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Déliberation - CPTE+RENDU 2?t=1732106552
Déliberation - CPTE+RENDU 2?t=1678132915
Conseil Municipal - cpte rendu CM public
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Monein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu CM public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
ville de |
mo nein CONSEIL MUNICIPAL
= du jeudi 10 février 2022
à 18h
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le dix février à dix-huit heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement en raison de la
crise sanitaire et des mesures barrières à appliquer dans la salle Maurice BAHURLET, avenue du pont
lat à Monein, sous la présidence de M. Bertrand VERGEZ-PASCAL, Maire,
OUVERTURE DE SÉANCE
Compte rendu de la séance du 14/12/2021 : Approbation —
Modification ordre du jour :
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la modification de l’ordre du jour afin d'inclure un point
relatif à l'autorisation de la signature sur la facturation et le recouvrement de la redevance
assainissement par la SAUR suite à une réception récente de compléments d’informations.
Les élus valident, à l'unanimité, cette modification de l’ordre du jour.
A. ADMINISTRATION GENERALE —
1. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application d’une délégation donnée par le
Conseil municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aucune décision à présenter pour ce conseil —
2. Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la
CCLO sur les exercices 2015 et suivants - débat —
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la
gestion de la communauté de communes de Lacq-Orthez concernant les exercices 2015 et suivants.
Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations a été
communiqué par l'exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 10 décembre 2021. Le
contrôle s’est réalisé entre septembre 2020 et février 2021.
Le rapport a été transmis par la CRC aux Maires de toutes les communes membres de la CCLO en
précisant que celui-ci est à soumettre aux prochains Conseils municipaux pour donner lieu à débat.
Vous êtes invités à prendre connaissance dudit rapport transmis en pièce-jointe afin d’en débattre lors
de la prochaine séance du Conseil.
Eléments principaux, extrait de la synthèse du rapport : « La situation financière du budget principal s’est dégradée entre 2015 et 2018 pour s'améliorer depuis
2019, malgré, sur toute la période, une progression moins rapide des produits de gestion (+1,4 %) par
rapport aux charges de gestion (+ 5,9 %). Il en est résulté un niveau des capacités d’autofinancement
(CAF) brute et nette, en 2020, comparable à celui de début de période. (...).
Les taux de la fiscalité locale ont été toutefois proches ou inférieurs aux taux moyens nationaux,
exception faite de celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE), inférieur toutefois aux taux
moyens régionaux et départementaux. Les produits de gestion ont par ailleurs été affectés par la
contribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), qui a augmenté de 1,6 M€ depuis 2015, tandis que parallèlement la dotation
globale de fonctionnement a été écrêtée de 1,2 M€. Simultanément, les charges de personnel ont
progressé de 1,2 M€ (+ 7,8 %), ainsi que les subventions versées, les charges à caractère général
retrouvant, quant à elles, en 2020 leur niveau de 2015. (...)
La CCLO s’est désendettée depuis 2016 (-3,5 M€), l’encours de la dette de 2020, qui ne comporte
aucun emprunt risqué, étant comparable à celui de 2015.
La capacité de désendettement est satisfaisante, au regard des capacités d'épargne dégagées (3,8
années au 31 décembre 2020). L'investissement Les dépenses d'équipement ont diminué des deux
tiers entre 2014 et 2019, en raison principalement de la baisse de l’autofinancement et d’un recours
limité à l'emprunt. Les dépenses d’équipement par habitant demeurent cependant très supérieures à
la moyenne nationale des communautés de communes à FPU. Les principales dépenses ont concerné
la voirie (30,7 M£), l'éclairage public (5,3 ME), la construction du centre culturel intercommunal (12
M€), les interventions économiques (17,5 M£). Les subventions d'investissement ont représenté une
source non négligeable de financement, l’apport étant, pour certaines opérations, supérieur à 50 %
des dépenses. (...) Si la CCLO a défini, en 2016, un plan pluriannuel des investissements, néanmoins, il
ne constitue pas un véritable outil de programmation puisque limité à la seule mandature et n’étant
pas glissant. L'EPCI a toutefois prévu, à l'avenir, de concevoir ce document de manière évolutive. Par
ailleurs, les dépenses de gros entretien ne font également pas l’objet d'un plan pluriannuel
d'entretien. La CCLO reconnaît toutefois qu’il serait nécessaire d'en mettre un en place en ce qui
concerne le patrimoine routier. »
Les élus ayant pris connaissance de ce rapport et des principaux éléments extrait de la synthèse ont pu
échanger sur le sujet.
Monsieur FILIPOWIAK souligne, à la lecture de ce rapport, une bonne gestion de la communauté des
communes mais également relève que ce rapport traite plutôt de la forme que du fond de gestion de
l’intercommunalité.
Madame MATA-CIAMPOLI souhaite avoir une précision qu’elle n’a pas trouvé dans ce rapport : la
compétence linguistique est-elle exercée par la CCLO. Monsieur le Maire répond qu'il faudrait plutôt se
tourner vers le pôle métropolitain du Pays de Béarn.
Monsieur MUCHADA souhaite également préciser que la CCLO a récupéré dans sa gestion les
emprunts toxiques de la ville d’Orthez.
- Arrivée de Monsieur LOMBART —
3. Modification règlement restaurant scolaire communal -
A la demande de parents d'élèves qui souhaitent être remboursés des repas non pris au restaurant
scolaire dû à la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose exceptionnellement un remboursement sur
des critères étudiés en 3°" commission, à savoir : Concernant le 1° trimestre, remboursement de toutes les familles ayant fait la demande en Mairie et
qui sont dans un des trois cas suivants, avec justificatifs : Malade de la COVID / cas contact en
isolement obligatoire / classe fermée, et ce regard des dispositions gouvernementales et des différents protocoles sanitaires mis en place.
Cela représente environ 900 Euros de remboursement pour le 1° trimestre. La déduction sera appliquée sur la facturation du 2°" trimestre.
Concernant le 2è"® trimestre et les suivants, le remboursement de la cantine sera octroyé lorsque
l'enfant est malade, règle des 8 repas consécutifs avec présentation d’un certificat médical et
attestation de la direction d’école, comme prévu à ce jour dans le règlement, en ajoutant la situation
suivante : classe fermée (sans remplaçant) pendant au moins une semaine de classe (4 repas) sur attestation de la Direction d'école.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir modifier le règlement afin
d'intégrer la clause de fermeture de classe comme motif de remboursement selon les modalités
présentées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette modification du règlement du restaurant scolaire communal.
4. Modification charte et règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes (CM) —
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté la charte de création du Conseil municipal des jeunes ainsi que le règlement intérieur.
Après une année de fonctionnement, un bilan a été établi.
Des axes de progression ont été posés. I! est donc proposé aux membres de l’Assemblée de modifier
quelques éléments de la charte et du règlement pour clarifier différents points et être au plus près du fonctionnement réel du conseil tout au long de l’année.
Les principaux éléments de modification se portent sur :
- La composition du comité de suivi (charte) ;
- Le nombre de membres du CM, intégration d’un minimum (règlement) ;
- Périodicité des séances plénières (règlement) ;
- Sur la représentation du Maire en cas d'absence (règlement) ;
- Délai et envoi des convocations aux séances plénières (règlement) ;
-__Modalité de vote lors des séances (règlement) ;
- Sur l’organisation et la tenue des groupes de projet (règlement).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, valide cette modification du règlement intérieur du Conseil municipal qui a été préalablement joint avec la note de synthèse.
Monsieur FILIPOWIAK souhaite savoir si la demande vient des représentants des parents d'élèves.
Monsieur le Maire répond que la demande vient des associations de parents d'élèves mais également
des familles. Une information a été envoyée à toutes les familles par le biais de l’application EDUCARTABLE sur le site de l’école pour les informer de cette possibilité de remboursement. 5. Signature convention et participation communale - Bees for life -
Pour rappel, il a été décidé en Commission 2 en date du 7 juillet 2021, que dans le cadre de son action
en faveur de lécologie et de la protection des abeilles, la Commune participe activement à la
destruction des nids de frelons asiatiques sur son territoire. En effet, le frelon asiatique est un
prédateur des abeilles, essentielles à la survie de notre écosystème.
Les élus de la 2è"€ commission ont souhaité que la Commune s'engage à prendre en charge à hauteur
de 50% du montant total du coût d'intervention pour procéder à la destruction des nids de frelons
asiatiques, sur le domaine privé, dans la limite d’un plafond d'aides et sur production d’une facture
d’un professionnel dûment référencé ou agréé et inscrit sur la plateforme.
Suite à une recherche du coût moyen d'intervention d’un désinsectiseur, Monsieur le Maire propose à
l’Assemblée d’instituer un plafond d’aides qui pourrait être fixé à 80 € TTC, et donc une participation à
hauteur de 40€ TTC/ par nid.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- valide les éléments de prise en charge du dispositif;
- approuve les termes de la convention précisant l'abonnement à la plateforme Bees for life
(375 € HT) ainsi qu’une redevance par signalement de nids (4€ HT nid primaire, 9€ HT nid secondaire)
et les modalités de prestation ; cela représente un montant d'environ 500 €/an.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les éléments y afférent.
B. FINANCES — COMMUNE -—
1. Comptabilité Commune et service Assainissement — Autorisation de mandatement avant le
vote du BP 2022 -
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent soit 154 875 €, pour le budget Commune et 53 025 € pour le Budget Assainissement. Cette
autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d'année à de nouvelles
dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget. BUDGET COMMUNE DE MONEIN :
Montant autorisé
Opération Article Maximum 25%
2031 | Frais d'études
O5 Complexe sportif _2128 ___ Autres agencements 18 500,00 € 21318 Autres bâtiments publics
019 Eglise - Mise aux normes 21318 Autres bâtiments publics 1 000,00 €
025 Médiathèque Eee pomme) 350,00 € 2184 Mobilier
2183 Matériel de bureau
044 Mairie 2184 | Mobilier | 2750,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles
, 2031 Frais d'études 046 Aménagement PMR — — | = 2 750,00 €
21318 Autres bâtiments publics
053 Forêts 2117 Bois et forêts 1275,00 €
064 Extension cimetière 2031 FRS ous 6 500,00 € 2111 Terrains nus
065 Economie d'énergie 21318 Autres bâtiments publics 3 750,00 €
2031 Frais d'études _..
. 2183 Matériel de bureau 078 Cuisine centrale ES = 7 500,00 €
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
080 Chemins ruraux 2151 Réseaux de voirie 12 250,00 €
, . . 2183 Matériel de bureau 087 Prévention des risques - - ee ——| 7 375,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles
089 Eaux pluviales 2031 Frais d'études 12 500,00 €
091 Extensions de réseaux 21538 Autres réseaux 4 750,00 €
092 Mobilier urbain 2184 Mobilier 7 250,00 €
093 Dessertes douces 2312 Agencement de terrains 7 250,00 €
094 Communication 2051 Concessions et droits similaires 4 125,00 €
095 Dynamisation agricole 2031 Frais d'études 2 500,00 €
096 Redyn. Centre bourg 2031 Frais d'études 10 000,00 €
21312 |___ Bâtiments scolaires 21318 Autres bâtiments publics
2132 Immeubles de rapport = 42 500,00 €
2183 Matériel de bureau :
2184 | Mobilier
2188 | Autres immobilisations corporelles
TOTAL 154 875,00 €
BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT :
Montant autorisé
Opération Article Maximum 25%
43 Rue de la Forge 2315 Installation, matériel et outillages techniques 1125,00 €
44 Schéma directeur d'assainissement | 203 Frais d'études 14 400,00 €
46 Branchements individuels 2158 Autres matériels 12 500,00 €
47 Extension de réseau 2021 2156 Matériel spécifique d'exploitation 23 750,00 €
999 Opérations non affectées 2156 Matériel spécifique d'exploitation 1 250,00 €
TOTAL 53 025,00 € 2. Rénovation d’une aire de jeux - Sollicitation de financements publics -
Monsieur le Maire rappelle l’appel à projets DETR 2022 lancé par la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Certaines structures de l’aire de jeux du Pont Lat sont en état d’usure avancée, aussi dans le cadre du réaménagement de la plaine des sports, de nouveaux modules pourraient être installés :
- une pyramide (araignée d’escalade) pouvant recevoir des enfants de 6 ans et plus
- une structure trois tours comprenant 1 échelle à barreaux, 1 mur à grimper, 1 tobogan, 1
filet de passage... pour des enfants de 2 à 6 ans.
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier dans le cadre des travaux de rénovation d’une aire
de jeux au complexe du pont lat.
Le montant des travaux est estimé à 22 485 € HT. La note de cadre diffusée par les services de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques prévoit la possibilité de mobiliser une subvention de l’ordre de 20
à 40%, si le projet est retenu.
Monsieur DARRIGRAND questionne sur cette nouvelle orientation prise rapidement par les élus.
Monsieur le Maire indique que cette proposition est une opportunité de déposer un dossier DETR pour
2022. Pour la mise en œuvre tous les élus de la commission 3 seront consultés sur le projet
d'ensemble. Il s'intègre dans le réaménagement de la plaine des sports du pont lat avec les travaux
dont un dossier a été déposé pour une demande de DETR en 2020 (terrain synthétique, sol et toiture
de la salle des sports...). Ces structures étant démontables afin d’être réinstallés à un autre lieu du
complexe.
Monsieur MUCHADA demande si ce montant annoncé reflète le coût global de l'opération. Il lui est
indiqué que ce montant englobe les structures et la livraison. L'installation sera faite en régie par les
services techniques de la ville.
Monsieur FILIPOWIAK vient approuver cette rénovation des jeux. !| précise que les équipements en
place sont vétustes voire dangereux et qu’il en vient de la responsabilité du maire en cas d’accident.
Madame BEGUÉ souhaite connaître les délais de réalisation si le dossier est retenu.
Mme VANDOOLAEGHE l’informe que les réponses de l'Etat sur la bonne réception du dossier pour
instruction arriveront en Mars. Selon les retours des groupes de travail sur les possibles éléments
connexes à cet aménagement (bancs, tables...) et du vote du budget, les commandes pourraient être
passées en suivant pour une installation en juillet. L'essentiel étant à ce présent conseil de délibérer
avant le 15 février pour solliciter la subvention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire :
- à solliciter les financements de l’Etat au titre de la DETR ;
- à valider le plan de financement ;
- à signer tous les documents afférents à cette décision.
3. Subventions associations sportives 2021 —
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les crédits ont été votés au Budget 2021 en
matière de subventions comme suit : Attribution de subventions 2021
_ Associations/institution a M
Associations sportives | 22 800,00 €
(enveloppe globale 5 associations)
Comité des Fêtes 24 500,00 €
AFM - Téléthon 155,00 €
La Bobine - Convention sur 3 ans 15 000,00 €
APPMA des Baïses 300,00 €
Union française pour la santé bucco-dentaire 230,00 €
Subventions coopératives scolaires 6 500,00 €
CCAS de Monein 35 000,00 €
Association Vie et Rencontre 94 427,00 €
Asso. Vie et rencontre (Sve Général) 55 789,00 € Asso. Vie et Rencontre (CEJ) 30 407,00 € Asso. Vie et rencontre ( BU THON 6 231,00€
Les subventions aux associations sportives d’un montant global de 22 800 Euros n’ont pas pu être
versées dans l’année budgétaire 2021 en raison de la révision des critères d’attribution en accord avec
les associations au regard de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle.
Ces subventions seront donc versées aux associations concernées ce début d’année pour l’année 2021
et sur les crédits inscrits en 2021.
Le Conseil municipal, à la majorité des votes exprimés (1 abstention), décide le versement des
subventions aux associations sportives telles qu’elles figurent sur le tableau ci-dessous et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
TABLEAU REPARTITIF
Attributaires Part fixe part variable TOTAL
FOYER RURAL 760,00 2 240,00 3 000,00
JUDO | 760,00 | 20400 | 2800,00
ME | 760,00 | 27400 | 3500,00
MC | 760,00 | 274000 | 3500,00
SAM. | 760,00 | 9240,00 | 1000000
TOTAL 3 800,00 19 000,00 22 800,00
C. PERSONNEL :
Protection sociale complémentaire -
En application de l’article 4 Ill de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties
accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à
compter de la publication de la présence ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Par la suite ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements public (article 8-4 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour
des problématiques qui sont propres à leurs structures.
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents
publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité
sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux
employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
L’ordonnance instaure également une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
- Dès le 1°’ janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50%
d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- Dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins
20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
La commune de Monein participe, à titre volontaire, depuis 2012 à la couverture sociale des agents sur
la partie prévoyance (risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès pour un montant
allant de 28,72 euros à 52.99 euros par mois (montant évolutif selon l'indice de rémunération des
agents). Cette participation fait l’objet d’une délibération chaque année selon la réactualisation des
montants.
Cette ordonnance vient préciser qu’à partir de 2025, la participation employeur devient obligatoire
d’une part pour la partie prévoyance à raison de 20 % d’un montant non déterminé à ce jour par
décret et à raison de 50% pour la partie risque santé à partir de 2026.
Dès parution des montants de référence, il sera procédé à une analyse par les services des impacts par
rapport à la situation actuelle et d'établir en lien avec nos représentants du personnel, les propositions
de participation en ce sens d'ici 2025.
Ce point n’appelle pas de délibération lors du présent conseil mais un débat de principe. Aucune observation n’est soulevée par les élus.
D. SAUR - Facturation et recouvrement de la redevance assainissement -
La société SAUR en tant que prestataire pour la distribution d’eau potable sur la Commune de Monein,
procède à la facture et au recouvrement de la redevance pour l’assainissement collectif. En effet, le
coût de la redevance des administrés est calculé en fonction de la consommation d’eau potable, il est
donc plus aisé que ce soit le distributeur d’eau qui calcule et recouvre cette redevance.
Cette prestation de service est formalisée par une convention passée entre la Commune (régie assainissement) et la société. g Le tarif, par rapport à la dernière convention qui date de 2012, enregistre une hausse (1.50€/facture
mais négociation d'émettre moins de facture) qui a été négociée dans l’ensemble du contrat de concession passé entre le Syndicat gave et Baise et la SAUR.
ilest demandé à l’Assemblée de bien vouloir valider les termes de cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire :
- à signer cette convention dont les modalités ont été négociées par le syndicat Gave et Baïse à l'échelle de tout le territoire.
- à signer tous les documents afférents à cette décision.
E. INFORMATIONS DU MAIRE -
+ Réflexion sur le transfert compétence « assainissement collectif » —
Monsieur le Maire indique que suite à la dernière réunion de la commission 1, il avait été demandé de
connaitre les impacts, notamment financiers d’un transfert de compétence de l'assainissement
collectif vers le Syndicat Gave et Baise dès le 1er janvier 2023. Il rappelle que ce transfert serait une
anticipation du transfert obligatoire prévu par la loi en 2026 auprès de l’EPCI à savoir la CCLO.
L'opportunité de transférer cette compétence a été étudiée à la demande des élus, le but est de
recentrer les agents sur les autres missions exercées par la Commune pour plus de réactivité: les
agents techniques seront redéployés sur l'entretien des bâtiments et l'amélioration du cadre de vie
(propreté urbaine, aménagements extérieurs...); les agents administratifs sur d’autres dossiers
(gestion de projets, plan communal de sauvegarde, communication...)
La Commune a lancé en parallèle le renouvellement de son schéma directeur d’assainissement. Les
résultats de l'étude conduiront probablement à une augmentation du prix de l’eau de la même
manière qu’un transfert au syndicat. En effet, des travaux structurels importants et une augmentation
des contraintes législatives environnementales conduiront à une exigence plus poussée dans la qualité du service.
Monsieur le Maire explique alors que les trois options qui s'offrent aux élus dans cette décision :
1) Vote du transfert au syndicat Gave et Baïse au conseil du 10 mars 2022 pour un transfert effectif au 1°’ janvier 2023 :
Opportunité : la Commune n’aura pas à porter le programme de travaux du futur Schéma directeur
d'assainissement, qui sera réalisé par la même entité entre son commencement et sa fin.
Point de vigilance : pas d'appui chiffré pour la décision en terme d'impact.
2) Vote du transfert au syndicat Gave et Baïse au 1° trimestre 2023 pour un transfert effectif au 1°
janvier 2024.
Opportunité : appui chiffré de la décision par l’étude du cabinet mandaté sur les moyens à mettre en œuvre par la réalisation des travaux liés au schéma directeur.
Point de vigilance : la Commune doit porter pendant 1 an le programme de travaux, avec le plan de
charge au niveau du personnel communal mis à disposition, la communication afférente..
3) Pas de vote avant le transfert prévu par la loi au 1° janvier 2026 à la CCLO.
Opportunité : la Commune reste compétente et décisionnaire.
Point de vigilance : probable réorganisation/recrutement nécessaire en vue de réaliser le programme de travaux. Monsieur MUCHADA vient préciser qu’en 2019, l’ancienne équipe municipale avait voté non à ce
transfert anticipé, la station d'épuration date de 2012 et les élus en place pensait qu’elle pouvait être maintenue jusqu’en 2026.
Le gros chantier à venir sera probablement la mise en séparatif du réseau du lotissement du château
(environ 80 maisons), réseau qui n’est plus conforme par rapport à la règlementation. Le coût de cette
opération va être très important et sa réalisation très complexe car l’agence de l’eau impose que tous
les particuliers soient raccordés pour pouvoir subventionner l’opération.
Les élus après en avoir échangé n’ont pas souhaité se prononcer.
+ Dernier conseil de Vincent LAHITTE (départ le 18 février) qui sera remplacé début du
mois de mai par M. Sébastien BRAILLARD ;
Monsieur le Maire remercie M. LAHITTE pour le travail réalisé et les membres du Conseil s'unissent à lui pour l’applaudir.
Monsieur MUCHADA souhaite également prendre la parole pour remercier Monsieur LAHITTE pour
son implication et son professionnalisme qui a fait l'unanimité avec ses collègues et avec les élus.
F. QUESTIONS DIVERSES -
- Aucune question -
L'ordre du jour étant à présent épuisé,
Monsieur le Maire lève la séance et remercie les représentants de la presse locale.
Monein, le 14 février 2022
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