Conseil Municipal - CM 26.01.16

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Conseil Municipal - CM 26.01.16 Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26.01.16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, SEANCE du 26 JANVIER 2016

L’an deux mille seize, le vingt-six janvier à dix-neuf heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence de Colette LEGOUPIL, Maire (convocations du 21 janvier 2016).

Etaient présents : Fabienne BEAULIEU, Pierre BEUST, Stéphane DELEARDE, Nelly EL RHAZ, Françoise GOSSET, Delphine LANDEMAINE, Christian LEREVEREND, Alain MAUGER, Stéphane NICAISE, Nathalie OUTIN, Guy THOBIE, Alexandra TSAGOURIA.

Absente excusée : Sébastien PERIDON ; Mme Françoise HOUDAN ayant donné pouvoir à Nelly EL RHAZ.

Nbre de conseillers en exercice : 15

Nbre de présents : 13

Nbre de votants : 14

Secrétaire de séance : Alexandra TSAGOURIA

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INFORMATIONS DIVERSES :

Travaux du bourg : Cette tranche est presque terminée. Toutefois, des reprises doivent être effectuées. Mme le Maire informe, en outre, les membres du conseil que la participation du département pour la tranche ferme initialement d’un montant de 10 450 €, devrait être augmentée d’environ 9 000 €.

Communes nouvelles : Mme le Maire informe avoir participé à une réunion animée par le député TOURRET invitant les communes à se regrouper avant le 31 mars 2016 afin de bénéficier d'avantages financiers. Mme le maire indique que les incitations financières à la création d'une commune nouvelle ne sont pas un argument suffisant et une réflexion doit être menée afin de répondre d'abord à une cohérence territoriale.

Contentieux : l’affaire Volcker est inscrite au rôle de l’audience publique du 27/01/2016.

Projet d’aménagement rue du Bosq du Fay : une réunion a eu lieu récemment avec le CAUE afin d’étudier les possibilités d’aménagement sur l’espace de l’ancienne salle des fêtes. Il faudra aussi se positionner sur l’avenir de l’ancien local de la poste et du logement, situés au 2 rue de la Poste.

Communauté de communes Evrecy-Orne-Odon :

- salle multi activités : le dépôt du permis de construire est imminent. Les travaux de construction devraient débuter en juin.

- Réfection de voirie : la rue des écoles est inscrite au programme de rénovation 2016.

Prochaines dates :

- Commission budget prévue le mardi 9 février à 18h ;

- Réunion avec le CAUE prévue le mardi 23 février à 18h30.

2016/CR1-1 : PROPOSITIONS DE CONTRATS DE LOCATION / VENTE COPIEURS

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil que les deux copieurs dont nous disposons, l’un à l’école, l’autre à la mairie, sont en contrat de location et maintenance avec l’entreprise Ricoh jusqu’au 31 décembre 2016.

Trois sociétés nous ont fait des propositions afin d’avoir du matériel plus performant pour des prix parfois plus intéressants.

Les membres du conseil préfèrent écarter les propositions d’achat étant donné l’évolution rapide des technologies.Mme le Maire indique que la proposition en location de Ricoh, comprend du matériel plus performant pour l’école et la mairie. En outre, elle précise que les délais d’intervention de Ricoh pour la maintenance sont relativement courts.

Après étude des différentes propositions, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- de retenir la proposition de la société RICOH pour la location de deux copieurs pour un loyer mensuel de 220 € HT :

o MP4054 avec un coût de la maintenance par copie en noir et blanc de 0,0035 € HT, o MPC4503 avec un coût de la maintenance par copie en noir et blanc de 0,0043 € HT, et de 0,035 € HT par copie couleur,

(Ces prix de maintenance ne pourront subir plus de 3% d'augmentation annuelle)

- d’autoriser Mme le Maire à signer le contrat avec la société Ricoh pour une durée de 5 ans.

2016/CR1-2 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal en date du 4/04/2014 avait délégué au Maire certaines de ses prérogatives (délibération n°2014/CR3-24).

Pour des motifs de bonne administration, Mme le Maire propose au conseil municipal de compléter cette délibération, afin de pouvoir prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (8ème alinéa de l’article L2122-22 du CGCT) et pouvoir accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance (6 ème alinéa de l’article L2122-22 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- de compléter les délégations qu’il a déjà attribuées au Maire par la délibération n°2014/CR3-24 en date du 4/04/2014, par celles-ci :

délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

acceptation des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurance.

2016/CR1-3 : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION / AVANCEMENT DE GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE 1 ère classe

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Elle propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, pour le grade d’adjoint technique de 1 ère classe, le ratio promu / promouvables à compter de l’année 2016, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Mme le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 17/12/2015,

Elle propose de retenir le tableau des taux de promotions pour le grade d’adjoint technique de 1 ère classe tel que défini ci-dessous :

CATEGORIE C

Filière Grade ratio

technique Adjoint technique de 1 ère classe 50 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de Mme le Maire énoncée ci-dessus. 2016/CR1-4 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE

Mme le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe, à temps complet, à compter du 01/02/2016 afin de pouvoir procéder à cet avancement de grade.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31/10/2014 (délibération n° 2014/CR10-75), et en vue de procéder à un avancement de grade (délibération n°2016/CR1-3),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- de créer un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er février 2016.

2016/CR1-5 : CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE / RENOVATION DU PRESBYTERE

En exécution de la délibération du conseil municipal du 4/09/2015, Madame le Maire a consulté plusieurs agences d’architecture pour la mission de maîtrise d’œuvre de la rénovation du presbytère en logement locatif.

Les équipes ayant répondu à cette consultation sont les suivantes :

- Agence Arch Univers située à Colombelles (14)

- Agence Marc BROCHARD située à Thury-Harcourt (14)

- Agence OLLITRAULT située à Soulles (50)

Une commission s’est réunie pour examiner ces candidatures et en juger la valeur conformément aux critères retenus par le règlement de la consultation qui avait été remis aux équipes.

Les critères indiqués pour le jugement des offres étaient par ordre décroissant d’importance : - Honoraires (60 %)

- Références et compétences présentées (40 %)

Après avoir examiné les offres parvenues, la commission propose de retenir l’offre de l’Agence Marc BROCHARD comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Cette offre est établie pour un montant de : 9 900 € HT.

- Mission de base : 9 000 € HT taux : 9 %

- Missions complémentaires :

> Diagnostic : 900 € HT

> OPC : Pour Mémoire (PM)

Après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité :

- retient l’offre du cabinet Marc BROCHARD comme étant économiquement la plus avantageuse, sa méthodologie lui apparaissant répondre au mieux aux attentes du conseil et aux dispositions du cahier des charges rédigé pour cette consultation,

- autorise Madame le Maire à signer avec l’Agence Marc BROCHARD, un contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du presbytère en logement locatif pour un montant de 9 900 € HT.

- dit que cette dépense sera inscrite au chapitre 21 du budget communal.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. 2016/CR1-6 : DERNIERE TRANCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOURG / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une enveloppe de 4 000 € nous avait été accordée par le député du Calvados Alain TOURRET. Celui-ci nous a confirmé par courrier en date du 16/11/2015 que ce crédit pouvait être affecté à la dernière tranche de travaux de rénovation du cœur de bourg. Le coût des travaux de la tranche conditionnelle s’élève à 96 114,13 € HT, soit 115 336,96 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- d’effectuer la tranche conditionnelle des travaux du cœur de bourg au cours de l’année 2016 pour un montant de 96 114,13 € HT ;

- d’autoriser Mme le Maire à demander une subvention au titre de la réserve parlementaire à M. le Député pour la réalisation de ces travaux.

2016/CR1-7 : CONVENTION – FOURRIERE POUR ANIMAUX

La convention avec Caen la Mer pour bénéficier de la fourrière animale située à VERSON arrive à échéance le 31 décembre 2015. La contribution financière en 2015 représentait un coût de 0,80 € par habitant (par rapport à la population totale). Ce coût par habitant est réactualisé chaque année par le conseil communautaire de Caen la Mer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- de signer la convention avec Caen la Mer concernant la fourrière pour animaux de Verson pour une durée de 3 ans, résiliable chaque année.

2016/CR1-8 : ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) et pour l'AUTORISATION A SIGNER et PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP

Vu :

- Le code de la construction et de l'habitation ;

- La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

- Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

- Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

- L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

- L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

- Le diagnostic nécessaire à la mise en place de l’Ad’Ap, réalisé le 23/09/15 par Pact Arim sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Evrecy-Orne-Odon,

- La délibération n°2015/CR9-58 du conseil municipal, en date du 3/11/15, demandant une prorogation de 6 mois du délai pour le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée, Mme le Maire expose, qu’avant le 27 mars 2016, la commune a l’obligation, pour mettre ses établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune (réalisé le 23/09/2015) a montré que 6 ERP et un IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

Mme le Maire présente l'analyse synthétique de la situation.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 mars 2016, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de Ste Honorine du Fay a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 mars 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité :

- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet et à signer tout acte ou document relatif à celle-ci.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le contrat de vérification du matériel incendie. Ceci est accepté à l’unanimité.

2016/CR1-9 : CONTRAT DE VERIFICATION DU MATERIEL INCENDIE :

Mme le Maire informe les membres du conseil que le contrat de vérification annuelle des extincteurs est arrivé à échéance le 31/12/2015. Mme le Maire demande au conseil municipal s’il l’autorise à signer un contrat de vérification avec la société Guérin Traitement et Protection d’une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- d’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de vérification du matériel incendie n°T1600029 avec la société Guérin Traitement et Protection, d’une durée de 3 ans.

Manifestation culturelle : Mme Nelly El RHAZ informe les membres du conseil que le groupe vocal a capella, Veni Vidi Carito, donnera un concert de chants du monde à l’église d’Evrecy le 31 janvier prochain à 17h. Elle propose d'inviter ce groupe à l’église de Ste Honorine du Fay le 18 juin prochain.

Micro-coupures réseau d’électricité : M. MAUGER informe le conseil municipal que le SDEC envisage de mettre en place, vers le 8 février, des boîtiers sur 4 ou 5 maisons afin de contrôler le problème des micro- coupures sur le réseau électrique. M. MAUGER indique que la station d’épuration en subit aussi les conséquences.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.