Procès Verbal - PV CM 24.02.25

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Procès Verbal - PV CM 24.02.25 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.02.25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 18 février 2025).

Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Alexis LEMANISSIER ; Christian LEREVEREND ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE.

Absents excusés : Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU.

Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT

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INFORMATIONS DIVERSES :

Contrat de restauration avec CONVIVIO : M. le Maire informe les membres du conseil que le contrat a été dénoncé par lettre recommandé pour qu’il se termine à la fin de l’année scolaire. Plusieurs sociétés de livraison de repas en liaison froide seront consultées prochainement.

Accès déchetterie : M. le Maire informe les membres du conseil que la communauté de communes projette d’aménager l’accès à la déchetterie de Ste Honorine du Fay avec la création d’un tourne-à-gauche, en prenant un peu de terrain au niveau du talus.

Composteurs collectifs : M. le Maire informe le conseil municipal que deux composteurs collectifs ont été installés sur le parking du Tour de Ville. Deux maîtres-composteurs veillent régulièrement à leur bonne utilisation. Borne de recharge sur le parking de l’école : les travaux d’extension électrique et d’aménagement du parking sont terminés, mais la borne de recharge n’est pas encore installée.

Dégât des eaux au logement de la Poste : les travaux de rénovation étaient terminés mais un dégât des eaux retarde d’un mois la mise en location de ce logement. Il est nécessaire de refaire au rez-de-chaussée certains murs et plafond en placo ainsi que la peinture.

Vandalisme dans la nuit du 20 au 21 février 2025 : M. le Maire informe les membres du conseil qu’une poubelle jaune a été incendiée à côté de la salle polyvalente, ce qui a endommagé le bitume. Une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie et des solutions sont étudiées afin de remédier à ces incivilités. Ouverture d’un centre de loisirs à l’école de Ste Honorine du Fay : Mme DENIS, Maire-Adjointe, informe les membres du conseil que le centre de loisirs, géré par l’AROEVEN, organisme retenu par la communauté de communes, ouvrira dès septembre 2025, les mercredis et durant les vacances scolaires (hormis une semaine à Noël et la dernière semaine d’août). Certains espaces de l’école seront occupés par le centre de loisirs. L’AROEVEN aura l’accès exclusif au club house pour ses activités.Construction de la Garderie : L’appel d’offres est prévu en avril et M. le Maire espère que les travaux pourront commencer en juillet.

2025/CR1-1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024

M. le Maire demande aux membres qui étaient présents à la réunion du conseil municipal du 9 décembre 2024 s’ils approuvent le procès-verbal envoyé par mail le 18/02/2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, parmi les membres qui y étaient présents :

- D’approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9/12/2024

2025/CR1-2 : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZC99 POUR LA CREATION D’UNE RESERVE INCENDIE

Dans le cadre de l’élaboration du schéma communal de défense incendie, M. le Maire informe les membres du conseil qu’il est en train d’étudier la possibilité de couvrir davantage le territoire de la commune en défense incendie, notamment sur les hameaux de Bretteville et de Flagy. Il a reçu récemment l’accord de principe des propriétaires fonciers de la parcelle ZC 99 pour une cession à la commune d’une portion de cette parcelle correspondant à 100 m² environ. En outre, il s’est aperçu qu’une régularisation était nécessaire afin d’acter la cession de la bande de terrain longeant la rue des Fuseaux à la commune, cession qui aurait dû être effectuée en 2019 auprès du notaire. En effet, les propriétaires de la parcelle ZC 99 avaient donné leur accord pour céder cette bande de terrain à la commune aux fins d’élargissement de la route, mais cette cession n’a jamais été actée.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide l’acquisition par la commune d’un morceau de terrain appartenant à la parcelle ZC 99 pour un montant de 300 € afin d’y installer une réserve incendie de 60m3 ;

- autorise M. le Maire à régulariser, dans le même acte, l’acquisition autorisée par la délibération n°2018/CR4-33 de la bande de terrain appartenant à la parcelle ZC 99 ayant servi à l’élargissement de la voirie en 2018, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la commune ; - autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette démarche.

2025/CR1-3 : ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A ACCUEILLIR DES POINTS EAU INCENDIE

M. le Maire explique qu’il est actuellement en train de démarcher des propriétaires fonciers afin qu’ils acceptent de céder à la commune des morceaux de terrain afin d’y installer des points eau incendie, le but étant de couvrir l’ensemble des habitations (points incendie à moins de 400 mètres des habitations). M. le Maireexplique qu’il faudrait que la réserve soit accessible par la route. Il ajoute que certains souhaiteront qu’une haie soit plantée par la commune afin de masquer l’installation.

Vu la nécessité de renforcer la défense incendie sur le territoire de la commune de Sainte Honorine du Fay,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire :

- à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de chacun de ces terrains pour un prix forfaitaire de 300 €, et ce, sans considération de la surface à acquérir, étant entendu que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune, les terrains à acquérir étant destinés à recevoir un point eau défense incendie ;

- à signer tous les actes et documents relatifs à cette démarche.

2025/CR1-4 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE 2026- 2029 ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON

Le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,

Considérant la délibération du conseil communautaire n° 2025/011 du 23 janvier 2025 proposant aux communes membres d’adhérer au groupement de commande portant sur les travaux de voirie

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) propose aux communes membres de constituer un groupement de commandes pour le programme voirie portant sur la période 2026-2029. Il a notamment pour objet de permettre aux communes de bénéficier des prix du marché communautaire portant sur l'entretien et la restructuration des voiries.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes des Vallées de l’Orne et del’Odon comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la CCVOO a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires du marché ou accord-cadre, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative à la commande publique. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics. Le suivi administratif et financier du marché de travaux seront assurés par le coordonnateur. Cependant, les bons de commandes concernant les prestations effectuées pour le compte d'un membre du groupement seront visés par celui-ci avant d'être notifiés par le coordonnateur.

La convention précise que le coordonnateur du groupement fera l’avance des frais de maitrise d’œuvre et des bons de commandes émis. Le remboursement sera effectué par les membres du groupement sur présentation de justificatifs.

Par conséquent, les membres du groupement rembourseront le coordonnateur du montant des travaux effectués pour son compte, compris révision et majoré des frais de maitrise d'œuvre contractuels.

En dehors de ce défraiement, le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans le marché et/ou accord-cadre.

M. le Maire ajoute qu’il a demandé à la Communauté de communes de refaire la rue du Tour de Ville, le chemin de la Sapinière, et le trottoir du lotissement des Erables. Il n’a pas connaissance de ce qui a été décidé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif aux travaux d'entretien et de restructuration des voiries : Programmes 2026 à 2029,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025/CR1-5 : DEVIS POUR UNE ETUDE GEOTECHNIQUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA GARDERIE

M. le Maire présente deux devis pour la réalisation d’une étude géotechnique du sol en vue de la construction de la garderie et de la salle de motricité :- l’un de l’entreprise Erda Géotechnique d’un montant de 2 800 € HT, soit 3 360 € TTC ;

- l’autre de l’entreprise Solugeo du même montant.

M. le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise Erda, dont les prestations indiquées dans le devis paraissent plus complètes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - de retenir le devis d’Erda Géotechnique d’un montant de 2 800 € HT, soit 3 360 € TTC, pour la réalisation d’une étude géotechnique nécessaire avant la construction de la garderie ;

- d’autoriser M. le Maire à le signer.

2025/CR1-6 : DEVIS POUR L’ACQUISITION DE TOLES POUR LE BARDAGE DE L’ENTREPOT DES ASSOCIATIONS

M. THOBIE, Maire-adjoint, indique qu’il y a déjà eu un carreau cassé sur le préfabriqué et qu’il a donc eu l’idée de faire un bardage complet autour de l’entrepôt. Il ajoute que la commission Bâtiments s’est réunie le 10 février dernier et qu’elle a étudié cette possibilité, et que des professionnels lui ont conseillé un pliage galva en 1,5mm, plutôt qu’en 1mm comme l’a proposé la société Amlux.

Voici les devis reçus pour ce bardage :

- Coeugnet Matériaux………… 3 336,56 € HT, soit 4 003,87 € TTC - Joriside………………………… 3 934,38 € HT, soit 4 721,26 € TTC - Amlux Sarl……………………. 3 273,52 € HT, soit 3 928,22 € TTC

M. THOBIE propose donc de retenir le devis de la société Coeugnet Matériaux, société la moins disante parmi celle qui ont proposé un pliage galva en 1,5 mm.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De retenir le devis de la société Coeugnet Matériaux d’un montant de 3 336,56 € HT, soit 4 003,87 € TTC pour la fourniture de tôles qui serviront au bardage de l’entrepôt des associations.

- D’autoriser M. le Maire à signer ledit devis.

2025/CR1-7 : DEVIS POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE JEUX / TERRASSEMENT

M. THOBIE, Maire-adjoint, présente les différents devis qu’il a reçu pour le terrassement du terrain de l’Ormelée en vue d’y accueillir l’aire de jeux : - Dimitri Fontaine…………….. 29 276 € HT, soit 35 131,20 € TTC avec l’option n°2 pour la mise en place de gravier 20/40 sur le terrain de pétanque et l’option n°3 pour la mise en place de traverses en chêne.

- Lechevalier Terrassement…. 51 882 € HT, soit 62 258,40 € TTC - HELLOUIN TP……………….. 32 687,65 € HT, soit 39 225,18 € TTC avec des poutres en bois exotique azobé

M. THOBIE propose de retenir le devis de Dimitri FONTAINE pour un montant de 29 276 € HT, soit 35 131,20 € TTC.

Certains conseillers font part de leurs inquiétudes par rapport à la conservation du chêne contrairement à l’azobé, bois plus onéreux mais plus résistant. M.LEREVEREND indique qu’il votera contre en raison de son opposition au déplacement de l’aire de jeux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 13 voix pour et une voix contre (M. LEREVEREND) :

- De retenir le devis de l’entreprise Dimitri FONTAINE d’un montant de 29 276 € HT, soit 35 131,20 € TTC pour le terrassement du terrain de l’Ormelée avec les options décrites précédemment, et ce, afin d’y accueillir une aire de jeux.

- D’autoriser M. le Maire à signer ledit devis ;

- D’inscrire cette somme sur le BP 2025.

2025/CR1-8 : DEVIS POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE JEUX / FOURNITURE ET POSE DES EQUIPEMENTS

M. THOBIE rappelle que des entreprises avaient déjà été consultées préalablement à la réunion du conseil municipal du 23/09/2024 et que l’entreprise SDU était la mieux placée en termes de prix. Il a dû revoir avec SDU certains points du devis qui a été présenté à la commission Bâtiments Voirie du 10 février dernier. Il informe les membres du conseil que l’entreprise SATD a également été à nouveau sollicitée pour un devis avec la gamme inox, mais n’a pas pu y répondre car ne propose pas ce type de matériau.

M. THOBIE présente donc le devis de la société SDU tel qu’il a été renégocié : Il s’élève à 68 000 € HT, soit 81 000 € TTC et comprend l’achat d’une tyrolienne simple, d’une structure de jeux NOVA, d’un jeu ressort lapin, d’un jeu ressort coq, et de la fourniture de 3 appareils de fitness, de l’aménagement du sol, de la pose de ces équipements et du jeu existant (portique en bois), les panneaux d’information ainsi que les tests de conformité des jeux.

M. LEREVEREND précise qu’il votera contre, car il s’oppose au transfert de l’aire de jeux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 13 voix pour et une voix contre (M. LEREVEREND) :

- de retenir le devis de la société SDU de GUIDEL d’un montant de 68 000 € HT, soit 81 000 € TTC pour la fourniture et pose de jeux pour la nouvelle aire de jeux chemin de l’Ormelée ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le devis ;

- d’inscrire la somme nécessaire sur le BP 2025.

2025/CR1-9 : DEVIS POUR L’ACHAT D’UN CONGELATEUR POUR LA SALLE POLYVALENTE

M. THOBIE informe les conseillers que le congélateur de la salle des fêtes ne fonctionne plus et qu’il a fait appel à Tecnorest qui lui a transmis un devis d’un montant de 1 600 € environ pour la réparation sachant que le congélateur a 15 ans. Il est donc proposé de le remplacer. M. BALLOIS ajoute que cela fait un moment que le congélateur dysfonctionne

Voici les propositions reçues pour l’achat d’un congélateur :

- Tecnorest………..2 764,10 € HT, soit 3 316,92 € TTC pour un volume intérieur brut de 543 L- CF Cuisines……. 2 244,00 € HT, soit 2 692,80 € TTC pour un volume de 670 L

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - De retenir le devis de CF Cuisines d’un montant de 2 244 € HT soit 2 692,80 € TTC pour l’achat d’un nouveau congélateur pour la salle polyvalente.

- D’autoriser M. le Maire à le signer.

M. le Maire précise qu’il devra être livré très rapidement en raison du repas des Aînés qui a lieu le dimanche prochain.

2025/CR1-10 : CONTRAT 2025 POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

M. le Maire fait part du contrat proposé par le pôle insertion de l’AAJB au prix de 22 400 € sans taxes pour 16 tontes pour l’année 2025, l’association se chargeant de l’évacuation des déchets verts, contre 21 969 € pour l’année 2024, ce qui correspond à une augmentation de 1,96 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat avec l’association des Amis de Jean Bosco pour l’année 2025, et ce, pour un montant annuel de 22 400 € sans taxes.

- De prévoir cette dépense au budget primitif 2025.

2025/CR1-11 : CONTRAT POUR LE BALAYAGE DE LA VOIRIE

La société Normandie Balayage nous propose un contrat au même tarif que l’an dernier, soit 300 € HT par passage, pour le balayage de voies communales bordées de caniveaux, à raison d’un passage bimestriel, le dernier jeudi des mois impairs, soit 5 passages par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat avec Normandie Balayage dans les conditions fixées ci-dessous, et pour un coût unitaire du passage à 300 € HT, soit 330 € TTC, et un coût total annuel de 1 500 € HT, soit 1650 € TTC.

- De prévoir cette dépense au budget primitif 2025.

2025/CR1-12 : AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025

M. le Maire indique aux membres du conseil municipal que des dépenses non prévues dans les restes à réaliser (devis signés après le 1er janvier) sont à mandater avant le vote du budget.

Dans l’attente du vote du budget primitif de l’année 2025, la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année 2024,exception faite des crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Le montant total des crédits d’investissements inscrits au BP 2024 s’élèvent à 325 653,22 € auquel il faut soustraire la somme de 66274.90 € (crédits du chapitre 16, au chapitre 001, au chapitre 040 et au chapitre 041).

M. le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2025 pour un montant maximum de 64 844,58 € (soit un quart des investissements ouverts l’année 2024 : 259 378,32/4).

Il propose de répartir des crédits pour un montant total de comme suit :

Chapitre 20 :

- C /202…………. 2504 € (2 publications dans la presse dans deux journaux différents de l’avis d’enquête publique relatif à la révision du PLU)

Chapitre 21 :

- c/ 2131……… 7 460 € (4100 € bardage de l’entrepôt des associations – 3 360 € étude géotechnique garderie )

- c/ 2132……… 1 339 € (achat d’une cuisine à Bricodépôt pour le logement de la Poste)

- c/2188………. 2 700 € (achat d’un congélateur pour la salle polyvalente)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter la proposition de M. le Maire et l’autorise à mandater des dépenses avant le vote du budget dans les conditions exposées ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

En raison de l’absence à ce jour du retour du Service de Gestion Comptable du CFU définitif 2024 du budget principal, ce sujet est reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

2025/CR1-13 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT

Le compte financier unique regroupe en un seul document les informations de l’ordonnateur et celles du comptable. M. le Maire présente les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’année 2024. Il précise que le budget annexe Lotissement est soumis à TVA et qu’il est présenté en hors taxe, s’agissant d’une opération commerciale. Le budget lotissement est clôturé avec le vote du CFU de l’année 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021/CR8-62 du 25/11/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement de la commune de SAINTE HONORINE DU FAY;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu la délibération n°2024/CR7-74 du 9 décembre 2024,

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote, et sous la présidence de Mme BEAULIEU :

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de la commune de Sainte Honorine du Fay dont le bilan fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement :

Recettes 90 965,58 €

Dépenses - 707 100,45 €

Résultat de l’exercice 2024 - 616 134,87€

Excédent antérieur reporté 616 134,87 €

Excédent de clôture 0 €

Investissement :

Recettes 707 100,22 €

Dépenses - 4 160,00 €

Résultat de l’exercice 2024 702 940,00 €

Déficit antérieur reporté - 702 940,00 €

Déficit de clôture 0 €

- clôture le budget lotissement ;

- donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025/CR1-14 : TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025

M. le Maire propose de maintenir les tarifs actuels de location.

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait fixé une caution ménage à 400 € en plus de celle en cas de dégradation de 1500 € et fixé le forfait ménage à 300 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :- de maintenir les montant des cautions demandées, caution ménage à 400 € en plus de celle en cas de dégradation de 1500 €, et le montant du forfait ménage à 300 € ;

- autorise une mise à disposition gracieuse de la petite salle à la famille d’un défunt le jour de ses obsèques, lorsque celui-ci résidait sur la commune ;

- d’autoriser la location de la petite salle le week-end, la réservation ne pouvant être confirmée qu’un mois avant la date de location, la location de la grande salle étant prioritaire sur la petite ;

- de maintenir les tarifs comme suit :

GRANDE SALLE

TARIFS LOCATION DE LA SALLE

POLYVALENTE

du 1er septembre 2025 au 31 août

2026

COMMUNE HORS COMMUNE

Du Lundi au Vendredi

(1 jour ou 1 repas)

Forfait eau et OM compris

236€ 505 €

Week-end (samedi matin au lundi matin)

Forfait eau et OM compris

397 € 900 €

Week-end du vendredi après-midi au lundi à 9h

Forfait eau et OM compris

469 € 1 059 €

Week-end du vendredi matin 9h au lundi matin

9h

397 + 145 =542 € 900 + 306 = 1 206 €

Supplément lors d’une demande d’ajout du

vendredi matin dans les 48h avant la location

Forfait eau et OM compris

100 180

Jour supplémentaire au Week-end

Forfait eau et OM compris

145 € 306 €

PETITE SALLE COMMUNE HORS

COMMUNE

Semaine (du lundi au vendredi selon disponibilités)

Forfait eau et OM compris

73 € par jour 138 € par jourWeek-end en complément de la grande salle

Forfait eau et OM compris

73 € 138 €

Samedi / dimanche - Réservation qui ne sera

confirmée qu’un mois avant (location de la

grande salle prioritaire)

Forfait eau et OM compris

73 € par jour 138 € par jour

FORFAIT MENAGE 300€

Exemples :

- Un habitant de la commune veut louer la salle le vendredi toute la journée avec le week-end suivant : le tarif de location sera de 145 € + 397 €, soit 542 €, SI LA MAIRIE EST PREVENUE AU MOINS 48 HEURES AVANT. Sinon, le montant de la location sera de 569 € (469 + 100). -Une personne extérieure à la commune avait réservé la salle du vendredi après-midi au lundi matin 9h. Si la personne appelle à 10h le mercredi matin précédant la location, elle se verra appliquer un supplément de 180 € et devra donc régler à la commune 1059 € + 180 €, soit 1239 € au titre de la location.

-Un habitant de la commune souhaite louer la petite salle un week-end suivi d’un lundi : la

réservation ne pourra lui être confirmée qu’un mois avant la date souhaitée, si la grande salle

n’est pas réservée par quelqu’un d’autre. Le montant de la location sera de 219 € (73 € x 3).

Cas d’un jour férié : ex : 31 décembre : la location comprend la veille (31/12) et le jour férié

(01/01), le montant applicable est celui du tarif week-end.

QUESTIONS DIVERSES :

Traitement phytosanitaire : M. LEREVEREND indique à M. le Maire que quelqu’un a utilisé des produits phytosanitaires sur le domaine public, chemin des Ormes, alors qu’un fossé existe à proximité. M. le Maire lui répond que cela a été signalé à l’habitant concerné.

Offre d’achat parcelles : M. LEREVEREND demande où en est la proposition d’achat par la commune de parcelles en liquidation judiciaire suite à la délibération du conseil municipal en date du 7/10/2024. Une audience a eu lieu en janvier mais la personne concernée ne s’est pas présentée. Celle-ci recevra une nouvelle convocation pour une audience en mars.

Déchets le long de la RD36 : M. LEMANISSIER signale que des pancartes n’ont pas été retirées suite aux travaux d’aménagement de la route départementale 36 entre les deux carrefours. M. le Maire demandera aux adjoints techniques de les récupérer.

Fonctionnement actuel de la déchetterie : M. PROVENÇALLE demande pourquoi la communauté de communes a limité au nombre de 26 le nombre de dépôts à ladéchetterie. Des conseillers indiquent qu’en plus cette limitation concerne tous les usagers, qu’ils possèdent un grand terrain ou bien un petit. En outre, M. PROVENÇALLE fait part de son inquiétude quant à la mise en place par la communauté de communes d’un ramassage des déchets ménagers uniquement deux fois par mois, et notamment pour l’été propice à la prolifération des asticots. Tout cela risque d’entraîner des dépôts sauvages…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Alain MAUGER Hélène QUESNOT