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Déliberation - Deliberation 2023 041 Evolutions des dispositions relative au Regime Indemnitaire tenant compte du RIFSEEP
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 041 Evolutions des dispositions relative au Regime Indemnitaire tenant compte du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE L'HFRAULT
N'2023/041
Qblet de la délibération :
HUMAINES, APTAIRES
RESSOURCES HUMAINES = £votutions dos dispositions
polalives An Héphme tndomultatre
tenant compta dos Fonettane, os Siétions,
du expertise ot de l'Engagemont Professionnel
(fIPSGEb) Apprabatièn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEN. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
15 juin 2023
L'An Deux Mille vingt trofs Bt le quinzléme
jour du mots de juin à 19h00 À Saint Mathieu de Trévieus
le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le neuf julie s'est réunt au hombre prescrit par la Loi, dans le
leu habituel de ses séances, sous là présidence de M, Jérine LOPEZ, Maire,
Membros présents :
| M 3érême LOPEZ, Maire, Mme Patricia
COSTERASTE, M, Jean-Marc SOUCHE, Mine Christine OUDOM, M. Patricit COMBERNOUX, M,
Stépiane GOULLIER, Adjoints au Malre.
M, Antoine FLORIS, M, Alain GIBAUD, Mme Margugrite BERARD,
M, Mie Vatensn DURIEUX, M, Nicolas GASTAI, M, Thibaut
MARTINEZ, Mme Mägatie BARTHEZ, Mie Bernadelte MURATET,
M Enwar BERNARD, Conseillérs Municipaux
Thibaud LE NEUDER,
Mie Xsabelle POULAIN, M:
Boris AZAM, M. Gilbert COMDETTES, Care ExyeuTouE
Compte tenu dl sa transmission en
NT Fe Mébres représentés :
im Palina PERRONE VASSALO donne pouvolr à M, Afain GIBAUD; Me Lu MOREAU donue pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ; pre Gwandalina ATTIA DESJQUIS fine pouvoirà M, Era
BERNARD; Mine Gérûldine LERÉDURE clone pauvoir à M, Stéphane GOULLIER;
M. Rémi GERBAUD anne pouvoir à Mme Christine OUDOM ; Mme Kelly BEST donne pouvoir À Minë Patricia COSTERASTE ;
M. Lonel TROCELLIER donna pouvoir à M. Gilhert COMBETTES; Mme Cécilé COMELLY dome
pouvoir à M, Bois AZAM.
Sevrétnire de séance ; M. Stéplane GOULLIER,
DD Vatants : 27 Pour: 27
DS Contre : @ DAbstentions : D
BED D D VOTE AL'UNANUITE
Préambule
Par délibération n°2017/23 du 8 juin 2017, k commune de Saint Mathieu de
Tréviers à instauré le nouveau Régime Indeninitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
Pour rappel, le RIFSEEP ést constitué de deux parts eumilables :
‘une part Ex, Pindemaité de fonctions, de sujétons et d'expertise (USE) liée aux
Lonetions et à Fexpérience ;
enr tetble le conplénent indcouniaiee annuel (GIA), liée à Pengagement profissioanel
et à Je manière de servi,
Le RIFSEEP à par ailleurs pour finalité de :
. Prendre en compte la place des agents dans l'ocganigrnume de la collectiviré
gt connaitre les spécificités de coctains postes ;
+ susciter l'engagement ei valoriser Pexpérionce proftssionnelle
des agents ; * donner ane lisibilité
et da Vantage de transparence ;
° renforcer Patractivité de a collecetvité ;
+ fivoriser une équité de rétrunération entre filières.
Compte tenu des évolutions réglementaires intervenues depuis 2017, il est
proposé au Conseil municipal les éléments suivants.
= LEP aux ingénieurs tetritorians
ot te. bte 1- Extension du RIFSBEP aux INRÉNIEURS (ettitoriaux ct techricione tecriters oc
Date ce télétrensmisson : 21/06/2023 aie de récepien protect : 2110012023 Antérieurement, ct afin
de permettre aux ingénieurs et techniciens troranx de pouvoir bénéficier du
RIFSEEP, des corps de référence provisoires avaient été instaurés,et le, décret n°202
182 du février
tudie Su LS autel
communs k A [6/0 2020 avait permis aux cadres d'emplois non éligibles au KIFSEEP de pouvoir bénéficier du RIFSEEP.
Deux arrêtés du 5 novembre 2021 ont mis fin à cette équivalence provisoire pour les cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens tetritorlaux, Ces deux arrêtés permettent désormais une extension du bénéfice du RIPSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs et techuiciens territoriaux et fixent,à la Hausse, les montants plafonds règlemeniaires de référence de PISE et du CIA pour ces deux cadres d'emplois.
Test donc proposé aux membres du Conseil municipal d'élargir, À compter du 1 juillet 2023, aux cadres d'emplois énumérés ci-dessus le bénéfice du RIPSERP au sein de la commune,
Les agents relevant de ces cadres d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que kurs collègues en application de la délibération u°2017/23 du Conseil municipal du 8 juin 2017 précitée.
Ts se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d'emplois de la façon suivante :
Cadre d’omplois Groupes Fonction Montant| Montant plafond annuel plafond
IUSE annuel CTA
Groupe 1 | Directeur d'emploi | : 46920€ 8280€
fonctionnel : _
Groupe 2 Directeur ou. 40 290 € 7 110€
ie Ditecteur adjoint |
rene Grp Chef de pôle se d0e re | Groupe 4 F ne de projet 31450€ 5 550€
Chargé de mission.
Groupe 1 Chef de pôle Chef 19 660€ 2680€
d'équipe de 10
agents minimum
Groupe 2 Chef d'équipe 18 580€ 2535€
Techniciens Caordonateur
territoriaux Responsable de structure
Groupe3 | Expert 17 500 € 2385 €
2 Elargissement de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être accordé aux agents contractuels de droit publie, recrutés sut le fondement des articles L.332-8, 1332-13, 1332.14, 1.532.23 et L.332-24 du Code général de la fonction publique, à double condition:
+ qu'une délibération de prévoit expressément,
+ que les agents concernés excreent des tâches ou missions compatibles 4 celles des fonctlonnaires tortitortanx à qualificatton ct. expérience professionnelle équivalentes où, à défaut, cormpte tenu des fonctions occupées ot de Ia qualification ele l'agent,
À ce jour, pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers, le RIPSEEP estuniquement attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné et selon les modalités définies dans le cadre de la déHbération du 8 juin 2017.
Il est proposé aux membres du Conseil muxicipal d'élargir à compter du 1* juillet 2023 le bénéfice du deposit du RIFSEEP aux agents contractuels de droit publi. Afiectés ourdera
éligibles au RIFSEEP, mn D Dale de récalon prélsdiue : ANO0E023
Dans tous les cas, sont exclus du bénéfice du RIFSEEP, les apents recrutés : * pour un acte déterminé fracatnires)
; * surda base
d'un contrat añlé (CUI-CAE, PEC sn)
* surda base d'un contrat d' ‘apprentissage,
L'ensemble des autres dispositions de la délibération
du 8 juin 2017 restent inchangées et continuent
de s'appliquer.
Le Comité Social Territorial tétini en séance
Je 30 mai 2023 a rendu un avis favorable
À cette affaire à
! l'unanimité de ses membres.
En conséquence, il est Ptaposé au Conseil
municipal :
— d'approuver les nouvelles dispositions
relatives Compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise ei (RIFSÉEP)
comme présentées ci-dessus ;
“ d'autoriser Monsieur le Maire, où
son représentant, cette affaire,
au Régime Indemnitaire tenant
+ de l’Engagement Professionnel
à slgner tout document relatif
à
La commission municipale Finances, Ressources
I dumainés, Solidarité, Festivités et Affaires
générales, qui s'est réunie le 1* juin 2023, à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et Procédé
au vote, Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Li d'approuver les nouvelles
dispositions relatives au Régi compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de j’ (RIFSEEP) comme présentées ci-dessus
è — d'autoriser
Monsieur le Maire,
cette affalre,
Îme indemnitaire tenant
Engagement Professionnel
Ou Son représentant, à signer tout
document relatif à
Ai déihèré Les jours, mois et an que dussus, paur extrae conforme.
ram. Acausé de réceplon an préfecture Fee PT ME
AQU ES Oer.De Pat de llanemisgon : AO Date
de récepton préfecture : 21/06/2023