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Déliberation - 2025032113 Etat des lieux du bâti existant préalable à toute demande dautorisation durbanisme permis de construire déclaratio
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025032113 Etat des lieux du bâti existant préalable à toute demande dautorisation durbanisme permis de construire déclaratio)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
4 ( < 1 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Département de la Savoie h ré Reçu en préfecture le 27/03/2025 Arrondissement d'Albertville * \i an “ 1 I Publié le EM Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE F à £ . à 73260 à = guce Hancne ID : 073-200084572-20250821-2025032113-DE
2025032113 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 21 mars à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.
Pouvoirs: JAY Hélène à BON Françoise, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à RICHIER Maryse,
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, CANET Laurent, BRUNIER Thierry, GUILBERT Agnès
Date de la Convocation : 14 mars 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
Madame ROSSETTI-COCHEME Sandrine est élue secrétaire de séance.
Objet : Etat des lieux du bâti existant préalable à toute demande d'autorisation d'urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable
Monsieur Jean-Yves Morin, adjoint à l'urbanisme, propose que pour tout projet d'extension ou de rénovation du bâti existant modifiant l'aspect extérieur de la propriété ainsi que tout ce qui concerne la construction proprement dite, les accès, les stationnements, les amorces des constructions mitoyennes, il devra être fourni par le demandeur :
- Un relevé topographique de l'état existant avant travaux coté dans les trois dimensions
mentionnant les limites de propriétés, les façades, les toitures, les réseaux de viabilité, la desserte à partir de la voie publique
- Une notice descriptive explicative correspondante au relevé topographique
Indépendamment de ces documents spécifiques, base du futur projet, le règlement graphique et le règlement écrit du plan local d'urbanisme s'appliquent intégralement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la production des documents précités.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
www.grand-aigueblanche.fr