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Procès Verbal - DCM02 121222 Budget principal ville Approbation DM n°4 du Budget Primitif 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 121222 Budget principal ville Approbation DM n°4 du Budget Primitif 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 02-121222
Budget principal de la ville - Approbation de la Décision
Modificative n°4 du Budget Primitif 2022
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 Décembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 03
Procurations : 02
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE
DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le DOUZE DÉCEMBRE
à DIX-SEPT HEURE DOUZE MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-
Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S) : Emilie NALEM à Marie-
Héliette THIBURCE -— Jean-Yves VACHER à Jean-
Luc SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM02-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
Publicité faite le 21/12/2022 Affaire 02-121222
Budget principal de la ville - Approbation de la Décision Modificative n°4 du Budget Primitif 2022
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal la Décision Modificative (DM) n°4 pour l'année 2022.
Il s'agit de réajuster les crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement.
- En dépenses de fonctionnement :
Il est nécessaire d'inscrire des crédits au chapitre 011 (charges à caractère général) pour un montant de
178 367,00 €. Ces nouvelles inscriptions viennent ajuster les effets des régularisations des dettes de fournisseurs antérieures à l'exercice budgétaire.
Par ailleurs, dans le cadre de l'expérimentation de certification des comptes des collectivités, la Commune a
pris l'initiative de lancer une circularisation d'un certain nombre de fournisseurs, afin d'identifier et de
valoriser de possibles dettes antérieures à cette mandature. Cette méthode permettra d’assainir la situation et d'ajuster la préparation des orientations budgétaires pour 2023 en conséquence.
La section de fonctionnement est équilibrée en ajustant de 100 000,00 £ le chapitre 014 « Atténuation de
produits ». Initialement affecté aux différents sur les charges liées au transfert de compétence de la zone
d'artisanale de la Ravine Pavé (Secteur de la Pyramide) à la CIREST dont l'issue n'interviendraient pas avant
2023 et en intégrant l'acompte de la dotation de l'Etat pour le dispositif « Filet de sécurité Inflation » de 78 367,00 €.
Pour mémoire, ce « Filet de sécurité » fait l’objet d'un versement en deux fois, avec un acompte de 30 % en
2022 et le solde en 2023 en fonction de l'exécution budgétaire. Les services de l'Etat (Direction Régionale
des Finances Publiques) ont estimé le montant total prévisionnel de la dotation à 261 224,00 euros pour la commune de La Plaine des Palmistes.
- En recettes d'investissement :
Afin de préfinancer les subventions à percevoir de l'Union européenne au titre du dispositif REACT-UE, pour
l'opération de réhabilitation du stade Adrien Robert, la commune, par l'intermédiaire du Maire agissant par
délégation d'attributions du conseil municipal (cf. délibération n°19-250522 du 25 mai 2022), a contracté
un prêt relais d'un montant de 2 625 341,00 € auprès de la Banque Postale. Les documents contractuels
relatifs à cet emprunt sont consultables auprès de la Direction Ressources.
Pour intégrer cette recette nouvelle au budget principale de la ville, les inscriptions budgétaires sont
modifiées pour intégrer le montant de l'emprunt (soit 2 625 341,00 €), en augmentant les crédits au
chapitre 16. L'équilibre de la section est atteint en diminuant les crédits au chapitre 13 pour un montant
équivalent.
Cette modification du rapport initialement transmis lors de la convocation des élus du conseil municipal
intervient suite à une demande du service « Banque de Financement et d’Investissement », formulée par
courrier électronique reçu le jeudi 8 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM02-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Le tableau ci-dessous détaille par chapitre le projet de la DM n°4 qui vous est proposée :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 178 367,00 | 74-Dotations et participations 78 367,00
014-Atténuations de produits - 100 000,00
TOTAL 78 367,00 78 367,00
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
16 — Emprunt 2 625 341,00
13- Subvention
d'investissement -2 625 341,00
TOTAL 0,00 0,00
L'état budgétaire est consultable au sein des services de la Direction Ressources.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 6 abstentions
(Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-Yves VACHER)
- APPROUVE la Décision Modificative n°4 du Budget principal de la Ville,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM02-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
D2 - ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice .#7.S
Nombre de membres présents …
Nombre de suffrages exprimés £. Cucanse
VOTES : Pour reste
Contre sisi Ce nes
Abstentions £ no ere:e
Date de convocation : c£ . À d : 422
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Certifié exécutoire par ….….........(1), compte tenu de la transmission en préfecture, le
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(2)
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme:
(2) Indiquer le conseil municipal ou l'assemblée délibérante.
DM N°4 - Budget Principal 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM02-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022