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Arrêté - Arrete 2026 037 Circulation interdite chemin de la Grande Voirie 230226 de 08h00 a 12h00
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 037 Circulation interdite chemin de la Grande Voirie 230226 de 08h00 a 12h00)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SJ Ur An ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT
a LA CIRCULATION
pe Galla rdon CHEMIN DE LA GRANDE VOIRIE
LE LUNDI 23 FEVRIER 2026
DE 08H00 A 12H00
POLICE MUNICIPALE
Police. municipale a ville-gallardon.fr
N Réf. : YM/CF 2026-037
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-let suivants, R411-5. R 411-18 et R 41 1-25 à R411-28 :
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant qu’il est nécessaire d'interdire la circulation, chemin de la Grande Voirie à GALLARDON (28), le lundi 23 février 2026, de 08h00 à 12h00, en raison de travaux de coulage béton, effectués par la société SAS DEOTTO.
ARRETE
ARTICLE 1°: La circulation sera interdite, chemin de la Grande Voirie à GALLARDON (28). le lundi 23
février 2026, de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par panneaux, mis en place par la société SAS DEOTTO.
ARTICLE 3 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles. à tout instant, aux services de secours, au SMUR. et à tous véhicules de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté, sur le site.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible d'être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 10034 - 28320 GALLARDON
& 0237 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : man at
Site internet : www.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 8 : Le Maire. la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caracté écutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - À 02 37 31 44 12 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www. ille-gallardon.fr |
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire