Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV séance du 11.12.2023
Procès Verbal - CM 11.12.2023
Compte-Rendu - CR CM du 16.10.23
Procès Verbal - 11.12.2023
Compte-Rendu - CR CM 14 10 2024
Compte-Rendu - CR CM 09 09 2024
Déliberation - 2025 102 Convention de partenariat relative a la c
Compte-Rendu - CR 11.12.2023
Procès Verbal - PV 11.12.2023
Compte-Rendu - cr cm 2019 10 15
Compte-Rendu - CR CM du 11.12.2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11.12.2023)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
COMMUNE DE HESINGUE 126 2023 00 2023
41 2023
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-trois, le 11 décembre 2023, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 7 décembre 2023.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Fabienne BOULIER - Nicolas CHRISTEN – Jean HERTZOG – Anne KARABABA – Jocelyne SCHIRCH – Adeline SCHWEITZER
Procurations :
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Gaston LATSCHA
Jean HERTZOG donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Josiane CHAPPEL
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Ordre du jour :
2023 103 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023
2023 104 Sollicitation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et d’une enquête parcellaire
2023 105 Extension du système de vidéoprotection
2023 106 Zones d’accélération des énergies renouvelables
2023 107 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
2023 108 Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
2023 109 Revalorisation du montant de la participation à la protection sociale complémentaire prévoyance Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
126 2023
2023 110 Versement par le budget principal au budget annexe « centre de santé » une subvention d’équilibre
2023 111 Création d’un poste de chargé (e) de gestion administrative et financière du service culturel
2023 112 Modification du tableau des effectifs
2023 113 Ouverture crédits d’investissement 2024
2023 114 Subventions 2024 « Les Petites Bouilles » et « Jeunesse et Avenir »
2023 115 Approbation Décision Modificative n° 6 Centre de Santé
2023 116 Conventions de mécénat
Décisions prises en application de la délégation du conseil municipal au Maire
Informations et questions diverses
Présentation par l’Euroairport (EAP)
- Résultats de la modification des horaires de décollage ramenés de 24h à 23h suite à la mise en place de la procédure d’approche équilibrée.
- Suivi de l’ACNUSA
- Projets pour la baisse des nuisances sonores de 22h-23h et 23h-24h
2023 103 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 11 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2023.
2023 104 Sollicitation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et d’une enquête parcellaire
Monsieur le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique (DPU). Il s’agit d’un acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée, après avoir recueilli l'avis de la population (enquête d'utilité publique). Cet acte est la condition préalable à une expropriation qui serait rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé l'aménagement de la piste cyclable et piétonne entre le cimetière et la rue de Hégenheim destinée à assurer une liaison sécurisée notamment pour les collégiens. Le Maire précise que la commune a d'ores et déjà engagé les travaux d'aménagement sur une partie du tracé mais qu'il manque aujourd'hui le tronçon compris entre la rue du Château et la rue de Folgensbourg. Sur ce tronçon, la commune est propriétaire de deux parcelles (section 06 parcelles 1092 et 1093). Il manque encore une partie de Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
127 2023
5 parcelles représentant une emprise totale de 5 ares (parties des parcelles 89, 93, 94 et 1118, section 06 correspondant à l'emprise de voie privée qui dessert les propriétés correspondantes et partie de la parcelle 806 section 06 qui est propriété en indivision de l'ensemble des anciens membres de l'AFUA aujourd'hui dissoute).
L'acquisition amiable des terrains correspondant n'a aujourd'hui pas abouti faute d'accord de l'ensemble des propriétaires.
La commune se voit donc dans l’obligation de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique dans le but d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Il précise par ailleurs qu'un emplacement réservé (ER18) est inscrit au PLU pour permettre l'aménagement d'une liaison piétonne. Or le projet vise à permettre également une desserte cyclable nécessitant ainsi la mise en compatibilité afin de permettre la réalisation dudit projet en mettant à jour la destination de l'emplacement réservé.
Mme Claudia Kuntzlemann interroge Monsieur le maire sur la raison d’une telle opposition de la part des riverains. Pour Monsieur le maire, leur désaccord est animé purement et simplement par leur intérêt personnel : le passage de cycles et piétons devant leur propriété les gênent.
Mmes Cathy Arnold, Chantal Senft et M. Cédric Schwirley n’adhèrent pas au recours de la procédure d’expropriation et souhaitent qu’une solution amiable puisse être trouvée. Monsieur le maire rappelle que de très nombreuses tentatives de négociations ont été entreprises, toutes conclues par un échec. Il explique vouloir prendre ses responsabilités et ne plus pouvoir se permettre d’attendre pour protéger les cyclistes et les piétons (notamment les collégiens). Ceux-ci sont contraints aujourd’hui de passer par le carrefour central emprunté quotidiennement par plus de 16 900 véhicules. Soit presque autant que les 18 300 véhicules du contournement.
Monsieur le maire précise la procédure est d’une durée de 6 mois environ et que la création du cheminement pourra être subventionnée par l’Agglomération de Bâle.
Puisque la question de la circulation est abordée, Mme Fabienne Boulier signale la vitesse excessive des automobilistes rue du Ruisseau et M. Jean-Luc Koch la survenue d’un nouvel accident dans la rue de Blotzheim, au niveau du virage vers l’intersection avec la rue du Cimetière. Une voiture a fait une sortie de route et a percuté les rochers mis en place par la résidence. Il demande à Monsieur le maire de bien vouloir sécuriser ce virage. Ce denrier précise que le respect de la zone 30 devrait permettre d’éviter un drame, et que le trottoir officiel se situe de l’autre côté de la route.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L131-1, R131-1 à R131-14 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54, L153-55 et R153-14 ;
Entendu l'exposé du Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 18 voix pour, 3 abstentions (Mmes Sylvie Gruntz - Cathy Arnold et Chantal Senft) et 2 voix contre (M. Cédric Schwirley et Mme Fabienne Boulier), Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
127 2023
SOLLICITE du Préfet une Déclaration d'Utilité Publique (DPU) emportant mise en compatibilité du PLU et l'organisation d'une enquête parcellaire, conjointement à l'enquête préalable à la DUP.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie pendant 2 mois ;
d'une publication sur le site internet de la commune ;
d'une transmission au Préfet/Sous-préfet.
2023 105 Extension du système de vidéoprotection
Monsieur le maire invite M. Luc Stein, Responsable de la Police Municipale, a présenter le projet d’extension du système de vidéoprotection :
À la suite des nouveaux projets, tels que le périscolaire, le pôle vision et le club-house mais également le complexe «La Comète », le dispositif de vidéoprotection a été réétudié pour compléter et adapter le système en place.
L’objectif principal est de sécuriser l’ensemble de ces bâtiments publics et renforcer le maillage existant par des caméras supplémentaires rue de Saint-Louis.
Cinq sites sont ainsi concernés : le nouveau périscolaire, le pôle vision, le club-house, la Comète et la rue de Saint-Louis. 14 caméras seront installées, réparties comme suit :
Périscolaire rue du Bon Coin : 3 caméras
Budget : 14 592,50 € HT soit 17 511 € TTC
Rue de Saint-Louis voie publique et pôle vision : 4 caméras (2 caméras au 94 rue de Saint-Louis et 2 caméras au niveau du 86 rue de Saint-Louis).
Budget : 13 621, 67 €HT, soit 16 346 € TTC
Club-house : 1 caméra supplémentaire (gaine existante)
Budget : 7 745 €HT soit 9 294 € TTC
La Comète : 5 caméras
1 caméra multi capteurs (4 flux) pour visualisation de l’ensemble de la façade avant- parvis et parking.
1 caméra entrée « Associations »
Budget : 10 121,67 €HT soit 12 146 € TTC (révision tarif)
Total acquisition du matériel : 46 080,83 Euros HT soit 55 297€ TTC Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
128 2023
S’ajoutent à cela les coûts prévisionnels suivants :
✓ Raccordements fibre : 17 618,33 €HT soit 21 142 € TTC
✓ Prestations informatiques : 4 250,00€ HT soit 5 100 € TTC
✓ Raccordements électriques : 6 000 € HT soit 7 200 € TTC (si TVA à 20%)
Soit un investissement total estimatif de 73 949,16 € HT ou 88 738,99 € TTC
Pour l’entrée à la Zone Industrielle du Liesbach en venant du nouveau giratoire rue de Blotzheim, il est prévu l’implantation d’une caméra avec un raccordement depuis la future déchetterie. Cette installation n’a pas encore été chiffrée.
Technoparc : l’installation d’une caméra est également prévue. Saint-Louis Agglomération prend à ses frais le matériel mais le raccordement reste à la charge de la commune. La fibre noire étant trop onéreuse, un pont routeur 4G assurera la liaison vidéo.
M. Jean-Luc Koch souhaite savoir qui décide de l’implantation de toutes ses caméras. M. Luc Stein explique que la gendarmerie a des critères d’implantation et que l’idée est de quadriller le village. La vidéoprotection a pour but de permettre de retrouver l’auteur d’un fait et se révèle en la matière très efficace. Le choix des lieus d’implantation est décidé en concertation entre la Police Municipale et la mairie. Mme Kuntzelmann se demande si la partie du parking de la Comète côté rue du 20 novembre est couverte par une caméra, des personnes « squattant » régulièrement le parking à proximité directe des habitations. M. Stein n’informe n’avoir jamais été informé de ces nuisances et précise que la caméra existante filme uniquement l’entrée de ville rue du 20 novembre.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE d’inscrire au budget 2024 les investissements liés au projet d’extension du système de vidéoprotection communal.
AUTORISE Monsieur le Maire a effectué toutes les demandes de subvention correspondantes, notamment auprès de l’État et la Région Grand-Est.
2023 106 Zones d’accélération des énergies renouvelables
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
128 2023
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Le rapporteur précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste
faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),
- L. 314-41. du Code de l’Énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une
procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer
notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en
faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation
du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les
ENR (solaire thermique et photovoltaïque, méthanisation, géothermie de surface et
de profondeur, éolien, hydro-électricité) ont été mis à disposition du public, du
23.11.23 au 10.12.23 inclus selon les modalités suivantes :
— Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
— Consultation par voie électronique sur le site de la ville
www.ville-hesingue.fr Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
129 2023
Il a été fait mention de cette concertation sur le panneau d’affichage électronique de la ville et l’application « intramuros ».
Aucune observation n’ayant été formulée lors de la concertation publique, les
ZAENR proposées sont les suivantes :
• Solaire thermique et photovoltaïque : ensemble du ban communal
• Méthanisation : ensemble du ban communal
• Géothermie de surface : ensemble du ban communal
• Géothermie de profondeur : non retenu
• Eolien : non retenu
• Hydro-électricité : non retenu
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux
ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir
délibéré et à l’unanimité,
IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
mentionnées ci-après :
• Solaire thermique et photovoltaïque : ensemble du ban communal
• Méthanisation : ensemble du ban communal
• Géothermie de surface : ensemble du ban communal
• Géothermie de profondeur : non retenu
• Eolien : non retenu
• Hydro-électricité : non retenu
CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à
l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.
2023 107 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-
2 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 24/11/2023 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
129 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les
conditions fixées par la présente délibération.
Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire sont :
- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;
- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6
du code de l'action sociale et des familles.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire :
- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de
l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat ;
- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec
lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans
les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;
- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis,
contrats aidés, etc…).
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les
agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un
établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général
de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un
établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général
de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;
3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du
code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans
l'ensemble de la fonction publique. Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
130 2023
La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du
code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de
rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1. l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le
décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite
de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
2. les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133
du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail
additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du
code général des impôts.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :
1. la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023 ;
2. chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque
plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs,
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient
et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé
en application du barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 €
et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 €
et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 €
et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en
application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
130 2023
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par
le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze
pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise
en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues
précédemment pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément
l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment
pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou
plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre
prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret
n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et
de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
2023 108 Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à
échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la
sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses). Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
131 2023
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :
- 2,41 pour 2019 ;
- 2,25 pour 2020 ;
- 3,06 pour 2021 ;
- 2,48 pour 2022 ;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.
Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.
En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité
Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au
1er janvier 2024 :
- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de
retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des
indemnités journalières à hauteur de 95 % ;
- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité,
invalidité et décès.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Mutualité ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
131 2023
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisatio
n
Taux en vigueur
jusqu’au 31/12/2023 Taux au 01/01/2024
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de
retraite
95 % 0,54 % 0,62 %
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
2023 109 Revalorisation du montant de la participation à la protection sociale complémentaire prévoyance
La commune de Hésingue a adhéré au 1er janvier 2019 à la convention de participation que le Centre de Gestion a mise en place pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance ». Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
132 2023
Cette convention a été confiée au groupement conjoint CNP Assurances (assureur) et Reylens (gestionnaire).
Pour mémoire, la convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
L’assureur a, pour la troisième année consécutive, résilié à titre conservatoire cette convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité, et proposé un aménagement tarifaire à partir du 1er janvier 2024, approuvé à l’unanimité lors cette même séance au point 2023 108.
À titre indicatif, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la Fonction Publique Territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. Ces études font également ressortir le constat d’une recrudescence significative des demandes d’aides et de prêts pour difficultés financières. Ces derniers sont, pour partie, la conséquence de situations sociales préoccupantes du fait de périodes de maladies à demi-traitement non indemnisées.
C’est pourquoi et afin d’allouer une participation financière plus conséquente aux agents de la collectivité à un contrat de protection sociale complémentaire risque « prévoyance », Monsieur le Maire propose une revalorisation du montant mensuel de la participation employeur.
Ainsi, dans la limite du montant de la cotisation due, le montant forfaitaire mensuel sera porté de 20 €/mois à 30 €/mois, pour tous les agents bénéficiaires, dans la limite de la cotisation mensuelle de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
De revaloriser la participation employeur mensuelle forfaitaire par agent de 20 € à 30 €/mois pour tous les agents bénéficiaires, dans la limite de la cotisation mensuelle de l’agent.
Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.
2023 110 Versement par le budget principal au budget annexe « centre de santé » une subvention d’équilibre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour le budget annexe de recourir au versement d’une subvention de fonctionnement pour financer les salaires,
Considérant que les recettes d’exploitation du budget annexe pour l’exercice 2023 sont insuffisantes pour équilibrer la section d’exploitation du budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
132 2023
DÉCIDE de verser pour le fonctionnement du budget annexe, une subvention d’équilibre de 300 000 € pour l’exercice 2023.
2023 111 Création d’un poste de chargé (e) administratif (-ve) et financier (-ère)
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un poste de chargé(e) administratif(ve) et financier(ière) pour assurer, entre autres, les missions suivantes : agent polyvalent amené à gérer les tâches administratives et financières du service culturel.
Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent relevant des grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint technique administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) pour remplir les fonctions d’assistant financier et administratif, à compter du 1er février 2024.
Ce poste devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cependant, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel.
Mme Senft s’interroge sur la nécessité de la création d’un tel poste, la précédente
gestion de la Comète n’ayant pas posé de problème. Mme Chappel et M. Landauer
expliquent que le statut de la Comète n’est pas comparable avec celui de l’époque
où elle était gérée par une association. Le cadre administratif d’une tutelle
communale est beaucoup plus contraignant et chronophage que pour une
association. A cela s’ajoute un cadre horaire beaucoup plus réglementé pour les
agents. M. Landauer précise aussi que le poste sera basé en mairie sur un rythme de
travail classique (35h) et qu’une des tâches importantes sera le suivi et l’exploitation
des subventions qui sont possibles dans le domaine culturel. Mme Reibel suggère
de communiquer (plaquette, site) d’avantage sur les tâches de chacun, juste pour
information.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE de créer un emploi permanent relevant des grades d’adjoint administratif
territorial, d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, d’adjoint
administratif territorial principal de 1ère classe, à raison d'une durée hebdomadaire Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
133 2023
de service de 35 heures (soit 35/35èmes) pour remplir les fonctions d’assistant
administratif, à compter du 1er février 2024.
DIT que l’agent nouvellement recruté bénéficiera des dispositions du régime
indemnitaire de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et
de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en
vigueur.
- à procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les
délais fixés.
- à recruter sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse
où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire.
DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024.
2023 112 Modification du tableau des effectifs
Les créations, modifications ou suppressions de postes, ou les modifications de la durée hebdomadaire d’un poste, entrainent de facto une modification du tableau des effectifs.
Afin de garantir une lisibilité et une transparence optimales tant pour les élus que les services, le tableau des effectifs est ainsi modifié et adapté après chaque création, modification ou suppression de poste, ou les modifications de la durée hebdomadaire d’un poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
ADOPTE le tableau des effectifs suivant :
Service administratif
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Secrétaire général Attaché principal Attaché territorial 35 heures 1
Secrétaire général adjoint
Attaché principal
Attaché territorial
Rédacteur principal 1ère Classe
35 heures 1 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
Gestionnaire de marchés publics,
subventions et assurances
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
35 heures 1
Responsable des
affaires générales et
communication
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
35 heures
1
Coordonnatrice
budgétaire et
comptable
Gestionnaire RH
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2èmeClasse
Rédacteur
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Adjoint administratif principal de
2ème classe
Adjoint administratif
35 heures
1
Chargée d’accueil spécialisé(e )
« urbanisme »
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Chargée d’accueil spécialisé(e)
« état civil »
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Assistant(e) financier et
administratif
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Service police municipale
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Responsable du service de
police municipale
Chef de service de police municipale
principal de 1ère Classe
Chef de service de police municipale
principal de 2ème Classe
Chef de service de police municipale
35 heures 1
Policiers (ères) municipaux
Brigadier-chef principal de police
municipale
Gardien-brigadier de police
municipale
35 heures 2 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
134 2023
Écoles
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Agents d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Adjoint territorial d'animation
principal de 1ère Classe
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème Classe
Adjoint territorial d'animation
Agent territorial spécialisé principal
de 1ère classe des écoles maternelles
Agent territorial spécialisé principal
de 2ème Classe des écoles maternelle
27 heures 4
Agents d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Adjoint territorial d'animation
principal de 1ère Classe
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème Classe
Adjoint territorial d'animation
Agent territorial spécialisé principal
de 1ère classe des écoles maternelles
Agent territorial spécialisé principal
de 2ème Classe des écoles maternelles
14,58 heures 1
Assistant (e) de gestion
administrative
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
25,29 heures 1
Service technique
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Responsable des services
techniques
Ingénieur territorial principal
Ingénieur territorial
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de 2ème
Classe
Technicien territorial
35 heures 1
Chargé de
maintenance du
patrimoine bâti
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de 2ème
Classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 2
Responsable atelier
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de
2ème Classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
35 heures 1 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
Agents des interventions
techniques polyvalents en
milieu rural
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 4
Ouvrier de maintenance des
bâtiments
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 2
Jardiniers
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de
1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de
2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 3
Responsable de travaux
espaces verts Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
35 heures 1
Agents d’entretien
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 2
Électricien
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Service culturel et sportif
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Directeur (trice) culturel
Attaché territorial
Attaché principal
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
35 heures 1
Chargé (e) d’accueil
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures
1
Chargé (e) de
communication
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur
35 heures 1
Chargé(e) de
communication digitale et
médias sociaux
Attaché principal
Attaché territorial 35 heures 1 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Chargé(e) de gestion
administrative et comptable
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Assistant (e) de gestion
administrative
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Régisseur(euse)
de spectacle et
d’évènementiel
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de
2ème Classe
Technicien territorial
35 heures 1
Technicien (ne) du spectacle
et de l'événementiel
Agent de maîtrise territorial
principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures
1
Éducateur (trice) territorial
des activités physiques et
sportives
Éducateur territorial APS principal
de 1ère Classe
Éducateur territorial APS principal
de 2ème Classe
Éducateur territorial des activités
physiques et sportives
35 heures 1
Responsable technique des
activités en extérieur
Agent de maîtrise territorial
principal
Agent de maîtrise territorial 35 heures 1
Gardien (ne)
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Agent d’entretien
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Service culturel : école de musique
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Directeur (trice) de l’école
Attaché territorial
Attaché principal 35 heures 1
Professeur de musique
spécialité flûte
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
12h 30 1
Professeur de musique
spécialité
clarinette et éveil musical
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
13 heures 1
Professeur de musique
spécialité
saxophone
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe)
14 heures 30 1 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Professeur de musique
spécialité
euphonium-trompette
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
9 heures 1
Professeur de musique
spécialité
trompette
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
4h45 1
Professeur de musique
spécialité cor
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
4h30 1
Professeur de musique
spécialité
trombone
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
6h30 1
Professeur de musique spécialité
percussions individuel et collectif,
formation
musicale
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
20h 1
Professeur de musique
spécialité piano
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
20h 1
Centre médical
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
14 heures 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
21 heures 2
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
17h 30 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
35 h ou TNC 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
35 heures 1 Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Médecin spécialiste
endocrinologue contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
7 heures 1
Coordinateur (trice)
administratif/ve
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmiers territoriaux en soins
généraux hors classe
35 heures 1
Assistants(es) médicales
Aide-soignant territorial de classe
normale
Aide-soignant territorial de classe
supérieure
35 heures 2
Secrétaires médicales
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur
35 heures 2
2023 113 Ouverture crédits d’investissement 2024
L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette à savoir :
Budget principal
Chapitre 20 : 789 175 € soit 197 293 €
Chapitre 21 : 709 420 € soit 177 355 €
Chapitre 23 : 2 868 660 € soit 717 165 €
Budget annexe centre de santé
Chapitre 20 : 3 500 € soit 875 €
Chapitre 21 : 30 500 € soit 7 625 € Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
136 2023
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DÉCIDE de l’ouverture des crédits tels que ci-dessus détaillés.
2023 114 Subventions 2024 « Les Petites Bouilles » et « Jeunesse et Avenir »
Afin de permettre aux associations intervenant sur la commune et ayant le plus gros besoin de fonds de roulement la poursuite de leur activité avant le vote du budget primitif 2024, il est proposé au conseil municipal de leur accorder un quart (arrondi) du montant de la subvention qui leur a été attribuée en 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :
- Les Petites Bouilles .............................................................................................................. 45 500 €
- Jeunesse et Avenir ............................................................................................................... 33 750 €
2023 115 Approbation Décision Modificative n° 6 Centre de Santé
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu les budgets de la commune ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes : Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
137 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°6 sur le budget annexe Centre de Santé.
2023 116 Convention de mécénat
Jusqu’en 2020, L’association « L’Envolée » avait pour mission de développer, coordonner, animer et gérer les actions culturelles, sportives et festives à Hésingue.
La commune s’est inscrite depuis 2021 dans une volonté et une dynamique visant à élargir l’accès au plus grand nombre à la culture. Dans ce cadre, elle a créé un service public culturel.
Une partie du financement de l’association « L’Envolée «, provenait du mécénat apporté par différentes entreprises locales.
Lors des réflexions relatives à l’internalisation, la commune s’était fait confirmer la possibilité du maintien de ces mécénats dans le cadre de la reprise en régie.
Une délibération doit cependant être prise pour permettre au Maire de signer chaque convention de mécénat, les entreprises pouvant alors bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer les conventions permettant le versement des mécénats suivants :
ASTECH ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 000 €
CRÉDIT MUTUEL Hésingue et environs ------------------------------------------- 10 000 €
CRYOSTAR SAS -------------------------------------------------------------------------------------------------- 50 000 €
EMI ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 1 000 €
Informations diverses
M. le maire informe :
Réaménagement paysager et de sécurité de la rue de Folgensbourg
Le bureau d’étude CARDOMAX a été désigné comme maître d’œuvre du projet pour une mission d’un montant de 168 000 € HT, pour un coût estimatif des travaux de 3 500 000 € HT. L’esquisse d’aménagement sera présentée courant 2024 pour une réalisation des travaux en 2025 et 2026. Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
137 2023
Rénovation intérieure de l’église Saint-Laurent
Un marché de gré à gré (article R2122-3 du Code de la commande publique) d’un montant de 166 000 € a été conclu entre la commune et Mme Sylvie Lander pour la réalisation des œuvres d’art.
Le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement et l’accompagnement de l’intervention artistique est en cours de préparation. Un appel d’offre pour l’étude acoustique est à venir également.
Le coût des travaux est estimé à 500 000 €HT et ces derniers sont phasés de 2024 à 2026.
La Fondation du Patrimoine sera sollicitée pour mettre en place une collecte de dons en faveur de ce projet, avec recherche de mécènes.
Ordre national du mérite
Mme Josiane Chappel a le très grand plaisir d’annoncer la nomination de M. le maire en tant que chevalier de l’Ordre National du mérite, par Mme la 1ère ministre, Elisabeth Borne. Créée en 1963, cette distinction reconnait le dévouement et le mérite des forces vives du pays.
Mme Chappel remercie l’engagement inlassable et sans faille de M. le maire dans ses fonctions d’élu de la commune. M. le maire, touché par cette reconnaissance, remercie à son tour toute son équipe, sur laquelle il sait pouvoir toujours compter.
Toutes les félicitations du conseil municipal sont adressées à M. le maire.
Présentation par l’Euroaiorport (EAP)
A la demande de M. le maire, M. Marc Steuer, Directeur Adjoint de l’Euroairport, et son collaborateur M. Jean-Marc Dorsaz, viennent présenter au conseil municipal plusieurs point concernant l’EAP :
✓ Résultats de la modification des horaires de décollage ramenés de 24h à 23h suite à la mise en place de la procédure d’approche équilibrée.
✓ Suivi de l’ACNUSA
✓ Projets pour la baisse des nuisances sonores de 22h-23h et 23h-24h
Décisions prises en application de la délégation du conseil municipal au Maire
1. Décision du Maire portant création d’une régie mixte
annule et remplace l’ensemble des arrêtés précédents liés à la création et au fonctionnement de la régie de La Comète
n° DEC/2023-10 du 22 novembre 2023
Le Maire de la commune de Hésingue, Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
138 2023
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.
Vu la délibération de l’organe délibérant en date du 20 novembre 2023 relative à instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés n°54 2020 du 3 novembre 2020, n° 23 2021 du 19 mai 2021, n°DEC/2021-06 du 31 décembre 2021, n°DEC/2022-01 du 12 mai 2022, n°DEC/2022-03 du 19 juillet 2022, et n°DEC/2023-03 du 25 mai 2023 et n°DEC/2023- 04 du 15 juin 2023.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2022 portant délégation du conseil municipal au Maire notamment son point 7, autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 novembre 2023.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er décembre 2023, il est institué au service culturel, une régie mixte.
Article 2 : Cette régie est installée au complexe sportif et culturel La Comète sis 16 rue du 20 Novembre à 68220 Hésingue.
Article 3 : La régie fonctionne par année civile à savoir, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
− vente de billetteries
− vente de billetteries pour le compte des associations
− vente de boissons
− vente de produits divers proposés par le service culturel dans le cadre des manifestations organisées :
− petite restauration
− vente de petits équipements
− vente de CD et de DVD
− vente de textiles Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
− en espèces.
− par cartes bancaires
− par chèques
− par virements
Article 6 : La régie paie les produits suivants :
− achat de petits matériels (pour la confection des costumes, maquillages, masques, ballons, décors, etc…) dans le cadre des manifestations et spectacles organisés par le service culturel pour un montant maximum de 500 € par achat.
− publication d’encarts publicitaires sur le site internet Facebook. − achat de billets de spectacles pour les agents du service culturel dans le cadre de leurs recherches de futures programmations
− frais de déplacement (train, avion) des agents du service culturel dans le cadre de leurs recherches de futures programmations (billets de train – billets d’avion - …)
− frais d’hébergement des agents du service culturel dans le cadre de leurs recherches de futures programmations
− frais de bouche pour les intermittents du spectacle et le personnel de la comète dans le cadre de la programmation pour un montant maximum de 17,50 €/repas et par personne.
− achats alimentaires pour les reventes (bretzels – boissons – maïs – saucisses – pain – etc… )
− reversement par virement bancaire aux associations des recettes de billetterie.
− création d’une publicité ou promotion de programmation de spectacles. − achat de carte d’accréditation dans le cadre de recherche de spectacles. − frais de carburant dans le cadre de déplacements pour la future programmation.
Article 7 : En cas d’annulation de spectacle et uniquement dans ce cas précis, la régie rembourse les tickets de la billetterie vendus sous formes de ticket à l’unité acheté en avance, ce dans un délai de trois mois.
Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 6 et 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
− en espèces.
− par carte bancaires
− virement bancaire pour les remboursements billetterie
Article 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Haut Rhin.
Article 10 : L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 12 : Le montant maximum de l’encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 38 000 € (trente-huit mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 6 000 € (six mille euros). Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 13 et, au minimum, une fois par mois
Article 14 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Article 15 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de recettes tous les mois.
Article 16 : Le maire de la commune de Hésingue et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 17 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
signé Gaston Latscha, maire de Hésingue
2. Décision du Maire fixant les tarifs de la marche aux flambeaux 2024, organisée par le service culturel à la Comète.
n° DEC/2023-11 du 6 décembre 2023
Le Maire de la commune de Hésingue,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions.
Vu la délibération n° 2020-57 du Conseil Municipal en date 10 juillet 2020 décidant la reprise en régie directe de la Comète.
Vu la décision du maire n° DEC/2023-10 en date du 22 novembre 2023 portant création d’une régie mixte au service culturel, installée au complexe culturel, sportif, associatif et festif La Comète, sis au numéro 16 de la rue du 20 Novembre à Hésingue.
Vu la délibération n°2022-40 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 accordant délégation au maire pour fixer les tarifs dans la limite annuelle de 10 000 €.
Considérant que le service culturel organise annuellement une manifestation intitulée « marche aux flambeaux ».
Considérant que dans ce cadre il y a lieu de fixer les prix de vente usités lors de cette manifestation.
Considérant que la vente s’effectuera exclusivement lors de la tenue de cet évènement.
ARRÊTE
Article 1 : Les tarifs appliqués lors de la marche aux flambeaux 2024, organisée par le service culturel au complexe culturel, sportif, associatif et festif La Comète, sis à Hésingue au numéro 16 de la rue du 20 Novembre, sont fixés comme suit : Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
138 2023
Marche et flambeau -------------------------------------------------- 7 €
Marche et lampion enfant ------------------------------------------- 7 €
Soupe de légumes et du pain -------------------------------------- 4 €
2 saucisses et du pain, sans la soupe de légumes -------------- 4 €
Soupe de légumes avec 2 saucisses et du pain ----------------- 7 €
Bretzel ------------------------------------------------------------------- 2 €
Crêpe au sucre ou crêpe au sucre et cannelle ------------------ 2 €
Crêpe au chocolat ou à la confiture ------------------------------- 3 €
Crêpe au Grand-Marnier --------------------------------------------- 4 €
Pâtisseries (le morceau) ---------------------------------------------- 2 €
La vente des boissons s’effectuera selon les tarifs en vigueur à La Comète.
Article 2 : Les paiements se feront en numéraire, par chèque ou par carte bancaire et seront encaissées par la Régie Mixte de la Comète.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil Municipal.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif pourra être saisi via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- à Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse
- au Comptable Public
- à Mme Stehlin Myriam, régisseur titulaire de la régie mixte du service culturel
- à Monsieur le Directeur du Service Culturel
- aux Archives de la commune
signé Gaston Latscha, maire de Hésingue
3. Décision du Maire fixant les tarifs appliqués à la vente de liens audiovisuels par le service culturel à la Comète.
n° DEC/2023-12 du 6 décembre 2023
Le Maire de la commune de Hésingue, Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
139 2023
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions.
Vu la délibération n° 2020-57 du Conseil Municipal en date 10 juillet 2020 décidant la reprise en régie directe de la Comète.
Vu la délibération n°2022-40 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 accordant délégation au maire pour fixer les tarifs dans la limite annuelle de 10 000 €.
Vu la décision du maire n° DEC/2023-10 en date du 22 novembre 2023 portant création d’une régie mixte au service culturel, installée au complexe culturel, sportif, associatif et festif La Comète, sis au numéro 16 de la rue du 20 Novembre à Hésingue.
CONSIDÉRANT la vente de supports audiovisuels par le service culturel de la commune de Hésingue.
ARRÊTE
Article 1 : Les tarifs appliqués à la vente de liens audiovisuels sont fixés comme suit :
Spectacles de fin d’année de l’École de Comédie Musicale --------------------- 10 €
Article 2 : L’encaisse se fera en numéraire, par chèque ou par carte bancaire par la Régie Mixte de la Comète.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil Municipal.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif pourra être saisi via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- à Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse
- au Comptable Public
- à Mme Stehlin Myriam, régisseur titulaire de la régie mixte du service culturel
- à Monsieur le Directeur du Service Culturel Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
139 2023
- aux Archives de la commune
signé Gaston Latscha, maire de Hésingue Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
140 2023
Feuillet de clôture
du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023 – 19h
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-trois, le 20 novembre, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 16 novembre 2023.
Étaient présents : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY, Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Fabienne BOULIER, Anne KARABABA, Christophe OUDOT, Vincent SCHWEITZER
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Christophe OUDOT donne procuration à Stéphane MARTIN
Vincent SCHWEITZER donne procuration à Christian LANDAUER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
140 2023
Liste des délibérations du conseil municipal du 11 décembre 2023
n° d’ordre objet décision du conseil municipal
2023 103 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 Approuvée à l’unanimité
2023 104
Sollicitation d’une déclaration d’utilité
publique emportant mise en compatibilité
du PLU et d’une enquête parcellaire
Approuvée par 17 voix
pour, 3 abstentions (Mmes
Gruntz – Arnold et Senft) et
2 voix contre (M. Schwirley
et Mme Boulier)
2023 105 Extension du système de vidéoprotection Approuvée à l’unanimité
2023 106 Zones d’accélération des énergies renouvelables Approuvée à l’unanimité
2023 107 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire Approuvée à l’unanimité
2023 108
Révision des taux de cotisation au 1er janvier
2024 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance »
Approuvée à l’unanimité
2023 109
Versement par le budget principal au
budget annexe « centre de santé » une
subvention d’équilibre
Approuvée à l’unanimité
2023 110
Création d’un poste de chargé (e) de
gestion administrative et financière du
service culturel
Approuvée à l’unanimité
2023 111 Modification du tableau des effectifs Approuvée à l’unanimité
2023 112 Ouverture crédits d’investissement 2024 Approuvée à l’unanimité
2023 113 Subventions 2024 « Les Petites Bouilles » et « Jeunesse et Avenir » Approuvée à l’unanimité
2023 114 Approbation Décision Modificative n° 6 Centre de Santé Approuvée à l’unanimité
2023 115 Conventions de mécénat Approuvée à l’unanimité
2023 116 Avantages en nature Approuvée à l’unanimité
Affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune le 12 décembre 2023
Procès-verbal arrêté le 15 janvier 2024, par :
Le secrétaire : Le maire :
Élodie MADAULE Gaston LATSCHA Commune de Hésingue Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 12 2023
141 2023
Procès-verbal publié le lendemain du prochain CM : le 16 janvier 2024
Liste des délibérations affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine : le 16 janvier 2024