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Déliberation - 2024 40 Location de la chasse agrement des associe
Déliberation - 2024 68 Reconduction contrat SPA
Compte-Rendu - CR CM 14 10 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 10 2024)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Consommateurs,
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
COMMUNE DE HESINGUE 68 2024
00 2023
41 2023
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 10 octobre 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, SCHWEITZER Vincent
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Chantal SENFT, Adeline SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY
Procurations :
Denis ARNOUX donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Ordre du jour
2024 67 Approbation du procès-verbal de la séance du 09 septembre 2024
2024 68 Reconduction du contrat de mission de service public et fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse-Haute Alsace
2024 69 Adhésion à la politique « Maison Alsacienne du XXIe siècle » de la Collectivité
Européenne d’Alsace
2024 70 Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des
taux de cotisation au 1er janvier 2025
2024 71 Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres
2024 72 Conditions d’exercice du travail à temps partiel
2024 73 Approbation de la Décision Modificative n°4 du budget principal et la Décision
Modificative n°2 du budget annexe centre de santé
2024 74 Création et suppression de postes Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
68 2024
2024 75 Modification du temps de travail des professeurs de musique
2024 76 Modification du tableau des effectifs
2024 77 Acquisition de la parcelle n°834 section 04 – impasse du Fronacker
2024 78 Vente de terrains à l’EuroAirport
Décisions prises en application de la délégation du conseil municipal au Maire
Informations et questions diverses
2024 67 - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 09 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 septembre 2024.
M. Nicolas CHRISTEN signale une erreur matérielle dans la liste des présents ; il a bien assisté au conseil municipal du 09 septembre 2024. Cette erreur sera rectifiée.
2024 68 Reconduction du contrat de mission de service public et fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse-Haute Alsace
Le contrat de mission de service public et de fourrière passé avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse – Haute Alsace arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre des obligations imposées aux communes par le Code Rural en matière de fourrière animale, de renouveler la convention pour une période de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction), à compter du 1er janvier 2025.
Il est rappelé que le Code Rural prescrit que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
À ce titre, le présent contrat permet notamment de pouvoir placer les chiens et les chats errants, ainsi que d’autres petits animaux domestiques, trouvés en état de divagation et capturés sur le territoire de la commune, à la fourrière pour animaux de la SPA de Mulhouse – Haute Alsace.
Le contrat des prestations de services, missions de service public fourrière englobe :
- La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation sur la voie publique
- Le trappage des chats errants sur arrêté municipal
- La capture, la prise en charge et l’enlèvement des animaux dangereux sur la voie publique Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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- Le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique, dont le poids n’excède pas 40 kg, leur prise en charge par l’équarisseur (l’incinération est gratuite pour les collectivités signataires) et gestion de la fourrière animale, avec mise à disposition des installations neuves ou rénovées et du personnel de la SPA.
La participation de la commune se chiffre :
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à 1.10 € par habitant.
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à 1.15 € par habitant.
du 1er janvier 2027 au 31 décembre 20275 à 1.20 € par habitant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, DÉCIDE :
- D’APPROUVER le contrat de Mission de Service Public et Fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse – Haute Alsace,
- D’AUTORISER le maire à signer ledit contrat,
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires aux budgets 2025 - 2026 et 2027.
Cf. Annexe 1
2024 69 Adhésion à la politique « Maison Alsacienne du XXIe siècle » de la Collectivité Européenne d’Alsace
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Notre engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire.
3 choix possibles :
Sans implication, le plafond se situe à 10 000€ de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace).
OU
Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000€.
OU
Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€. Niveau d'engagement
des collectivités
Plafond de
subvention CeA Modalités de mise en œuvre
délégation des aides à la pierre à la CeA
Pas d'adhésion du bloc local et Plafond : délégation des aides à la pierre à la CeA 10 000 € Soutien aux projets des particuliers sur le territoire de délégation des aides à la pierre de la CEA
Pas d'adhésion du bloc local et pas de 0€ EMS et M2A ont conservé les aides à la pierre. Cependant les communes de ces territoires pourraient adhérés et cofinancer les projets et passer ainsi au 2* niveau.
EE Taux modulé Subvention CT = a minima un pourcentage de la subvention Cea basée sur le taux modulé de la commune ou de l'EPCI
Plafond à 30 000 € Plafond à 40 000 €
De 10 à 20 12 % soit 3 600€ 12 % soit 4 800 €
De 21 à 30 10 % soit 3 000 € 10 % soit 4 000 €
De 31 à 40 7 % soit 2 100 € 7 % soit 2 800 €
De 41 à 50 3 % soit 900 € 3 % soit 1 200 €
De 51 à 60 1,5% soit 450 € 1,5% so
LR /
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Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé.
Le taux modulé de la Commune de Hésingue est de 16 %, notre participation sera a minima de 12 % (voir tableau ci-dessous) de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
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Monsieur le maire tient à souligner que cette adhésion est une preuve de soutien de la collectivité à la sauvegarde du patrimoine local et notamment des maisons alsaciennes de la commune.
Lors de la révision prochaine du PLU, l’étude d’identification du patrimoine aura été menée et un secteur central de la commune pourra être défini, dans lequel les maisons alsaciennes seront protégées. Il est clair aussi que la conservation de ces anciennes maisons demande des investissements plus importants et il sera donc aussi réfléchi comment soutenir, au niveau de la commune et au-delà de cette convention avec la CeA , de tels initiatives de conservation.
Il informe également de l’avancement du dossier concernant la maison du 16ème siècle de la rue Arrière, qui devait être démolie pour laisser la place à une nouvelle construction.
Pour rappel, ce bien est resté longtemps à la vente avant de trouver acquéreur. Un permis de démolir et de reconstruction d’une nouvelle maison ont été accordés en lieu et place.
Au début des travaux de démolition, la valeur historique de la maison, qui pourrait être une des plus anciennes de la commune, a été mise en évidence par un groupe Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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de personnes investies dans la conservation du patrimoine et notamment par M. Christian Fuchs, grand connaisseur et défendeur des maisons alsaciennes.
Ont suivi des échanges entre le propriétaire, le groupe de personnes et la mairie afin de solutionner ce problème, soit par la déconstruction de la maison et sa reconstruction ailleurs, ou alors la solution idéale, la réhabilitation sur site avec son colombage par un nouveau propriétaire.
France 3 Alsace a réalisé un reportage dans lequel il mentionnait la recherche d’un potentiel acquéreur de la propriété ayant la volonté de réhabiliter cette bâtisse.
En parallèle, la mairie a fait proposer au propriétaire des terrains par un promoteur immobilier. Ce dernier semble prêt à céder la propriété avec la maison à un jeune couple qui s’est manifesté en mairie, à la suite du reportage diffusé sur France 3 Alsace.
Il semblerait donc que la maison puisse être sauvée. La situation reste cependant fragile. Le jeune couple ne connait pas encore l’enveloppe financière que représente ce projet de réhabilitation ni les possibles subventions qui pourraient lui être accordées et encore moins leurs montants. Une rencontre vendredi dernier en mairie et très prochainement avec M. Fuchs devrait permettre d’avancer dans cette direction.
Monsieur le maire est particulièrement satisfait de la possible issue du problème et est confiant pour son dénouement au vu de la forte volonté et des soutiens annoncés par l’ensemble des intervenants.
Il se permet également de rappeler « aux mauvaises langues » qui se sont défoulées sur la mairie de Hésingue, DANS L’ANONYMAT BIEN SÛR, et plus particulièrement à celui qui s’est exprimé sous le nom de « Veilleur du Sundgau », qu’à Hésingue les élus tiennent aux maisons alsaciennes et font tout pour les conserver, même s’il faut admettre qu’il sera sans doute difficile de toutes les garder. Il cite pour exemple, le corps de ferme dans le centre de la commune (ancienne ferme Kleinmann) que la commune a sauvé en l’achetant.
Mais la preuve est là, avec des dialogues constructifs et en alignant les bonnes volontés, des choses qui paraissent tout d’abord impossibles peuvent être rendues possibles.
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, ci-annexé,, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-2023-9-6-9 du 13 novembre 2023 ;
VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité Européenne d’Alsace ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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DÉCIDE d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
DÉCIDE d’engager une étude d’identification du patrimoine réalisée en conformité avec le cahier des charges fourni par la Collectivité européenne d’Alsace.
ADOPTE la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN
S’ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace.
AUTORISE M. le maire à signer tout document y afférent
Cf. Annexe 2
2024 70 Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10.10.2024 ès DES
AIN
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/
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Article 1 : PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
Article 2 : PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisatio
n
Taux en vigueur
jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de
retraite
95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Article 4 : DÉCIDE DE FIXER le montant de la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, à 35 €/mois à compter du 1er janvier 2025. (NB : minimum 7€/agent/mois)
2024 71 Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 10.10.2024
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) se compose :
-d’une part fixe ;
-et d’une part variable. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
72 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALE
À compter du 01/01/2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
-des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché relevant du cadre d’emplois :
-des directeurs de police municipale, régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
-des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
-des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
-des gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.
Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
72 2024
II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PART FIXE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux individuel définis comme suit :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) repose sur l’appréciation de :
-la valeur professionnelle de l’agent ;
-son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
-son sens du service public ;
-sa capacité à travailler en équipe ;
-sa contribution au collectif de travail ;
-la connaissance de son domaine d’intervention ;
-sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;
-à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
-son implication dans les projets du service ;
-sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel ;
-l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants :
- 9 500 € annuels pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale - 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 5 000€ annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale - 5 000 € annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée mensuellement.
IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le l’agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond défini à la partie III.
2024 72 Conditions d’exercice du travail à temps partiel
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612- 8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 10.10.2024
Il précise à l’assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
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Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Le temps partiel peut être organisé selon les nécessités de service de la manière suivante :
- quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois
L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse
Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet
Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :
• Sur demande de l’agent dans un délai de 3 mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
• Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 2 mois.
Il est précisé que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.
Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel. INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
20415331 (204) : Biens mobiliers, matériel e 48 000,00 11328 (13) : Autres 618 700,00
21318 (041) : Autres bâtiments publics 1577 502,39 |1641 (16) : Emprunts en euros -618 700.00
21351 (21) : Bâtiments publics -48 000,00 121318 (041) : Autres bâtiments publics -933 301,62
2313 (041) : Constructions 10 425,75 [21318 (041) : Autres bâtiments publics -644 200,77
238 (041) : Avances versées sur comm.immo.c -933 301.62 |238 (041) : Avances versées sur comm.immo.c 1577 502,39
238 (041) : Avances versées sur comm.immo.c -644 200,77 |238 (041) : Avances versées sur comm.immo.c 10 425,75
10 425,75 10 425,75
| Total Dépenses | 10 425,75| TotalRecettes 10 425,75|
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
275 (27) : Dépôts et cautionnements versés 8 000.00 1318 (13) : Autres 8 000,00
8 000,00 8 000,00
Total Dépenses| 8 000,00 | TotalRecettes 8 000,00!
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
74 2024
2024 73 Approbation de la Décision Modificative n° 4 du budget principal et la Décision Modificative n° 2 du budget annexe centre de santé
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu les budgets de la commune ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET CENTRE DE SANTÉ
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les décisions modificatives n°4 sur le budget principal et n° 2 du budget annexe centre de santé.
2024 74 Création et suppression de postes
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
CRÉATION DE POSTES Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
74 2024
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer :
- un poste permanent de SECRÉTAIRE MÉDICALE POUR LE CENTRE DE SANTÉ relevant du grade de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 16 heures (soit 16/35èmes) à compter du 1er novembre 2024.
Le Centre de Santé Communal bénéficie à un large public et répond à un réel besoin. Depuis sa création, la collectivité a fait le choix de développer l’offre de soins de premier recours. Le recrutement de nouveaux professionnels de santé et les sollicitations de plus en plus nombreuses du CSC, justifient la création de ce nouveau poste. La mise en place de la nouvelle plateforme de prise de rendez-vous en ligne et secrétariat à distance permet également de décharger sensiblement les secrétaires des appels téléphoniques.
- un poste de CHARGÉ (E) DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPTABILITÉ relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) à compter du 1er janvier 2025.
L’essor des effectifs communaux génère une augmentation des missions dévolues à l’agent en charge des ressources humaines / comptabilité. Par voie de conséquence, une réorganisation du service s’avère nécessaire.
- un poste ASSISTANT(e) ADMINISTRATIF(ve) ET FINANCIER(re) relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 32 heures (soit 32/35èmes) à compter du 1er novembre 2024.
L’agent occupant ce poste a sollicité une réduction de son temps de travail.
- un poste CHARGÉE D’ACCUEIL SPÉCIALISÉ(E) « ÉTAT CIVIL » relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 32 heures (soit 32/35èmes) à compter du 1er janvier 2025.
Pour pallier au départ à la retraite de l’un des agents et afin de maintenir le niveau de services rendu à l’accueil et en matière d’état-civil, il est proposé de créer un emploi d’agent d’accueil spécialisé(e) « état-civil » 32/35ème, afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service et répondre aux missions de service public.
Ces postes devront être pourvus par un fonctionnaire.
Cependant, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
75 2024
SUPPRESSION DE POSTES
Considérant la nécessité de supprimer certains emplois à compter du 1er novembre 2024 du service administratif suite à la réorganisation de ces derniers et un départ en retraite à savoir :
o Secrétaire général adjoint à temps complet
o Responsable informatique et des affaires juridiques à temps complet o Gestionnaire de marchés publics, subventions et assurances à temps complet
o Assistant(e) administratif(ve) et financier(ère) à temps complet o Chargé(e) d’accueil spécialisé(e) « état civil » à temps complet
De même, il convient de supprimer des postes au service santé, suite à la démission de deux agents, à savoirs :
o Médecin spécialiste endocrinologue contractuel à 7h
o Médecin généraliste contractuel à 14 h
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
DÉCIDE DE CRÉER :
Un emploi relevant des grades de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 16 heures (soit 16/35èmes) pour remplir les fonctions de secrétaire médicale à compter du 1er novembre 2024.
Un emploi relevant des grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) pour remplir les fonctions de chargé (e) des ressources humaines et comptabilité à compter du 1er janvier 2025.
Un emploi relevant des grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 32 heures (soit 32/35èmes) pour remplir les fonctions de chargé (e) d’accueil spécialisé (e) « état civil » à compter du 1er janvier 2025.
Un emploi relevant des grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2e classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 32 heures (soit 32/35èmes) pour remplir les fonctions d’assistant(e) administratif(ve) et financier à compter du 1er novembre 2024.
DIT que les agents nouvellement recrutés bénéficieront des dispositions du régime
indemnitaire de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à procéder au recrutement de fonctionnaires sur ces emplois permanents et Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
75 2024
de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en
vigueur.
- à procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les
délais fixés.
- à recruter sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse
où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire.
DÉCIDE DE SUPPRIMER les postes suivants :
- 1 poste de Médecin spécialiste endocrinologue contractuel à 7h - 1 poste de Médecin généraliste contractuel à 14 h
DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024 et 2025.
2024 75 Modification du temps de travail des professeurs de musique
Après avoir entendu le Maire dans ses explications, après avis favorable du Comité Technique rendu le 10.10.2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
▪ la suppression, à compter du 1er novembre 2024 de 4 emplois permanents à temps non complet de
• professeur de cor à raison de 4h30 hebdomadaire,
• professeur de flûte à raison de 12h30 hebdomadaire
• professeur de euphonium à raison 9h00 hebdomadaire
• professeur de saxophone à raison 14h30 hebdomadaire
▪ la création, à compter de cette même date, de 4 emplois permanents à temps non complet de
• professeur de cor à raison de 5h00 hebdomadaire,
• professeur de flûte à raison de 12h15 hebdomadaire
• professeur de euphonium à raison 12h30 hebdomadaire
• professeur de saxophone à raison 16h15 hebdomadaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE : ès DES
AIN
7
Re
/
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
76 2024
- La suppression et la création des 4 emplois permanents à temps non complet
à compter du 1er novembre 2024 comme détaillé ci-dessus.
- D’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2024.
2024 76 - Modification du tableau des effectifs
Les créations, modifications (rajouts/suppressions de grades) ou suppressions de postes, ou les modifications de la durée hebdomadaire d’un poste, entrainent de facto une modification du tableau des effectifs.
Afin de garantir une lisibilité et une transparence optimales tant pour les élus que les services, le tableau des effectifs est ainsi modifié et adapté après chaque création, modification ou suppression de poste, ou les modifications de la durée hebdomadaire d’un poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le tableau des effectifs suivant :
Service administratif
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Secrétaire général
Attaché principal
Attaché territorial
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
35 heures 1
Responsable des
affaires générales et
communication
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
35 heures 1
Coordonnatrice
budgétaire et
comptable
Gestionnaire RH
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2èmeClasse
Rédacteur
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Adjoint administratif principal de
2ème classe
Adjoint administratif territorial
35 heures 1
Chargée d’accueil spécialisé (e)
« urbanisme »
Adjoint administratif principal de
1ère Classe 35 heures 1 e H
LXED
ÊRRS
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
Chargée d’accueil spécialisé(e)
« état civil »
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
32 heures 1
Assistant (e) administratif (ve) et
financière
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
32 heures 1
Chargé (e) des ressources
humaines et comptabilité
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif territorial
35 heures 1
Service police municipale
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Responsable du service de
police municipale
Chef de service de police municipale
principal de 1ère Classe
Chef de service de police municipale
principal de 2ème Classe
Chef de service de police municipale
35 heures 1
Policiers (ères) municipaux
Brigadier-chef principal de police
municipale
Gardien-brigadier de police
municipale
35 heures 2
École
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Agents d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Adjoint territorial d'animation
principal de 1ère Classe
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème Classe
Adjoint territorial d'animation
Agent territorial spécialisé principal
de 1ère classe des écoles maternelles
Agent territorial spécialisé principal
de 2ème Classe des écoles maternelle
27 heures 4
Assistant (e) de gestion
administrative
Adjoint administratif principal de
1ère Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
25,29 heures 1 ès DES
AIN
7
Re
/
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Service technique
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Responsable des services
techniques
Ingénieur territorial principal
Ingénieur territorial
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de 2ème
Classe
Technicien territorial
35 heures 1
Chargé de
maintenance du
patrimoine bâti
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de 2ème
Classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Responsable atelier
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de
2ème Classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
35 heures 1
Agents des interventions
techniques polyvalents en
milieu rural
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 4
Ouvrier de maintenance des
bâtiments
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 2
Jardiniers
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal
de
1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de
2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 3
Responsable de travaux
espaces verts Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
35 heures 1
Agents d’entretien
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 2 e H
LXED
ÊRRS
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Électricien
Adjoint technique territorial principal
de 1ère Classe
Adjoint technique territorial principal
de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Service culturel et sportif
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Directeur (trice) culturel
Attaché territorial
Attaché principal
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
35 heures 1
Directeur (trice) de l’Ecole de
Comédie Musicale (ECM)
Attaché territorial
Attaché principal
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur territorial
35 heures
1
Chargé (e) d’accueil
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures
1
Chargé (e) de
communication
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur
35 heures 1
Chargé(e) de
communication digitale et
médias sociaux
Attaché principal
Attaché territorial 35 heures 1
Chargé(e) de gestion
administrative et comptable
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Assistant (e) de gestion
administrative
Adjoint administratif principal de 1ère
Classe
Adjoint administratif principal de
2ème Classe
Adjoint administratif
35 heures 1
Régisseur(euse)
de spectacle et
d’évènementiel
Technicien territorial principal de 1ère
Classe
Technicien territorial principal de
2ème Classe
Technicien territorial
35 heures 1
Technicien (ne) du spectacle
et de l'événementiel
Agent de maîtrise territorial
principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures
1
Éducateur (trice) territorial
des activités physiques et
sportives
Éducateur territorial APS principal
de 1ère Classe
Éducateur territorial APS principal
de 2ème Classe
Éducateur territorial des activités
physiques et sportives
35 heures 1 e H
LXED
ÊRRS
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Responsable technique des
activités en extérieur
Agent de maîtrise territorial
principal
Agent de maîtrise territorial 35 heures 1
Chargé de
maintenance du
patrimoine bâti
Agent de maîtrise territorial
principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Gardien (ne)
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Agent d’entretien
Adjoint technique territorial
principal de 1ère Classe
Adjoint technique territorial
principal de 2ème Classe
Adjoint technique territorial
35 heures 1
Service culturel : école de musique
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Directeur (trice) de l’école
Attaché territorial
Attaché principal 35 heures 1
Professeur de musique
spécialité flûte
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
12h15 1
Professeur de musique
spécialité
clarinette et éveil musical
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
13 heures 1
Professeur de musique
spécialité
saxophone
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe)
16h15 1
Professeur de musique
spécialité
euphonium-trompette
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
12h30 1
Professeur de musique
spécialité
trompette
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
4h45 1
Professeur de musique
spécialité cor
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
5 heures 1
Professeur de musique
spécialité
trombone
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
6h30 1
Professeur de musique spécialité
percussions individuel et collectif,
formation
musicale
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
20h 1 e H
LXED
ÊRRS
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Professeur de musique
spécialité piano
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
20h 1
Service Santé
Métiers Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
d’emplois
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
7 heures 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
25 heures 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
21 heures 2
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
17h30 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
35 heures 1
Médecin généraliste
contractuel
Médecin territorial de 2ème classe
Médecin territorial de 1ère classe
Médecin territorial hors classe
35 heures 1
Infirmière en pratique
avancée
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmiers territoriaux en soins
généraux hors classe
7 heures 1
Coordinateur (trice)
administratif/ve
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmiers territoriaux en soins
généraux hors classe
35 heures 1
Assistants(es) médicales
Aide-soignant territorial de classe
normale
Aide-soignant territorial de classe
supérieure
35 heures 2 LR /
|
LES”
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
Secrétaires médicales
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur
35 heures 2
Secrétaires médicales
Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur
16 heures 1
2024 77 - Acquisition de la parcelle n°834 section 04 – impasse du Fronacker
Monsieur le maire propose l’acquisition par la commune de la parcelle n°834 section 04 d’une contenance de 327m².
Les « jardins partagés » occupant déjà cette parcelle, cette acquisition permettra de régulariser la situation.
Le prix a été fixé à 200 € l’are soit 654 € pour les 3,27 ares.
La valeur vénale de cette acquisition étant inférieure à 180 000 €, l’évaluation par le service des Domaines n’est pas obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS : Reliquat
acquis
Reliquat Contenanc k
non acquis AC EU S)
k Emprise (en k He el Etat Section NE TA ai A Prix/m? Indemnité AE T1 Zonage PLU
CESR CUS)
1,00 € sur 353 m? 2 »
HESINGUE 20 744 383 Terre | A8 Ta VE 383 0 0 et55,00€sur | 2003,00€ 30 m?
1,00 € sur 986 m? , Aa sur 986m? et UE ’
HESINGUE 20 209 1041 Pré è ur one 1041 0 0 et100,00€sur | 6486,00€ 55 m?
HESINGUE 20 756 3486 Terre Aa 600 0 0 1,00 € 600,00 € 1,00 € sur 49 m° et 2 1
HESINGUE 20 707 1341 Terre | 2 mn Dooce VE 1341 0 0 100,00 € sur |129 249,00 € 1292 m?
HESINGUE 20 725 47 Pré Aa 47 0 0 1,00 € 47,00 € 1,00 € sur 230 m? 2 ,
HESINGUE 20 733 683 Terre | 2 one VE 683 0 0 et 100,00€sur | 45 530,00 € 453 m°
HESINGUE 20 737 99 Terre UE 99 0 0 100,00 € 9900,00 € 1,00 € sur 24 m° et
Aa sur 24m? et UE HESINGUE 20 739 1022 Terre ss 1022 0 0 100,00€SUT | 9 824,00 € sur 998m 998 m
HESINGUE 20 743 114 Terre Aa 114 0 0 1,00 € 114,00 € TOTAL 293 753,00 €
* Les surfaces exactes seront définies lors de l'élaboration des documents de modification du parcellaire cadastral (ou procès-verbal d’arpentage) par le
géomètre expert mandaté par le Bénéficiaire.
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
79 2024
AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Hésingue, tous documents et actes relatifs à l’acquisition, étant entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par la commune ;
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune.
2024 78 – Vente de terrains à l’EuroAirport
Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil municipal a autorisé M. le maire à signer la promesse de vente relative à la cession de terrains communaux à l’EuroAirport en vue de la création d’un nouvel accès à la zone 6 depuis la rue de Blotzheim. L’EuroAirport ayant déjà bien avancé sur ce dossier, il propose de signer directement l’acte de vente, ce qui nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal.
Pour rappel, les parcelles communales concernées sont les suivantes :
A ces parcelles s’ajoutent la vente de la parcelle n°715 section 20 d’une superficie de
57m² située en zone Aa du PLU, conformément à la délibération 2024-58 du
09.09.2024.
Dans son avis rendu le 15.02.2024, le service des Domaines a évalué la valeur des
parcelles (sauf parcelle section 20 n°744) comme suit :
- 100 € l’are en zone Aa
- 10 000 € l’are en zone UE
Pour la parcelle section 20 n°744, le service des Domaines évalue, dans son avis
rendu le 20.01.23, la partie en zone Aa à 100 Euros l’are et la partie en UE à 5500 Euros
l’are. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
80 2024
Soit un montant total de 293 810 € pour les 10 parcelles, qui correspond à la proposition de l’EuroAirport.
A ce montant s’ajoute l’indemnité spéciale d’accord amiable de libération rapide des
terrains à condition que la commune signe le bulletin de libération amiable. Le
montant de l’aide est de 14 687,65 €.
Le prix de vente total est donc de 308 497,60 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION ET À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Hésingue, tout document, avant-contrat et acte de vente correspondant, étant entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par l’acquéreur,
AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Hésingue, le bulletin de libération amiable correspondant.
Décisions prises en application de la délégation du conseil municipal au Maire
DEC/2024 -
néant
Informations et questions diverses
1. Monsieur le maire informe :
- Le prochain conseil municipal aura lieu le 09.12.24
- La cérémonie du 11 novembre se déroulera le 10.11, dernier jour d’ouverture de l’église, les travaux de rénovation démarrant le lendemain.
- Un marquage de « refuge pour vélos » a été tracé ce jour rue de Hésingue au niveau du carrefour à feux avec la rue du Château.
- Assurances : les primes d’assurance pour les 3 années à venir ont plus que doublé, passant de 117 570 Euros TTC/an à 269 000 Euros TTC/an. Cela est notamment dû au sinistre de la Comète, qui a entraîné une augmentation de la prime « dommages aux biens » de plus de 400 %, avec une franchise très importante entre 100 000 €uros et 500 000 €uros.
- Les 3 demi-journées consacrées à la cueillette des pommes et des coings, par les élus, les membres de l’association MTEH et des élèves de l’école primaire, ont permis la récolte de plus de 2,4 tonnes de fruits. Ces derniers ont été pressés tout spécialement par le pressoir de Hésingue et ont permis de produire 1500 litres soit 500 cubis de 3 litres de jus de pomme, qui seront vendu lors du marché de Noël par l’association MTEH et le CME. Cet argent permettra de financer une partie du voyage Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
80 2024
des élèves de l’école primaire dans les Landes, prévu en 2025. Monsieur le maire remercie son adjointe Sylvie Gruntz à l’initiative et organisatrice de cette action.
Mme Josiane CHAPPEL informe :
- Le 01.12.24 aura lieu la Fête de Noël des seniors. L’OHH s’occupe à nouveau du repas, le conseil municipal du service.
M. Christian LANDAUER informe :
- L’Association « Bulle d’Air » remercie chaleureusement la commune pour l’aide financière apportée, qui a servi à l’acquisition de boules de pétanque (43 triplettes avec sacoche personnalisée). Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
81 2024
Feuillet de clôture
du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 10 octobre 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, SCHWEITZER Vincent
Absents excuses : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Chantal SENFT, Adeline SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY
Procurations :
Denis ARNOUX donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE ès DES
AIN
7
Re
/
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 14 10 2024
81 2024
Liste des délibérations du conseil municipal du 14 octobre 2024
n° d’ordre objet décision du conseil municipal
2024 67 Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2024 Approuvée à l’unanimité
2024 68
Reconduction du contrat de mission de
service public et fourrière avec la Société
Protectrice des Animaux (SPA) de
Mulhouse Haute Alsace
Approuvée à l’unanimité
2024 69
Adhésion à la Politique « Maisons
Alsaciennes du XXIème siècle » de la
Collectivité européenne d’Alsace
Approuvée à l’unanimité
2024 70
Prolongation de la convention de
participation Prévoyance et révision des
taux de cotisation au 1er janvier 2025
Approuvée à l’unanimité
2024 71 Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres Approuvée à l’unanimité
2024 72 Conditions d’exercice du travail à temps partiel Approuvée à l’unanimité
2024 73
Approbation de la décisions modificatives
n°4 du budget principal et de la décision
modificative n° 2 du budget annexe centre
de santé
Approuvée à l’unanimité
2024 74 Créations et suppressions de postes Approuvée à l’unanimité
2024 75 Modification du temps de travail des professeurs de l’école de musique Approuvée à l’unanimité
2024 76 Modification du tableau des effectifs Approuvée à l’unanimité
2024 77 Acquisition de la parcelle n°834 section 04 – impasse du Fronacker Approuvée à l’unanimité
2024 78 Vente de terrains à l’EuroAirport Approuvée à l’unanimité
Liste des délibérations affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine : le 15 octobre 2024
Procès-verbal arrêté le 9 décembre 2024, par :
Le secrétaire : Le maire :
Élodie MADAULE Gaston LATSCHA ANNEXE 1 - délibération 2024 68
Mairie d'Hesingue
22 rue du Général de Gaulle
68220 HESINGUE
Mulhouse, le 16 septembre 2024
OBJET : Contrat fourrière 2025-2027
Madame ou Monsieur le Maire,
Nous espérons que ce courrier Vous trouvera en bonne santé ainsi que l'ensemble de votre équipe municipale.
Notre contrat triennal concernant la fourrière arrive à échéance à la fin de cette année.
Vous trouverez en conséquence sous ce pli le nouveau contrat pour la période 2025 à 2027 que vous voudrez bien parapher sur chaque page, signer en dernière page et nous le retourner afin de garantir la continuité de nos services.
En tant que prestataire de ces services pour votre Commune, nous avons toujours à cœur de fournir des services de qualité pour le bien-être des animaux, tout en respectant les réglementations en vigueur.
Ajustement des tarifs
Nous souhaitons également attirer votre attention sur une révision des tarifs appliqués à ces services pour les trois années à venir.
Cette augmentation est devenue nécessaire pour plusieurs raisons :
1. Augmentation des coûts opérationnels :
Les coûts liés à l'entretien des infrastructures, à l'alimentation des animaux, ainsi qu'aux
soins vétérinaires ont connu une hausse significative. Pour maintenir un niveau de service optimal, il est indispensable de refléter ces coûts dans nos tarifs. 2. Renforcement des réglementations :
Les nouvelles exigences légales en matière de protection animale et de gestion des
fourrières ont impliqué des investissements supplémentaires pour se conformer aux
normes en vigueur.
3. Amélioration continue de nos services :
Nous nous engageons à améliorer en permanence les conditions de prise en charge des
animaux et à renforcer les mesures d'accompagnement et de sensibilisation, ce qui
nécessite des ressources accrues.
Nous sommes conscients de l’effort que nous vous demandons eu égard aux difficultés
économiques actuelles dont nous sommes malheureusement tous impactés, mais nous ne doutons pas que vous comprenez parallèlement l’effort important que nous faisons dans l’intérêt général de votre Commune et du respect du bien-être des animaux.
Nous avons investi des sommes importantes, sans obtenir aucune subvention, pour mettre à
votre disposition des locaux conformes aux dispositions administratives, dont une fourrière chat, des chenils rénovés, des champs extérieurs, un nouveau cabinet vétérinaire, avec mise en service d’un nouveau box pompiers jouxtant notre pension canine.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question utile, vous faire visiter nos locaux, soit vous rendre visite si besoin est.
Nous vous remercions pour votre compréhension et pour la confiance que vous nous accordez dans la gestion de ces missions importantes pour le bien-être de votre Commune ainsi que des animaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Sabine SCHWERTZ
Présidente
Sois
Pièces jointes :
- Projet du contrat fourrière
- le guide à l’attention des Maires émanant du Ministère de l’ Agriculture
S.P.A. de Mulhouse - Haute Alsace + 21 rue Edouard Singer - 68100 MULHOUSE France
Tél. : 03 89 33 19 50 + Fax : 03 89 42 62 76 + Internet : www.spa-mulhouse.fr + Mail : contact@spa-mulhouse.fr Association régie par la loi du 1er juillet 1908, reconnue Mission d'Utilité Publique et affiliée à la Confédération Nationale des S.P.A. N° SIRET : 778 921 452 00042 - Code APE : 94997 - CCM Brunstatt 20564001 Vos a Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Prestations de Services
Missions de Service Public
“"Fourrière"
Années 2025 - 2026 - 2027
Capture, Ramassage, Transport des animaux
errants et / ou dangereux sur la voie publique,
ramassage des cadavres d’animaux sur la voie
publique et gestion de la fourrière animale SEA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Sommaire
ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 2 : Objet du contrat
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations
ARTICLE 4 : Nature des prestations
4-1 : Présentation des moyens humains et techniques
4-2 : Captures, ramassages et transports des animaux
4-3 : Nature de la prise en charge
4-4 : Infrastructures.
4-5 : Gestion et devenir des animaux en fourrière
ARTICLE 5 : Contrôle de l'activité et obligations de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 6 : Les animaux blessés
ARTICLE 7 : Exclusions du contrat
ANNEXES
Annexe 1 - Affichage en Mairie
Annexe 2 -La S.P.A.DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n'a pas vocation à euthanasier les animaux GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
CONTRAT
Il a été convenu entre :
et
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE, ayant son siège à MULHOUSE
(68100) 21, Rue Edouard Singer, Association régie par la loi du 1° Juillet 1908,
reconnue d'utilité publique, Siret 778 921 452, représentée par sa Présidente
Madame Sabine SCHWERTZ
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne devra être déposé à la S.P.A. de MULHOUSE - HAUTE ALSACE.
Il devra être acheminé directement chez un vétérinaire libéral de garde, afin que l'animal puisse bénéficier d'une prise en charge adéquate et immédiate.
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE - HAUTE ALSACE. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA S.P.A. DE MULHOUSE -
HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage envers la Commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées dans le
présent contrat en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou
règlementaires). Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26
du Code Rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la Commune (à
la demande du Maire) de pouvoir placer les chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux
de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE.
e La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation
(L211.22 et L 211.23).
e Le trappage des chats errants sur arrêté municipal.
e La capture, la prise en charge et l'enlèvement des animaux dangereux
(L211.11)
e Le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n'excède
pas 40 kg et leur prise en charge par l'équarrisseur (l'incinération est
gratuite pour les collectivités signataires).
e La gestion de fourrière animale (L211.24 et L211.25) avec mise à
disposition de nos installations neuves ou rénovées et de notre personnel
spécialisé.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la
sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier
1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement
sanitaire départemental.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage à conduire ces
interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de
Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. La S.P.A. DE MULHOUSE- HAUTE ALSACE respectera les dispositions légales applicables dans les départements infectés de rage.
(ei Les animaux divagants
Article L 211-22
Les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force publique à la fourrière. En cas d'arrêté municipal se rapportant à une demande de campagne de capture, un agent de la SPA de Mulhouse - Haute Alsace se chargera de superviser ou de réaliser personnellement l’ensemble des opérations (captures et transports à la fourrière).
Article L 211- 23 *
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, IT Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les animaux dangereux
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
ds U ont
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au T de l'article L. 211- 13-1.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25, Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le IT du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire d’un permis de détention prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire agréé et suite à une décision de justice.
III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET PRIX DES PRESTATIONS
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1°" Janvier 2025.
La résiliation du présent contrat peut intervenir d'office à défaut de paiement de la redevance annuelle.
La résiliation du présent contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance.
À défaut, il se poursuivra par tacite reconduction.
Prix des prestations
+ du 1°" Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 : Forfait annuel de 1,10 € par habitant.
+ du 1°" Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 : Forfait annuel de 1,15 € par habitant.
+ du 1°" Janvier 2027 au 31 Décembre 2027 : Forfait annuel de 1,20 € par habitant.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Il s'agit des prestations décrites à l'article 2.
La fourrière pour animaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
assure les missions suivantes :
Accueil et heures de réception
> Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
> Le samedi de 8 h 30 à 17 h 00
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services de
gendarmerie, des pompiers, de la police, des Brigades Vertes et des services
communaux souscripteurs. à k GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4-1 : PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Humains
20 salariés dont 2 agents d'intervention spécialisés munis de véhicules équipés.
Moyens techniques
° Matériel de capture : le matériel de capture utilisé répond aux
spécificités techniques inhérentes à l'activité.
° Autres : Les matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement
aménagés utilisés pour les interventions devront être déclarés conformes
par les services ministériels compétents dans le domaine de la Santé et
de la Protection Animale.
e Les locaux utilisés sont des installations adaptées à l’activité de gestion
d'une fourrière animale et contrôlés périodiquement par la DDETSPP.
4-2 CAPTURES, RAMASSAGES ET TRANSPORTS DES ANIMAUX
(Art. L211-23/24 et L211-11)
Dès signature du contrat, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE remet à la commune une fiche pour affichage en Mairie (voir en Annexe 1) sur laquelle
figure toutes les explications nécessaires au bon déroulement d'une demande d'intervention (horaires d'ouverture de la fourrière, numéro d'appel).
Capture des animaux errants
Espèces prises en charge
Carnivores domestiques (chiens, chats) en état de divagation, (pour les chiens, il faut que l'animal soit sécurisé dans un lieu clos. Exemple : jardin, terrain
clôturé etc…..).
Au-delà des obligations, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE pourra prendre en charge sous certaines conditions (réglementation en vigueur), d'autres espèces NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et parfois certains petits animaux d'agrément ou de rente. D, GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Délais d'intervention
Les interventions seront réalisées le plus rapidement possible et sous réserve de la disponibilité des agents d'intervention et de la capacité d'accueil du refuge.
Les cas d'urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes.
Modes de captures et matériels utilisés
Capture des chiens : mise en confiance de l'animal, passage du lasso autour du cou, voire utilisation d'un fusil anesthésiant. Les chiens seront pris en charge uniquement s'ils sont sécurisés.
Capture des chats (sur arrêté municipal) : si l'animal erre sur un site privé et non sur la voie publique, et qu'il n'est pas visible au moment de l'intervention, un produit appétant est déposé dans la cage mise en tension. Notre agent de capture interviendra ensuite sur appel du demandeur.
Attention : Tout animal divaguant sur la voie publique ne sera pris en charge qu'une fois sécurisé.
Ramassage des animaux décédés sur la voie publique dont le poids n'excède pas 40 kq
Dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural et Circulaire DGAL - Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE) les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le transport des dépouilles animales :
Horaires d'intervention de 8 h 30 à 17 h 00
Les propriétaires où détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par crémation.
e Utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres : personnel formé et habilité.
°e Transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la DDETSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de l'Agriculture. GE Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Dès la récupération d'un animal décédé, celui-ci sera conduit dans les
locaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE et placé dans un
congélateur dans l'attente du passage de l'équarrisseur.
Le transport des animaux (prestataire voir Annexe 2
Le Code Rural prévoit que tout transporteur d'animaux vivants soit détenteur d'un agrément (article L214-12). L'agrément des transporteurs est délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE assurera avec ses agents habilités le transport d'animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
4-3 - ACCUEIL DES ANIMAUX
Durant toute la période de la convention, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE met à la disposition de la commune un équipement adapté (Fourrière
et Refuge), conforme à la législation en vigueur.
La fourrière a une capacité d'accueil de 19 chiens et 56 chats.
Le refuge a une capacité d'accueil de de 55 chiens et 100 chats.
L'établissement est une installation classée pour la protection de
l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du Haut-Rhin N° 940564
Extrait du L214-6 IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux,
possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4-4 - GESTION ET DEVENIR DES ANIMAUX EN FOURRIERE
4-4-1 gestion des animaux en fourrière
Registres officiels
Un registre informatique réglementaire d'entrées/sorties des animaux est mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires est également tenu à jour.
Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV).
Identification des propriétaires des chiens et chats
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par tatouage où puce électronique, collier ou tout autre moyen d'identification de l'animal) et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais par téléphone et courrier (ICAD).
Rappel : En France, l'identification est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 Janvier 1999, âgés de plus de 4 mois, et pour tous les chats nés après le 1% Janvier 2012, âgés de plus de 7 mois.
Tout propriétaire de chien ou chat non identifié risque une amende de 750,00 €.
Surveillance vétérinaire
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'est attaché les services d’un
vétérinaire référent, présent au refuge une fois par semaine, pour la surveillance des animaux.
En dehors de la présence du vétérinaire référent, les animaux sont référés dans des cliniques extérieures et partenaires avec le refuge.
Le vétérinaire pratique des actes d'identification, de surveillance des chiens
mordeurs ou griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état
sanitaire des chiens et chats.
Sur demande de la Commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis sur
le devenir des chiens mordeurs, agressifs où méchants. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Garde des chiens dangereux
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur réquisition du Maire de la commune.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés (10 jours pleins) à l'issue duquel ils seront :
e soit remis à leur propriétaire, moyennant le règlement des frais de fourrière, en tout état de cause après autorisation du Maire de la
commune,
e soit confiés au refuge pour adoption ou mise en famille d'accueil.
Prise en charge des chiens mordeurs, dont le propriétaire ne peut
assurer la garde
Pour les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais de vétérinaire et éventuellement les frais d'euthanasie et d'incinération seront à la charge du propriétaire de l'animal.
4-4-2 : Conditions de garde et le devenir des animaux
Conditions de garde
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge du propriétaire (pour les cas de retour propriétaire).
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont consultables sur le site de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE dans la rubrique fourrière.
dé) GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Conditions de sortie des chiens et des chats
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifiés, s'ils ne l’étaient déjà et après règlement des frais de fourrière, des frais de séjour et de vétérinaires éventuels, sur présentation d’un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un Maire en application de l'article L.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire de la commune contractante ayant décidé le placement.
Entretien des locaux
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Isolement épidémiologique des animaux errants
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens et des chats errants (article L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage de refuge.
Délai de garde en fourrière
A l'issue du délai de Fourrière (8 jours ouvrés) tous les chats errants non identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés ou tatoués, vaccinés et stérilisés. Les chiens seront automatiquement pucés et vaccinés.
Devenir des animaux
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l'article 4-3.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE mettra tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux : téléphone, lettre recommandée par ICAD, moyens d'accès direct au Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), liste des animaux déclarés perdus.
Conformément à la législation (Art. L 211-24), le prestataire sera autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE restituera les animaux contre le paiement par les propriétaires des frais de fourrière en vigueur au moment de la restitution. Les frais vétérinaires, d'identification, vaccination contre la rage pour les chiens catégorisés, euthanasies, stérilisations, viendront en sus si besoin était.
si = 2/1 ES. ZT U ont
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
La fourrière s'est attaché un service vétérinaire. Toutes les informations
sanitaires sont enregistrées sur un livre de santé (CERFA 50-4511). Toutes les
entrées et les sorties d'animaux sont enregistrés sur un registre informatique officiel consultable par la DDSV à tout moment.
Tous les animaux restitués à leur propriétaire sont préalablement identifiés par puce électronique (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés.
A la SPA de MULHOUSE -— HAUTE ALSACE, aucun animal placé en
fourrière n'est euthanasié et cela même s'il n’est pas récupéré par
son propriétaire.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des
animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la
réglementation en vigueur, soit jusqu’au quinzième jour suivant la morsure.
Article L211-26 (Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000)
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du
propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré
comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25. II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de
garde, et s'il est déclaré adoptable après l'avis sanitaire du Vétérinaire. il est
confié, identifié, vacciné, testé FIV - FeLV et mis au refuge selon la législation
en vigueur.
Pour ce qui concerne les chats, s'il n'est pas possible de les proposer à
l'adoption, et si la Commune et les personnes qui ont demandé la capture sont
d'accord, ils seront relâchés sur le lieu de la capture. Ce point est défini lors de
la programmation de la campagne de capture.
A défaut, ils seront relâchés à des points spécifiques de nourrissage.
Ils sont néanmoins tous stérilisés / castrés et identifiés « SPA ».
dé) GE Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
FOURRIERE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE HAUTE ALSACE GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
QUARANTAINE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE — HAUTE ALSACE
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE
LA S.P.A. DE MULHOUSE - HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE est tenue de se prêter aux visites
de contrôle de la Direction des Services Vétérinaires (DDCSV). Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune contractante ou des Services Vétérinaires.
Statistiques fournies aux communes
+ Les animaux errants entrant à la Fourrière de la commune par la brigade verte, les pompiers et par la police.
+ Les animaux décédés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
# Les animaux euthanasiés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
Les animaux en pension venant de résidents de la Commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de la Commune.
Les chiens errants de 1°'e et 2ème catégorie arrivés de la Commune.
Les animaux abandonnés par les résidents de la Commune.
Les animaux récupérés morts en provenance de la Commune.
FE
Æ
#6
+
À
€
Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune.
ARTICLE 6 : LES ANIMAUX BLESSES
Les animaux trouvés blessés sur la voie publique peuvent être déposés à la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace par la brigade verte ou la police municipale pendant les heures d'ouvertures de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DU CONTRAT —- RAPPEL IMPORTANT
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne peut être déposé à la S.P.A.de Mulhouse- Haute Alsace.
Il sera acheminé directement chez un vétérinaire libéral désigné par la Commune, afin que l'animal puisse bénéficier d'une prise en charge adéquate. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant,
sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont
intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE - HAUTE
ALSACE.
Fait à
Le
Pour la SPA de Mulhouse Pour la Commune
Haute Alsace Q@ .
S ob
La Présidente Le Maire
SCHWERTZ Sabine ss PA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 1
L'affichage en Mairie
des modalités de prise en charge des
animaux errants ou divagants sur le
territoire de la Commune
est obligatoire
Art. R. 211-12 du CRPM GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les demandes d'interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal)
HORAIRES D'OUVERTURES DE LA S.P.A.DE
MULHOUSE - HAUTE ALSACE
POUR LE PUBLIC
Jour Matin Après-midi
Lundi Fermé 14 h 00 à 17 h 00 Mardi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Vendredi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Samedi Fermé 14 h 00 à 16 h 00
Délais lésaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)
Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de
garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l'animal
est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné,
testé FIV — FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en
fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé
adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FTV- FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros
et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
” Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Pièces à fournir : une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre
document prouvant la propriété.
Pour les 1°" et 2è° catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien.
Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarif jour) 40,00 €
Identification chien ou chat (puce) 64,00 €
Vaccination rage + passeport chien de catégorie non à 43,00 €
jour
Séjour Fourrière chien (par jour) 11,00 €
Séjour Fourrière chat (par jour) 8,00 €
{ei Voirnt
GA, Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le
séjour).
35,00 €
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si
l'animal a été blessé ou mal en point ou nécessité d'examens
cliniques).
Facturation
détaillée des soins GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 2
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n'a
pas vocation à Euthanasier les animaux GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
LA S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
N’A PAS VOCATION A EUTHANASIER LES
ANIMAUX.
NEANMOINS L'EUTHANASIE PEUT ÊTRE EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR DECISION DU
VETERINATIRE
Définition du mot "Euthanasie"
Qualifie l'acte de mettre fin volontairement à la vie d'un animal
afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d’euthanasie
e Animal agonisant
e Chat FeLV (leucose) positif (en raison du fort risque de
contamination) non enregistré et qu'il n'est pas possible de
placer à l'adoption
+ Arrêté préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire
demandant l'euthanasie d'un animal
e Chien agressif et présentant un danger pour l'homme après
évaluation comportementale
e Maladie incurable avec pronostic vital engagé
° Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon
acceptable et suffisante
e Décision judiciaire ou administrative
(2) ANNEXE 2 - Délibération 2024 69
EXEMPLE DE DELIBERATION POUR L’ADHESION A LA POLITIQUE MAISON ALSACIENNE DU XXIe SIECLE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE …………………
______________________
Séance du ………………
L'an deux mille ……………… , à heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de ……………………………………………………………………………………………………………… ……… , Maire.
Présents :
…………………………………
…………………………
…………………………………
…………………………
Absent(s) excusé(s) :
…………………………………
…………………………
…………………………………
…………………………
Secrétaire(s) :
…………………………………
…………………………
…………………………………
…………………………
ADHESION A LA POLITIQUE MAISON ALSACIENNE DU XXIe SIECLE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace va lancer, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Notre engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire.
3 choix possibles :
Sans implication, le plafond se situe à 10 000€ de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace). ou
Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000€.
ou
Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€.
Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé. Le taux modulé de NOM COMMUNE/INTERCO est de XX, notre participation sera a minima XX% de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-2023-XXXX du 13 novembre 2023; VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
DECIDE d’engager une étude d’identification du patrimoine réalisée en conformité avec le cahier des charges fourni par la Collectivité européenne d’Alsace.
ADOPTE la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN
S’ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace. Niveau d'engagement
des collectivités
Plafond de
subvention CeA Modalités de mise en œuvre
Pas d'adhésion du bloc local et
délégation des aides à la pierre à la CeA
Plafond
10 000 € Soutien aux projets des particuliers sur le territoire de délégation des aides à la pierre de la CEA
Pas d'adhésion du bloc local et pas de
délégation des aides à la pierre à la CeA
EMS et M2A ont conservé les aides à la pierre. Cependant les communes de ces territoires pourraient adhérés et cofinancer les projets et passer ainsi au 2° niveau.
EE Taux modulé Subvention CT = a minima un pourcentage de la subvention Cea basée sur le taux modulé de la commune ou de l’EPCI
Plafond à 30 000 € Plafond à 40 000 €
De 10 à 20 12 % soit 3 600€ 12 % soit 4 800 €
De 21 à 30 10 % soit 3 000 € 10 % soit 4 000 €
De 31 à 40 7 % soit 2 100 € 7 % soit 2 800 €
De 41 à 50 3 % soit 900 € 3 % soit 1 200 €
De 51 à 60 1,5% soit 450 € 1,5% soit 600 €
ANNEXE :
Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel Cahier des charges de l’identification 1
Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel
L’objectif de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est d’accompagner les porteurs de projets dans la sauvegarde de leur bâti patrimonial ainsi que dans une démarche globale et vertueuse d’identification du patrimoine, d’adaptation de leur document d’urbanisme et de soutien aux projets de réhabilitation portés par les habitants des territoires.
Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre du Fonds de Sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel sera mis en place à partir du 1er janvier 2024, il fera l’objet d’un dépôt en ligne des demandes. Toutefois, pendant une période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) approuvés respectivement par délibérations du Conseil départemental du Haut-Rhin n°CD-2018-6-7-2 du 14 décembre 2018 et du Conseil départemental du Bas-Rhin n°CD-2018-129 du 13 décembre 2018 seront maintenus. L’articulation entre ces trois dispositifs d’aides s’effectue selon la règle de l’application du dispositif le plus favorable pour le porteur de projet, à condition que le dossier de demande de subvention soit déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception de la Collectivité européenne d'Alsace d’un dossier complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire). Les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) sont abrogés au 31 décembre 2024. Dans l’hypothèse où le dossier de demande de subvention n’est pas déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire), le demandeur /porteur de projet bénéficiera, s’il remplit des conditions prévues au règlement, d’un soutien au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Eligibilité des projets
Quels patrimoines concernés ?
Le bâti traditionnel : il est adapté au territoire, riche d’une diversité de matériaux, de savoir-faire en fonction des époques, des territoires et des usages. Cette architecture diverse est riche de multiples influences et caractérise les paysages alsaciens.
Si dans l’esprit populaire, la maison alsacienne se définit par la maison à pan de bois, ce n’est pas le sens de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA qui entend inclure le bâti dans toutes ses composantes : habitat, dépendance, etc. De plus, il ne s’agit pas uniquement de la maison à pans de bois mais bien des maisons alsaciennes sous toutes leurs formes : ferme vosgienne, immeuble renaissance, ferme bloc, etc. Ainsi, la maison alsacienne concerne le bâti traditionnel d’Alsace d’avant 1948, date qui marque un tournant dans l’usage des matériaux de construction.
Les projets éligibles sont des projets de restauration et de réhabilitation du bâti traditionnel.
Définition du caractère patrimonial du projet
Le demandeur sollicite la Collectivité européenne d'Alsace pour un accompagnement sur un projet de restauration ou de réhabilitation d’un bâti. Cet accompagnement est de deux niveaux : 2
- un conseil technique et spécialisé délivré par un architecte (ci-après, « architecte conseil ») ;
- une subvention d’investissement si le projet est éligible.
Le caractère patrimonial du bien et du projet est défini par un architecte conseil d’un des partenaires de la Collectivité européenne d'Alsace : le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d’Alsace (CAUE Alsace) et le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN) sur son territoire d’action, selon les modalités de partenariat définies par la convention-cadre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel jointe en annexe au présent règlement.
L’architecte conseil procède à l’accompagnement des demandeurs, dans le cadre de l’élaboration de leurs projets, par des visites sur site, des rendez-vous et des échanges téléphoniques.
L’architecte conseil valide le projet et précise la nature et le montant des dépenses éligibles et transmet ces informations à la Collectivité européenne d'Alsace. Il vérifie également les factures en amont du versement du solde de la subvention.
Une subvention n’est pas automatique : elle est attribuée en fonction de l’intérêt architectural, culturel, économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle qui fixe notamment les priorités d’intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Définition de l’objet de la subvention
La subvention est attribuée par bâtiment. On entend par bâtiment en référence au lexique national de l’urbanisme contenu dans le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (ou dans le texte se substituant) :
- une construction couverte par une toiture et dotée de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale ;
- une grange, un séchoir à tabac, une étable, un corps de logis supplémentaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, etc. peuvent être considérés comme éligibles au dispositif ;
- tout cas particulier sera confié à l’avis de l’architecte conseil.
Quels bénéficiaires ?
Liste des bénéficiaires éligibles
Communes ;
Groupements de collectivités ;
Associations à but non lucratif ;
Personnes physiques : propriétaires (qu’ils soient occupants ou non, résidences principales, résidences secondaires), au sein ou non de coopératives d’habitants et copropriétés ;
SCI familiales ;
Pour les projets d’habitats participatifs : Sociétés Civiles Immobilières par Attribution (SCIA), Sociétés Coopératives de Construction (SCCC) et Sociétés Civiles Immobilières d’Accession Progressive à la Propriété (SCI-APP) ; à condition que ces dernières mettent à disposition à titre gratuit les logements contenus dans les bâtiments ;
Etablissements publics ;
Bailleurs sociaux et aménageurs sous la forme de Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d’Economie Mixte (SEM), les offices publics de l’habitat (OPH) ; les sociétés anonymes d’habitations à loyer modérés ou HLM (SA d’HLM) ; les sociétés coopératives d’HLM. 3
Bénéficiaires non éligibles : les entreprises au sens large, associations exerçant une activité économique.
Projet non éligible : les bâtiments abritant ou ayant vocation à abriter une activité économique/ commerciale (exemple : les meublés de tourisme comme les gîtes, chambres d’hôtes, etc.), dès lors que ces aides sont susceptibles de favoriser le développement d’une activité économique (comme une réhabilitation d’un bâtiment devant permettre l’extension d’un hôtel, aménagement d’un gîte rural devant être loué de façon saisonnière, etc.).
En cas de projet mixte, par exemple logement et commerce, les travaux concernant l’activité économique ne sont pas éligibles (les Départements n’ont pas la compétence pour soutenir l’activité économique). Un projet mixte serait donc éligible en partie, selon le pro rata des surfaces.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l’analyse des architectes conseils.
Les travaux sont réalisés avec des matériaux traditionnels, par des entreprises, portant sur l’aspect extérieur et sur les structures, de 3 ordres :
- des travaux de structures (pans de bois, charpente, gros œuvre en pan de bois et /ou pierre et/ou briques, reprise d’éléments en grès, des auvents, etc.) ; - des travaux de clos couvert (couvertures, menuiseries traditionnelles, enduits de façade, torchis, etc.) ;
- des travaux de finition/amélioration (peinture si cela est en complément d’autres travaux, escaliers extérieurs, modénatures, reconstitution d’éléments disparus comme les balcons, fenêtres, etc.) ;
- une liste des travaux en annexe précise les postes de dépenses éligibles.
Démarrage des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil.
Dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, si des travaux doivent démarrés avant l’attribution de la subvention, une autorisation de démarrage des travaux peut être délivrée par la Collectivité européenne d'Alsace. Les travaux devront être conformes aux prescriptions du CAUE Alsace ou du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), au besoin la demande pourra être soumise au comité technique.
Cumul avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) Cette aide est cumulable avec les aides de l’Anah, sous réserve d’éligibilité, au titre du Programme d’Intérêt Général, pour des travaux de réhabilitation des propriétaires privés et aux aides volontaristes mobilisables pour la création de logements aidés (PLUS, PLAI). Les opérateurs du Programme d’intérêt Général (PIG) assureront le montage du dossier de demande des particuliers au titre de l’Anah et de la valorisation, sur la base du conseil architectural réalisé par le CAUE Alsace ou le SYCOPARC.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres soutiens de la Collectivité européenne d'Alsace pour les mêmes dépenses. Toutefois, un projet peut émarger à plusieurs 4
dispositifs de la Collectivité européenne d'Alsace, sur les dépenses non éligibles à ce dispositif.
Autorisation d’urbanisme
Le demandeur s’acquittera de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène (se renseigner auprès de la mairie) et y intégrera les préconisations des architectes conseil. Ces préconisations ne se substituent pas à celles de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la Conservation Régionale des Monuments historiques en cas de patrimoine protégé au titre des Monuments historiques ou de périmètre des abords. La Collectivité européenne d'Alsace peut exiger la production de ces autorisations administratives lors du dépôt du dossier ou lors de la demande de paiement.
Cas particuliers de travaux éligibles
Auto réhabilitation
Dans un cadre expérimental, certains projets en auto réhabilitation pourront être éligibles au dispositif sous réserve de la validation du projet par l’architecte conseil et à condition de présenter un projet accompagné par un professionnel (subvention versée sur présentation de factures de l’accompagnement du professionnel). Les projets seront soumis pour avis au comité technique.
Les transformations d’usage sont éligibles, elles sont soumises à l’avis de l’architecte conseil ;
Les projets de démontage/remontage sont soumis aux avis de l’architecte conseil et du comité technique ;
Tout autre cas particuliers sera soumis pour avis au comité technique.
Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux d’implication
Taux de subvention
Le taux de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace correspond à 20% des dépenses éligibles par bâtiment.
La participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace est : calculée sur la base d’une dépense éligible subventionnable : - en HT pour les Communes et groupements de collectivités et les structures qui récupèrent la TVA ou le FCTVA ;
- en TTC pour les associations et autres structures ne récupérant pas la TVA ; déterminée en fonction des autres cofinancements du projet (le taux maximum d’aides publiques est plafonné à 80 % pour les personnes publiques en application du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aucune subvention ne pourra être allouée au-delà des crédits disponibles au titre de ce dispositif pour l’année considérée.
Plafond de subvention et engagement des collectivités locales 3 plafonds de subvention selon le niveau de partenariat de la Commune ou de l’intercommunalité, détaillés ci-dessous :
1/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage ou a engagé une étude d’identification du patrimoine destinée à être intégrée dans les documents d’urbanisme révisés et cofinance les projets se déroulant sur son territoire. subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 40 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 200 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). 5
Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage dans la démarche globale, c’est- à-dire qui s’engage à suivre le cahier des charges pour l’identification, à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle transmettra aussi tout document prouvant la démarche d’identification du patrimoine bâti. Ces documents peuvent être : appel d’offre d’un bureau d’étude, contrat, cahier des charges (exemple non exhaustifs). L’étude devra être menée dans les 24 mois suivants.
2/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage en cofinançant les projets se déroulant sur son territoire.
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 30 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 150 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle informera également la Collectivité européenne d'Alsace du montant attribué aux projets (par mail ou via le télé-service).
3/ La Commune ou l’intercommunalité n’adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace et se situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre :
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 10 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 50 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers).
Les territoires qui n’ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces intercommunalités peuvent indépendamment s’engager à cofinancer et/ou mener des études d’identifications, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2.
Principe du cofinancement des collectivités locales
Le cofinancement de la Commune ou intercommunalité partenaire correspond a minima au pourcentage de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce pourcentage est défini en fonction du taux modulé, indicateur de la richesse de la collectivité locale.
Selon le taux modulé, découpé en 5 tranches, la Commune ou intercommunalité partenaire verse un pourcentage de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace. La liste des taux modulés est jointe en annexe au présent règlement.
Taux modulé de la
collectivité locale
Subvention de la CeA
plafonnée à 30 000 €
Subvention de la CeA
plafonnée à 40 000 €
De 10 à 20 12% soit 3 600€ 12% soit 4 800€ De 21 à 30 10% soit 3 000€ 10% soit 4 000€ De 31 à 40 7% soit 2 100€ 7% soit 2 800€ De 41 à 50 3% soit 900€ 3% soit 1 200€ De 51 à 60 1,5% soit 450€ 1,5% soit 600€
EXEMPLE :
Une Commune au taux modulé de 39%, pour une subvention CeA de 11 300 €, attribuera en complément une subvention de 11 300 € x 7% = 791 €
Une Commune au taux modulé de 55%, pour une subvention CeA de 40 000 €, attribuera en complément une subvention de 40 000 € x 1,5% = 600 € 6
Modalités d’échanges entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collectivités locales :
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité adhérente d’un dépôt de dossier ;
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité d’un dossier complet ; la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité du montant de la subvention attribuée ;
la collectivité informe la Collectivité européenne d'Alsace de la subvention attribuée.
La transmission de ces informations se fera via le portail des aides et prendra la forme d’un mail adressé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collectivités locales partenaires.
Procédure d’instruction de la demande de subvention
Les demandes de subventions sont déposées tout au long de l’année.
Pré-instruction
La procédure de dépôt de dossier démarre par la saisie en ligne, sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace, d’une pré-demande permettant de renseigner les coordonnées du demandeur (bénéficiaire potentiel), la localisation, la nature générale du projet, etc.
Ensuite, le demandeur est invité à prendre un rendez-vous sur place avec un architecte conseil, avant l’obtention de l’autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier, sauf dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, exception prévue ci-dessus par le présent règlement. Le commencement d’exécution est caractérisé, notamment, par l’acceptation d’un devis, la signature de l’acte d’engagement d’un marché de travaux. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil. L’autorisation de démarrer le projet ne préjuge pas de la décision d’attribution de la subvention sollicitée.
Les services de la Collectivité européenne d'Alsace renseignent et orientent le porteur de projet afin de composer un dossier de demande de subvention, à déposer de préférence en ligne.
Composition de la demande de subvention
Demande écrite de subvention via le formulaire en ligne précisant l’identité du demandeur, ses coordonnées, l’adresse du chantier, etc. ;
Description du projet et des travaux, selon le cas : devis, cahier des charges, avant- projet définitif, photos avant travaux, ou tout document permettant à la Collectivité européenne d'Alsace d’apprécier la qualité du projet ou demandé par l’architecte conseil ;
Autorisation ou validation selon les règles d’urbanisme en place ; Pour les Communes, groupements de collectivités et établissements publics : une copie de la délibération approuvant le projet ;
Le plan de financement prévisionnel du projet ;
Pour les associations : statuts de l’association, le dernier rapport d’activité et le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
Pour les particuliers : acte de propriété, statuts de la SCI familiale le cas échéant ; Pour l’habitat participatif : statuts de la SCI précisant le caractère non lucratif ; Le relevé d’identité bancaire du demandeur (RIB). 7
La description du projet et des travaux est soumise à la validation de l’architecte conseil. L’architecte conseil valide via le télé-service de la Collectivité européenne d'Alsace le projet et le montant des dépenses éligibles.
La Collectivité européenne d'Alsace vérifie la complétude du dossier, informe le demandeur de la validation du dossier et de son passage prochain en commission (commissions territoriales puis commission permanente). La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire par mail, via le télé-service, du dépôt d’un dossier complet.
Attribution de subvention, notification et convention
Les dotations annuelles seront votées lors de chaque budget primitif de la CeA, dans la limite des crédits disponibles.
Le bénéficiaire se verra notifier la subvention par courrier du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Le courrier de notification sera accompagné de l’état d’achèvement de l’opération. Une convention financière entre le bénéficiaire et la Collectivité européenne d'Alsace sera établie. Cette convention fera courir le délai de validité de la subvention jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention.
La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire de l’attribution de la subvention par mail.
Modalités financières
L’aide financière est versée en une seule fois en fin d’opération, sur présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives suivantes :
Copie des factures acquittées ;
Etat d’achèvement de l’opération dument rempli transmis par la Collectivité européenne d'Alsace lors de la notification ;
Décompte financier, avec le relevé des paiements signé par le bénéficiaire et certifié par le receveur pour les collectivités ou établissements publics ou le trésorier pour les associations ;
Photos après travaux (facultatif).
La conformité des travaux sera soumise à l’avis de l’architecte conseil, par transfert des pièces justificatives et par un rendez-vous sur place si celui-ci le juge utile.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire pour le versement de la subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention. La subvention sera annulée d’office si les pièces justificatives n’ont pas été transmises ou si une demande de prolongation n’a pas été déposée par courrier adressé au Président et acceptée par la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai.
La Collectivité européenne d’Alsace procèdera au versement de la subvention, si les travaux ont été réalisés conformément au conseil et en informera par mail la collectivité partenaire. Le non-respect de l’avis et des préconisations de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et/ou des architectes conseils entraîne le retrait de la subvention initialement accordée par la Collectivité européenne d’Alsace.
En cas de décès, le changement du bénéficiaire de la subvention s’effectue de plein droit au profit du légataire universel.
En application des dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, si les dépenses justifiées devaient porter le montant de l'aide définitive à un montant inférieur à 500 €, la subvention sera annulée. 8
En cas d’augmentation du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci ne fera pas l’objet d’une revalorisation. En cas de diminution du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci fera l’objet d’une diminution au prorata et la différence ne pourra pas être transférée par le porteur de projet sur un autre projet. Ainsi, si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la dépense subventionnable retenue par la Collectivité européenne d’Alsace, la subvention sera réduite au prorata. De même, en cas de modification du plan de financement prévisionnel lié à l’octroi d’aides publiques supplémentaires, le montant de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être diminuée au prorata, afin de respecter le taux maximum de 80% d’aides publiques.
Encadrement de l’octroi de l’aide en cas de vente ou d’un changement d’activité L’Assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace, se prononce sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée en cas de vente du bien ou de changement de destination de l’activité (par exemple si la maison est transformée en gîte ou autre activité commerciale).
En présence d’une subvention d’investissement, si l’objet aidé venait à être vendu, détruit ou à changer de destination pour une activité économique dans le délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, dans ce cas, la Collectivité européenne d'Alsace peut stopper le versement de la subvention, voire demander le remboursement des sommes déjà perçues (remboursement au prorata d’une durée d’amortissement de 10 ans). Toutefois, la Collectivité européenne d'Alsace peut accorder une dérogation, dûment justifiée par le bénéficiaire, par décision de la Commission Permanente.
Publicité de l’aide attribuée
Le bénéficiaire devra assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la Collectivité européenne d’Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidé.
Cette publicité devra également intervenir, pour les collectivités ou leurs groupements, dans le respect des dispositions des articles L 1111-11 et D 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
De plus, le bénéficiaire devra associer le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi pour chaque projet. A cet effet, il prendra l’attache du Cabinet du Président et du service du Patrimoine dans un délai raisonnable afin de déterminer les dates afférentes à ces événements.
Le bénéficiaire autorise la Collectivité européenne d'Alsace à utiliser les photos avant/après travaux dans ses outils de communication.
Application supplétive du règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace
Le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace régit l’octroi et le versement des aides financières allouées au titre du présent règlement et s’applique de façon supplétive. 9
Contrat d’engagement républicain
Les associations, lors du dépôt de la demande d’aide au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel, s’engagent à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. 10
Liste des annexes :
Liste des travaux pris en compte (ci-dessous) ;
Convention cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PRNVN (voir document joint, annexe 01) ;
Modèle de délibération pour les collectivités partenaires (voir document joint, annexe 02) ;
Liste des taux modulés (voir documents joints, annexe 03); Cahier des charges pour les études d’identification (voir documents joints, annexe 04) Modèle de convention financière type.
Les travaux pris en compte
CHARPENTE ET STRUCTURE : reprise et consolidation d’éléments de structure, renforcement de poutres de plancher ou d’éléments de charpente de grande portée.
MACONNERIE : reprise, consolidation, restauration et/ou remplacement d’éléments de structure en pierre, grès, calcaire, etc., (poteaux, murs et/ou soutènement d’origine, chainage d’angle, encadrements, soubassement, etc.).
COUVERTURE : tuiles ou petits éléments neufs ou récupérés de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits.
Rives traditionnelles (pas de tuiles rabat ou de zinguerie).
OUVRANTS : remplacement des fenêtres, portes, volets, etc. en bois, d’aspect identique à l’existant, ou avec les détails prescrits, et adaptés au type de patrimoine.
PANS DE BOIS : réfection de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits, avec remplissage (torchis, moellons de pierres, briques), ou avec remplissage isolant (biosourcés et perspirant).
TRAVAUX PREPARATOIRES : importants et indispensables ; piquage des enduits ou bien décapage d’anciens enduits ou peintures étanches à la vapeur d’eau, sur les murs et les sols extérieurs en pied de façades.
ENDUITS DE FACADES : réfection après piquage complet de l’enduit, enduit neuf ou thermo-enduit à base de chaux naturelle (aérienne ou équivalent) selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés, qui doit être adapté au mur existant. Enduits à base de composés minéraux à 95 %.
Enduits perspirants à bonne perméabilité à la vapeur d’eau, (coefficient μ ≤ 15 et Sd < 0.14 m). Il s’agit de corps d’enduit et de leur finition talochée fin.
PIERRE : restauration et/ou remplacement partiel d’éléments non structurants en pierre de taille ou moellons, terre cuite (modénature, escaliers, poteaux ou murs de clôtures et/ou portail, etc.).
PEINTURE : microporeuse ou perspirante, minérale, pour les bois : lasures ou huiles naturelles selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés.
METAL : réfection d’éléments de ferronnerie, marquises et verrières d’époque, garde- corps, rampes d’escalier, grilles de défense, portails, clôtures. 11
ORGANISATION DE CHANTIER : échafaudages, installations de chantier, assistance à maitrise d’ouvrage, frais de maitrise d’œuvre en phase PRO, frais liés à l’accompagnement d’un professionnel lors d’un chantier en auto réhabilitation.
Travaux inéligibles : les travaux d’accessibilité, les transformations de la structure d'origine et les créations d'ouvertures en façades ou en toiture (chiens-assis, lucarnes, baies vitrées, etc.), les travaux de chauffage, de panneaux photovoltaïques, de sonorisation, de serrurerie, d’ascenseur, de paratonnerre, l’installation ou l’acquisition de mobilier neuf, ceux relevant du simple entretien.
Les travaux inéligibles sont soustraits du calcul de la subvention mais n’annulent pas l’éligibilité. CAHIER DES CHARGES POUR LES ETUDES D’IDENTIFICATION DU PATRIMOINE.
Préambule / Contexte de la Mission :
En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace acte les grands axes de sa politique Maisons Alsaciennes
du XXIe siècle.
Un des objectifs de cette politique est d’identifier le bâti traditionnel à préserver dans les documents
d’urbanisme. La Collectivité européenne d’Alsace souhaite ainsi encourager les collectivités à
identifier, sur leur territoire, ce qui présente un intérêt patrimonial suffisamment remarquable pour
vouloir en assurer sa transmission et sa préservation pour les générations futures. Il est du devoir des
collectivités de le préserver et d’en faire un élément d’aménagement et d’attractivité du territoire qui
correspond aux nouvelles aspirations des ménages.
Ce cahier des charges est un outil à destination des collectivités désireuses de réaliser une étude
d’identification de leur patrimoine. Il présente les attendus de la Collectivité européenne d’Alsace en
matière d’étude d’identification.
Objet de la mission:
L’objet de la mission est la réalisation d’une étude d’identification du patrimoine culturel bâti de la
commune / communauté de commune de ____________ afin de mettre en évidence les
caractéristiques architecturales du territoire, de réaliser une cartographie des points d’intérêts
patrimoniaux et de pouvoir enrichir les documents d’urbanisme de la collectivité.
Le résultat de cette étude va constituer un socle de connaissances commun, complet et partagé du
patrimoine local. Elle représente une base de donnée qui sera précieuse pour la mise en œuvre de
projets territoriaux, architecturaux et urbains dans le futur.
L’objectif de cette étude est également de fournir aux élus un outil d’aide à la prise de décision
concernant l’aménagement urbain à travers l’identification des bâtiments d’intérêt patrimonial.
L’équipe sélectionnée pour la réalisation de cette étude pourra être constituée de professionnels ou
d’associations mais ses membres devront présenter des compétences et connaissances avérées en
urbanisme, architecture, patrimoine et histoire.
Condition de réalisation :
La mission débutera par une étape de diagnostic territorial, suivie par la création d’une méthodologie
qui sera utilisée durant l’étude. Au terme de cette dernière, un bilan et un rapport devront être remis
au client.
Le prestataire s’engagera à associer des partenaires au processus de réalisation de l’étude afin qu’elle
revête une dimension participative et faciliter son appropriation par les usagers. A titre d’exemple, les
partenaires pourraient être :
- Des associations locales ;
- Des sociétés d’histoire ;
- Des habitants du territoire ;
- Des établissements publics ;
- Des représentants de la collectivité ;
- Des services de la commune. Le prestataire devra associer les partenaires au processus à travers par exemple l’animation de
rencontres, la création d’un comité ou la réalisation d’ateliers.
I/ Diagnostic territorial :
Le diagnostic territorial doit faire la synthèse des données connues sur le territoire et son
aménagement au cours du temps. Il nécessite une étude documentaire, historique, topographique,
géographique et urbanistique. Sa synthèse doit permettre de définir les caractéristiques du territoire
dans son contexte, ses spécificités et ainsi constituer une base de travail pour l’étude du bâti ancien.
II/ Méthodologie:
A l’aide des conclusions du diagnostic territorial, le prestataire pourra identifier une zone à forte
concentration de patrimoine (rue principale, centre-bourg) qui constituera la zone d’étude principale.
Dans ce secteur, tous les bâtiments seront étudiés à la lueur de leur intérêt patrimonial.
Les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et qui se trouveraient en dehors de la zone d’étude
seront étudiés au cas par cas.
Le prestataire devra également créer une méthode de classement et d’identification des éléments
étudiés selon leur typologie et leurs caractéristiques spécifiques.
Les catégories de bâti qui doivent être prises en compte a minima dans l’étude sont les suivantes :
- Bâti traditionnel d’avant 1948 (maisons, granges, etc.) ;
- Petit patrimoine (calvaires, fontaines, lavoirs, etc.) ;
- Patrimoine civil et religieux (mairies, églises, écoles, etc.)
Exemple de catégories complémentaires :
- Patrimoine industriel ;
- Patrimoine naturel ;
- Patrimoine contemporain ;
- Patrimoine militaire.
L’étude de chaque structure se fera selon une méthode et à l’aide d’une grille d’évaluation que le
prestataire aura créée.
Les critères qui doivent être utilisés à minima sont les suivants :
- Critères historiques (lieux, évènements, personnages) ;
- Critères architecturaux (qualités, formes, volumes) ;
- Critères urbains (alignements, espace public, ruelles, cohérence paysagère) ;
- Critères sanitaires (désordres, état de délabrement, potentiels dangers).
D’autres critères pourront être ajoutés selon les spécificités du territoire.
III/ Etude :
Chaque parcelle cadastrale sélectionnée devra faire l’objet d’une étude personnalisée, in situ et
associée à une fiche technique.
Des photos devront être prises de chaque bâtiment et élément d’intérêt afin de permettre un suivi de
leur évolution dans le temps. IV/ Bilan :
Un rapport sera à fournir à l’issue de l’étude, il devra être constitué a minima des éléments suivants :
- D’une synthèse du diagnostic territorial ;
- D’une cartographie des parcelles étudiées ;
- Des fiches documentaires de chaque parcelle ;
- D’un bilan de l’étude (conclusions + données chiffrées).
Pourront figurer dans le rapport, si le maître d’ouvrage le souhaite et à condition que le prestataire
soit un professionnel du milieu, les éléments suivants:
- Des préconisations en matière de restauration et d’entretien du patrimoine ;
- Des préconisations en matière de valorisation du patrimoine ;
- Des préconisations en matière d’aménagement urbain. TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67001 ACHENHEIM 18
67002 ADAMSWILLER 52
67003 ALBE 40
68001 ALGOLSHEIM 12
67005 ALTECKENDORF 36
68002 ALTENACH 44
67006 ALTENHEIM 52
68004 ALTKIRCH 27
67008 ALTORF 24
67009 ALTWILLER 54
68005 AMMERSCHWIHR 26
67010 ANDLAU 32
68007 ANDOLSHEIM 18
68008 APPENWIHR 24
67011 ARTOLSHEIM 28
68009 ARTZENHEIM 16
67012 ASCHBACH 50
68010 ASPACH 42
68011 ASPACH-LE-BAS 38
68012 ASPACH-MICHELBACH 22
67013 ASSWILLER 60
68013 ATTENSCHWILLER 46
68014 AUBURE 48
67016 AVOLSHEIM 38
67017 BAERENDORF 54
67018 BALBRONN 44
67019 BALDENHEIM 42
68015 BALDERSHEIM 16
68016 BALGAU 12
68017 BALLERSDORF 42
68018 BALSCHWILLER 46
68019 BALTZENHEIM 12
68020 BANTZENHEIM 10
67020 BAREMBACH 24
67021 BARR 41
68021 BARTENHEIM 34
67022 BASSEMBERG 44
68022 BATTENHEIM 18
67023 BATZENDORF 28
1/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68023 BEBLENHEIM 32
67025 BEINHEIM 16
67026 BELLEFOSSE 44
68024 BELLEMAGNY 46
67027 BELMONT 40
68025 BENDORF 40
67028 BENFELD 31
68026 BENNWIHR 18
68027 BERENTZWILLER 52
67029 BERG 52
67030 BERGBIETEN 38
68028 BERGHEIM 16
68029 BERGHOLTZ 38
68030 BERGHOLTZZELL 44
67031 BERNARDSWILLER 25
67032 BERNARDVILLE 48
67033 BERNOLSHEIM 17
68006 BERNWILLER 42
68032 BERRWILLER 32
67034 BERSTETT 52
67035 BERSTHEIM 28
67339 BETSCHDORF 34
68033 BETTENDORF 52
68034 BETTLACH 42
67036 BETTWILLER 46
67037 BIBLISHEIM 48
68035 BIEDERTHAL 44
68036 BIESHEIM 10
67038 BIETLENHEIM 38
68037 BILZHEIM 30
67039 BILWISHEIM 38
67040 BINDERNHEIM 42
67043 BISCHHEIM 28
67044 BISCHHOLTZ 52
67045 BISCHOFFSHEIM 24
68038 BISCHWIHR 34
67046 BISCHWILLER 26
68039 BISEL 52
67047 BISSERT 56
2/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67048 BITSCHHOFFEN 36
68040 BITSCHWILLER-LES-THANN 28
67049 BLAESHEIM 22
67050 BLANCHERUPT 52
67051 BLIENSCHWILLER 44
68041 BLODELSHEIM 10
68042 BLOTZHEIM 26
67052 BOERSCH 36
67053 BOESENBIESEN 40
68043 BOLLWILLER 36
67054 BOLSENHEIM 40
67055 BOOFZHEIM 38
67056 BOOTZHEIM 46
67057 BOSSELSHAUSEN 44
67058 BOSSENDORF 46
68045 BOURBACH-LE-BAS 28
68046 BOURBACH-LE-HAUT 48
67059 BOURG-BRUCHE 44
67060 BOURGHEIM 48
68049 BOUXWILLER 42
67061 BOUXWILLER 28
68050 BRECHAUMONT 38
67062 BREITENAU 44
67063 BREITENBACH 32
68051 BREITENBACH-HAUT-RHIN 38
68052 BRETTEN 44
67065 BREUSCHWICKERSHEIM 24
68054 BRINCKHEIM 48
68055 BRUEBACH 32
67067 BRUMATH 20
68056 BRUNSTATT-DIDENHEIM 21
68057 BUETHWILLER 48
68058 BUHL 36
67069 BUHL 44
67070 BURBACH 44
68059 BURNHAUPT-LE-BAS 32
68060 BURNHAUPT-LE-HAUT 20
68061 BUSCHWILLER 42
67071 BUST 50
3/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67068 BUSWILLER 44
67072 BUTTEN 54
68062 CARSPACH 36
68063 CERNAY 12
68064 CHALAMPE 10
67073 CHATENOIS 38
68065 CHAVANNES-SUR-L'ETANG 42
67074 CLEEBOURG 50
67075 CLIMBACH 50
68066 COLMAR 22
67076 COLROY-LA-ROCHE 44
67077 COSSWILLER 44
68067 COURTAVON 46
67078 CRASTATT 42
67079 CROETTWILLER 58
67080 DACHSTEIN 32
67081 DAHLENHEIM 38
67082 DALHUNDEN 42
67083 DAMBACH 38
67084 DAMBACH-LA-VILLE 26
67085 DANGOLSHEIM 36
68068 DANNEMARIE 24
67086 DAUBENSAND 20
67087 DAUENDORF 38
67088 DEHLINGEN 52
68069 DESSENHEIM 20
67089 DETTWILLER 40
67090 DIEBOLSHEIM 42
67091 DIEDENDORF 54
67092 DIEFFENBACH-AU-VAL 44
67093 DIEFFENBACH-LES-WOERTH 50
67094 DIEFFENTHAL 52
68071 DIEFMATTEN 42
67095 DIEMERINGEN 30
68072 DIETWILLER 20
67096 DIMBSTHAL 34
67097 DINGSHEIM 50
67098 DINSHEIM-SUR-BRUCHE 42
68073 DOLLEREN 40
4/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67099 DOMFESSEL 50
67100 DONNENHEIM 34
67101 DORLISHEIM 13
67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 52
67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL 42
67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH 54
67105 DRULINGEN 26
67106 DRUSENHEIM 13
67107 DUNTZENHEIM 44
67108 DUPPIGHEIM 14
68074 DURLINSDORF 34
68075 DURMENACH 42
67109 DURNINGEN 52
67110 DURRENBACH 50
68076 DURRENENTZEN 20
67111 DURSTEL 44
67112 DUTTLENHEIM 16
67113 EBERBACH-SELTZ 44
67115 EBERSHEIM 52
67116 EBERSMUNSTER 58
67117 ECKARTSWILLER 44
67118 ECKBOLSHEIM 25
67119 ECKWERSHEIM 34
68077 EGLINGEN 46
68078 EGUISHEIM 32
67120 EICHHOFFEN 36
68079 ELBACH 46
67121 ELSENHEIM 38
68080 EMLINGEN 50
67123 ENGWILLER 40
68082 ENSISHEIM 17
67124 ENTZHEIM 22
67125 EPFIG 24
67126 ERCKARTSWILLER 46
67127 ERGERSHEIM 32
67128 ERNOLSHEIM-BRUCHE 14
67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 48
67130 ERSTEIN 18
67131 ESCHAU 25
5/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67132 ESCHBACH 50
68083 ESCHBACH-AU-VAL 48
67133 ESCHBOURG 52
68084 ESCHENTZWILLER 32
67134 ESCHWILLER 52
68085 ETEIMBES 44
67135 ETTENDORF 46
67136 EYWILLER 50
68086 FALKWILLER 44
67137 FEGERSHEIM 15
68087 FELDBACH 48
68088 FELDKIRCH 34
68089 FELLERING 38
68090 FERRETTE 38
68091 FESSENHEIM 10
67138 FESSENHEIM-LE-BAS 50
68092 FISLIS 46
68093 FLAXLANDEN 26
67139 FLEXBOURG 44
68094 FOLGENSBOURG 50
67140 FORSTFELD 42
67141 FORSTHEIM 56
67142 FORT-LOUIS 20
68095 FORTSCHWIHR 32
67143 FOUCHY 42
67144 FOUDAY 46
68096 FRANKEN 44
68097 FRELAND 32
67145 FRIEDOLSHEIM 36
68098 FRIESEN 44
67146 FRIESENHEIM 40
68099 FROENINGEN 38
67147 FROESCHWILLER 54
67148 FROHMUHL 52
68100 FULLEREN 46
67149 FURCHHAUSEN 52
67150 FURDENHEIM 42
68101 GALFINGUE 32
67151 GAMBSHEIM 27
6/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68102 GEISHOUSE 44
68103 GEISPITZEN 40
67152 GEISPOLSHEIM 19
68104 GEISWASSER 12
67153 GEISWILLER-ZOEBERSDORF 44
67154 GERSTHEIM 24
67155 GERTWILLER 34
67156 GEUDERTHEIM 36
68105 GILDWILLER 42
67159 GOERLINGEN 52
67160 GOERSDORF 48
68106 GOLDBACH-ALTENBACH 56
68107 GOMMERSDORF 44
67161 GOTTENHOUSE 48
67162 GOTTESHEIM 52
67163 GOUGENHEIM 56
67164 GOXWILLER 42
67165 GRANDFONTAINE 38
67166 GRASSENDORF 42
67167 GRENDELBRUCH 42
67168 GRESSWILLER 38
67169 GRIES 40
68109 GRIESBACH-AU-VAL 40
67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM 32
67173 GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL 50
68110 GRUSSENHEIM 36
68111 GUEBERSCHWIHR 42
68112 GUEBWILLER 28
68113 GUEMAR 12
68114 GUEVENATTEN 44
68115 GUEWENHEIM 32
67174 GUMBRECHTSHOFFEN 50
67176 GUNDERSHOFFEN 26
68116 GUNDOLSHEIM 42
67178 GUNGWILLER 54
68117 GUNSBACH 42
67177 GUNSTETT 52
68118 HABSHEIM 15
67179 HAEGEN 48
7/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68119 HAGENBACH 38
68120 HAGENTHAL-LE-BAS 40
68121 HAGENTHAL-LE-HAUT 44
67180 HAGUENAU 18
67181 HANDSCHUHEIM 44
67182 HANGENBIETEN 22
67183 HARSKIRCHEN 50
68122 HARTMANNSWILLER 44
67184 HATTEN 24
67185 HATTMATT 50
68123 HATTSTATT 38
68124 HAUSGAUEN 50
68125 HECKEN 34
67186 HEGENEY 58
68126 HEGENHEIM 32
67187 HEIDOLSHEIM 48
68127 HEIDWILLER 44
67188 HEILIGENBERG 36
67189 HEILIGENSTEIN 50
68128 HEIMERSDORF 56
68129 HEIMSBRUNN 22
68130 HEITEREN 20
68131 HEIWILLER 54
68132 HELFRANTZKIRCH 42
67190 HENGWILLER 40
67191 HERBITZHEIM 40
67192 HERBSHEIM 38
67194 HERRLISHEIM 32
68134 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR 20
68135 HESINGUE 16
67195 HESSENHEIM 40
68136 HETTENSCHLAG 20
67196 HILSENHEIM 40
67197 HINDISHEIM 32
68137 HINDLINGEN 44
67198 HINSBOURG 48
67199 HINSINGEN 52
67200 HIPSHEIM 38
67201 HIRSCHLAND 48
8/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68138 HIRSINGUE 30
68139 HIRTZBACH 46
68140 HIRTZFELDEN 16
67202 HOCHFELDEN 24
68141 HOCHSTATT 32
67203 HOCHSTETT 30
67204 HOENHEIM 28
67205 HOERDT 10
67206 HOFFEN 50
67208 HOHENGOEFT 56
67209 HOHFRANKENHEIM 42
68142 HOHROD 44
67212 HOLTZHEIM 30
68144 HOMBOURG 12
68145 HORBOURG-WIHR 21
68146 HOUSSEN 14
68147 HUNAWIHR 28
68148 HUNDSBACH 50
68149 HUNINGUE 15
67213 HUNSPACH 56
67214 HURTIGHEIM 50
68150 HUSSEREN-LES-CHATEAUX 36
68151 HUSSEREN-WESSERLING 46
67215 HUTTENDORF 44
67216 HUTTENHEIM 40
67217 ICHTRATZHEIM 34
68152 ILLFURTH 24
68153 ILLHAEUSERN 22
67218 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 24
68240 ILLTAL 42
68154 ILLZACH 16
67220 INGENHEIM 44
68155 INGERSHEIM 18
67221 INGOLSHEIM 58
67222 INGWILLER 26
67223 INNENHEIM 26
67225 ISSENHAUSEN 42
68156 ISSENHEIM 24
67226 ITTENHEIM 36
9/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67227 ITTERSWILLER 30
68157 JEBSHEIM 22
67229 JETTERSWILLER 46
68158 JETTINGEN 44
68159 JUNGHOLTZ 46
67230 KALTENHOUSE 36
68160 KAPPELEN 48
68161 KATZENTHAL 32
67231 KAUFFENHEIM 50
68162 KAYSERSBERG VIGNOBLE 18
67232 KEFFENACH 54
68163 KEMBS 23
67233 KERTZFELD 42
67234 KESKASTEL 28
67235 KESSELDORF 44
67236 KIENHEIM 52
68165 KIFFIS 48
67237 KILSTETT 26
67238 KINDWILLER 34
68166 KINGERSHEIM 26
67239 KINTZHEIM 24
68167 KIRCHBERG 42
67240 KIRCHHEIM 26
67241 KIRRBERG 44
67242 KIRRWILLER 28
67244 KLEINGOEFT 48
68168 KNOERINGUE 44
67245 KNOERSHEIM 44
68169 KOESTLACH 44
68170 KOETZINGUE 44
67246 KOGENHEIM 42
67247 KOLBSHEIM 29
67248 KRAUTERGERSHEIM 16
67249 KRAUTWILLER 30
67250 KRIEGSHEIM 36
68171 KRUTH 42
68172 KUNHEIM 10
67252 KURTZENHOUSE 48
67253 KUTTOLSHEIM 52
10/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67254 KUTZENHAUSEN 38
67066 BROQUE 40
67371 PETITE-PIERRE 40
67505 VANCELLE 52
67519 WANTZENAU 19
68173 LABAROCHE 24
67255 LALAYE 48
67256 LAMPERTHEIM 24
67257 LAMPERTSLOCH 50
67258 LANDERSHEIM 22
68174 LANDSER 46
67259 LANGENSOULTZBACH 56
68175 LAPOUTROIE 24
68176 LARGITZEN 44
67260 LAUBACH 48
68177 LAUTENBACH 38
68178 LAUTENBACHZELL 42
67261 LAUTERBOURG 12
68179 LAUW 32
68044 BONHOMME 32
68219 LE-HAUT-SOULTZBACH 34
67210 HOHWALD 28
68180 LEIMBACH 38
67263 LEMBACH 42
67264 LEUTENHEIM 38
68181 LEVONCOURT 46
68182 LEYMEN 42
67265 LICHTENBERG 48
68183 LIEBENSWILLER 40
68184 LIEBSDORF 44
68185 LIEPVRE 18
68186 LIGSDORF 44
67266 LIMERSHEIM 34
67267 LINGOLSHEIM 24
68187 LINSDORF 36
68188 LINTHAL 38
67268 LIPSHEIM 24
67269 LITTENHEIM 48
67270 LIXHAUSEN 42
11/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67271 LOBSANN 48
67272 LOCHWILLER 37
68189 LOGELHEIM 20
67273 LOHR 44
67274 LORENTZEN 46
68190 LUCELLE 30
68191 LUEMSCHWILLER 46
67275 LUPSTEIN 42
68193 LUTTENBACH-PRES-MUNSTER 36
68194 LUTTER 40
68195 LUTTERBACH 33
67276 LUTZELHOUSE 38
67277 MACKENHEIM 20
67278 MACKWILLER 50
67279 MAENNOLSHEIM 48
68196 MAGNY 44
68197 MAGSTATT-LE-BAS 48
68198 MAGSTATT-LE-HAUT 44
67280 MAISONSGOUTTE 50
68199 MALMERSPACH 40
68200 MANSPACH 42
67281 MARCKOLSHEIM 10
67282 MARLENHEIM 18
67283 MARMOUTIER 20
68201 MASEVAUX-NIEDERBRUCK 18
67285 MATZENHEIM 42
67286 MEISTRATZHEIM 23
67287 MELSHEIM 42
67288 MEMMELSHOFFEN 46
67289 MENCHHOFFEN 52
67290 MERKWILLER-PECHELBRONN 42
68202 MERTZEN 40
67291 MERTZWILLER 28
68203 MERXHEIM 18
68204 METZERAL 24
68205 MEYENHEIM 36
68207 MICHELBACH-LE-BAS 50
68208 MICHELBACH-LE-HAUT 44
67292 MIETESHEIM 28
12/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67293 MINVERSHEIM 44
67295 MITTELBERGHEIM 26
67296 MITTELHAUSBERGEN 28
67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM 42
68209 MITTELWIHR 26
68210 MITTLACH 48
68211 MITZACH 48
68212 MOERNACH 42
68213 MOLLAU 56
67299 MOLLKIRCH 42
67300 MOLSHEIM 13
67301 MOMMENHEIM 17
67302 MONSWILLER 26
68214 MONTREUX-JEUNE 46
68215 MONTREUX-VIEUX 40
68217 MOOSCH 34
68216 MOOSLARGUE 44
67303 MORSBRONN-LES-BAINS 52
67304 MORSCHWILLER 40
68218 MORSCHWILLER-LE-BAS 26
67305 MOTHERN 40
68221 MUESPACH 46
68222 MUESPACH-LE-HAUT 46
67306 MUHLBACH-SUR-BRUCHE 38
68223 MUHLBACH-SUR-MUNSTER 38
67307 MULHAUSEN 44
68224 MULHOUSE 26
67308 MUNCHHAUSEN 46
68225 MUNCHHOUSE 14
67309 MUNDOLSHEIM 22
68226 MUNSTER 34
68227 MUNTZENHEIM 32
68228 MUNWILLER 38
68229 MURBACH 38
67310 MUSSIG 50
67311 MUTTERSHOLTZ 38
67312 MUTZENHOUSE 44
67313 MUTZIG 41
68230 NAMBSHEIM 12
13/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67314 NATZWILLER 48
67315 NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG 46
67317 NEUBOIS 42
68231 NEUF-BRISACH 22
67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 42
67319 NEUHAEUSEL 42
67320 NEUVE-EGLISE 34
67321 NEUVILLER-LA-ROCHE 44
68232 NEUWILLER 40
67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE 38
67324 NIEDERBRONN-LES-BAINS 30
68234 NIEDERENTZEN 32
67325 NIEDERHASLACH 42
67326 NIEDERHAUSBERGEN 30
68235 NIEDERHERGHEIM 14
67327 NIEDERLAUTERBACH 28
67328 NIEDERMODERN 28
68237 NIEDERMORSCHWIHR 20
67329 NIEDERNAI 23
67330 NIEDERROEDERN 42
67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 42
67333 NIEDERSOULTZBACH 42
67334 NIEDERSTEINBACH 44
68238 NIFFER 18
67335 NORDHEIM 20
67336 NORDHOUSE 26
67337 NOTHALTEN 44
67338 OBENHEIM 34
67340 OBERBRONN 46
68239 OBERBRUCK 44
67341 OBERDORF-SPACHBACH 58
68241 OBERENTZEN 38
67342 OBERHASLACH 42
67343 OBERHAUSBERGEN 19
68242 OBERHERGHEIM 22
67344 OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 56
67345 OBERHOFFEN-SUR-MODER 40
68243 OBERLARG 44
67346 OBERLAUTERBACH 52
14/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF 42
68244 OBERMORSCHWIHR 40
68245 OBERMORSCHWILLER 52
67348 OBERNAI 10
67349 OBERROEDERN 54
68246 OBERSAASHEIM 20
67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM 36
67352 OBERSOULTZBACH 46
67353 OBERSTEINBACH 48
68247 ODEREN 46
67354 ODRATZHEIM 40
67355 OERMINGEN 52
67356 OFFENDORF 34
67358 OFFWILLER 50
67359 OHLUNGEN 22
67360 OHNENHEIM 38
68248 OLTINGUE 24
67361 OLWISHEIM 40
68249 ORBEY 22
68250 ORSCHWIHR 38
67362 ORSCHWILLER 34
68251 OSENBACH 38
68252 OSTHEIM 26
67363 OSTHOFFEN 33
67364 OSTHOUSE 36
67365 OSTWALD 24
67366 OTTERSTHAL 34
67367 OTTERSWILLER 40
68253 OTTMARSHEIM 10
67368 OTTROTT 30
67369 OTTWILLER 54
67370 PETERSBACH 20
68254 PETIT-LANDAU 12
68255 PFAFFENHEIM 34
67373 PFALZWEYER 44
68256 PFASTATT 29
68257 PFETTERHOUSE 36
67375 PFULGRIESHEIM 46
67377 PLAINE 42
15/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67378 PLOBSHEIM 38
68143 PORTE DU RIED 18
67379 PREUSCHDORF 46
67380 PRINTZHEIM 52
67381 PUBERG 54
68258 PULVERSHEIM 28
67382 QUATZENHEIM 46
68259 RAEDERSDORF 44
68260 RAEDERSHEIM 46
68261 RAMMERSMATT 40
67383 RANGEN 48
67384 RANRUPT 44
68262 RANSPACH 50
68263 RANSPACH-LE-BAS 44
68264 RANSPACH-LE-HAUT 44
68265 RANTZWILLER 42
67385 RATZWILLER 46
67386 RAUWILLER 58
68266 REGUISHEIM 26
67387 REICHSFELD 44
67388 REICHSHOFFEN 27
67389 REICHSTETT 22
67391 REINHARDSMUNSTER 44
68267 REININGUE 24
67392 REIPERTSWILLER 42
67394 RETSCHWILLER 44
68268 RETZWILLER 46
67395 REUTENBOURG 35
67396 REXINGEN 48
67397 RHINAU 18
68269 RIBEAUVILLE 15
67398 RICHTOLSHEIM 34
68270 RICHWILLER 22
68271 RIEDISHEIM 30
67400 RIEDSELTZ 52
68273 RIESPACH 48
68274 RIMBACH-PRES-GUEBWILLER 50
68275 RIMBACH-PRES-MASEVAUX 40
68276 RIMBACHZELL 28
16/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67401 RIMSDORF 14
67403 RINGENDORF 48
68277 RIQUEWIHR 18
67404 RITTERSHOFFEN 44
68278 RIXHEIM 20
68279 RODEREN 38
68280 RODERN 36
67405 ROESCHWOOG 36
68281 ROGGENHOUSE 20
67406 ROHR 44
67407 ROHRWILLER 46
68282 ROMAGNY 44
67408 ROMANSWILLER 34
68283 ROMBACH-LE-FRANC 38
67409 ROPPENHEIM 34
68284 ROPPENTZWILLER 32
68285 RORSCHWIHR 36
68286 ROSENAU 18
67410 ROSENWILLER 50
67411 ROSHEIM 27
67412 ROSSFELD 42
67413 ROSTEIG 48
67414 ROTHAU 46
67415 ROTHBACH 40
67416 ROTT 52
67417 ROTTELSHEIM 38
68287 ROUFFACH 18
67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 48
68288 RUEDERBACH 56
68289 RUELISHEIM 28
68291 RUMERSHEIM-LE-HAUT 10
67420 RUSS 34
68290 RUSTENHART 18
67421 SAALES 48
67422 SAASENHEIM 48
67423 SAESSOLSHEIM 48
68292 SAINT-AMARIN 22
68081 SAINT-BERNARD 44
67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE 38
17/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68293 SAINT-COSME 42
68294 SAINTE-CROIX-AUX-MINES 34
68295 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 16
68298 SAINTE-MARIE-AUX-MINES 29
68296 SAINT-HIPPOLYTE 20
67425 SAINT-JEAN-SAVERNE 44
68297 SAINT-LOUIS 24
67426 SAINT-MARTIN 40
67427 SAINT-MAURICE 28
67428 SAINT-NABOR 44
67429 SAINT-PIERRE 44
67430 SAINT-PIERRE-BOIS 38
68299 SAINT-ULRICH 44
67432 SALMBACH 52
67433 SAND 42
67434 SARRE-UNION 22
67435 SARREWERDEN 28
67436 SAULXURES 48
68300 SAUSHEIM 10
67437 SAVERNE 26
67438 SCHAEFFERSHEIM 22
67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ 48
67441 SCHALKENDORF 40
67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT 32
67443 SCHEIBENHARD 38
67444 SCHERLENHEIM 44
67445 SCHERWILLER 44
67446 SCHILLERSDORF 46
67447 SCHILTIGHEIM 24
67448 SCHIRMECK 20
67449 SCHIRRHEIN 40
67450 SCHIRRHOFFEN 38
67451 SCHLEITHAL 50
68301 SCHLIERBACH 42
67452 SCHNERSHEIM 50
67453 SCHOENAU 16
67454 SCHOENBOURG 56
67455 SCHOENENBOURG 46
67456 SCHOPPERTEN 56
18/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67458 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 10
68302 SCHWEIGHOUSE-THANN 38
67459 SCHWENHEIM 34
67460 SCHWINDRATZHEIM 38
68303 SCHWOBEN 48
67461 SCHWOBSHEIM 42
67351 SEEBACH 54
67462 SELESTAT 24
67463 SELTZ 20
68304 SENTHEIM 34
68305 SEPPOIS-LE-BAS 26
68306 SEPPOIS-LE-HAUT 50
67464 SERMERSHEIM 38
67465 SESSENHEIM 42
68307 SEWEN 48
68308 SICKERT 40
67466 SIEGEN 36
68309 SIERENTZ 28
67467 SIEWILLER 54
67468 SILTZHEIM 34
67470 SOLBACH 42
67004 SOMMERAU 35
68311 SONDERNACH 40
68312 SONDERSDORF 52
68313 SOPPE-LE-BAS 34
67471 SOUFFELWEYERSHEIM 27
67472 SOUFFLENHEIM 44
68316 SOULTZBACH-LES-BAINS 42
68317 SOULTZEREN 40
68315 SOULTZ-HAUT-RHIN 29
67473 SOULTZ-LES-BAINS 42
68318 SOULTZMATT 26
67474 SOULTZ-SOUS-FORETS 28
67475 SPARSBACH 46
68320 SPECHBACH 42
68321 STAFFELFELDEN 44
67476 STATTMATTEN 42
67477 STEIGE 40
68322 STEINBACH 30
19/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67478 STEINBOURG 30
68323 STEINBRUNN-LE-BAS 38
68324 STEINBRUNN-LE-HAUT 48
67479 STEINSELTZ 56
68325 STEINSOULTZ 46
68326 STERNENBERG 44
68327 STETTEN 44
67480 STILL 52
68328 STORCKENSOHN 50
68329 STOSSWIHR 36
67481 STOTZHEIM 32
67482 STRASBOURG 22
68330 STRUETH 44
67483 STRUTH 50
67484 STUNDWILLER 58
67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM 46
68331 SUNDHOFFEN 20
67486 SUNDHOUSE 42
67487 SURBOURG 42
68332 TAGOLSHEIM 38
68333 TAGSDORF 56
67488 THAL-DRULINGEN 24
67489 THAL-MARMOUTIER 50
68334 THANN 29
68335 THANNENKIRCH 24
67490 THANVILLE 34
67491 TIEFFENBACH 56
67492 TRAENHEIM 36
68336 TRAUBACH-LE-BAS 48
68337 TRAUBACH-LE-HAUT 46
67493 TRIEMBACH-AU-VAL 30
67494 TRIMBACH 52
67495 TRUCHTERSHEIM 40
68338 TURCKHEIM 14
68340 UEBERSTRASS 38
68341 UFFHEIM 42
68342 UFFHOLTZ 20
67497 UHLWILLER 36
67498 UHRWILLER 38
20/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
68343 UNGERSHEIM 16
67499 URBEIS 52
68344 URBES 44
67500 URMATT 22
68345 URSCHENHEIM 18
67501 UTTENHEIM 40
67502 UTTENHOFFEN 48
67503 UTTWILLER 40
67372 VAL-DE-MODER 27
68192 VALDIEU-LUTRAN 52
67504 VALFF 32
67506 VENDENHEIM 23
68347 VIEUX-FERRETTE 38
68348 VIEUX-THANN 22
68349 VILLAGE-NEUF 18
67507 VILLE 32
68350 VOEGTLINSHOFEN 30
67508 VOELLERDINGEN 54
68351 VOGELGRUN 14
68352 VOLGELSHEIM 10
67509 VOLKSBERG 60
68353 WAHLBACH 52
67510 WAHLENHEIM 30
68354 WALBACH 34
67511 WALBOURG 54
67513 WALDERSBACH 44
67514 WALDHAMBACH 30
68355 WALDIGHOFEN 32
67515 WALDOLWISHEIM 48
68356 WALHEIM 46
68357 WALTENHEIM 48
67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN 44
67517 WANGEN 36
67122 WANGENBOURG-ENGENTHAL 28
67520 WASSELONNE 21
68358 WASSERBOURG 48
68359 WATTWILLER 20
68360 WECKOLSHEIM 24
68361 WEGSCHEID 48
21/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67521 WEINBOURG 38
67522 WEISLINGEN 54
67523 WEITBRUCH 42
67524 WEITERSWILLER 50
68362 WENTZWILLER 42
68363 WERENTZHOUSE 56
68364 WESTHALTEN 34
67525 WESTHOFFEN 34
67526 WESTHOUSE 38
67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER 48
68365 WETTOLSHEIM 14
67528 WEYER 46
67529 WEYERSHEIM 18
68366 WICKERSCHWIHR 28
67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN 40
68367 WIDENSOHLEN 20
68368 WIHR-AU-VAL 36
68370 WILDENSTEIN 52
67531 WILDERSBACH 44
68371 WILLER 52
68372 WILLER-SUR-THUR 32
67532 WILLGOTTHEIM 46
67534 WILWISHEIM 36
67535 WIMMENAU 36
67536 WINDSTEIN 36
67537 WINGEN 54
67538 WINGEN-SUR-MODER 46
67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS 24
68373 WINKEL 44
67540 WINTERSHOUSE 34
67541 WINTZENBACH 40
68374 WINTZENHEIM 21
67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 50
67543 WISCHES 20
67544 WISSEMBOURG 27
68375 WITTELSHEIM 24
68376 WITTENHEIM 28
67545 WITTERNHEIM 40
68377 WITTERSDORF 50
22/23 TAUX MODULÉ COMMUNES
Insee COMMUNE Taux Modulé
67546 WITTERSHEIM 28
67547 WITTISHEIM 40
67548 WIWERSHEIM 50
67550 WOERTH 54
68378 WOLFERSDORF 54
68379 WOLFGANTZEN 14
67551 WOLFISHEIM 30
67552 WOLFSKIRCHEN 52
67553 WOLSCHHEIM 48
68380 WOLSCHWILLER 40
67554 WOLXHEIM 36
68381 WUENHEIM 42
68382 ZAESSINGUE 48
67555 ZEHNACKER 54
67556 ZEINHEIM 44
68383 ZELLENBERG 28
67557 ZELLWILLER 42
68384 ZILLISHEIM 30
68385 ZIMMERBACH 26
68386 ZIMMERSHEIM 28
67558 ZINSWILLER 42
67559 ZITTERSHEIM 44
23/23 Code SIREN du groupement libelle du groupement Taux modulés
200013050 CC SAUER-PECHELBRONN 30
200030526 CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM 25
200034270 CC DU PAYS DE BARR 27
200034635 CC DU KOCHERSBERG 30
200040178 CC DE L'OUTRE-FORET 27
200041283 CC DE LA PLAINE DU RHIN 25
200041325 CC DU PAYS RHENAN 27
200067783 CC DE HANAU-LA PETITE PIERRE 26
200067841 CC DE L'ALSACE BOSSUE 36
200067874 CA DE HAGUENAU 23
200067924 CC DU CANTON D ERSTEIN 23
200068112 CC DU PAYS DE SAVERNE 23
200068864 CC DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE 26
246700306 CC DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 27
246700488 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
246700744 CC DES PORTES DE ROSHEIM 25
246700777 CC DE LA VALLEE DE VILLE 28
246700843 CC BASSE ZORN 27
246700926 CC DU PAYS DE WISSEMBOURG 28
246700959 CC DU PAYS DE LA ZORN 30
246700967 CC SELESTAT 25
246701064 CC DE MOLSHEIM-MUTZIG 23
246701080 CC DU PAYS DE SAINT ODILE 21
246701098 CC PAYS DE NIEDERBRONN LES BAINS 24
200036465 CC DE THANN CERNAY 23
200066009 CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 26
200066025 CC PAYS RHIN-BRISACH 20
200066033 CC SUD ALSACE LARGUE 27
200066041 CC DU SUNDGAU 27
200066058 CA SAINT-LOUIS AGGLOMERATION 22
246800205 CC DE ST AMARIN 28
246800395 CC DU VAL D'ARGENT 23
246800445 CC DU CENTRE HAUT RHIN 24
246800494 CC PAYS DE ROUFFACH-VIGNOBLES ET CHATEAUX 23
246800551 CC VALLEE KAYSERSBERG 23
246800569 CC DE LA REGION DE GUEBWILLER 25
246800577 CC DU PAYS DE RIBEAUVILLE 24
246800585 CC VALLEE DE MUNSTER 28
246800676 CC VALLEE DE LA DOLLER ET DU SOULTZBACH 26
246800726 CA DE COLMAR 24