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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-147
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-06-21-00029 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS
NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE
COLOMBELLES (4 pages) Page 8
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2023-07-07-00007 - Délégation de signature (3 pages) Page 13
14-2023-07-11-00002 - Recrutement sans concours adjoints administratifs
hospitaliers (1 page) Page 17
14-2023-07-11-00003 - Recrutement sans concours AEQ (1 page) Page 19
14-2023-07-11-00004 - Recrutement sans concours ASHQ (1 page) Page 21
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-07-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS (2 pages) Page 23
14-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS SAP
829175496 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens
de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur
mer le 27 juillet 2023 (6 pages) Page 33
14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire d’une partie du domaine public maritime à
COLLEVILLE-MONTGOMERY pour l’aménagement et l’entretien d’une
aire de stationnement des véhicules et des remorques de mise à l’eau et
à terre des embarcations (6 pages) Page 40
14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
Ouistreham pour l’organisation d’une manifestation sportive intitulée
« Tournée Beach Soccer Tour » le mardi 18 juillet 2023 (6 pages) Page 47
2 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
VER-SUR-MER pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 22
juillet 2023, au profit de la commune (6 pages) Page 54
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA
CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU
MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET
2023 SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE HAUTEVILLE À LISIEUX (4 pages) Page 61
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du
budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur
mer pour l'exercice 2023 (4 pages) Page 66
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet (4 pages) Page 71
14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 (4 pages) Page 76
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2023-07-06-00013 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet
2023 favorable au projet d'extension de l'ensemble commercial
Intermarché à Evrecy. (1 page) Page 81
14-2023-07-06-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet
2023 favorable au projet de création d'un magasin Bricomarché (1 page) Page 83
14-2023-07-06-00015 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 6
juillet 2023 favorable à la modification substantielle du projet de création
d'un ensemble commercial à Ifs (1 page) Page 85
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00029
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00029 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7622 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LE FLORILEGE - 140028515
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE FLORILEGE - FLEURY SUR ORNE - 140028010
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée SAS LE FLORILEGE (140028515), a été fixée à 1 499 650,49 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00029 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 5 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 499 650,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140028010 1 459 958,00 0,00 0,00 39 692,49 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140028010 54,05 104,18 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 970,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 499 650,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 499 650,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140028010 1 459 958,00 0,00 0,00 39 692,49 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140028010 54,05 104,18 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 970,87 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00029 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 6 Pour le Directeur général,
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LE FLORILEGE 140028515) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00029 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-07-11-00005
ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS
NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC
DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES 8 PRÉFET | AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale du Calvados
Direction de la santé publique
N/Réf : SM/G]/
ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL
ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 :
VU l'article L 22151 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence
BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 1998 autorisant la Communauté d'agglomération Caen la Mer à créer
et à utiliser sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE SAINT-CLAIR une station d'épuration,
modifié par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Août 2003 réglementant la circulation des navires à l’intérieur du port de
CAEN-OUISTREHAM ;
VU la période d'étiage actuelle ;
VU la demande en date du 30 juin 2023, de rejet dans le canal maritime des eaux épurées de la station
d'épuration de l'agglomération caennaise à partir du 13 juillet 2023, formulée par la Direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU la désinfection permanente de l'effluent de la station d'épuration de la Communauté
d'Agglomération Caen la Mer ;
CONSIDERANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le
viaduc de Calix et le pont de Colombelles ;
CONSIDERANT que la pratique de telles activités, particulièrement celles conduisant à un contact
prolongé et répété dans l'eau, peut présenter un danger pour la santé de la personne susceptible de les
pratiquer (affections digestives, cutanéo-muqueuses, ORL) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES 9 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 13 juillet 2023, toute activité nautique comportant des risques de contacts directs et
répétés avec l'eau est interdite sur le canal à partir du viaduc de Calix sur une distance de 500 mètres
en direction de la mer selon le plan annexé, à l'exclusion d'un couloir de 20 mètres de large à partir de
la rive gauche du canal, permettant le passage des pratiquants.
L'initiation aux activités nautiques comportant des risques de contacts directs et répétés avec l'eau est
interdite sur la partie du canal située entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles.
Il est rappelé que la pratique du ski nautique n'est pas autorisée, que la baignade est interdite et que
les autres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées
pour le canal.
ARTICLE 2 :
La levée de ces restrictions ne pourra intervenir, qu'après l'arrêt du rejet des eaux épurées de la station
d'épuration de l'Agglomération Caennaise dans le canal. Un arrêté relatif à la levée des restrictions sera
pris.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peur faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -
3 rue Arthur Leduc BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou publication. La saisie du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie
du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Norman-
die, les maires des communes de CAEN, HEROUVILLE SAINT-CLAIR, COLOMBELLES et MONDEVILLE
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES 10 Copie adressée à :
- Monsieur le Maire de Caen,
- Monsieur le Maire d'Hérouville Saint-Clair
- Monsieur le Maire de Colombelles,
- Madame le Maire de Mondeville,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
- Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie.
- annexe : plan du panache de rejet au sein
duquel il y a interdiction des activités nau-
tiques.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES 11 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-07-11-00005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES 12 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-07-07-00007
Délégation de signature
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-07-00007 - Délégation de signature 13 Lonte Brssitatier Lisieux Not
pl . F | , . ; CENTRE HOSPITALIER Centre Hospitalier wE
$._ de Pont l'Évêque { _ deVimoutiers 2EPMS y:
DECISION N° 2023-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu le contrat à durée indéterminé en date du 11 avril 2023 nommant Madame Sonia MAIJRI en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 11 avril 2023
DÉCIDE
ARTICLE 1: Madame Sonia MAIRI, directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge.
ARTICLE 2: Madame Sonia MAIRI, directrice adjointe, a compétence générale en matière de fonctionnement et d'organisation de ressources humaines et des affaires médicales en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Cette compétence s'exerce dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Sonia MAIRI, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge :
° Tous les documents relatifs aux opérations de paie, actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel
° Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
° Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation .), à l'exception des décisions disciplinaires, des licenciements, rupture conventionnelle et refus de titularisation.
° Tousles documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-07-00007 - Délégation de signature 14 f
CENTRE HOSPTAUER . Centre /'Hospitalier it
CS, l'Évêque NS fontiers SEPMS V7
Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires, à l'exception des décisions disciplinaires, des licenciements et refus de titularisation.
Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité,
Les documents individuels relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence, à l'exception des notes de service générales (notamment assignation)
Tous les documents relatifs à l'exercice individuel du droit de grève et des droits syndicaux, à l'exception des notes de service générales
Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels (convocations,
conventions, états de remboursement de frais, contrats d'engagement de servir, ..),
L'engagement et la liquidation de factures intéressant son secteur d'activité (intérim, honoraires médicaux, annonces ..),
Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ....) LA LI
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Madame Sonia MARI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Lucie SIMON, Attachée d'Administration Hospitalière, direction des ressources humaines et Madame Virginie DUBESSET, Adjoint des cadres Hospitaliers, direction des affaires médicales.
ARTICLE s : Madame Sonia MARI assure la présidence du CSE et du F3SCT du Centre Hospitalier de Lisieux en cas d’impossibilité pour le directeur de l'établissement.
ARTICLE6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 7 : Elle prend effet immédiatement.
ARTICLE 8 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 7 juillet 2023
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur La Directrice Adjointe Dejégataire Délégant
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-07-00007 - Délégation de signature 15 f
FTCENTRE HOSPHALIER : Centre fhospitalier se
Contre Resitalier Lisieux D
L'Adjoint des cadres Hospitaliers L'Attachée d'Administration Hospitalière
Délégataire Délégat
€ à
Virginie DUBESSET
Destinataires : RAA, Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-07-00007 - Délégation de signature 16 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-07-11-00002
Recrutement sans concours adjoints
administratifs hospitaliers
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00002 - Recrutement sans concours adjoints administratifs hospitaliers 17 —_—...
J DPAM Déection du Persontiel |
et desAffaires Médicales
der
TH Robert LISIEUX
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER
En application de l’article 4-1 à 4-5 du décret n° 2016-636 modifié du 19 mai 2016 relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le
Centre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l’année 2023,
de 2 adjoints administratifs hospitalier afin de pourvoir 2 postes vacants.
Conditions
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Dossier
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, un
curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que la durée et le contenu des
formations suivies et des emplois occupés, ainsi que la photocopie recto verso de la carte
d’identité.
Déroulement
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont
un est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette
commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien les
candidats préalablement retenus par la commission. L’audition des candidatures retenues est
publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue de l’entretien, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés
aptes au recrutement. La date prévue du recrutement est le 1° novembre 2023. Cette liste peut
comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont
nommés dans l'ordre de la liste. Si l’un d’entre eux renonce à être nommé, il est fait appel au
premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le
nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de
nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des
candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale, à Monsieur le Directeur,
Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Lisieux, le 11 juillet 2023
 .f NN é
777
de
e Di
UGAUT
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction du Personnel et des Affaires Médicales 4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEX
Standard : 02 31 61 31 31 — Fax : 02 31 61 30 74
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00002 - Recrutement sans concours adjoints administratifs hospitaliers 18 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-07-11-00003
Recrutement sans concours AEQ
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00003 - Recrutement sans concours AEQ 19 DPAM N\ Direction du Personnel
Neet des Affaires Médicates
nr
LC fl
CH Robert Bisson LISIEUX
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
En application de l’article 4-1 à 4-5 du décret n° 2016-636 modifié du 19 mai 2016 à l’organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre
Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l’année 2023, de 3
agents d’entretien qualifiés afin de pourvoir 3 postes vacants.
Conditions
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Dossier
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, un
curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que la durée et le contenu des
formations suivies et des emplois occupés, ainsi que la photocopie recto verso de la carte
d’identité.
Déroulement
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont
un est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette
commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien les
candidats préalablement retenus par la commission. L’audition des candidatures retenues est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue de l’entretien, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés
aptes au recrutement. La date prévue du recrutement est le 1* novembre 2023. Cette liste peut
comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont
nommés dans l'ordre de la liste. Si l’un d’entre eux renonce à être nommé, il est fait appel au
premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le
nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de
nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des
candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale, à Monsieur le Directeur,
Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Lisieux, le 11 juillet 2023
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction du Personnel et des Affaires Médicales 4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEX
Standard : 02 31 61 31 31 - Fax : 02 31 61 30 74
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00003 - Recrutement sans concours AEQ 20 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-07-11-00004
Recrutement sans concours ASHQ
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00004 - Recrutement sans concours ASHQ 21 Ts
DPAM
Diruction du Persontiel
\ et des Affaire: Médicales
«
CH Robert Bisson LISIEUX
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE
En application de l’article 4-1 à 4-5 du décret n° 2016-636 modifié du 19 mai 2016 relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le
Centre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l’année 2023,
de 7 agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale afin de pourvoir 7 postes vacants.
Conditions
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Dossier
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que la durée et le contenu des formations suivies et
des emplois occupés, ainsi que la photocopie recto verso de la carte d’identité.
Déroulement
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont
un est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette
commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien les
candidats préalablement retenus par la commission. L’audition des candidatures retenues est
publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue de l’entretien, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes
au recrutement. La date prévue du recrutement est le 1° novembre 2023. Cette liste peut comporter
un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans
l'ordre de la liste. Si l’un d’entre eux renonce à être nommé, il est fait appel au premier candidat
restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes
ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire
appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes
demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale, à Monsieur le Directeur,
Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Lisieux, le 11 juillet 2023
Le directeur,
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction des Ressources Humaines
4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEX
Standard : 02 31 61 31 31 — Fax : 02 31 61 30 74
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-07-11-00004 - Recrutement sans concours ASHQ 22 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-07-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE
SOLUTIONS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS 23 Direction départementale
PRÉFET . , . . DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
= rs et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification du récépissé de déclaration
| d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/8291 75496
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu:
1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R.7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
4] L'arrêté préfectoral du 23est 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-
MARTIN, Directrice adjointe,
5] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017, portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à la Société par Actions Simplifiée HOM'AGE SOLUTIONS, numéro SIREN 829 175 496,
6/ L'autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental du Calvados à la SAS HOM'AGE SOLUTIONS par un arrêté du 16 novembre 2016,
Considérant :
La demande d'ajout d'activité de déclaration complète le 7 juillet 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Jacques PLEURMEAU, en qualité de Directeur général, pour le compte de la SAS HOM'AGE SOLUTIONS dont le siège social est situé, 2 Rue des Petites Chaussées à BIEVILLE-BEUVILLE (14112),
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS HOM'AGE SOLUTIONS à BIEVILLE-BEUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/829175496
Article 3 : La SAS HOM'AGE SOLUTIONS a déclaré effectuer les activités suivantes en mode prestataire :
DDETS du Calvados - Site B
‘3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS 24 - Sur l'ensemble du territoire national :
- Assistance administrative à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »;
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses;
:- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- Sur le département du Calvados :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 juillet 2023 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de
retrait de la déclaration.
Article 8 : Le récépissé de déclaration de la SAS HOM'AGE SOLUTIONS en qualité d'organisme de services
à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
. Chrystèle PASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75
703 PARIS Cedex 13 .
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS 25 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-07-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE
SOLUTIONS SAP 829175496
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS SAP 829175496 26 Direction départementale
PRÉFET . , . . DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
= rs et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification du récépissé de déclaration
| d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/8291 75496
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu:
1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R.7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
4] L'arrêté préfectoral du 23est 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-
MARTIN, Directrice adjointe,
5] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017, portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à la Société par Actions Simplifiée HOM'AGE SOLUTIONS, numéro SIREN 829 175 496,
6/ L'autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental du Calvados à la SAS HOM'AGE SOLUTIONS par un arrêté du 16 novembre 2016,
Considérant :
La demande d'ajout d'activité de déclaration complète le 7 juillet 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Jacques PLEURMEAU, en qualité de Directeur général, pour le compte de la SAS HOM'AGE SOLUTIONS dont le siège social est situé, 2 Rue des Petites Chaussées à BIEVILLE-BEUVILLE (14112),
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS HOM'AGE SOLUTIONS à BIEVILLE-BEUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/829175496
Article 3 : La SAS HOM'AGE SOLUTIONS a déclaré effectuer les activités suivantes en mode prestataire :
DDETS du Calvados - Site B
‘3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS SAP 829175496 27 - Sur l'ensemble du territoire national :
- Assistance administrative à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »;
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses;
:- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- Sur le département du Calvados :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 juillet 2023 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de
retrait de la déclaration.
Article 8 : Le récépissé de déclaration de la SAS HOM'AGE SOLUTIONS en qualité d'organisme de services
à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
. Chrystèle PASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75
703 PARIS Cedex 13 .
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification de déclaration d'un OSP HOM'AGE SOLUTIONS SAP 829175496 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-11-00007
Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de
chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 29 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité - unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant des épreuves de chiens de chasse
à AMAYÉ-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence
BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter
Gordon, reçue le 4 juillet 2023 et complétée le 6 juillet 2023 en vu d'être autorisé à organiser un field d'initiation et un TAN, sans tir de gibier, le 6 août 2023 sur les territoires situés sur la commune de AMAYÉ-SUR-ORNE ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 420-3 du code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ; |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 30 CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 : modifié, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15
avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l’organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le RASG Club de Setter Gordon, représenté par son délégué régional monsieur Renaud DE SAINT DENIS, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 6 août 2023 un concours de chiens d'arrêt, field d'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de AMAYÉ-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale des communes sus-visées.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et. de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 4 juillet 2023 et complété le 6 juillet 2023 de la part
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 31 de monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon et sous
réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation
relative à la santé et à la protection animale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Caen le 11 JUIL. 2093
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Serv et Biodiversité
|
Sophie GIACOMAZZ]
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-07-00006
AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville
sur mer le 27 juillet 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 33 E Direction départementale
D ICAINADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « UFOPLAYA Tour 2023» le jeudi 27 juillet 2023
Pétitionnaire :
MJC Intercommunale de Colleville-Montgomery
représentée par Monsieur Bernard CLEMENT
5 Grande Rue
14 880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
Dossier n° : 325-23-02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-8 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2023-2 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 34 VU l'avis favorable de la mairie de Hermanville-sur-Mer en date du 26 juin 2023 ;
VU la demande d'autorisation du 27 juin 2023 de la MJC Intercommunale de Colleville-Montgomery représentée par Monsieur Bernard CLEMENT, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU le montant de la redevance fixé par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date O4 juillet 2023 ; |
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 07 juillet 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que les équipements et l'utilisation sollicités sont compatibles avec la destination du domaine public maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La MJC Intercommunale, SIRET n°78072111400012, représentée par son directeur Monsieur Bernard CLEMENT, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer, pour l'organisation d'une manifestation sportive gratuite intitulée « UFOPLAYA Tour 2023» sur la plage de Hermanville-sur-Mer, le jeudi 27 juillet 2023.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale de 1056 m? (448 m? + 608 m?) sur laquelle sont implantés divers structures de jeux et du matériel de balisage et de communication.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - Mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
+ Préalablement à l'installation des constructions, le bénéficiaire s'assure, avec l'appui du groupe ornithologique normand (GONm au 02 31 43 52 56), qu'il ne sera pas porté atteinte au gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid, l'installation sur la zone sera différée ou poursuivie avec des mesures de protection spéciales mises en œuvre avec l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 35 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Hermanwille-sur-Mer,
-sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
. ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 71 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 07 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
La Respo e14 Gestion Li
Anhe-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 36 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 27 juillet 2023.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à un montant de CENT QUATRE VINGT UN EUROS (181,00 € €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 01 janvier 2023 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 37 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 38 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-07-00006 - AOT UFOPLAYA TOUR sur le DPM d'Hermanville sur mer le 27 juillet 2023 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à
COLLEVILLE-MONTGOMERY
pour l’aménagement et l’entretien d’une aire
de stationnement des véhicules et des
remorques
de mise à l’eau et à terre des embarcations
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 40 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
pas des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une partie du domaine public maritime à COLLEVILLE-MONTGOMERY pour l'aménagement et l'entretien d'une aire de stationnement des véhicules et des remorques de mise à l’eau et à terre des embarcations
Pétitionnaire :
Commune de Colleville-Montgomery
Mairie
3 Grande Rue
14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
Dossier n° : 166 23 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2020 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2023 - 02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 41 VU la demande du maire de Colleville-Montgomery du 10 février 2023, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour une durée de 5 années, dans le but de stationner les véhicules et les remorques de transport et de mise à l’eau et à terre des embarcations ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 23 juin 2023 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 juin 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT le nombre important de pratiquants de la navigation de pêche de loisir et de plaisance sur le territoire de Colleville-Montgomery. .
%
CONSIDÉRANT que cette activité nécessite l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour le transport et la mise à l'eau et à terre des embarcations ;
CONSIDÉRANT l'éloignement des infrastructures portuaires permettant la mise à l'eau et à terre des embarcations en toutes conditions de marée ;
CONSIDÉRANT la faible possibilité de stationnement en dehors et à proximité du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
La commune de Colleville-Montgomery est autorisée à matérialiser une aire de stationnement pour accueillir les véhicules terrestres à moteur et les remorques destinés au transport et à la mise à l'eau et à terre des embarcations sur le domaine public maritime (DPM) au droit de la cale de la rue Georges LELONG.
L'emplacement d'une superficie de 1 200 m° mesurant 30 m de linéaire de plage et 40 m de largeur figure sur le plan annexé. |
Les modalités d'utilisation de cet emplacement sont définies ci-après.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires en particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage. En effet, seuls les titulaires d'une autorisation préfectorale de circuler sur le DPM au moyen d'un véhicule terrestre à moteur conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement peuvent utiliser l'emplacement dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement d'utilisation de l'emplacement établi par la commune,
Article 2 - Prescriptions environnementales
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) au code de l'environnement.
Le stationnement des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement et notamment des sites naturels protégés. Ils ne doivent occasionner aucune dégradation sur les cordons dunaires et sur la laisse de mer. Ils ne doivent provoquer aucune gêne ou atteinte à la faune sauvage.
Le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence éventuelle de gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 42 Les engins motorisés autorisés à stationner ne doivent provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit. Les véhicules sont en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Ils font l'objet d'un contrôle visuel préalable afin de s'assurer de l'absence de toute fuite de fluide.
La commune assure le ramassage des déchets pouvant être générés par l’activité.
L'aire de stationnement ne peut être utilisée que de 6h00 à 22h00 et en fonction des conditions de marée.
Article 3 - Sécurité
La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage. Une signalétique un balisage du site informe les Usagers du règlement de la zone d'occupation. Elle s'assure de la compatibilité de cette occupation avec les dispositions de police administrative et de navigation notamment en ce qui concerne les chenaux de navigation.
Le nombre de véhicules autorisés à utiliser simultanément l'aire de stationnement est limité à 15.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 12 juillet 2023 pour une durée de quatre ans, cinq mois et dix-neuf jours.
A la date d'expiration (31 décembre 2027), l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
La commune peut toutefois confier la gestion de l'emplacement à l'association Pêche Plaisance Loisir de Colleville-Montgomery. Celle-ci ne peut néanmoins en réclamer l'exclusivité pour ses adhérents.
La. commune demeure responsable envers l'État des dommages pouvant être occasionnés au domaine.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 6 - Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans-que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 7 - Remise en état des lieux
En fin d'autorisation hormis en cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est- à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 43 Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
Article 8 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 9 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (276€) qui commencera à courir à compter de la date de la notification du présent arrêté et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le montant pourra être révisé tous les ans dans les formes et conditions prévues aux articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques en fonction de la variation de l'indice TP 02 du mois d'avril.
En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues à la direction départementale des finances publiques du Calvados seront majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.
Article 10 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :
- à commune de Colleville-Montgomery, pétitionnaire, pour affichage. et établissement du certificat d'affichage ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 11 - Voies et délais de recours
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 44 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
4 2 JUIL, 2023
Pour le préfet et-par délégation
‘adiointe au respon
ds gestionüi ittore!
syivie PERÉNNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 45 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l’organisation d’une manifestation
sportive intitulée « Tournée Beach Soccer
Tour »
le mardi 18 juillet 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 47 En Direction départementale PRÉFET de
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d’une manifestation sportive intitulée « Tournée Beach Soccer Tour » le mardi 18 juillet 2023
Pétitionnaire :
Ligue de football de Normandie
représentée par Monsieur Pierre LERESTEUX
13 rue Paul Doumer
14 100 LISIEUX
Dossier n° 488-23-05
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2023-2 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 48 VU l'avis favorable de la mairie de Ouistreham en date du 29 juin 2023 ;
VU la demande d'autorisation du 28 juin 2023 de la Ligue de football de Normandie représentée par Monsieur Pierre LERESTEUX, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU le montant de la redevance fixé par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 juillet 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que les équipements et l'utilisation sollicités sont compatibles avec la destination du domaine public maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La Ligue de Football de Normandie, représentée par Monsieur Pierre LECRESTEUX est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation d'une manifestation sportive gratuite intitulée «Beach Soccer Tour» sur la plage de Ouistreham, le mardi 18 juillet 2023.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale de 1 000 m? sur laquelle sont implantées des structures gonflables.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - Mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
+ Préalablement à l'installation des constructions, le bénéficiaire s'assure, avec l'appui du groupe ornithologique normand (GONm au 02 31 43 52 56), qu'il ne sera pas porté atteinte au gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid, l'installation sur la zone sera différée ou poursuivie avec des mesures de protection spéciales mises en œuvre avec l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 49 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 18 juillet 2023.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de [a renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à un montant de CENT-QUATRE-VINGT-UN euros ( 181 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 01 janvier 2023 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 50 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Ouistreham,
-sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
ARTICLE 11 - COPIES
soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. |
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le sileñce gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
4 1 JUIL. 2023
Pour le préfet et par-délégation
es L: n L'adjo! gestion du ii oral
Fait à Caen, le
sylvie PERENNEC
A5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 51 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 52 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 53 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à VER-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu
d'artifice le 22 juillet 2023,
au profit de la commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 54 Æ Direction départementale DL CALVAD _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à VER-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 22 juillet 2023,
au profit de la commune
Pétitionnaire :
Mairie de Ver-sur-Mer
Place Amiral Byrd
14 114 VER-SUR-MER
Dossier n° 739-23-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2023-02 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 22 juin 2023 par la mairie de Ver-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 10 juillet 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 11 juillet 2023 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 55 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ver-sur-Mer représentée par Monsieur Jean-Luc VERET son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) sur la plage le 22 juillet 2023, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et des zones de sécurité nécessaires.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le site et des personnels communaux doivent être présents. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
. tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques,
«+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation,
+ les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 56 * la circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier,
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 22 juillet 2023. Elle intègre l'occupation du DPM, ainsi que l'accès des engins sur la plage pour la mise en place et la dépose des installations.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6-IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance ét la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie gratuitement.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 57 + soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Ver-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ver-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
TU. 2023 Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Ur c'' 0018
L'adjointeau-respoñ soc c' pôle, 7 gestion du! ea
Sylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 58 SINOIOS 592047 mr RU2P IWOd @ . | €coz senmf zz 1powes 19W-INS-19A PTTPT JU MojQUOSSUI SP AIO C'æ] sut DÊLI LUF summmes enbluy29301Â4 o[2ey20dS SINO99S SSP [D R22 7 eS AIUNOIIS SP 2HO ALIUNDIS 30 30Nn13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 59 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 60 Préfecture du Calvados
14-2023-07-12-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA
CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU
17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE
DE HAUTEVILLE À LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER 61 EH CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 - 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17
JUILLET.2023 SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE HAUTEVILLE À LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados : |
VUIe décret du président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier ‘2023. portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
Vu la demande en date du 29 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité pu-
blique du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune de LISIEUX :
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu lors des célébrations du 14 juillet en 2021 et 2022 ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du .28 au 29 juin 2023 dans le
département ;
Considérant le nombre de « rodéos urbains », qui se sont déroulés sur le territoire de la commune de
LISIEUX et plus particulièrement dans le quartier de Hauteville ;
Considérant que, sur le territoire de la commune de LISIEUX le quartier de Hauteville a été le théâtre
d'émeutes dans la nuit du vendredi 30 juin au samedi 1er juillet 2023 avec tirs de mortier, feux de
poubelles, commerces cambriolés, bâtiments publics dégradés, pillages et actes de vandalisme :
Considérant que ces violences urbaines se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant.
engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens privés et publics ;
Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines assorties de rodéos urbains est avéré et que
le risque de trouble à l'ordre public est important ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER 62 Considérant que les risques encourus par les forces de l'ordre et les forces de secours lors de ces
violences urbaines sont importants ;.
Considérant que même si le périmètre visé par cette autorisation est constitué de zones disposant
d’un système de vidéoprotection celui-ci est dégradé et n'autorise pas l'exploitation desimages ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant |’ engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados:
DÉCIDE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique du Calvados est autorisée du mercredi 12 juillet 2023 à 12 heures au lundi 17
juillet 2023 à 12 heures, au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.et de la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.:
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et au maire de LISIEUX.
Fait à Caen, le 12 juillet 2023 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de’sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER 63 ge 0e
a. a]. SA &, dus »« :Ê 3 QuHSBCUser LL npos 550 opus 08 cts JODIA CUBES n 4 LL # * pra 14 SAP EG mr 7 de Fa eng |. À apauuepuen One) ge & dëgor: U Li Pr qui ae Ÿ | ARA senr. - Pensnog R puee à ES 9JA9]NEH 9p 191L1EnN0) Préfecture du Calvados - 14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER 64 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-12-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 205 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 12 AU 17 JUILLET 2023 SUR LE QUARTIER 65 Préfecture du Calvados
14-2023-07-10-00003
AP portant règlement d'office du budget primitif
du budget principal du Centre Communal
d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour
l'exercice 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2023 66 PRÉFET Direction
DU CALVADOS de la citoyenneté
Liberté e. e. #
Édité et des collectivités locales
n° DCL-BCBFL-23-175
Arrêté portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du centre
communal d'action sociale de Courseulles-sur-Mer pour l'exercice 2023
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.231- ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à là comptabilité des communes :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-7 L1612-
8, L1612-9, L1612-10, L1612-12, L1612-19 et R1612-8 et R1612-16 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération n° D 23-009, certifiée conforme par la présidente du centre communal d'action
sociale (CCAS) de Covurseulles-sur-Mer et télétransmise en préfecture le 17 avril 2022, constatant
l'adoption des comptes de gestion 2022 du budget principal et du budget annexe « service d'aide et
d'accompagnement à domicile » (SAAD) ;
VU la délibération n° D 23-010, certifiée conforme par la présidente du CCAS de Courseulles-sur-Mer et
télétransmise en préfecture le 17 avril 2022, constatant l'adoption des comptes administratifs 2022 du
budget principal et du budget annexe SAAD :
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie par le préfet du Calvados le 12
mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre et déclarée complète le 15 mai 2023 :
VU les avis n° 2023-07 et 2023-08 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du
12 juin 2023, pris sur le fondement des articles L1612-2 et L1612-12 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déféré préfectoral à l'endroit de la délibération n° D 23-010 du 11
avril 2023, cette dernière est pleinement exécutoire ; la chambre régionale des comptes de Normandie
considère donc approuvés les comptes administratifs 2022 du budget principal et du budget annexe et
déclare irrecevable la saisine au titre de l'article L1612-12 du CGCT: :
CONSIDERANT que par l'avis n° 2023-08, la CRC de Normandie a constaté que le projet des budgets
primitifs pour 2023 n'avaient pas été adoptés dans le délai légal au sens de l'article L. 1612-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du Calvados de régler et de rendre exécutoire le budget
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2023 67 principal du CCAS de Courseulles-sur-Mer pour l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre régionale des comptes
de Normandie formulées dans le cadre de l'avis rendu le 12 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1” : Les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe du CCAS de Covurseulles-
sur-Mer, pour l'exercice 2023, sont réglés d'office et rendus exécutoires dans les conditions précisées
aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2: Les dépenses et les recettes du budget primitif du budget principal du CCAS de
Courseulles-sur-Mer pour l'exercice 2023 sont arrêtées, conformément aux propositions de la
chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :
| Budget principal du CCAS | Exercice 2023 | Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 567 89779 € 573 133,97 €
Section d'investissement 65 988,27 € 131 328,93 €
Total 633 886,06 € | 704 462,90 €
Article 3 : Les dépenses et les recettes des budgets primitifs du budget annexe « SAAD » du CCAS du
CCAS de Courseulles-sur-Mer pour l'exercice 2023 sont arrêtées, conformément aux propositions de
la chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :
Budget annexe SAAD | 2 Exercice 2023 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 576 330,41 € 604 360,09 €
Section d'investissement 3 415,00 € 3 415,00 €
Total 579 745,41 € 607 775,09 €
Article 4 : Les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe «SAAD » du CCAS de
Courseulles-sur-Mer» détaillés respectivement par chapitres et par groupes fonctionnels sont annexés
au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que l'avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie
devront être publiés, sous la responsabilité de Madame la présidente du CCAS de Courseulles-sur-Mer,
par voie d'affichage ou par l'insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil
d'administration du CCAS de Courseulles-sur-Mer, dès sa plus proche réunion.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2023 68 contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
finances publiques du Calvados et la présidente du CCAS de Courseulles-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services de l'Etat. Une copie sera également transmise au
président de la chambre régionale des comptes de Normandie.
Fait à Caen, le { g ji!
2023
Le préfet,
Thie SIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2023 69 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-10-00003 - AP portant règlement d'office du budget primitif du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2023 70 Préfecture du Calvados
14-2023-07-13-00001
AP interdiction RMI 13 17 juillet
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 71 PREFET ‘CABINET DU CALVADOS DIRECTION DES SECURITES Liberté Bureau de la sécurité et de Égalité | l'ordre public
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2023-451 —- CAB — BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs a caractère musical et de la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 :
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 2171-27 à R 2711-30;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs à
caractère musical :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M.
Philémon PERROT en qualité de directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-05 AP du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé
dans la région Normandie (départements de l'Eure, de l'Orne ou du Calvados) entre le 13 juillet et
le 16 juillet 2023;
Considérant en effet une publication sur les réseaux sociaux appelant à l'installation dans la zone.
de la commune de Percy-en-Auge (14) de ce rassemblement festif à caractère musical de type
« rave-party » si les autres sites identifiés par les organisateurs de ce rassemblement ne sont pas
accessibles;
Considérant que ces informations sont corroborées par des renseignements faisant état de
l'organisation de deux convois, l'un partant de Paris (75), l'autre de Mondeville (14) à destination de
département de l'Orne et pouvant rassembler jusqu'à 650 personnes;
Considérant en outre, que, selon les informations dont disposent les services de police, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d'être organisé
dans le Calvados du 13 au 15 juillet 2023;
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 72 Considérant en effet des publications récentes sur les réseaux sociaux de vidéos réalisées à
l'occasion de la "free-party" appelée "stger_project" organisée durant la période du 14 juillet 2022
sur la commune de Saint-Germain-la-Blanche -Herbe (14);
Considérant que ce rassemblement se veut itinérant et que le lieu d'installation sera communiqué
dans la journée pour le soir suivant;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration. préalable
auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Calvados,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ; ..
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans'ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-
1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» sur
l'ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement
de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
A
Art. 1% La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados pendant la période du
jeudi 13 juillet 2023, 14h 00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.
Art. 2— La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Calvados pendant la
période jeudi 13 juillet 2023, 14 h 00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Art. 4. - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère
de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois
suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 73 Art. 5. - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de
la sécurité publique, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont
une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
de Lisieux.
Fait à Caen, le | JUIL,
2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Se
_...—
RS —
<
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 74 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00001 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 75 Préfecture du Calvados
14-2023-07-13-00002
AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 76 PREFET ‘CABINET DU CALVADOS DIRECTION DES SECURITES Liberté Bureau de la sécurité et de Égalité | l'ordre public
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2023-451 —- CAB — BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs a caractère musical et de la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 :
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 2171-27 à R 2711-30;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs à
caractère musical :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M.
Philémon PERROT en qualité de directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-05 AP du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé
dans la région Normandie (départements de l'Eure, de l'Orne ou du Calvados) entre le 13 juillet et
le 16 juillet 2023;
Considérant en effet une publication sur les réseaux sociaux appelant à l'installation dans la zone.
de la commune de Percy-en-Auge (14) de ce rassemblement festif à caractère musical de type
« rave-party » si les autres sites identifiés par les organisateurs de ce rassemblement ne sont pas
accessibles;
Considérant que ces informations sont corroborées par des renseignements faisant état de
l'organisation de deux convois, l'un partant de Paris (75), l'autre de Mondeville (14) à destination de
département de l'Orne et pouvant rassembler jusqu'à 650 personnes;
Considérant en outre, que, selon les informations dont disposent les services de police, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d'être organisé
dans le Calvados du 13 au 15 juillet 2023;
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 77 Considérant en effet des publications récentes sur les réseaux sociaux de vidéos réalisées à
l'occasion de la "free-party" appelée "stger_project" organisée durant la période du 14 juillet 2022
sur la commune de Saint-Germain-la-Blanche -Herbe (14);
Considérant que ce rassemblement se veut itinérant et que le lieu d'installation sera communiqué
dans la journée pour le soir suivant;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration. préalable
auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Calvados,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ; ..
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans'ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-
1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» sur
l'ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement
de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
A
Art. 1% La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados pendant la période du
jeudi 13 juillet 2023, 14h 00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.
Art. 2— La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Calvados pendant la
période jeudi 13 juillet 2023, 14 h 00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Art. 4. - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère
de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois
suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 78 Art. 5. - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de
la sécurité publique, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont
une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
de Lisieux.
Fait à Caen, le | JUIL,
2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Se
_...—
RS —
<
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 79 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00002 - AP interdiction RMI 13 17 juillet 2023 80 Préfecture du Calvados
14-2023-07-06-00013
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6
juillet 2023 favorable au projet d'extension de
l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00013 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy. 81 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 6 juillet 2023, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI
SOFRED, représentée par ses co-gérants Mme Anne-Sophie GLASSON et M. William GLASSON et dont
le siège social est situé route d’Aunay-sur-Odon à Evrecy (14210), ayant pour objet l’extension à Evrecy
d’un ensemble commercial composé d’un supermarché Intermarché de 3100 m², d’un magasin
d’optique de 350 m², d’une cellule commerciale de 109 m² et de deux cellules commerciales de 50 m²
chacune portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 3 659 m². L’extension
s’accompagnera de la création d’un drive de 2 pistes de ravitaillement sur 46 m².
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00013 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy. 82 Préfecture du Calvados
14-2023-07-06-00014
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6
juillet 2023 favorable au projet de création d'un
magasin Bricomarché
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable au projet de création d'un magasin Bricomarché 83 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 6 juillet 2023, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable au projet présenté conjointement
par la SA L’Immobilière Européenne des Mousquetaires (24, rue Auguste Chabrières - 75015 Paris) et la
société de Développement Immobilier des Mousquetaires N17 SDIM N17 (Parc de Tréville, 11 allée des
Mousquetaires - 91810 Vert-le-Grand) représentées par M. Baptiste NOUET, gérant de la société Immo
Mousquetaires, ayant pour objet la création à Douvres-la-Délivrande d’un magasin Bricomarché d’une
surface de vente de 5 449 m² et d’un drive de 3 pistes de ravitaillement sur 41,50 m².
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable au projet de création d'un magasin Bricomarché 84 Préfecture du Calvados
14-2023-07-06-00015
Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du
6 juillet 2023 favorable à la modification
substantielle du projet de création d'un
ensemble commercial à Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00015 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable à la modification substantielle du projet de création d'un ensemble commercial à Ifs 85 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 6 juillet 2023, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Calvados a autorisé le projet présenté par la SAS IFS DISTRIBUTION, représentée par son président
M. Jean-François GRUAU et dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à Ifs (14123), ayant
pour objet la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial (Jouet E.
Leclerc 769 m²– A Tout Chat et Chien 264 m² – Opticien 180 m²) à Ifs, portant sa surface de vente totale
à 1 213 m².
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-06-00015 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 6 juillet 2023 favorable à la modification substantielle du projet de création d'un ensemble commercial à Ifs 86