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Compte-Rendu - 65 frais de fonctionnement ecole pinet 3 ans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 65 frais de fonctionnement ecole pinet 3 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-
FRATERNITE
,,.,,,
…
Délibération
n°65-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
SEPTEMBRE
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 22/08/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
cinq
septembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
KOLLER
Pascale,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés
:
Absent
non
représenté
: LEROY
Pierre
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
DU
PINET
POUR
LES
ANNEES
SCOLAIRES
2023
2024
/ 2024
2025
/ 2026
2027
Conventions
scolaire
et
périscolaire
entre
la
commune
de
Puy
Saint
André
et
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
que
la commune
de
Puy-Saint-André
dispose
d'une
convention
accordant
la
gratuité
pour
la scolarisation
des
enfants
de
sa
commune
dans
les
écoles
de
Briançon
jusqu’en
2035,
héritée
de
négociations
à
la
création
du
domaine
skiable
et
du
SIVU
du
Prorel.
Néanmoins,
les
enfants
des
familles
de
Puy-Chalvin
et du
Chef-Lieu
de
Puy-Saint-André
continuent
de
fréquenter
l'École
du
Pinet
depuis
de
nombreuses
générations,
permettant
ainsi,
au
fil des
années
de
maintenir
trois
classes
ouvertes
et
de
garder
des
liens
privilégiés
avec
les
habitants
de
Puy-Saint-Pierre.
Vu
l'article
23
de
la
loi
83-663
du
22
Juillet
1983
(modifié
par
les
lois
n°85-97
du
25
Janvier
1985,
86-29
du
9
Janvier
1986
et
86-972
du
19
Août
1986)
fixant
les
règles
en
matière
de
participation
des
collectivités
territoriales
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pour
les
enfants
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le décret
n°86-425
du
12
mars
1986,
relatif à
la
participation
financière
de
la commune
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune,
Vu
l'article
L
212
du
code
de
l'éducation,
AR
Prefecture
005-210501078-20240905-65_2024-DE Reçu le
09/09/2024
Publié le 09/09/2024 Considérant
la délibération
73-2022
du
23
novembre
2022
approuvant
les
conventions
pour
l'année
scolaire
2022/2023
:
Il est
proposé
d'établir
de
nouvelles
conventions
pour
les
3
années
suivantes.
L'une
fixant
les
modalités
financières
et
pratiques
de
la
mise
à disposition
du
service
scolaire
de
la commune
de
Puy-Saint-Pierre
pour
les
enfants
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
et
l’autre
le
service
périscolaire. Lecture
est
donnée
au
conseil
municipal
de
ces
conventions.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
pour
les
années
scolaires
2023
2024
/
2024
2025
/ 2025
2026
en
annexe.
Autorise
Madame
le
Maire
à
régler
les
dépenses,
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2024.
Mme
Le
Maire
Adjoint
au
Maire
ARNAUD
Estelle
Michel
CAMUS
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
9
septembre
2024
De
la publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
9 septembre
2024
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le départernent,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)}
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecoursfr.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20240905-65_2024-DE Reçu le
09/09/2024
Publié le 09/09/2024