Arrêté - AR2025 144 Mise en demeure de supprimer une publicite et deux preenseignes REGIE R.E.P

Documents similaires

Arrêté - AR2025 342 Mise en demeure suppression panneaux M.

Arrêté - AR2025 341 Mise en demeure suppression 3 enseignes

Arrêté - AR2025 344 Mise en recouvrement astreinte administ

Arrêté - AR2025 743 Mise en demeure de realiser des travaux

Arrêté - AR2025 243 Regie temporaire de recettes pour la pa

Arrêté - AR2025 372 Regie de recettes Activites sportives

Arrêté - AR2025 346 Regie recettes Bibliotheque Mediatheque

Arrêté - AR2025 520 Regie d avances au CNPA Institution

Arrêté - AR2025 1329 Regie davances Communication Instituti

Arrêté - AR2025 373 Sous regie de recettes Activites sporti

Arrêté - AR2025 144 Mise en demeure de supprimer une publicite et deux preenseignes REGIE R.E.P Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 144 Mise en demeure de supprimer une publicite et deux preenseignes REGIE R.E.P)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ville de Antheliard

4

Arrêté du Maire N° 2025-144/AG

Arrêté de mise en demeure

de supprimer une publicité et deux préenseignes

Le Maire de la Ville de MONTBELIARD

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-27 à -33, R. 581-25 et

L. 581-19 ;

Vu les procès-verbaux de constatation d'infraction n° 2025-001, 2025-002, 2025-003 et 2025-004,

établis le 20 janvier 2025 par Alexandre GRENOT, instructeur en charge de l’habitat en poste à la

mairie de MONTBELIARD, habilité conformément à l'article L. 581-40 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du

code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes ;

Vu la mise en œuvre du contradictoire avec l'envoi le 29 novembre 2024, d’un courrier en lettre

recommandée avec accusé de réception, avisé le 04 décembre 2024 et non réclamé ;

Considérant que la société REGIE R.E.P., dont le siège social est situé 119 rue de l’Aquilon

69700 BEAUVALLON, a installé deux publicités scellées au sol et deux préenseignes scellées au

sol sur la parcelle cadastrée BM4, adressée 90 route d’Audincourt à MONTBELIARD ;

Considérant que cette parcelle borde une voie ouverte à la circulation publique sur une longueur

de 25.7m environ ;

Considérant que le paragraphe 1 de l'article R. 581-25 du code de l’environnement interdit d'installer plus d'une publicité scellée au sol sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur inférieure à 40 mètres linéaire ;

Considérant qu'en conséquence, les quatre dispositifs sont en infractions en application des

dispositions du paragraphe 1 de l’article R. 581-25 du code de l’environnement et qu'il convient d'en

supprimer trois sur ce premier fondement ;

Considérant que, selon l’article R.581-32 du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires

non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent s'élever à plus de 6

mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10.50n* ;

Considérant que, selon le 2°"° alinéa de l’article R.581-33 du même code, un dispositif publicitaire

scellé au sol ne peut être implanté à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite

séparative de propriété ;

Hôtel de Ville

BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex

tél 03 81 99 22 00

fax 03 81 99 22 64

1/3 www.montbeliard.comN° 2025-144/AG (suite)

Considérant que, selon les dispositions du 1” alinéa de l'article L.581-19 du code de

l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ;

Considérant que la surface de la préenseigne au profit de CONNEXION (Connexion / Mobalpa /

Frei Sodiam) est égale à environ 24m°, que ce dispositif s'élève à environ 6.6m de hauteur et qu'il

est implanté à environ 2.8m d’une limite de propriété ;

Considérant qu’en conséquence, cette préenseigne est également en infraction en application des

dispositions du 1°" alinéa de l'article R581-32 et du 2ème alinéa de l’article R.581-33 du code de

l'environnement, applicable aux préenseignes selon le 1er alinéa de l'article L.581-19 du même

code:

Considérant que la préenseigne au profit de CORA (hauteur 6.0m environ), est implantée à 1.7m

environ d’une limite séparative de propriété :

Considérant qu’en conséquence, cette préenseigne est également en infraction en application des

dispositions du 2ème alinéa de l'article R.581-33 du code de l’environnement, applicable aux

préenseignes selon le 1er alinéa de l’article L.581-19 du même code ;

Considérant que la publicité au profit de REGIE R.E.P. dont l'affiche est orientée vers les usagers

circulant dans le sens Montbéliard vers Arbouans s'élève à environ 6.5m de hauteur ;

Considérant qu'en conséquence, cette publicité est également en infraction en application des

dispositions du 1*° alinéa de l’article R581-32 du code de l’environnement.

Arrête,

Article 1 :

MME AMMER Emmanuelle, Représentante légale de la Société REGIE R.E.P., dont le siège social est situé 119 rue de l’Aquilon 69700 BEAUVALLON, est mise en demeure de supprimer trois dispositifs scellés au sol, à savoir les deux préenseignes (la première au profit de Connexion / Frei Sodiam / Mobalpa et la seconde au profit de Cora) ainsi que la publicité au profit de REGIE R.E.P. dont l'affiche est orientée vers les usagers circulant dans le sens Montbéliard Arbouans, sur le terrain cadastré BM4, et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement.

2/3N° 2025-144/AG (suite)

Article 2 :

Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à MME AMMER Emmanuelle, Réprésentante

légale de la Société REGIE R.E.P.

Ampliation du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

de MONTBELIARD, et en Sous-Préfecture.

Fait à Montbéliard, le mercredi 26 Février 2025 Le Maire

Marie-Noëlie BIGUINET

Déposé en Sous-Préfecture le : 26/02/2025

Affiché le: 26/02/2025

Notifié le :

_ INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de

la date de réception du présent arrêté. | L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai | de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.

ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Si, à l'expiration du délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêté, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont été | maintenus, MME AMMER Emmanuelle, Représentante légale de la Société REGIE R.E.P. est informée qu'elle sera | redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L. 581-30 | du code de l’environnement ; pour l’année 2025, le montant de cette astreinte est de 243,67 € par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

SUPPRESSION / MISE EN CONFORMITE D'OFFICE

Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1er, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont été maintenus, MME AMMER Emmanuelle, Représentante légale de la Société REGIE R.E.P. est informée que la suppression des dispositifs et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de MME AMMER Emmanuelle, Représentante légale de la Société REGIE R.E.P., dans les conditions prévues par l'article L. 581-31 du code de l'environnement.

3/3