Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE
Arrêté - 2024 165 AR vente au déballage rivoire
Arrêté - 2022 191 vente au deballage bulle espoir
Acte - 401 24 portant autorisation vente au déballage
Arrêté - Associations declaration de vente au deballage 202
Déliberation - Formulaire de declaration prealable de vente au de
unknown - Accuse de reception Vente au deballage 14.05.2023
Arrêté - 2024 156 AR vente au dballage binet
Arrêté - 1747829732 Arrete Vente au deballage
Acte - VAP2024 recepisse de declaration prealable vente a
Arrêté - 2022 153 accuse reception declaration prealable vente au deballage centre Leclerc
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 153 accuse reception declaration prealable vente au deballage centre Leclerc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PM153/2022
OBJET: Vente au déballage « sapins de noël et produits festifs»
Accusé de réception d'une déclaration préalable
Centre E. LECLERC
NOUS, MAIRE de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;
VU la déclaration préalable faite le 05 octobre 2022 par l'entreprise GREZDIS Centre E. LECLERC, afin d'organiser une vente au déballage sous chapiteau de 80 m2, du mardi 06 décembre au samedi 24 décembre 2022, sur le parking du centre commercial à Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDERANT que l'article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local où sur un même emplacement; qu'elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu'elle respecte le délai fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en accuser réception ;
ARRÉTONS
ARTICLE 1: Nous accusons réception de la déclaration préalable faite par l'entreprise GREZDIS Centre E. LECLERC afin d'organiser une vente au déballage sur le parking du centre commercial E. LECLERC du mardi 06 décembre au samedi 24 décembre 2022 (69290 GRÉZIEU-LA-VARENNE).
ARTICLE 2 : L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
ARTICLE 3: l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés, où acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ; lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police Municipale au 04.78.57.16.05. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY, e Monsieur le responsable de la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE, e Monsieur SCHWEITZER, responsable de l'entreprise GREZDIS Centre E. LECLERC à GRÉZIEU-LA-VARENNE.
Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 10 octobre 2022. LE MAIRE : Bernard ROMIER
Acte publié le
14 OCT. 2022