Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE

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Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE)Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup, DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE

ARRÊTÉ N° PMO51/2023

OBJET : Vente au déballage

Accusé de réception d'une déclaration préalable

Commune de GREZIEU-LA-VARENNE — GREZIEU NATURE

Le MAIRE de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;

VU la déclaration préalable faite le 20 mars 2023 par la commune de GREZIEU-LA-VARENNE, afin d'organiser une vente au déballage le dimanche 16 avril 2023 à la maison de repos Charmanon et sur le parking de l'école, Grande Rue ;

CONSIDERANT que l'article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local où sur un même emplacement ; qu'elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;

CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu'elle respecte le délai fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en accuser réception ;

ARRÈÊTE

ARTICLE 1 : J'accuse réception de la déclaration préalable faite par la commune de GREZIEU-LA- VARENNE afin d'organiser une vente au déballage le dimanche 16 avril 2023 à la maison de repos Charmanon et sur le parking de l'école, Grande Rue.

ARTICLE 2 : L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.

ARTICLE 3: L'organisateur doit en outre tenir Un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente où à l'échange. Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente où à l'échange des objets mobiliers usagés, ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie ; lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

ARTICLE 4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police Municipale au 04.78.57.16.05.ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY, e Monsieur le responsable de la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE.

Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 24 mars 2023 LE MAIRE : B. ROMIER

Acte publié le

3 O MARS 2073