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unknown - Accuse de reception Vente au deballage ASTICOT 25.04.2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (unknown - Accuse de reception Vente au deballage ASTICOT 25.04.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Tourisme,
ville de
Cadau,ac
F
Cÿ
ACCUSE
DE
RECEPTION
D’UNE
DECLARATION
PREALABLE
VENTE
AU
DEBALLAGE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
du
Commerce
et notamment
son
article
L
310-2 ;
Vu
la
déclaration
préalable
en
date
du
27
mars
2024
par
Madame
TOURNIER
Edwige,
Présidente
de
l’Association
«L’Asticot»,
afin
d’organiser
un
vide
grenier,
le dimanche
05
mai
2024
sur les dépendances
du
Parc
du
Château
de Cadaujac
;
Considérant
que
l’article
L
310-2
du
Code
de
commerce
précise
que
sont
considérées
comme
vente
aux
déballage
les
ventes
de
marchandises
effectuées
dans
les
locaux
ou
sur
des
emplacements
non
destinées
à
la
vente
au
public
de
ces
marchandises,
ainsi
qu’à
partir
de
véhicules
spécialement
aménagés
à cet
effet
; que
les
ventes
au
déballage
ne
peuvent
excéder
deux
mois
par
année
civile
dans
un
même
local
ou
sur
un
même
emplacement
; qu’elles
font
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
maire
de
la
commune
dont
dépend
le
lieu
de
la
vente. Considérant
que
la
déclaration
susvisée
s’inscrit
dans
le
cadre
juridique,
qu’elle
respecte
le
délai
fixé
et que
les
données
transmises
sont
complètes
et permettent
d’en
accuser
réception.
Le
maire : 1-
Accuse
réception
de
la
déclaration
préalable
faite
par
Madame
TOURNIER
Edwige,
Présidente
de
l'Association
«L’Asticot
»,
afin
d’organiser
un
vide
grenier,
le
dimanche
05
mai
2024,
de
08
h
00
à
18
h
00,
au
Parc
du
Château.
2-
Rappelle
que
l’organisateur
devra
se
conformer
à
toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la matière
:
Celui-ci
doit
en
outre
tenir
un
registre
des
vendeurs
permettant
l’identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à la vente
ou
à l’échange.
Ce
registre
doit
comporter
:
-
lorsque
celui
qui
offre
à la vente
ou
à l’échange
des
objets
mobiliers
usagés,
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
fabriquent
ou
en
font
le
commerce,
est
une
personne
physique
: ses
nom,
prénoms,
qualité,
domicile,
la
nature,
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
de
la pièce
d’identité
avec
indication
de
l'autorité
qui
l’a établie ;
-
lorsqu'il
s’agit
d’une
personne
morale
: les
noms,
raison
sociale
et
siège
de
celle-ci,
ainsi
que
les
noms,
prénom,
qualité
et domicile
de
son
représentant
à la manifestation,
avec
les
références
de
la pièce
d’identité
produite.
De
plus,
le registre
doit
être
coté
et paraphé
par
le
maire
de
la commune
de
Cadaujac.
Il
doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes. 3-
Précise
que
toute
information
complémentaire
peut
être
obtenue
auprès
du
service
de
police
municipale
de
CADAUJAC
au
05.57.83.82.00
poste
138
ou
pm@mairie-cadaujac.fr.
à Cadaujac,
le
25
avril
2024
L
AN
L
(————
LRENEN]
LeMaire,
| T
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ZEAU
sN/
{Siron
Hôtel
de
Ville
—
3
Place
de
l'Eglise
—
33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
— Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr