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Déliberation - DE 2024 058 Convention mairie trait d'union pour entretien locaux crèche
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 058 Convention mairie trait d'union pour entretien locaux crèche)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE 2024 058
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 19 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
EM Présent EST nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXETCICE S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de 18 15 16 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
14/06/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Contre lAbstention Flarence BOISSIER, Sophie BOISSIER, Lune BONICEL,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Thibaud Résultat du vote : adoptée MALGOUYRES, Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Mathieu PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés : Michèle BUISSON représentée par François
FOLCHER
Absents et Excusés : Guillaume HARVOIS, Olivier
MALACHANNE
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Christelle FOLCHER est nomméle) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Convention bipartite Mairie - Trait d'Union pour l'entretien des locaux de la
crèche
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 225-1 et L. 225-3,
Vu les statuts de l'association Trait d'Union,
Considérant que la Commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère metà disposition de la
communauté de commune dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance situés à
Fraissinet de Lozère (ancienne mairie),
Considérant que l'association Trait d'Union assure des activités d'intérêt général dans le
domaine de la petite enfance et occupe ces locaux,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les relations entre la Commune de Pont de
Montvert - Sud Mont Lozère et l'association Trait d'Union en matière d'entretien des locaux et de
prise en charge des frais de télécommunication,
Date de transmission de l'acte: 11/07/2024
Date de reception de l'AR: 11/07/2024
048-200057594-DE 2024 058-DE DE_2024_058 AGEDI £ 1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Le Maire est autorisé à signer une convention avec l'association Trait d'Union portant
sur l'entretien des locaux situés à 285 rue dels Fraisses, Fraissinet de Lozère, 48220 Pont de
Montvert - Sud Mont Lozère et la prise en charge des frais de télécommunication.
Article 2 : La convention précisera notamment les obligations respectives de la Commune et de
l'association Trait d'Union.
Article 3 : Une copie de la convention sera annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Christelle FOLCHER
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 11/07/2024
Date de reception de l'AR: 11/07/2024
048-200057594-DE 2024 058-DE DE 2074 058
AGEDI Convention de fournitures de services
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Le Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, représentée par M. Stephan Maurin agissant
en qualité de maire, au nom et pour le compte de ladite Commune de Le Pont de Montvert Sud Mont-
Lozere
ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART, ET
L'association Trait d'union dont le social est situé 5, rue des écoles, 48220 Le Pont de Montvert SML, représentée par M. Camille Lecat, agissant en qualité de président, ci-après dénommée « association Trait d'Union »
D'AUTRE PART,
Exposé
Trait d'Union, association type loi 1901, sans but lucratif, gère et anime, conformément à son objet, des structures d’accueil de la petite enfance ainsi que des accueils collectifs de mineurs sur le territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ( CCCML).
Pour la réalisation de son programme d’activités d’intérêt et dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens signée avec la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, l’association Trait d'Union bénéficie d’un soutien financier et de la mise à disposition gracieuse de bâtiments communaux transférés à la CC CML au titre de sa compétence communautaire en matière d’enfance et de jeunesse.
Afin de faciliter le fonctionnement des structures d’accueil dans un contexte de rareté de locaux
adaptés et dans un souci de bonne gestion, l’association Trait d'Union a sollicité la Commune de Le
Pont de Montvert SML, pour la fourniture services et de biens nécessaires à l’activité de la micro- crèche « Tournicoton».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention :
La présente convention a pour objet de désigner les biens et services fournis par la Commune de Le Pont de Montvert SML pour le fonctionnement de la crèche « Tournicoton » située Rue Del Fraesses, 48 220 Fraissinet de Lozère et de déterminer les modalités de règlement des dites prestations.
Date de transmission de l'acte: 11/07/2024
Date de reception de l'AR: 11/07/2024
048-200057594-DE 2024 058-DE
donvention de fournit4rés Œ Dibns et services Page 1 sur 2 Article 2 — Désignation des biens et services :
La commune fournira les biens et services suivants :
- L’électricité.
- Le chauffage.
- La consommation d’eau.
- Les ordures ménagères.
- L’abonnement internet et téléphonie fixe.
- L’accès à un photocopieur.
- Le ménage selon le protocole fourni par le preneur et gros ménage de l’été (voir annexe). - L’entretien et réparation de petits équipements courants intérieur et extérieur : nettoyage des VMC, remplacement néon, ampoules, entretien du jardin, du bac à sable une fois par an, petites réparations, entretien courant.
= La mise à disposition du local administratif pour le siège de l’association TÜ
Article 3 Modalités de mise en œuvre :
Pour faciliter la mise en œuvre de la présente convention, la commune désignera un interlocuteur
unique en charge de l’association Trait d'Union.
Article 4 — Dispositions financières :
Sur la base des consommations constatées et du volume des services rendus les parties conviennent d’une facturation forfaitaire d’un montant mensuel de 500 €.
x
L’association Trait d'Union s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires à couvrir le règlement des biens et services fournis par la Commune soit la somme annuelle de 6 000 €.
La Commune procédera à l’émission de titre de recette selon le calendrier suivant :
- Titre de 3000 € au mois de mai de l’année N
- Titre de 3000 € au mois d’octobre de l’année N
Article 5 - Durée et reconduction :
La présente convention est signée pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2024 et sera reconduite tacitement à l’échéance, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins 6 mois avant l’échéance.
Article 6 — Contentieux :
Les parties s’efforceront de régler de façon amiable, tout litige né de l’exécution de la présente convention. À défaut d’accord, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Nîmes est seul compétent pour connaitre de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
Article 9- Clause résolutoire :
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Fait à le
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvée ».
Le président Le Maire
de l’association Trait d'Union de la Commune de Le Pont de Montvert SML
Date de transmission de l'acte: 11/07/2024
Date de reception de l'AR: 11/07/2024 (@
on”
048-200057594-DE 2024 058-DE
donvention de fournitérés &Bibns et services Page 2 sur2