Déliberation - CM du 13 fevrier 2023 2023DELIB0008 Approbation de la convention de mutualisation entre la commune et le centre communal daction sociale CCAS

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Déliberation - CM du 13 fevrier 2023 2023DELIB0008 Approbation de la convention de mutualisation entre la commune et le centre communal daction sociale CCAS Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 13 fevrier 2023 2023DELIB0008 Approbation de la convention de mutualisation entre la commune et le centre communal daction sociale CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 13 février, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 7 février 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 26

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Nicole BROCARD à Mme Sylvie ROBY.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2023DELIB0008 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles - articles L123-4 et suivants - définissant le statut et missions d’un CCAS,

Vu la convention de mutualisation 2021/2026 entre la commune et le CCAS approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes (délibération n°21/06 du Conseil d’Administration du CCAS du 12/02/2021 et délibération n°2021DELIB0010 du Conseil municipal du 1/02/2021),

Vu le projet de convention de mutualisation entre la commune et le CCAS de Bry-sur- Marne joint à la présente délibération pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre de l’année de renouvellement de l’assemblée municipale délibérante, Vu l’avis de la commission « Vie sociale, Vie associative, Santé, Seniors, Handicap » du 1er février 2023,

Considérant qu’il convient de modifier la convention susvisée car, depuis le 1er janvier 2023, le portage de repas n’est plus effectué en régie par le CCAS nécessitant le retrait de ladite convention de mutualisation de toute mention concernant l’agent communal affecté à la livraison des repas, le véhicule de livraison frigorifique en location ainsi que les fluides utilisés dans le local dans l’annexe du Château Lorenz,

Considérant que la signature d’une convention entre la commune et le CCAS permettra de valoriser, chaque année, l’aide apportée par la ville et d’assurer une meilleure visibilité de l’action de la ville, et notamment de la politique municipale en matière d’action sociale,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mutualisation entre la commune et le CCAS tel qu’annexé à la présente délibération, la convention devant être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.

ARTICLE 2 : DIT qu’elle prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre de l’année de renouvellement de l’assemblée municipale délibérante.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le :

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION DE MUTUALISATION

ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BRY SUR MARNE

ENTRE

La Commune de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL,

autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2023DELIB…. du Conseil

Municipal en date du 13 février 2023, ci-après désignée par “la Commune”, d’une part,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale de Bry sur Marne, représenté par sa Vice- Présidente,

Madame Béatrice MAZZOCCHI, autorisée à signer la présente convention en vertu de la

délibération n°23/.. du Conseil d’Administration du CCAS en date du 20 janvier 2023, ci-après

désignée « le CCAS », d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le CCAS est un établissement public administratif de la Commune de Bry sur Marne, chargé – selon les missions définies à l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles - d’animer « une action générale de prévention et de développement social de la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Les statuts et missions du CCAS sont définis dans le Code de l’Action Sociale et des Familles aux articles L123-4 et suivants, ainsi que dans le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016, qui précise les attributions de cet établissement public.

Les missions du CCAS concernent plus spécifiquement la lutte contre les exclusions, notamment sous forme d’aides (bons alimentaires, règlement de factures et/ou de dettes) octroyées par la commission des aides extra-légales et de subventions aux associations partenaires, ainsi que le maintien à domicile des seniors.

Selon l’organigramme de la Commune, le CCAS de Bry sur Marne fait partie de la Direction des Affaires générales, de l’Action sociale et de la Santé, et est plus spécifiquement rattaché au service social. Le CCAS possède un budget autonome, financé notamment par une subvention municipale administré par un Conseil d’Administration composé de 12 membres outre le Maire, Président du CCAS. En revanche, il ne dispose pas de ses propres locaux et n’est pas employeur direct. Ses missions sont donc assurées, entre autres, par des agents du service communal de l’action sociale et des solidarités.

Depuis 2011, les crédits relatifs à l’action sociale ont été répartis comme suit : o Les crédits relatifs aux politiques de lutte contre les exclusions, de maintien à domicile des seniors et à destination des personnes en situation de handicap sont inscrits sur le budget du CCAS, les subventions versées aux associations étant sur le budget du CCAS ;

o Les crédits relatifs à la politique du logement, ainsi qu’aux autres actions menées par le service social sont inscrits sur le budget de la Ville (transport des enfants handicapés, logements sociaux,…).

A partir de 2023, la valorisation, sur le budget, des agents du service social travaillant dans le champ de compétence du CCAS est de :Responsable de la Vie sociale 0,50 ETP *

Conseillère en économie sociale et familiale 1 ETP *

2 agents administratifs d’accueil / instruction des aides légales / navette 1 ETP *

Agent chargé du maintien à domicile 1 ETP *

Total 3,5 ETP

* ETP = équivalent temps plein

Enfin, cette démarche est finalisée par la valorisation sur le budget du CCAS de : 1- La mise à disposition partielle d’agents d’autres services de la ville (ressources humaines, Direction, Finances, informatique, accueil,…) évaluée à ce jour à 1,02 ETP, 2-- des moyens matériels mis à disposition du CCAS (véhicule navette, fluides des locaux mis à disposition (Château Lorenz, pavillons Bld Galliéni et rue F. Faure, la Vie à Bry, courriers,…).

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Commune de Bry sur Marne avec, pour objectif, de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la Commune au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.

La présente convention-cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Commune de Bry sur Marne pour participer au fonctionnement du CCAS. Cette convention recense donc les fonctions supports essentielles concernées par les concours apportés par la Commune au CCAS, et précise leur remboursement par le CCAS.

Cette convention-cadre comprend 2 annexes :

- L’annexe 1 regroupant les principaux moyens humains et matériels mis à disposition du CCAS par la ville ;

- L’annexe 2 retraçant la liste, la localisation et les caractéristiques des locaux mis à disposition par la Commune au profit du CCAS.

Les grandes lignes de cette convention-cadre sont les suivantes : - refacturation des prestations réalisées par la Commune de Bry sur Marne pour le compte du CCAS.

Les charges liées au concours des directions supports de la Ville susmentionnées seront facturées au CCAS par la commune de Bry sur Marne. Néanmoins, certaines prestations pourront continuer d’être supportées par la Ville (locations immobilières, applications informatiques,...), compte tenu de ses compétences sur le sujet et des marchés en cours.

- une procédure de groupement de commande pourra être mise en œuvre au fur et à mesure des renouvellements des marchés de la Commune de Bry sur Marne. Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.

Si nécessaire, une procédure de groupement de commande pourra être mise en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Commune seront homogènes et au fur et à mesure des dates d’achèvement des marchés de la Commune actuellement en cours de validité.

- la Commune de Bry sur Marne s’engage à apporter son concours financier au budget du CCAS. Ainsi, la subvention versée par la ville sur la section de fonctionnement est une subvention permettant l’équilibre Dépenses/Recettes. Seule la section defonctionnement est concernée, le CCAS n’assurant pas d’opérations en investissement.

La convention-cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre de l’année de renouvellement de l’assemblée municipale délibérante.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention définit les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Commune de Bry sur Marne pour participer au fonctionnement du CCAS.

Cette convention recense les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Commune au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS.

Elle comprend 2 annexes :

- L’annexe 1 regroupant les principaux moyens humains et matériels mis à disposition du CCAS par la ville ;

- L’annexe 2 retraçant la liste, la localisation et les caractéristiques des locaux mis à disposition par la Commune au profit du CCAS.

Article 2 : Définition des fonctions support

Outre le personnel travaillant dans le champ de compétence du CCAS, ce dernier bénéficie

du soutien administratif, logistique et technique de la Commune pour l’exercice de ses

missions. Ce soutien concerne les fonctions ci-après énumérées :

- Direction générale, secrétariat général, ressources Humaines, Finances et

Comptabilité, Marchés publics et Juridique, Logistique – Informatique – Téléphonie,

Accueil et courrier, Communication, Entretien des bâtiments,…

- Mise à disposition des bâtiments et véhicules, courriers émis, Vie à Bry, fluides,…

Le contenu précis de ces fonctions figure en annexe.

Article 3 : Modalités financières de refacturation des fonctions support Les prestations des fonctions support ci-dessus énumérés sont assurées par la Commune, soit directement via ses services municipaux, soit dans le cadre de marchés publics. Les modalités financières de refacturation de ces fonctions figurent en annexe de la présente convention.

Les crédits nécessaires à la refacturation de ces fonctions sont inscrits sur le budget du CCAS, aux chapitre et nature budgétaires correspondants.

Les charges à refacturer seront calculées par le service des Finances selon les modalités de calcul figurant en annexe et seront refacturées avant le 31 décembre de l’année considérée.

Article 4 : Mise à disposition de locaux communaux

La Commune met à la disposition du CCAS et de ses partenaires des locaux, dont la liste, la

localisation et les caractéristiques figurent en annexe de la présente convention. Les locaux

mis à disposition des partenaires associatifs font l’objet d’une convention tripartite entre la

Commune et le partenaire concerné.

Article 5 : Marchés publics et groupements de commandes

Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.

Une procédure de groupement de commande pourra être mise en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Commune seront communs, et au fur et à mesure des dates d’achèvement des marchés de la Commune actuellement en cours de validité. Ces groupements decommande feront l’objet de conventions constitutives, soumises à validation de chacune des deux assemblées délibérantes.

Le groupement de commandes permettra ultérieurement d’intégrer la prise en charge par le CCAS des investissements.

Article 6 : Subvention d’équilibre versée par la Commune au CCAS

La Commune de Bry sur Marne s’engage à apporter son concours financier au budget du CCAS, sous la forme d’une subvention d’équilibre de la section de Fonctionnement. Le montant de cette subvention sera examiné lors de l’élaboration des budgets primitifs, menée de façon concomitante, en fonction des missions exercées par le CCAS et des autres financements dont il pourrait disposer.

Article 7 : Durée et modalités de dénonciation de la convention

Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre de l’année de renouvellement de l’assemblée municipale délibérante, sauf dénonciation, votée par l’une ou l’autre des instances délibératives, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Article 8 : Modalités de suivi et de révision de la convention

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle à l’occasion de la préparation du Budget.

Toute modification de la convention cadre et de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention ou de ses annexes. Il entrera en vigueur après signature de chacun des deux parties et transmission au contrôle de légalité.

Article 9 : Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry-sur-Marne, en deux exemplaires originaux, le …………..

Pour la commune de Bry sur Marne, Pour le CCAS de Bry sur Marne,

Le Maire La Vice-Présidente du CCAS

Charles ASLANGUL Béatrice MAZZOCCHIANNEXE 1 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS

Moyens humains

Personnel du service social/CCAS :

Responsable de la Vie sociale 0,50 ETP *

Conseillère en économie sociale et familiale 1 ETP *

2 agents administratifs d’accueil / instruction des aides légales / navette 1 ETP *

Agent chargé du maintien à domicile 1 ETP *

Total 3,5 ETP

Autres services concernés Nb d’Equivalents Temps Plein (ETP)

Direction Générale et secrétariat général 1% x 1 ETP Directeur Général des Services 20% x 1 ETP Directrice Générale Adjointe

3% x 1 ETP Secrétariat

Ressources humaines 7% x 1 ETP

Finances / Comptabilité 20% x 1 ETP

Informatique / téléphonie / logistique 8% x 1 ETP

Accueil 7% x 1 ETP

Fêtes et Animations 1% x 1 ETP

Communication 5% x 1ETP

Marchés publics / Juridique 5% x 1 ETP

Agent d’entretien Château Lorenz / Mairie 25% x 1 ETP

Total 1,02 ETP

Moyens matériels

- Moyens matériels : 1 200 courriers sortants par an (papier, enveloppe, affranchissement

et main d’œuvre) refacturés à 1,05 € pour 2021

- Vie à Bry (1% du coût d’une Vie à Bry)

- Flyers A5 recto/verso

- Fluides : gaz et eau des locaux mis à disposition

- Moyens matériels : mise à disposition d’1 véhicule pour la Navette Seniors (70% du coût

en essence, entretien et réparations).ANNEXE 2 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

 Locaux administratifs du CCAS

Désignation du local Hôtel de Ville - Service de l’action sociale et des solidarités

Adresse Hôtel de Ville - 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE

Destination

Service de l’action sociale et des solidarités :

- CCAS

- Service social

Superficie 99,60 m2 / 2 110 m2 (mairie)

 Château Lorenz

Désignation du local Château Lorenz

Adresse 11, avenue Georges Clémenceau 94360 BRY SUR MARNE

Destination

Locaux mis à disposition des associations :

- Bry Services Familles

- Rayon de Soleil Bryard

- APCE94

Superficie

Superficie totale : 704 m² (Bry Services Familles, Rayon de

Soleil Bryard et Salle)

+ 16 m² du pavillon devant le Château L. (1er niveau utilisé

par l’APCE94)

 Epicerie Solidaire « Le ColiBry »

Désignation du local Annexe Bâtiment administratif – Rue F. Faure

Adresse 5, rue Félix Faure 94360 BRY SUR MARNE

Destination Locaux mis à disposition de l’association « Le ColiBry » (épicerie solidaire)

Superficie Superficie (hors 1er étage) : 90 m² (Le ColiBry) / 200 m2Pavillon Bld Galliéni - Bry

Désignation du local Pavillon avec jardin

Adresse 44 Bld Galliéni 94360 BRY SUR MARNE

Destination Locaux mis à disposition de l’association « La Croix Rouge Française »

Superficie Superficie (hors chambre et salle de bain au 1er étage

servant de logement d’urgence) : 90 m² / 200 m2