Acte - DP24Z0017 ARR SIGN

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Acte - DP24Z0017 ARR SIGN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Acte - DP24Z0017 ARR SIGN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240613-DP24Z0017-AT en date du 13/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0017

dossier n° DP0723592470017 |

| Date de dépôt : le 24/04/2024

Commune de Demandeur : Monsieur WIAME Philippe,

TORCE EN VALLEE Adresse du demandeur : 15 RUE SAINT ROCH

72110 TORCE EN VALLEE

Nature des travaux : Installation d’une clôture

, avec portail

‘ | Adresse terrain : 15 RUE SAINT ROCH 72110 | | TORCE EN VALLEE |

L.R.AR.

Déclaration préalable Maison Individuelle

Refusée au nom de la commune

Le Maire de TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la Déclaration préalable Maison Individuelle déposée le 24/04/2024, et complétée le 30/05/2024, par Monsieur WIAME Philippe ;

Vu l'objet de la demande pour l'installation d'une clôture avec portail ; Sur le terrain :

- cadastré 0A-1154 d’une superficie de 1258 mr,

- situé 15 RUE SAINT ROCH à TORCE EN VALLÉE,

Vu la Déclaration préalable Maison Individuelle ayant fait l'objet d'un affichage de dépôt en mairie à compter du 24/04/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu l'avis défavorable de Farchitecte des bâtiments de France du 04/06/2024 ,

Considérant que le projet, situé dans le périmètre protégé des abords d'un monument

historique (Eglise Notre-Dame), est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords ;

Considérant que ce projet de clôture composé d’un muret surmonté de panneaux rigides de

teinte gris anthracite n'est pas adapté à son environnement relativement végétalisé et que

par son impact sur la perspective de la rue, il portera atteinte à cet espace bâti ;

Considérant qu'en application de l'article R.425-1 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, la déclaration préalable tient lieu de

l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord ;

Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord ;

ARRETE

Article 1AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240613-DP2470017-AT

en date du 13/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0017

La Déclaration préalable Maison Individuelle est refusée.

A TORCÉ EN VALLÉE, Le A/ {641

, Te f

f

LEUR

nes RoYER Transmis en Préfecture le : A6 66/21 JEAR-MICHEL

La présente décision est transmise au repréSentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saist par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Acour- naafion oo Toc'en\laller,

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