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Déliberation - Deliberations 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 26 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amaïal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/040
OBJET : Approbation de l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre Départemental de Gestion du Loiret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants, Vu l'article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents,
Vu la présentation du dispositif proposé par le Centre de Gestion du Loiret au Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des Médiations Préalables Obligatoires (MPO),
Considérant le souhait de la collectivité territoriale ou l'établissement public d'adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG45,
Le rapporteur expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences.
Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de Gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative.
Le cas échéant, les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d'une convention entre Centres de Gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du Code Général de la Fonction Publique.
S'agissant de la Région Centre-Val de Loire, les Centres de Gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
À ce titre, pour garantir l’impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de Gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du Département du Loiret au profit du médiateur d'un autre Centre de Gestion de la Région Centre- Val de Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de Gestion du Loiret.
En adhérant à cette mission, la Ville de Gien prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique, 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret du 15 février 1988,
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré,
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne, 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du
Code Général de la Fonction Publique,
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion à :
e 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées,
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières, a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45.
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG45.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ADHERE à compter du 1® juillet 2024 à la mission de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de Gestion et fixées à la date de la délibération à :
e 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées,
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières, a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure,
- PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_040-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
€ CD
Convention d’adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l'homme, BP 91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en vertu de la délibération n°2023-25 du Conseil d'Administration en date du 25 mai 2023, conformément aux dispositions de l’article 25-2 non abrogé de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et ci-après désigné : « le Centre de gestion », d’une part,
Et
La Ville de Gien représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL, dûment habilité par délibération en date du 26 juin 2024, ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;
Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2023- 25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent, Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;
Vu la délibération de la Ville de Gien en date du 26 juin 2024 décidant d'adhérer à la mission « médiation préalable obligatoire » du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. Vu la convention de déport de médiation préalable obligatoire entre CDG de la Région Centre-Val-de-Loire en date du 25 mai 2023
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préalablement, il est exposé que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 CAT: ERA ee le rs! Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Le cas échéant, les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l'objet d'une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.
S'agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en élaborant un
mécanisme de déport.
A ce titre, pour garantir l’impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.
En adhérant à cette mission, la Ville de Gien prend acte que les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Article 1 : Nature
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique territoriale qui permet aux centres de gestion d'assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative (CJA).
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire.
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet au plus tôt le 1° juillet 2024 et prendra fin le 30 juin 2027. En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le Centre de gestion pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Elle prend effet à compter de la signature par la dernière des parties.
Article 4 : Déport
Conformément à la convention de déport signée entre tous les Centres de gestion de la Région centre Val- de-Loire, toutes les demandes de médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret seront déposées auprès de la Présidente du centre de gestion du Loiret mais seront menées par un médiateur rattaché à un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire.
Ce mécanisme garantit ainsi l'impartialité, la neutralité et l'objectivité du médiateur à l'égard des parties à la médiation.
Article 5 : Confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
ll est fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 6 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La personne physique désignée par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
24 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ET
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Elle s'engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 7 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d'un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 8 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L.213-11 du CJA est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
La liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
> La saisine du médiateur
La décision administrative à l’origine de la médiation doit comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou adresse de messagerie de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de cette décision.
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
4 dose ere: Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
Si te tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l'article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Le médiateur est saisi par l'agent :
+ Soit par courrier à l'adresse suivante et en indiquant la mention "confidentiel" sur l'enveloppe :
Le médiateur du Centre de Gestion du Loiret
20 Avenue des droits de l'Homme
45002 Orléans Cedex 2
+ Soit par courriel adressé à : mediation@cdg45.fr
La saisine du médiateur comprend :
e Le formulaire de saisine de l'intéressé,
° et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
> L'accord des parties sur le principe de la médiation
Le médiateur s'assure, avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.
Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
A défaut d'accord de l’une des parties sur le principe de la médiation, la médiation prend fin. Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties.
> L’'instruction de la médiation par le médiateur du centre de gestion
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il n’est ni juge ni partie.
Le médiateur détermine la forme et la modalité des rencontres : il peut s’agir d'entretiens individuels avec l'une puis l’autre des parties et/ou de rencontres plénières avec les deux parties ensemble.
Les parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.
+ La fin de la médiation
La médiation repose sur le libre consentement et la volonté des parties : l'employeur comme l'agent peut décider à tout moment de mettre fin à la médiation (article R. 213-3-1 CJA). Le médiateur peut également
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45
Mass U
002 ORLÉANS Cedex 1
G Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 040-DE
décider de mettre fin à la médiation s’il estime que les conditions ne sont pas ou plus réunies pour le bon déroulement du processus.
A l'issue du processus de médiation, 3 solutions sont possibles :
- Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur s’assure que l'accord est respectueux des règles d'ordre public ; les parties s'engagent à respecter cet accord. L'une des parties ou les deux peuvent faire homologuer cet accord par le juge administratif lui donnant ainsi force exécutoire (article L. 213-4 du CJA).
-__ L'une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties mettant fin à la médiation (articles L. 213-13 CJA et art. R. 213-11 du CJA). Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties. Cette hypothèse ne représente pas forcément un échec dans la mesure où la médiation aura tout de même permis aux parties de s'exprimer entre elles et de rétablir une relation.
= La fin d'office de la médiation, prononcée par lé médiateur dans les cas suivants :
Un rapport de force déséquilibré,
La ou les violations de règles pénales ou d'ordre public,
Des éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité du médiateur, L'ignorance juridique grave d'une partie utilisée sciemment par une autre, Le manque de diligence des parties.
Lorsque la médiation prend fin, un acte de fin de médiation, dénommé « procès-verbal de fin de médiation » signé par le médiateur le médiateur est notifié aux parties. Cet acte ne constitue pas pour autant une décision administrative, et il n’est donc pas nécessaire d'indiquer les voies et délais de recours.
llest rappelé que le médiateur n'a pas d'obligation de résultat mais se doit de garantir le bon déroulement du processus de médiation.
» Le déroulement et la fin du processus de médiation
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du Code de justice administrative).
Article 10 : Les conditions financières
La mission de médiation préalable obligatoire apporté par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions prévues de l'article L.452-30 du Code général de la fonction publique et de Particle 25-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional. Le Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret fixe annuellement pour la prestation détaillée aux articles 7 à 9, les montants de la prestation réalisée par le médiateur. Ces montants sont révisables annuellement par délibération du Conseil d'administration (en général en novembre de l'année N pour une application au 1° janvier de l'année N+1).
ils sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion (htips:///www.cdg45.fr/connaitre-le-cdg- A5/lorganisation-du-cdg-45/les-services/). Le centre de gestion informera la collectivité de toute révision des tarifs.
llest convenu que la publication sur le site internet du CDG 45 et la notification des tarifs dispensent de la collectivité d'avenant à la présente convention.
A la date de signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
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RENTREE alers Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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° 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
La facturation de la prestation s'effectuera après réalisation de la mission de médiation, sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l'année au cours de laquelle la mission sera demandée.
A compter de la signature par les parties de l'acte d'entrée en médiation, la prestation sera facturée intégralement même lorsqu'il est mis fin à la médiation à la demande d'une des parties
Le Centre de gestion adressera à la collectivité un titre de recettes du montant de la prestation selon le principe du service fait accompagné d’un état de prise en charge financière.
La Ville de Gien devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur.
La collectivité s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention.
Les montants dus seront mandatés à l’ordre de Monsieur Payeur Centre-Vai de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Article 11 : Information des juridictions administratives
Le Centre de gestion informe le Tribunal Administratif d'Orléans de la signature de fa présente convention par la Ville de Gien. ll en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Article 12 : Responsabilités
La mission du médiateur consiste en une assistance, destinée à accompagner l'agent et la collectivité qui restent seuls compétents pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour régler leurs différends. Le médiateur est astreint à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 28.8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dénommé « /e règlement européen sur la protection des données », les parties, en leur qualité de responsables conjoints du traitement, s'engagent à :
> Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention
» Traiter les données conformément aux instructions documentées fournies par le Centre de gestion > Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en veriu de la présente convention se conforment à leur obligation de discrétion et de secret professionnel d'agent public conformément aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code général de la fonction publique,
» Informer de leurs droits les agents concernés par les prestations décrites dans la convention au moment de la collecte de leurs données personnelles
> Permettre aux agents d'exercer leurs droits auprès du médiateur du Centre de gestion
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à evET Et : Hi An - nc cis Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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>» S'informer de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel avec accusé de réception. > Communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données,
Article 14 : Avenant
Toute modification relative aux articles de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 15 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l'initiative de cette mesure ait pris soin d'organiser une rencontre avec l’autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Hormis la résiliation à l'échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la convention, moyennant un délai de préavis d'1 mois :
b Encas de manquement à l'une des obligations de la convention par l’une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
+ En cas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité signataire.
Article 16 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Fait en 2 exemplaires
La Présidente du Centre de gestion
Florence GALZIN
Le 26 juin 2024 Le
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CD
Protection des données personnelles |
1/ Objet
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de gestion, sous-traitant (ST) s'engage à effectuer pour le compte de la Ville de Gien, responsable de traitement (RT)les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
2! Finalités
Le traitement a pour objet la prestation Médiation Préalable Obligatoire comme stipulé à l’article 1°' de la présente convention.
3/ Base légale
Article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »
4/ Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services objets de la convention.
Le responsable de traitement s'engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données personnelles par le sous-traitant.
La nature des opérations réalisées sur les données ainsi que la ou les finalité(s) du traitement sont précisés aux articles 2 et 5 de la convention.
Le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires :
- Données d'identification (nom, prénom, adresse postale et courriel, date de naissance) - _ Données sur la vie personnelle (situation familiale) ;
- Données sur la vie professionnelle (fonction, régime, grade, échelon, matricule, statut, ancienneté, type de contrat, temps de travail) ;
Le responsable de traitement s'engage à fournir des données actualisées régulièrement, et ne fournir que celles strictement nécessaires pour la réalisation de la prestation.
Les catégories de personnes concernées sont les agents de la collectivité.
Le Centre de Gestion prévoit le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la gestion de ce service.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données, les personnels habilités du pôle Santé, Prévention, Conseil du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
5] Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
-_ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la convention. - Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la
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protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'union ou du droit des états membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’union ou du drait de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public -_ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
- S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
Regçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut = Informer le RT et obtenir son accord écrit en cas de recours à un autre sous-traitant
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable du traitement.
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Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie par tout moyen, au responsable de traitement sans délai toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La documentation contient au moins :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données.
Mesures de sécurité
L'ensemble des données est localisé sur des infrastructures appartenant au CDG45. Les serveurs de données sont hébergés sur une machine virtuelle.
Cette infrastructure met en œuvre un cluster de serveurs physiques localisé dans une salle serveur et sécurisée par digicode ; avec système de climatisation.
Les moyens de sécurisation déployés au CDG45 assurent le cloisonnement réseau. Un firewall assure le cloisonnement des réseaux du siège du CDG45. Une journalisation des évènements de sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une « appliance » collectrice spécialisée dans l'analyse. Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est assuré par les fonctions UTM du firewall protégeant les réseaux du siège du CDG45. Les flux correspondant aux principaux protocoles sont examinés.
Les postes de travail sont sécurisés par des anti-virus et Malwares, et un identifiant unique et mot de passe personnalisable et renouvelé.
Les utilisateurs opérant à l'extérieur des locaux du siège peuvent se connecter aux infrastructures
Sort des données
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Les données sont conservées pour une durée de 1 an à compter du début de la prestation mise en œuvre.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Centre de gestion s'engage à supprimer les données transmises par la collectivité ainsi que celles produites selon la règlementation en vigueur.
6/ Délégué à la protection des données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les agents de la collectivité bénéficient d'un droit d'accès, de
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rectification, d'effacement de leurs données ou une limitation du traitement de celles-ci.
Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données et disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment en s'adressant au Délégué à la Protection des Données du Centre de gestion. Le Délégué à la protection des Données peut être contacté par courriel : rgpd@cda45.fr ou lui adresser un courrier à
l'adresse du siège du Centre de gestion.
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er ELt' LV Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/041
OBJET : Approbation de l’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes du CDG du Loiret
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d'Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif,
Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration fixant les tarifs de la prestation, Vu la délibération n°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du Conseil d'Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,
Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au CDG45, a l'obligation de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que les Centres de Gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu'afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés(es) de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel (elles) ils pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST du Centre de Gestion du Loiret en sa séance du 21 septembre 2023 et qu'il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d'en faire de même,
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a instauré « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif
permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les Centres de Gestion mettent en place ce dispositif de signalement.
Le dispositif du CDG45 comprend :
1. Une plateforme accessible à la Ville de Gien lui permettant de faire un signalement. La demande est
traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le plan d'action le cas
échéant,
2. En cas de recevabilité, si l'agent décide de lever l'anonymat pour que le plan d'action soit mis en
œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45,
3. Des prestations diverses pour accompagner l'agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique.
La Ville de Gien souhaite adhérer à ce dispositif dans le cadre de sa politique QVT. Elle s'engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donnera accès aux agents à la plateforme de signalement.
La tarification est de 750 € annuel compte tenu des effectifs recensés (151).
Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si l'agent
refuse de lever l'anonymat.
Si l'agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact avec l'autorité territoriale de la Ville de Gien pour lui proposer l'accompagnement envisagé par le prestataire. La Ville de Gien règlera alors le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire :
Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT,
1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la Éorfait 120,00 € victime présumée
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la . qualification des faits Forfait 200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Formule 1 - Coûts en “bouquets”
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens . psychologiques (ou social) + Restitution Forfait 600,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens Forfait 1 000,00 € juridiques + restitution
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques + Forfait 1 200,00 € restitution
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action rs 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Re 950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Passe 950€ / jour
, . ; = Au temps . Rédaction du rapport d'enquête passé 950€ / jour
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Réunion de restitution de l'enquête administrative En 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post- Au temps .
enquête passé 2S0S Jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou Au temps . , : 950€ / jour
d'accompagnement au temps passé passé
Webinaire de 2h Forfait 800,00 € Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie . pédagogique) Forfait 900,00 €
De son côté, la Ville de Gien s'engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
La présente convention d'adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2025. Elle prend effet au 1° juillet 2024.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- vu la présentation du dispositif au Comité Social Territorial du 28 mars 2024, - sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ADHERE à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
pe
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Dispositif de signalement des
actes de violences _|
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l'homme, BP
91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en vertu de la
délibération n°2020-28 du Conseil d'Administration en date des 3 novembre 2020 portant délégation du
Conseil d'Administration à la Présidente du CDG45 et ci-après désigné : « le Centre de gestion », d'une part,
Et
La Ville de Gien représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité par délibération en
date du 28 juin 2024, ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
Il est préalablement exposé :
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et
établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de
signalement.
Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et 1452-43 du Code Général de la
Fonction Publique
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre
réglementaire. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Dispositif de signalement des
actes de violences _|
Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements
vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,
notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient
la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg45 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un
contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux
employeurs par les services du cdg45 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction
des agents.
Ce contrat est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL jusqu'au 30 juin 2025. Durant cette période, les
collectivités et établissements publics du Loiret qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au
dispositif.
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg45 et les engagements
mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité adhérente de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256
et de bénéficier des services suivants :
° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre
le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
° prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Article 2 : Durée
La présente convention est souscrite à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au terme du contrat.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 | TP LA Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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actes de violences _|
Article 3 : Adhésion au dispositif
Le CDG45 est porteur du contrat évoqué en préambule.
L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le CDG45 et le titulaire se déroule en deux temps et
donne lieu :
e à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou la
collectivité adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements ;
e à la signature d’un certificat d'adhésion entre le titulaire Qualisocial chargé des prestations de
conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité et le cdg4s.
À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg45.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière
correspondante. Le certificat d'adhésion est ensuite signé par le cdg45 qui le transmet à la collectivité pour signature.
Article 4 : Engagement du CDG45
4.1 Information sur le dispositif et sur l'engagement du prestataire
Le CDG45 s'engage, en partenariat avec le titulaire du dispositif, à assurer une information sur ce
contrat auprès des collectivités et établissements publics du Loiret pendant toute la durée de celui-
ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions
d’information dès la notification du dispositif et en cours d'exécution de celui-ci.
Le CDGA45 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande
d'adhésion de celle-ci jusqu’à la signature du certificat d'adhésion. Le Pôle Santé, Prévention,
Conseil est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Loiret pour la mise en œuvre du dispositif.
Le cdg45 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
us a 6 ETAT avi Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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4.2 Mise en œuvre des sanctions
Le CDGA45 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les
procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les
conditions prévues au dit dispositif.
4.3 Mise à disposition de l'outil de recueil des signalements
Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l'article 1 du décret 2020-256
précité, le CDG45 propose les services suivants :
L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :
e Gestion de l’anonymat et de la confidentialité ;
Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général
d’Accessibilité pour les Administrations) ;
e Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d'écrans depuis un
navigateur Web (mobile, tablette, PC...) ;
e Appel auprès d’un psychologue préalablement à l'enregistrement du signalement
sur la plateforme dédiée
Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;
Accès 24h/24h et 7j/7j au dispositif
Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
La création d’un compte adhérent au contrat
e Paramétrage
e Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable
e Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
e Le référent des collectivités est un agent du Pôle Santé, Prévention, Conseil. Dans
l’hypothèse où une collectivité souhaiterait faire autrement, elle contactera le cdg45
pour échanger sur le sujet.
4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg45
propose un kit de communication, flyer, affiche, vidéo...
20 avenue des Droits de l'Hom me - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 Las. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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4,5 Prestation de Conseil, d'accompagnement et de traitement des situations
Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l'article
1er du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le
titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg45, les prestations suivantes :
Orientation et accompagnement des agents
e Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande
Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne
relèverait manifestement pas de ses attributions et il réoriente, si nécessaire, celui-ci
vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service
social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdg45.
Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi
que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes
se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.
En conséquence, le titulaire :
e met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec
le demandeur,
e le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer
sa demande,
e procède à une 1° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
e Propose le cas échéant le plan d’action
Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté
rencontrée à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un
entretien avec le service Ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.
En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée et
que l'agent souhaite lever l'anonymat, le titulaire prévient le référent d’un signalement avec
un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 Havas RS PAT Tee Le 74 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à
tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche, le
traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine
pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.
e Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables
À l'issue de la phase 1 et sous réserve de l'accord de l’agent préalable et écrit, le titulaire
adresse au cdg45 via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant:
e les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements,
les caractérisations ou absences de caractérisations),
e les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les
suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives,
mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de
sanction, article 40 CPP...).
Le référent du cdg45 prend contact avec l'autorité territoriale afin de l'informer du
signalement et du plan d’action proposé par QUALISOCIAL
Conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le cdg45 sollicite une
réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité
territoriale. En cas d'absence de réponse de l’autorité territoriale, le signalant en est
informé et cette carence est consignée dans la plateforme.
Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés
Selon le plan d’actions proposé par QUALISOCIAL, la collectivité mettra en œuvre ce dernier
selon la tarification prévue dans l’article 6 de là présente convention.
Article 5 : Engagement de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité s'engage :
e À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg45 conformément à l’article 5 du décret 2020-256 précité,
e À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que
listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les
stipulations,
° À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de
la présente convention,
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
anne CC Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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e À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1°
du décret 2020-256 précité soit :
o par des moyens internes propres à la collectivité,
o parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire,
o par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,
e La collectivité s'engage à communiquer au cdg45 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Tarification
Forfait annuel à l'adhésion versé au cdg45 qui comprend la phase 1 :
e leoulesentretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
° le cas échéant, invite à fournir des précisions ou indices de nature à étayer la demande,
° une 1°® analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
e Propose le cas échéant le plan d'action
= T F
Effectifs collectivités affiliées | Montant annuel de L’adhésion
1 à 30 agents 130 € /an
31 à 50 agents 210 € /an
51 à 150 agents 450 € /an
151 à 300 agents 750 € /an
301 à 500 agents 1200 € /an
Plus de 500 agents 1800 € /an
Effectifs collectivités non affiliées Montant annuel de l’adhésion
Moins de 500 agents 2500 € /an
De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an
De 1001 à 2000 agents A500 € /an
2001 à 3000 agents 5500 € /an
Plus de 3000 agents 6500 € /an
L'effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l'année N-1.
Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation
- BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
EATAUAT Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Tarification des prestations selon le plan d'action proposé, phase 2 facturées pas QUALISOCIAL :
Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT,
1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime . présumée Forfait 120,00 €
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification des faits Forfait 200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques . (ou social) + Restitution Forfait 600,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques + . restitution Forfait 1 000,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques Forfait 1 200.00 €
(ou social) et 3 entretiens juridiques + restitution
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action AU temps passé 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé 950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé 950€ / jour
Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé 950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête Au temps passé 950€ / jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement au a . temps passé au temps passé 950€ / jour
Webinaire de 2h Forfait 800,00 €
Formation d'une joumée (ne comprend pas l'ingénierie pédagogique) Forfait 900,00 €
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+ HET. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Les montants dus seront mandatés à l'ordre du Payeur Régional Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE REGIONALE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de là convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause l'objectif général défini dans l'article 1% ou des éléments considérés comme substantiels par l'une des parties. A défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 8 : Nullité
Si l'une des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur
où d'une décision juridictionnelle devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l'initiative de cette mesure
ait pris soin d'organiser une rencontre en présentiel ou en distanciel avec l'autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l'une des parties sera portée à la connaissance de l'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
EP CPE a ele Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Article 10 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre
les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter
de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés
devant le tribunal administratif d'Orléans précité.
Fait en deux exemplaires à Gien, te 26 juin 2024
La Ville de Gien Le Centre de Gestion
Le Maire La Présidente
/
Francis: Camral Florence GALZIN
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
PEN Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Ville de Gien
PROTOCOLE VALANT RÈGLEMENT
DU
TEMPS DE TRAVAIL
Applicable à
la Communauté des Communes
Giennoises
et à
la Ville de Gien
Actualisation n°1 au 1% juillet 2024
Avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024
Exécutoire à compter du : 1% juillet 2024
Délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2024
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SOMMAIRE
Préambule... sienne rseenreereneeeesecsseesessnsesemeneneeneneeseeneesesnnseeeeenessessesense 4
TITRE I — Champs d'application ss ernessrsssesesessssnsecssssnnenesesesennee 5
Article 1.1 — Personnels concernés... sisi 5
Article 1.2 — Date d’entrée en vigueur du règlement ss 5
Article 1.3 — Non-respect du règlement sise 5
Article 1.4 —- Modalités de mise en œuvre des règlements de service «temps de travail»... 5
Article 2.1 — Définition du temps de travail effectif... sise 6
Article 2.2 — Durée du travail effectif issues 6
Article 2.3 — Les garanties minimales .…............................................ sise 6
Article 2.3.1 — Durées maximales de travail effectif... ss 6
Article 2.3.2 — Durées minimales de repos si isssssssssssssscccenessennsenenenenenssnss 6
Article 2.3.3 — Le travail de nuit... sssssssessssssesnssssenerrsenessseseeneersesssseesssessnsee 7
Article 2.3.4 — Dérogations aux garanties minimales ss 7
Atticle 2.4 — Les périodes assimilées au temps de travail effectif... ss 7
Article 2.5 — Les périodes exclues du temps de travail effectif... ss 7
Article 2.6 — Les astreintes sise 8
Article 3.1 — L’organisation en cycles de travail... ss 8
Article 3.2 — Le scénario 35 heures... essences 8
Article 3.3 — Le scénario 36 heures... 9
Article 3.4 — Le scénario 36 heures 15 minutes sise 9
Article 3.5 — Le scénario de 37 heures sise 9
Article 3.6 — Le scénario de 37 heures 30 minutes... ss 9
Article 3.7 — Le scénario de 38 heures 45 minutes... ss 10
Article 3.8 — Le scénario de 39 heures ses 10
Article 3.9 — Le scénario de 40 heures ss sssssssssnisssnsssnnsssnensnenese 10
Article 3.10 — Le scénario de 40 heures 15 minutes... 10
Article 3.11 — Le scénario Annualisation ….................................. sise 11
Article 3.12 — Le scénario régimes SPÉCIAUX... inserer 11
TITRE IV -— L'Organisation du Temps de Travail ses 11
Article 4.1 — L’élaboration de plannings... ss 11
Article 4.1.1 : Gestion des absences... 12
Article 4.1.2 : respect du planning... ses 12
Article 4.2 — La pause méridienne.…............................. sise 12
Article 4.3 : Fonctionnement... sssisssssssesseessssensesnessseseeenensesennenenne 12
TITRE V - Les Jours ARTT serres sssssssessnresnsreeesssnsscsesseneeessssnereeesnsssee 12
Article 5.1 — Définition des jours ARTT ss 12
Article 5.2 — Acquisition des jours ARTT sise 12 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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li Suit
Article 5.3 — Modalités d'utilisation... 14
Article 5.4 — La réduction des jours/heures ARTT des agents en congés pour raisons de
SANÉÉ ere ossseoonsase rene ssnnnece cesse sennnnesennenenneeenneenneneneesneseessees net ssensesenne esse neneneeeeeeeoeseeeseeeseneeeeneee 14
5.4.1 — Principes de réduction essences 14
5.4.3 — Modalité d'application de la réduction ss 15
Article 5.5 — Report des jours ARTT non pris suite à congés pour raisons de santé... 15
Article 5.6 — Départ de l’agent ses 15
Article 5.7 — Journée de solidarité... ss 15
TITRE VI - Les Congés Annuels ses lé
Article 6.1 — La détermination des droits à CONgÉS ss 16
Article 6.2 — Les jours de fractionnement ss 16
Article 6.3 — Les principes de pose seen 16
Article 6.4 — Les modalités de pose des congés sense 17
Article 6.5 — Le report des congés... ss 17
Article 6.6 — Le report des congés des agents absents pour raisons de santé... 17
Article 6.7 — L’indemnisation des congés non pris ss 18
Article 6.8 - Modification... ss 18
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ARTS
Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien depuis 2002, doivent être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique.
Le nouveau protocole valant règlement fixe les règles communes à l’ensemble des services et des agents de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien en matière d’organisation du temps de
travail. Il fixe quatre objectifs principaux :
- se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail,
- garantir l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail,
- maintenir une large ouverture des services intercommunaux et municipaux à la population tout en garantissant l'équilibre entre bien-être professionnel et personnel,
- instaurer une démarche d'amélioration des conditions de travail et un dispositif de formation renforcé
pour accompagner les évolutions professionnelles.
Il s’appuie notamment sur les textes suivants :
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique
Territoriale,
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées,
- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
- le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
- le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale.
Ces règles du présent règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation. Elles seront revues, en
fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale
dans le cadre du dialogue social.
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TITRE I - Champs d'application
Article 1.1 — Personnels concernés
Le présent règlement est applicable aux agents employés par la Communauté des Communes Giennoises et
la Ville de Gien.
Le présent règlement est applicable aux personnels de droit public et privé quel que soit leur temps de travail
(temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel), à l’exception des agents en contrat de
vacation.
Sont donc concernés par ce règlement :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents en détachement ou mis à disposition de la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien,
- les agents contractuels de droit public,
- les personnels de droit privé (parcours emploi compétences et contrats d’apprentissage, etc),
- les étudiants stagiaires, les personnes en immersion professionnelle et les volontaires en service
civique.
Article 1.2 — Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
Aussi, toute modification du présent règlement doit être soumis pour avis au Comité Social Territorial.
Article 1.3 — Non-respect du règlement
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent règlement donne lieu à l'application de l'une
des sanctions prévues par le règlement intérieur de la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de
Gien.
Article 1.4 - Modalités de mise en œuvre des règlements de service «temps de travail»
Le présent règlement fixe le cadre général applicable à la Communauté des Communes Giennoises et à la
Ville de Gien.
Les règles particulières, propres à chaque direction, figurent dans les règlements de service, ceux-ci ne
pouvant contenir de clauses allant à l'encontre du présent document. En ce sens, ils lui sont subordonnés.
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TITRE II — Dispositions Générales sur Le Temps de Travail
Article 2.1 — Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son
employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article 2.2 — Durée du travail effectif
Conformément à l’article 1° du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte
du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice
des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines sur une base de 5 jours de travail - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ue : arrondi à 1 600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif
calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
Article 2.3 — Les garanties minimales
Article 2.3.1 —- Durées maximales de travail effectif
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de
12 heures.
Article 2.3.2 - Durées minimales de repos
L’agent a droit à un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le
dimanche.
Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.
De même, un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être octroyé aux agents ayant travaillé
6 heures consécutives.
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Article 2.3.3 — Le travail de nuit
L'indemnisation du travail normal de nuit comprend la période entre 21 heures et 6 heures.
Article 2.3.4 — Dérogations aux garanties minimales
Il ne peut être dérogé à ces garanties définies par le décret n°2000-815 que :
- lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des biens
et des personnes,
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (trouble à l'ordre public ou troubles entravant le
fonctionnement des services publics, intempéries, catastrophes naturelles...), sur décision du chef de
service et pour une période limitée.
Dans ce cadre, le Comité Social Territorial (CST) doit être immédiatement informé. Selon le degré
d'urgence, cette information peut se faire, dans un premier temps, par simple mail aux Ressources
Humaines/ à la Direction Générale. Puis dans un second temps, le responsable hiérarchique adresse un
rapport circonstancié au CST pour expliquer les raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision.
Les événements annuels prévisibles et récurrents doivent donc être intégrés au cycle de travail. Chaque
responsable hiérarchique doit les définir dans son règlement de service.
Article 2.4 — Les périodes assimilées au temps de travail effectif
Les périodes assimilées au temps de travail effectif sont prévues à l'article 8.1 du règlement intérieur de la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien.
Pour rappel, il s'agit :
+ des visites médicales et examens médicaux obligatoires,
+ des formations professionnelles,
+ des heures de délégation des représentants du personnel et absences autorisées dans l'exercice du
droit syndical,
+ du temps nécessaire pour revêtir et/ou ôter les vêtements de travail,
+ du temps de douche (d'une durée de 15 minutes, considéré comme le temps normal nécessaire
pour prendre une douche, temps d'habillage et déshabillage compris) dans le cas de métiers salissants,
+ du temps de déplacement entre le lieu d'embauche et le lieu de travail ou entre deux lieux de travail. Ce temps pourra être défini dans le règlement de service,
+ du temps de pause : lorsque la durée du temps de travail est au moins de 6 heures consécutives,
une pause de 20 minutes est allouée aux agents (excepté dans le cas où l'agent bénéficie d'une
pause repas de 30 minutes incluse dans le temps de travail dans le cas d'une journée continue).
Est exclue du temps de travail effectif, en cas de journée non continue :
La pause pour le repas de midi. Elle est fixée à 45 minutes minimum et doit être obligatoirement respectée.
Article 2.5 — Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
- le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte),
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation,
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- la pause méridienne.
Article 2.6 — Les astreintes
Les conditions et modalités d’indemnisation des astreintes font l’objet d’une délibération spécifique.
LUN TB ES RO UM REA
Article 3.1 — L’organisation en cycles de travail
Le temps de travail de la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien est organisé sur la base
de périodes de référence dénommées cycles de travail (jours de la semaine ouvrés, bornes horaires...). Les
cycles de travail propres aux métiers et services de chaque direction sont déclinés dans les règlements de
services.
Enfin, ces cycles de travail sont organisés par des bornes hebdomadaires appelés scénarios. Les agents
relevant d’activités imposant l’annualisation (dont les modalités sont explicitées dans les règlements de
services) ne sont pas concernés.
Dans une politique d’ouverture et afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, par le biais
de la consultation organisée au cours de l’année 2021, différents scénarios hebdomadaires de temps de travail
sont envisagés.
Le choix individuel d’un scénario s’applique au 1% janvier 2022. Tout changement ultérieur fera l’objet d’une
demande auprès du supérieur hiérarchique, et sera applicable au 1 janvier N+1.
Chaque encadrant est responsable du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa
responsabilité.
Sauf en cas de motif médical dûment justifié, l’agent qui change de service adopte les modalités
d'organisation du temps de travail (choix de scénario) retenues dans le service d’accueil.
Article 3.2 — Le scénario 35 heures
Les agents concernés doivent effectuer 35h de travail/semaine sans bénéficier de jours de RTT. Les agents
devant effectuer des heures au-delà de ce cycle seront soumis au régime des Heures Supplémentaires (HS).
Pas de jours RTT mais récupération des heures supplémentaires qui pourront être déposés sur le Compte
Epargne Temps (CET) des agents.
Le compteur heures supplémentaires sera réduit de 7h00 en cours d’année au titre de la journée de solidarité.
Sont concernés :
- Les apprentis.
- Les agents de la salle Cuiry : passage aux 35h avec système déclaratif sur le logiciel gestion des temps et régime d’heures supplémentaires lors de l’occupation de la salle et des manifestations. - Les agents du stade nautique intercommunal : plannings du lundi au samedi avec réalisation des dimanches à tour de rôle suivant un planning et récupération en heures supplémentaires. Les agents réaliseront 35h15 par semaine sauf pendant la période estivale (11 semaines) pour la journée de solidarité. Pendant la période estivale, ils réaliseront un horaire à 35h00 pour être en adéquation avec les agents saisonniers recrutés à 35h00.
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Article 3.3 — Le scénario 36 heures
L’agent soumis aux 36h/semaine sur 5 jours bénéficiera d’un crédit de jours de RTT de 5 jours (si travail
sur 5 jours) soit 36h00.
Toute heure effectuée au-delà sera considérée comme heures supplémentaires si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires.
Sont concernés :
- Multi accueil : agents de service.
- Policiers municipaux : 36h00 sur 3 jours avec roulements du lundi au samedi. - Action culturelle
- Relais petite enfance
- Education : encadrement ATSEM/ agent d’entretien.
Article 3.4 — Le scénario 36 heures 15 minutes
L’agent soumis aux 36h15/semaine sur 5 jours bénéficiera d’un crédit de jours de RTT de 7 jours (si travail
sur 5 jours) soit 51h00.
Toute heure effectuée au-delà sera considérée comme heures supplémentaires si elle a été réalisée dans les conditions réglementaires.
Sont concernés :
- _ Service prévention spécialisée et médiation : agents de développement des quartiers + Assistante administrative.
- Cimetière.
- Parking.
- Action culturelle : Micro-folie
Article 3.5 — Le scénario de 37 heures
L'agent soumis aux 37h/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours de RTT de 11 jours (si travail sur
5 jours) soit 82h00.
Sont concernés :
- Accueil public et démarches administratives,
- Politique de la ville : Prévention spécialisée,
- L’action sociale
Article 3.6 — Le scénario de 37 heures 30 minutes
L’agent soumis aux 37h30/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours de RTT de 15 jours (si travail sur 5 jours) soit 113h00.
Sont concernés :
- Police Municipale : ASVP.
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Article 3.7 — Le scénario de 38 heures 45 minutes
L’agent soumis aux 38h45/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours de RTT de 21 jours (si travail
sur 5 jours) soit 164h00.
Sont concernés :
- Multi-accueil de Gien (accueil des enfants) avec roulement entre 7h15 et 18h45 du lundi au
vendredi.
- Médiathèque.
Article 3.8 — Le scénario de 39 heures
L’agent soumis aux 39/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours de RTT de 22 jours (si travail sur 5
jours) soit 172h00.
Sont concernés :
- Urbanisme et habitat.
- Accueil standard.
- Secrétariat général.
- Ecole de musique : secrétariat.
- Action sociale : référent technique.
- Développement économique et commerce.
- Services techniques moyens généraux : fêtes et cérémonies + garage.
Article 3.9 — Le scénario de 40 heures
L’agent soumis aux 40h/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours de RTT de 27 jours (si travail sur
5 jours) soit 217h00.
Il est proposé de définir la mise en œuvre de ces 15 minutes supplémentaires, par service ou par agent pour
une durée déterminée (pour une année civile minimum) ; la plage ainsi définie doit être identique sur chaque
jour de travail. Il revient à l’agent concerné, après validation de son supérieur hiérarchique, de déterminer
lui-même ces 15 minutes supplémentaires.
Sont concernés :
- Multi-accueil.
- Education : encadrement restauration/entretien.
Article 3.10 — Le scénario de 40 heures 15 minutes
L’agent soumis aux 40h15/semaine sur 5 jours bénéficie d’un crédit de jours RTT de 29 jours (si travail sur
5 jours) soit 235h00.
Il est proposé de définir la mise en œuvre de ces 15 minutes supplémentaires, par service ou par agent pour
une durée déterminée (pour une année civile minimum) ; la plage définie doit être identique sur chaque jour
de travail. Il revient à l’agent concerné, après validation de son supérieur hiérarchique, de déterminer lui-
même ces 15 minutes supplémentaires.
Sont concernés :
- Les agents des services administratifs,
- Les agents des services techniques,
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- Les responsables de services + responsable école de musique, théâtre et arts plastiques,
- Sports : coordination, équipements sportifs, gestionnaires,
- Education — jeunesse : gestionnaires,
Article 3.11 — Le scénario Annualisation
L'annualisation du temps de travail permet d'organiser le travail en cycles de durées diversifiées.
Chaque cycle contient la définition des bornes horaires de travail.
Le temps de travail est décompté sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet
et/ou à temps partiel.
Les agents bénéficient d’un planning prévisionnel annuel, établi dans les conditions du règlement de service.
Bien que travaillant sur un cycle annualisé, les agents bénéficient des garanties minimales relatives au temps de travail du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les agents soumis au cycle de l’annualisation bénéficient des 7 semaines de congés avec réalisation d’horaires complémentaires aux périodes les plus creuses.
Une spécificité est maintenue pour la structure « Haut comme 3 pommes » qui est fermée 8 semaines :
-] semaine à chaque vacance scolaire,
- et 4 semaines l’été.
Les agents sont donc en congés 8 semaines.
Sont concernés :
- Les ATSEM (La journée de pré-rentrée sera déduite d’une semaine de grands nettoyage- toussaint), - Les agents d’entretien-restauration,
- Le carrousel,
- Les animateurs/éducateurs Jeunesse et Sports
- Les agents de la structure « Haut comme 3 Pommes ».
Article 3.12 — Le scénario régimes spéciaux
Les horaires sont définis en fonction des contraintes du service et de la conduite avec augmentation du temps
de travail hebdomadaire pour générer un minimum de jours RTT.
Sont concernés les agents du Service de Transport Urbain.
TITRE IV - L'Organisation du Temps de Travail
Article 4.1 — L’élaboration de plannings
Les Directeurs-trices, les Responsables membres du Comité des Responsables, les Responsables de
structures, les Chefs de Secteur, les Coordonnateurs-trices et les Chefs d’Equipe sont chacun en ce qui les
concerne garants de l’organisation du travail au sein de leurs direction, services, structures, secteurs et
équipes.
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Article 4.1.1 : Gestion des absences
Les autorisations d'absences de tous types (autorisation de temps partiel, congés, RTT, récupérations..….) sont
soumises à l'accord du supérieur hiérarchique. Chaque service/secteur prévoit un taux de présence minimum
correspondant aux besoins des services.
Article 4.1.2 : respect du planning
Chaque agent respecte un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son responsable de
service/ hiérarchique compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus pour le service.
Article 4.2 — La pause méridienne
La durée minimale de la pause méridienne servant à l’établissement des plannings est fixée à 45 minutes/ 1
heure, elle n’excédera pas 1h30.
Article 4.3 : Fonctionnement
Le fonctionnement en horaires fixes oblige les agents à se conformer aux horaires d’arrivée et de départ
définies dans leur service/secteur. L’agent ne peut pas décider librement de ses heures de début et de fin de
journée de travail.
Ces bornes horaires peuvent être modifiées :
- si les contraintes du service le justifie et sur avis préalable du Comité Social Territorial (ex. : Mise en
œuvre des horaires d'été)
- de manière exceptionnelle, pour la réalisation ou la récupération de travaux supplémentaires sur
demande du responsable de service.
Article 5.1 — Définition des jours ARTT
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail
dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin
que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Article 5.2 — Acquisition des jours ARTT
Les jours ARTT sont accordés par année civile c'est-à-dire du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours,
aux agents à temps complet, à temps partiel, et à temps non-complet.
Iis constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Article 5.2.1 : Formule de calcul du nombre de jours d'ARTT :
Nombre de jours de travail théoriques _® — Nombre de jours réellement travaillés _®
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(1} 228 jours = 365 jours dans l'année — 104 jours de repos hebdomadaire — 25 jours de congés annuels — 8
jours fériés
(2) 1596 heures de travail annuel / nombre d'heures travaillées quotidiennement
La journée de solidarité n'étant pas intégrée dans ce calcul, il convient de la prendre en compte conformément aux modalités prévues dans l'article 5.7 ci-après.
Article 5.2.2 : Les agents à temps partiel et à temps non complet ont droit à un crédit de jours ARTT calculé
au prorata de la durée de services accomplis et des obligations hebdomadaires (jours travaillés).
Exemples de décompte des droits à ARTT :
40h15 sur 5
jours à savoir
39h00 actuels +
15 min par jour
36h sur 5 | 37h sur 5 | 38h45 sur 5| 40h sur 5
Scénarios postes à temps complets
Année = nombre de jours
DATANT ETUI TE
jours de repos hebdo en sus si travail
de S jours
Jours fériés (-8 si travail sur 5 jours)
Congés annuels (en fonction du nombre 25
de jours de travail)
Nombres de jours travaillés / an 228 228 228 228 228
Nombres de semaines travaillées 45,6 45,6 45,6 45,6 45,6
TETE Ce OT RE RE LTUEE 1641,6 1687,2 1767 1824 1835,4
Journée de solidarité (7h00 pour TC) 7 7 7 7 7
AT ; Tr
SE no on 2 41,6 87,2 167 224 235,4 TN MATIERE LL en)
Moyenne journalière travaillée 7,2 7,4 7,75 8 8,05
équivalent en nombre de jours de RTT
{nombre d'heures en +/ (nombre heures 12
hehdo/nombre dé jours))
équivalent en nombre d'heures de RTT
sur la base du nombre de jours (nombre
d'heures en + {nombre heure
hebdo/nombre de jours))
heures RTT après déduction journée de
solidarité (7h00 pour TC)
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Article 5.3 — Modalités d’utilisation
Les jours d'ARTT peuvent être fractionnés en heures ; en conséquence tous les agents se verront attribués un
nombre d’heures équivalent au nombre de jours x moyenne d’heures journalière — la journée de solidarité
(7h00 pour un temps complet).
Les jours/heures ARTT doivent être impérativement pris à l'intérieur de la période de référence, c'est-à-dire
du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Les jours non pris sur cette période sont à poser par l'agent sur son Compte Épargne Temps. À défaut, ils sont
perdus.
Le cumul d'un ou plusieurs jours ARTT avec des congés annuels est possible sous réserve des nécessités de
service et dans le respect de la réglementation à savoir que l'absence ne doit pas excéder 31 jours calendaires
consécutifs.
La prise de l'intégralité des jours ARTT en début d'année n'est pas possible car ces jours correspondent à de
la récupération de temps réellement effectué. Par conséquent, l'agent doit respecter le principe d'un
écoulement progressif des jours de récupération dans l'année.
Les jours/heures ARTT sont planifiés en accord avec le responsable de service/secteur selon le principe
adopté dans le service /secteur ou à minima comme stipulé pour le dépôt des congés annuels (cf: livret
d’accueil commun à la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien.
La demande de jours/heures ARTT est réalisée par voie dématérialisée ou, à défaut, au moyen du formulaire
de congés disponible sur demande auprès du responsable hiérarchique qui l’enregistre dans l’application de
gestion des temps.
L'agent ne peut partir en congés ARTT sans avoir reçu la validation hiérarchique de sa demande.
Article 5.4 — La réduction des jours/heures ARTT des agents en congés pour raisons de santé
5.4.1 — Principes de réduction
Les jours/heures d'ARTT sont destinés à compenser les heures de travail faites au-delà des 35 heures
réglementaires. Ils sont calculés en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Aïnsi, les
congés pour raison de santé viennent réduire, selon la même proportionnalité, le nombre de jours/heures
ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les situations d’absence qui justifient une réduction des droits à RTT sont les suivantes : congés de maladie
ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de maladie longue durée, disponibilité d'office pour maladie,
congés résultant d’un accident de service/travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère
professionnel, congés résultant de l'accomplissement de jours dans le cadre de la réserve opérationnelle,
autorisations spéciales d’absence.
5.4.2 — Mode de calcul
La détermination des jours/heures à défalquer (quotient de réduction) s’opère comme suit :
Q=N1+N2
Q = le nombre de jours ouvrés d'absence atteint annuellement (en une seule ou plusieurs fois) à partir duquel
une journée d'ARTT est déduite.
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N1 = le nombre de jours travaillés : 228 = 365 jours/an - (104 jours de repos hebdomadaires — 25 CA — 8
jours fériés)
N2= le nombre de journées ARTT générées annuellement
5.4.3 - Modalité d'application de la réduction
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé mais au fil de l’eau sur le reliquat des jours/heures ARTT non consommés.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT restant
au terme de l'année N, la déduction s'effectue en priorité sur les congés annuels restants (si cela correspond à
un nombre de jours entier) puis sur les droits à ouvrir pour l'année N+1.
Article 5.5 — Report des jours ARTT non pris suite à congés pour raisons de santé
Aucune disposition législative ou réglementaire permet le report du nombre de jours ARTT non pris sur
l'année N+1.
En conséquence, les congés restants qui n'ont pas été pris au terme de 1 ‘année civile peuvent, à la demande
de l’agent concerné, être versés sur un compte épargne temps ou sont définitivement perdus.
Au terme d'un congé de maladie ordinaire, il n'y a pas d'obligation statutaire pour l'agent de reprendre une journée avant de bénéficier de son ARTT.
Article 5.6 — Départ de l’agent
Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent sont définitivement perdus et ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.
Article 5.7 — Journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité porte le temps de travail annuel à 1607 heures.
Pour la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien, le lundi de Pentecôte demeure un jour
chômé.
Ainsi, pour les agents soumis à un régime d'ARTT, la journée de solidarité n'étant pas incluse dans la durée
annuelle de 1600 heures servant d'assiette à la détermination de leurs droits à RTT, 7 heures (pour un temps
plein) sont retirées automatiquement en faveur de cette journée.
Cas particuliers des agents non soumis au régime ARTT :
Agents dont le temps de travail est annualisé : leur planification annuelle étant établie sur la base des 1607 heures, il n'y aura aucun impact sur leurs droits à congés.
Pour les agents soumis au scénario 35 heures et réalisant des heures supplémentaires régulièrement, les 7
heures supplémentaires seront déduites du compteur des heures supplémentaires à réaliser.
15/18 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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TITRE VI - Les Congés Annuels
Article 6.1 — La détermination des droits à congés
Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service (nombre de jours normalement travaillés), soit :
- 25 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine
- 22,5 jours pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine
- 20 jours pour un agent travaillant 4 jours par semaine
- 17,5 jours pour un agent travaillant 3,5 jours par semaine
- 15 jours pour un agent travaillant 3 jours par semaine
Ce mode de calcul s'applique que l'agent soit à temps complet à temps partiel ou à temps non-complet.
Les agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n'est pas
identique (Ex. scénario « bi-hebdomadaire) bénéficient d'un nombre de jours de congés calculés sur la
moyenne hebdomadaire de travail.
Ainsi, un agent travaillant une semaine à 5 jours et une semaine à 4 jours par intermittence sera réputé comme
travaillant 4,5 jours par semaine. 22,5 jours de congés lui seront donc accordés (4,5 x 5).
Le décompte des jours de congés s’effectue par journées ou par demi-journées, le calcul et le décompte des
droits à congés en heures n’étant pas prévu par la réglementation.
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31
décembre), ont droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Article 6.2 — Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits «jours de fractionnement », peuvent être accordés
aux agents comme suit :
- un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels (consécutifs
ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le ler mai et le 31 octobre de l'année N
- deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels
(consécutifs ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le ler mai et le 31 octobre
de l'année N
Ces jours sont acquis automatiquement dès que les conditions ci-dessous sont remplies. Ils doivent être
obligatoirement consommés au cours de l'année N ou versés sur le compte épargne temps.
Article 6.3 — Les principes de pose
Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses
obligations hebdomadaires de service.
Soit, par exemple :
- 4,5 jours de congés pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine
- 4 jours de congés sur une semaine basse ou 5 jours de congés sur une semaine haute (pour un pour un agent
travaillant sur la base d'un scénario bi-hebdomadaire)
16/18 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 042-DE
li Suit
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs calendaires (ARTT comprises). Cette disposition ne
s'applique pas aux congés bonifiés ni aux jours issus d'un compte épargne temps.
La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n'ont pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.
Article 6.4 — Les modalités de pose des congés
Les jours de congés annuels doivent être impérativement pris à l'intérieur de la période de référence, c'est-à-
dire du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours sauf exception détaillée àl'article 6.5.
Les jours non pris sur cette période sont à poser par l'agent sur son Compte Épargne Temps. A défaut, ils sont
perdus.
Les jours de congés annuels ne peuvent être fractionnés en deçà de la 1/2 journée.
Les congés annuels sont planifiés en accord avec le responsable hiérarchique selon le principe suivant (cf: livret d'accueil) :
Chaque début d'année, un planning prévisionnel de congés des agents est établi dans chaque service.
Même si le planning est accepté, vous devez présenter votre demande écrite 8 jours voire 15 jours avant le début des congés, à l'aide de l’application en vigueur.
Les jours de congés sont validés par le responsable hiérarchique dans un délai raisonnable.
La demande de congés est réalisée par voie dématérialisée ou, à défaut, au moyen du formulaire de congés
disponible sur demande auprès du responsable hiérarchique qui l’enregistre dans l’application de gestion des
temps.
La priorité dans le choix des congés annuels pris sur une période de vacances scolaires est donnée aux agents
chargés de famille, à savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire
soit âgés de 3 à 16 ans. Ce principe doit toutefois correspondre aux besoins des services, le congé demandé
n'est donc pas automatiquement accordé mais également soumis à l'accord du supérieur hiérarchique.
Article 6.5 — Le report des congés
Les congés étant dus pour une année, ils ne peuvent en principe se reporter sur l’année suivante.
Néanmoins, par exception, l’agent qui n’a pas pu poser l'intégralité de ses congés l’année écoulée pour des
raisons de service, bénéficie de la possibilité de reporter des congés jusqu’à la dernière semaine des vacances scolaires « d'hiver » de l’année N+1.
Au terme de cette période, les congés restants qui n'ont pas été pris peuvent, à la demande de l’agent concerné,
être versés sur un compte épargne temps ou sont définitivement perdus.
Article 6.6 — Le report des congés des agents absents pour raisons de santé
Les agents absents pour raison de santé (maladie, accident de service/travail, maladie professionnelle) ont
droit au report de jours de congés annuels non pris en raison de leur absence, dans la limite de 20 jours.
Conformément aux dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et dans l’attente de l’intervention
du législateur, une période de report de 15 mois, à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel s'éteint,
est admise.
Au terme de cette période, les jours restants qui n'ont pas été pris sont définitivement perdus.
17/18 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 042-DE
Au terme d'un congé de maladie ordinaire, il n'y a pas d'obligation statutaire pour l'agent de reprendre une
journée avant de bénéficier de ses congés annuels.
Article 6.7 — L’indemnisation des congés non pris
Les agents titulaires et stagiaires ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour les congés non pris, sauf
à leur départ en retraite pour les congés non pris du fait d’une indisponibilité pour maladie.
Dès lors, en cas de départ de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité. ….), les agents titulaires qui
n’auraient pas épuisé la totalité de leurs congés à la date de leur départ des effectifs, ne pourront bénéficier
d’aucune indemnisation ni de leur transfert dans leur éventuelle collectivité d’accueil. Ils pourront cependant,
si les conditions sont remplies, alimenter leur compte-épargne temps.
Les agents non-titulaires qui n’ont pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de leurs congés
annuels ont droit au terme de leur contrat à une indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de décès du bénéficiaire des congés annuels, ses ayants droits sont indemnisés.
Article 6.8 - Modification
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial et à l’accord des assemblées délibérantes respectives.
Le Maire,
Francis Cammal
18/18 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 042-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/042
OBJET : Protocole valant règlement du temps de travail — actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Depuis le 1° janvier 2022, les services de la Ville de Gien appliquent les 1607 heures suite à l'adoption le 47/12/2021 du protocole valant règlement du temps de travail.
Après deux années d'application, il est nécessaire d’actualiser certains cycles de travail selon les services et/ou postes de travail.
Le protocole joint à la présente délibération a été actualisé, en ce sens.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 042-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable du Comité Social Territorial commun du 6 juin 2024, - sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'actualisation des protocoles valant règlement du temps de travail applicable à la Ville de
Gien, ci-annexé, avec effet à compter du 1° juillet 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 043-DE
4.2.1 — Délibération création et suppression de poste
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
Date de convocation
20 juin 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Agogué à Mme Pingot
M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/043
OBJET : Recrutement de deux agents non titulaires sur emplois de catégorie C - Service éducation- jeunesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les déclarations de vacance d'emplois auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'occuper deux postes d’agents de restauration et d'entretien des locaux, au sein du service éducation- jeunesse, les vacances d'emplois ont été déclarées sur le grade d’adjoint technique principal 2è"e classe relevant de la catégorie C à compter du 1° août 2024 à temps complet 35h00 pour exercer les missions suivantes :
° mettre en œuvre et respecter les protocoles d'hygiène et de sécurité en assurant la préparation/le réchauffage et le service des repas, en restauration scolaire,
° assurer l'entretien et l'hygiène des locaux scolaires, municipaux autres, ainsi que ceux de la restauration scolaire.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs.
Compte tenu des déclarations de vacances d'emplois effectuées auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir ces emplois et considérant qu’en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au-delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 043-DE
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement de deux agents non titulaires de catégorie C sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Les agents devront justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique principal 2" classe, avec attribution du régime
indemnitaire en vigueur.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le recrutement de deux agents non titulaires de catégorie C au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à raison de 35h00, à compter du 1* août 2024 pour assurer les
missions définies ci-dessus, au sein du service éducation-jeunesse,
— DECIDE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
—— ==>
2 È XX
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 044-DE
Ville de Gien
4.2.1 — Délibération création et suppression de poste
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/044
OBJET : Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi de catégorie B — Micro-folie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'occuper le poste de médiateur/médiatrice culturel/elle, au sein du service de l'action culturelle, une vacance d'emploi a été déclarée sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine relevant de la catégorie B à compter du 1°" septembre 2024 à temps complet pour exercer les missions suivantes :
e accueil des publics de la Micro-Folie,
préparation et mise en œuvre des programmes d'activités,
conception et animation d’activités innovantes, diversifiées et créatives, prolongeant le programme Micro-Folie,
participation active au réseau Micro-Folie,
constitution d'un réseau avec les établissements scolaires, les associations socio-culturelles, les services municipaux et autres partenaires du territoire.
Cet emploi figure au tableau des effectifs.
Compte tenu de la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir cet emploi et considérant qu'en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au- delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 044-DE
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement d'un agent non titulaire de catégorie B sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine. L'agent devra justifier d’un diplôme et d'une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant de conservation du patrimoine, avec attribution du régime
indemnitaire en vigueur.
LE CONSEIL
- Jes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le recrutement d'un agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet, à compter du 1®" septembre 2024 pour assurer les missions définies ci-
dessus, au sein de la Micro-folie (service action culturelle),
— DECIDE que l'agent ainsi recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Franc is Cammal Yolène Terrasse
—_ a _—_—
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 045-DE
Ville de Gien
4.2.1 — Délibération création et suppression de poste
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/045
OBJET : Recrutement de quatre agents non titulaires de catégorie B (enseignants artistiques) pour l'école de musique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les déclarations de vacances d'emplois auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'assurer les missions d'enseignant de trompe de chasse, de chant et de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz, ainsi que de trombone/tuba au sein de l'école de musique rattachée au service de l'action culturelle, les vacances d'emplois ont été déclarées sur les grades :
- D'assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement de trompe de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires,
D'assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz à temps complet 20h,
D'assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe pour l'enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires,
D'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement du trombone/tuba à raison de 6h00 hebdomadaires.
Ces 4 emplois relèvent de la catégorie B et sont vacants à compter du 1°' septembre 2024 pour exercer les missions suivantes :
Sous la direction de la responsable de l'Ecole Municipale de Musique, Théâtre et Arts Plastiques (EMMTA)
- Enseigner la discipline artistique aux élèves de l'EMMTA,
- Assurer le suivi, l'orientation et l'évaluation des élèves,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 045-DE
- Travailler en équipe, initier et proposer des projets pédagogiques innovants permettant le
développement des classes et la transversalité entre les disciplines,
- Travailler en lien étroit avec les départements de formation musicale et des pratiques collectives, - Participer aux différentes réunions des professeurs, du personnel de l'Action Culturelle et de l'UCEM45.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs.
Compte tenu des déclarations de vacances d'emplois effectuées auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir ces emplois et considérant qu'en cas de constat du caractère infructueux du recrutement de fonctionnaires, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au- delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement d'agents non titulaires de catégorie B sur les grades précisés ci-dessus. Le ou les agents devront justifier d'un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle confirmée dans la
discipline et au sein d’une école de musique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant de conservation du patrimoine, avec attribution du régime indemnitaire en vigueur.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE, à compter du 1 septembre 2024, ie recrutement de : - 4 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompe de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires, - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz à temps complet 20h00, - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe pour l'enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires, - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement du trombone/tuba à raison de 6h00 hebdomadaires,
pour assurer les missions définies ci-dessus,
— DECIDE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades de recrutement avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse ———————,
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Peoplecare ; Solutions pour le bien-être et La santé au travail Move Forward with Confidence* VERITAS
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RAPPORT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EVALUATION
DES RISQUES PROFESSIONNELS
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
3 chemin de Montfort - 45500 Gien
Numéro d’affaire : 20304138-1 version 1
Intervention du 10 et 17 janvier 2024 - Site : Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Date d’émission : 30/01/2024
Destinataire : M. Christophe NEZEREAU
Coordonnées : assistant.prévention@cc-giennoises.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€ 82
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 2 /197
Sommaire
1 - Contexte et conclusions
2 - Méthodologie
3 - Synthèse
4 - Evaluation des risques et proposition d'un plan de maîtrise
ANNEXE 1 : Liste des sources et classes de danger utilisées
ANNEXE 2 : Photos Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024 Lara
Levrault
FUDIIE 1€
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 3 /197
1 - Contexte et conclusions
1.1 - Contexte
Afin de se conformer aux prescriptions définies dans le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (articles R. 4121- 1 à 4 du code du travail), la Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien ont souhaité se faire accompagner dans la réalisation de l’évaluation des risques professionnels.
Cette mission a été réalisée sur la base des visites des différents sites et l’observation de postes de travail avec Monsieur Christophe NEZEREAU du Service Prévention (visites réalisées les 10 et 17 janvier 2024).
1.2 - Présentation de l'établissement
Raison Sociale Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Adresse 3 chemin de Montfort - 45500 Gien
Activités Administration publique générale (8411Z)
Effectif Information non communiquée
Nom du responsable santé-sécurité M. NEZEREAU Christophe
Nom des principaux acteurs associés à
l'évaluation des risques professionnels M. NEZEREAU Christophe Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€ 82
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 4 /197
1.3 - Evolutions et évènements depuis l'évaluation précédente
Points positifs :
• Propreté et organisations des sites ;
• Implication des agents ;
• Renouvellement et mise à disposition du matériel.
Points à travailler :
• Procéder à la mise en conformité des machines à bois de la menuiserie (scie à format et scie à onglets). • Procéder à la vérification périodique des installations de captage de la menuiserie ; • Evaluer le risque lié aux Atmosphères Explosives (ATEX) et rédiger le Document Relatif à la Protection contre • les Explosions (DRPE) ;
• Procéder à l’évaluation du risque chimique des unités de travail concernées (Services Techniques, Entretien/Nettoyage, Assainissement) ;
• Procéder à la mise à jour de l’évaluation des risques psychosociaux (RPS) et mettre en place des indicateurs RPS ;
• Former dans chaque unité de travail des employés aux risques électriques (opérations élémentaires : réarmement disjoncteurs, changement d’ampoules, etc.) ;
• S’assurer que les armoires électriques des différents sites soient fermées à clé ; • Réaliser un inventaire des équipements d’accès en hauteur et s’assurer qu’ils sont contrôlés périodiquement ; • Prévoir le renouvellement périodique des formations incendie (évacuation, manipulation des extincteurs, …) conformément à la réglementation ;
• S’assurer que les registres sécurité des différents sites soient complétés après chaque vérification périodique (électrique, incendie, …) et disponibles à la consultation ;
• Mettre en place des fiches de poste pour l’ensemble des machines utilisées (menuiserie, atelier mécanique, etc.) ;
• Mettre en place des dispositifs de protection des travailleurs isolés. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024 LEA
(CU TP LA
FUDIIe 1e
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 5 /197
2 - MÉTHODOLOGIE
La réglementation impose à l’employeur de réaliser un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Bureau Veritas a défini une méthode spécifique en trois étapes :
1)
2)
3)
Identification des phénomènes dangereux à partir d’une liste (établie par Bureau Veritas, voir en annexe 1) Evaluation des risques : caractérisation de la situation à risque en fonction des paramètres retenus Intégration des moyens de maîtrise mis en place (organisationnelles, collectives, individuelles) et hiérarchisation des situations à risques
2.1. CRITÈRES UTILISÉS POUR LA COTATION DU RISQUE BRUT ET DU RISQUE RESIDUEL
La cotation de la situation à risque est réalisée de la façon suivante :
Risque Brut (Rb) = Fréquence x Gravité
Fréquence Cotation
1.Occasionnel ou rare (1 fois par an ou moins) 2 2.Fréquent (plusieurs fois par mois, hebdomadaire) 3 3.Quotidien (une ou plusieurs fois par jour) 4
Gravité Cotation
1.Gêne, inconfort 1
2.Accident bénin (avec ou sans premiers soins) 2 3.Accident avec arrêt - Maladies professionnelles à
effets réversibles 3
4.Lésions irréversibles - Décès - Maladies
professionnelles - IPP 5
Des « barrières » peuvent être mises en place pour réduire le niveau de la situation à risque. Ces barrières sont regroupées dans de grandes catégories :
- Organisationnelles : Procédures, modes de fonctionnement, gestion du temps, etc... - Individuelles : Equipements de protection individuelle, formation, habilitation, information (signalétique, affiches, réunion de sensibilisation, etc...)
- Collectives : Dispositions techniques de prévention, équipements de protection collective, aération/assainissement, capteurs, etc...
Risque Résiduel (Rr) = Risque brut (Rb) x Maîtrise
Maîtrise Cotation
1.Maîtrise optimale 0.2
2.Maîtrise partielle 0.5
3.Maîtrise insuffisante 0.8
4.Aucune maîtrise 1
5.Facteur aggravant 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€ ET
EEE | . . . _ ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 6 /197
2.2. HIÉRARCHISATION DES RISQUES ET PLANIFICATION D'ACTIONS
NIVEAU DE RISQUE SIGNIFICATION EN MATIÈRE DE PLAN D'ACTIONS :
Risques non cotés
Le risque a été identifié mais n’a pas pu être évalué du fait de
l’absence d’une évaluation, au regard de la nature du risque,
spécifique, obligatoire et nécessaire à sa cotation.
Risques faibles cotation entre 0 et 3
Ce niveau de risque implique un SUIVI de la situation dans le
temps. Des recommandations peuvent être appliquées. Le
personnel nouveau au poste doit être informé de ce risque lors de
l'accueil sécurité et lors de la présentation du document unique.
Risques moyens cotation entre 3 et 10
Ce niveau de risque implique UNE ACTION, au moins en termes de communication et formalisation d’une consigne, de sensibilisation
du personnel et de suivi de la situation dangereuse.
Risques forts cotation entre 10 et 40 Ce niveau de risque implique UNE ACTION CORRECTIVE IMMEDIATE et DURABLE.
Les codes couleurs présentés ci-dessous s'appliquent à l'ensemble du rapport Risques non cotés
Risques faibles
Risques moyens
Risques forts Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€ 82
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Rapport n° : 20304138-1 7 /197
3 - Synthèse
3.1. UNITES DE TRAVAIL RETENUES BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 8 /197
Liste des sous unités de travail
Unités de travail Sous-Unités de travail Description
UT 01 - Administration
ASVP Risques relatifs aux ASVP. Archives Risques relatifs au service Archives
Environnement Général
Risques communs à l'ensemble des
collaborateurs des services administratifs, du service
Archives, du service Politique, du service Prévention et des
ASVP.
Service politique Risques relatifs au service Politique.
UT 02 - Petite Enfance Petite Enfance Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi- accueil, crèches, relais des assistantes maternelles, etc.)
UT 03 - Scolaire/Périscolaire Scolaire/Périscolaire Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.).
UT 04 - Culture Culture Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et d'art, etc.).
UT 05 - Police Municipale Police Municipale Risques relatifs au service de la Police Municipale.
UT 06 - Sports Sports Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.).
UT 07 - Services Techniques
Espaces Verts Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques.
Services Techniques Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes et Cérémonies, Mécanique, etc.).
UT 08 - Services à la personne Services à la personne Risques relatifs au service de portage des repas.
UT 09 - Cuisine Cuisine Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.).
UT 10 - Entretien/nettoyage Entretien/nettoyage Risques relatifs au service Entretien/nettoyage.
UT11 - Assainissement Assainissement Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024 LEA
Levreult
FUDIIe 1e
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE VERITAS
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Rapport n° : 20304138-1 9 /197
3.2. TABLEAU DE SYNTHESE
3.2.1 Synthèse par unité de travail
Sources de danger Classes de danger UT 01 - Administration UT 02 - Petite Enfance UT 03 -
Scolaire/Péris
colaire
UT 04 -
Culture
01. Liés aux
Equipements/outils de
travail
01.1 Appareils ou éléments sous pression (explosion, rupture de
flexibles)
01.2 Eléments sous contrainte ou instables, chute d'objets (rupture,
renversement, effondrement)
1 1 1 3
01.3 Pièces mécaniques en mouvement (entrainement, écrasement, perforation)
1 3 1
01.4 Projections liées à des éléments en mouvement
01.5 Utilisation d’outils portatifs 1
01.6 Objets chauds/froids 1 1 1
01.7 Eléments tranchants 1 1 1 1
02. Liés aux ambiances de
travail
02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail 1 1
02.2 Ambiances thermiques 1 1 1 1
02.4 Travail extérieur : Exposition aux conditions climatiques 1 1 1
02.5 Odeurs 1 1
02.9 Bruit 1 3 3 1
03. Liés aux Agents
Chimiques Dangereux
(ACD) y compris
poussières et fumées
03.1 Réactions chimiques accidentelles (process/stockage) hors AtEx 3
03.2 Anoxie (risque gaz)
03.4 Exposition à un ACD/poussière/fumée
03.5 Manipulation/ou exposition à un ACD/poussière/fumée (effet
réversible)
1 3 3 3
04. Liés aux agents
biologiques
04.1 Contact avec des animaux (piqûre, morsure)
04.2 Agents biologiques pathogènes 3 1 1 1
04.3 Déchets/effluents 1 3
05. Liés aux installations
électriques
05.1 Travaux sur des installations électriques sous tension
05.2 Travaux au voisinage d’installations électriques sous tension 3 3
05.3 Pièces nues accessibles sous tension (défaut d’isolation) 3 4
06. Incendie / Explosion
06.1 Sources de chaleur/ignition (conduction, convection, rayonnement, travaux par points chauds, …)
06.2 Stockage de produits, matériaux combustibles 3 3 3 3
06.3 Zones ATEX au titre du DRPE
07. Liés aux rayonnements 07.2 Rayonnement non-ionisant : Champs électromagnétiques, micro- ondes…
08. Liés aux déplacements
et circulations
08.1 Travail en hauteur 3 3 3
08.2 Circulation de plain-pied 3 3 3 3
08.3 Circulation d'engins (collisions) 4 1 1
08.4 Circulation près de l'eau (glissade, chute, noyade)
08.5 Risque routier 3 3 3 3
08.7 Travail à proximité d'une tranchée, fossé ou dénivelé (chute,
ensevelissement)
08.8 Eléments contondants, saillants (heurt, choc à la tête, …) 3 1 1 1
09. Liés à l’ergonomie du
poste de travail
09.2 Inconfort exprimé/ressenti au poste de travail 3 1 3 3
09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité 1 3
09.6 Travail sur écran 1 1 1 1
09.7 Vibrations mécaniques
09.8 Postures pénibles définies comme contraintes forcées des
articulations
1 1
10. Liés à l’organisation du
travail et/ou facteurs
humains
10.10 Risques psychosociaux : Compatibilité vie professionnelle/vie privée
10.3 Travail isolé 3 3 3
10.4 Violences : Agression verbale, physique, vol, braquage 1 1 1 1
10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 10 /197
10.6 Risques psychosociaux : Organisation du travail
10.7 Risques psychosociaux : Charge et rythme de travail
10.9 Risques psychosociaux : Contenu du travail
11. Liés aux manutentions
11.1 Manutention manuelle hors pénibilité 1 1 3 3
11.3 Manutention mécanique de charge
12. Liés à la coactivité 12.1 Coactivité et intervention d'entreprises extérieures 1 3
13. Autres sources de
danger 13.1 Autre classe de danger 1 1 1 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
Lea Levrault
FUDIE 1e
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 11 /197
Sources de danger Classes de danger UT 05 - Police Municipale UT 06 - Sports UT 07 -
Services
Techniques
UT 08 -
Services à la
personne
01. Liés aux
Equipements/outils de
travail
01.1 Appareils ou éléments sous pression (explosion, rupture de
flexibles)
3
01.2 Eléments sous contrainte ou instables, chute d'objets (rupture,
renversement, effondrement)
3 3
01.3 Pièces mécaniques en mouvement (entrainement, écrasement, perforation)
3 4 1
01.4 Projections liées à des éléments en mouvement 1
01.5 Utilisation d’outils portatifs 1 1
01.6 Objets chauds/froids 1
01.7 Eléments tranchants 1 4
02. Liés aux ambiances de
travail
02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail 1
02.2 Ambiances thermiques 3 1
02.4 Travail extérieur : Exposition aux conditions climatiques 1 1 1
02.5 Odeurs
02.9 Bruit 3 3 1
03. Liés aux Agents
Chimiques Dangereux
(ACD) y compris
poussières et fumées
03.1 Réactions chimiques accidentelles (process/stockage) hors AtEx
03.2 Anoxie (risque gaz)
03.4 Exposition à un ACD/poussière/fumée
03.5 Manipulation/ou exposition à un ACD/poussière/fumée (effet
réversible)
3 3
04. Liés aux agents
biologiques
04.1 Contact avec des animaux (piqûre, morsure) 1 3
04.2 Agents biologiques pathogènes 1 1 1 1
04.3 Déchets/effluents 3
05. Liés aux installations
électriques
05.1 Travaux sur des installations électriques sous tension 3 3
05.2 Travaux au voisinage d’installations électriques sous tension 3
05.3 Pièces nues accessibles sous tension (défaut d’isolation) 4 1
06. Incendie / Explosion
06.1 Sources de chaleur/ignition (conduction, convection, rayonnement, travaux par points chauds, …)
3 3
06.2 Stockage de produits, matériaux combustibles 1 3 3
06.3 Zones ATEX au titre du DRPE
07. Liés aux rayonnements 07.2 Rayonnement non-ionisant : Champs électromagnétiques, micro- ondes…
08. Liés aux déplacements
et circulations
08.1 Travail en hauteur 3 4 3
08.2 Circulation de plain-pied 1 1 3 3
08.3 Circulation d'engins (collisions) 3 1 3 3
08.4 Circulation près de l'eau (glissade, chute, noyade) 3
08.5 Risque routier 3 3 3 3
08.7 Travail à proximité d'une tranchée, fossé ou dénivelé (chute,
ensevelissement)
08.8 Eléments contondants, saillants (heurt, choc à la tête, …) 1 1 1
09. Liés à l’ergonomie du
poste de travail
09.2 Inconfort exprimé/ressenti au poste de travail 1 3 3
09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité 3 1
09.6 Travail sur écran 1 1
09.7 Vibrations mécaniques 3 3
09.8 Postures pénibles définies comme contraintes forcées des
articulations
3 1
10. Liés à l’organisation du
travail et/ou facteurs
humains
10.10 Risques psychosociaux : Compatibilité vie professionnelle/vie privée
10.3 Travail isolé 1 3 3 3
10.4 Violences : Agression verbale, physique, vol, braquage 1 1 1 1
10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
10.6 Risques psychosociaux : Organisation du travail
10.7 Risques psychosociaux : Charge et rythme de travail
10.9 Risques psychosociaux : Contenu du travail
11. Liés aux manutentions 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité 1 1 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 12 /197
Sources de danger Classes de danger UT 05 - Police Municipale UT 06 - Sports UT 07 -
Services
Techniques
UT 08 -
Services à la
personne
11.3 Manutention mécanique de charge 3 3
12. Liés à la coactivité 12.1 Coactivité et intervention d'entreprises extérieures 1
13. Autres sources de
danger 13.1 Autre classe de danger 1 1 1 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
LEA
Levreult
FUDIIe 1e
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE VERITAS
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 13 /197
Sources de danger Classes de danger UT 09 - Cuisine UT 10 -
Entretien/netto
yage
UT11 -
Assainisseme
nt
01. Liés aux
Equipements/outils de
travail
01.1 Appareils ou éléments sous pression (explosion, rupture de
flexibles)
1
01.2 Eléments sous contrainte ou instables, chute d'objets (rupture,
renversement, effondrement)
3 3
01.3 Pièces mécaniques en mouvement (entrainement, écrasement, perforation)
3
01.4 Projections liées à des éléments en mouvement
01.5 Utilisation d’outils portatifs
01.6 Objets chauds/froids 1 1
01.7 Eléments tranchants 1 1 1
02. Liés aux ambiances de
travail
02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail 1 3 1
02.2 Ambiances thermiques 1 1 1
02.4 Travail extérieur : Exposition aux conditions climatiques
02.5 Odeurs 1 1
02.9 Bruit 3 1 3
03. Liés aux Agents
Chimiques Dangereux
(ACD) y compris
poussières et fumées
03.1 Réactions chimiques accidentelles (process/stockage) hors AtEx
03.2 Anoxie (risque gaz) 3
03.4 Exposition à un ACD/poussière/fumée
03.5 Manipulation/ou exposition à un ACD/poussière/fumée (effet
réversible)
3 3 3
04. Liés aux agents
biologiques
04.1 Contact avec des animaux (piqûre, morsure)
04.2 Agents biologiques pathogènes 1 1 1
04.3 Déchets/effluents 1 3
05. Liés aux installations
électriques
05.1 Travaux sur des installations électriques sous tension 1
05.2 Travaux au voisinage d’installations électriques sous tension 3 3
05.3 Pièces nues accessibles sous tension (défaut d’isolation)
06. Incendie / Explosion
06.1 Sources de chaleur/ignition (conduction, convection, rayonnement, travaux par points chauds, …)
1
06.2 Stockage de produits, matériaux combustibles 3 3 1
06.3 Zones ATEX au titre du DRPE
07. Liés aux rayonnements 07.2 Rayonnement non-ionisant : Champs électromagnétiques, micro- ondes…
08. Liés aux déplacements
et circulations
08.1 Travail en hauteur 3 3 3
08.2 Circulation de plain-pied 3 3 1
08.3 Circulation d'engins (collisions) 1
08.4 Circulation près de l'eau (glissade, chute, noyade) 3
08.5 Risque routier 3 3 3
08.7 Travail à proximité d'une tranchée, fossé ou dénivelé (chute,
ensevelissement)
1
08.8 Eléments contondants, saillants (heurt, choc à la tête, …) 1 3 1
09. Liés à l’ergonomie du
poste de travail
09.2 Inconfort exprimé/ressenti au poste de travail 3 1
09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité 1 1
09.6 Travail sur écran 1
09.7 Vibrations mécaniques 1
09.8 Postures pénibles définies comme contraintes forcées des
articulations
3
10. Liés à l’organisation du
travail et/ou facteurs
humains
10.10 Risques psychosociaux : Compatibilité vie professionnelle/vie privée
10.3 Travail isolé 1 3 3
10.4 Violences : Agression verbale, physique, vol, braquage 3 1
10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
10.6 Risques psychosociaux : Organisation du travail
10.7 Risques psychosociaux : Charge et rythme de travail
10.9 Risques psychosociaux : Contenu du travail
11. Liés aux manutentions 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité 1 3 1 EN
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 14 /197
Sources de danger Classes de danger UT 09 - Cuisine UT 10 -
Entretien/netto
yage
UT11 -
Assainisseme
nt
11.3 Manutention mécanique de charge 3
12. Liés à la coactivité 12.1 Coactivité et intervention d'entreprises extérieures 1
13. Autres sources de
danger 13.1 Autre classe de danger
Risques non cotés
Risques faibles
Risques moyens
Risques forts 182
BUREAU
VERITAS
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
1%
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 15 /197
3.2.2 Synthèse par niveau de maitrise
Risques non cotés
Risques faibles
Risques moyens
Risques forts Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
UV
a fe 7
Uu
SvL
Nornbre de situations dangereuses par sources de dangers
l |] Risques non côtés L_] Risques forts [_] Risques moyens EL] Risques faibles
120
100
80
60
40
is: H - mn on
O1 O2 O3 04 O5 06 O7
El __
10 11 13 08 09 12
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 16 /197
3.2.3. Synthèse par source de danger
01. Liés aux Equipements/outils de travail
02. Liés aux ambiances de travail
03. Liés aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) y compris poussières et fumées 04. Liés aux agents biologiques
05. Liés aux installations électriques
06. Incendie / Explosion
07. Liés aux rayonnements
08. Liés aux déplacements et circulations
09. Liés à l’ergonomie du poste de travail
10. Liés à l’organisation du travail et/ou facteurs humains
11. Liés aux manutentions
12. Liés à la coactivité
13. Autres sources de danger Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 82
[ : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 17 /197
Pollution Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 18 /197
4 - Evaluation des risques et proposition d'un plan de maîtrise
UT 01 - Administration
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs au service Archives Sous unité de travail Archives
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé Travail isolé - malaise et/ou accident 4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des locaux.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 6 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Archivage, manipulation
de dossiers et d'éléments
lourds
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité Port de charges 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation d'étagères d'archivages
adaptées, stables t fixées entre elles.
Stockages en hauteur limités.
Utilisation d'un chariot à niveau
constant.
Intervention des services techniques si
besoin.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Poids des boites à archives <5 kg.
Constats collectifs
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
Absence de sensibilisation/ formation
gestes et postures.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une sensibilisation gestes et postures "manutention manuelle"
Archivage, manipulation
de dossiers et d'éléments
lourds
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
Chute des
d'objets/documents. 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation d'étagères d'archivages
adaptées,stables et fixées entre elles.
Stockages en hauteur limités.
0,2 1,8 Voir pour réaliser une sensibilisation gestes et postures "manutention manuelle" Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
4 Levrauit
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Rapport n° : 20304138-1 19 /197
effondrement) Locaux correctement entretenus.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Poids des boites à archives <5 kg.
Constats collectifs
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
Absence de sensibilisation/ formation
gestes et postures.
Manipulation des
rayonnages mobiles
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Écrasement, pincement,
heurts 3 3 9
Constats organisationnels
Locaux interdits au public.
Verrouillage de la position des
rayonnages afin de limiter le risque
d'écrasement.
Personnel formé au métier d'Archiviste
et à l'utilisation de ce type
d'équipement.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Port de chaussures de sécurité.
0,2 1,8
Archivage, manipulation
de dossiers et d'éléments
lourds
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Présence de poussières
sur les archives 3 3 9
Constats organisationnels
Locaux bien entretenus.
Dépoussiérage régulier des boites.
Utilisation d'un aspirateur pour aspirer
les poussières.
Personnel formé au métier
d'Archiviste.
Constats individuels
Port d'un masque de protection
respiratoire de type FFP2.
Port de lunettes de protection.
Port de gants adaptés.
0,2 1,8
S'assurer que l'archiviste dispose d'un stock
suffisant de masques de protection respiratoire de
type FFP2.
Procéder à l'évaluation du risque chimique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
4 Levrauit
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Rapport n° : 20304138-1 20 /197
Archivage, manipulation
de dossiers et d'éléments
lourds
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Présence de moisissures
sur les archives 2 3 6
Constats organisationnels
Locaux correctement entretenus.
Dépoussiérage régulier des boites.
Utilisation d'un aspirateur pour aspirer
les poussières.
Personnel formé au métier
d'Archiviste.
Constats individuels
Port d'un masque de protection
respiratoire de type FFP2.
Port de lunettes de protection
Port de gants adaptés
0,2 1,2
S'assurer que l'archiviste dispose d'un stock
suffisant de masques de protection respiratoire de
type FFP2.
Mise en place
d'exposition 01.7 Eléments tranchants
Risque de coupure avec
les câdres en verre 2 2 4
Constats organisationnels
Personnel formé au métier
d'Archiviste.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Port de gants adaptés.
0,2 0,8
Utilisation de petits
outillages (tournevis,
scalpel, cutter, etc.)
01.7 Eléments tranchants Risque de coupure 2 2 4
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de
courtes périodes.
Bon niveau d'éclairage dans les locaux
des Archives.
Personnel formé au métier
d'Archiviste.
Constats individuels
Vigilance de l'archiviste.
Port de gants adaptés.
Cutter à lame rétractable à disposition.
0,2 0,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 21 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs aux ASVP. Sous unité de travail ASVP
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Transport de fonds 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Stress
Constats organisationnels
Alternance des jours et des heures de
dépôts.
Limitation des sommes d'argent.
La personne en charge du transport
informe ses collègues qu'elle va
déposer l'argent.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Déplacement sur la
commune 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Liaison radio reliée à la Police
Municipale et téléphones portables à
disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,8 4,8
Mission salubrité/brigade
verte
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Recherche d'identité dans
les déchets : exposition à
des agents biologiques
3 3 9
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés (gants anti coupures, gants de
protection biologique, port de masques
chirurgicaux).
Absence du port des lunettes de
sécurité.
0,5 4,5
Préconiser le port des lunettes de sécurité lors
des opérations de recherche d'identité dans les
déchets.
Déplacements sur la
commune 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement exclusivement sur la
commune et les communes voisines
(faible vitesse et courtes distances).
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Rapport n° : 20304138-1 22 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs aux ASVP. Sous unité de travail ASVP
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
gyrophares.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Véhicules adaptés (à pied, vélo ou
voiture).
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Exposition à la circulation
routière
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Renversement/collision
par un véhicule 4 5 20
Constats organisationnels
Personnel formé.
Les agents se gare de manière à éviter
de gêner la circulation lorsque cela est
possible.
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
gyrophares.
Les feux de détresse/gyrophares sont
actionnés si besoin.
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés sont équipés de
vêtements avec bandes
réfléchissantes.
0,2 4
Déplacements à pied 08.2 Circulation de plain- pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Déplacement à pied pour les
déplacements de proximité sinon
utilisation des différents véhicules
(vélos, voitures).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(rangers, tenue adaptée).
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 23 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs aux ASVP. Sous unité de travail ASVP
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Contrôle des
stationnements,
verbalisation, surveillance
de la sortie des écoles
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Agression physique,
verbale 4 3 12
Constats organisationnels
Personnel formé.
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
gyrophares.
Intervention en binôme ou en équipe.
Pour limiter les risques d'agression
lorsque la Police Municipale n'est plus
ouverte, les agents favorisent la saisie
des rapports d'activité en fin de
journée.
Constats individuels
Vigilance des employés et
connaissance des risques.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(rangers, tenue adaptée).
Liaison radio et téléphones portables à
disposition.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Moyens de locomotion adaptés (à
pied, vélo ou voiture).
Commande de gilets pare-balles en
cours pour l'ensemble des ASVP.
Absence de formation à la gestion des
conflits et des personnes agressives.
0,2 2,4
Former les agents à la gestion des conflits et des
personnes agressives.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux
Contrôle de l'installation
des commerçants
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Risque d'agression
verbale/physique 3 3 9
Constats organisationnels
Personne habilitée à faire les
contrôles.
Appel de la Police Municipale si
besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,8
Transport de fonds
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Risque d'agression, vol 3 3 9
Constats organisationnels
Alternance des jours et des heures de
dépôts.
Limitation des sommes d'argent.
La personne en charge du transport
informe ses collègues qu'elle va
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 24 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs aux ASVP. Sous unité de travail ASVP
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
déposer l'argent.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mission salubrité/brigade
verte 01.7 Eléments tranchants
Recherche d'identité dans
les déchets : risque de
piqure, coupure
3 3 9
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés (gants anti coupures, gants de
protection biologique, port de masques
chirurgicaux).
0,2 1,8
Travail en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
4 2 8
Constats organisationnels
Possibilité d'alterner le travail et les
missions en fonction des conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés aux saisons et aux temps
(veste polaire, gants, etc.).
Tenue de travail adaptée en fonction
des saisons.
0,2 1,6
Mission salubrité/brigade
verte 02.5 Odeurs
Recherche d'identité dans
les déchets : odeurs 3 1 3
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés (gants anti coupures, gants de
protection biologique, port de masques
chirurgicaux).
0,5 1,5 Fournir des pince-nez aux employés.
Conduite de véhicules
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales,
risque de TMS 4 1 4
Constats organisationnels
Déplacement exclusivement sur la
commune et les communes voisines
(faible vitesse et courtes distances).
0,2 0,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 25 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs aux ASVP. Sous unité de travail ASVP
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Véhicules adaptés (à pied, vélo ou
voiture). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 26 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
CCAS :
Les effectifs ne sont pas adaptés à la
charge de travail.
Au travers des entretiens avec le
personnel réalisés 2022, le personnel
a exprimé des difficultés
organisationnelles qui engendrent du
stress.
CCAS : Evaluer la charge de travail du personnel.
En fonction de cette évaluation, revoir
l'organisation du travail.
Continuer le déploiement du plan d'actions RPS.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Toutes phases de travail 06.3 Zones ATEX au titre du DRPE Explosion, incendie
Constats organisationnels
Les chaudières sont situées dans des
locaux spécifiques.
Les contrôles périodiques de la
détection gaz sont réalisés.
Constats individuels
Intervention uniquement du personnel
dédié et des opérateurs extérieures.
Absence d'étude ATEX et d'un
Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Evaluer le risque ATEX et consigner les résultats
dans le Document Relatif à la Protection Contre
les Explosions (DRPE).
Evaluer le risque AtEx et consigner les résultats
dans le Document Relatif à la Protection contre
les Explosions (DRPE) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
BUREAU . L . L _ ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
2 D | |
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 27 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnements
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des différents sites.
Absence de mesures spécifiques.
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques.
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Circulation piétonne sur
le parking
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Risque de collision avec
un véhicule lié au
mauvais éclairage du
parking
3 5 15
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence d'éclairage sur le parking du
Centre Administratif. Difficulté à
percevoir les piétons la nuit.
Absence de voies de circulation
piétonnes sur le parking.
0,8 12
Mettre en place un éclairage sur le parking du
Centre Administratif.
Mettre en place un plan de circulation le parking
du Centre Administratif afin de séparer les flux
piétons/véhicules.
Utilisation d'équipements
électriques
05.3 Pièces nues
accessibles sous tension
(défaut d’isolation)
Électrisation,
électrocution. 3 5 15
Constats organisationnels
Matériel électrique et informatique
récent et en bon état (visuel).
Vérification périodique annuelle des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Pas d'intervention sur les
installations/équipements.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations sinon
intervention d'une entreprise agréée.
Le registre sécurité n'est pas rempli de
façon systématique après chaque
vérification.
0,5 7,5
Compléter après chaque vérification le registre de
sécurité.
Voir pour habiliter une personne par
établissement "BE Manoeuvre" (réarmement
disjoncteur).
Travail de bureau
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
4 3 12
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
Constats collectifs
0,5 6
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures "travail sur écran de visualisation".
Remplacer les chaises ergonomiques vétustes. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 28 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Absence de formation gestes et
postures "travail sur écran de
visualisation".
Chaises ergonomiques parfois
vétustes (impossibilité de régler les
différents éléments pour les adapter à
la morphologie de l'utilisateur).
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux administratifs sont équipés
d'extincteurs, de BAES et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique.
Les registres sécurité ne sont pas
remplis de façon systématique après
chaque vérification.
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs) conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation présents
dans les bâtiments conformément à la norme NF
X 08-070.
Compléter après chaque vérification le registre de
sécurité.
Déplacements
professionnels 08.5 Risque routier Accident de la route 2 5 10
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules de
service ou personnels.
Possibilité d'utiliser les transports en
commun (trains, bus) pour les grands
0,5 5
Voir pour réaliser une sensibilisation au risque
routier.
Procéder à une vérification annuelle du permis de
conduire du personnel qui réalise des
déplacements professionnels. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
EX REA . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 29 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
trajets.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Gestion et suivi des véhicules de
service via le logiciel ATAL.
Absence de vérification du permis de
conduire du personnel qui réalise des
déplacements professionnels.
Absence de sensibilisation au risque
routier.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats organisationnels
Présence de nombreuses personnes
dans les bureaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,8 4,8 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type escabeau et
marchepied d'éléphant.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 30 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Travail de bureau
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Déplacement dans les
bureaux : risque de heurt
contre des éléments du
mobilier
4 2 8
Constats organisationnels
Sol des locaux administratifs en bon
état général.
Nettoyage régulier par une entreprise
extérieure.
Espace autour des bureaux permettant
de circuler et d’accéder facilement au
poste de travail.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence dans certains bureaux de
câbles au sol.
0,5 4 Voir pour mettre en place des passe-câbles lorsque cela est nécessaire.
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Plusieurs fenêtres dans les bâtiments.
Mise à disposition de ventilateurs dans
les bureaux.
Constats individuels
Tenue de travail libre et adaptée.
Constats collectifs
Chauffage dans les bureaux.
Salle de pause à disposition (café,
eau, frigo, etc.).
Absence de climatisation dans les
locaux administratifs.
Température >30°C périodiquement
en été.
0,5 3
Adapter les horaires de travail et/ou prévoir des
aménagements (stores, climatisation, isolation)
pour limiter les pics de chaleurs en été.
Activité de guichetier /
chargé d'accueil
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec les
administrés 2 3 6
Constats organisationnels
Des dispositifs d'appel d'urgence (bip)
en liaison direct avec la Gendarmerie
ont été mis à disposition du personnel
de l'accueil du centre administratif, des
bureaux de l'espace Gonat et du
CCAS.
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
0,5 3
Mettre en place une procédure pour tester les
dispositifs d'appel d'urgence périodiquement afin
de vérifier leur bon fonctionnement et de s'assurer
qu'ils sont correctement localisés afin d'éviter les
erreurs d'adresse d'intervention.
Etudier la possibilité de mettre en place un
dispositif de vidéoprotection pour assurer la
sécurité des agents du CCAS. Voir également s'il
est possible de remettre en service la porte Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 31 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tous les agents du CCAS et de
l'Espace Gonat en contact avec les
administrés du CCAS sont dotés d'un
dispositif d'appel d'urgence.
Constats collectifs
Vitre de protection en place à l'accueil
du centre administratif.
Les dispositifs d'appel d'urgence ne
sont pas testés périodiquement.
Les dispositifs d'appel d'urgence ne
sont pas correctement localisés (le
signal indique la mauvaise adresse
d'intervention).
sécurisée du CCAS.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission du virus
Covid-19 4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause.
Mise à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique.
Renforcer les mesures en cas de
situation
aggravée, de renforcement des
mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Utilisation des escaliers. 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Sol des locaux administratifs en bon
état général.
Présence de nez de marche
antidérapant.
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 32 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
Possibilité d'utiliser l'ascenseur du
Centre Administratif.
Ascenseur vérifié périodiquement.
Travail de bureau 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité
Rangement de
documents, manipulation
de charges : risque de
lombalgie
4 3 12
Constats organisationnels
Le transport/manutention se limite à
des dossiers légers ou à des cartons
d’archives.
Présence de rangement dans
l'ensemble des bureaux (étagère,
armoire, etc.).
Utilisation de chariots/diables.
Entraide entre collègues si besoin.
Constats individuels
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Dossiers gérés et archivés de plus en
plus informatiquement.
Absence de sensibilisation gestes et
postures "manutention manuelle".
0,2 2,4
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme.
Voir pour réaliser une sensibilisation gestes et
postures "manutention manuelle".
Déplacements dans les
bureaux
08.2 Circulation de plain-
pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Sol des locaux administratifs en bon
état (visuel) général.
Nettoyage régulier des locaux par le
personnel de la commune.
Espace autour des bureaux permettant
de circuler et d’accéder facilement au
poste de travail.
Mise en place de passe-câbles dans
les bureaux.
Bon éclairage des bureaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence dans certains bureaux de
câbles au sol.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place des passe-câbles lorsque cela est nécessaire. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 33 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 02.9 Bruit
Bruit des équipements
(intérieur) et de la
circulation (extérieur)
4 1 4
Constats organisationnels
Imprimantes situées dans des locaux
dédiés ou dans les couloirs avec mise
en veille automatique
Possibilité de fermer les portes des
bureaux.
Absence de bruit significatif identifié
dans les locaux lors de la visite.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Surveillance des niveaux sonores
(sonneries des téléphones, son des
ordinateurs).
Possibilité d'utiliser des écouteurs ou
un casque pour s'isoler.
Dégradation de l'isolation phonique
des fenêtres du centre administratif :
Gênes évoqués sur le bruit du vent
dans les fenêtres (sifflements) et
lorsque des essais de véhicules
militaires sont réalisés dans la base
militaire située à proximité du centre
administratif.
0,5 2 Voir pour remplacer les fenêtres qui présentent des défauts d'isolation.
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence de fenêtres dans la majorité
des bureaux + stores ou rideaux.
Constats individuels
Mise en place de réhausseurs d'écran
dans la majorité des bureaux.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
0,5 2
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures "travail sur écran de visualisation".
Doter d'un écran d'ordinateur de grande taille
et/ou d'un réhausseur d'écran les agents qui n'en
possèdent pas (service CPEF). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 34 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds, etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles
mates.
Lampes de bureau disponibles.
Absence de formation gestes et
postures "travail sur écran de
visualisation".
Certain agents sont équipés d'un
ordinateur portable et ne dispose pas
d'écran d'ordinateur de grande taille.
Stockage de dossier et
archives
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Risque de chute d'objets 3 2 6
Constats organisationnels
Stockage limité dans les bureaux.
Bonne organisation interne (bureaux
spacieux et armoires de rangement).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Local dédié aux archives/stockage de
documents dans certaines zones.
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
0,2 1,2 Stocker de préférence les objets lourds ou volumineux à hauteur d'homme.
Stockage de dossier et
archives
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Cognements, heurts 3 2 6
Constats organisationnels
Stockage limité dans les bureaux.
Bonne organisation interne (bureaux
spacieux et armoires de rangement).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Local dédié aux archives/stockage de
documents dans certaines zones.
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
0,2 1,2
Utilisation de matériel de
bureau (ciseaux,cutters, 01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement 3 2 6 Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de 0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 35 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
agrafeuse, etc.) courtes durées.
Constats individuels
Equipements à disposition pour
chaque salarié.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Bon niveau d'éclairage des locaux.
Premiers secours 13.1 Autre classe de danger
Intervention pour les
premiers secours
(coupure, malaise, etc.)
2 3 6
Constats organisationnels
Plusieurs personnes présentes dans
les locaux durant les heures
d'ouverture.
Présence d'employés formés PSC1.
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
Téléphone fixe et portable à
disposition.
0,2 1,2
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Intervention d'entreprises
extérieures
12.1 Coactivité et
intervention d'entreprises
extérieures
Co-activité 2 3 6
Constats organisationnels
Les entreprises extérieures sont
toujours accompagnées.
Balisage des zones de travaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Un plan de prévention avec l'entreprise
extérieure est rédigé si besoin.
0,2 1,2
S'assurer qu'un plan de prévention soit élaboré
avec l'entreprise extérieure si :
- les opérations à réaliser par les entreprises
extérieures représentent un nombre total d’heures
de travail prévisible égal au moins à 400 heures
sur une période inférieure ou égale à douze mois.
- les travaux à accomplir figurent sur la liste des
travaux dangereux, établie par l’arrêté du 19 mars
1993.
Travail de bureau 02.5 Odeurs Ventilation : mauvaises odeurs 2 1 2
Constats organisationnels
Entretien régulier de la VMC.
Dégradation de l'isolation des fenêtres
du centre administratif : Gêne évoquée
sur les odeurs de gaz d'échappement
dégagées lorsque des essais de
véhicules militaires sont réalisés dans
la base militaire située à proximité du
0,5 1 Voir pour remplacer les fenêtres qui présentent des défauts d'isolation. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 36 /197
Unité de travail UT 01 - Administration Description de l'activité : Risques communs à l'ensemble des collaborateurs des services administratifs, du service Archives, du service Politique, du service Prévention et des ASVP.
Sous unité de
travail Environnement Général
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
centre administratif.
Travail de bureau 02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail Eclairage de bureau : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Tous les bureaux bénéficient d'un
apport naturel de lumière (fenêtres) et
de nombreux éclairages.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Lampes de bureau disponibles.
0,2 0,8
Nettoyage des locaux
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec les produits
chimiques 2 1 2
Constats organisationnels
Nettoyage des locaux par les
employés du service Nettoyage de la
mairie.
Constats individuels
Pas de manipulation de produits
chimiques (sauf nettoyant écran +
liquide vaisselle).
0,2 0,4 Procéder à l'évaluation du risque chimique Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 37 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs au service Politique. Sous unité de travail Service politique
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Travail de rue 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Stress, choc émotionnel
Constats organisationnels
Echanges avec une psychologue pour
échanger sur les problématiques que
les agents pourraient rencontrer sur le
terrain : Analyses des pratiques.
Entraide entre collègues pour la
gestion de situations délicates.
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Travail administratif
10.9 Risques
psychosociaux : Contenu
du travail
Pression liée à la prise de
décision
Constats organisationnels
Echanges avec une psychologue
spécialisée pour du conseil.
Echanges réguliers entre collègues.
Réunion de service tous les 15 jours
pour échanger sur les situations
délicates.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Travail administratif
10.7 Risques
psychosociaux : Charge
et rythme de travail
Stress et charge de
travail liée à l'évolution
des protocoles sanitaires
Constats organisationnels
Recrutement d'une Assistante en
Janvier 2021.
Entraide entre collègues.
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 38 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs au service Politique. Sous unité de travail Service politique
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Déplacements
professionnels
08.2 Circulation de plain-
pied Accident de la route. 4 5 20
Constats organisationnels
Utilisation d'un véhicule de service.
Si besoin demande d'un véhicule
auprès du Centre Administratif.
Permis de conduire obligatoire.
Réalisation de visioconférences
lorsque cela est possible.
Trajets de courte distance
principalement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 4
Travail de rue
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Ambiances thermiques :
froid, coup de chaud,
malaise
3 2 6
Constats organisationnels
Adaptation des horaires et du travail
en fonction des conditions climatiques.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
des conditions climatiques.
Constats collectifs
Possibilité de prendre des pauses.
0,2 1,2
Travail de rue 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats organisationnels
Les employés sont identifiables avec
leurs tenues.
Intervention toujours en binôme.
Lorsque les employés travaillent seuls
(périodes de congés, etc.), ils ne sont
pas obligés d'intervenir dans un
quartier.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,2 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 39 /197
Unité de travail UT 01 - Administration
Description de l'activité : Risques relatifs au service Politique. Sous unité de travail Service politique
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipement de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
Travail de rue
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec les
habitants, exposition à
une situation conflictuelle
2 3 6
Constats organisationnels
Les employés sont identifiables avec
leurs tenues.
Intervention toujours en binôme.
Consigne de ne pas intervenir en cas
de situation conflictuelle.
Intervention de la Police Municipale si
besoin.
Lorsque les employés travaillent seuls
(périodes de congés, etc.), ils ne sont
pas obligés d'intervenir dans un
quartier.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Constats collectifs
Formation "Comment aller vers ?"
réalisée par les employés.
0,2 1,2
Mise en place d'animation
au sein des quartiers
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manipulation de charges :
risque de lombalgie 2 3 6
Constats organisationnels
Utilisation de chariots/diables.
Entraide entre collègues ou
intervention du service fêtes et
cérémonies si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,2 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 40 /197
UT 02 - Petite Enfance
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Problème informatique du
logiciel Berger Levrault
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué
Surcharge de travail,
stress
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Problème informatique du logiciel
Berger Levrault engendrant une
surcharge de travail et du stress.
Absence de réseau informatique au
Centre Multi-accueil "Les Petits
Princes" ne permettant pas au
personnel de pouvoir travailler sur le
réseau et d'utiliser les logiciels.
Résoudre le problème informatique du logiciel
Berger Levrault.
Installer le réseau informatique au centre Multi-
accueil "Les Petits Princes" pour permettre au
personnel d'utiliser le réseau et les logiciels.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux
Encadrement des enfants 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Stress, nervosité, etc.
Constats organisationnels
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Transport de fonds 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Stress
Constats organisationnels
Alternance des jours et des heures de
dépôts.
Limitation des sommes d'argent.
La personne en charge du transport
informe ses collègues qu'elle va
déposer l'argent.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
Evaluer la charge de travail du personnel. En
fonction de cette évaluation, revoir l'organisation
du travail.
Prévoir la mise à jour de l'évaluation des risques
psychosociaux et mettre en place des indicateurs Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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&@
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 41 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Centre multi-accueils "Les Petits
Princes" : Les effectifs ne sont pas
adaptés à la charge de travail. Au
travers des entretiens avec le
personnel réalisés 2022, le personnel
a exprimé des difficultés
organisationnelles qui engendrent du
stress.
RPS.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnements
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des sites.
Absence de mesure spécifique
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Télétravail
10.10 Risques
psychosociaux :
Compatibilité vie
professionnelle/vie privée
Perte des limites entre vie
professionnelle et vie
privée, sentiment
d'isolement
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Equiper les employés qui ont recourt au télétravail
d'équipements informatiques adaptés.
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 42 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Les employés qui ont recourt au
télétravail ne sont pas tous dotés
d'équipements informatiques adaptés
(absence d'ordinateur portable, de
caméra pour les visioconférences, d'un
écran d'ordinateur de grande
dimension, etc.).
Nettoyage des locaux
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Utilisation de produits
d'entretien 4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Utilisation de flacons doseurs pour le
dosage des produits.
Produits stockés dans des locaux
dédiés au ménage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Constats collectifs
Classeurs des FDS des produits
présents sur les sites.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention dans lieux de stockage
(Multi-accueil Haut Comme 3
Pommes).
Absence de gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques
dans certains établissements.
0,5 6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Mettre en place des rétentions dans tous les lieux
de stockage des produits chimiques (Multi-accueil
Haut comme 3 Pommes).
S'assurer que les employés disposent de tous les
EPI nécessaires : gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques et lunettes
de protection.
Toutes phases de travail. 08.2 Circulation de plain- pied Chute de plain-pied, cognement. 4 3 12
Constats organisationnels
Sols en bon état.
Entretien régulier des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Rangement régulier des espaces de
0,5 6 Fournir aux employés des chaussures antidérapantes. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 43 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
circulation.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
Situation d'urgence
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie. 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
d'alarmes, de BAES et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.).
Existence d'une procédure spécifique
pour l'évacuation des nourrissons.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Les points de rassemblement ne sont
pas identifiés sur certains plans
d'évacuation incendie (Centre multi-
accueil "Les Petis Princes" et "Haut
Comme 3 Pommes").
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs,...) conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation incendie
présents dans les bâtiments conformément à la
norme NF 08-070 X (Centre multi-accueil "Les
Petis Princes" et "Haut Comme 3 Pommes").
Pour dissuader les enfants de toucher à
l'extincteur, mettre en place des housses de
protection.
Utilisation de matériel
électrique, présence
d'armoires électriques.
05.2 Travaux au
voisinage d’installations
électriques sous tension
Électrisation,
électrocution 2 5 10
Constats organisationnels
Matériel électrique en bon état (visuel).
Vérification annuelle des installations
électriques par un organisme agréé
Constats individuels
Pas d'intervention sur les
installations/équipements.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
0,5 5
Voir pour habiliter une personne par
établissement "BE Manoeuvre" (réarmement
disjoncteur).
Fermer les armoires électriques à clé (Centre
multi-accueil "Les Petits Princes").
Supprimer les stockages dans les armoires
électriques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 44 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
élémentaires sur les installations.
Sinon, intervention d'une entreprise
agréée.
Les employés ne disposent pas
d'habilitation électrique.
Présence d'armoires électriques non
fermées à clé (Centre multi-accueil
"Les Petits Princes").
Présence de stockage dans certaines
armoires électriques.
Surveillance des enfants
dans les dortoirs 10.3 Travail isolé Travail isolé 3 3 9
Constats organisationnels
Travail en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipement de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 4,5 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur.
08.2 Circulation de plain-
pied Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type escabeau et
marchepied d'éléphant.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés (Centre de
Loisir, Centre multi-accueil "Les Petits
Princes" et "Haut Comme 3 Pommes").
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Manipulation des portes
battantes du Multi-accueil
"Haut Comme 3
Pommes"
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Risque de coincement
des doigts 4 2 8
Constats individuels
Vigilance des employés.
Portes battantes lourdes qui claquent :
Aucun système de retenue.
0,5 4 Voir pour installer ou remplacer les portes battantes pour éviter les claquements.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.). 0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 45 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant. 4 2 8
Constats organisationnels
Activités en petits groupes.
Expérience des employés dans
l'encadrement des enfants.
Exposition au bruit de manière
régulière mais discontinue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Phénomène évoque par les agents.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 4 Voir pour réaliser une étude bruit auprès du personnel.
Accès aux
locaux/circulation dans
les locaux
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de glissade (hiver,
pluie, etc.) 2 3 6
Constats organisationnels
Les services techniques disposent d'un
stock de sel pour les voies publiques
et accès.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Bon état des locaux et entretien
quotidien.
Mise en place du panneau "Attention
risque de glissade" pendant le
nettoyage des sols.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
Présence de fuites d'eau dans au
Multi-accueil "Haut Comme 3
Pommes".
0,5 3
Fournir aux employés des chaussures
antidérapantes.
Prévoir une réparation des fuites d'eau pour
supprimer le risque de glissade.
Déplacements
professionnels (Relais
des assistantes
maternelles)
08.5 Risque routier Accident de la route 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation d'un véhicule de service et
personnels.
Gestion et suivi des véhicules de
service via le logiciel ATAL.
0,2 3 S'assurer que les agents disposent bien d'un permis de conduire en cours de validité. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 46 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Permis de conduire obligatoire.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Véhicules équipés de dispositifs
sonores pour les ceintures de sécurité.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Absence de vérification du permis de
conduire du personnel.
Stockage de matériel
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Risque de chute d'objets 3 2 6
Constats organisationnels
Nombreuses zones de stockage dans
les établissements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Présence de stockage en hauteur
dans certains établissements.
Zones de stockage parfois étroites
(manque de place).
0,5 3
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme.
Réaliser un inventaire des zones de stockage
dans les établissements et mettre à disposition
des locaux de stockage suffisament grands pour
limiter les stockages en hauteur et dans les zones
de circulation.
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurts avec des
équipements / mobilier 3 2 6
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Entretien régulier des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Risque de cognement lié à la présence
d'une étagère trop basse dans la
future salle de relaxation au Multi-
accueil "Les Petits Princes".
0,5 3
Voir pour déplacer l'étagère de la future salle de
relaxation du Multi-accueil "Les Petits Princes"
afin de supprimer le risque de cognement.
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
0,5 3
Prévoir des aménagements (stores, climatisation,
isolation) pour limiter les pics de chaleurs en été.
Voir pour installer des fontaines à eau dans les
différents établissements.
Mettre à disposition du personnel du multi-accueil
"Haut Comme 3 Pommes" une consigne Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 47 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
des saisons.
Constats collectifs
Locaux chauffés.
Possibilité d'adapter les températures.
Ventilateurs à disposition.
Des climatisations mobiles sont
installées dans les sections jaunes et
vertes du Multi-accueil "Les Petits
Princes".
Absence de climatisation dans les
locaux.
Température >30°C périodiquement
en été.
Difficulté à régler le thermostat du
multi-accueil "Haut Comme 3
Pommes".
d'utilisation du thermostat.
Portage des enfants 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité Port des enfants 4 3 12
Constats organisationnels
Formation gestes et postures réalisée
par le personnel de crèche.
Utilisation de lits réglables en hauteur
pour limiter les postures
contraignantes.
Utilisation de tables à langer avec
escalier pour limiter le portage des
enfants.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Accompagnement des
enfants
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Postures contraignantes
(mobiliers bas adaptés
aux enfants).
4 3 12
Constats organisationnels
Entraide en collègue si besoin.
Utilisation de tabouret ergonomique
par les employés.
Structures d'accueil équipées de
meubles à langer avec petits escaliers.
Un renouvellement de la formation
gestes et postures est planifié en
05/2022.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Rapport n° : 20304138-1 48 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Nettoyage des locaux 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité Gestes répétitifs, faux mouvements 4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser
(aspiration, balayage, autolaveuse,
etc.).
Mise à disposition d'outils
ergonomiques et adaptées aux
missions (balais avec manches
télescopiques, chariot, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Travail en contact avec
des collègues, enfants,
parents d'élèves.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission du virus
Covid-19 4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause.
Mise à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique.
Renforcer les mesures en cas de
situation aggravée, de renforcement
des mesures gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Organisation des
activités, mise en place
des ateliers
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Déplacement des tables,
montée des chaises sur
les tables, descente des
chaises sur les tables.
Manutention de matériels
ou mobiliers lourds (lits,
bacs,…)
4 3 12
Constats organisationnels
Entraide entre collègue si besoin.
Mise en place de locaux de stockage
de matériel à proximité des salles
d'activités afin de limiter la
manutention.
Un renouvellement de la formation
gestes et postures est planifié en
05/2022.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Le personnel de Relais des
Assistantes Maternelles est équipé de
chariots de manutention pour
transporter le matériel et de sacs à
dos.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 49 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Stockage du matériel à proximité des
zones d'utilisation.
Travail de bureau
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
4 3 12
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Un renouvellement de la formation
gestes et postures est planifié en
05/2022.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
0,2 2,4
Multi-accueil "Haut
Comme 3 Pommes" -
Sorties en poussette
08.3 Circulation d'engins
(collisions) Collision avec un véhicule 2 5 10
Constats organisationnels
Respect du code de la route
(circulation sur les trottoirs et passages
piétons).
La direction est prévenue avant
chaque sortie.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Port de gilet haute visibilité.
0,2 2
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 50 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Préparation des repas 01.6 Objets chauds/froids
Utilisation d'équipements
chauds (fours, …).
Risque de brulures
4 2 8
Constats organisationnels
Fours programmables.
Utilisation uniquement pour le
réchauffage des plats.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation de gants anti-chaleur.
Constats collectifs
Connaissance du métier et des
risques.
Suivi des recettes et des conditions de
cuisson.
0,2 1,6
Service/manipulation des
plats 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 4 2 8
Constats organisationnels
Utilisation de chariots.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants antichaleur et dessous de plats
à disposition.
0,2 1,6
Préparation des repas 01.7 Eléments tranchants Utilisation d'ustensiles coupants 4 2 8
Constats organisationnels
Pas d'activité de préparation de repas
(simple réchauffage).
Le personnel à connaissance des
risques liés au métier.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation très ponctuelle et sur une
courte durée.
Trousses de secours à disposition sur
chaque site et vérifiées
périodiquement.
0,2 1,6
Service/manipulation des
plats
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Port de
charges/manipulation 4 2 8
Constats organisationnels
Utilisation de chariots.
Multi-accueil "Haut Comme 3
Pommes" : manipulation de glacières à
roulettes.
0,2 1,6 Privilégier la manutention des glacières à roulettes en binome. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 51 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants anti chaleur et dessous de plats
à disposition.
Manutention difficile des glacières à
roulettes du multi-accueil "Haut
Comme 3 Pommes".
Nettoyage des structures
de motricité
09.8 Postures pénibles
définies comme
contraintes forcées des
articulations
Postures contraignantes 4 2 8
Constats organisationnels
Le personnel a suivi une formation
gestes et postures en 2018 (CNFPT).
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,6
Nettoyage de la vaisselle 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité Plonge, gestes répétitifs 4 2 8
Constats organisationnels
Utilisation du lave-vaisselle
prioritairement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Cheminement dédié pour l'activité:
chariot de vaisselle - plonge puis lave-
vaisselle.
0,2 1,6
Télétravail
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Mauvaise ergonomie au
poste de travail,
inadaptation du matériel
et/ou de l'installation
3 1 3
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés qui ont recourt au
télétravail ne sont pas tous dotés
d'équipements informatiques adaptés
(absence d'ordinateur portable, de
caméra pour les visioconférences, d'un
écran d'ordinateur de grande
dimension, etc.).
0,5 1,5
Equiper les employés qui ont recourt au télétravail
d'équipements informatiques adaptés.
Voir pour permettre aux agents en télétravail de
pouvoir accéder au réseau informatique à
distance.
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 52 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Transport de fonds
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Risque d'agression, vol 3 2 6
Constats organisationnels
Alternance des jours et des heures de
dépôts.
Limitation des sommes d'argent.
La personne en charge du transport
informe ses collègues qu'elle va
déposer l'argent.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,2
Utilisation de matériel de
bureau (ciseaux,cutters,
agrafeuse, etc.)
01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement 3 2 6
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de
courtes durées.
Bon niveau d'éclairage des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
0,2 1,2
Premiers secours 13.1 Autre classe de danger Blessure, allergie, accident. 2 3 6
Constats organisationnels
Plusieurs personnes présentes dans
les locaux durant les heures
d'ouverture.
Présence d'employés formés PSC1.
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
Téléphone fixe et portable à
disposition.
0,2 1,2
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Accueil et contact avec
les parents
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Agressions verbales,
physiques 3 2 6
Constats organisationnels
Présence de plusieurs employés
durant les horaires d'ouverture.
Entraide entre collègue pour gérer des
0,2 1,2
Voir pour mettre en place un bouton d'appel
d'urgence relié aux patrouilles de la Police
Municipale (multi-accueil "Les Petits Princes").
Prévoir la mise à jour de l'évaluation des risques Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 53 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
situations délicates.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Prise de rendez-vous avec les parents
si besoin.
Possibilité de remonter les problèmes
à la hiérarchie.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone à disposition si besoin.
Constats collectifs
Les bâtiments des centres multi-
accueil "Les Petits Princes" et "Haut
Comme 3 Pommes" sont équipés de
portes sécurisées avec bouton d'appel.
psychosociaux.
Encadrement des enfants
en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
3 2 6
Constats organisationnels
Cours et/ou salle de jeux intérieure
selon les conditions climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
des saisons.
Constats collectifs
Locaux chauffés.
Possibilité d'adapter les températures.
Ventilateurs à disposition.
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 54 /197
Unité de travail UT 02 - Petite Enfance Description de l'activité : Risques relatifs au service Petite Enfance (Centre multi-accueil, crèches, relais des
assistantes maternelles, etc.) Sous unité de travail Petite Enfance
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Sortie des conteneurs 04.3 Déchets/effluents Contact avec des déchets 3 2 6
Constats organisationnels
Activité réalisée 1fois/semaine.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de gants et/ou nettoyage
systématique des mains après la sortie
des conteneurs.
0,2 1,2
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence de fenêtres dans la majorité
des bureaux + stores ou rideaux.
Constats individuels
Mise en place de réhausseurs d'écran
dans la majorité des bureaux.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles mates.
Lampes de bureau disponibles.
0,2 0,8
Utilisation d'un mini four 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 2 2 4
Constats organisationnels
Utilisation très occasionnelle.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants anti chaleur et dessous de plats
à disposition.
0,2 0,8
S'assurer que les établissements qui sont équipés
d'un mini four soient dotés de gants anti chaleur
et de dessous de plats. BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 55 /197
UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Télétravail
10.10 Risques
psychosociaux :
Compatibilité vie
professionnelle/vie privée
Perte des limites entre vie
professionnelle et vie
privée, sentiment
d'isolement
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés qui ont recourt au
télétravail ne sont pas tous dotés
d'équipements informatiques adaptés
(absence d'ordinateur portable, de
caméra pour les visioconférences, d'un
écran d'ordinateur de grande
dimension, etc.).
Equiper les employés qui ont recourt au télétravail
d'équipements informatiques adaptés.
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Toutes phases de travail 06.3 Zones ATEX au titre du DRPE Explosion, incendie
Constats organisationnels
Les chaudières sont situées dans des
locaux spécifiques fermés à clés.
Contrôle périodique des installations
gaz.
Constats individuels
Intervention uniquement du personnel
dédié et des opérateurs extérieures.
Absence d'étude ATEX et d'un
Document Relatif à la Protection
Contre les Explosions (DRPE).
Evaluer le risque AtEx et consigner les résultats
dans le Document Relatif à la Protection contre
les Explosions (DRPE)
Encadrement des enfants 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué Stress, nervosité, etc.
Constats organisationnels
Plusieurs ATSEM et enseignants
présents.
Personnel du centre de loisir disposant
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS. BUREAU
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 56 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
du BAFA.
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnements
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des sites.
Absence de mesure spécifique
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Nettoyage des locaux
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Utilisation de produits
d'entretien 4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Utilisation de flacons doseurs pour le
dosage des produits.
Produits stockés dans des locaux
dédiés au ménage.
0,8 9,6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Mettre en place des rétentions dans tous les lieux
de stockage des produits chimiques.
S'assurer que les employés disposent de tous les
EPI nécessaires : gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques et lunettes
de protection. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 57 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Constats collectifs
Classeurs des FDS des produits
présents sur les sites.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention dans lieux de stockage.
Absence de gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques
dans certains établissements.
Circulation dans les
couloirs de l'école René
Cassin
04.3 Déchets/effluents
Contact avec des
matières biologiques :
Présence d'une fuite
d'une canalisation d'eaux
usées d'un logement
situé au dessus de
l'école.
4 3 12
Constats organisationnels
Nettoyage régulier de la zone.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'une fuite d'une canalisation
d'un logement situé au-dessus de
l'école.
0,8 9,6 Prévoir une réparation de la fuite.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant. 4 3 12
Constats organisationnels
Travail en petits groupes.
Expérience des employés dans
l'encadrement des enfants.
Exposition au bruit de manière
régulière mais discontinue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Phénomène évoque par les agents.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 6 Voir pour réaliser une étude bruit auprès du personnel.
Nettoyage des locaux 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité Gestes répétitifs, faux mouvements 4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser
(aspiration, balayage, autolaveuse,
etc.).
Mise à disposition d'outils
ergonomiques et adaptées aux
0,5 6
Voir pour mettre en place des tuyaux de
remplissage pour éviter la manipulation des
sceaux d'eau. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 58 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
missions (balais avec manches
télescopiques, chariot, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de tuyaux de remplissage
des sceaux dans certains locaux.
Toutes phases de travail. 08.2 Circulation de plain- pied Chute de plain-pied, cognement. 4 3 12
Constats organisationnels
Sols en bon état.
Entretien régulier des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Consignes de ne pas courir dans les
couloirs.
Constats collectifs
Rangement régulier des espaces de
circulation.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
Présence de câbles au sol au Centre
de Loisirs.
0,5 6
Fournir aux employés des chaussures
antidérapantes.
Mettre en place des passages de câbles au
Centre de Loisirs.
Service/manipulation des
plats
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Port de
charges/manipulation 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de chariots.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants anti chaleur et dessous de plats
à disposition.
Absence de gants anti chaleur à la
cantine de l'école René Cassin.
0,5 6
Fournir à l'école René Cassin des gants anti
chaleur pour les employés chargés du service
des plats.
Travail de bureau
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
4 3 12
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
0,5 6
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures "travail sur écran de visualisation".
Remplacer les chaises ergonomiques vétustes. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 59 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Absence de formation gestes et
postures "travail sur écran de
visualisation".
Chaises ergonomiques parfois
vétustes (impossibilité de régler les
différents éléments pour les adapter à
la morphologie de l'utilisateur).
Accompagnement des
enfants
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Postures contraignantes
(mobiliers bas adaptés
aux enfants).
4 3 12
Constats organisationnels
Entraide en collègue si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de tabouret ergonomique
pour les ATSEM et le personnel du
Centre de Loisir.
0,5 6
Fournir aux ATSEM et aux animateurs du Centre
de Loisir des tabourets ergonomiques pour limiter
les postures contraignantes.
Situation d'urgence
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie. 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
d'alarmes, de BAES et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation présents
dans les bâtiments (Ecole René Cassin, Centre
de Loisirs).
Revoir la conformité des plans d’évacuation
(Ecole René Cassin).
Compléter après chaque vérification le registre de
sécurité.
Pour dissuader les élèves de toucher à
l'extincteur, mettre en place des housses de
protection. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 60 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Plans d'évacuation ne respectant pas
toujours la norme NF X08-070 (Ecole
René Cassin).
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique (Ecole René Cassin,
Centre de Loisirs).
Le registre sécurité n'est pas rempli de
façon systématique après chaque
vérification.
Utilisation de matériel
électrique, présence
d'armoires électriques.
05.2 Travaux au
voisinage d’installations
électriques sous tension
Électrisation,
électrocution 2 5 10
Constats organisationnels
Matériel électrique en bon état (visuel).
Vérification annuelle des installations
électriques par un organisme agréé
Constats individuels
Pas d'intervention sur les
installations/équipements.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations.
Sinon, intervention d'une entreprise
agréée.
Les employés ne disposent pas
d'habilitation électrique.
Présence d'armoires électriques non
fermées à clé.
Présence de stockage dans certaines
armoires électriques.
0,5 5
Voir pour former une personne par établissement
aux
risques électriques (opérations
élémentaires : réarmement
disjoncteurs, changement d’ampoules,
etc.).
Fermer les armoires électriques à clé.
Supprimer les stockages dans les armoires
électriques.
Déplacements
professionnels lors des
activités avec les enfants
08.5 Risque routier Accident de la route 2 5 10
Constats organisationnels
Centre de Loisirs : Utilisation de
véhicules de service ou déplacement
via une agence de transports (Bus).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
0,5 5
Procéder à la vérification annuelle du permis de
conduire des personnes qui réalisent des
déplacements professionnels. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 61 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Absence de vérification des permis de
conduire du personnel.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type escabeau et
marchepied d'éléphant.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés (Centre de
Loisirs).
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 4
Stockage de produits
d'entretien
03.1 Réactions chimiques
accidentelles
(process/stockage) hors
AtEx
Fuite, incompatibilité de
stockage, inhalation 2 2 4
Constats organisationnels
Stockage des produits dans des
locaux distincts.
Utilisation de produits classiques
d'entretien.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Constats collectifs
Classeurs des FDS des produits
présents sur les sites.
0,8 3,2
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Mettre en place des rétentions dans tous les lieux
de stockage des produits chimiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 62 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention dans lieux de stockage.
Premiers secours 13.1 Autre classe de danger Blessure, allergie, accident. 2 3 6
Constats organisationnels
Plusieurs personnes présentes dans
les locaux durant les heures
d'ouverture.
Présence d'employés formés PSC1.
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
Téléphone fixe et portable à
disposition.
Présence d'un DAE (Centre de Loisirs,
Ecole Cuiry)
Batterie du DAE de l'école Cuiry hors
service.
Absence de registre des accidents de
travail bénins.
0,5 3
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Remplacer la batterie du DAE de l'école Cuiry.
Mettre en place des registres d'accidents de
travail bénins dans les établissements.
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenu de travail adaptée en fonction
des saisons.
Constats collectifs
Locaux chauffés.
Possibilité d'adapter les températures.
Ventilateurs à disposition.
Absence de climatisation dans les
locaux.
Température >30°C périodiquement
en été.
0,5 3 Prévoir des aménagements (stores, climatisation, isolation) pour limiter les pics de chaleurs en été. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 63 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurts avec des
équipements / mobilier 3 2 6
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Entretien régulier des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Stockage sous les escaliers
métalliques au Centre de Loisirs
(risque de cognements).
0,5 3
Limiter les stockages sous les escaliers
métalliques au Centre de Loisirs afin de limiter les
risques de cognements ou placer des
amortisseurs de chocs en mousse afin de
supprimer les angles saillants.
Accès aux
locaux/circulation dans
les locaux
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de glissade (hiver,
pluie, etc.) 2 3 6
Constats organisationnels
Les services techniques disposent d'un
stock de sel pour les voies publiques
et accès.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Bon état des locaux et entretien
quotidien.
Présence d'eau au sol dans les
sanitaires des écoles.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
0,5 3
Voir s'il est possible de réduire le débit des
robinets des sanitaires des écoles afin de limiter
les projections et ainsi le risque de glissade.
Fournir aux employés des chaussures
antidérapantes.
Stockage de matériel
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Risque de chute d'objets 3 2 6
Constats organisationnels
Nombreuses zones de stockage dans
les établissements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Présence de stockage en hauteur
dans certains établissements.
Zones de stockage parfois étroites
(manque de place au Centre de
Loisirs).
0,5 3
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme.
Réaliser un inventaire des zones de stockage
dans les établissements et mettre à disposition
des locaux de stockage suffisamment grands
pour limiter les stockages en hauteur et dans les
zones de circulation.
Organisation du travail et
des activités.
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Déplacement des tables,
montée des chaises sur
les tables, descente des
4 3 12
Constats organisationnels
Accompagnement des instituteurs
dans les activités.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 64 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
chaises sur les tables.
Manutention de matériels
ou mobiliers lourds (lits,
bacs de livres,…)
Entraide entre collègue si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Stockage du matériel à proximité des
zones d'utilisation.
Absence de formation gestes et
postures.
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
0,2 2,4
Travail en contact avec
des collègues, enfants,
parents d'élèves.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause.
Mise à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique.
Renforcer les mesures en cas de
situation aggravée, de renforcement
des mesures gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Sorties en vélo avec le
centre de loisir
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Renversement/collision
par un véhicule 2 5 10
Constats organisationnels
Sorties occasionnelles.
Vélos en bon état (visuel).
Utilisation des pistes cyclables autant
que possible.
Vélos équipés de catadioptres et
lumières.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 65 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Port d'un casque.
Service/manipulation des
plats 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 4 2 8
Constats organisationnels
Utilisation de chariots.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants anti-chaleur et dessous de plats
à disposition.
0,2 1,6
Télétravail
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Mauvaise ergonomie au
poste de travail,
inadaptation du matériel
et/ou de l'installation.
3 1 3
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés qui ont recourt au
télétravail ne sont pas tous dotés
d'équipements informatiques adaptés
(absence d'ordinateur portable, de
caméra pour les visioconférences, d'un
écran d'ordinateur de grande
dimension, etc.).
0,5 1,5
Equiper les employés qui ont recourt au télétravail
d'équipements informatiques adaptés.
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée.
Utilisation de matériel de
bureau (ciseaux,cutters,
agrafeuse, etc.)
01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement 3 2 6
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de
courtes durées.
Bon niveau d'éclairage des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
0,2 1,2
Encadrement des enfants
en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
3 2 6
Constats organisationnels
Cours de récréation et/ou salle de jeux
intérieure selon les conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 66 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
des saisons.
Constats collectifs
Locaux chauffés.
Possibilité d'adapter les températures.
Ventilateurs à disposition.
Accueil et contact avec
les parents
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Agressions verbales,
physiques 3 2 6
Constats organisationnels
Présence des ATSEM durant les
horaires d'ouverture de l'école.
Présence en complément des
instituteurs.
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Prise de rendez-vous avec les parents
et l'enseignant si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone à disposition si besoin.
Constats collectifs
Possibilité de remonter les problèmes
à la hiérarchie.
Centre de Loisirs : Manque de lumière
en extérieur pour voir les personnes
qui entrent dans l'enceinte de
l'établissement (période hivernale).
0,2 1,2
Centre de Loisirs : Voir mettre en place un portail
sécurisé et un visiophone pour contrôler l'accès à
l'établissement et installer un éclairage suffisant.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux
Utilisation d'un four 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 2 2 4
Constats organisationnels
Utilisation très occasionnelle (cuisson
de galettes de rois, pâte à sel, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Gants anti-chaleur et dessous de plats
0,2 0,8
S'assurer que les établissements qui sont équipés
d'un four soient dotés de gants anti-chaleur et de
dessous de plats. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 67 /197
Unité de travail UT 03 - Scolaire/Périscolaire
Description de l'activité : Risques relatifs au service Scolaire/Périscolaire (ATSEM, centre de loisir, etc.). Sous unité de travail Scolaire/Périscolaire
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
à disposition.
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence de fenêtres dans la majorité
des bureaux + stores ou rideaux.
Constats individuels
Mise en place de réhausseurs d'écran
dans la majorité des bureaux.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles mates.
Lampes de bureau disponibles.
0,2 0,8 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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UT 04 - Culture
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Travail de bureau
(secrétariat de l'école de
musique)
10.6 Risques
psychosociaux :
Organisation du travail
Absence de connexion
Wifi
Absence de connexion Wifi pour le
personnel de l'école de musique, de la
médiathèque et du pôle culturel :
utilisation du partage de la connexion
internet du téléphone portable
personnel.
Voir pour mettre en place une connexion Wifi
pour le personnel de l'école de musique.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux
Utilisation d'équipements
électriques
05.3 Pièces nues
accessibles sous tension
(défaut d’isolation)
Électrisation,
électrocution. 3 5 15
Constats organisationnels
Matériel électrique et informatique
récent et en bon état (visuel).
Vérification périodique annuelle des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations sinon
intervention d'une entreprise agréée.
0,8 12
Fermer les armoires électriques à clé.
S'assurer que les personnes embauchées pour
les spectacles disposent d'une habilitation
électrique s'ils sont amenés à intervenir sur les
installations. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Présence d'armoires électriques
ouvertes.
Absence de vérification des
habilitations électriques des personnes
embauchées pour les spectacles.
Circulation dans le hall de
la médiathèque
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute de pierres depuis
la façade du bâtiment 4 3 12
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Mise en place de barrière dans le hall
de la médiathèque.
Chutes de pierres depuis la façade du
bâtiment sur la verrière du hall de la
médiathèque.
0,8 9,6 Voir pour supprimer le risque de chute de pierres depuis la façade du bâtiment.
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
de BAES et de plans d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Médiathèque :
Présence de BAES hors service
Absence de personnel formé à
l'utilisation du système de sécurité
incendie (SSI).
Porte de service (issue de secours)
difficile à ouvrir.
Plans d'évacuation parfois difficiles à
comprendre.
0,8 8
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie.
Ne pas stocker de matériaux combustibles devant
les radiateurs électriques.
Laisser les issues de secours ouvertes et
facilement accessibles.
Réparer la porte de service de la médiathèque
afin de faciliter son ouverture en cas d'évacuation.
Vérifier que les plans d'évacuation de la
Médiathèque soient conformes à la norme NF X
08-070 et s'assurer qu'ils soient correctement
placés conformément à la réglementation en
vigueur. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 70 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Ensemble des bâtiments du pôle
culturel :
Les registres sécurité ne sont pas
remplis de façon systématique après
chaque vérification.
Présence de cartons devant les
radiateurs électriques.
Indiquer le ou les points de
rassemblement sur les consignes et
les plans d'évacuation présents dans
les bâtiments.
Utilisation et stockage de
produits chimiques
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais en faibles
quantités.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, etc.)
Nombreux produits présents sur site
(absence de suivi des dates de
péremption, présence de produits non
identifiés, non-respect des règles de
stockage).
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention.
0,8 7,2
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Stocker l'ensemble des produits inflammables
dans des armoires coupe-feu ou définir une zone
de stockage sécurisé.
Mettre en place des rétentions et définir une zone
de stockage pour les produits chimiques.
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Sol des locaux en bon état général.
Présence de nez de marche
antidérapant.
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,5 6
Voir pour mettre en place des rambardes de
sécurité au niveau des escaliers extérieurs de la
Médiathèque. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 71 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Escaliers des locaux larges avec
rambarde de sécurité.
Possibilité d'utiliser les ascenseurs du
Centre Culturel.
Ascenseurs vérifiés périodiquement.
Absence de rambarde de sécurité au
niveau des escaliers extérieurs
(Médiathèque).
Circulation dans la
médiathèque
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de glissade lié à
des fuites d'eau 4 3 12
Constats organisationnels
Sol en bon état.
Hall de la Médiathèque bien éclairé.
Travaux d'étanchéité du hall de la
Médiathèque réalisés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence de fuites à l'étage n°2 de la
médiathèque.
0,5 6
Médiathèque : Mettre en place un balisage en
attendant les réparations des différentes fuites.
Prévoir une réparation des fuites d'eau pour
supprimer le risque de glissade et limiter les
dégâts sur le matériel.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipement de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,8 4,8 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Mise en rayon de livres,
documents
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture contraignante,
douleurs cervicales, TMS 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation de chariots à roulette pour
transporter les livres.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15 kg.
La mise en rayon en bas des étagères
engendre des postures inconfortables
(position accroupie, assis par terre,
etc.).
0,5 4,5
Voir pour équiper la médiathèque d'un tabouret à
roulette pour faciliter la mise en rayon en bas des
étagères.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Former un employé à l'utilisation de Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 72 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
hauteur de type échafaudage,
escabeau, échelle et marchepied
d'éléphant.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Aucun employé n'est formé au
montage, démontage et à l'utilisation
de l'échafaudage.
l'échafaudage.
Utilisation du four de
cuisson de la salle de
poterie
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Exposition aux
poussières/fumées du
four
3 3 9
Constats organisationnels
Absence de public dans la salle de
poterie lors de la cuisson.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, etc.)
Constats collectifs
Aération possible de la salle de
poterie.
Absence de moyen de captage (bras
aspirant) pour capter les
poussières/fumées générées par le
four de la salle de poterie.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
0,5 4,5
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
En fonction des résultats de l'évaluation du risque
chimique, voir pour mettre en place un moyen de
captage (bras aspirant) afin de limiter le risque
par inhalation.
Intervention d'entreprises
extérieures
12.1 Coactivité et
intervention d'entreprises
extérieures
Co-activité 3 3 9
Constats organisationnels
Les entreprises extérieures sont
toujours accompagnées.
Balisage des zones de travaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Un plan de prévention avec l'entreprise
extérieure est rédigé si besoin.
0,5 4,5
S'assurer qu'un plan de prévention soit élaboré
avec l'entreprise extérieure si :
- les opérations à réaliser par les entreprises
extérieures représentent un nombre total d’heures
de travail > 400 heures sur une période de 12
mois.
- les travaux à accomplir figurent sur la liste des
travaux dangereux, établie par l’arrêté du 19 mars
1993.
S'assurer que les personnes embauchées pour
les spectacles sont formées et habilitées aux
différentes tâches qu'elles effectuent. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 73 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de vérification des formations
et habilitations des personnes
embauchées pour les spectacles.
Chargement du four de
cuisson de la salle de
poterie
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manipulation des sacs de
terres : risque de
lombalgie
3 3 9
Constats organisationnels
Zone de stockage dédiée pour les
sacs de terres.
Absence de stockage en hauteur.
Utilisation de l'ascenseur pour monter
la palette de sacs de terres à l'étage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de chariot pour la
manutention des sacs de terres.
Four à chargement par le haut ce qui
complique la manutention des sacs.
Absence de formation aux gestes et
postures.
0,5 4,5
Mettre à disposition un chariot à roulettes pour la
manutention des sacs de terres.
Lors du remplacement du four, préférer un four à
chargement horizontal.
Voir pour réaliser une formation gestes et
postures.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 4
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Plusieurs fenêtres dans les bâtiments.
Mise à disposition de ventilateurs dans
les bureaux.
Mise en place de chauffages d'appoint
dans les locaux en cas de besoin.
Constats individuels
Tenue de travail libre et adaptée.
Constats collectifs
Chauffage dans les bureaux.
Salle de pause à disposition (café,
0,5 3
Voir s'il est possible d'installer une climatisation
dans les locaux.
Voir pour mettre en place des stores extérieurs
aux fenêtres fortement exposés au soleil. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 74 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
eau, frigo, etc.).
Mise en place d'une climatisation dans
la salle d'Arts Plastiques.
Les employés signalent avoir chaud
l'été.
Absence de climatisation dans les
locaux administratifs.
Température >30°C périodiquement
en été.
Prise de pause :
utilisation d’un local
de repos, prise de repas,
café, etc.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Présence de moisissures
dans le frigo de la cuisine
de l'espace culturel
2 3 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence de moisissures dans le frigo
de la cuisine de l'espace culturel.
0,5 3 Revoir la fréquence de nettoyage du frigo et mettre en place une fiche d'émargement.
Déplacements
professionnels 08.5 Risque routier Accident de la route 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation d'un véhicule de service.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules par le
service technique via le logiciel ATAL.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 3
Situation d'urgence 13.1 Autre classe de danger Incendie, malaise, etc. 2 3 6
Constats organisationnels
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Présence de personnes formés PSC1
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation du téléphone portable.
Constats collectifs
Mise à disposition d'une trousse de
secours.
Présence de défibrillateurs vérifiés
périodiquement.
0,5 3
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 75 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Les trousses de secours ne sont pas
toutes vérifiées périodiquement.
Toutes phases de travail
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Intrusion de personnes
sur le site 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention de la Police Municipale en
journée si nécessaire.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de système de dissuasion
(vidéoprotection, alarme anti-intrusion,
etc.).
Absence de formation à la gestion des
situations de conflit.
0,5 3
Voir pour mettre en place un système de
dissuasion.
Voir pour former les employés à la gestion des
situations de conflit.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant 2 3 6
Constats organisationnels
Exposition au bruit occasionnellement
lors de spectacles (concerts,
représentations, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit, bouchons
d'oreilles).
Absence de sensibilisation au risque
bruit.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 3
Voir pour réaliser une étude bruit auprès du
personnel.
Sensibiliser le personnel au risque bruit.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crise sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause.
Mise à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique.
Renforcer les mesures en cas de
situation aggravée, de renforcement
des mesures gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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HO
Ÿ
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Rapport n° : 20304138-1 76 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Stockage des produits
d'entretien dans le local
ménage
02.5 Odeurs Absence de VMC : humidité, odeurs 3 1 3 Absence de ventilation dans le local de stockage de produits chimiques. 0,8 2,4 Mettre en place une ventilation pour limiter les odeurs et l'humidité dans le local.
Manipulation des
rayonnages mobiles de la
Médiathèque
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Écrasement, pincement,
heurts 4 3 12
Constats organisationnels
Locaux interdits au public.
Verrouillage de la position des
rayonnages afin de limiter le risque
d'écrasement.
Personnel formé à l'utilisation de ce
type d'équipement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Déplacements dans les
locaux
08.2 Circulation de plain-
pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Zones de stockage rangées.
Sol des locaux administratifs en bon
état (visuel) général.
Nettoyage régulier des locaux par le
personnel de la commune.
Mise en place de passe-câbles dans
les bureaux.
Bon éclairage des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Rester vigilant sur le rangement des zones de
stockage.
Veillez à maintenir les dégagements de sécurité
libres.
Stockage de dossier,
d'archives, d'équipements
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Rangement de
documents, manipulation
du matériel pour les
concerts, manipulation de
charges : risque de
lombalgie
4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de chariots à roulettes et de
diables.
Matériel de la salle de spectacle
stocké dans des Flight Cases à
roulettes.
Entraide entre collègue.
Utilisation d'un camion équipé d'un
hayon élévateur du service fêtes et
cérémonies si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 77 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de formation aux gestes et
postures.
Travail de bureau
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
4 1 4
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Absence de formation gestes et
postures "travail sur écran de
visualisation".
Chaises ergonomiques parfois
vétustes (impossibilité de régler les
différents éléments pour les adapter à
la morphologie de l'utilisateur).
Absence de repose pieds à dans les
bureaux du Secrétariat de l'école de
musique.
0,5 2
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures "travail sur écran de visualisation".
Remplacer les chaises ergonomiques vétustes.
Fournir des reposes pieds au Secrétariat de
l'école de musique.
Travail de bureau 02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail Eclairage de bureau : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Tous les bureaux bénéficient d'un
apport naturel de lumière (fenêtres) et
de nombreux éclairages.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Lampes de bureau disponibles.
Les agents signalent un manque
d'éclairage dans les bureaux de la
médiathèque.
0,5 2
Voir s'il est possible d'augmenter l'éclairage des
bureaux de la médiathèque (plafonniers tube
néon)
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
0,5 2
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures "travail sur écran de visualisation".
Doter d'un écran d'ordinateur de grande taille
et/ou d'un réhausseur d'écran les agents qui n'en Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 78 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence de fenêtres dans la majorité
des bureaux + stores ou rideaux.
Constats individuels
Mise en place de réhausseurs d'écran
dans la majorité des bureaux.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles
mates.
Lampes de bureau disponibles.
Absence de formation gestes et
postures "travail sur écran de
visualisation".
Certain agents sont équipés d'un
ordinateur portable et ne dispose pas
d'écran d'ordinateur de grande taille.
Absence de réhausseur d'écran dans
les bureaux du Secrétariat de l'école
de musique.
possèdent pas.
Pour les ordinateurs portables, fournir des
supports permettant d'avoir les écrans à hauteur
des yeux.
Transport de fonds
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Risque d'agression, vol 3 3 9
Constats organisationnels
Alternance des jours et des heures de
dépôts.
Limitation des sommes d'argent.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,8
Utilisation du four de
cuisson de la salle de
poterie
01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 3 3 9
Constats organisationnels
Four entretenu régulièrement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 79 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition de gants anti-
chaleur.
Chargement du four de
cuisson de la salle de
poterie
09.8 Postures pénibles
définies comme
contraintes forcées des
articulations
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation d'un marchepied pour
faciliter le chargement du four.
Four à chargement par le haut ce qui
implique une posture contraignante.
0,2 1,8 Lors du remplacement du four, préférer un four à chargement horizontal.
Stockage de dossier,
d'archives, d'équipements
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Risque de chute d'objets 3 2 6
Constats organisationnels
Stockage limité dans les bureaux.
Présence de nombreuses zones de
stockage (local instruments de l'école
de musique, local archives, local
matériels de la salle de spectacle,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
Présence de matériels stockés en
hauteur au-dessus des armoires.
Présence d'étagères non fixées au mur
(Médiathèque).
0,2 1,2
Limiter les stockages en hauteur.
Voir pour fixer les étagères de stockage au sol
ou au mur.
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme.
Stockage de dossier,
d'archives, d'équipements
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Cognements, heurts 3 2 6
Constats organisationnels
Stockage limité dans les bureaux.
Présence de nombreuses zones de
stockage (local instruments de l'école
de musique, local archives, local
matériels de la salle de spectacle,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
0,2 1,2
Limiter les stockages en hauteur.
Voir pour fixer les étagères de stockage au sol
ou au mur.
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 80 /197
Unité de travail UT 04 - Culture Description de l'activité : Risques relatifs au service Culture (Auditorium, Médiathèque, écoles de musique et
d'art, etc.). Sous unité de travail Culture
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
Présence de matériels stockés en
hauteur au-dessus des armoires.
Présence d'étagères non fixées au mur
(Médiathèque).
Utilisation d'outils portatifs 01.5 Utilisation d’outils portatifs
Coupure, sectionnement,
blessures liées à un
mauvais fonctionnement
ou usage de l'appareil
2 2 4
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 0,8
Utilisation d'outils divers 01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement, écrasement 2 2 4
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 0,8
Entretien des gradins de
l'auditorium
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales 3 1 3
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Nettoyage régulier des locaux par le
personnel de la commune.
Achat d'un aspirateur dorsal pour
l'agent d'entretien.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 0,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 82
[ : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 81 /197 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
&|@
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 82 /197
UT 05 - Police Municipale
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnement
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des différents sites.
Absence de mesures spécifiques.
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques.
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Intervention dans
l'urgence
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué Stress, nervosité, etc.
Constats organisationnels
Personnel formé.
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Intervention/interpellation
compliquée
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué
Choc psychologique,
stress
Constats organisationnels
Débrief entre collègue après des
interpellations/interventions
compliquées.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Opérations funéraires
(mise sous scellé des
cercueils)
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué
Choc psychologique,
stress
Constats organisationnels
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de gants et masques.
Utilisation de matériel
électrique, présence
d'armoires électriques
05.2 Travaux au
voisinage d’installations
électriques sous tension
Electrisation,
électrocution 2 5 10
Constats organisationnels
Vérification annuelle des installations
électriques par un organisme agréé.
Constats individuels
Pas d'intervention sur les
installations/équipements
0,5 5
Voir pour former une personne aux
risques électriques (opérations
élémentaires : réarmement
disjoncteurs, changement d’ampoules,
etc.) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 83 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations.
Sinon, intervention d'une entreprise
agréée
Les employés de la Police Municipale
ne disposent pas d'habilitation
électrique.
Déplacements sur la
commune 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement exclusivement sur la
commune et les communes voisines
(faible vitesse et courtes distances).
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
gyrophares.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Véhicules adaptés (à pied, vélo ou
voiture).
Absence de sensibilisation au risque
routier.
0,2 4 Voir pour réaliser une sensibilisation au risque routier.
Exposition à la circulation
routière
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Renversement/collision
par un véhicule 4 5 20
Constats organisationnels
Personnel formé.
Les agents se gare de manière à éviter
de gêner la circulation lorsque cela est
possible.
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
gyrophares.
Les feux de détresse/gyrophares sont
actionnés si besoin.
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés de la Police Municipale
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 84 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
sont équipés de vêtements haute
visibilité et de lampe torche.
Intervention/interpellation
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Agression physique,
verbale 3 5 15
Constats organisationnels
Personnel formé.
Véhicules balisés avec des bandes
réfléchissantes rouges et blanches et
gyrophares.
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés et
connaissance des risques.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(bâton télescopique, pistolet
automatique, gaz lacrymogène, gilet
par balle, gants palpations, rangers,
casque M.O.).
Liaison radio et téléphones portables à
disposition.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Véhicules adaptés (à pied, vélo ou
voiture).
Entrainements aux tirs de défense tous
les trimestres.
0,2 3
Déplacements à pied 08.2 Circulation de plain- pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Déplacement à pied pour les
déplacements de proximité sinon
utilisation des différents véhicules
(vélos, voitures).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port d'une tenue spécifique et de
chaussures montantes fermées
(Rangers).
0,2 2,4
Utilisation des escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute dans les escaliers 4 3 12 Constats organisationnels
Présence de nez de marche
antidérapant.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 85 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause.
Mise à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique.
Renforcer les mesures en cas de
situation aggravée, de renforcement
des mesures gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
0,2 2 Renouveler la formation/information à la manipulation des extincteurs.
Conduite de véhicules
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales,
risque de TMS 4 1 4
Constats organisationnels
Déplacement exclusivement sur la
commune et les communes voisines
(faible vitesse et courtes distances).
0,5 2
Lors du remplacement des véhicules, tenir
compte des besoins des employés de la Police
Municipale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 86 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Véhicules récents et en bon état.
Véhicules adaptés (à pied, vélo ou
voiture).
Les employés de la Police Municipale
signalent que les véhicules sont étroits
et peu confortables lorsqu'ils sont
équipés.
Travail en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
4 2 8
Constats organisationnels
Possibilité d'alterner le travail et les
missions en fonction des conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés aux saisons et aux temps
(veste polaire, gants, etc.).
Tenue de travail adaptée en fonction
des saisons.
0,2 1,6
Situation d'urgence 13.1 Autre classe de danger Incendie, malaise, etc. 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention en binôme ou en équipe.
Présence de personnes formés PSC1.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Liaison radio et utilisation des
téléphones portables.
Constats collectifs
Mise à disposition d'une trousse de
secours dans chaque véhicule.
0,2 1,2
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Capture d'animaux
errants
04.1 Contact avec des
animaux (piqûre,
morsure)
Morsure par un animal
difficile à maîtriser 2 3 6
Constats organisationnels
Personnel formé.
Intervention en binôme ou en équipe.
Intervention des pompiers en cas de
besoin.
0,2 1,2 Fournir des manchettes de sécurité aux employés de la Police Municipale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 87 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(costume de protection pour la capture
de chien errant, cage, perche, etc..).
Constats collectifs
Formation des employés à la capture
des nouveaux animaux de compagnie
(NAC).
Déplacement sur la
commune 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Liaison radio et téléphones portables à
disposition.
0,2 1,2
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurts avec des
équipements / mobilier 3 2 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port d'une tenue spécifique et de
chaussures montantes fermées
(Rangers).
0,2 1,2
Travail de bureau
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
3 1 3
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
0,2 0,6
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 3 1 3
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
0,2 0,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 88 /197
Unité de travail UT 05 - Police Municipale
Description de l'activité : Risques relatifs au service de la Police Municipale. Sous unité de travail Police Municipale
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Constats individuels
Mise en place de réhausseurs d'écran
dans la majorité des bureaux.
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Lampes de bureau disponibles. BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 89 /197
UT 06 - Sports
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Télétravail
10.10 Risques
psychosociaux :
Compatibilité vie
professionnelle/vie privée
Perte des limites entre vie
professionnelle et vie
privée, sentiment
d'isolement
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Intervention dans la
chaufferie du stade
nautique
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Risque d'incendie et/ou
d'explosion.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de réalisation des études
ATEX
Personnel technique non formé aux
risques ATEX.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Former le personnel au risque ATEX.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnement
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des différents sites.
Absence de mesures spécifiques.
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques.
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Travail dans les locaux
techniques du stade
nautique
05.3 Pièces nues
accessibles sous tension
(défaut d’isolation)
Risque
d'électrisation/d'électrocut
ion lié à la présence de
fuite d'eau sur les
équipements électriques.
4 5 20
Constats organisationnels
Contrôle périodique annuel des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants électriques, casque avec
visière, chaussures de sécurité).
0,8 16
Voir pour former les employés du service
technique du stade nautique aux
risques électriques (opérations
élémentaires : réarmement
disjoncteurs, changement d’ampoules,
etc.).
Intervenir pour limiter/supprimer les infiltrations. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 90 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Intervention d'une entreprise agréée
pour les travaux importants.
Mise à disposition de tapis et tabourets
isolants.
Balisage des zones d'intervention si
besoin.
Les employés du service technique du
stade nautique ne disposent pas
d'habilitation électrique.
Présence de nombreuses infiltrations
d'eau dans les locaux techniques du
stade nautique.
Travail dans les locaux
techniques du stade
nautique
06.1 Sources de
chaleur/ignition
(conduction, convection,
rayonnement, travaux par
points chauds, …)
Risque de propagation
d'un incendie lié à la
présence de fuite d'eau
sur les équipements
électriques.
4 5 20
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs
et de BAES.
Présence de sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, BAES,
SSI, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Absence de plan d'évacuation dans les
locaux techniques du stade nautique.
Présence de nombreuses infiltrations
d'eau dans les locaux techniques du
stade nautique.
0,5 10
Intervenir pour limiter/supprimer les infiltrations.
Mettre en place un plan d'évacuation dans les
locaux techniques.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type échelles, escabeaux.
Contrôles périodiques de l'ensemble
des moyens d'accès réalisés.
0,5 7,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 91 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation d'une nacelle si besoin.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite de la
nacelle.
Contrôle périodique de la nacelle
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de harnais et de
casque.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Intervention sur les
installations électriques.
05.1 Travaux sur des
installations électriques
sous tension
Electrisation,
électrocution 3 5 15
Constats organisationnels
Agents techniques formés et habilités.
Contrôle périodique annuel des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants électriques, casque avec
visière, chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Intervention d'une entreprise agréée
pour les travaux important.
Mise à disposition de tapis et tabourets
isolants.
Balisage des zones d'intervention si
besoin.
Présence d'armoires électriques
ouvertes.
0,5 7,5
Réaliser un contrôle de l'ensemble des armoires
électriques afin de vérifier qu'elles soient
correctement fermées à clé.
Utilisation et stockage de
produits chimiques
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais en faibles
quantités.
Atelier mobylettes en extérieur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
0,8 7,2
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Mettre en place des rétentions et définir une zone
de stockage pour les produits chimiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 92 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
(gants, tenue de travail, etc.)
Nombreux produits présents sur site
(absence de suivi des dates de
péremption, présence de produits non
identifiés, non-respect des règles de
stockage).
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention.
Intervention dans la
chaufferie du stade
nautique
02.9 Bruit Bruit ambiant. 4 3 12
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit).
Absence de sensibilisation au risque
bruit.
Absence d'étude bruit réalisée.
Protections auditives non portées
systématiquement.
0,5 6
Voir pour réaliser une étude bruit auprès du
personnel.
Sensibiliser le personnel au risque bruit.
Nettoyage des sols du
stade nautique
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Utilisation de flacons doseurs pour le
dosage des produits.
Produits stockés dans le local ménage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention.
0,5 6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Mettre en place des rétentions pour le stockage
des produits chimiques.
Activité de guichetier /
chargé d'accueil
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Mauvaise ergonomie au
poste de travail,
inadaptation du matériel
et/ou de l'installation.
4 3 12
Absence de chaise de bureau
ergonomique à l'accueil du stade
nautique.
Mauvaise ergonomie du poste de
travail.
0,5 6
Voir pour réaliser une étude de poste.
Fournir à l'accueil du stade nautique des chaises
de bureau ergonomique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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EX REA . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 93 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Nettoyage des sols et des
vitres du stade nautique
09.4 Gestes répétitifs
hors pénibilité Gestes répétitifs 4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser
(aspiration, balayage, autolaveuse,
etc.).
Mise à disposition d'outils
ergonomiques et adaptées aux
missions (balais avec manches
télescopiques,chariot, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de point d'eau dans le local
ménage du stade nautique.
0,5 6 Voir pour mettre en place un point d'eau dans le local ménage du stade nautique.
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
de BAES, de systèmes de sécurité
incendie, de systèmes de
désenfumage et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, BAES,
SSI, etc.).
Tableau de report d'alarme dans le
logement du gardien de l'espace Cuiry.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique.
Présence d'extincteurs fixés à une
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs...) conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation présents
dans les bâtiments.
Baisser la fixation des extincteurs qui sont fixés à
une hauteur >1,20m.
Pour dissuader les élèves de toucher à
l'extincteur, mettre en place des housses de
protection.
Fixer l'extincteur au mur. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 94 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
hauteur >1,20m.
Présence d'un extincteur qui n'est pas
fixé au mur.
Stockage de matériel
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute d'objets depuis une
armoire ou un rack de
stockage
3 3 9
Constats organisationnels
Présence de nombreuses zones de
stockage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Présence de stockage au-dessus des
armoires.
Zones de stockage parfois
encombrées.
0,5 4,5
Procéder au rangement des zones de stockage
pour limiter le stockage au sol.
Limiter les stockages en hauteur.
Stocker de préférence les objets lourds ou
volumineux à hauteur d'homme.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant. 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation de plus en plus d'outils
portatifs électriques moins bruyants et
moins lourds.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
Absence de sensibilisation au risque
bruit.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 4,5
Voir pour réaliser une étude bruit auprès du
personnel.
Sensibiliser le personnel au risque bruit.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipement de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 4,5 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Utilisation d'outils portatifs
(ponceuse, perceuse,
disqueuse, etc.)
09.7 Vibrations
mécaniques
Exposition aux vibrations,
risque de TMS 3 3 9
Constats organisationnels
Matériel récent et en bon état visuel.
Utilisation d'équipements spécifiques à
0,5 4,5 Voir pour réaliser des mesures vibratoires aux postes de travail. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 95 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
l'activité réalisée.
Outils stockés dans un local dédié.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Absence d'étude vibratoire réalisée.
Déploiement des gradins
via une pompe manuelle
pneumatique
09.4 Gestes répétitifs
hors pénibilité
Contraintes posturales,
risque de TMS 3 3 9
Constats organisationnels
Possibilité d'utiliser des gradins avec
un déploiement électrique.
Intervention du service fêtes et
cérémonies pour aider à la mise en
place.
Gradins vérifiés périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,5 4,5
Utilisation de
l'autolaveuse
09.7 Vibrations
mécaniques
Exposition aux vibrations,
risque de TMS 3 3 9
Constats organisationnels
Alternance du travail à réaliser et des
équipements utilisés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité, etc.)
Constats collectifs
Matériel adapté et spécifique pour un
usage professionnel.
0,5 4,5 Voir pour réaliser des mesures vibratoires aux postes de travail. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 96 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence d'étude vibratoire réalisée.
Utilisation d'un
transpalette manuel pour
la mise en place des
gradins
11.3 Manutention
mécanique de charge
Risque de lombalgie lié à
la surcharge du moyen
de manutention, à une
mauvaise posture
3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Utilisation d'un transpalette manuel
pour déplacer les gradins.
Les gradins sont disposent de
roulettes.
Intervention du service fêtes et
cérémonies pour aider à la mise en
place.
Gradins vérifiés périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Absence de vérification du transpalette
manuel.
0,5 4,5
Réaliser une vérification périodique du
transpalette manuel.
S'assurer avant chaque opération que la charge
est en équilibre, stable et qu'elle ne dépasse pas
le poids permis.
Utilisation d'un
transpalette manuel pour
la mise en place des
gradins
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Ecrasement, coincements
des pieds et des mains 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Utilisation du transpalette par une
personne formée à son utilisation.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Absence de vérification du transpalette
manuel.
0,5 4,5
Réaliser une vérification périodique du
transpalette manuel.
S'assurer avant chaque opération que la charge
est en équilibre, stable et qu'elle ne dépasse pas
le poids permis.
Remplissage des doses à
chlore dans le local
traitement d'eau du stade
nautique
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Opération réalisée toutes les 3
semaines en moyenne.
Produits stockés sur rétention dans un
local dédié.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,5 4,5
S'assurer que les moyens de secours (douche de
sécurité et rince œil) fonctionnent avant les
interventions.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Veiller à respecter les volumes de stockage sur Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 97 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, masque de protection
respiratoire, lunettes de protection).
Constats collectifs
Mise en place de carters de protection
autour des doses à chlore.
Douche de sécurité et rince œil à
présent dans les locaux techniques.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Absence des FDS à jour des produits
utilisés.
Non-respect des volumes de stockage
sur rétention.
rétention.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 4
Circulation aux abords
des bassins du stade
nautique
08.4 Circulation près de
l'eau (glissade, chute,
noyade)
Risque de noyade 4 5 20
Constats organisationnels
Maîtres-nageurs du stade nautique
formés PSE1 (renouvellement tous les
ans)
Travail en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 4
Déplacements
professionnels 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Utilisation d'un véhicule personnel ou
de service si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 98 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
Travail dans les locaux
techniques du stade
nautique
02.2 Ambiances
thermiques
Développement de
maladies
respiratoires/allergies :
Humidité lié à la présence
d'infiltration d'eau
4 1 4
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Présence de nombreuses infiltrations
d'eau dans les locaux techniques du
stade nautique.
0,8 3,2 Intervenir pour limiter/supprimer les infiltrations.
Activités aquatiques
08.4 Circulation près de
l'eau (glissade, chute,
noyade)
Risque de noyade 3 5 15
Constats organisationnels
Activités aquatiques avec la présence
obligatoire d'un maitre-nageur.
Ensemble des employés formés
PSC1.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port d’un gilet de sauvetage lorsque
cela est nécessaire (pédalo, canoë,
etc.)
0,2 3
Déploiement des gradins
via une pompe manuelle
pneumatique
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Ecrasement, coincements 3 5 15
Constats organisationnels
Intervention du service fêtes et
cérémonies pour aider à la mise en
place.
Gradins vérifiés périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 3
Circulation aux abords
des bassins du stade
nautique
08.2 Circulation de plain-
pied Risque de glissade 4 3 12
Constats organisationnels
Nettoyage 2 fois par jour des sols.
Carrelage antidérapant dans les
locaux du stade nautique.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 99 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les maitres-nageurs portent des
claquettes.
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Présence de nez de marche
antidérapant.
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
0,2 2,4
Activité de guichetier /
chargé d'accueil
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec le public 4 3 12
Constats organisationnels
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
Intervention pendant la période
estivale d'un agent de sécurité.
Possibilité d'appeler la Police
Municipale en cas de besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Vitre de protection en place à l'accueil
du stade nautique.
0,2 2,4
Déplacement dans les
locaux ou en extérieur
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de chute de plain-
pied 4 3 12
Constats organisationnels
Bon état des sols dans les locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Mise en place du matériel
pédagogique
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manutention manuelle :
risque de lombalgie 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de caddie pour transporter
le matériel pédagogique.
Présence de nombreuses zones de
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 100 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
stockage réparties sur les différents
sites pour limiter les manipulations.
Entraide entre collègue si besoin.
Paniers de basket et poteaux de
badminton sur roulettes.
Equipements sportifs vérifiés
périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Nettoyage des vestiaires
du stade nautique au jet
d'eau
08.2 Circulation de plain-
pied Risque de glissade 4 3 12
Constats organisationnels
Enrouleur automatique du tuyau.
Nettoyage 2 fois par jour des sols.
Carrelage antidérapant dans les
locaux du stade nautique.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de panneau "Attention sols
glissants".
0,2 2,4 Fournir aux agents d'entretien des panneaux "Attention sols glissants".
Surveillance des bassins
du stade nautique
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec le public 4 3 12
Constats organisationnels
Entraide entre collègue pour gérer des
situations délicates.
Utilisation de talkie-walkie pour
échanger entre collègue.
Intervention pendant la période
estivale d'un agent de sécurité.
Possibilité d'appeler la Police
Municipale en cas de besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Surveillance des bassins
du stade nautique
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Exposition à la
trichloramine 4 3 12
Constats organisationnels
Présence d'une centrale d'aspiration
pour capter la trichloramine au-dessus
des bassins.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Voir pour mettre en place un système de
traitement de l'eau à l'ozone pour limiter les
dégagements de trichloramine et les intolérances.
Procéder à l'évaluation du risque chimique Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 101 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Aération possible des locaux.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4
Activités d'escalade 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 2 5 10
Constats organisationnels
Activités d'initiation à l'escalade
occasionnelles.
Parade du grimpeur pour limiter la
chute de hauteur.
Hauteur d'escalade autorisée < 3m.
Les employés ont suivi une formation à
l'escalade proposée par le CNFPT.
Vérifications périodiques des murs
d'escalade réalisées.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port du harnais obligatoire.
Constats collectifs
Présence de tapis au sol.
0,2 2
Sorties en vélo 08.3 Circulation d'engins (collisions) Renversement/collision par un véhicule 2 5 10
Constats organisationnels
Sorties occasionnelles.
Utilisation des pistes cyclables autant
que possible.
Vélos équipés de catadioptres et
lumières.
Constats individuels
0,2 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 102 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Port d'un casque.
Manutention de
matériel/des caisses de
stockage
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manutention manuelle :
risque de lombalgie 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Possibilité d'utiliser un transpalette
manuel pour déplacer les caisses.
Chariots à disposition.
Caisses de stockage sur roulettes.
Intervention du service fêtes et
cérémonies si besoin.
Entraide entre collègue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 103 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation de
l'autolaveuse
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Mauvaise maîtrise de la
machine entrainant des
blessures. Collision d'un
piéton ou d'un
équipement.
3 3 9
Constats organisationnels
Formation des employés à l'utilisation
de l'autolaveuse.
Zone d'entreposage de la machine
définie.
Nettoyage des sols en dehors des
horaires d'accueil du public.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité, etc.)
0,2 1,8 S'assurer que les utilisateurs de l'autolaveuse disposent d'une autorisation de conduite.
Manutention des cloisons
mobiles
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manutention manuelle :
risque de lombalgie 3 3 9
Constats organisationnels
Cloisons mobiles sur rail.
Cloisons mobiles en bon état ce qui
facilite leurs déplacements.
Entraide entre collègue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8
Manutention de
matériel/des caisses de
stockage
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurt, cognement 3 3 9
Constats organisationnels
Présence de nombreuses zones de
stockage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants électriques, casque avec
visière, chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
0,2 1,8
Activités sportives 08.2 Circulation de plain- pied Risque chute de plain pied, de fracture 3 3 9 Constats organisationnels
Ensemble des employés formés
PSC1.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 104 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Equipements sportifs vérifiés
périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Chaque agent a une dotation
vestimentaire tous les ans.
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Activités sportives 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité Risque de blessures musculaires 3 3 9
Constats organisationnels
Ensemble des employés formés
PSC1.
Equipements sportifs vérifiés
périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Chaque agent a une dotation
vestimentaire tous les ans.
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
0,2 1,8
Intervention dans la
chaufferie du stade
nautique
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurt, cognement 4 2 8
Constats organisationnels
Bonne connaissance des locaux.
Balisage des zones basses réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
0,2 1,6
Travail de bureau -
Préparation des activités
sportives
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Posture assise prolongée
: jambes lourdes,
douleurs cervicales, TMS
3 1 3
Constats organisationnels
Possibilité de faire des pauses.
Constats individuels
Chaise de bureau ergonomique
ajustable.
Repose pieds à disposition.
0,5 1,5 Voir pour fournir au stade nautique une chaise de bureau ergonomique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 105 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation d'un siège ballon
ergonomique au stade nautique.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Absence de chaise de bureau
ergonomique dans le bureau et à
l'accueil du stade nautique.
Travail de bureau -
Préparation des activités
sportives
09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 3 1 3
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Présence de fenêtres dans la majorité
des bureaux + stores ou rideaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles
mates.
Lampes de bureau disponibles.
Matériel informatique du bureau du
stade nautique vétuste.
0,5 1,5 Voir pour fournir au stade nautique du matériel informatique récent.
Utilisation d'outils
tranchants 01.7 Eléments tranchants Risque de coupure 3 2 6
Constats organisationnels
Matériel récent et en bon état visuel.
Utilisation d'équipements spécifiques à
l'activité réalisée.
Outils stockés dans un local dédié.
Constats individuels
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 106 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Situation d'urgence 13.1 Autre classe de danger Incendie, malaise, etc. 2 3 6
Constats organisationnels
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Présence de personnes formés PSC1
Maîtres-nageurs du stade nautique
formés PSE1 (renouvellement tous les
ans)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation du téléphone portable.
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Chaque agent du service des sports
disposent d'une trousse de secours.
Présence de défibrillateurs vérifiés
périodiquement sur tous les sites.
0,2 1,2
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Contact avec le public
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Risque d'agression
verbale/physique 2 3 6
Constats organisationnels
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Pas de remonté de ce phénomène de
la part des agents.
0,2 1,2
Utilisation d'outils portatifs
(ponceuse, perceuse,
disqueuse, etc.)
01.5 Utilisation d’outils
portatifs
Blessures liées à un
mauvais fonctionnement
ou usage de l'appareil
3 2 6
Constats organisationnels
Matériel récent et en bon état visuel.
Utilisation d'équipements spécifiques à
l'activité réalisée.
Outils stockés dans un local dédié.
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 107 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Travail en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
3 2 6
Constats organisationnels
Aménagement du planning en fonction
des conditions climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Chaque agent a une dotation
vestimentaire tous les ans.
Constats collectifs
Utilisation de parasols au stade
nautique.
0,2 1,2
Travail dans les locaux
techniques du stade
nautique
02.1 Eclairage et visibilité
au poste de travail
Fatigue visuelle liée à
l'absence de lumière
naturelle
4 1 4
Constats organisationnels
Présence de nombreux éclairages.
Bon éclairage des locaux techniques.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
0,2 0,8
Télétravail
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Mauvaise ergonomie au
poste de travail,
inadaptation du matériel
et/ou de l'installation.
3 1 3
Constats organisationnels
Echanges périodiques (mail,
téléphone) entre collègues.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 0,6
Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques
du télétravail concernant l'aménagement du poste
de travail et l'organisation de la journée.
Travail de bureau -
Préparation des activités
sportives
02.1 Eclairage et visibilité
au poste de travail
Eclairage de bureau :
fatigue visuelle 3 1 3
Constats organisationnels
Tous les bureaux bénéficient d'un
apport naturel de lumière (fenêtres) et
0,2 0,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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EX CET) . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 108 /197
Unité de travail UT 06 - Sports
Description de l'activité : Risques relatifs au service des sports (gymnases, animateurs, etc.). Sous unité de travail Sports
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
de nombreux éclairages.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Lampes de bureau disponibles. BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 109 /197
UT 07 - Services Techniques
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Désherbage 06.3 Zones ATEX au titre du DRPE
Utilisation d'un
désherbeur thermique (à
flamme)
Constats organisationnels
Equipement spécifique : formation à
l'utilisation par le fournisseur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Aucune zone de stockage spécifique
définie pour les bouteilles de gaz.
Absence de réalisation des études
ATEX.
Absence de formation du personnel au
risque ATEX.
Définir une zone de stockage spécifique pour les
bouteilles de gaz.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Former le personnel au risque ATEX.
Utilisation et stockage de
produits chimiques
inflammables
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Risque d'incendie et/ou
d'explosion.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de réalisation d'une étude
ATEX.
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Présence de jerricans avec carburant
dans l'atelier.
Armoire coupe-feu ouverte.
Absence de formation du personnel au
risque ATEX.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Maintenir l'armoire coupe-feu fermée.
Former le personnel au risque ATEX.
Intervention dans
l'urgence/astreinte
(alertes intrusions,
ramassage d'animaux,
ect..)
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué Stress, nervosité, etc.
Constats organisationnels
Entraide entre collègues.
Polyvalence des agents permettant de
palier aux différentes activités.
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Former le personnel qui intervient pour les alertes
intrusions à la gestion de ce type de situation.
Voir pour collaborer avec la gendarmerie ou la
police municipale. BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 110 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Stress évoqué lors d'intervention en
cas d'alerte intrusion dans les
bâtiments. Le personnel n'a pas reçu
de formation pour la gestion de ces
situations.
Travail dans les serres
municipales
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Travail à proximité de
chaudière gaz :
Explosion, Incendie.
Constats organisationnels
Chaudière de la serre d'hivernage des
plantes réparée.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Chaudières situées à l'intérieur des
serres.
Absence de réalisation d'une étude
ATEX.
Réseau gaz non identifier
Peindre les canalisations gaz en jaune afin
d'identifier le réseau gaz.
Evaluer le risque ATEX (Zonage, Audit
Adéquation, Evaluation des Risques) et consigner
les résultats dans le Document Relatif à la
Protection contre les Explosions (DRPE).
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type échelles, escabeaux
et échafaudage.
Contrôles périodiques de l'ensemble
des moyens d'accès réalisés.
Utilisation d'une nacelle si besoin.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite de la
nacelle.
Contrôle périodique de la nacelle
réalisé.
Présence de personnes formées à
l'élagage des arbres (travail encordé
pour l'élagage des arbres).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de harnais et de
casque.
0,8 12
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Mettre en place des garde-corps au niveau de la
mezzanine du hangar Espaces Verts. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 111 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Absence de garde-corps dans la
mezzanine du hangar Espaces Verts.
Manutention des pots de
décoration pour
manifestations
11.3 Manutention
mécanique de charge
Utilisation d'un
transpalette 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation du transpalette manuel par
une personne formée à son utilisation.
Intervention des services techniques
avec le manitou si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Etat des sols dégradés dans la serre
de stockage des grands contenants.
Absence de vérification du
transpalette.
0,8 7,2
Remettre les sols en état dans la serre de
stockage des grands contenants.
Réaliser une vérification périodique du
transpalette.
Utilisation et stockage de
produits chimiques
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais en faibles
quantités.
Engrais du stade stockés dans un local
dédié fermé à clé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, etc.)
Nombreux produits présents sur site
(absence de suivi des dates de
péremption, présence de produits non
identifiés, non-respect des règles de
stockage).
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Armoire coupe-feu ouverte.
Produits chimiques non stockés sur
0,8 7,2
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Stocker l'ensemble des jerricans avec carburant
dans l'armoire coupe-feu ou définir une zone de
stockage sécurisé.
Mettre en place des rétentions et définir une zone
de stockage pour les produits chimiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 112 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
rétention.
Utilisation des outils
portatifs, véhicules
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Approvisionnement en
carburant des
équipements
3 3 9
Constats organisationnels
Zone de stockage spécifique (zone
espaces-verts et cuves véhicules).
Pas de contact direct (transvasement).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
Faibles volumes (hors
approvisionnement des véhicules).
Ouverture des portes de l'atelier lors
du remplissage.
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Présence de jerricans avec carburant
dans l'atelier.
Armoire coupe-feu ouverte.
0,8 7,2
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Stocker l'ensemble des jerricans avec carburant
dans l'armoire coupe-feu ou définir une zone de
stockage sécurisé.
Maintenir l'armoire coupe-feu fermée.
Stockage de matériels
sur racks
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute d'objet,
effondrement, ... 3 3 9
Constats organisationnels
Mise en place de racks de stockage et
fixation au sol.
Utilisation d'engins de manutention
adaptés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Stockage de bouteilles de gaz
(propane) sur rack non attachées.
Les charges maximales admissibles
ne sont pas affichées.
0,8 7,2
Stocker les bouteilles de gaz au sol afin d'éviter
une chute de celles-ci.
Récupérer auprès du fournisseur des racks les
plaques à afficher.
Manutention des pots de
décoration pour
manifestations
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Utilisation d'un
transpalette :
Ecrasement, coincements
des pieds et des mains
3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation du transpalette manuel par
une personne formée à son utilisation.
Intervention des services techniques
avec le manitou et un camion avec
0,8 7,2
Remettre les sols en état dans la serre de
stockage des grands contenants.
Réaliser une vérification périodique du
transpalette. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 113 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
hayon si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Etat des sols dégradés dans la serre
de stockage des grands contenants.
Absence de vérification du
transpalette.
Utilisation d'équipements
et de machines
09.7 Vibrations
mécaniques
Exposition aux vibrations,
risque de TMS 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation régulière des équipements
(vibrations du corps et des mains).
Alternance du travail à réaliser et des
équipements utilisés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de gants de protection.
Constats collectifs
Matériel adapté et spécifique pour un
usage professionnel.
Absence d'étude vibratoire réalisée.
Absence de prise en compte
systématique des critères vibratoires
lors de l'achat des
machines/équipements.
0,5 6
Voir pour réaliser des mesures vibratoires aux
postes de travail.
Prendre en compte les critères de vibration lors
de l'achat des équipements.
Circulation dans les
serres municipales
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de chute de plain-
pied ou de heurts 4 3 12
Constats individuels
Vigilance des employés.
EPI à disposition (chaussures de
sécurité fermées).
Etat des sols dégradés dans la serre
de stockage des grands contenants.
0,5 6
Remettre les sols en état dans la serre de
stockage des grands contenants pour limiter les
risques de chute de plain-pied.
Capture d'animaux
errants
04.1 Contact avec des
animaux (piqûre,
morsure)
Morsure par un animal
difficile à maîtriser 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention avec véhicule de service.
Constats individuels
Vigilance des employés.
1 6
Former le personnel des services techniques à la
gestion de ce type de situation.
Equiper le service technique d'EPI spécifiques
(cage, perche, manchettes de sécurité, etc.). Voir
pour collaborer avec la police municipale qui Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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EX CET) . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
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Rapport n° : 20304138-1 114 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Le personnel des services techniques
n'est pas formé à ce type
d'intervention.
Absence d'EPI spécifique pour
l'intervention (cage, perche,
manchettes de sécurité, etc.).
dispose de ces équipements et de personnels
formés.
Entretien des espaces
verts 02.9 Bruit
Utilisation d'équipements
bruyants 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation des équipements en
extérieur.
Utilisation de plus en plus d'outils
portatifs électriques moins bruyants et
moins lourds.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
Absence de sensibilisation au risque
bruit.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 6
Essais en cours pour le remplacement progressif
de l'outillage par des équipements électriques
moins bruyants.
Voir pour réaliser une étude bruit auprès du
personnel.
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs) conformément à la
réglementation.
Compléter après chaque vérification le registre
de sécurité. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 115 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
systématique.
Les registres sécurité ne sont pas
remplis de façon systématique après
chaque vérification.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
2 5 10
Constats organisationnels
Intervention principalement en binôme
ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipement de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 5 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Aménagements et
entretien des parterres de
fleurs
09.8 Postures pénibles
définies comme
contraintes forcées des
articulations
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 3 3 9
Constats organisationnels
Activité occasionnelle en fonction des
saisons (remplacement de fleurs,
préparation du terrain, etc.).
Alternance des tâches à réaliser.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Absence de contrainte temporelle
imposée.
Absence de sensibilisation/formation
gestes et postures.
0,5 4,5 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures.
Traçage des terrains au
stade municipal
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, etc.)
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
0,5 4,5
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Aménagements et
entretien des parterres de
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 3 3 9
Constats organisationnels
Activité occasionnelle en fonction des 0,5 4,5
Voir pour mettre en place une formation gestes et
postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 116 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
fleurs de travail saisons (remplacement de fleurs, préparation du terrain, etc.).
Alternance des tâches à réaliser.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Absence de contrainte temporelle
imposée.
Absence de formation gestes et
postures
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4
Déplacements sur la
commune 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Utilisation de véhicules de service
(Véhicules utilitaires et camions
bennes).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules via le
logiciel ATAL.
0,2 4
Travail dans les serres
municipales 04.3 Déchets/effluents
Contact avec des
déchets, terres, animaux, 4 2 8
Constats organisationnels
Mise en place de sanitaires avec point 0,5 4
Finir l'installation de la douche dans les locaux de
la serre municipale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 117 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
etc. d'eau chaude.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Les travaux d'installation de la douche
ne sont pas terminés.
Volume du ballon d'eau chaude pas
suffisant.
Etudier la possibilité de remplacer le ballon d'eau
chaude par un modèle avec un volume suffisant
pour les activités du service.
Elagage des arbres 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 5 15
Constats organisationnels
Préparation et sécurisation de la zone
de travail avant travaux.
Travail en équipe.
Présence de personnes formées à
l'élagage des arbres (travail encordé
pour l'élagage des arbres).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d 'EPI (harnais,
casque d'élagage avec visière, veste
d'élagage, etc.)
Constats collectifs
Equipements professionnels et
adaptés aux usages .
0,2 3
Broyage de végétaux
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Risque d'entraînement,
happement,arrachement 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation de matériel professionnel et
adapté.
Employés formés à l'utilisation du
broyeur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, chaussures, casques avec
visière, etc.).
Contrôle visuel de l'équipement avant
utilisation.
0,2 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 118 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Nettoyage régulier du matériel.
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
Conduite d'engins
(tracteurs/poids
lourds/tondeuse)
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Mauvaise maîtrise de
l'engin entrainant des
blessures. Collision d'un
piéton
3 5 15
Constats organisationnels
Contrôle périodique des engins.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Habilitation pour les conducteurs selon
le type de véhicule.
Constats collectifs
Véhicules adaptés aux usages.
Contrôle périodique des engins.
Contrôle visuel de l'engin avant
utilisation.
Mise en place d'un balisage si besoin.
0,2 3
Désherbage
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Utilisation de produits
désherbants 2 3 6
Constats organisationnels
Préparation de la zone de travail et
sécurisation avant chaque début des
travaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, masques de protection
respiratoire, lunettes)
Constats collectifs
Activité occasionnelle : de moins en
moins réalisé. Désherbage thermique
privilégié.
Stockage des produits dans une
armoire spécifique.
Absence de formation au risque
chimique.
Les FDS des produits ne sont pas
disponibles.
0,5 3
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Procéder à l'évaluation du risque chimique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 119 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Traitement contre les
cochenilles à la serre
municipale
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
2 3 6
Constats organisationnels
Organisation du travail : traitement le
vendredi soir pour limiter le contact
avec le personnel.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants,
chaussures de sécurité, combinaison,
lunettes, masque de protection
respiratoire, etc.)
Constats collectifs
Mise en place d'une pancarte pour
avertir que le traitement de la serre est
en cours.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
0,5 3 Former le personnel au risque chimique. Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Entretien des arbres et
arbustes
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Coupure, sectionnement,
écrasement 3 5 15
Constats organisationnels
Matériel en bon état visuel.
Entretien régulier du matériel.
Présence de personnes formées à
l'élagage des arbres (élagage à
hauteur).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail adaptée,
casques avec visière, etc.)
Constats collectifs
Equipements professionnels et
adaptés aux usages .
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
0,2 3
Entretien des arbres et
arbustes
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute de branchages 3 5 15
Constats organisationnels
Préparation et sécurisation de la zone
de travail avant travaux.
Présence de personnes formées à
l'élagage des arbres (élagage à
0,2 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 120 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
hauteur).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail adaptée,
casques avec visière, etc.)
Constats collectifs
Equipements professionnels et
adaptés aux usages.
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
Utilisation d'équipements
électriques
05.3 Pièces nues
accessibles sous tension
(défaut d’isolation)
Électrisation,
électrocution. 3 5 15
Constats organisationnels
Equipements électriques récent et en
bon état (visuel).
Vérification périodique annuelle des
installations électriques par un
organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés disposent d'une
habilitation électrique.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les
installations/équipements sinon
intervention d'une entreprise agréée.
0,2 3
Exposition à la circulation
routière durant les
travaux
08.3 Circulation d'engins
(collisions)
Renversement par un
véhicule 3 5 15
Constats organisationnels
Préparation de la zone de travail et
sécurisation avant chaque début des
travaux.
Interventions limitées à la commune
(vitesse 30 et 50 km/h maximum).
Constats individuels
Vigilance des employés et
connaissance des risques.
0,2 3
Définir le mode opératoire et les consignes de
sécurité dans une procédure pour la sécurisation
des chantiers. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 121 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vêtements haute visibilité à disposition
: veste, baudrier, pantalon.
Constats collectifs
Utilisation de cônes de sécurité et de
panneaux pour baliser la zone de
travail.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
Manutention manuelle
des poubelles
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manipulation de charges :
risque de lombalgie 3 5 15
Constats organisationnels
Entraide entre collègue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 3 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Tonte de la pelouse
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Coupure, pincement,
écrasement 3 5 15
Constats organisationnels
Tondeuses en bon état visuel.
Zone de stockage spécifique des
équipements dédiés aux espaces-
verts.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d 'EPI (gants,
chaussures, casque avec visière).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
0,2 3
Aménagements et
entretien des parterres de
fleurs
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Utilisation d'outils de
jardinage 4 3 12
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 122 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Aménagements et
entretien des parterres de
fleurs
04.3 Déchets/effluents
Contact avec des
déchets, terres, animaux,
etc.
4 3 12
Constats organisationnels
Vestiaires et douches à disposition.
Mise à disposition de gel
hydroalcoolique.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 2,4
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4
Utilisation des outils
portatifs
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité Port de charge 4 3 12
Constats organisationnels
Mise à disposition d'outils spécifiques
et adaptés (type débroussailleuse à
dos).
Matériel professionnel adapté aux
usages.
Utilisation d'outils portatifs électriques
moins bruyants et moins lourds.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 123 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Alternance des équipements utilisés et
des tâches à réaliser.
Possibilité de prendre des pauses.
Absence de formation gestes et
postures.
Intervention sur les
sites/bâtiments de la
commune
08.2 Circulation de plain-
pied
Utilisation d'escaliers :
chutes de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Bon éclairage dans les escaliers.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Escaliers larges avec présence de
mains-courantes et d'éléments
antidérapants.
0,2 2,4
Salage des routes 08.3 Circulation d'engins (collisions) Accident de la route 2 5 10
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Activité très ponctuelle.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 2
Aménagements et
entretien des parterres de
fleurs
01.7 Eléments tranchants Utilisation d'outils de jardinage 3 3 9
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 124 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Entretien des vestiaires
du stade municipal
08.2 Circulation de plain-
pied
Nettoyage au jet d'eau :
risque de glissade lié à la
présence d'eau au sol
3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des locaux et des sols.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Absence de contrainte temporelle
imposée.
0,2 1,8
Entretien des gradins du
stade municipal
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de chute de plain-
pied ou de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols et bon éclairage de
la zone de travail (éclairage naturel).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8
Utilisation des
équipements mécaniques
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Coupure, pincement,
écrasement 3 3 9
Constats organisationnels
Entretien régulier des équipements
(nettoyage après utilisation et
réparation par le service technique).
Connaissance du fonctionnement et
des risques associés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
0,2 1,8
Désherbage 01.6 Objets chauds/froids
Utilisation d'un
désherbeur thermique (à
flamme et à air chaud
3 3 9
Constats organisationnels
Equipement spécifique : formation à
l'utilisation par le fournisseur.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 125 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
pulsé)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Broyage, tonte,
débroussailleuse
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Exposition aux
poussières 3 3 9
Constats organisationnels
Equipements professionnels et
adaptés aux usages.
Activité extérieure limitant la
concentration des poussières.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, chaussures, casques avec
visière, etc.).
Contrôle visuel de l'équipement avant
utilisation.
Constats collectifs
Nettoyage régulier du matériel.
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
0,2 1,8 Procéder à l'évaluation du risque chimique
Broyage de végétaux
01.4 Projections liées à
des éléments en
mouvement
Projections de végétaux
broyés 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation de matériel professionnel et
adapté.
Employés formés à l'utilisation du
broyeur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, chaussures, casques avec
visière, etc.).
Contrôle visuel de l'équipement avant
utilisation.
Constats collectifs
Nettoyage régulier du matériel.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 126 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise en place d'un balisage si besoin.
Animation d'une sensibilisation au port
des EPI réalisée par le service
prévention.
Traçage des terrains au
stade municipal
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Plantage du cordeau :
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc.
3 3 9
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Absence de contrainte temporelle
imposée.
Absence de formation gestes et
postures
0,2 1,8 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Entretien des espaces
verts
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
4 2 8
Constats organisationnels
Possibilité d'alterner le travail et les
missions en fonction des conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés aux saisons et aux temps
(veste polaire, gants, etc.)
Constats collectifs
Pas de travail sous des conditions très
difficiles (verglas, canicules etc.)
0,2 1,6
Déplacement sur des
parterres de fleurs,
terrains herbés,... (sols
meubles).
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de chute de plain-
pied ou de heurts 4 2 8
Constats organisationnels
Possibilité de repousser et d'adapter le
planning selon les conditions
climatiques.
Constats individuels
Vigilance des employés.
EPI à disposition (chaussures de
sécurité fermées).
0,2 1,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 127 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques
Description de l'activité : Risques relatifs au service Espaces Verts des services Techniques. Sous unité de travail Espaces Verts
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Stature prolongée debout 4 1 4
Constats organisationnels
Organisation en fonction des tâches à
réaliser.
Variation des tâches limitant la position
debout prolongée.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 0,8
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurt, chocs,
hématomes, petites
coupures, blessures,
malaises
2 2 4
Constats organisationnels
Port d'une tenue de travail adaptée.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone fixe et portable à
disposition.
Mise à disposition d 'EPI (gants,
chaussures, casque avec visière).
Constats collectifs
Trousse de secours à disposition.
0,2 0,8
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 128 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Intervention dans des
zones ATEX.
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Risque d'incendie et/ou
d'explosion.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de réalisation des études
ATEX
Personnel technique non formé aux
risques ATEX.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Former le personnel au risque ATEX.
Intervention dans
l'urgence
10.5 « Stress » ressenti
ou évoqué Stress, nervosité, etc.
Constats organisationnels
Entraide entre collègues.
Polyvalence des agents permettant de
palier aux différentes activités.
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Phénomène peu évoqué par les
agents.
Usinage de bois à la
menuiserie
03.4 Exposition à un
ACD/poussière/fumée
Exposition aux
poussières de bois
Constats organisationnels
Demande de devis pour le nettoyage
de l'installation en cours (visite du
10/01/2024).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, masque de
protection respiratoire, etc.)
Constats collectifs
Ensemble des machines de la
menuiserie disposent d'une aspiration
à la source.
Aucune vérification périodique de la
centrale d'aspiration de la menuiserie
S'assurer que la centrale d'aspiration de la
menuiserie est vérifiée et entretenue
périodiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 129 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
ne semble être réalisé.
Usinage de bois à la
menuiserie
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Usinage de bois à la
menuiserie
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de réalisation des études
ATEX
Personnel technique non formé aux
risques ATEX.
Absence de vérification périodique des
moyens de captage des poussières de
bois.
Evaluer le risque ATEX (Zonage, Audit
Adéquation, Evaluation des Risques) et consigner
les résultats dans le Document Relatif à la
Protection contre les Explosions (DRPE).
Former le personnel de la menuiserie au risque
ATEX.
Procéder à la vérification périodique des moyens
de captage.
Approvisionnement des
véhicules en carburants.
06.3 Zones ATEX au titre
du DRPE
Risque d'incendie et/ou
d'explosion.
Constats organisationnels
Cuve double enveloppe située à
l'arrière des Ateliers du service
technique.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
Absence d'un périmètre de sécurité
aux abords de la cuve de carburant :
risque de collision d'un engin avec la
cuve (traces déjà présentes).
Présence de jerricans avec carburant
dans les ateliers.
Absence de réalisation d'une étude
ATEX.
Absence de formation du personnel au
risque ATEX.
Mettre en place un périmètre de sécurité aux
abords de la cuve de carburant.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Activité de soudure 06.3 Zones ATEX au titre du DRPE Incendie, explosion.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Absence de réalisation d'une étude
ATEX.
Aucune zone de stockage spécifique
définie pour les bouteilles de gaz.
Attacher les bouteilles de gaz.
Définir une zone de stockage spécifique pour les
bouteilles de gaz.
Rédiger le Document Relatif à la Protection
contre les Explosions (DRPE).
Former le personnel au risque ATEX. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 130 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Bouteilles de gaz (acétylène, oxygène,
etc.) non attachées dans l'atelier
Serrurerie.
Absence de formation du personnel au
risque ATEX.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnement
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des différents sites.
Absence de mesures spécifiques.
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques.
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Utilisation des machines-
outils de la menuiserie
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Entrainement, perforation
d'un membre 4 5 20
Constats organisationnels
Matériel en bon état visuel.
Entretien régulier du matériel.
Présence de personnes formées à
l'utilisation des machines-outils de la
menuiserie.
Bouton d'arrêt d'urgence sur chaque
machine.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail adaptée,
casques avec visière, etc.)
Constats collectifs
Equipements professionnels et
adaptés aux usages .
Absence de fiches de poste à
disposition.
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
Carter et dispositif de démarrage
sécurisé de la scie à onglets de la
menuiserie défaillant (constat visite du
10/01/2024).
Le bouton d'arrêt d'urgence de la scie
à format ne fonctionne plus (constat
visite du 10/01/2024).
2 40
Afficher les procédures d'utilisation des machines.
S'assurer qu'un contrôle périodique des
équipements est prévu.
Procéder au remplacement de la scie à onglets.
Ne plus utiliser la scie à format tant que la
machine n'a pas été remise en conformité. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 131 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation des machines-
outils de la menuiserie 01.7 Eléments tranchants
Coupure, sectionnement
d'un membre 4 5 20
Constats organisationnels
Entretien régulier du matériel.
Présence de personnes formées à
l'utilisation des machines-outils de la
menuiserie.
Bouton d'arrêt d'urgence sur chaque
machine.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail adaptée,
casques avec visière, etc.)
Constats collectifs
Equipements professionnels et
adaptés aux usages .
Absence de fiches de poste à
disposition.
Carter et dispositif de démarrage
sécurisé de la scie à onglets de la
menuiserie défaillant (constat visite du
10/01/2024).
Le bouton d'arrêt d'urgence de la scie
à format ne fonctionne plus (constat
visite du 10/01/2024).
2 40
Afficher les procédures d'utilisation des machines.
Procéder au remplacement de la scie à onglets.
Ne plus utiliser la scie à format tant que la
machine n'a pas été remise en conformité.
Ouverture et fermeture
des portes sectionnelles
de l'atelier
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Ecrasement,
effondrement, risque de
choc avec une partie de
la porte (rideau)
4 5 20
Constats organisationnels
Portes sectionnelles contrôlées
périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
0,5 10 S'assurer qu'un contrôle périodique des équipements est prévu.
Utilisation et stockage de
produits chimiques
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais en faibles
quantités.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,8 9,6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Veiller à avoir à disposition les FDS à jour de tous
les produits chimiques utilisés.
Stocker l'ensemble des produits inflammables
dans des armoires coupe-feu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 132 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, etc.)
Constats collectifs
Mise en place de moyens de captage
(bras articulés, hottes).
Nombreux produits présents sur site
(absence de suivi des dates de
péremption, présence de produits non
identifiés, non-respect des règles de
stockage).
Absence des FDS à proximité de la
zone de stockage.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Armoires coupe-feu ouvertes.
Produits chimiques non stockés sur
rétention.
Masque de protection respiratoire
utilisé par le service Plomberie non
adapté pour les opérations de
détartrage d'équipements à l'acide
sulfurique.
Mettre en place des rétentions et définir une zone
de stockage pour les produits chimiques.
Vérifier l'adéquation des masques de protection
respiratoire avec les postes de travail.
S'assurer que les moyens de captage sont
vérifiés périodiquement.
Déplacements sur la
mezzanine du garage des
véhicules des services
techniques
08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 2 5 10
Constats organisationnels
Bon éclairage du garage.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Mise en place de garde-corps.
Absence de garde-corps sur plusieurs
mètres.
0,8 8 Mettre en place des garde-corps sur toute la longueur de la mezzanine.
Utilisation du pont de
l'atelier mécanique
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute d'objets,
cognement, heurts 3 5 15
Constats organisationnels
Vérification annuelle du pont par un
organisme agréé.
Bouton d'arrêt d'urgence (parachute et
frein sur le pont).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
0,5 7,5 S'assurer qu'un contrôle périodique des équipements est prévu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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[BUREAU : - - - - ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 133 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible.
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
Gonflage des
pneumatiques
01.1 Appareils ou
éléments sous pression
(explosion, rupture de
flexibles)
Explosion d'un
pneumatique. 3 5 15
Constats organisationnels
Connaissance des règles à appliquer
(pneumatiques pression basse).
Gonflage à distance.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation d'équipements conformes et
adaptés.
Absence de fiches de poste à
disposition.
0,5 7,5 Afficher les procédures d'utilisation des machines.
Travaux mécanique sous
véhicules (sous ponts)
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Risque d'écrasement 3 5 15
Constats organisationnels
Vérification annuelle du pont par un
organisme agréé.
Bouton d'arrêt d'urgence (parachute et
frein sur le pont).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
0,5 7,5 S'assurer qu'un contrôle périodique des équipements est prévu.
Intervention sur les
installations électriques.
05.1 Travaux sur des
installations électriques
sous tension
Electrisation,
électrocution 3 5 15
Constats organisationnels
Contrôle périodique annuel des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,5 7,5
Réaliser un contrôle de l'ensemble des armoires
électriques afin de vérifier qu'elles soient
correctement fermées à clé.
Habiliter au risque électrique le personnel du
service mécanique et former le personnel à la
maintenance des véhicules hybrides/électriques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 134 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants électriques, casque avec
visière, chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Intervention d'une entreprise agréée
pour les travaux importants.
Mise à disposition de tapis et tabourets
isolants.
VAT à disposition.
Balisage des zones d'intervention si
besoin.
Présence d'armoires électriques
ouvertes.
Le personnel du service mécanique ne
dispose pas d'habilitation électrique et
de formation à la maintenance de
véhicule hybrides/électriques.
Activité de soudure
06.1 Sources de
chaleur/ignition
(conduction, convection,
rayonnement, travaux par
points chauds, …)
Incendie, explosion. 3 5 15
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Présence d'extincteurs vérifiés
périodiquement.
Absence de permis de feu.
0,5 7,5
Mettre en place des permis de feu lors des
travaux par points chauds.
Renouveler la formation/information à la
manipulation des extincteurs.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type échelles, escabeaux
et échafaudage.
Contrôles périodiques de l'ensemble
des moyens d'accès réalisés.
Utilisation d'une nacelle si besoin.
0,5 7,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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EX CET) . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 135 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite de la
nacelle.
Contrôle périodique de la nacelle
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de harnais et de
casque.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Travaux de peinture
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Ouverture des portes extérieures du
local peinture.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, masque de
protection respiratoire, etc.)
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Absence de moyen de captage.
0,8 7,2
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
En fonction des résultats de l'évaluation du risque
chimique, voir pour mettre en place un moyen de
captage (bras aspirant, table aspirant, ventilation
à flux horizontal, etc.) afin de limiter le risque par
inhalation.
Vérifier l'adéquation des masques de protection
respiratoire avec les postes de travail et les
agents chimiques manipulés.
Activité de soudure
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Exposition aux fumées de
soudage 3 3 9
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Présence d'un bras aspirant articulé
dans l'atelier Serrurerie.
Moyens de captage contrôlés
périodiquement.
Les moyens de captage mis en place
ne sont pas systématiquement utilisés.
0,8 7,2
Former le personnel au risque chimique.
Sensibiliser le personnel sur l'utilisation des
moyens de captage.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
S'assurer qu'un contrôle périodique des
équipements est prévu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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EX CET) . L L L | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 136 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Approvisionnement des
véhicules en carburants.
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Zone de stockage spécifique (cuve de
stockage carburant double enveloppe).
Pas de contact direct (transvasement).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
Faibles volumes (hors
approvisionnement des véhicules).
Ouverture des portes de l'atelier lors
du remplissage.
Présence de jerricans avec carburant
dans les ateliers.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
0,8 7,2
Former le personnel au risque chimique.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Stocker l'ensemble des jerricans avec carburant
dans des armoires coupe-feu ou définir une zone
de stockage sécurisé.
Maintenir les armoires coupe-feu fermées.
Utilisation de l'outillage
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Perforation, écrasement,
etc. 4 3 12
Constats organisationnels
Equipements adaptés aux usages.
Plusieurs ateliers à disposition pour les
réparations et la maintenance (Atelier
plomberie, mécanique, électrique,
menuiserie, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d 'EPI (gants,
chaussures, casque, lunettes, etc.).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
Certains disques à meuler périmés.
0,5 6 Réaliser un contrôle périodique du bon état des équipements.
Utilisation d'équipements
bruyants 02.9 Bruit Bruit ambiant. 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de plus en plus d'outils
portatifs électriques moins bruyants et
moins lourds.
0,5 6
Voir pour réaliser une étude bruit auprès du
personnel.
Sensibiliser le personnel au risque bruit. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 137 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
Absence de sensibilisation au risque
bruit.
Absence d'étude bruit réalisée.
Utilisation d'une presse
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Risque d'écrasement d'un
membre 2 5 10
Constats organisationnels
Equipement contrôlé périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Absence de fiches de poste à
disposition.
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
0,5 5
Afficher les procédures d'utilisation des machines.
S'assurer qu'un contrôle périodique des
équipements est prévu.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
2 3 6
Constats organisationnels
Intervention principalement en binôme
ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,8 4,8 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Utilisation d'équipements
et de machines
09.7 Vibrations
mécaniques
Exposition aux vibrations,
risque de TMS 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation régulière des équipements
(vibrations du corps et des mains).
Alternance du travail à réaliser et des
équipements utilisés.
Constats individuels
0,5 4,5
Voir pour réaliser des mesures vibratoires aux
postes de travail.
Prendre en compte les critères de vibration lors
de l'achat des équipements. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Port de gants de protection.
Constats collectifs
Matériel adapté et spécifique pour un
usage professionnel.
Absence d'étude vibratoire réalisée.
Absence de prise en compte
systématique des critères vibratoires
lors de l'achat des
machines/équipements.
Conduite d'engins 08.3 Circulation d'engins (collisions)
Mauvaise maîtrise de
l'engin entrainant des
blessures. Collision d'un
piéton
4 5 20
Constats organisationnels
Contrôle périodique des engins.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Habilitation pour les conducteurs selon
le type de véhicule.
Constats collectifs
Véhicules adaptés aux usages.
Contrôle périodique des engins.
Contrôle visuel de l'engin avant
utilisation.
Mise en place d'un balisage si besoin.
0,2 4
Déplacements sur la
commune 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Utilisation de véhicules de service
(Véhicules utilitaires et camions
bennes).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules via le
logiciel ATAL.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier animée par le service
prévention.
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Situation d'urgence 13.1 Autre classe de danger Incendie, malaise, etc. 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention la majorité du temps en
binôme ou en équipe.
Mise en place d'un registre Hygiène-
Sécurité pour tracer les événements.
Présence de personnes formés PSC1
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation du téléphone portable.
Constats collectifs
Mise à disposition d'une trousse de
secours dans chaque véhicule.
Les trousses de secours ne sont pas
toutes vérifiées périodiquement.
0,5 3
Proposer au personnel de suivre une formation
Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Nommer une personne en charge de vérifier
périodiquement le contenu des trousses de
secours.
Intervention sur la voirie 08.3 Circulation d'engins (collisions) Renversement par un véhicule 3 5 15
Constats organisationnels
Préparation de la zone de travail et
sécurisation avant chaque début des
travaux.
Interventions limitées à la commune
(vitesse 30 et 50 km/h maximum).
Constats individuels
Vigilance des employés et
connaissance des risques.
Vêtements haute visibilité à disposition
: veste, baudrier, pantalon.
Constats collectifs
Utilisation de cônes de sécurité et de
panneaux pour baliser la zone de
travail.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier animée par le service
prévention.
0,2 3
Définir le mode opératoire et les consignes de
sécurité dans une procédure pour la sécurisation
des chantiers.
Intervention sur véhicule
hybride ou électrique
05.1 Travaux sur des
installations électriques
sous tension
Electrisation,
électrocution 3 5 15
Constats organisationnels
Agent du service mécanique formé et
habilité.
Procédure pour la sécurisation du
véhicule (balisage, transfert de
l'énergie restante dans les circuits vers
0,2 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
les batteries, déconnection, etc.)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Utilisation d'appareils
sous pression
(compresseur, soufflette)
01.1 Appareils ou
éléments sous pression
(explosion, rupture de
flexibles)
Défaillance de l'enceinte
du compresseur :
Eclatement, projections
3 5 15
Constats organisationnels
Le compresseur est placé sur la
mezzanine de l'atelier mécanique.
Equipement vérifié périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 3 S'assurer que l'entretien annuel et les vérifications périodiques sont bien réalisés.
Manutention des outils ou
d'équipements.
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manipulation de charges :
risque de lombalgie 4 3 12
Constats organisationnels
Bâtiment technique regroupant tous
les équipements et outils.
Mise à disposition d'outils spécifiques
et adaptés.
Utilisation de chariot élévateur, d'un
Manitou ou de chariots.
Entraide entre collègue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Alternance des équipements utilisés et
des tâches à réaliser.
Possibilité de prendre des pauses.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Circulation à pieds 08.2 Circulation de plain- pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Mise à disposition de véhicules de
service pour les déplacements sur la
commune.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Port de chaussures de sécurité
fermées.
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Renouvellement annuel ou sur
demande des chaussures.
Réfection régulière des zones en
mauvaise état.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4
Déplacement dans
l'atelier mécanique
08.2 Circulation de plain-
pied Chute de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Sol composé d'une dalle béton (bon
état).
Rangement et nettoyage régulier de
l'atelier par le personnel.
Zone de rangement des pièces.
Mise en place d'un balisage lors des
travaux dans la fosse d'entretien.
Fermeture de la fosse lorsque celle-ci
n'est pas utilisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Les planches de la fosse ont été
remplacées.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Intervention mécanique,
remplacement
pneumatiques, utilisation
clef à choc
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 4 3 12
Constats organisationnels
Atelier mécanique équipé d'un pont 2
colonnes et d'une fosse d'entretien.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation du pont élévateur permet le
travail à hauteur d'homme.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Utilisation d'outils
tranchants 01.7 Eléments tranchants Risque de coupure 4 3 12
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible.
0,2 2,4
Intervention sur les
sites/bâtiments de la
commune.
08.2 Circulation de plain-
pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Escaliers larges avec présence de
mains-courantes et d'éléments
antidérapants.
0,2 2,4
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.)
Constats individuels
0,2 2 Renouveler la formation/information à la manipulation des extincteurs. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 143 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 144 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Montage/démontage
d'équipements (scènes,
tente de réception, etc.)
08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 2 5 10
Constats organisationnels
Plusieurs agents interviennent pour le
montage/démontage des équipements.
Présence de consigne/procédure pour
le montage/démontage des
équipements.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type échelles, escabeaux
et échafaudage.
Contrôles périodiques de l'ensemble
des moyens d'accès réalisés.
Utilisation d'une nacelle ou d'un
Manitou si besoin.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite des de la
nacelle et du manitou.
Contrôle périodique de la nacelle
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (harnais,
casque, chaussures de sécurité, etc.)
0,2 2
Montage/démontage
d'équipements (scènes,
tente de réception, etc.)
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Déploiement de la scène
mobile : ouverture du
plancher
2 5 10
Constats organisationnels
Plusieurs agents interviennent pour le
montage/démontage de la scène
mobile.
Présence de consigne/procédure pour
le montage/démontage des
équipements.
Ouverture du plancher de la scène
mobile avec assistance via des vérins.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (casque,
chaussures de sécurité, etc.)
Constats collectifs
L'ensemble des équipements à
monter/démonter disposent d'une
0,2 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 145 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
notice de montage avec analyse de
risque.
Accompagnement
d'entreprises extérieures
12.1 Coactivité et
intervention d'entreprises
extérieures
Co-activité. 3 3 9
Constats organisationnels
Accueil obligatoire des entreprises
extérieures avant démarrage des
travaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Bonne connaissance des lieux de la
commune.
Plan de prévention réalisé si besoin.
0,2 1,8 S'assurer que les plans de prévention sont réalisés lors que cela est nécessaire.
Intervention sur les
sites/bâtiments de la
commune.
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec le public. 3 3 9
Constats organisationnels
Bonne connaissance des locaux.
Intervention principalement en binôme.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Pas de remonté de ce phénomène de
la part des agents.
0,2 1,8
Intervention mécanique 01.6 Objets chauds/froids
Risque de brûlure avec
pot d'échappement ou
liquide de refroidissement
sous pression
3 3 9
Constats organisationnels
Procédure pour intervention : attendre
30-60min avant d'intervenir.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8
Intervention sur les
sites/bâtiments de la
commune.
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurt ou cognement avec
le mobilier/obstacles 3 3 9
Constats organisationnels
Bonne connaissance des locaux.
Intervention principalement en binôme.
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 146 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Présence de nez de marche
antidérapant.
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
0,2 1,8
Utilisation d'outils chauds
(décapeur thermique,
chalumeau, etc.)
01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
0,2 1,8
Travail en extérieur
02.4 Travail extérieur :
Exposition aux conditions
climatiques
Exposition aux conditions
climatiques : froid, coup
de chaud, malaise
4 2 8
Constats organisationnels
Possibilité d'alterner le travail et les
missions en fonction des conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Mise en place d'un équipement de
séchage des chaussures et vêtements
dans les vestiaires.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
adaptés aux saisons et aux temps
(veste polaire, gants, etc.)
Constats collectifs
0,2 1,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 147 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Pas de travail sous des conditions très
difficiles (verglas, canicules etc.)
Utilisation d'outils portatifs
(ponceuse, perceuse,
disqueuse, etc.)
01.5 Utilisation d’outils
portatifs
Blessures liées à un
mauvais fonctionnement
ou usage de l'appareil
4 2 8
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible.
0,2 1,6
Activité de soudure 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 3 2 6
Constats organisationnels
Personnel formé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(veste ignifugée et gants de soudeur,
visière de protection pour soudeur,
chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Présence d'un bras aspirant articulé
dans l'atelier Serrurerie.
Moyens de captage contrôlés
périodiquement.
0,2 1,2
Montage/démontage
d'équipements (scènes,
tente de réception, etc.)
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manipulation de charges :
risque de lombalgie 2 3 6
Constats organisationnels
Plusieurs agents interviennent pour le
montage/démontage des équipements.
Présence de consigne/procédure pour
le montage/démontage des
équipements.
Utilisation d'un chariot élévateur ou
d'un Manitou si besoin.
Utilisation de chariots et de diable.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite des
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 148 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
engins.
Contrôle périodique des équipements
réalisé.
Ouverture du plancher de la scène
mobile avec assistance via des vérins.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (casque,
chaussures de sécurité, etc.)
Constats collectifs
L'ensemble des équipements à
monter/démonter disposent d'une
notice de montage avec analyse de
risque.
Ponçage de plafonds
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 2 3 6
Constats organisationnels
Mise à disposition d'équipements avec
aspiration à la source.
Utilisation d'outils portatifs électriques
moins lourds.
Utilisation d'une ponceuse sur perche.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, masque de
protection respiratoire, etc.)
Constats collectifs
Matériel adapté et spécifique pour un
usage professionnel.
0,2 1,2
Stockage de matériel
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute d'objets depuis une
armoire ou un rack de
stockage
2 3 6
Constats organisationnels
Bâtiment technique du service fêtes et
cérémonies équipé avec une
mezzanine de stockage.
Mezzanine de stockage équipée d'un
sas à palettes permettant de sécuriser
les opérations de manutention.
Locaux rangés et bien organisés.
Absence de stockage au-dessus des
armoires.
0,2 1,2 S'assurer que les charges maximales admissibles soient affichées sur chaque rack de stockage. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 149 /197
Unité de travail UT 07 - Services Techniques Description de l'activité : Risques relatifs aux services Techniques (inclus Régie des Bâtiments, service Fêtes
et Cérémonies, Mécanique, etc.). Sous unité de travail Services Techniques
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Structures stockés sur des racks
adaptés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Les machines et équipements lourds
sont stockés de préférence en bas.
Toutes phases de travail
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Stature prolongée debout 4 1 4
Constats organisationnels
Organisation en fonction des tâches à
réaliser.
Variation des tâches limitant la position
debout prolongée.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 0,8 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 150 /197
UT 08 - Services à la personne
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les agents signalent que lors des
épisodes de gel, ils doivent prendre du
temps supplémentaire pour dégivrer
les parebrises au détriment du temps
pour la tournée.
Voir pour fournir aux agents des couvertures de
pare-brise pour éviter le gel.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Livraison des repas 08.3 Circulation d'engins (collisions) Renversement par un véhicule 4 5 20
Constats organisationnels
Les agents se gare de manière à éviter
de gêner la circulation lorsque cela est
possible.
Les feux de détresse sont actionnés à
chaque arrêt.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de vêtements haute visibilité.
Les véhicules ne sont pas balisés.
0,5 10
Doter les agents de vêtements haute visibilité et
exiger le port systématique lors des livraisons.
Voir pour apposer sur les véhicules des bandes
réfléchissantes rouges et blanches, un panneau
"Arrêts fréquents".
S'assurer que les feux de détresse sont
actionnés à chaque arrêt.
Chargement/déchargeme
nt des camions 08.1 Travail en hauteur
Risque de chute de
hauteur au niveau du
quai de chargement
4 3 12
Constats individuels
Vigilance des employés. 0,8 9,6
Mettre en place des protections collectives contre
le risque de chute de hauteur au niveau du quai
pour le portage des repas.
Mettre en place une rambarde aux escaliers. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 151 /197
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de protection collective au
niveau du quai pour le portage des
repas.
Absence de rambarde à l'escalier.
Livraison des repas 08.2 Circulation de plain- pied Risque de chute de plain- pied 4 3 12
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de chaussures de sécurité. 0,5 6
S'assurer que les chaussures de sécurité sont
adaptées aux risques de glissade et de chute
d'objet.
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Risque de chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Présence de rampe de sécurité dans
la plupart des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés
Absence de rambarde à l'escalier du
quai pour le portage des repas.
0,5 6 Mettre en place une rambarde à l'escalier du quai pour le portage des repas.
Livraison des repas 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Les agents sont amenés à être en
position de travailleur isolé lors de la
réalisation de la tournée à l'extérieur
de la ville (plusieurs zones ne sont pas
couvertes par le réseau téléphonique).
0,5 4,5
Favoriser le travail en binôme sur la tournée à
l'extérieur de la ville.
Voir auprès des différents opérateurs
téléphoniques celui qui présent la meilleure
couverture du territoire afin de réduire les zones
où les agents peuvent se retrouver complétement
isolé.
Livraison des repas 08.3 Circulation d'engins (collisions)
Mauvaise maîtrise de
l'engin entrainant des
blessures. Collision d'un
piéton
4 5 20
Constats organisationnels
Véhicules récents.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules par le
service technique via le logiciel ATAL.
Animation d’une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 152 /197
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Livraison des repas 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Véhicules récents.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules par le
service technique via le logiciel ATAL.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4
Nettoyage du camion 08.2 Circulation de plain- pied
Nettoyage au jet d'eau en
hiver : création de
plaques de verglas
2 3 6
Constats organisationnels
En hiver, consigne de ne pas nettoyer
le camion au jet d'eau. Utiliser des
lingettes.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tuyau pour nettoyer le véhicule court.
0,5 3 Voir pour remplacer le tuyau actuel par un tuyau plus long.
Livraison des repas
09.8 Postures pénibles
définies comme
contraintes forcées des
articulations
Manutention des caisses
: contraintes posturales,
risque de TMS
4 3 12
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
Véhicules de bonne hauteur permet de
monter et descendre sans difficulté
(pas de marche à monter et pas
besoin de se relever du siège pour
sortir).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures.
Chargement/déchargeme
nt des caisses
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Manutention des caisses
: risque de lombalgie 4 3 12
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 153 /197
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation de chariots pour manipuler
les caisses et packs d'eau.
Entraide entre collègue si besoin.
Sol en bon état et bon éclairage du
quai.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de gants de
manutention.
Absence de formation gestes et
postures.
Livraison des repas 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité
Manutention des caisses
: contraintes posturales,
risque de TMS
4 3 12
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
Véhicules de bonne hauteur permet de
monter et descendre sans difficulté
(pas de marche à monter et pas
besoin de se relever du siège pour
sortir).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures.
Livraison des repas 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité Manutention des caisses : risque de lombalgie 4 3 12
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
Véhicules de bonne hauteur permet de
monter et descendre sans difficulté
(pas de marche à monter et pas
besoin de se relever du siège pour
sortir).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de gants de
manutention.
0,2 2,4 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 154 /197
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de formation gestes et
postures.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant 3 3 9
Constats organisationnels
Niveau sonore faible.
Constats individuels
Vigilance des employés
0,2 1,8
Livraison des repas 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité
Ouverture/fermeture des
portes du véhicule :
contraintes posturales,
risque de TMS
4 2 8
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 1,6 Voir pour mettre en place une formation gestes et postures.
Livraison des repas
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Ouverture/fermeture des
portes du véhicule :
risque de coincement,
pincement
4 2 8
Constats organisationnels
Véhicules récents avec portes arrière
et latérales faciles à manipuler.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,6
Premiers secours 13.1 Autre classe de danger
Intervention pour les
premiers secours
(coupure, malaise, etc.)
2 3 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
0,2 1,2
Rappeler aux agents de faire appel aux services
de secours pour relever des personnes tombées
au sol.
Voir pour mettre en place une formation
"Transferts et déplacements adaptés aux
personnes dépendantes". Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 155 /197
Unité de travail UT 08 - Services à la personne
Description de l'activité : Risques relatifs au service de portage des repas. Sous unité de travail Services à la personne
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de formation "Transferts et
déplacements adaptés aux personnes
dépendantes".
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Véhicules récents.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Tenue de travail libre et adaptée.
Constats collectifs
Salle de pause à disposition (café,
eau, frigo, etc.).
0,2 1,2
Livraison des repas
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Contact avec le public 3 2 6
Constats organisationnels
Connaissance des administrés.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,2 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 156 /197
UT 09 - Cuisine
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnements
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des sites.
Absence de mesures spécifiques
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Préparation des repas
05.2 Travaux au
voisinage d’installations
électriques sous tension
Présence de matériel
électrique 4 5 20
Constats organisationnels
Matériel électrique en bon état (visuel)
Vérification annuelle des installations
électriques par un organisme agréé
Constats individuels
Vigilance des employés.
Pas d'intervention sur les
installations/équipements
Constats collectifs
Intervention d'un agent technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations.
0,5 10
Voir pour former une personne par établissement
aux
risques électriques (opérations
élémentaires : réarmement
disjoncteurs, changement d’ampoules,
etc.).
Fermer les armoires électriques à clé.
Voir pour remplacer la fontaine à eau du self. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 157 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Sinon, intervention d'une entreprise
agréée.
Les employés ne disposent pas
d'habilitation électrique.
Présence d'armoires électriques non
fermées à clé.
La fontaine à eau du self fait disjoncter
le compteur électrique.
Nettoyage des sols 08.2 Circulation de plain- pied Risque de glissade, chute 4 3 12
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
0,5 6 Fournir aux employés des chaussures antidérapantes.
Nettoyage des locaux
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Utilisation de produits
d'entretien irritant, corrosif 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de produits classiques
d'entretien.
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Mise en place de centrales de dilution.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de gants de
protection.
Constats collectifs
Zone de stockage spécifique.
Les produits sont stockés sur
rétentions.
Classeur des FDS des produits
présents et utilisés sur le site.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Absence de gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques
dans certains établissements.
0,5 6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
S'assurer que les employés disposent de tous les
EPI nécessaires : gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques.
Situation d'urgence
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie. 2 5 10
Constats organisationnels
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
d'alarmes, de BAES et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs,...) conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation présents Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 158 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique.
Présence d'extincteurs fixés à une
hauteur >1,20m.
dans les bâtiments.
Baisser la fixation des extincteurs qui sont fixés à
une hauteur >1,20m.
Pour dissuader les élèves de toucher à
l'extincteur, mettre en place des housses de
protection.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type escabeau et
marchepied d'éléphant.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement.
Utilisation du lave-
vaisselle
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Changement des produits
de détergents, contact
avec des produits irritants
concentrés
4 2 8
Constats organisationnels
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Mise en place de centrales de dilution.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de gants de
protection.
Constats collectifs
0,5 4
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
S'assurer que les employés disposent de tous les
EPI nécessaires : gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 159 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Zone de stockage spécifique.
Les produits sont stockés sur
rétentions.
Classeur des FDS des produits
présents et utilisés sur le site.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Absence de gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques
dans certains établissements.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d’une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4
Utilisation du frigo du self
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Grilles du frigo trop
hautes : risque de
renversement des plats
4 2 8
Constats individuels
Vigilance des employés.
Grilles du frigo trop hautes : risque de
renversement des plats.
0,5 4 Ne pas utiliser les grilles situées en hauteur pour limiter le renversement des plats.
Déplacements entre les
sites 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Proximité entre les différents sites.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Respect du code de la route.
Utilisation du véhicule personnel.
Constats collectifs
Parking à proximité immédiate des
lieux d'intervention.
Animation d’une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4
Déplacement dans le
restaurant
08.2 Circulation de plain-
pied
Chute de plain-pied et/ou
heurts 4 2 8
Constats organisationnels
Bonne luminosité générale. 0,5 4
Fournir aux employés des chaussures
antidérapantes. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 160 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Locaux correctement rangés.
Partie cuisine spacieuse (aucun
équipement/objet) identifié dans les
voies de passage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Sols des différents sites en bon état.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant. 4 2 8
Constats organisationnels
Exposition au bruit de manière
régulière mais discontinue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Phénomène évoque par les agents.
Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 4 Voir pour réaliser une étude bruit auprès du personnel.
Service des repas self
chaud/froid de la Cantine
du Centre
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Gestes répétitifs,
contraintes posturales 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel neuf et en bon état.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Les équipements du self chaud/froid
de la Cantine du Centre sont mal
positionnés ce qui engendre des
contraintes posturales. Inconfort
exprimé par le personnel.
0,8 3,2
Voir pour réorganiser le circuit de service et le
positionnement des équipements afin de limiter
les contraintes posturales.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé Travail isolé 2 3 6
Constats organisationnels
Intervention principalement en binôme
ou en équipe.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 3 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 161 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Utilisation du lave-
vaisselle
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Changement des produits
de détergents 3 2 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les contenants à remplacer sont
parfois difficiles d'accès (sous plan de
travail, derrière un équipement, etc.).
0,5 3 Cuisine Centrale : voir s'il est possible de placer les contenants à un endroit plus adapté.
Nettoyage des locaux 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité Nettoyage des sols, gestes répétitifs 4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser
(aspiration, balayage, autolaveuse,
etc.).
Mise à disposition d'outils
ergonomiques et adaptées aux
missions (balais avec manches
télescopiques,chariot, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Nettoyage des sols après chaque
service.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Travail en contact avec
des collègues, des
enfants et/ou du public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Nettoyage des locaux 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité
Déplacement des tables,
montée des chaises sur
les tables, descente des
chaises sur les tables
4 3 12
Constats organisationnels
Chaises et équipements adaptés.
Entraide entre collègue.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 162 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Locaux spacieux et en bon état.
Absence de formation gestes et
postures.
Service des repas 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité Gestes répétitifs et heurts. 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation d'un chariot de service pour
la distribution des repas.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Faible encombrement et poids des
marchandises.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Nettoyage de la vaisselle 09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité Plonge, gestes répétitifs 4 2 8
Constats organisationnels
Utilisation du lave-vaisselle
prioritairement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Cheminement dédié pour l'activité:
chariot de vaisselle - plonge puis lave-
vaisselle.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 1,6 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Réception des plats
cuisinés et/ou matières
premières (conserves,
etc.)
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Port de
charges/manipulation 4 2 8
Constats organisationnels
Livraison quotidienne des repas.
Faible distance à parcourir.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 1,6 Voir pour réaliser une formation gestes et postures.
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurts avec du matériel
ou du mobilier. 4 2 8
Constats organisationnels
Cuisines avec nombreuses zones de
rangement.
Voies de passage dégagées
0,2 1,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 163 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
permettant de circuler facilement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Toutes phases de travail
dans la partie
restauration
02.2 Ambiances
thermiques Ambiance de travail 4 2 8
Constats organisationnels
Alternance du travail à réaliser.
Possibilité d'aérer les locaux.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Ventilateurs à disposition.
0,2 1,6
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 2 8
Constats organisationnels
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
0,2 1,6
Préparation des repas 01.6 Objets chauds/froids
Utilisation d'équipements
chauds (fours, …).
Risque de brulures
4 2 8
Constats organisationnels
Fours programmables.
Utilisation uniquement pour le
réchauffage des plats.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation de gants anti-chaleur.
Constats collectifs
Connaissance du métier et des
risques.
Suivi des recettes et des conditions de
cuisson.
0,2 1,6
Préparation des repas 01.7 Eléments tranchants Utilisation d'ustensiles coupants 4 2 8 Constats organisationnels
Pas d'activité de préparation de repas
(simple réchauffage).
0,2 1,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 164 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Le personnel à connaissance des
risques liés au métier.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation très ponctuelle et sur une
courte durée.
Trousses de secours à disposition sur
chaque site et vérifiées
périodiquement.
Sortie des conteneurs
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Faux-mouvements 3 2 6
Constats organisationnels
Activité réalisée en moyenne
2fois/semaine.
Faible distance à parcourir.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Déchets en sacs poubelles fermés
puis mis en containers.
0,2 1,2
Sortie des conteneurs 04.3 Déchets/effluents Contact avec des déchets 3 2 6
Constats organisationnels
Activité réalisée en moyenne
2fois/semaine.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de gants et/ou nettoyage
systématique des mains après la sortie
des conteneurs.
0,2 1,2
Stockage des denrées et
conserves alimentaires
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute d'objet 3 2 6
Constats organisationnels
Absence de préparation des repas sur
site (simple réchauffage).
Zones de stockage dédiées et
adaptées.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 165 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Peu de stockage dans les cuisines.
Matériel adapté aux usages et à
l'activité de restauration.
Préparation des repas,
service des repas,
utilisation des locaux
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Contamination
bactériologique
Exposition aux traces de
nourriture sur les
vêtements
2 3 6
Constats organisationnels
Connaissance et application des
règles d'hygiène.
Présence de distributeur de gel
hydroalcoolique.
Dotation d'un casier par agent avec
séparation des vêtements de
ville/vêtements de travail.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Respect des règles sanitaires.
Constats collectifs
Nettoyage quotidien de la cuisine et
salle de restauration.
Cuisines en bon état.
0,2 1,2
Utilisation de matériel de
bureau (ciseaux,cutters,
agrafeuse, etc.)
01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement 2 2 4
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de
courtes durées.
Bon niveau d'éclairage des locaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition et
vérifiées périodiquement.
0,2 0,8
Préparation des repas,
utilisation des
installations de cuisson
02.5 Odeurs Mauvaises odeurs, fumées 4 1 4
Constats organisationnels
Renouvellement d'air par ventilation
mécanique.
Nettoyage des bouches de ventilation.
Constats collectifs
Local déchets spécifique.
Nettoyage réguliers des contenants.
0,2 0,8
Toutes phases de travail. 02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail Défaut d'éclairage, perte d'acuité visuelle 2 1 2 Constats organisationnels Bon niveau d'éclairage général sur 0,2 0,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 166 /197
Unité de travail UT 09 - Cuisine
Description de l'activité : Risques relatifs au service Cuisine (Cuisine Centrale, Self, etc.). Sous unité de travail Cuisine
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
l'ensemble des sites.
Constats collectifs
Aucun défaut d'éclairage détecté.
Appel des Services Techniques pour
changement d'ampoules lors de toute
défaillance d'éclairage et intervention
rapide. BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Rapport n° : 20304138-1 167 /197
UT 10 - Entretien/nettoyage
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Procéder à l'évaluation des risques
psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Utilisation de produits
d'entretien
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des différentes
typologies de produits.
Utilisation de flacons doseurs pour le
dosage des produits.
Produits stockés dans des locaux
dédiés au ménage.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, etc.)
Constats collectifs
Classeurs des FDS des produits
présents sur les sites.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Produits chimiques non stockés sur
rétention dans certains lieux de
stockage.
0,8 9,6
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Mettre en place des rétentions dans tous les lieux
de stockage des produits chimiques.
S'assurer que les employés disposent de tous les
EPI nécessaires : gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques et lunettes
de protection.
S'assurer que l'ensemble des agents d'entretien
soient équipés de blouse de protection adaptées. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 168 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Absence de gants adaptés pour la
manipulation des produits chimiques
dans certains établissements.
Ecole René Cassin : Un agent
d'entretien ne dispose pas de blouse
de protection.
Circulation sur les sites
(écoles, centre
administratif, gymnase,...)
08.2 Circulation de plain-
pied Chutes de plain-pied 4 3 12
Constats organisationnels
Bonne connaissance des lieux.
Début du nettoyage par la zone la plus
reculée pour éviter les glissades.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Bon état des locaux et entretien
quotidien.
Présence d'eau au sol dans les
sanitaires des écoles.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes.
0,5 6
Voir s'il est possible de réduire le débit des
robinets des sanitaires des écoles afin de limiter
les projections et ainsi le risque de glissade.
Fournir aux employés des chaussures
antidérapantes.
Intervention dans les
différents bâtiments. 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
4 3 12
Constats organisationnels
Téléphone portable à disposition.
Bonne connaissance des locaux.
Fermeture des locaux lors de
l'intervention pour éviter toute intrusion
de personne extérieure.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé.
0,5 6 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Manipulation de matériels
ou mobiliers
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Déplacement des tables,
montée des chaises sur
les tables, descente des
chaises sur les tables.
Manutention de matériels
ou mobiliers lourds (lits,
bacs de livres,…)
4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser.
Entraide entre collègue si besoin.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation de gants de manutention
pendant les journées de grand
nettoyage.
0,5 6
S'assurer que le personnel est équipé de
chaussures de sécurité adaptées et qu'elles sont
portées. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 169 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Utilisation d'outils spécifiques pour le
nettoyage.
Mise à disposition de balaies
ergonomiques.
Port des chaussures de sécurité non
systématique.
Nettoyage des sanitaires
/ contact avec des
déchets
04.3 Déchets/effluents Contact avec des surfaces sales 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation de produits spécifiques pour
la désinfection.
Constats individuels
Respect des règles générales
d’hygiène.
Port d’une tenue de travail et de gants
de protection.
Ecole René Cassin : Nettoyage des
sanitaires avec des gants réutilisables.
0,5 6
S'assurer que les employés disposent de gants
de protection à usage unique en quantités
suffisantes pour le nettoyage des toilettes (Ecole
René Cassin). Le nettoyage des sanitaires doit
être réalisé avec des gants à usage unique.
Utilisation de matériel
électrique
05.2 Travaux au
voisinage d’installations
électriques sous tension
Electrisation,
électrocution 2 5 10
Constats organisationnels
Matériel électrique en bon état (visuel).
Vérification annuelle des installations
électriques par un organisme agréé
Constats individuels
Pas d'intervention sur les
installations/équipements.
Constats collectifs
Intervention du personnel technique
formé et habilité pour les opérations
élémentaires sur les installations.
Sinon, intervention d'une entreprise
agréée.
Les employés ne disposent pas
d'habilitation électrique.
Présence d'armoires électriques non
fermées à clé.
Présence de stockage dans certaines
armoires électriques.
0,5 5
Voir pour former une personne par établissement
aux
risques électriques (opérations
élémentaires : réarmement
disjoncteurs, changement d’ampoules,
etc.).
Fermer les armoires électriques à clé.
Supprimer les stockages dans les armoires
électriques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Ÿ
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 170 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Situation d'urgence
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie. 2 5 10
Constats organisationnels
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Les locaux sont équipés d'extincteurs,
d'alarmes, de BAES et de plans
d'évacuation.
Nombreuses sorties de secours et
bonne connaissance des lieux.
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Plans d'évacuation ne respectant pas
toujours la norme NF X08-070
(emplacement, symboles, etc.).
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique. (Ecole René Cassin)
0,5 5
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs,...) conformément à la
réglementation.
Indiquer le ou les points de rassemblement sur
les consignes et les plans d'évacuation présents
dans les bâtiments.
Revoir la conformité des plans d’évacuation
(école René Cassin).
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Bon niveau d'éclairage.
Utilisation de moyens d'accès en
hauteur de type escabeau et
marchepied d'éléphant.
Utilisation de matériels avec manches
télescopiques pour limiter l'utilisation
des moyens d'accès en hauteur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,5 4,5
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés
périodiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 171 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Circulation sur les sites
(écoles, centre
administratif, gymnase,
...)
02.1 Eclairage et visibilité
au poste de travail
Manque d'éclairage :
Chutes de plain-pied 3 3 9
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Utilisation d'une lampe torche ou
téléphone portable pour s'éclairer.
Manque d'éclairages extérieurs en
période hivernale à l'école René
Cassin pouvant engendrer une chute
de plain-pied.
0,5 4,5
Voir pour mettre en place un éclairage extérieur
(détection de présence) à l'école René Cassin
permettant l'éclairage de la voie de circulation
piétonne de l'école.
Intervention sur des sites
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Agression par le public 3 3 9
Constats organisationnels
Consignes de fermer les accès lors de
l'intervention (lorsque le site n'est pas
ouvert au public).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Intervention en fin de journées (école
et centre administratif) présence
d'agents ou instituteurs sur place.
Intervention seule en fin de journées
dans certains établissements.
Absence d'équipements pour
travailleurs isolés à disposition.
0,5 4,5 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Nettoyage des sols 08.2 Circulation de plain- pied Risque de glissade, chute 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation d'autolaveuses qui limitent la
présence d'eau au sol.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Les employés ne sont pas tous dotés
de chaussures antidérapantes
adaptées (Ecole René Cassin).
0,5 4,5 Fournir aux employés des chaussures antidérapantes adaptées (Ecole René Cassin).
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 172 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d’une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
Récupération du matériel
dans le local ménage de
l'école primaire du centre
et l'école primaire René
Cassin
02.1 Eclairage et visibilité
au poste de travail
Risque de
cognement/heurt 4 2 8
Constats individuels
Vigilance du personnel
Eclairage insuffisant dans certains
locaux de stockage pouvant engendrer
des cognements.
0,5 4 S'assurer que les locaux de stockage sont correctement éclairés.
Déplacements entre les
sites 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Proximité entre les différents sites.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Respect du code de la route.
Utilisation du véhicule personnel.
Constats collectifs
Parking à proximité immédiate des
lieux d'intervention.
Animation d’une sensibilisation au
risque routier réalisée par le service
prévention.
0,2 4
Toutes phases de travail
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Heurts avec des
équipements / mobilier 4 2 8
Constats organisationnels
Bonne connaissance des locaux.
Intervention principalement en
gymnase, salles, bureaux en dehors
des horaires d'ouverture.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Local ménage inadapté à l'école du
Centre (absence de lumière et hauteur
de plafond basse) .
local de ménage inadapté a l'école
René Cassin(hauteur de plafond
basse)
0,5 4
Définir des locaux de stockage adaptés:
-école primaire du centre
-école René Cassin
de manière générale s'assurer que l'ensemble
des locaux de stockage sont adaptés dans les
établissements Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 173 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Récupération du matériel
dans le local ménage de
l'école primaire du centre
et l'école primaire René
Cassin
09.8 Postures pénibles
définies comme
contraintes forcées des
articulations
Postures contraignantes,
faux mouvements, etc. 4 2 8
Constats organisationnels
Les employés organisent le stockage
du matériel de sorte que les postures
contraignantes soient limitées.
Des crochets sont mis en place pour le
stockage des balais.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Local ménage inadapté à l'école
primaire du centre et école primaire
René Cassin (hauteur des plafonds
basse).
0,5 4 Redéfinir des locaux de stockage adaptés afin de limiter les postures contraignantes.
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
des saisons.
Constats collectifs
Locaux intérieures chauffées.
Absence de chauffage pendant le
grand nettoyage à l'école René Cassin
pendant les vacances.
0,5 3
S'assurer que le chauffage est présent dans
l'école René Cassin durant les périodes de
présence du personnel d'entretien.
Utilisation de matériels
coupants/tranchants
(ciseaux, cutters, lame
pour le grattage des sols,
etc.)
01.7 Eléments tranchants Coupure, pincement 3 2 6
Constats organisationnels
Utilisation régulière mais sur de
courtes durées.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation de matériels adaptés aux
opérations.
Constats collectifs
Trousses de secours à disposition.
Trousses de secours périmées (Ecole
René Cassin)
0,5 3 Fournir au personnel des trousses de secours vérifiées.
Utilisation des
monobrosses/auto-
09.7 Vibrations
mécaniques
Vibrations des mains et
du corps 3 2 6
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser. 0,5 3
Voir pour réaliser une étude vibratoire sur les
agents d'entretien de l'Ecole Cuiry. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 174 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
laveuses Personnel formé à l'utilisation des équipements.
Equipements récents et en bon état.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation d'outils spécifiques pour le
nettoyage.
Absence d'étude vibratoire réalisée
(Ecole Cuiry).
Sensibiliser les agents aux risques liés aux
vibrations.
Demande du personnel d'utiliser plus
régulièrement les autolaveuses car elles limitent
les postures contraignantes et la présence d'eau
au sol.
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance du personnel
Constats collectifs
Escaliers larges avec présence de
mains-courantes et d'éléments
antidérapants.
0,2 2,4
Nettoyage des sols,
mobiliers, etc.
09.4 Gestes répétitifs
hors pénibilité
Gestes répétitifs et
heurts. 4 3 12
Constats organisationnels
Alternance des tâches à réaliser
(aspiration, balayage, autolaveuse,
etc.).
Mise à disposition d'outils
ergonomiques et adaptées aux
missions (balais avec manches
télescopiques,chariot, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de chariot de nettoyage à
l'étage de l'Ecole du Centre.
Absence de formation gestes et
postures.
0,2 2,4
Fournir un chariot de nettoyage pour l'étage de
l'Ecole du Centre.
Voir pour réaliser une formation gestes et
postures.
Sortie et remplacement
des conteneurs poubelles
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Faux-mouvements,
heurts, etc. 4 3 12
Constats organisationnels
Courte distance à parcourir avec les
conteneurs à roulettes.
Constats individuels
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 175 /197
Unité de travail UT 10 - Entretien/nettoyage
Description de l'activité : Risques relatifs au service Entretien/nettoyage. Sous unité de travail Entretien/nettoyage
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Faible poids et volume des contenants.
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4
Nettoyages des sols
(Ecole René Cassin)
02.2 Ambiances
thermiques Absence d'eau chaude 3 1 3
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Absence de point d'eau chaude au
rez-de-chaussée de l'école René
Cassin et de l'école Cuiry.
0,8 2,4 Prévoir la mise en place de points d'eau chaude dans les écoles.
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant (public et matériel) 4 2 8
Constats organisationnels
Absence de bruit particulier identifié.
Utilisation d'un aspirateur (matériel
conforme et entretenu par l'agent).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Phénomène non évoqué par les
agents lors de la visite.
0,2 1,6 BUREAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 176 /197
UT11 - Assainissement
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Toutes phases de travail 10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
Stress : délai de
réalisation, contrainte de
temps, ambiance et
charge de travail
Constats organisationnels
Réalisation d'une enquête "Qualité de
Vie au Travail par une société
spécialisée (NEERIA).
Mise en place d'un plan d'actions RPS
et piloté par le service prévention.
Cellule d'écoute auprès du service
prévention.
Convention mise en place avec le
centre administratif pour une écoute
psychologique.
Communication du service prévention
auprès de l'ensemble des services de
l'existence d'une cellule d'écoute.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Continuer le déploiement du plan d'actions RPS.
Procéder à la mise à jour de l'évaluation des
risques psychosociaux.
Mettre en place des indicateurs RPS.
Toutes phases de travail
07.2 Rayonnement non-
ionisant : Champs
électromagnétiques,
micro-ondes…
Exposition aux
rayonnements
électromagnétiques
Constats organisationnels
Nombre d'appareils limité et
uniquement liés au besoin de
fonctionnement des différents sites.
Absence de mesures spécifiques.
Prévoir la réalisation de mesures spécifiques pour
l'évaluation de l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques.
Effectuer une évaluation des rayonnements
électromagnétiques
Soudage de petits
composants
électroniques
03.4 Exposition à un
ACD/poussière/fumée
Exposition aux fumées de
soudage
Constats organisationnels
Opération occasionnelle.
Travail en plein air.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité).
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Sensibiliser le personnel sur l'utilisation des
moyens de captage.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Utilisation de moyens
d'accès en hauteur. 08.1 Travail en hauteur Chute de hauteur 4 5 20 Constats organisationnels
Utilisation de moyens d'accès en 0,5 10
Réaliser un inventaire des équipements d'accès
en hauteur et s'assurer qu'ils sont contrôlés Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 177 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
hauteur de type échelles, escabeaux
et échafaudage.
Contrôles périodiques de l'ensemble
des moyens d'accès réalisés.
Utilisation d'une nacelle si besoin.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite de la
nacelle.
Contrôle périodique de la nacelle
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition de harnais et de
casque.
Présence d'équipements d'accès en
hauteur non contrôlés.
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
périodiquement.
Intervention en espaces
confinés 03.2 Anoxie (risque gaz) Risque d'anoxie 3 5 15
Constats organisationnels
Travail en binôme ou en équipe.
Formation CATEC (Certificat d'aptitude
à travailler en espaces confinés dans
le domaine de l'eau potable et de
l'assainissement) de tous les
employés.
Ouverture des plaques avant
intervention et mesure de la
concentration en sulfure d'hydrogène
(H2S) avant intervention en espaces
confinés.
Vérification périodique des
équipements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(port du harnais de sécurité, casque,
gant, tenue de travail, chaussure de
sécurité).
0,5 7,5 S'assurer que les harnais sont suivis et contrôlés périodiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 178 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Utilisation de tripodes de secours, de
longes et de dispositifs antichute (stop
chute) pour espaces confinés.
Utilisation obligatoire d'un détecteur 4
gaz pour intervenir en espace confiné.
Etiquette dernière vérification des
harnais date de 2022 (constat visite du
10/01/2024).
Toutes phases de travail 02.9 Bruit Bruit ambiant 4 3 12
Constats organisationnels
Utilisation d'outils portatifs électriques
moins bruyants.
Mise en place d'un distributeur à
bouchon à l'entrée du local
centrifugeuse.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(casques anti bruit).
Absence de sensibilisation au risque
bruit. Absence d'étude bruit réalisée.
0,5 6 Voir pour réaliser une étude bruit auprès du personnel.
Opérations de levage
(pompes, agitateurs,
etc…)
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute, renversement du
chargement 2 5 10
Constats organisationnels
Travail en binôme.
Mise en place d'un balisage pendant
les opérations de levage.
Utilisation d'un palan électrique.
Vérification périodique des
équipements de levage.
Suivi des équipements de levage sous
ACCESS.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(port du harnais de sécurité, casque,
tenue de travail, gants, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
0,5 5 S'assurer qu'un contrôle périodique des appareils et accessoires de levage soit prévu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 179 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Mise en place d'un dispositif antichute
(stop chute).
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
17/01/2024).
Utilisation et stockage de
produits chimiques
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Contact avec des
substances chimiques
(cutanée, inhalation, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
FDS à disposition.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, masque de
protection respiratoire, lunettes de
sécurité, etc.)
Constats collectifs
Présence d'une douche de sécurité et
d'un rince œil.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
0,5 4,5
S'assurer que les moyens de secours (douche de
sécurité et rince œil) fonctionnent avant chaque
opération.
Procéder à l'évaluation du risque chimique.
Former le personnel au risque chimique.
Utilisation d'un
transpalette manuel dans
l'entrepôt du local
centrifugeuse
11.3 Manutention
mécanique de charge
Risque de lombalgie lié à
la surcharge du moyen
de manutention, à une
mauvaise posture
3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Utilisation du transpalette par une
personne formée à son utilisation.
Alternance des tâches à réaliser.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de chaussures de sécurité.
Absence de vérification du transpalette
manuel.
0,5 4,5
Réaliser une vérification périodique du
transpalette manuel.
S'assurer avant chaque opération que la charge
est en équilibre, stable et qu'elle ne dépasse pas
le poids permis.
Préconiser le port de gants de manutention.
Toutes phases de travail 10.3 Travail isolé
Travail isolé - malaise
et/ou accident du
personnel
3 3 9
Constats individuels
Vigilance des employés.
Téléphone portable à disposition.
Absence d'équipements de protection
pour travailleur isolé en cas de besoin.
0,5 4,5 Voir pour mettre en place un équipement de protection travailleur isolé.
Analyse de l'eau/effluents
03.5 Manipulation/ou
exposition à un
ACD/poussière/fumée
(effet réversible)
Utilisation de réactifs pour
analyse 3 3 9
Constats organisationnels
Zone de stockage spécifique (armoire
fermée à clé).
Faibles volumes manipulés.
0,5 4,5 Procéder à l'évaluation du risque chimique. Former le personnel au risque chimique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 180 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Pas de contact direct (transvasement).
FDS à disposition.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
Hotte aspirante mise en place dans le
laboratoire.
Absence d'évaluation du risque
chimique.
Utilisation d'un
transpalette manuel dans
l'entrepôt du local
centrifugeuse
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Ecrasement, coincements
des pieds et des mains 3 3 9
Constats organisationnels
Bon état des sols.
Utilisation du transpalette par une
personne formée à son utilisation.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de chaussures de sécurité.
Absence de vérification du transpalette
manuel.
0,5 4,5
Réaliser une vérification périodique du
transpalette manuel.
S'assurer avant chaque opération que la charge
est en équilibre, stable et qu'elle ne dépasse pas
le poids permis.
Préconiser le port de gants de manutention.
Déplacements
domicile/travail 08.5 Risque routier Accident de la route 4 5 20
Constats organisationnels
Déplacement avec les véhicules
personnels (voiture, vélo, etc.).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 4
Circulation aux abords
des bassins, puits
08.4 Circulation près de
l'eau (glissade, chute,
noyade)
Risque de noyade 4 5 20
Constats organisationnels
Coupure du surpresseur d'air avant
intervention à proximité du bassin
d'aération.
Intervention en binôme ou en équipe.
Constats individuels
0,2 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 181 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise en place de garde-corps dans les
zones à risque.
Gilets de sauvetage et bouées de
sauvetage à proximité des bassins.
Déplacements
professionnels 08.5 Risque routier Accident de la route 3 5 15
Constats organisationnels
Utilisation de véhicules de service.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Permis de conduire obligatoire.
Constats collectifs
Vérification du permis de conduire
chaque année.
Gestion et suivi des véhicules via le
logiciel ATAL.
Animation d'une sensibilisation au
risque routier par le service prévention.
0,2 3
Intervention sur les
installations électriques.
05.1 Travaux sur des
installations électriques
sous tension
Electrisation,
électrocution 3 5 15
Constats organisationnels
Agents techniques formés et habilités.
Contrôle périodique annuel des
installations par un organisme agréé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants électriques, casque avec
visière, chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Intervention d'une entreprise agréée
pour les travaux important.
Mise à disposition de tapis et tabourets
isolants.
Balisage des zones d'intervention si
besoin.
0,2 3
Opérations de levage
(pompes, agitateurs,
etc…)
08.1 Travail en hauteur Risque de chute de hauteur 2 3 6 Constats organisationnels
Travail en binôme ou en équipe.
Mise en place d'un balisage pendant
0,5 3 S'assurer qu'un contrôle périodique des équipements est prévu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 182 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
les opérations de levage.
Utilisation d'un palan électrique.
Vérification périodique des
équipements de levage.
Suivi des équipements de levage sous
ACCESS.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(port du harnais de sécurité, casque,
tenue de travail, gants, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
Mise en place d'un dispositif antichute
(stop chute).
Etiquette de la dernière vérification
datant de 2022 (constat visite du
17/01/2024).
Travail en contact avec
des collègues et/ou du
public.
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Transmission de virus
(épidémies, pandémies,
crises sanitaires, ...)
4 3 12
Constats organisationnels
Présence de savon-mains dans les
sanitaires et les salles de pause. Mise
à disposition de gels/solutions
hydroalcoolique. Renforcer les
mesures en cas de situation aggravée,
de renforcement des mesures
gouvernementales.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Aération régulière des locaux.
0,2 2,4
Utilisation d'escaliers 08.2 Circulation de plain- pied Chute de hauteur 4 3 12
Constats organisationnels
Affichage "Tenez la rampe" mis en
place.
Bon éclairage des escaliers.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2,4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Escaliers larges avec rambarde de
sécurité.
Surveillance du site
10.4 Violences :
Agression verbale,
physique, vol, braquage
Intrusion de personnes
sur le site 2 2 4
Constats organisationnels
Mise en place d'une caméra de
surveillance et d'une alarme
silencieuse.
Intervention en binôme du personnel
d'astreinte.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Absence de procédure pour la gestion
des intrusions sur le site.
0,5 2 Voir pour mettre en place une procédure pour la gestion des intrusions sur le site.
Intervention dans les
postes de relevage
08.4 Circulation près de
l'eau (glissade, chute,
noyade)
Risque de noyade 2 5 10
Constats organisationnels
Travail en binôme ou en équipe.
Formation CATEC (Certificat d'aptitude
à travailler en espaces confinés dans
le domaine de l'eau potable et de
l'assainissement) de tous les
employés.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation d'obturateurs pneumatiques
pour consigner les réseaux.
Intervention d'un prestataire pour
pomper les effluents lors des
opérations.
0,2 2
Intervention dans le local
prétraitement 03.2 Anoxie (risque gaz)
Présence de sulfure
d'hydrogène (H2S) dans
l'air
2 5 10
Constats organisationnels
Seul le personnel formé est autorisé à
intervenir dans le local.
Présence très rare de sulfure
d'hydrogène dans le local
prétraitement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
0,2 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 184 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
(combinaison, gants, lunettes de
sécurité, bottes de sécurité, masque
de protection respiratoire).
Constats collectifs
Utilisation obligatoire d'un détecteur 4
gaz pour intervenir dans le local.
Toutes phases de travail
06.2 Stockage de
produits, matériaux
combustibles
Risque de propagation
d'un incendie 2 5 10
Constats organisationnels
Vérification annuelle des dispositifs de
sécurité incendie (extincteurs, alarme,
etc.)
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Utilisation si besoin des équipements
de sécurité incendie présents dans les
bâtiments.
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
La matérialisation et l'identification des
points de rassemblement n'est pas
systématique.
Les registres sécurité ne sont pas
remplis de façon systématique après
chaque vérification.
0,2 2
Prévoir le renouvellement périodique des
formations incendie (évacuation, manipulation
des extincteurs,...) conformément à la
réglementation.
Compléter après chaque vérification le registre
de sécurité.
Soudage de petits
composants
électroniques
06.1 Sources de
chaleur/ignition
(conduction, convection,
rayonnement, travaux par
points chauds, …)
Incendie, explosion. 2 5 10
Constats organisationnels
Opération occasionnelle.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité).
Constats collectifs
Information à la manipulation des
extincteurs réalisée par le service
prévention.
Présence d'extincteurs vérifiés
0,2 2 Renouveler la formation/information à la manipulation des extincteurs. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 185 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
périodiquement.
Utilisation d'appareils
sous pression
(compresseur, soufflette)
01.1 Appareils ou
éléments sous pression
(explosion, rupture de
flexibles)
Défaillance de l'enceinte
du compresseur :
Eclatement, projections
2 5 10
Constats organisationnels
Equipement récent et vérifié
périodiquement.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2 S'assurer que l'entretien annuel et les vérifications périodiques sont bien réalisés.
Utilisation d'un obturateur
pneumatique
01.1 Appareils ou
éléments sous pression
(explosion, rupture de
flexibles)
Eclatement, projections 2 5 10
Constats organisationnels
Obturateurs pneumatiques équipés
d'un limiteur de pression.
Personnel formé à l'utilisation de ces
équipements.
Surveillance par un agent du
manomètre de l'obturateur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 2
Analyse de l'eau/effluents 04.2 Agents biologiques pathogènes
Contact avec des agents
biologiques (virus, micro-
organismes, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Mise en place de mode opératoire
pour la réalisation des prélèvements.
Personnel formé à la réalisation des
prélèvements d'eau.
Echantillons prélevés via un préleveur
automatique.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, masque de
protection respiratoire, etc.)
Constats collectifs
Hotte aspirante mise en place dans le
laboratoire.
0,2 1,8
Permutation des cuves
de polymères au local
centrifugeuse
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute, renversement du
chargement 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation d'un Manitou.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite des
engins.
Contrôle périodique des équipements
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 186 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Nettoyage de la vis et du
dégrilleur
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Contact avec des agents
biologiques, des déchets 3 3 9
Constats organisationnels
Nettoyage au jet d'eau de la vis et du
dégrilleur.
Caillebotis en bon état.
Nettoyage en extérieur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(combinaison, gants, lunettes de
sécurité, chaussures de sécurité).
Constats collectifs
Présence de garde-corps autour de
l'installation.
0,2 1,8
Nettoyage du local des
bennes à boues pâteuses
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Contact avec des agents
biologiques, des déchets 3 3 9
Constats organisationnels
Nettoyage au jet d'eau du local.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(combinaison, gants, lunettes de
sécurité, chaussures de sécurité).
0,2 1,8
Nettoyage de la vis et du
dégrilleur
08.7 Travail à proximité
d'une tranchée, fossé ou
dénivelé (chute,
ensevelissement)
Risque de chute de
hauteur 3 3 9
Constats organisationnels
Nettoyage au jet d'eau de la vis et du
dégrilleur.
Caillebotis en bon état.
Nettoyage en extérieur.
Travail en binôme.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(combinaison, gants, lunettes de
sécurité, chaussures de sécurité).
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Présence de garde-corps autour de
l'installation.
Prélévement des
échantillons d'eau sur
préleveur automatique
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Contact avec des agents
biologiques (virus, micro-
organismes, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Mise en place de mode opératoire
pour la réalisation des prélèvements.
Personnel formé à la réalisation des
prélèvements d'eau.
Echantillons prélevés via un préleveur
automatique.
Prélèvements en plein air.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail).
0,2 1,8
Préconiser le port systématique des lunettes de
sécurité et des gants pour réaliser les
prélèvements.
Intervention dans le local
prétraitement
04.2 Agents biologiques
pathogènes
Contact avec des agents
biologiques (virus, micro-
organismes, etc.)
3 3 9
Constats organisationnels
Seul le personnel formé est autorisé à
intervenir dans le local.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(combinaison, gants, lunettes de
sécurité, bottes de sécurité, masque
de protection respiratoire).
Constats collectifs
Utilisation obligatoire d'un détecteur 4
gaz pour intervenir dans le local.
0,2 1,8
Accompagnement
d'entreprises extérieures
12.1 Coactivité et
intervention d'entreprises
extérieures
Co-activité. 3 3 9
Constats organisationnels
Accueil obligatoire des entreprises
extérieures avant démarrage des
travaux.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, visière avec casque,
chaussures de sécurité).
0,2 1,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 188 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats collectifs
Bonne connaissance du site.
Plan de prévention réalisé
systématiquement.
Entretien des espaces
verts du site (tonte de la
pelouse)
01.3 Pièces mécaniques
en mouvement
(entrainement,
écrasement, perforation)
Coupure, pincement,
écrasement 3 3 9
Constats organisationnels
Tondeuses en bon état visuel.
Zone de stockage spécifique des
équipements.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d 'EPI (gants,
chaussures, casque avec visière).
Constats collectifs
Maintenance et nettoyage régulier des
équipements.
0,2 1,8
Conduite d'engins 08.3 Circulation d'engins (collisions) Écrasement, heurts, collisions, etc. 3 3 9
Constats organisationnels
Utilisation d'un Manitou si besoin.
CACES et autorisation de conduite
obligatoire pour la conduite des
engins.
Contrôle périodique des équipements
réalisé.
Constats individuels
Vigilance des employés.
0,2 1,8
Circulation aux abords
des bassins, terrains
enherbés, etc.
08.2 Circulation de plain-
pied
Risque de chute de plain-
pieds 4 2 8
Constats organisationnels
Site bien entretenu, tonte de la
pelouse régulière.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Port de chaussures de sécurité.
0,2 1,6
Utilisation d'outils
tranchants ( tournevis,
pince coupante, cutter,
etc.).
01.7 Eléments tranchants Risque de coupure 4 2 8
Constats organisationnels
Choix des outils selon les usages et
adapté aux besoins des agents.
Remplacement ou réparation des
lorsque les outils sont abimés.
0,2 1,6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 189 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI (gants, tenue
de travail, chaussures de sécurité,
etc.)
Constats collectifs
Trousse de secours disponible et
vérifiée périodiquement.
Travail de bureau 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité
Rangement de
documents, manipulation
de charges : risque de
lombalgie
2 3 6
Constats organisationnels
Le transport/manutention se limite à
des dossiers légers ou à des cartons
d’archives.
Présence de rangement dans
l'ensemble des bureaux (étagère,
armoire, etc.).
Utilisation de chariots/diables si
besoin.
Entraide entre collègues si besoin.
Constats individuels
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Dossiers gérés et archivés de plus en
plus informatiquement.
0,2 1,2
Toutes phases de travail 02.2 Ambiances thermiques Ambiance thermique : coup de chaleur, malaise 3 2 6
Constats organisationnels
Possibilité d'alterner le travail et les
missions en fonction des conditions
climatiques.
Possibilité de prendre des pauses.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Tenue de travail adaptée en fonction
des conditions climatiques.
Constats collectifs
Chauffage dans les bureaux.
Salle de pause à disposition (café,
eau, frigo, etc.).
0,2 1,2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 190 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Stockage de dossiers,
équipements
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Risque de chute d'objets 3 2 6
Constats organisationnels
Présence de nombreuses étagères de
stockage.
Les étagères sont fixés au mur.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Poids inférieur à 15kg.
Constats collectifs
Dossiers de plus en plus informatisés
(dématérialisation).
0,2 1,2 Stocker de préférence les objets lourds ou volumineux à hauteur d'homme.
Soulèvement des trappes
en fonte
01.2 Eléments sous
contrainte ou instables,
chute d'objets (rupture,
renversement,
effondrement)
Chute de la trappe :
Pincement, écrasement 2 3 6
Constats organisationnels
Utilisation d'un aimant et d'un lève
trappes.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Entraide entre collègue.
Port des EPI (gants, chaussures).
Trappes en fonte lourdes et difficiles à
manipuler.
0,2 1,2
Devis en cours pour le remplacement des trappes
en fonte par des trappes en composite avec
grilles antichute.
Utilisation d'une étuve 01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 3 2 6
Constats individuels
Vigilance des employés.
Utilisation d'une pince et de gants pour
manipuler les plaques.
0,2 1,2
Sortie et remplacement
des conteneurs contenant
les déchets dégrillés
11.1 Manutention
manuelle hors pénibilité
Faux-mouvements,
heurts, etc. 3 2 6
Constats organisationnels
Courte distance à parcourir avec les
conteneurs à roulettes.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité).
0,2 1,2
Remplacement des filtres
du surpresseur d'eau
industrielle
08.8 Eléments
contondants, saillants
(heurt, choc à la tête, …)
Risque de choc à la tête
(plafond bas) 3 2 6
Constats organisationnels
Mise en place d'une lumière avec
capteur de présence. 0,2 1,2
Afficher à l'entrée du local à l'aide des
pictogrammes réglementaires les EPI obligatoires
à porter. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 191 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, casque).
Travail de bureau 09.6 Travail sur écran Travail sur écran : fatigue visuelle 4 1 4
Constats organisationnels
Matériel informatique récent et en bon
état.
Mise à disposition d'écran d'ordinateur
de grande taille.
Possibilité de faire des pauses.
Bon éclairage des bureaux (naturel +
artificiel).
Constats individuels
Vigilance des employés.
Constats collectifs
Mise à disposition d'outils
ergonomiques sur demande (souris,
repose-pieds,
etc.).
Ecrans d'ordinateur avec dalles
mates.
Lampes de bureau disponibles.
0,2 0,8
Analyse de l'eau/effluents 01.7 Eléments tranchants Risque de coupure avec la verrerie cassée 2 2 4
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, lunettes, chaussures de
sécurité).
0,2 0,8
Soudage de petits
composants
électroniques
01.6 Objets chauds/froids Risque de brûlure 2 2 4
Constats organisationnels
Opération occasionnelle.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail, chaussures de
sécurité).
0,2 0,8
Travail de bureau 02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail Eclairage de bureau : fatigue visuelle 4 1 4 Constats organisationnels Tous les bureaux bénéficient d'un 0,2 0,8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Rapport n° : 20304138-1 192 /197
Unité de travail UT11 - Assainissement
Description de l'activité : Risques relatifs au service Assainissement (Stations d'épuration des eaux usées). Sous unité de travail Assainissement
Phase de travail
concernée Classe de danger Situation à risques F G Rb Constats de maîtrise (+/-) M Rr Préconisations
apport naturel de lumière (fenêtres) et
de nombreux éclairages.
Constats individuels
Vigilance du personnel.
Constats collectifs
Lampes de bureau disponibles.
Toutes phases de travail 02.5 Odeurs Mauvaises odeurs 4 1 4 Constats individuels
Vigilance des employés. 0,2 0,8
Remplacement des filtres
du surpresseur d'eau
industrielle
09.2 Inconfort
exprimé/ressenti au poste
de travail
Contraintes posturales,
faux mouvement, etc. 3 1 3
Constats organisationnels
Opération réalisée tous les vendredis.
Alternance des tâches à réaliser.
Constats individuels
Vigilance des employés.
Mise à disposition d'EPI spécifiques
(gants, tenue de travail).
Absence de formation gestes et
postures
0,2 0,6 Voir pour réaliser une formation gestes et postures. 82
BUREAU
VERITAS
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 193 /197
ANNEXE 1 : Liste des sources et classes de
danger utilisées
Source de Danger Classe de Danger
01. Liés aux
Equipements/outils de travail
01.1 Appareils ou éléments sous pression (explosion, rupture de flexibles)
01.2 Eléments sous contrainte ou instables, chute d'objets (rupture, renversement, effondrement)
01.3 Pièces mécaniques en mouvement (entrainement, écrasement, perforation)
01.4 Projections liées à des éléments en mouvement
01.5 Utilisation d’outils portatifs
01.6 Objets chauds/froids
01.7 Eléments tranchants
02. Liés aux ambiances de
travail
02.1 Eclairage et visibilité au poste de travail
02.10 Activités exercées en milieu hyperbare
02.11 Températures extrêmes
02.2 Ambiances thermiques
02.3 Pénibilité : Températures extrêmes
02.4 Travail extérieur : Exposition aux conditions climatiques
02.5 Odeurs
02.6 Travail en enceinte confinée
02.7 Pénibilité : Activités exercées en milieu hyperbare
02.8 Pénibilité : Bruit
02.9 Bruit
03. Liés aux Agents Chimiques
Dangereux (ACD) y compris
poussières et fumées
03.1 Réactions chimiques accidentelles (process/stockage) hors AtEx
03.10 Polyexposition : Substances chimiques - Travail de nuit, horaires atypiques
03.2 Anoxie (risque gaz)
03.3 Pénibilité : Exposition à un agent chimique dangereux/poussières/fumées
03.4 Exposition à un ACD/poussière/fumée
03.5 Manipulation/ou exposition à un ACD/poussière/fumée (effet réversible)
03.6 Polyexposition : Plusieurs substances chimiques
03.7 Polyexposition : Substances chimiques - Bruit
03.8 Polyexposition : Substances chimiques - Substances biologiques
03.9 Polyexposition : Substances chimiques - Contraintes physiques
04. Liés aux agents biologiques 04.1 Contact avec des animaux (piqûre, morsure)
04.2 Agents biologiques pathogènes
04.3 Déchets/effluents
04.4 Légionelles
05. Liés aux installations
électriques
05.1 Travaux sur des installations électriques sous tension
05.2 Travaux au voisinage d’installations électriques sous tension
05.3 Pièces nues accessibles sous tension (défaut d’isolation)
05.4 Travaux à proximité d’une ligne Haute Tension
05.5 Relamping, réarmement de disjoncteurs
06. Incendie / Explosion 06.1 Sources de chaleur/ignition (conduction, convection, rayonnement, travaux par points chauds, …)
06.2 Stockage de produits, matériaux combustibles
06.3 Zones ATEX au titre du DRPE
06.4 Stockage/manipulation d'agents explosifs
07. Liés aux rayonnements 07.1 Rayonnement ionisant : Rayonnements Alpha, Beta, X et Gamma (nucléaire, radiographie…)
07.2 Rayonnement non-ionisant : Champs électromagnétiques, micro-ondes…
07.3 Rayonnement optique : laser, Ultra Violet, Infra Rouge (soudure, cabine bronzage…)
08. Liés aux déplacements et
circulations
08.1 Travail en hauteur
08.2 Circulation de plain-pied
08.3 Circulation d'engins (collisions)
08.4 Circulation près de l'eau (glissade, chute, noyade) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 194 /197
Source de Danger Classe de Danger
08.5 Risque routier
08.6 Missions à l'étranger (malveillance, risque sanitaire, fatigue)
08.7 Travail à proximité d'une tranchée, fossé ou dénivelé (chute, ensevelissement)
08.8 Eléments contondants, saillants (heurt, choc à la tête, …)
09. Liés à l’ergonomie du poste
de travail
09.1 Pénibilité : Postures pénibles définies comme contraintes forcées des articulations
09.2 Inconfort exprimé/ressenti au poste de travail
09.3 Pénibilité : Gestes répétitifs à cadence contrainte avec un temps de cycle défini
09.4 Gestes répétitifs hors pénibilité
09.5 Pénibilité : Vibrations mécaniques
09.6 Travail sur écran
09.7 Vibrations mécaniques
09.8 Postures pénibles définies comme contraintes forcées des articulations
10. Liés à l’organisation du
travail et/ou facteurs humains
10.1 Pénibilité : Travail de nuit
10.10 Risques psychosociaux : Compatibilité vie professionnelle/vie privée
10.11 Risques psychosociaux
10.12 Risques psychosociaux : Représentation du présent et du futur
10.13 Travail de nuit
10.14 Travail en équipes successives alternantes
10.2 Pénibilité : Travail en équipes successives alternantes
10.3 Travail isolé
10.4 Violences : Agression verbale, physique, vol, braquage
10.5 « Stress » ressenti ou évoqué
10.6 Risques psychosociaux : Organisation du travail
10.7 Risques psychosociaux : Charge et rythme de travail
10.8 Risques psychosociaux : Relations au travail
10.9 Risques psychosociaux : Contenu du travail
11. Liés aux manutentions 11.1 Manutention manuelle hors pénibilité
11.2 Pénibilité : Manutention manuelle
11.3 Manutention mécanique de charge
12. Liés à la coactivité 12.1 Coactivité et intervention d'entreprises extérieures
13. Autres sources de danger 13.1 Autre classe de danger
13.2 Conditions environnementales à risque Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024 TIC
FUDIE 1e
EXREETS ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 195 /197
ANNEXE 2 : Photos
Hangar Espaces Verts Espace Culturel Local Ménage – Ecole du Centre Mezzanine Services Techniques
Ecole d’Art STEP Multi-accueil « Les Petits Princes » Gien
Archives Multi-accueil Coullons Centre Administratif Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_046-DE
T8
En — ,
TIM a |
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 196 /197
Centre de Loisirs Centre de Loisirs Hangar Espaces Verts
Self chaud/froid école du Centre Mezzanine garage Services Techniques Stockage Atelier Mécanique
Menuiserie Services Techniques
Scie à onglet menuiserie
Scie à format Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en nréfecture le 01/07/2024
FUDIIE 1€ ET
EEE | . . . _ ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Communauté des Communes Giennoises et Ville de Gien
Rapport n° : 20304138-1 197 /197
Etiquette Scie à format à la date du 10/01/2024
Bouteille gaz non attachée – local serrurerie Hall Médiathèque Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/046
OBJET : Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels et du plan d'actions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001,
En tant qu'employeur, la Communauté des Communes Giennoises s'assure de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale de ses agents. La Qualité de Vie du Travail (QVT) est un axe majeur de sa politique RH.
C'est dans ce cadre que la CDCG a procédé à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé.
Le résultat de cette évaluation est transcrit dans un Document Unique.
Le Document Unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.
Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Le Document Unique et le plan d’actions qui en découle ont été présentés pour avis à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 046-DE
LE CONSEIL
- Jes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - sur avis favorable de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du 14
mai 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- VALIDE le Document Unique joint et le plan d'actions qui en découle,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
h ES ones
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE
Ville de Gien
4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevailier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/047
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
mg temps . . Création/ a : date
Service / motif suppression Catégorie Grade de | d'effet travail
POLICE -
transformation pour 1 C Gardien/Brigadier TC 01/06/2024 recrutement
POLICE - n
transformation pour -1 C Ai sr Ds TC |01/06/2024 rincipal recrutement
. Agent de maitrise
SPORTS - stade retraite 1 C principal TC 01/07/2024
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE
res temps
Service / motif craie Catégorie Grade de de PP travail
Adjoint technique SPORTS - stade ee :
remplacement retraite 1 C Pers 2ème TC 01/07/2024
Education - maternelles ei
- retraite -1 C Agent de maitrise TC 01/08/2024
Education - maternelles AT.S.E.M. principal - remplacement retraite 1 C de 2ème classe TC 01/08/2024
Education - entretien Adjoint technique des locaux - retraite É C principal 1ère classe TC 01/09/2024 . : Adjoint technique Éducation - entretien Die : des locaux - rétraite 1 C principal 2ème TC 01/09/2024
Chef de Service de
Police Municipale Avancements de grade -1 B Principal de 2ème TC 01/07/2024
classe
Chef de Service de
Police Municipale Avancements de grade 1 B Principal de 1ère TC 01/07/2024
classe
Adjoint administratif
Avancements de grade 1 C principal de 2?"° TC |01/07/2024 classe
Adjoint administratif
Avancements de grade 1 C principal de 1%"* TC |01/07/2024 classe
Adjoint Technique
Avancements de grade -2 C Principal de 2è"° TC 01/07/2024 classe
Adjoint Technique
Avancements de grade 2 C Principal de 1°" TC |01/07/2024 classe
Adjoint d'animation
Avancements de grade -1 C Principal de 2?"° TC |01/07/2024 classe
Adjoint d'animation
Avancements de grade 1 C Principal de 1°" TC |01/07/2024 classe
CULTURE - école de Professeur Théâtre - réussite 1 A d'enseignement 14:00 | 01/09/2024
concours artistique
CULTURE - école de d'Ensclgnement Théâtre - réussite -1 B Artistique principal 14:00 | 01/09/2024
EORÇORS 2ème classe
2/3 Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Lu temps
Service / motif Création Catégorie Grade de es suppression t : d'effet ravail
_ Fâtac _ Adjoint technique ST Fêtes recrutement -1 C principal 2ème TC 01/07/2024 par mutation classe
ST- Fêtes recrutement 1 C | Adjoint technique TC |01/07/2024 par mutation Le ra _ Adjoint technique SIRCMENSN 1 C principal 2ème TC |01/07/2024 stagiairisation lasse
ST- cimetière - . . stagiairisation 1 C Adjoint technique TC 01/07/2024
Éducation/ jeunesse — Adjoint d'animation
périscolaire - -1 C principal 2ème 30:00 |01/09/2024 stagiairisation classe
Éducation/ jeunesse —
périscolaire - 1 C Adjoint d'animation 30:00 |01/09/2024 stagiairisation
TOTAUX 0
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE ces créations et suppressions aux dates mentionnées et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le tableau des effectifs au 12/7/2024 est joint en annexe.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
Le Maire,
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_047-DE
(GE VILLE DE GIEN tableau des effectifs
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID :045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE
Temps =
complet / : Durée ETP temps | FILIERE ae) grades bebdomad adopté au
non ? air, 01/06/24 complet
TC A STRAT À Attaché Territorial TC 2 2 2 2 2 2 2
TC ADMINISTRAT B Rédacteur principal 1ère TC 5 5 5 5 É 5 e IVE classe
TC DE STRAT C Adjoint Administratif TC 4 5 5 5 5 5 5
TC ADMINISTRAT c Adj oint Administratif TC 11 10 10 10 10 10 98 IVE Principal 1ère classe
ADMINISTRAT Adjoint Administratif
TC IVE c Principal 2ème classe = ? 8 8 . 8 7 7
TC [ANIMATION B Annee principal lère | rc 1 1 1 1 1 1 1 TC ANIMATION C Adjoint d'animation TC 1 1 1 1 1 TC [ANIMATION c |AGoint d'animation TC 4 4 4 4 4 4 4 rincipal lère classe
TC [ANIMATION cu RARE TC 1 1 1 1 1 1 1 principal 2ème classe TC CULTURELLE À Bibliothécaire principal TC 1 1 1 1 1 1 0,8
rc lcucrurezze| Op [Assistant d'enseignement | LC 1 1 1 1 1 1 1 Artistique
Assistant d'Enseignement
TC [CULTURELLE B Artistique principal 1ère TC 2 2 2 2 2 2 2
classe
Assistant d'Enseignement
TC ICULTURELLE| B |Aïtistiqueprincipal2ème| TC 1 1 1 1 1 1 1 classe
re lcurrurerce| p |AssistantdeConsevaionl Lo 3 3 3 3 3 2 18 du Patrimoine
Assistant de Conservation
TC CULTURELLE B du Patrimoine Principal TC 1 1 1 1 1 0 0
1ère classe
Assistant de Conservation
TC CULTURELLE B du Patrimoine Principal TC 1 1 1 1 1 1 1
2ème classe
TC CULTURELLE C Adjoint du patrimoine TC 1 1 1 1 1 1 1
re leucrurezze| © [Adoint du patrimoine TC 1 1 1 1 1 1 1 principal 1ère classe
Chef de Service de Police
TC [POLICE B Municipale Principal de TC 1 1 1 1 1 1 l
2ème classe
TC POLICE C Brigadier-Chef Principal TC 8 7 7 7 7 7
TC POLICE C Gardien/Brigadier TC 1 2 2 2 2 2
SANITAIRE ET A.T.S.E.M. principal de
TC SOCIALE C lère classe TE 3 3 : 3 3 2 1?
TC TECHNIQUE C Adioint technique TC 5 5 5 5 5
TC [TECHNIQUE c [Adioint technique TC 10 9 9 8 8 principal 1ère classe
TC [TECHNIQUE ç [Adjoint technique TC 14 15 15 15 15 11 10,9 principal 2ème classe TC TECHNIQUE C Agent de Maîtrise TC 4 4 4 3 3 TC [TECHNIQUE ç [Agent de Maîtrise TC 8 8 8 8 8 Principal ADMINISTRAT Adjoint Administratif . TNC IVE C Principal 2ème classe 20:00 1 1 0,57 1 0,57 1 0,57
1/3 10/06/2024 VILLE DE GIEN tableau des effectifs
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE
Temps
complet / à Durée effectif ETP temps FILIERE PC grades hebdomad adopté au|adopté au non 7 aire 01/06/24 | 01/06/24 complet
TNC [ANIMATION C [Adjoint d'animation 25:00 1 1 0,71 1 0,71 0 0 TNC [ANIMATION C [Adjoint d'animation 30:00 2 2 1,71 2 171 1 0.86
TNC [ANIMATION C [Adjoint d’animation 33:00 4 4 3,77 4 3,77 4 3,76
TNC [ANIMATION C [Adjoint d'animation 33:30 2 1 0.95 1 0,95 1 0,95
TNC_ [ANIMATION OR 33:00 | 1 1 0,94 1 0,94 1 0,94 principal 1ère classe
TNC [ANIMATION c |éoidéæmaon 30:00 1 1 0,85 1 0,85 1 0,85 principal 2ème classe
TNC [ANIMATION c |Somiéoimeion 33:00 3 3 2,82 3 2,82 3 2,82 principal 2ème classe
rnc lcururezze | A [Professeur ” 07:30 1 1 0,46 1 0,46 1 0,46 d'enseignement artistique
nc (cururezce | p [Assistant D'enseignement| Loc, 1 1 0,25 4 0,25 1 0,25 Artistique
Inc lcuzrurezze| Op |AssistantDenseignement| es, 1 1 03 1 03 1 0,3 Artistique
Nc lcuzrurezze| p [Assistant D'enseignement| 6, | 2 1,1 2 1,1 2 1,1 Artistique
rc lcuzrurezce | pB [ASistantD'enseignement| Loc, 2 2 1,5 2 1,5 1 0,75 Artistique
Assistant d’Enseignernent
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal 1ère | 04:30 1 1 0,22 1 0.22 1 0,22 classe
Assistant d'Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal 1ère | 10:00 1 1 0,5 1 0,5 1 0,5 classe
Assistant d'Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal 1ère | 11:30 1 1 0,57 1 0,57 1 0,57 classe
Assistant d'Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal lère | 12:00 2 2 12 2 1,2 2 1,2 classe
Assistant d’Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal lère | 15:00 1 1 0,75 1 0,75 1 0,75 classe
Assistant d'Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal 2ème| 10:00 2 2 1 2 1 3 1,5 classe
Assistant d'Enseignement
TNC [CULTURELLE | B [Artistique principal 2ème | 14:00 i 1 0,7 1 0,7 0 0 classe
INC lcuzrurezLe | © |Adiointduparimoine | 95 1 0,8 1 0.8 1 0,8 principal 2ème classe
SANITAIRE ET A.T.S.E.M. principal de | TNC LOCALE C Mise 33:30 8 8 7,65 8 7,65 8 7,65
SANITAIRE ET AT.S.EM. principal de | TNC Oc1aLE Cle dass 33:30 4 5 4,78 5 4,78 4 3,84
213 10/06/2024 tableau des effectifs
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
VILLE DE GIEN Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE
Temps
complet / . Durée effectif ETP
temps FILIERE ABO grades hebdo: adopté au|adopté au non ? aire 01/06/24 | 01/06/24 complet
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 07:00 1 1 0,2 1 0,2 1 0,2
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 16:30 1 1 0,47 1 0,47 1 0,47
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 18:30 2 1,05 2 1,05 2 1,05
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 25:30 1 À 0,72 1 0,72 1 0,72
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 26:00 1 1 0,74 1 0,74 1 0,74
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 28:00 2 2 1,6 2 1,6 2 16
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 30:00 1 1 0,85 1 0,85 1 0,85
TNC ITECHNIQUE C Adjoint technique 31:30 0 1 0,9 1 0,9 1 0,9
TNC [TECHNIQUE C Adjoint technique 33:00 1 1 0,94 1 0,94 1 0,94
TNC [TECHNIQUE € forme 07:00 | 1 1 02 1 02 1 02 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c fointiechnique 18:30 | 1 1 0,52 1 0,52 1 0,52 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c [Adioint technique 19:30 1 1 0,55 1 0,55 1 0,55 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c [Adointtechnique 20:00 | 3 3 1,71 3 1,71 2 1,14 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE C (RSemEeAnauE 21:00 1 1 0.6 1 0,6 1 0,6 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c [Adiointiechnique 31:30 | 2 1 0,9 1 0,9 1 0,9 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c [Adjoint technique 32:00 1 1 0,91 1 0,91 1 0,91 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE c [Adjoint technique 32:30 1 1 0,92 1 0,92 0 0 principal 2ème classe
TNC [TECHNIQUE ç [Agent de maitrise 17:30 1 1 0,5 1 0,5 1 0,5 principal conseillère conjugale 28:00 1 1 0,8 1 0,8 1 0,8 selon selon selon
agents vacataires délibérati |délibératio délibératio 19 146
ARCNTS VRCAERES ons en ns en ns en
vigueur | vigueur vigueur
apprentis TC 4 4 4 4 4 0 0
contrat de projet TC 1 1 1 1 1
contrat unique :
d'insertion ouemplois |°2%4| 9 9 9 9 9 3 2,14 : : 35h d'avenir 185 184 165,18 184 165,18 177 141,03
Le Maire,
Francis Cammal
3/3 10/06/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 047-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gauli, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/048
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres — Année 2024
Le rapporteur présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat a pour objet la gestion sous forme de délégation de service public auprès du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien, à l'attention des défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien ou décédés sur ce même territoire.
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d'aucune exclusivité, les familles sont libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 [HgTAS
Publié le Fisui
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
Nature et date de prise d’effet du contrat :
Convention de délégation de service public, signée le 22 décembre 2018, pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 21 décembre 2023.
Les services fournis :
- prise en charge des frais et de l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes,
- les obsèques des personnes dépourvues de famille,
- l'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et
subi, entraînant de nombreux décès.
Tarifs des prestations du service public :
Il s’agit d'un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la Ville de Gien) ; pour l’année 2023 : 1 929.57 € TTC pour une crémation et 2 402.04 € TTC pour une inhumation.
Quantité de prestations liées au contrat (convoi local) :
Comme en 2022, un seul service contractuel a été exécuté en 2023 (11 en 2019 — 9 en 2020 — 1 en 2021 —-1 en 2022).
Depuis le début du contrat de délégation, soit le 21 décembre 2018, 23 services contractuels ont été réalisés.
Obsèques des personnes dépourvues de ressources :
En 2023, il a été pris en charge une personne dépourvue de ressources suffisantes (3 en 2019, 3 en 2020, 1
en 2021 et 1 en 2022)
Depuis le 21 décembre 2018, les obsèques de 9 personnes dépourvues de ressources suffisantes ont été prises en charge par OGF dans le cadre de la délégation.
Qualité du service :
La dématérialisation des enquêtes de satisfaction est déployée. Un outil CritizR est utilisé par les familles, permettant de répondre sur leur smartphone ou leur ordinateur.
Sur 66 participations pour l'agence de Gien, la note de 4.50/5 a été donnée.
Conditions d'exécution du service :
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins (- 6.5 %) qu’en 2022, année marquée par un regain de la pandémie Covid-19, périodes de fortes chaleurs et épidémie de grippe.
En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour une femme (85,2 ans en 2022), pour la première fois 80 ans pour les hommes (79.3 ans en 2022).
Au 1® janvier 2024, 21,5 % des personnes en France ont 65 ans ou plus. Les personnes âgées de 75 ans ou plus représentent désormais une personne sur dix en France.
Ce rapport afférent à l'exercice 2023, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service
extérieur des pompes funèbres, année 2023.
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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Le Maire,
Francis Cammal
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public Objet et étendue de la délégation
Autorité délégante
Délégataire
Organigramme nominatif des dirigeants
Natvre et date de prise d'effet du conirat nErwb=
1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
1.2.2. Les moyens d'exécution
1.23. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. Compte d'exploitation annuel simplifié
2.1.1. Préambule
2.12. Compte d'exploitation annuel simplifié
2.1.3. Commentaires sur le compte d'exploitation annuel simplifié
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations 2.2.1. État de variation du patrimoine
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
2.2.4, Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens
de reprise
2.3. Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
8. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Rapport de synthèse sur la qualité du service
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. Evolution de ia mortalité en France
4.2. Le compte rendu technique
4.3. Le compte rendu financier 5. ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
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Liste des effectifs
Liste du Parc Automobiles
Carte du secteur opérationnel d'Auxerre
La quantité et la liste des services contractuels par agence
Obsèques complètes par agence et par mois
Quantité de soins de conservation par agence
Répartition innumation et crémation par agence
Quantité des obsèques des personnes dépourvues de ressources
Quantité de creusement de fosses par agence
Liste des chambres funéraires par nombre d'admissions par établissernent Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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1 PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur les missions de service public suivantes sur l'ensemble du territoire de la ville de
Gien :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des chsèques,
-_ les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les umes
cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de ces missions.
1.1.2. Autorité délégante
La ville de Gien.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société par actions simplifiée au capital de 40.904.385 €
ROS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai - 75019 Paris
Habilitation n°24-75-0001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président : M Alain COTTET
Directeur délégué Région Rhône-Alpes : M. Marc OSSENT
Directeur du secteur opérationnel : M. Pierre GRANGE
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Convention de délégation et d'assistance, signée le 22 décembre 2018 pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, soit jusqu'au 21 décembre 2023.
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Les missions principales que doit assurer le délégataire figurent en objet de la délégation ($.1.1.1.).
En outre, le délégataire prend en charge :
° Les frais et l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes,
e Les obsèques des personnes dépourvues de famille,
° L'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à Un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
d or Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le délégataire ne bénéficie d'aucune exclusivité et les familles restent dans tous les cas libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
1.2.2. Les moyens d'exécution
Pour répondre aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire de la ville de Gien, le délégataire
dispose de l'agence PFG - Pompes Funèbres Générales, 9 Avenue de la République, 45500 GIEN.
En outre les autres moyens dont dispose le délégataire pour remplir ses missions sont joints en annexe :
+ Laliste des effectifs : Annexe 1 ;
e _Laliste du parc automobile : Annexe 2.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Les charges d'exploitation du service délégué sont supportées en totalité par le délégataire. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE D'EXPLOITATION ANNUEL SIMPLIFIE
2.1.1. Préambule
Pour la bonne compréhension des éléments présentés, il est important de rappeler que ni en sa qualité
de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres, ni dans le cadre de sa mission
d'assistance, OGF ne bénéficie d'aucune exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l'article
L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, et que les familles restent, dans tous les cas, libres
de s'adresser à l'entreprise de pompes funèbres habilitée de leur choix.
Une telle situation parfaitement atypique n'a pas facilité les choix que nous avons dus faire pour présenter
le présent rapport. Comment distinguer en effet, parmi les familles qui se sont adressées à OGF, celles qui
l'ont fait en notre qualité de délégataire du service public de la ville de Gien, de celles qui nous ont choisis
soit en raison de l'image de marque nationale de l'entreprise ou de sa notoriété.
Dans le cadre de ce rapport annuel de délégation et pour éviter les données qui, d'un exercice à l'autre,
pourraient s'avérer approximatives, il nous a semblé opportun de retenir la totalité de l'activité pompes
funèbres réalisée dans l'agence PFG de Gien,
La définition des opérations dont il sera fait état dans le présent rapport est indiquée ci-dessous :
+ _Convoi local : Le convoi est local lorsque l'ensemble de l'opération se déroule sur le territoire de
la ville de Gien. Cette opération nécessite un corbillard, le chauffeur et 3 porteurs. e Obsèques complètes - système d'information d'OGF: Les obsèques sont constituées par
l'ensemble des opérations et cérémonies qui ont lieu depuis la mise en bière du corps jusqu'à linhumation ou la crémation.
2.1.2. Compte d'exploitation annuel simplifié
Le compte d'exploitation annuel est joint ci-après :
ctivité 1
Chiffre d'affaires Toial 2 374.16
oûts variables d'exploitation -604.56
utres Coûts exploitation -59.65
Coût d' oitation -664.21
Frais de salaires et char -740.54
Autres char -329.03
Dotation aux Amortissements 146.25
Charges Totales -1 587.53
1 seul dossier a été activé en 2025.
La forte hausse du coût des énergies et de l'inflation impactent les charges globales du secteur.
sl oc Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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2.1.3. Commentaires du compte d'exploitation simplifié
Activité et chiffre d'affaires
La quantité d'opérations comprend :
Les obsèques complètes,
Les soins de conservation,
Les Inhumations et crémations,
Les obsèques des personnes dépourvues de ressources,
Les obsèques d'enfants,
Les services contractuels dont la liste figure en annexe 4.
Le chiffre d'affaires pris en compte reprend les opérations portant sur les missions définies dans le cadre
de la délégation telles qu'indiquées dans le paragraphe 1.1.1. Le chiffre d'affaires intègre à la fois les
familles ayant bénéficié du tarif contractuel et celles dont le coût des obsèques a été facturé à partir du
Tarif Général OGF.
Charges d'exploitation
Faute de pouvoir identifier les charges propres au chiffre d'affaires réalisé par les agences, les différents
postes de charges ont été calculés en 2023 à partir d'une moyenne des dépenses précédentes affectées
danrs les différents secteurs concernés, puis reportés au volume d'activité :
Coûts variables d'exploitation
Ce poste comprend les achats de consommables et la sous-traitance
Frais di ir: ha
Ce poste est calculé au prorata de l'activité concernée dans le cadre du contrat de délégation.
Autres coûts d'exploitation
Ce poste inclue les locations et la maintenance du matériel d'exploitation ainsi que les charges afférentes
à l'habillement et autres fournitures d'exploitation. Le montant qui figure au compte prévisionnel est un
montant moyen qui peut en réalité varier car il s'agit d'achats de fournitures d'exploitation {matériel non stocké) non récurrents d'une année sur l'autre.
Autres charges exploitation
Ce poste comprend notamment :
Les frais de véhicules,
Les frais de matériels et fournitures de bureau,
Les frais de téléphonie et affranchissements,
Les frais de publicité,
Les frais informatique,
Le coût immobilier,
Le nettoyage et l'entretien des bureaux,
Les coûts sur clients. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. État de variation de patrimoine
In'y a pas d'immobilisation devant faire retour.
L'état du Parc Automobiles, est joint en Annexe 2.
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Aucune évolution sur l'année 2025.
2.2.8. Programme contractuel d'investissements
Le contrat de délégation ne prévoit pas de programme contractuel d'investissements.
Cependant, comme indiqué précédemment, le délégataire dispose de tous les moyens nécessaires pour
assurer l'exploitation du service public dans les conditions permettant de répondre en toutes
circonstances aux besoins des usagers, notamment en matière de locaux, matériels et personnels.
2.2.4. Inventaire des biens désignés dans la convention comme biens de retour et des biens de reprise
I n'y a ni biens de retour, ni biens de reprise dans la convention.
2.5. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
n'y a ni emprunt, ni crédit-bail, ni engagement de cautions liées à la délégation.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail. ()
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3.1.
LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE |
RAPPORT DE SYNTHESE SUR LA QUALITE EN 2023
Le nouvel outil CritizR utilisé par le groupe OGF permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur et de ressortir des synthèses comme visibles ci-après, avec des taux de réponses bien plus importants qu'avec les enquêtes papier. Cette solution digitale permet de metire fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec une démarche en faveur de l'environnement.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l'application, sans intervention possible sur les résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des familles, la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Au-delà des indices, ces enquêtes permettent à chaque collaborateur de connaître le niveau de satisfaction général des familles qu'il accompagne.
e Secteur Auxerre (dont dépend l'agence de Gien) :
Note de satisfaction client - 2023 Note moyenne de relation client- 2023
a 4,54, -0,060 9 3,5 Zn Moyenne des notes de 14-16 établissements disposant d au moins urie noie calculée pour 2023
Basée sur 663 participations @
Messages reçus - 2023
362 +.
AUSTIN RME MENNR c CLompliments Problèmes Suggestions Questions
79x 2 Àdue sx Sx 1% À 15
2ié messages 2 memages 17 meisages Smessages
Agence PFG de Gien:
Note de satisfaction client - 2023 Votre note de relation client - 2023
H 4,50... © 3,96... : M de vez note reiation ci it 3 Basée sur 66 participations © loyenne de ve: potes de retation cilent obtenues en 202:
Messages reçus - 2023
38
CI JON OR ER EE Comptiments Sroblères Suggestions Questions 925 1% Du 167 x 57 Os. 37 messages 2messapes Lmessge F message Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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[ 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE |
4.1. EVOLUTION DE LA POPULATION ET DE LA MORTALITE EN FRANCE
AU ler janvier 2024, la France compte 68,4 millions d'habitants, soit 0,3 % de plus qu'un an auparavant.
66,1 millions résident en France métropolitaine et 2,2 millions dans les cinq départements d'outre-mer.
En 2023, 678 000 bébés sont nés en France. C'est 6,6 % de moins qu'en 2022 et près de 20 % de moins
qu'en 2010, année du dernier pic des naissances. L'indicateur conjonciurel de fécondité s'établit à 1,68
enfant par femme en 2023, après 1,79 en 2022. Depuis la Seconde Guerre mondiale, cet indicateur n'a
jamais été aussi bas hormis en 1993 et 1994.
L'âge moyen à la maternité est de 31 ans, le même qu'en 2022 (il était de 29,5 ans il y a 20 ans).
631 000 personnes sont décédées en France, soit 6,5 % de moins qu'en 2022. Cette baisse fait suite à trois
années de forte mortalité, due notamment à l'épidémie de Covid-19.
L'espérance de vie à la naissance est de 85,7 ans pour les femmes et 80,0 ans pour les hommes. Elle
dépasse ainsi les niveaux de 2019, avant Covid.
Pour 2023, le solde naturel, différence enire les nombres de naissances et de décès enregistrés sur
l'année, est de +47 000, au plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
En baisse régulière depuis 2007, Enmitiers
le solde naturel a chuté en 2020
sous l'effet d'une baisse des
naissances, mais surtout d'une
forte hausse des décès due à la
pandémie de Covid-19.
Depuis, il est resté à un niveau Sotde naturel |) Naissances
bas. I s'était légèrement Décès
redressé en 2021 sous l'effet d'un
rebond des naissances, maïs il a
diminué en 2022, les décès
restant à Un niveau élevé. Le
solde naturel baisse de NnOUVEQU bonées pronsares pour tannée 2023.
en 2023, les naissances Dans sn tu Li aus ee — sont dites
diminuent en effet plus fortement que les décès.
Ci-après l'évolution du solde naturel depuis 1957 affichant l'important déficit de naissances depuis une
dizaine d'année.
Forte baisse de la mortalité en 2023
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins {-6,5 %]) qu'en 2022, année
marquée par un regain de la pandémie de Covid-19 avec le variant Omicron, trois périodes de fortes
chaleurs et une épidémie de grippe hivernale précoce en fin d'année. Le pic de décès en décembre
2022 est le troisième pic le plus élevé sur toute la période de 2020 à 2022, après ceux constatés lors des
deux premières vagues de Covid-19 de 2020 {en avril et en novembre).
Début 2023, l'épidémie de grippe s'est poursuivie, mais avec une intensité moindre et les épisodes
caniculaires de l'été ont été nettement moins soutenus.
Avec l'arrivée des générations du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a
tendance à augmenter plus vite sur les dix dernières années (+0,7 % par an en moyenne entre 2004 et
d of Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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2014, puis +1,9 % entre 2014 et 2019). L'augmentation de la mortalité a cependant été sans commune
mesure en 2020 du fait des pics de mortalité lors des deux premières vagues de la pandémie et les décès sont restés à un niveau élevé en 2021 et 2022.
En 2023, le taux de mortalité infantile est de 4,0 décès pour 1 000 naissances vivantes. Après avoir reculé
très fortement au cours du vingtième siècle, ce taux ne baisse plus depuis 2005.
L'espérance de vie des hommes atteint 80 ans pour la première fois
L'espérance de vie reflète les conditions de mortalité de l'année : elle avait fortement chuté en 2020, du
fait de la crise sanitaire, et était restée inférieure à son niveau de 2019 les deux années suivantes. En 2023, elle atteint un niveau supérieur à son niveau pré-pandémique.
En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour les femmes et atteint, pour la première
fois, 80,0 ans pour les hommes. Par rapport à 2022, elle est en hausse de 0,6 an pour les femmes et de 0,7
an pour les hommes. Elle était en moyenne de 0,2 par an depuis le début du siècle.
L'espérance de vie à 60 ans augmente fortement aussi entre 2022 et 2023 et retrouve un niveau supérieur
à celui de 2019 : elle est de 27,9 ans pour les femmes (soit +0,1 an par rapport à 2019) et de 23,7 ans pour
les hommes {[+0,3 an).
Depuis le milieu des années 1990, l'espérance de vie à la naissance croît moins vite pour les femmes que
pour les hommes, réduisant ainsi l'écart entre les deux sexes. Il est désormais de 5,7 ans.
En Fran comme dans l'Union européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
AU ler janvier 2024, en France, 21,5 % des habitants ont 65 ans où plus.
Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et le Vieillissement de la population s'accélère
depuis le milieu des années 2010, avec l'arrivée
à ces âges des générations nombreuses du âge au 1” janvier
baby-boom dont les plus anciennes auront 78 MCE pus
ans en 2024. 100 95
Les personnes âgées de 75 ans ou plus :
représentent désormais une personne sur dix en L
France (10,4 %]) et leur part est en forte 70
augmentation (9,0 % en 2013). .
Ci-après, par âge et sexe, le nombre de milliers “
de personnes qui résident en France début 2024. 40
La courbe 2019 (en orange) montre un nombre Es
de personnes de 45 ans et plus, beaucoup plus 25
important qu'en 2004 {courbe violette), mais L
aussi le recul du nombre de naissances par 10 5
rapport à 2004 à la base de la pyramide.
Symboles d'engagement familial et de en
naissances à venir, avec 242 000 mariages (235 . ces . Dé rée: proviseres pour 2024
000 entre personnes de sexe différent et 7 000 Lecture. Au *%" srmer 2024 387 000 fem res de 2€ an: restent et France (arrer d'au mu ei
entre personnes de même sexe}, le nombre se C'2moiFrarueer. 2018 et2024 France fer: Mi te er 2904.
maintient à un niveau élevé en 2023. Le nombre"
de Pacs conclus en 2022 se stabilise à près de 210 000. Ces niveaux s'expliquent en partie par un
rattrapage des unions reportées pendant la pandémie et la croissance régulière du nombre de Pacs.
Source : INSEE Bilan démographique 2023
ro of
2014
û :
500 400 300 200 100 O0 100 200 300 400 500
milliers Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1. Les permanences et astreintes
La ville de Gien et les familles usagers peuvent joindre le délégataire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans
les conditions suivantes :
URGENCE DÉCÈS
3012 À VOTRE SERVICE 24H/71 URGENCE DÉCÉS 3012 EST UN SERVICE OGF
Au niveau national :
Une permanence téléphonique 24h/24 et 7jours/7 est assurée
par un numéro court dédié : 30 12 URGENCE DECES
Au niveau régional :
Un système d'astreinte téléphonique existe depuis plusieurs années pour les week-end et jours fériés au
niveau du secteur opérationnel d'Auxerre, dont fait partie la ville de Gien.
Ainsi, Un cadre du réseau peut être contacté dans les meilleurs délais pour mettre en place les actions
adaptées.
De plus, chaque cadre d'astreinte dispose d'un registre regroupant les principaux numéros de téléphone
utiles (centres serveurs, chambres funéraires, agences, détail du matériel plan orsec, les coordonnées
téléphoniques des autres cadres ainsi que celle de notre partenaire pour l'approvisionnement en tentes
ou/et matériel frigorifique, etc.).
Au niveau local:
En dehors des heures d'ouverture des agences, un système d'astreinte est en place et permet de
répondre aux appels extérieurs et de se déplacer si nécessaire.
Une astreinte a été mise en place afin de déplacer les corps décédés dans leur chambre à l'hôpital pour
les transférer jusqu'à leur morgue.
Outre cette disponibilité, le groupe OGF soit directement, soit par le biais de la CPFM (Confédération des
Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie), est actuellement associé à la fois au niveau de la région
et à la fois au niveau national (Ministère de l'Intérieur) aux différentes réunions se déroulant sur la gestion
des décès massifs.
m1 of Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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4.3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
Conformément au contrat de délégation, les tarifs se présentent sous la forme d'un engagement tarifaire sur Un service contractuel permettant d'assurer un convoi local {mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la ville de Gien).
TARIES 2023
Crémation
Tarifs au 21 décembre
2022
Montant HT {€} des Montant TTC(€) des
Désignation des prestations et fournitures Montant HT (€) prestations Montant TTC (€) PEsauons complémentaires complémentaires
optionnelles optionnelles
DRE CURE CNET CPL ET TC
Démarches et formalités administratives” D 20m [30e [|] ss | Cercueil et accessoires
Cercueil Mtlos T2 : cercueil en pin massif, teinte
pin clair, finition vernis satiné, équipé d'une
cuvette étanche, d'une plaque d'identité et de 4
Capiton basique
Croix Ariès sans christ en métal finition Argent 1 20% 26,19€ 31.43 €
Personnel pour mise en bière 1 20% 11610€ 139.32 €
Équipe de 4 porteurs au lieu de départ et son déf 1 20% 296.79 € 356.15 €
Corbillard avec chauffeur pour transport local de à 10% 195,21€ 473€
corps au crématorium
Mise à disposition d'un Maitre de cérémonie 1 20% 178.07 € 213.68€
Fourniture de l'urne modèle Ruban (en acier) 20% 86.43€ 103.72 €
TOTAL 1 624.24 € 204.26 € 1929.57 € 245.11 €
Inhumation
Montant HT (€} des Montant TTC(€) des
prestations Montant TTC (€) prestations
Désignation des prestations et fournitures [Quantité] TVA | Montant HT (€) : : . complémentaires complémentaires
administratives
en pin massif, teinte
clair, finition vernis satiné, équipé d'une
Ariès sans christ en métal finition
mise en bière
de 3 au convoi
lard classique avec chauffeur 559.96€ 615.96€
able à et sous forme d'un
TOTAL 2 048.35 € 204.26 € 2 402.04 €
121 or 5. ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
Liste des effectifs
Liste du Parc Automobiles
Carte du secteur opérationnel d'Auxerre
La quantité et la liste des services contractuels par agence
Obsèques complètes par agence et par mois
Quantité de soins de conservation par agence
Répartition inhumation et crémation par agence
Quantité des obsèques des personnes dépourvues de ressources
Quantité de creusement de fosses par agence
Liste des chambres funéraires par nombre d'admissions par établissement
13| Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE — VU
at
= | ANNEXE 1 | LL k
« -— Liste des effectifs de l'agence de Gien :
Q f
) puisuge réno avant renpuisque réno de fin de dsp
() C LONGUET Caroline Directeur d'Agence C [
f) DALPONT Eleonore Commercial C
U)
{ [2 l'ANNEXE 2
Liste du par o Île de l'agen n:
Liste du parc automobile de l'agence de
= Gien ;
LE
MERCEDES CITAN Agence EZ 292 YK
141 of Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Pull ET ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
ANNEXE 3
€ arte du secteur opérationnel d'Auxerre :
= \
KR 5 paron "és 7
1 a
ul 5
j |
Fernbres-en-Gätinas Vileneuve-sur Yonne à,
#Courenay %,,
Chiletté-sur-Loing dires Sant-Fle, ) :
8 duigennes } Vo? +!
3 “
Charav Orér de Puisoye
rlore ! Maneteau Jonevcé
fAuxerre
Sully-surtore S
ax
ô 5
Bnars
.
Éxesion
Boamecy
Légende
Échelle logique 15 111 158 583
% Cuématonum
D Chambre Funéurm
è PS F— É Ds or NOT
15| Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
L { ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
|
DO? | ANNEXE 4 | LJ
1» (1 |
x La quantité et la list rvices contractuels réalisés par a
(D Services contfracivels
}
{
Î
—'
Services contractuels
16 15
14
12 11
10 9
8
6
4
2 1 1 1
o de. Drsshe Fan)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
16 or =
Srie +. L
Service
exi
U)
DO do h
Q
0
Ce =
du
des
pompes
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
ANNEXE 5
Chiffre d'affaires hors taxe par agence :
Agence PFG GIEN
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
_]
Chiffre d'affaires mensuel en €
89 748.48 €
91 451.88 €
68 884.74 €
93 969.11 €
65 827.53 €
28 212.08 €
82 441.67 €
67 985.42 €
63 625.09 €
49 789.74 €
51 077.95 €
75 225.35 €
104 504.44 €
89 895.91 €
51 429.78 €
92 370.31 €
64 707.53 €
3 307.61 €
81 039.00 €
66 828.71 €
62 542.57 €
24 518.19 €
42 067.43 €
82 086.93 €
17| 1
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
2018
2019
2020
2021
2022
2023
120
103
97
120
112
122
! Données globales de l'agence. Erreur dans le rapport 2018 : Quantité 88.
Soins de conservation
140
120 120 122 120 112
103 L
100
80
60
40
20
lo | 2018 2019 2020 2021 2022 2023
16 of Æ erieur
ext
[D
LT
Lu
TT
/|
|
V
Se
des
pompes
funeb
es Fr
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
| ANNEXE 7
Répartition inhumation et crémation par agence :
Inhumations
Crémations
Réparïfion inhumation et crémation par agence
LL 19 76 77 90 80 87
79 76 62 61 58
19] Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
| ANNEXE 8
X É vantité des obsèque s personnes dépourvue e ressour
]
ffisantes par agence :
Obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes
2018
2019
2020
2021
2022
2023
-25.07%
0.07%
-66.7%
0.07%
0.0%
20| xterieir
o
TN nl ut
erv'C
S
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
f) ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
;
C | ANNEXE 9 | O
D
= Quantité de creusements de fosses par agence :
u—
(9
(D Creusements de fosses ë
= 2018 19 N/A
— 2019 2 10,5% (3
2020 15 -28.6%
FF?
GX 2021 6 -60.0%
2022 8 33.3%
2023 8 0.0%
Creusements de fosses
25
21
20 19
15
15
6
F 0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
21] of t Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 048-DE
KL
- [ANNEXE 10 |
| x -_ Nombre d'admissions à la chambre funéraire de Gien :
Admissions à la chambre funéraire de Gien
4Données globales de l'agence. Erreur dans le rapport 2018 : Quantité 85.
Admissions à la chambre funéraire de Gien
140 125
bo 117 117
104 106
100 95
80
60
40
20
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
22| oz Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_048-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/049
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien — Année 2023
Le rapporteur présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat de concession a pour objet la construction du crématorium à la Zac de la Bosserie Nord sur la
commune de Gien d’une part ainsi que la gestion et l'exploitation de l’ouvrage d’autre part.
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire assure :
la réception des cercueils,
l'accueil des familles qui les accompagneraient,
l'organisation des cérémonies à la demande des familles,
la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four,
la crémation des cercueils,
la pulvérisation des cendres,
la fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres, le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille ou à la demande de la famille déposée dans le jardin du souvenir,
éventuellement, l'organisation de la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du souvenir, les renseignements au public.
En cas de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le délégataire met gratuitement à disposition de la famille un dispersoir. La fourniture d'une urne funéraire par la famille n'est alors pas nécessaire.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CAT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
Le délégataire s'engage à respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
Obligation générale du concessionnaire : . Le concessionnaire doit satisfaire, dans la limite de ses obligations définies lors du contrat, à toutes les
demandes relevant du service concédé.
Soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera son affaire de la surveillance de l'ouvrage, par tout moyen à sa convenance.
Un cahier de doléances sera mis à la disposition des usagers et de la commune. Une enquête de satisfaction sera réalisée par le délégataire tous les ans et remise à la commune.
Nature et date de prise d’effet du contrat :
- Contrat de délégation de service public
- La mise en service du crématorium de Gien a été réalisée le 24 novembre 2021 pour une durée de 29 ans
soit jusqu'au 23 novembre 2050.
Le concessionnaire a réalisé la construction du bâtiment à ses frais conformément aux règles d'urbanisme et de construction en vigueur le jour du contrat. Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses pour tous travaux et frais nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage. Tous les ouvrages, équipements et matériels contribuant à l'exploitation des installations sont maintenus en bon état de fonctionnement, réparés ou remplacés par les soins du concessionnaire, sous sa responsabilité
et à ses frais.
Le service fonctionne avec le personnel du concessionnaire, recruté et rémunéré par ses soins. Le personnel a suivi des formations techniques et administratives.
Engagements financiers :
Conformément aux dispositions de la convention de délégation, le concessionnaire sera redevable d'une redevance à verser à la commune sur le fondement tiré de l'exploitation du service, une part fixe de 12 000 €
HT, une part variable :
- 2 % du chiffre d'affaires de l’année n-1 jusqu’à 500 crémations, - 3 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 de 501 à 700 crémations, - 4% du chiffre d’affaires de l’année n-1 de 701 à 1000 crémations, - 7 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 au-delà de 1001 crémations. Le montant de la redevance sera calculé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Une redevance pour frais de contrôle annuelle est versée à hauteur de 2 000 € HT.
Conditions d'exécution du service :
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins (- 6.5%) qu'en 2022, année marquée par un regain de la pandémie Covid-19, périodes de fortes chaleurs et épidémie de grippe. En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour une femme (85,2 ans en 2022), pour la première fois 80 ans pour les hommes (79.3 ans en 2022).
Au 1*' janvier 2024, 21,5 % des personnes en France ont 65 ans ou plus.
Pour l’année 2023, OGF envisage une nouvelle progression du taux de crémation nationale supérieur à 1 point pour atteindre à minima 44.3 % des obsèques.
La chute de la mortalité 2023 (- 6.5 %) entraine mécaniquement une baisse du nombre de crémations estimée
au niveau national malgré la progression de la part des crémations.
Comité d’éthique :
Un comité d'éthique a été mis en place et a eu lieu le 9 juin 2023 conformément à l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa composition est constituée de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, de représentants d'association crématiste départementale et d'usagers de Gien. Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
Qualité du service :
Une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles. La synthèse de résultats démontre un retour excellent (100 %) pour l'accueil, les informations données, le confort des locaux, l'hommage lors de la remise des cendres et l'accompagnement au jardin du souvenir.
2/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
En 2022, les familles ont répondu à 30 % négativement sur la facilité à trouver le crématorium. Pour 2023, les familles sont à 100 % satisfaits.
Depuis avril 2023, un outil dématérialisé permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur. Cette solution digitale remplace les enquêtes papiers. La note satisfaction client est de 4.79 sur 5, mesure clé du service rendu aux familles.
Elimination des déchets métalliques :
Conformément à la loi 3DS promulguée en 2022, les fonds issus de la valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques ou à des structures d'intérêt général. En 2023, le montant de la valorisation s'élève à 8 661.89 €, destinée au Centre Communal d'Action Social de la commune.
Certification de services Qualicert :
Conformément au référentiel « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », le crématorium a obtenu un certicat Qualicert le 4 mars 2023 valable jusqu’au 3 mars 2026.
Mise en place d’une Boucle à Induction Magnétique (BIM) ou boucle auditive :
Une démarche volontaire a été engagée afin de proposer aux personnes handicapées auditives un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d’un appareil auditif.
Conformité des installations du crématorium :
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l’objet d’un contrôle de conformité : -__ Conformité du bâtiment : contrôle le 27 octobre 2021. Cet agrément court pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 26 octobre 2027,
- Conformité des dispositifs de sécurité des fours : contrôle le 7/01/2022 (échéance le 6/01/2024), date prévisionnelle théorique du contrôle le 5 septembre 2024,
- Conformité des rejets atmosphériques : contrôle le 28/01/2022 (échéance le 27/01/2024), date du contrôle le 9 avril 2024.
Quantité de prestations liées au contrat :
Années nombre de nombre de nombre de Total recettes
crémations dispersions locations de
salle de
cérémonie
2021
(du
24/11 au
31/12) 40 0 36 21 439 €
2022 454 37 407 244 658 €
2023 491 40 419 295 042 €
Pour l’année 2023, le chiffre d’affaires total s'élève à 295 042 € contre 244 658 € en 2022 et 325 698 € prévus au budget (581 crémations étaient prévues). Un écart prévisionnel de — 30 656 € sur l’ensemble des prestations.
Compte rendu financier :
Le compte rendu financier sur le rapport annuel précise toutes les catégories de produits et charges pour l'année 2023 et les conditions. Il est précisé les tarifs appliqués pour l’activité crémation et les activités annexes (location des salles, dispersion des cendres, plaques, conservation de l’urne).
Ce rapport afférent à l'exercice 2023, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
3/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien, année 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammäl Yolène Terrasse
4/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
TER Publié le ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
L SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
Le Maire,
Francis Cammal
Rapport d'activité Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
G | ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE SOCIETE DU CRÉMATORIUM
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC... sssssssenrssnsnssnsee 3 1.1. Les caracteristiques generales de la delegation de service publie... ss 3 1.1.1. Objet et étendue de la délégation... sense 3 1.1.2. Autorité délégante ss ssesssnesenensnesneeneeeeeennneenennneneneeneneeeenensnnes 3 1.1.3. Délégataire…..............s ss ssssssssssnnssnsnnennnnrsnnsnnnssnnereeeeieneneeenieeneeeneneeneneenenennees 3 1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants... ses 3 1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat. sense 3 1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service ss 4 1.2.1. Les services fournis
1.2.2. Les installations ..
1.2.8. Le partage des charges entre le délégataire et le ‘délégant Rnnnennnnnennnennnnessscneennneennennseeneneeeenesnesnsees 4 1.2.4. Les horaires d'OUVErIUre ni innenrernnrrrensneerennnnseeneneesenssese essences sesseneaasssseseessene esse 5
2. ANALYSE DE L'ACTIVITE nn sssesssssnenseneneneneneronenennnenesnesenceneneneenesesenee none nene co sonenecenensnsnecsnneneneenesesesssenee 7
2.1. Données statistiques id innneninnnnnnerinrrnesesessessesesseesteseesnesetnenneemeenennee 7 2.1.1. Évolution de la population et de la mortalité en France siennes 7 2.1.2. Evolution du nombre de crématorium en France... 9 2.1.3. Évolution de la crémation en FANCS siennes 9 2.2. Analyse du registre des crémations ss isnsnnrnnnnneeneeenernieeseeeenenenenenne 10 2.2.1. Répartition par types de crémations iii 10 2.2.2. Évolution du nombre annuel de crémations iii 10 2.2.3. Évolution mensuelle du nombre de crémations................... sise 11 2.2.4. Répartition des crémations par SEXE …ssesssnssrnernnnennessnenneeneniseenenrenensenneeeneeinenenenes 13 2.3. Autres indicateurs de qualité... inner eirreresssesseeseeeseneesaeesseeaeneensens 15 2.3.1. Comité d'éthique
2.3.2. Le Temps de Mémoire
2.3.3. Les joumées portes ouvertes ou invitations aux opérateurs funéraires 15 2.3.4. Les cérémonies personnalisées ….....ssssssesssesssnsesninnseseninreeeseesneeniiseeieieinineenennene 15 2.3.5. Les enquêtes de satisfaction des farnilles ss 15 2.3.6. Registre d'appréciation dU S@FVÎCE ss neennieeeesneseeeenenense 18 2.3.7. La communication relative au crématorium ss ss 19 2.3.8. 21
2.3.9. La visibilité WEB snreseersnreernrrseesneeenennnennneeneeneeeneensneenneesneeresnneneseesesenesnesesesnensenesneseneennesnens 21 2.3.10. Élimination des déchets MÉTAIIQUES. ner 22 2.3.11. La certification de services Qualicert ® siennes 24 2.3.12. Protection du Travailleur Isolé {PTI) ss 24 2.3.13. Mise en place d'une Boucle à Induction Magnétique (BIM) ou boucle auditive 25 2.4. Le compte rendu fechnique sise 2.4.1. L'équipement de crémation
2.4.9, Les maintenances, interventions et travaux de l'année ss 25 2.4.3. Les contrôles réglementaires ss ssssssessssssssssensnsnsesssneneenneneneeneneeeeeenenees 26
3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
3.1. Tarifs pratiqués... ssisisssenenenennnnnnnnesneneenenneenennenenesninesneieteseieeeentes 3.1.1. Les tarifs des prestations du service public... ss 28 3.1.2. La révision des tarifs si iiiissesnresseneeeneneenenenneenneeneesessenesesnennennenes 28 3.2. PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT einen eneseeeeeesnenes 29 3.2.1. Les règles comptables... ssssssssssnssssnensenseseneeesnenneneeensnenereineerenenen 29
4. PERSPECTIVES 2024. ne nnresssnneeresrresnnccesenenennnesneesnnaccneeenneesneeenneeenneseeeoennnnsonenensneoeenesanesnen eee 40
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN 2023 41 ANNEXE 2 : ATTESTATION DE CONFORMITÉ 42 ANNEXE 3 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT® 43
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 PAGE 2 SUR 44 C3
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DU CRÉMATORIUM
1. PRESENTATION GENERALE DE LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
Le contrat de concession a pour objet la construction du crématorium au Zac de la Brosserie Nord, sur la
Commune de Gien d'une part ainsi que la gestion et l'exploitation de l'ouvrage d'autre part.
1.1.2. Autorité délégante
La Commune de Gien.
1.1.3. Délégataire
SOCIETE DU CREMATORIUM DE GIEN
Société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 €
RCS Paris 892 316 597
Siège social : 31, rve de Cambrai -— 75019 Paris
Habilitation n°21-45-0127
1.1.4. Organigramme nominalif des dirigeants
Président : M. Alain COTTET
Directeur général délégué : Mme Laetitia BOTTAIOEI puis M. Pierre GRANGE
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Le contrat de concession avec la ville de Gien a pris effet le 1° Mars 2019 (phase de construction) avec une mise en service à compter du 24 novembre 2021 (date de la première crémation) pour une durée de 29 ans, soit jusqu'au 23 novembre 2050.
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1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire assure :
+ laréception des cercueils ;
° l'accueil des familles qui les accompagneraient ;
+ l'organisation des cérémonies à la demande des familles ; . la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du
cercueil dans le four (scanner) :
+ la crémation des cercueils ;
° la pulvérisation des cendres ;
e la fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres ; ° le recueil des cendres dans Une ume qui sera remise à la famille, ou, à la demande de la famille,
déposée dans le jardin du souvenir;
éventuellement, l'organisation de la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du souvenir ; les renseignements au public.
En cas de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le Délégataire met gratuitement à la disposition de la
famille un dispersoir. La fourniture d'une urne funéraire par la famille n'est alors pas nécessaire.
Le Délégataire s'engage à respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
1.2.2. Les installations
Le crématorium comprend :
Des locaux ouverts au publie :
Le hall d'accueil avec salon d'attente ;
Un bloc sanitaire ;
Une salle de cérémonie :
e Un salon des retrouvailles
» Un bureau de réception et de préparation des cérémonies ;
° Une salle publique de visualisation pouvant servir à la remise des urnes aux familles.
Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium : + Local bureau de préparation pour les opérateurs techniques : Un accès technique pour l'admission des défunts ;
+ Un espace dédié aux prestations de crémation, avec d'une part le dispositif d'introduction des cercueils, le ou les fours, le système de récupération et de traitement des cendres ; » Les installations de filtration :
Un local pour le dépôt provisoire des urnes cinéraires ;
» Un local de détente pour le personnel;
° Les vestiaire et sanitaires du personnel ;
: Une réserve et un local pour le matériel et les produits d'entretien ; Un petit local pour le vestiaire des célébrants.
A ces locaux s'ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
L'ensemble des charges du contrat de concession sont par défaut à la charge du délégataire.
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DU CRÉMATORIUM
GIE
1.2.4. Les horaires d'ouverture
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi de 9h à 17h:
RER RE Eu 9h00 9h30
11h00 11h30
13h00 13h30
15h00 15h30
17h00 17h30
Et le samedi matin de :
É En OEM ES CLIS Cu) 9h00 9h30
TIh00 T1h30
Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique
de la ville de Gien.
1.2.4.1. L'équipe du crématorium ef les contacts au siège
Mme VENEAU Julie, Responsable Crématorium, ainsi que deux Agents de Crématorium concourent à la tenue quotidienne du site par :
l'accueil des familles,
la réalisation de cérémonies de recueillement,
l'accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les failles,
la tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
la réalisation des crémations,
l'entretien des installations techniques,
les prises d'ordres (fiches de crémation),
la gestion administrative de l'activité
Le groupe OGF assure également l'encadrement du crématorium au travers de ses équipes de direction régionale et nationdle, afin d'améliorer les conditions d'exécution du service délégué. Les directions des crématoriums, de la communication, de la qualité et les services juridiques travaillent en commun à l'élaboration d'un service de qualité dans le respect de la réglementation.
1.2.4.2. La formation, les accidents du travail et les observations
Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d'une formation concernant les points suivants :
la législation sur la crémation et ses évolutions concernant le traitement des pièces anatomiques
notamment,
les procédures internes d'OGF en matière de gestion des crématoriums,
les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l'accueil des familles, la remise de l’une et la dispersion des cendres,
les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des équipements de crémation de crémation (cycles de crémation, régulation des équipements de crémation, techniques d'entretien et de dépannage, consignes de sécurité),
la gestion des éventuelles pannes en présence d'une famille,
les consignes d'hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l'habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien.
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
Néant pour 2023
es observaiions
Néant pour 2023
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pu cRÉMATORIUN
2. ANALYSE DE L'ACTIVII
2.1. DONNEES STATISTIQUES
2.1.1. Évolution de la population et de la mortalité en France
Au ler janvier 2024, la France compte 68,4 millions d'habitants, soit 0,3 7% de plus qu'un an auparavant. 66,1
millions résident en France métropolitaine et 2.2 millions dans les cinq départements d'outre-mer. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France. C'est 6,6 % de moins qu'en 2022 et près de 20 % de moins qu'en 2010, année du dernier pic des naissances. L'indicateur conjoncturel de fécondité s'établit à 1,68 enfant par femme en 2023, après 1,79 en 2022. Depuis la Seconde Guerre mondiale, cet indicateur n'a jamais été aussi bas hormis en 1993 et 1994.
L'âge moyen à la maternité est de 31 ans, le même qu'en 2022 {il était de 29,5 ans il ÿ a 20 ans).
631 000 personnes sont décédées en France, soit 6,5 % de moins qu'en 2022. Cette baisse fait suite à trois années de forte mortalité, due notamment à l'épidémie de Covid-19.
L'espérance de vie à la naissance est de 85,7 ans pour les femmes et 80,0 ans pour les hommes. Elle dépasse ainsi les niveaux de 2019, avant Covid.
Pour 2023, le solde naturel, différence entre les ©"
nombres de naissances et de décès enregistrés sur
l'année, est de +47 000, au plus bas niveau depuis la
fin de la Seconde Guerre mondiale.
En baisse régulière depuis 2007, le solde naturel a
chuté en 2020 sous l'effet d'une baisse des naissances,
mais surtout d'une forte hausse des décès due à la
pandémie de Covid-19.
Depuis, il est resté à un niveau bas. Il s'était légèrement
redressé en 2021 sous l'effet d'un rebond des
naissances, mais il a diminué en 2022. les décès restant
à un niveau élevé. Le solde naturel baisse de nouveau
en 2023, les naïssances diminuent en effet plus
fortement que les décès.
Sokle naturel Nesssances
Forte baisse de la mortalité en 2023
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins (-6,5 %) qu'en 2022, année marquée
par un regain de la pandémie de Covid-19 avec le variant Omicron, trois périodes de fortes chaleurs et une épidémie de grippe hivernale précoce en fin d'année. Le pic de décès en décembre 2022 est le troisième pic le plus élevé sur toute la période de 2020 à 2022, après ceux constatés lors des deux premières vagues de Covid- 19 de 2020 {en avril et en novembre).
Début 2023, l'épidémie de grippe s'est poursuivie, mais avec une intensité moindre ef les épisodes caniculaires de l'été ont été nettement moins soutenus.
Avec l'arrivée des générations du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter plus vite sur les dix dernières années (+0,7 % par an en moyenne enire 2004 et 2014, puis +1,9 & entre 2014 et 2019). L'augmentation de la mortalité a cependant été sans commune mesure en 2020 du fait des pics de mortalité lors des deux premières vagues de la pandémie et les décès sont restés à un niveau élevé en 2021 et 2022.
En 2023, le taux de mortalité infantile est de 4,0 décès pour 1 000 naissances vivantes. Après avoir reculé très fortement au cours du vingtième siècle, ce taux ne baisse plus depuis 2005.
L'espérance de vie des hommes atteint 80 ans pour la première fois
L'espérance de vie reflète les conditions de mortalité de l'année : elle avait fortement chuté en 2020, du fait de la crise sanitaire, et était restée inférieure à son niveau de 2019 les deux années suivantes. En 2023, elle atteint Un niveau supérieur à son niveau pré-pandémique.
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En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour les femmes et atteint, pour la première fois, 80,0 ans pour les hommes. Par rapport à 2022, elle est en hausse de 0,6 an pour les femmes et de 0,7 an pour les hommes. Elle était en moyenne de 0,2 par an depuis le début du siècle. L'espérance de vie à 60 ans augmente fortement aussi entre 2022 et 2023 et retrouve un niveau supérieur à celui de 2019 : elle est de 27,9 ans pour les femmes (soit +0,1 an par rapport à 2019) et de 23,7 ans pour les hommes {+0,3 an).
Depuis le milieu des années 1990, l'espérance de vie à la naissance croît moins vite pour les femmes que pour
les hommes, réduisant ainsi l'écart entre les deux sexes. Il est désormais de 5,7 ans.
En France, comme dans l’Union européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
AU ler janvier 2024, en France, 21,5 % des habitants ont 65
ans oU plus.
Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et
le vieillissement de la population s'accélère depuis le
milieu des années 2010, avec l'arrivée à ces âges des
générations nombreuses du baby-boom dont les plus
anciennes auront 78 ans en 2024.
Les personnes âgées de 75 ans ou plus représentent
désormais une personne sur dix en France (10,4 %)j et leur
part est en forte augmentation (9,0 % en 2013).
La pyramide des âges (figure 2) montre la répartition de
la population par sexe et âge en 2024. La courbe 2019 (en
orange) monire un nombre de personnes de 45 ans et
plus, beaucoup plus important qu'en 2004 [courbe
violette), mais aussi le recul du nombre de naissances par
rapport à 2004 à la base de la pyramide.
Symboles d'engagement familial, les mariages, au
nombre de 242 000 en 2023 (235 000 entre personnes de
sexe différent et 7 000 entre personnes de même sexe), se
maintiennent à un niveau élevé. Le nombre de Pacs
conclus en 2022 se stabilise à près de 210 000. Ces niveaux
s'expliquent en partie par Un rattrapage des unions
reportées pendant la pandémie et la croissance régulière
du nombre de Pacs.
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023
5
âge auf janvier
0 SE
500 409 300 200 100 à 10û 200 30n 400 00
A4 benne
secure Sul pe
en mulliers
er dl4 15770627 RQ um 2 dont es Fr veu”
c Fiueo cu 20 4 et 2024: Frre or Mo vtr 0 2094
Figure ? : Pyramide des âges 2024
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DE GIEN
2.1.2. Evolution du nombre de crématorium en F rance
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Évolution du nombre de crématoriums en France
|
‘11111 ; 3 ë : : : :
2.1.3. Évolution de la crémation en France
4
Évolution de la crémation en France métropolitaine
70,0%
4e
"0%
AO
12119 201459
32.1%33,9 101 687 301% 13%
A0 p.ex 285%
26.47 25.7%
73025 2428 233%
h Re
26 177% 16,3%
14.57% 137% f | |
ue 1997 199€ 199 2 20 DN02 AUS As 200€ AXE DT AE ANA AIO © 1 22
=. ‘aux de crérri tion en Frarice Metropoïltame
364% 351%357%
|
2013 2014 25 1:
— NomDre de cre
XL 283 459
269 351 275 829
25000
20000
FT 418%
40.0% 1% ù a7. 78 TRS 1507:
100600
pion
e
A1 AIR 4019 22 221 202% DT Estimation OGF
motion
Pour l'année 2023, OGF envisage une nouvelle progression du taux de crémation nationale supérieur à 1 point pour atteindre à minima 44.3% des obsèques.
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DECHER
La chute de la mortalité 2023 [-6.5%) entraine mécaniquement une baisse du nombre de crémations estimées au niveau national malgré la progression de la part des crémations.
2.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
Les analyses suivantes sont issues de l'exploitation du registre Hommage.
2.2.1. Répartition par types de crémations
Répartition par types de crémation
Adulte
Enfant
Exhumations
2.2.2. Évolution du nombre annuel de crémations
Activité annuelle
(Hors pièces anatomiques)
2021 40 -
2022 454 -
2023 491 8.1%
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DU CRÉMATORIUM DE CIEN
Évolution de l'activité annuelle
(Hors pièce anatomique)
2021 - 2023
600
491
500 454
400
300
206
100 40
0 Fe
> D D ÿ 4 Ÿ # # $
Années
2.2.3. Évolution mensuelle du nombre de crémations
Na LA 11
[Hors pièces anatomiques]
Janvier 45 45 70 70
Février 36 81 33 103
Mars 41 122 30 133
Avril 34 156 28 1é1
Mai 33 189 49 210
Juin 31 220 54 264
Juillet 38 258 50 314
Août 30 288 35 349
Septembre 23 311 40 389
Octobre 45 356 26 AS
Novembre 49 405 39 454
Décembre 49 454 37 491
Rp
___ TOTAL | 454 . à
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DBLHER
Évolution de l'activité mensuelle
{hors pièces anatomiques)
- 2023-
80
70
60
50
40
30
20
10
: LL.
Su SO ST # ES $ # s
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 12 SUR 44 LD SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
2.2.4. Répañiïtion des crémations par sexe
Répartition de l'activité selon la
(4111
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Proportions
37 32 1
19 14
11 18 1
20 8
27 21 l
34 20
29 21
20 15
22 18
14 12
23 14 2
22 14 1
Évolution du taux de crémation par civilité
50% 55% 57%
50% 45% 437
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Répartition du taux de crémation par civilité
- 2023 -
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE Gien
2.2.4.1. Destination des cendres
Le personnel du crématorium de GIEN a tenu à améliorer l'information communiquer concernant la destination
des cendres. Nous avons désormais des données plus affinées sur la destination finale des cendres. Toutefois, malgré leurs efforts il reste encore environ 5% que nous ne pouvons pas évaluer pour les urnes remises aux familles ou aux entreprises de pompes funèbres (sans mention d'une destination finale spécifique).
Destination des cendres
D AtrKE
Inhumation en sépulture 33.6% 165
Dispersion pleine nature 28.7% 141
Dispersion au jardin du souvenir 9.2% 45
Dispersion au jardin du souvenir du site 6.7% 33
Columbarium 6.5% 32
Cavurne 5.9% 29
Scellement sur sépulture 3.5% 17
Autre 2.9% 14
NULL 24% 12
Remis à la famille _ 0.6% 3
Destination des cendres
Scellementsur - 2023 -
sépulture Autre NULL
3% 32 Remis à la famille 2%
NT 1% Cavurne
62% -_
Columbari
Dispersion au /
jardin du souvenir
du site
7R
Dispersion au /
jardin du souvenir
9%
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li Suit
SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
2.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
2.3.1. Comité d'éthique
Sur l'initiative de l'autorité délégante, un comité d'éthique peut être mis en place. Il est constitué de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, et de personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, entreprises de pompes funèbres, spécidlistes concernant le deuil, etc.).
Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
Le comité d'éthique à eu lieu le 9 juin 2025. En l'absence de la responsable de crématoriums, madame Veneau, OGF a été représenté par monsieur Evezard, responsable de projets au siège d'OGF, et monsieur Perron, directeur de secteur opérationnel par interim en attendant l'arrivée de monsieur Grange.
2.3.2. Le Temps de Mémoire
La responsable du crématorium étant absente plusieurs mois en 2023 durant son congé maternité, le temps de mémoire n'a pas pu être organisé cette année
2.3.3. Les journées portes ouvertes ou invitations aux opérateurs funéraires
Pour la même raison, les journées opérateurs ont été décalées à 2024.
2.3.4. Les cérémonies personnalisées
La mission des équipes d'OGF au quotidien est de rendre Hommage aux mémoires des défunts et de permettre
aux proches d'exprimer leur sentiment au travers d'une cérémonie personnalisée qui restera dans leur souvenir comme Un moment apaisant d'accompagnement de leur être cher.
L'équipe du crématorium reste toujours à l'écoute des familles afin de personnaliser chaque cérémonie au plus proche du souvenir du défunt.
2.3.5. Les enquêtes de satisfaction des familles
2.3.5.1. Enquête de satisfaction Init
Jusqu'au 1 premier trimestre 2023, la société INIT a évalué la satisfaction des usagers du crématorium, par le biais des enquêtes de satisfaction auxquelles les familles ont répondu par voie postale.
La restitution du 1°' trimestre 2023 des résultats du crématorium est présentée ci-après :
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
Synthèse des résultats
2 935%
LT de 90% à 94,9%
de 85% à 89,9%
de 80% à 84,7%
< 80%
Evolution (+7 5 points) CUMUL R Stable a appel 3 à 7 T12023 OT22023 T32023 T42023 6; 2022 Evolution
V Baise {2023 72022}
Hombre de quastionnaires { -
La faciité à trouver Le crématorium (signalétique) e
L'accueil
17
Les informations données et Les réponses aux attentes sur
la crémation
Le confort des locaux
L'Hommage lors de {a remise des cendres
L'accompagnement au Jardin du Souvenir lors dé La
dispersion des cendres {lé cas échéant}
2.3.5.2. La nouvelle démarche relationnelle d'OGF vis-à-vis des familles
Depuis avril 2023, OGF a mis en place pour ses crématoriums un outil développé par la société CritizR, qui permet
aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur, et transformer cette
démarche de mesure en une démarche relationnelle.
2.3.5.3. Les indicateurs de satisfaction Critizr (Goodays)
7 jours après la date de crémation le représentant de la famille du défunt reçoit un lien l'invitant à répondre à un questionnaire de satisfaction en ligne relatif à sa venue au crématorium.
Le délai de 7 jours permet à la famille d’avoir passé le temps d'émotion relatif au départ du défunt et de pouvoir répondre plus sereinement au questionnaire. Les précédentes enquêtes papier étaient remises aux familles lors de la remise des cendres et mettait autant mal à l'aise les familles que le personnel du crématorium.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l'application, sans intervention possible sur les
résultats.
Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec la démarche
en faveur de l'environnement voulue par le groupe OGF.
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DU CRÉMATORIUM
, e e - - Fr F + e F
Le questionnaire de salisfaction Famille dématérialisé
1. Avez-vous été globalement safisfait{e) de votre recueillement
au crémalorium 2 SX V7 ST NT
2. Au moment d'organiser les obsèques, avez-vous reçu toutes les Oui /N
explications nécessaires pour organiser votre hommage ? ui / Non
3. Avez-vous été contacté par notre crématorium avant votre Qui / Non
venue ?
4. Avez-vous pu accéder facilement au crémaiorium Oui / Non
5. Avez-vous été satisfait{e) de l'accueil qui vous a été réservé lors
de votre venue ? Lrarar ar at
6. Le recueillement a-til été Fait par votre opérateur funéraire ou Opérateur /
le crématorium ? Crématorium
7. Avez-vous été satisfait de l'hommage rendu à voire défunt VS y 7 T7
8. Avez-vous été satisfait{e) du temps de recueillement lors de la À A
remise de l'ume ? VAN
9. La dispersion des cendres a-t-elle été organisée par le Oui / Non
crématorium ?
10. Avez-vous été satisfait du temps de recueillement lors de la SN
dispersion des cendres ?
11. Recommanderez-vous ce crématorium à vos proches ? D
Les familles sont libres de répondre aux questions qu'elles souhaïtent.
Le questionnaire est composé de questions graduées {de 1 à 5 étoiles selon ne niveau de satisfaction de la famille), ainsi que de questions à réponses plus fermées. Certaines réponses peuvent faire l'objet de questions complémentaires afin de préciser les premières évaluations saisies.
Dans un souci permanent d'amélioration continue, le groupe OGF a souhaiïté que cet outil puisse dorénavant instituer un dialogue direct entre l'équipe du crématorium. A l'issue du questionnaire la famille du défunt peut envoyer un message à l'équipe du crématorium afin d'engager un dialogue sur un sujet de son choix ou simplement communiquer sur son retour de l'expérience vécue.
Ce dialogue permet également une meilleure pédagogie aux familles vis-à-vis des périmètres d'action des différents intervenants sur l'ensemble du parcours de crémation du défunt, et pour le groupe OGF, le cas échéant, de metire en place des actions correctives afin qu'un incident ne puisse plus se reproduire.
Chaque mois, la direction du crématorium dispose d'un rapport détaillé automatiquement généré par la plateforme et pouvant être transmis à l'Autorité Délégante.
Ci-dessous la restitution des principaux indicateurs de satisfaction des familles au travers de plusieurs critères :
2.3.5.4. La note de relation client
La note de relation client, mesure l'appréciation par les familles de l'engagement des équipes dans la
démarche d'écoute clients à travers Un triptyque de critères tel que :
© Le taux de réponses aux messages et évaluations des familles
:Ÿ Le délai moyen de réponses aux messages des familles (48h ouvrées maximum)
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@ L'évaluation de la qualité des réponses par les familles ayant souhaité échanger directement avec l'équipe du crématorium
Relation client Détails >
Q
3,66; © 0
À 83% 20% 3: 11» © 4,86;
2.8.5.5. La note de salisfaction client
La note de satisfaction est une mesure clé du service rendu aux familles.
Satisfaction client f
53 4,79; 91 participations
2.3.5.6. La note NPS (Net Promofer Score), la recommandafion client
La NPS est un outil qui mesure sur une échelle de 0 à 10, la prédisposition de la famille à recommander le service
funéraire du crématorium à un proche.
Le score est calculé sur la base des réponses données à la question « Recommanderiez-vous cet établissement
à vos proches ? ». Selon la notation, Un statut NPS est attribué :
BB Détracteur [échelle de 0 à 6);
Passif (échelle de 7 à 8):
BB Promoteur (échelle de 9 à 10).
NPS Détails >
80 0 85 participations
d PARTIS TIRANT LNANN Te ? PTTTTTTTTTPTPTTTTTTTTY
= 1: 18% B 81%
2.3.6. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d'accueil du crématorium. || permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et aux prestations proposées et exécutées lors de la crémation.
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DU CRÉMATORIUM
1 convient de préciser que les familles expriment le plus souvent directement auprès du personnel du
crématorium leur satisfaction pour l'accueil, la qualité des locaux et des installations ainsi que sur l' organisation et le déroulement du dernier hommage rendu au défunt.
2.3.7. La communication relative au crémaiorium
2.3.7.1. Les plaquettes de communication
Une plaquette d'information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles
et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d'ouverture du crématorium et un plan d'accès à celui-
ci.
Les services liés à l'accueil et à l'organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres.
Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire
connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
CREMATORIUM
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
Le tamps de convivial Si vous sauhatez prolonger les echanges avec ise proches -
seen fer sd
23 remise da Pure
re #
les Le coenatanun pain conserver
Fume pendant un an
Lû centimation des cencre:
Da nembreunt Chobx 007 pommes 1
E F
2 CES ONE SVANMÉ Cana
‘Faumes le cordmenuer pernonadstes, eau
orpremmten au nr du crématorisn f: Lac tone ae 8m vaicremten dt taun
a re pEtEL AGE a CHÈRE" mantsea
Fondation du Pa oc De nes Au france de 2CtIONS Sutt
JL vous n'aves ou révis de CÉPAFPONUS MAC VREE PORC ANSE lt claud ut de la fn De LE
Le dans du mercuell
'
bn dede
2.3.7.2. La communication par les médias
La publicité pour la crémation n'est pas autorisée par la loi. Toutefois, afin de mieux faire connaitre le fonctionnement de votre établissement, ou accompagner les changements de mentalité autour de la crémation, il est tout à fait possible de communiquer autrement tout au long de l'année sur votre territoire. A l'occasion d'évènements, de rencontres avec le personnel du crématorium, ou de travaux par exemple, nous pouvons vous proposer notre support ainsi que des éléments de communication adaptables à vos médias.
Ci-apprès un article publié dans le journal de GIEN.
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Gien > Vivre sa ville
SOCIÉTÉ 8 L'établissement funéraire, implanté à La Bosserle, a été mis en service le 24 novembre 2021
Première bougie pour le crématorium En un on, Le troisième
trématorium du
enregistre
prés de 60 omatione
prévisions étaient
fixées à 500
hode certe præ
cpuis le 24 novembre
2021 le crémacurium de
Gien offre ls possibilite
aux koceus d'être créme
usés prés de rhez eux el de
leurs proches Implanté dans La
zone d'activités de La Bosserie
Nord sur upe superficie de
6.705 mbires carrés, Àl eat le troi.
sieme éiablissement lunersuire
du département, avei ceux de
Saran-Orléans et d'Asmills
Lors de la présentation du pru
Jet la société DGE chargée de La
construction et de la geshun du
crémalornin en Partenariat aveX
Elo Invest prévoyant pres de
500 crématiuns des premières
années L'obectit semble atteint
En date du 30 novembre 145
crématiuns wnt dié réalisées au
ste glennois à raison de quatre
cérémonirs quotidiennes en
movenne
Une salle
de visualisation Je ne m'atiendais pas à
autant, ei nous avons une furie
demande de visualisation :
constsie julie Veneau, responsa
ble de l'éiablisssement hineraire
La salle de visualisation offre le
possibilité aux proches d'assister
à l'introduciiun du cercueil dans
l'appareil crématoite Tn atout
pour Île site giennois, don! est
dépourvu colui d'Amills
rimes:
2.3.8.
2.3.9. La visibilité WEB
CLIS
'
Les familles peuvont nérupe
ret les cendres dans un laps di
temps raisonnable sn deux heu
res el demie, (rous heures +, pré
cie la eéspansable Co qui n'est
pas toujours Îr as + E4 nous
poutons conserver les cendres
gratuitement pendant cinq
ravis + Depuis 200B, il est intel
dit de conserver une ürns dans
un logement et de dispersar les
cendres dans une propriété pri
| M Le crématorium de Lavau prévu pour 2024
À une tentone de kilometres de Gsen, dors Donne, 0 lo fronbere vec be
Loiret, un nouveou crémotorium devrait voir le Jour ou printemps 2024 Le
crémotorium Loire & Puisoye sarn imglonté à Lavou, sur le site de l'étong
du Pré-Corre. Le projet, initie par lo commune en 2018. 0 été confié oux
pompes funebres Coton et s'inscrit ou carrefour de quatre déportements
« 1 royonners jusqu'hux portes d'Auxerre, de lo Chorrt-sur-Loire, du
Giennok et de toute lo Puisoye, indique Goutier Caton, directeur génerci
des pompes funébres du mème nom, Nous sommes très contents de cet
équipement et de l'environnement Les conditions de recweilement seroni
portoñement optimoies + Le groupe Coton annonce répondre aux bescins
de prés de 350 5 400 fomèles pour lo premiére onnèe d'ouvertune
2.3.9.1. Les recherches sur Google
ver
À Gien, tulie Veneau es1 at
compagnée de deux sgents, Lau
teline et Emma Nous #4
cuellluns beaucoup de
persounes de la commune où de
la communauté de communes,
aie la dernière Cest un soula
gemeni pour Les iarmilles de ne
pas avoir à faire des kilomètres
de toul avoir à proximité. ei de
pouvul: luut ofRanisrr Sur Une
ue journèr
L'agence gienmse des pompes
funèbres Latun entend le même
discours + Les familles sunt ga
Ruentes au niveau des délais
qui $e ssnt rédiuts À Amilh, on
étant à sis ou huit jours de détai.
A Gien nous sommes 4 Lois OU
quatre Ca se Covrdonnr
Plus de 90% des recherches sur internet se font par le portail de Google.
Pour les crématoriums dont OGF détient la propriété de la fiche GMB (Google My Business), qui s'affiche sur la
droite de l'écran des résultats de recherche d'un ordinateur ou en premier sur un smartphone, OGF recueille les données de flux web avec l'établissement.
Ci-dessous les volumes d'interactions avec la fiche du crématorium.
RAPPORT D'ACTIVITE 2023
mieux +, anoure Gaulies Caton,
directeus général de l'entreprise
des pompe: Rincbres éponsme
« Les cérémonies sunt locales
es frais de déplacement sunt
moindres pour les proches Ce
qui limite, ainsi L'impact hit
rannemental Ça soulage auns
le lancijonnement funéraire du
secteur. avoue Gautier Caton
Nous n'avons pas à envoyer ut
équipe jusqu'à Amilly 2: Lem
placement est le seul point noir
à en croire ce dernier. el les 1e
tours qu'il recueille
La direction du cremaunum
n'est pas responsable mal fita
blissement est situé dans une
zane industrielle et les famiiles
reprochent, aussi, l'implantauon
des pen: du spyrage à presienbté
H 'agh d'un publis sénstble, en
deuil. qui nécessite un bon envt
sonnement + Pour l'heure, ce
ebnstat ne semble pas freiner bes
Giennois à se tourner vers la
crémation, à l'image de plus en
plus de français @
imtervensats. Julie Ventau por-
toge ses difficultés à trouver
des intervenants. « Je lance un
oppel oux personnes qui 5e-
soient copobles de parier du
devit et de l'oprés. H peut s'ogir,
por exemple, d'une infirmière
en soin poliotif. »
PAGE 21 SUR 44
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DU CRÉMATORIUM
uen Cree | 1X) Crématorium de Gien
Recherche Google - Mobile : Nombre de personnes ayant consultées votre fiche 3 472
d'établissement dans la recherche Google depuis un mobile
Recherche Google - Ordinateur: Nombre de personnes ayant consultées votre fiche 1 633 d'établissement dans la recherche Google depuis un ordinateur
Google Maps - Mobile : Nombre de personnes ayant consultées votre fiche d'établissement 1 822 sur Google Maps depuis un mobile
Google Maps - Ordinateur : Nombre de personnes ayant consultées voire fiche 428 d'établissement sur Google Maps depuis un ordinateur
Appels : Nombre d'interactions avec le bouton "Appeler" de votre fiche d'établissement 403
Hinéraire : Nombre de demandes d'itinéraire effectuées depuis votre fiche d'établissement 2 392
2.3.9.2. La e-répufation sur internet
La réputation d'un établissement sur internet est devenue partie intégrante de la relation qu’un établissement peut avoir avec le public sans même avoir actionné quelque levier de communication de son propre chef. internet est maintenant devenu pour chacun, le premier contact avec l'établissement et la première occasion de se faire un avis sur celui-ci, bien avant de le connaître parfois, voire sans jamais s'y rendre finalement.
La traduction concrète de cette e-réputation est la note Google de l'établissement ainsi que le suivi des avis
donné par le public sur internet. Une note trop peu élevée ou des avis parfois malveillants peuvent fausser une réputation et affecter les collaborateurs de l'établissement.
I faut en moyenne 4 avis positifs pour faire équilibre à un seul avis négatif.
OGF ne peut empêcher de faire apparaitre sur la fiche du crématorium des avis et notes déposés par directement par des internautes, aussi bons où mauvais soient-ils.
En revanche, OGF s'appuie sur les avis véritables des familles ayant répondu aux questionnaires de satisfaction
dématérialisés et leur propose d'en publier le résultat sur Google.
La note de e-réputation Google est également disponible dans le rapport mensuel CritizR.
AU jour de la rédaction de ce rapport la note du crématorium est de 4.4/5.
E-réputation Google Détails >
G 4,4, | Basé sur 13 avis reçus
2.3.10. Élimination des déchets métalliques
Après une crémation, les cendres du défunt sont remises aux proches. Les résidus métalliques (visseries du cercueil, prothèses, etc.) ne se consumant pas lors de la crémation, sont traités et revalorisés dans une filière
adaptée, conformément à la réglementation.
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DU CRÉMATORIUM
Chez OGF, ces résidus ne sont pas revendus mais cédés à titre gratuit au prestataire OrthoMetals, qui les trie et
les recycle avant de fournir les industries automobiles, aéronautiques ou encore électroménagères. Les métaux valorisés ne réintègrent jamais le domaine de la santé.
En 2023, le montant de la valorisation pour votre établissement s'élève à 8 661.89 € pour
431 kg de métaux collectés le 05/06/2023.
Conformément à la loi 3DS promulguée en 2022, les fondés issus la valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques d'indigents ou à des structures d'intérêt général. Sur ce point, OGF a été précurseur puisque bien avant cette réglementation, le Groupe a souhaité reverser l'intégralité des fonds issus de la valorisation à des associations désignées par les autorités délégantes et/ou à la Fondation PFG pour financer des initiatives portant sur les thèmes du deuil et de la fin de vie.
AU titre de l'année 2023, le montant de la valorisation des métaux de votre établissement de 8 661.89 € est en attente de versement à votre ville afin de pourvoir aux obsèques des
plus démunis.
Depuis 2009, la Fondation PFG soutient financièrement des structures d'intérêt général qui contribuent à améliorer l'accompagnement des personnes endeuillées, des personnes en fin de vie et de leurs aidants en France. La Fondation est aujourd'hui connue et reconnue des organisations mobilisées sur ces sujets. Chaque année, elles sont près de 150 à répondre à son appel à projets et depuis sa création plus de 750 projets ont été soutenus. Unique Fondation ayant choisi de dédier ses financements au deuil et à la fin de vie, elle est devenue un acteur primordial de la solidarité sur des sujets de société majeurs, qui sont en recherche constante de financement.
Pour sélectionner les projets soutenus, la Fondation organise tous les ans, au printemps, Un appel à projets. Ce
fonctionnement permet de structurer la démarche de financement, d'assurer la transparence et le suivi des
soutiens apportés et enfin, d'être visible auprès des organismes d'intérêt général concernés. Les projets sont évalués par des instructeurs professionnels. Ces derniers font des recommandations de soutien, selon des critères impartiaux liés à la vocation de la Fondation et la qualité des projets, pour faciliter les délibérations des décisionnaires.
La Fondation PFG est présidée par Fabian De Lacaze, Directeur marques et communication OGF, et son Comité exécutif est composé de 8 membres : 5 collaborateurs d'OGF et 3 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie.
La Fondation PFG est une entité indépendante dans son fonctionnement et dans le choix des associations qu'elle soutient. Elle compte notamment parmi les 945 fondations sous l'égide de la Fondation de France, le premier réseau de philanthropie sur le temitoire national.
La Fondation de France joue un rôle de conseil auprès de la Fondation PFG, elle gère ses comptes, encadre l'éligibilité des dossiers de demande de dons et s'assure du respect du cadre du mécénat.
Dans le cadre du dernier appel à projets (2023), la Fondation PFG soutient 108 projets partout en France pour un montant total de plus de 757 000 €.
Plus particulièrement sur votre région, Centre Val de Loire, la Fondation PFG a versé 21 010 € aux associations ci-dessous :
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
Nom de É 2 à z D z 3 localité Départements Titre / Résumé du projet Étendue d'action géographique Montants
l'assoclation £ accordés
JAMA'VIE Proposer des moments musicaux inattendus,
fédération Vieron Cher poreusdiéeoule; de COmniUnICtion. ee Vierzon 2220 € JALMALV participation au bien-être de la personne |
hospitalisée en soins palliatifs.
-Poursuivre les activités : accueil F |
accompagnement groupes de parole
{Groupe de Soutien Mutuel, Groupe de
| deuil après
Éisabeth Kubler Châteauroux Indre suicide, Espace Ecoute Parents), atelier des Indre 2 500 € Ross France | | 2 :
couleurs, groupe de marche, cafés deuil,
conférence, ciné-débat.
-Assurer la formation de bénévoles par des
professionnels
Accompagnements individuels - Groupe de
Assoclation soutien mutuel pour tous les types de deuil Ellsabeth Kubier- Chateauroux Indre — groupes pour veufs et veuves -— ateliers Loire Atlantique et régions limitrophes! 2 500 €
Ress France enfants - cafés deuil -évènements
(conférence, projection film) des formations |
Cle les oiseaux de te Mémoire(s] de clowns : interventions auprès |
passage Jo Indre etLoïe de résidents d'un EHPAD Tours _ = LR |
Bonnet d'âne et Faciliter les rencontres interfamiliales des
ps gne INGRANNES Loiret résidents d'une unité de soins de longue Ingres 4790 € cerf volant durée
En parallèle de l'appel à projets, la Fondation PFG soutient également des projets d'envergure nationale nécessitant Un financement sur plusieurs années. Depuis la fin d'année 2020, la Fondation est engagée à
hauteur de 500 000 € sur 5 ans auprès d'Helebor pour développer la démarche palliative dans toute la France : à partir de 2023, Visitatio - Voisins & Soins bénéficie d’un soutien de 180 000 € sur 3 ans pour accompagner les
personnes en fin de vie à leur domicile, à travers le développement de réseaux de bénévoles et de
professionnels soignants spécialisés en soins palliatifs.
2.3.11. La certification de services Qualicert ®
Afin de renforcer la visibiité de la qualité des services offerte aux Usagers du
crématorium et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche
de certification de services a été initiée fin 2018.
Le certificat Qualicert® est attribué par l'organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l'accueil et
l'accompagnement des familles. I| marque la reconnaissance par Un organisme tiers indépendant de la conformité des services de l'établissement vis-à-vis d'exigences
définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l'initiative d'OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, WWW.QUALICERT.FR Q été validé le 5 juin 2012 par un comité de Certification indépendant, composé de représentants d'associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l'issue d'une vague d'audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS, le crématorium a obtenu un renouvellement de son certificat Qualicert® le 04/03/2023 valable jusqu'au 03/03/2026. Une copie du certificat est jointe en annexe 5.
2.3.12. Protection du Travailleur Isolé (PTI)
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l'exploitation d'un crématorium. C'est dans ce cadre
qu'il a été décidé de metire à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI {Protection du Travailleur lsolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur lsolé).
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 24 SUR 44 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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DU CRÉMATORIUM
Ce dispositif est utilisé par un {ou plusieurs) agent{s) de crématorium « hors de
vue et hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter
les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon
volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du
travailleur (malaise).
La prestation de télésurveilance associée à ce dispositif est confiée à la
société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus
particulièrement dans la gestion d'alarmes transmises au travers de PTI/DATI
situé en différents point du territoire français.
2.3.13. Mise en place d'une Boucle à Induction Magnétique (BIM) ou boucle
auditive :
Afin d'accompagner les personnes handicapées auditives, le crématorium s'est doté Éd d'un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d'un appareil auditif, une boucle à induction magnétique.
En eftet, les salles de cérémonie sont des lieux où la communication est centrale. Pour accéder et participer à ces moments, les personnes malentendantes ont besoin
d'équipements d'amplification sonore adaptés, sans quoi les bruits de fonds rendent T ces moments très inconfortables.
Ainsi, lorsqu'une personne parle dans Un micro ou qu'un son est diffusé dans une salle
de cérémonie, le son est transmis vers Un amplificateur qui diffuse des ondes captées
par les prothèses auditives des personnes malentendantes. Le son est dissocié du bruit environnant et des échos ; il semble plus proche.
Sans qu'aucune exigence réglementaire oblige OGF à la l'installation de boucle auditive, une démarche
volontaire a été engagée afin de proposer des équipements à la hauteur de la qualité de services rendue dans l'accueil et l'accompagnement des familles au crématorium.
Le pupitre qui est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction est signalé par Un pictogramme.
2.4. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
2.4.1. L'équipement de crémation
Le crématorium dispose d'un four référence CR 2000 XXL avec 1 ligne de filtration ATI simple.
2.4.2. Les maintenances, interventions et travaux de l'année
Les travaux d'entretien de l'équipement de crémation de crémation sont assurés par la société ATI {constructeur des équipements de crémation). Le contrat de maintenance garantit 2 visites annuelles préventives toutes les 500 crémations, au cours desquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage des fours. Afin d'assurer la continuité du service publie, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de palier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation des fours de crémation.
En 2023, la maintenance a eu lieu le 4 et 5 décembre.
Vous trouverez ci-dessous le détail de toutes les interventions du mainteneur :
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 25 SUR 44 N° du rapport
578
583
591
1057
1137
1164
1165
1166
1250
1311
1409
1488
1511
1512
1636
1637
1638
1639
1640
1717
1796
1801
1998
2056
2286
2318
2402
2659
2806
2941
Type inter.
Maintenance curative
Maintenance curative
Télémaintenance
Maintenance curative
Maintenance prév
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Maiïintenance+fumisterie
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Maintenance curative
Maintenance curative
Télémaintenance
Maintenance curative
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Télémaintenance
Maintenance curative
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SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
Description
test Alexandru
Test
exces gaz
pb arrivée gaz
Surveillance four
ARCHIVES maintenance préventive 2022
surveillance crémation
surveillance crémation gros gabarit
surveillance cremation gros gabarit
surveillance crémation
defaut eau
Excès de température pcl > 1200°
maintenance + réfection de la sole + réfection seuil de porte MMT
surveillance taille A 9h30
surveillance taille À 9h30
surveillance cremation reliquaire
surveillance cremation reliquaire
surveillance cremation reliquaire
surveillance cremation reliquaire
surveillance cremation reliquaire
Aérothermes en défaut
Passer câbles RJ45 dans goulottes suite remplacement en
urgence par Jorge.
Déplacer butée : ‘il y a une butée /tôle derrière le fut de
récupération de réactif usagé qui limite la bonne mise en
place du fut sur le joint et du coup il y a une fuite d'air
parasite” dixit Silviu
Coupure générale (même au bureau)
Crémation en cours, elle a redémarré la crémation et le PC.
manque d'eau
Blocage brûleurs - grosses flammes
plusieurs jour de suite à la deuxieme cremation temperature pc! 1200 bypass non ouvert,
alarme arret du compresseur
Elle demande à être rappelée - la sonde de températures
est complètement cramée.
Appel de Sandrine 06.45.88.43.89
Le four ne veut pas passer en attente intro -les températures
montent et descendent, ne restent pas stables - four n'est
qu'à 600°C,
L'intro de 11h30 a du retard.
Elle demande une connexion.
Suite coupure général (enedis}
Problème de préchauffage
Problème de pressostat d'eau
2.4.3. Les contrôles réglementaires
Conformément à l'article D2223-102 du code général des collectivités territoriales, le crématorium est soumis à une visite de conformité par l'organisme de contrôle accrédité Bureau Veritas. Cette visite de conformité porte
sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 (caractéristiques techniques relatives aux parties
publiques et techniques d'un crématorium) et D. 2223-101 {respect des prescriptions applicables aux rejets
gazeux).
RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Date du rapport
16/03/2023
16/03/2023
17/03/2023
16/05/2023
02/01/2023
24/05/2023
26/05/2023
31/05/2023
07/06/2023
07/06/2023
16/06/2023
04/12/2023
27/06/2023
30/06/2023
17/07/2023
18/07/2023
19/07/2023
20/07/2023
21/07/2023
26/07/2023
11/08/2023
02/08/2023
25/08/2023
05/09/2023
10/10/2023
23/10/2023
24/10/2023
20/11/2023
08/12/2023
28/11/2023
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DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
Le contrôle de conformité et de sécurité de l'équipement de crémation est délivré pour une durée de deux ans par Bureau Veritas.
Le contrôle des rejets atmosphériques gazeux est réalisé par l'organisme de contrôle CERECO. Le certificat est valable deux ans également.
AU vu des deux contrôles précités ainsi que du rapport de vérification du crématorium, l'attestation de conformité du crématorium est délivrée par Bureau Veritas.
Le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums a fait passer la durée de validité de l'attestation de conformité des équipements de crémations de 6 ans à 5 ans pour tous les contrôles effectués à partir du 1€ juin 2023.
Attestation de
ets UT DES Aer te fe LEE OS RESTE TE EEE 07 ere) HOT AUS CAT TOYS conformité ETS Te LE Ter 11
Coste Le ee TELE 1
Olcsphatnguen
Délivré par
Céréco
FE Use el else ee | fer
Délivré par du crématoriun
Bureau Veritas
|
Délivrée par Bureau Veritas
Délivré par
Bureau Veritas
Valable 5 ans
te
Valable 2 ans Valable 5 ans Valable 2 ans
EMcerEco Ce)
Conformité du LIU (CR)
Dernier contrôle CONFORME Périodicité | ps = __ Date prévisionnelle
LE réalisé le : _ (en années) Échéance théorique du EhoE a, |
| 27/10/2021 6 26/10/2027 26/04/2027 _{
Dispositifs des sécurités des fours (ESCR)
Dernier contrôle CONFORME Périodicité Échodhee Date prévisionnelle
réalisé le : | (en années) | !_ théorique du contrôle :
07/01/2022 2 06/01/2024 05/09/2024
_ Dernier contrôle CAAICRRE | Périodicité Échéance Date du contrôle :
réalisé le : | (en années) |
28/01/2022 2 | 27/01/2024 09/04/2024* |
*Le rapport est délivré par l'organisme de contrôle environ 2 mois après la date de passage.
Certaines conditions imposées ces derniers mois par nos prestataires de contrôles n'ont pas permis quelques renouvellements dans les délais.
Toutefois, toutes les dispositions ont été prises auprès de ces derniers afin de régulariser au plus tôt la situation. Les prochains contrêles seront planifiés pour le deuxième et troisième trimestre de l'année en cours.
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE HE
3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
3.1. TARIFS PRATIQUES
3.1.1. Les tarifs des prestations du service public
pratiqués en 2023 ont été les suivants : Les tarifs |
Crémation adulte 509.13 € 101.83 €
Crémation enfant jusqu’à 1 an 127.28 € 25.46€ 152.74 €
Crémation personnes dépourvues de ressource gratuit
- PAOH de 1001 ou 30kg maximum 254,57 € 50.91€ 305.48 €
- PAOH de 2001 ou 60 kg maximum 509.13 € 101.83 € 610.96 €
Location de la salle de cérémonie pour les crémations 103.71 € 124.45 €
Location de la salle de cérémonie (hors crémation) 187.62 € 225.14 €
Plaque mémoire ou gravure sur le mur de la mémoire près du jardin
aux souvenirs 79.20 €
3.1.2. La révision des tarifs
Conformément aux dispositions du contrat de délégation, les tarifs ont été actualisés au ler janvier 2023. Ceux- ci ont augmenté de + 13.14 % par rapport aux tarifs de l'année 2022.
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 28 SUR 44 L SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
3.2. PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT
3.2.1. Les règles comptables
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La société dédiée du crématorium de Gien est une entité économique en tant que telle et génère donc par conséquent de compte d'exploitation propre.
Par convergence du plan comptable général français avec les normes compiables IFRS, un nouveau plan
comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1®' janvier 2005. Les méthodes de comptabilisation, notamment des amortissements et des provisions sont les suivantes :
° l'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre.
+ La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions {art.311-2 PCG).
Compte de résultat
Nombre crémations (dont exhumations)
Nombre de dispersions
Nombre de locaïions de la salle de cérémonie
Chiffre d'affaires
Crémation
Dispersion
Jardin du Souvenir
Salle de Cérémonie
Conservation d'urne
Produits divers
244 439 € 3 356 €
0€
A4 531 €
1528€
1188€
ne 36 87 3
610 12
828% "256 395€ 42 05)
11% 6463€ 612
0.0% 0€ 0
1518 |5po5e | 653
05% 1 694€ 752
04% 118€ 430
il y a eu 491 crémations réalisées pour 490 facturées, l'écart est dù à une une créamtion qui n'a pas été facturé en 2023.
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
Fournitures et consommables 39 047 € 77 606 € 26.37% 31 023 € 38 559
Eau léé € 165€ 0.11% 232 € -]
GAZ 23548€ | 39874€ | 135% 16267€ | 163% Electricité | ° 12824€ | 26791€ | 91% 76390€ 13067 Fournitures administratives et diverses | | 18€ | 12626 | 04% 2 443€ 1 244 Autres achats courants 1515€ 6627E | 22% 400 € 5 112 Consommables- ibles-equipements de de | cremation _ | 559 € 1 967 € 07% 4067 € 1 408 Equipements op opérateurs crématorium 7 418€ | 92€ | 0.37% 724€ 504
Services extérieurs 7186€ 10 909 € 37% 10 427 € 3 722
Autres locations 2451€ 3 846 € 1.3% 1 395
Entretien des véhicules 0€ 0€ 0.0% 0
Entretien Réparation Vêtements 73€ 495€ | 02% 422 Entretien «des équipements de crémations 0€ | 1305€ 04% 7 1305 PT (téléphone - protection des travailleurs isolés) née | 313€ 01% 259 € 97 Certification de service _ | 0€ 0€ 0.07% 500 € 1 0 Enquête de saïisfaction 0€ 0€ | 00% 7 40€ 0 Contrôles techniques TT 2486€ | 2359€ | 08% 7 5618€ -127 GER 0€ 0€| 00% 1850 € 0 ASSUTANCSS 7 19616 | 251€ 09% 1800€ | «30
Autres services extérieurs 188 915€ | 173615€ 58.87% 171 328€ -15 300
Entretien des locaux et espaces verts 13 720 € 11613€ 3.59% 17 978 € -2 107
Réparations diverses plomberie, électricité, etc. ) "| 1052€ | 1139€ 04% 1 000 € 87 Frais de siège FU goo1e | 7718€ | 26% 10 079 € 3817 Frais de gestion 15000€ | 15000€ | 51% 15 000€ 0 loyer investisseur | 129200€ | 102000€ | 346% 102000€ | -27200 Publicité _ 819€ 0€ 00% | 1 000 € 819 Honoraires 5 034€ 7295€ | 25% 2261 Déplacements, n missions, réceptions "985 2272€ 708% 1 287 Frais postaux et télécoms 310€ 224 € 0.11% 500 € -85 Autres charges 602€ | __ D Redevance pour frfrais de de contrôle 72 000 € __2 000 € 07% 2 000 € 0 redevance fixe | ___12000€ | 12000€ | 41% 12 000 € 0 redevance variable TT 4873€ | 6 330 € 2.11% L 971€ 1437
Impôts et taxes 1643€ é 866 € 2.37% 14153 € 5 223
Taxe foncière. 758 € 5977 € 20% 10 000 € 5219
CFE DE 526€ 02% 1 550 € 315 CVAE 674€ | 363€ | 01% 2 082 € 311 CS — 0€ 0€ | 00% | 521 € -521
Autres impôts etiaxes | _ _0€ 0€ | 00% 0
Charges de personnel 91 445 € 49 044 € 16.67% 70 437 € -42 401
Personnel frefacturations intragroupe) 0€ 0.0% 0
Rémunération du personnel 72270€ | 39852€ | 135% 50638€ | -32418 Charges sociales i9175€ | 91926 | 31% 19 799 € -9 983
Subvention d'exploitation reçue. vel 0e | 00 | | D
Autres charges de gestion courante 0€ 0€ 0.0% 0€ 0
Perte sur créances clients DE 0€ 0.0% 0
Perte sur écart de règlements 77 Ce 0€ 0€ 0.0% "0.
LL ENR TS ER LRO OR
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DE GIEN
Dotations amort. et prov. 67 934€ 70 774 € 24.07% 21 607 € 2 840
AImortissements 67 934 € 70 604 € 23.9% 21 607 € 2 670
Dotations provisions sur clients douteux 170 €
Intérêts et charges assimilées 22 368 € 33 082 € 11.27% 17 954 € 10 714
Intérêt nivellement 0€ 0€ 0.07% 0
Intérêt participation . L 0€ 0€ 007% 0
Frais financiers _ __. 22368 € 33 082 € 11.27% 17954€ | 10714
Produits financiers 0€ 0€ 00% 0
126 854€
0€
-126 854€
3.1.1. Commentaires du compte de résultat
3.2.1.1.1. Activité et chiffre d'affaires
Pour l'année 2023, le chiffre d'affaires total s'élève à 295 042€ contre 244 658 € en 2022 et 325 698 prévus au budget.
I se décompose ainsi :
Crémations
adultes 240 238 € u 250 971 10 732 €
enfants 891 € | 588 € _ 303€
d'exhumation d'un corps 8 309 € | 3 921 € 612€
: - € à titre gratuit - € =
15€ 915€ de anatomique
Sous-total CA Crémations 202 388 € 244 439 € :1] 256 395 € 11957 €
Autres produits Ï
de la salle de cérémonie 37 992€ 44 531 € _ 59959 € 15 428
des cendres 274€ 3 356 € 6 463 € 3 107 €
de l'ume 776€ 1 528 € Ï 164€ RAS
ou 758 € 1188€ : 1
- € :
Sous-total CA Autres produits 42271€ 50 603 €
2
Le montant du CA crémations réalisé en 2023 est de 244 439 € pour 490 crémations contre 202 388 € pour 454 crémations en 2022.
Le CEP prévoyait 581 crémations pour un chiffre d'affaires de 256 395 €.
Le montant des autres produits se porte quant à lui à 50 603 € pour 2023 contre 42 271 € en 2022. Le CEP prévoyait 69 303 €, soit Un écart de - 18 699 €.
3.2.1.1.2. Charges d'exploitation
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DU CRÉMATORIUM
DEER
Eau
Ce poste s'élève à 165 € en 2023 contre 166 € en 2022 et 232 € dans le CEP.
REC TÉ Pl) Aire)
Coût de l'eau 1éé 1é5
Coût unitaire par crémation 0,37 0.34
Consommation de gaz
Le gaz facturé correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz pour l'année ressort à 39 874 €,
soit un coût par crémation de 81,38 €.
(HeAE to elÉ 2022 2023
Coût du gaz 23 548 39 874 Coût unitaire par crémation 51,87 81,38
La consommation de gaz sur 2023 a été la suivante :
janv.-23 févr.-23 mars.-23 CUT X]
FE) août.-23 HE) oct.-23
40 620 17 921
Total 2022 DT Var.VAL Var.%
CHAUDE 452734 | 396593 [_-56141 | -12% |
Notre consommation de gaz a diminué de 12%. Le prix du gaz ayant fortement augmenté sur 2023 cela explique
l'augmentation de ce poste passant de 23 548 € en 2022 à 39 874€ en 2023.
Consommation d'électricité
L'électricité facturée correspond aux factures du crématorium. Le coût total de l'électricité pour l'année ressort
à 26 791 €, soit un coût par crémation de 54,68 €.
En euros HT 2022 ir
Coût de l'électricité 12 824 26971 Coût unitaire par crémation 28,25 54,68
La consommation d'électricité sur 2023 a été la suivante :
ne CE ; Te CAT Te
Pipe]
HE te) 4 923 9 031
LA Lfe | np? 2023 | Var. Var%
ÉÉSREEUTL 78 473 90 309 |__11836 | 13% |
Notre consommation d'électricité a augmenté de 13% par rapport à 2022. La hausse de notre consommation et le prix de l'électricité ayant fortement augmenté sur 2023 explique l'augmentation de ce poste passant de 12 824 € en 2022 à 26 971€ en 2023.
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»
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SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
Focus sur l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité
AU plus fort de la panique énergétique qui s'était
emparée des marchés dès mars 2022 suite au » | Ô
début de la guerre en Ukraine, et sans augurer divcraratt Gaz
du possible embrasement ou de la stabilisation or Fournisseur: 4
+ Origines de l'énergie du conflit et des marchés, le groupe OGF s'était . rournisseur: %Æ
engagé à garantir des prix stables à ses clients | pour les années 2023 et 2024.
OGF avait fait le choix de fournisseurs d'énergie \ incontoumables sur le marché afin d'avoir EE: 10% l'assurance de circuits d'approvisionnement ne nn sécurisés et de sources non russes.
Evolution des tarifs du mégawattheure (Mwh) de Gaz et Eleciricité de 2021 à début 2024.
Ci-dessous le comparatif entre les prix du marché et les prix OGF. La ligne bleue reprend le prix moyen journalier
sur le marché. La ligne rouge reprend le prix contractudalisé par OGF auprès de ses fournisseurs {ENI pour le Gaz, TOTAL ENERGIES pour l'Electricité).
La grandeur de l'écart entre les 2 lignes représente la valorisation journalière de l'avantage ou du désavantage du tarif OGF vis à vis du prix marché potentiellement facturé par un fournisseur.
Nota bene, les prix indiqués ci-dessous n'incluent pas l'inflation des coûts de transports et des taxes nationales qui ne dépendent pas des conditions d'achat d'OGF.
GAZ:
EMsS
| Î
| | | | | ’ À \ (lu | À
|; re | y} Ÿ l { L 1 |
À JV A4 k f \
- w Ê Fan AA - IAE
a! dE nl : ; FE à
ELECTRICITE ;
88 Hi
| | | |
‘ WU
A
PL dl! h
er \ | V n ra
ï w Varennes
' T 7 = T T + — + T À pr 1 e aa, ES ep m6 ses
Pro OGF
= prix Marché [moyenne journalière)
Pour 2022, OGF avait déjà fixé ses prix d'achat courant 2021 à des tarifs très bas, évitant ainsi les explosions tarifaires de 2022 subies directement par les petites entreprises et collectivités. OGF n'a pas eu à revenir vers les Autorités Délégantes pour ces périodes.
Les prix unitaires 2023 et 2024 ont été réservés sur les marchés au cours du second trimestre 2022, avant les
envolées spécuiatives de l'été suivant. Cette fixation de la molécule a permis de revenir en toute transparence
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE SGEN
vers les Autorités Délégantes afin d'envisager l'impact des coûts 2023-2024 sur l'équilibre financier de la concession.
En 2023, la restructuration des approvisionnements en gaz et électricité ont permis au marché de revenir des
niveaux tarifaires Mwh proches de ceux engagés par OGF. Toutefois l'inflation des coûts d'acheminement sont venus impactés les prix finaux payées à les entreprises.
Pour 2024, les tarifs Mwh sont sur ce printemps exceptionnellement bas car très soumis aux spéculations du
marché. De plus, côté taxes, l'Etat a d'ores annoncé un arrêt de plusieurs mesures mises en place au titre du
bouclier tarifaire. Sont déjà appliqués, un quasi-doublement (+8€/Mwh) de la TICGN Gaz depuis le 1er janvier, ainsi qu'une spectaculaire remontée de la TICFE Electricité de 0.5€/Mwh à 20.50€/Mwh depuis le 191 février.
Fournitures administratives et diverses
Ce poste comprend l'achat de foumitures administratives et diverses pour le site du crématorium, Le montant
total s'élève à 1 262 € contre 18 € en 2022.
Autres achats courants
Ce poste concerne essentiellement l'achat de petit mobilier et achat de fourniture d'exploitation. Sur 2023, le
poste s'est porté à 6 627 € contre 1 515 € en 2022.
Cendrier
Petit mobilier (JPG, PINCON
Pastille réfractaire (VOLSING
Adhésif sans tain
Achats tet bonbonne d'eau (CHATEAU D'EAU
Achats BARTHEMEMY BRONZ
Distributeurs l'alimentation (PRODIA +
Distributeurs aut les boissons (FOUNTAIN
Achat d'un défibrillateur 115 €
L'augmentation de ce poste est due à la facturation des distributeurs automatiques non présents sur l'année
2022.
Consommables-équipements de crémation
Le montant est de 1 967 € en 2023 contre 559 en 2022.
Equipements opérateurs crématorium
Ce poste concerne l'achat des tenues des opérateurs du crématorium. Le montant est de 922 € en 2023 contre
418 € en 2022.
1. Services extérieurs
Autres locations
Ce poste concerne diverses locations, dont le montant sur 2023 se porte à 3 846 € et comprend :
Location Fontaine à eau [CHATEAU D'EAU) 147 255. Location machine à café (LOCAM) 2 304 2 295 Location de voiture de service (ATHLON) 1296 RUE
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DU CRÉMATORIUM
Entretien des véhicules
Néant en 2022 et 2023.
Entretien Réparation Vêtements
Le montant s'eleve a 495 € en 2023, et comprennent des frais de l'entretien des vetements du personnel du crematorium.
Entretien des équipements de crémation
Ce poste concerne entretien des équipements de crémations et s'élève à 1 305 €.
PTI
Ce poste correspond à l'abonnement de télésurveilance avec la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE pour un montant de 318 € en 2023 contre 216 € en 2022.
Cetification de service
Poste nul sur 2023 et 2022.
Enquêt satisfaction
C'est une enquête destinée aux familles afin d'améliorer les services proposés par le crématorium, le montant concernant l'enquête pour la fin d'année 2023 est nulle.
Contrôles techniques
Le montant du poste s'élève à 2 359 € conire 2 486 € en 2022.
Conformité de l'installation de gaz (BUREAU VERITAS) 225
Contrôle conformité du bâtiment (BUREAU VERITAS) - 20
Contrôle des rejets atmosphériques [(CERECO) 2 280 2 280
Contrôle des défibrillateurs (D SECURITE GROUPE _ _| 79 TOTAL
GER
Le montant pour ce poste est nul sur 2023 et 2022. Les dépenses de GER sont immobilisées et identifiées en annexe Î|.
Assurances
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l'ensemble des crématoriums. Notre assureur nous adresse Un montant individualisé par crématorium, soit 2 591€ en 2023 contre 1 961 € en 2022 pour le crématorium.
2. Autres services extérieurs
Entretien des locaux et espaces verts
Le montant de ce poste est de 11 613€ en 2023 contre 13 720€ en 2022 et concerne essentiellement l'entretien et le nettoyage des locaux.
Entretien et nettoyage de locaux [DERICHBOURG PROPRETE)
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GG ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM
Maintenance incendie [EUROFEU) 430 190
Entretien des espaces verts (ESPACE VERT DE LA SAUIDRE 960 1 665
SERVICES)
Entretien et maintenance de la climatisation (EDDIA) 891 951
Maintenance et entretien divers (portail, dératisation… 1 572 452 F RE — 2 ——Ù à mnt — |]
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Réparations diverse (plomberie, électricité, etc.)
Le poste se porte à 1 139 € sur 2023 contre 1052 € en 2022 et comprend une intervention sur Une panne d'un
chariot.
Frais de siège
Ces frais qui s'élèvent 7 718 € en 2023 contre 3 901€ en 2022 couvrent l'assistance administrative assurée par les
différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique. Le CEP prévoyait Une charge de 10 079€.
Pour 2023, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,3% des produits d'exploitation contre 8,4% en 2022.
I s'agit du taux retenu pour l'établissement des comptes de l'ensemble des crématoriums gérés par OGF et déterminé comme suit :
Année civile Réel 2021 Réel 2022 Réel 2023 Evol 2022/2023 Evol 2022/2023 en miiers d'euros en milliers d'euros en miMlers d'euros | en milliers d'euros en x
CA Groupe 617110 K€ 633 216 K€ 630 443 K€ -2773K€ -0.4%
Coûts siège retenus pour calcul 52 547 K€ 53 263 K€ 52 592 K€ 671 K€ -13%
Pourcentage théorique 8.52% 8.41% 8.34% -0.07%
Pourcentage effectivement retenu pour les rapports d'activité 8.50% 8.40% 8,30% -0.10%
{1} Idem années précédentes, il s'agit du coût des fonctions support (personnels) et des budgets centraux (loyers, énergies. équipements...)
incluant le coût des fonctions support réseau (production/iogistique/administration), hors dépenses de marketing et communication, autres charges d'exploitation, honoraires exceptionnels {audif et conseil) et participation.
Explications taux 2023 :
La forte baisse de la mortalité en 2023 impacte le chiffre d'affaires du groupe OGF à hauteur de -2.8 M€ (630.4 ME, en baisse de 0.4% vs 2022).
l'ensemble des coûts Siège baisse de 671 K€ (52.6 ME, en baisse de -1.53% vs 2022), soit 8.34% du chiffre d'affaires, ramenés forfaitairement à 8.30%.
Ainsi, le taux de frais de siège baisse pour la seconde année consécutive malgré le contexte inflationniste général et la volonté d'OGF d'aide av pouvoir d'achat des bas salaires.
Frais de gestion
Les frais de gestion se portent à 15 000 € sur 2023 conformément au CEP.
Loyer investisseur
Le montant des loyers investisseur est inscrit au compte de résultat pour 102 000 € conire 129 200 € en 2022.
Publicité
Néant en 2023 contre 819 € en 2022.
Honoraires
Ce poste correspond aux différents frais et honoraires, le montant total du poste est 7 295 € pour la fin 2023 et 5
034 € en 2022.
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 36 SUR 44 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Publié le EM
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
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Honoraire CAC [DELOITTE) 4 195 6 414
Honoraire divers 839 881
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Déplacements, missions, réceptions
Ce poste comprend les frais de déplacements liés à l'activité du crématorium. Le montant total s'élève à 2 272
€ contre 985 € en 2022.
Frais postaux et télécoms
Les frais postaux et télécoms s'élève à 224 € contre 310 € en 2022.
Autres charges
Ce poste s'élève à 6 023€ et comprend principalement des factures liées à la formation du personnel réalisé par des organismes externe.
Socotec (Formation) 490
Ati industries (Formation) 4 562
Formation sécurité incendie 750
Frais de banque 221
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| Elle est portée au compte de résultat pour un montant de 2 000 €. Redevance fixe Elle s'élève à 12 000 €. Redevance variable La redevance annuelle variable d'exploitation est égale à 2 % du chiffre d'affaires soit pour 2023, 5 901 € conire 4 893 € en 2022. lryl 2023 244 658 | 295042 LEA TR eo) 4893 ht) Impôts et tax Les impôts et taxes s'élèvent au global à 6 866 € en 2023 contre 1 643 € en 2022. Le montant renseigné correspond à la Contribution Economique Territoriale (CET), et à la taxe foncière. CET: La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE} et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 37 SUR 44 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
° La CFE s'élève à 526 € sur 2023 contre 211 € en en 2022.
e La CVAE s'élève à 363 € sur 2023 contre 674 € en 2022.
Taxe foncière :
La taxe foncière est de 5 977 € pour l'année 2023 et 758 € en 2022.
1. Charges de personnel
Charges de personnel
Les salaires et charges sociales s'élèvent à 49 044 € en 2023 contre à 91 445 € en 2022 dans les compte de la société.
La charge salariale dans les comptes 2023 de la société dédiée du crématorium de Gien marque une forte baisse. Toutefois elle ne prend pas en compte une partie de la valorisation du personnel salarié d'OGF qui, pour des raisons indépendantes de notre volonté, n'ont pu être refacturées à la société dédiée avant la ciôture des comptes au 31 décembre 2023.
Ci-dessous la valorisation de la masse salariale réelle tel qu'elle aurait dû être refacturée en totalité dans les
comptes de la société dédiée lors de la clôture.
La masse salariale est en baisse à 70 794 € (y compris participation et intéressement), principalement due à l'absence temporaire de notre responsable de crématorium ainsi qu'une période transitoire sans directeur de secteur opérationnel.
EXPLOITATION
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3 382.6 3 554.5 48 832.8 9 950.3 58 783.1
2 136.0 2 660.7 42 960.0 11 668.6 54 628.6
Hors polyvalence et participation
oitation POLYVALENCE ENTRANTE POLYVALENCE SORTANTE
ENCADREMENT
ETES ne) 7 TE
REVENIR HE EN TT oo CHARGES |
2072 903 20 095 8 423 28 518
342 10 387 3 938 14 325
Hors participation
3. Dotations amortissement et provisions
Amorissement
Les dotations correspondent d’une part aux amortissements de caducité relatifs aux premiers investissements
qui sont calculés sur la durée du contrat et d'autre port aux amortissements techniques qui sont calculés sur les
biens renouvelables ou acquis en cours de contrat.
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li V Suit
SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
L'amortissement des immobilisations est fait par composant, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre ou ramenée à la durée de la convention.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en Annexe 1.
4. Intérêts et charges assimilées
Intérêts de nivellement
Néant en 2023 et 2022.
Frais financiers
Le plan d'investissement et de renouvellement prévu au contrat est financé par OGF selon Une convention de prêt qui fixe les conditions et notamment le taux à 3 %.
Le montant de ce poste pour l'année 2023 s'élève à 33 082€ contre 22 368 en 2022.
Impôts sur les sociétés
Taux de 25%. Il ne s'applique qu'en cas de résultat positif.
1 Compte rendu bilanciel sur les biens et immobilisations
1.1 Etot de variation de patrimoine
Aucun investissement n'a été réalisé sur 2023.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en annexe 1
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 39 SUR 44 4. PERSPECT
Communication :
SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
IVES 2024
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Nous allons reprendre les actions de communication auprès des familles et des opérateurs :
o Une rencontre Opérateurs afin de suivre leur ressenti et leurs attentes vis-à-vis du site.
© Le Temps de Mémoire Familles qui n’a pu avoir lieu fin 2025.
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 40 SUR 44 fecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN 2023 ANNEXE 1
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VU ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
DE GIEN
ANNEXE 2 : ATTESTATION DE CONFORMITE
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
1, rus de Micy
45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Téléphone : 06 77 49 4 Of
Mal : {ulien roybureauveritas.com
ATTESTATION DE CONFORMITE
Nom du site : OGF — Crématorium - Gien
Validité 6 ans
intervention du : 27/10/2024
Nurnéra d'affaire . 10062245 Homère du rapport . DD62245/37/1
Rédigé le : D112021
Par. Julien ROY
Accréditation Cofrac n° 3-13535inspaction
Liste des atas scocrécités et portée disponible ur www. cofrac.fr
Buteie: Véaét Enpitiléotes SAË - Sotréih prix Actotes Donpéfie du LÉO Su die 36 BAS SO sn » Bag AAA Euros Mort Eaéhatens — Deus du Than — RAR PAITEALEE RCA Hürsstié E PO0 134 6:
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 PAGE 42 SUR 44 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE L
SOCIÉTÉ
DU CRÉMATORIUM
ANNEXE 3 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT®
Jus
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CERTIFICAT N°9337
Multi-sites
VERSION1
OGF SA
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31, rue de Cambrai exp SGS
75019 PARIS
a obtenu la Certification de Services QUALICERT
conformément au référentiel
« Accueil et accompagnement des familles dans les
crématoriums - RE/CRE/01»
pour ses sites bénéficiaires dont la late est disponible sur demande auprès de OGF cofrac SA ou de l'organisme cantificateur GS ICS
Délivré le 04/03/2023 no
Valable jusqu'au 03/03/2026 "4 Farine d'socrèdhation
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Edité le 31/03/2023 em mat
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T3 avenue Artsbde Bnarni
F-88111 ARCLER Codes
Tetépheve + 49 Mi &t ZA 88 E4 - Fam + 43 (05 1 41 24 89 96
SAS au ri de 20ù EUU € - ACS Oredet 803 293 VUS- APE 71204
RAPPORT D'ACTIVITE 2023
NE. Ce caniieat reste ia propriété de SGS (CS. E Don Au
étre relié An CSS De Eraperiaiont Be de Faÿait
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 049-DE
WWW.OGEF,FR Liste des 96 concessions en état d'abandon
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 050-DE
N° d'ordre Famille Localisation
315 JABICOT / BOISSEAU / FRANÇOIS Carré F - N° de concession 3327
LOISEAU / GIRAULT Carré B - N° de concession 3784
717 TARTASSON / LE PRINCE Carré B - N° de concession 3785
719 RENARD / PELLOILE / VIGNOT Carré B - N° de concession 8787
727 (VALLET / CLEMENT / TEXIER Carré 6 - N° de concession 3795
734 POIRIER / FLEURY Carré B - N° de concession 3709 740 FLEURY/ BOUCHERON / DANT / MORIGAULT Carré B - N° de concession 3808 744 VOIZE { JORDANIS Carré BE - N° de concessjon 3612 68 IBESLAND / CHARENTON / CHAUSSEE Carré B - N° ds concassion 3815 723 ISERGENT / ROULLET Carré B - N° de concassion 3791 724 SERGENT / DENIZEAU / PIERRAT Carré B - N° do concession 3702 720-721 |BOURDERIQUX/ PINCEPS / ANCEAU Carré B - N° de concession 3788-3789 12 RENAT / BRUNNER Carré C - N° da concession 2028 e41 GOURDET-LAGARDE Carré C - N° de concession 3707 @57 POIRIER Carré C - N° de concession 3723 €8s DENIAU / SIGURET Carré C - N° da concession 3753 46 COMBES / VATERE / CASTIN Carré G - N° de concession 3754 €94 BROU / MARCHENCIR Carré C - N° de concession 3782 700 DIOT { DOUINEAU Carré C - N° de concession 3768 701 DELANQUE Carré C - N° de concession 3760 703 DUPRE / JARRY/ BAILLY Carré C - N° de concession 3771 114 (708) JOSSE / DORNEAU / BROCHET Carré C - N° da concession 3774 708 TREMEAU / LEGENDRE Carré G - N° da concession 3776 709 FRELAT / TREMEAU Carré © - N° de concession 3777 714 GALOCHET / TORTRAT Carré C - N° da concession 3782 VIVIER / MUZEAU Carré E - N° de concession 2048
823 SOEURS GARDE-MALADES DE N.D. AUXULIATRICE Carré E - N° de concession 3823
825 HURE / DESPATY / VILLON / DECHARTRE Carré E - N° de concession 3895
830 THIAU / AUBRUN / THEVENIN Carré E - N° de concession 3000
833 LAGARDE / HURE Carré E - N° de conosssion 3803
833 bis LAGARDE / FAUTRE / BETRAND / MONNERAT Carré E - N° de concession 3004
837 LECOINTE / RIGAULT Carré E - N° de concession 3008
838 GONSOLIN / BAUDRY Carré E - N° de concession 3008
831-832 FONTARIVE / LAGNY / LACOSTE / COMBES Carré E - N° de concession 3902-3901
844 BOUSSICAULT / BOURGOIN Carré E - N° de concession 3915
855 DESRIAUX / CAMUS / RAPEAU Carré D - N° de concession 3026
858 ROSSIGNOL / LEGENDRE / ROULLET Carré D - N° de cancession 3920
864 ROBICHON Carré D - N° de concession 9037
889 PINGUET / MELLET Carré D - N° de concession 3942
894 TOUREAU / LERICHE Carré D - N° de concession 3069 371 HOCQUART / MARLIN Carré F - N° de concession 3995 426 NEVEU / MARTIN / HEURTAULT Carré F - N° de concession 3484 426 VINCENT / HUBERT Carré F - N° de concession 3485 SASSIN / LAGARDE Carré E - N° de concession 3808
829 LOISEAU / MOREAU / BEDQUILLAT Carré E - N° de concession 3809
834-835 _|TURQUET / BOUTROUX/ THOMAS Carré E - N° de concession 3906-3005 SERGENT Carré E - N° de concession 3007
840-841 JOLLY / GIRARD / SIMON Carré E - N° de concession 3012-3011
842 RISCOT / LERICHE Carré E - N° de concession 3913 845 HUET / DABARD { MARCHENOIR Carré E - N° de concession 3916 MOREL Carré E - N° de concassion 4068 852 RAPEAU / MAINDRET Carré D - N° de concession 3925 856 LOUAULT DE MAULMONT Carré D - N° de concession 80932 881 LEJEUNE / FABLE Carré D - N° de concesslon 3034 683 CHARBONNIER / COURBET Carré D - N° de concession 3938 888 PASQUES / LABERNARDIERE Carré D - N° de concassion 3041 836 HOCQUART / CHARTIER / THERONT Carré D - N° de concession 3880 887 THIBAULT / DUMAIS Carré D - N° de concession 3061 895 SOUESME / BARDIN / FRELAT Carré D - N° de concession 3070 896 FRELAT / LABOUREAU Carré D - N° de concession 3071 897 FRELAT / ANDET Carré D - N° de concession 3972 Be8 MICHAUD / KRUCH Carré D - N° de concession 3073 651 SUPPLISSON / THIBAULT Carré C - N° de concession 3717 655 DUPRÉ Carré C - N° de concession 3721 Ba4 CHERRIER / PATROLIN Carré C - N° de concession 3730 665 LEGOMPTE / JULLIEN Carré C - N° de concession 3731 666 HARDY / FAUCONNIER Carré C - N° de concession 3732 588 FERRIEUX / TIXER Carré C - N° de concession 3756 689 RONDEAU Carré C - N° de concession 3757 690 GANEAU Carré C - N° de concession 3758 562 VANDENHOCK / AZAMBOURG / CHEVALIER Carré C - N° de concession 3760 0g5 BOURGOIN / CHANNOES / BRIARE / DELAY Carré C - N° de concession 3783 606 MARCHENOIR / SISSE Carré C - N° de concession 3764 MARCHAIN / PELLERIN Carré C - N° de concession 3765
608 LAGARDE / HURE Carré C - N° de concession 3766
699 CARRE / CHESNEAU Carré C - N° de concession 3767
702 JARRY / SAVIARD / CLAESSEN Carré C - N° de concession 3770
BOURGOIN / DAVID Carré C - N° de concession 3772
705 JARNY / RONDEAU Carré C - N° da concession 3773
710 LAGARDE / GARCET Carré C - N° de concession 3778
711 THIBAULT f CHEVALLIER Carré C - N° de concession 3779
742 LAGARDE / MARIOT Carré C - N° de concession 8780 715 GODIN Carré © - N° de concession 3783 HURE Carré C - N° da concassion 3781
MAGNON / SERGENT Carré B - N° de concession 3700
HOUZÉ Carré B - N° de concession 3784
728-720 LAGARDE / DEBEURE / ARNOULT Carré B - N° de concassion 3706-3707
732 CLEMENT / LEBRUN Carré B - N° de concession 2800
735 ROBINOT / LECREUX Garré B - N° de concession 3803
737 ROUSSEAU / CHESNÉ Carré B - N° de concession 3805 738 SOUESME ! GIRARD / PELERIN Carré B - N° ds concession 3806 730 JAMET / DUBOIS ; PATRON / POIRIER Carré B - N° de concession 3807 742 GOUREAU / LAGARDE Carré B - N° de concession 3310 743 SERGENT / POIRIER Carré B - N° de concession 3811 748 MARCHENOIR / BOURGOIN Carré B - N° de concessian 2814 FROBE / GERICOT Carré F - N° de concession 3472
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 050-DE
Ville de Gien
6.1.3 — Police des cimetières
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Coipin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/050
OBJET : Reprise de concessions funéraires en état d'abandon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-17 et L.2223-18, R.2225- 12 à R.2223-23,
Vu la délibération n° 2021/127 du 15 décembre 2021 portant règlement du cimetière,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour la sécurité, la salubrité,
la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
Considérant que la commune peut reprendre les concessions funéraires en état d'abandon après accomplissement des formalités règlementaires,
Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune à la suite d'un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée.
Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, une procédure de reprise de concessions en état d'abandon a été engagée le 20 septembre 2022 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-17 et L2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23) et visait 97 concessions.
L'aspect d'abandon a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l'objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information aux entrées du cimetière.
Une famille s’est fait connaître et a demandé l'arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état les concessions. Un constat d’entretien a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de l'interruption de la procédure.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 050-DE
Deux années après le premier constat, Un nouveau procès-verbal était rédigé le 16 avril 2024 pour les concessions ayant conservé l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises prévues par les lois et règlements ont été respectées. Ces concessions feront retour à la commune suite à un arrêté de reprise. Cet arrêté autorisera l'exhumation des corps et le retrait des caveaux en mauvais état. Cependant, les caveaux présentant un intérêt patrimonial pour la commune pourront être conservés, la commune devra prévoir leur entretien futur.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la reprise des 96 concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée selon les conditions définies par la loi,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, : Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024 Le : 27 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 051-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Fiandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/051
OBJET : Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion sera consultable dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 051-DE
- ARRETE le compte de gestion 2023 du budget principal de la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 052-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/052
OBJET : Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de l’eau
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion sera consultable dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 052-DE
- ARRETE le compte de gestion 2023 du budget annexe de l’eau,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 053-BF
Ville de Gien
7.1.2.4 - Compte administratif — Délibéré avec compte
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme de
Metz, Adjointe au Maire
Etaient présents :
MM. Rougeron, Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 30 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Etait absent excusé :
M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/053
OBJET : Approbation du compte administratif 2023 du budget principal
Monsieur le rapporteur donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l'exercice 2023 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 2 426 493, 06 €.
Pour la section d’investissement :
Le résultat de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 2 091 296, 48 €.
Les restes à réaliser :
1 329 446, 55 € Total dépenses
Total recettes... nn 1 675 378, 90 €
Le compte administratif sera consultable dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 053-BF
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024 Le : 27 juin 2024
Catherine de Metz La secrétaire de séance, Adjointe au Maire Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 054-BF
Ville de Gien
7.1.2.4 - Compte administratif - Délibéré avec compte
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme de
Metz, Adjointe au Maire
Etaient présents :
MM. Rougeron, Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 26 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 30 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Etait absent excusé :
M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/054
OBJET : Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau
Monsieur le rapporteur donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l'exercice 2023 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 720 994, 32 €.
Pour la section d’investissement :
Le résultat de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 176 924, 08 €.
Le compte administratif sera consultable dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Catherine de Metz
Adjointe au Miare
TRE
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 054-BF
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 055-DE
Ville de Gien
7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil! Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/055
OBJET : Affectation des résultats 2023 du budget principal
Vu l'instruction comptable M657,
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l'exercice 2023 sont les suivants :
Résultat de Fonctionnement : excédent de 2 426 493,06 €
Résultat d’Investissement : excédent de 2 091 296,48 €
Par ailleurs, les restes à réaliser au 31/12/2023 s'élèvent à :
- 1 329 446, 55 € en dépenses d'investissement
- 1 675 378, 90 € en recettes d'investissement
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 055-DE
- AFFECTE au compte R002 « Résultat de fonctionnement » la somme de 2 426 493,06 €,
- AFFECTE au compte R001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » la somme de
2 091 296,48 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 056-DE
Ville de Gien
7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/056
OBJET : Affectation des résultats 2023 du budget annexe de l’eau
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée les résultats du budget annexe de l’eau de la Ville de Gien à la fin de l'exercice 2023 qu'il y a lieu d'affecter le résultat suivant :
Résultat de Fonctionnement : excédent de 720 994,32 €
Résultat d’'Investissement : excédent de 176 924,08 €
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AFFECTE au compte R002 « excédent d'exploitation reporté » la somme de 720 994,32 €,
- AFFECTE au compte R001 « excédent d'investissement reporté », la somme de 176 924,08 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 056-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 057 1-BF
Ville de Gien
7.1.2.2 — budget supplémentaire — Délibéré avec document
budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/057
OBJET : Exercice 2024 - Vote du budget supplémentaire du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. Il permet de corriger en cours d'année les prévisions du budget primitif ainsi que d'intégrer dans les budgets locaux les résultats de l'année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2024 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 2 526 493,06 €.
Pour la section d'investissement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 3 998 675,38 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire seront consultables dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 057 1-BF
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mmes de Crémiers et Djellat),
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci-
dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été etfectuées à Gien, le 28 juin 2024 Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 058-BF
Ville de Gien
7.1.2.2 - Budget supplémentaire — Délibéré avec document
budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/058
OBJET : Exercice 2024 - Vote du budget supplémentaire du budget annexe de l'eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. Il permet de corriger en cours d'année les prévisions du budget primitif ainsi que d'intégrer dans les budgets locaux les résultats de l'année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2024 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 720 994,32 €.
Pour la section d’investissement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 236 924,08 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire seront consultables dès le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 058-BF
LE CONSEIL
- Jes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 059-DE
Ville de Gien
7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou
comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/059
OBJET : Effacement de dettes au budget principal
Vu l'instruction comptable MS57,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le comptable du trésor,
Le Comptable du Trésor a transmis à la Ville de Gien l’état des dettes à effacer relatives au budget principal réparties de la façon suivante :
Sommes non
Périodes recouvrées
Rôle ou titre de 2014 1 408,83 €
Rôle ou titre de 2015 700,36 €
Rôle ou titre de 2017 319,42 €
Rôle ou titre de 2018 741,20 €
Rôle ou titre de 2019 478,10 €
Rôle ou titre de 2021 101,95 €
Rôle ou titre de 2022 161,70 €
TOTAL 3 911,56 €
Afin de constater ces créances éteintes, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6542-020 pour un montant de 3 911,56 €.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 059-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
-__ APPROUVE l'effacement de dettes pour un montant de 3 911,56 € relatif aux créances éteintes du budget principal,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
TT —
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 060-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 26 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 30 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Etait absent excusé :
M. Amalal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/060
OBJET : Octroi d’une subvention au CFA Est-Loiret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien participe aux frais de fonctionnement du CFA Est-Loiret.
Le CFA Est-Loiret a envoyé un titre de recettes d’un montant de 19 824,62 € en date du 11 avril 2024.
Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 prévoit qu'une délibération est obligatoire pour le mandatement des subventions.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le versement de la subvention de 19 824,62 € au CFA Est-Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 060-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 061-DE
Ville de Gien
7.6.2 — Contributions des communes vers EPCI
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/061
OBJET : Octroi d’une subvention au budget annexe transport de la Communauté des Communes Giennoises
Vu l'instruction comptable MS7,
Vu le rapport de la CLECT du 2 juin 2021,
Vu la délibération n° 2021/085 du 5 juillet 2021,
Depuis le 1°" janvier 2000, il a été voté la création d’un budget annexe pour le service de transports de voyageurs, transféré à la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° juillet 2021, avec la compétence mobilités.
Le service de transport proposé concerne aujourd’hui uniquement le territoire de la Ville de GIEN. Aussi, il a été convenu que le budget annexe transport de la Communauté des Communes Giennoises serait alimenté par le budget principal de la Ville.
Le parc automobile du transport urbain étant vétuste, il est nécessaire d'acquérir un nouveau bus pour le bon fonctionnement du service.
LE CONSEIL
- es explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 061-DE
- APPROUVE le versement par le budget principal d'une subvention de 180 000 € au budget annexe du
transport de la Communauté des Communes Giennoises pour couvrir cette dépense,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
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2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 062-DE
Ville de Gien
1.1 - Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Eiaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/062
OBJET : Approbation de la convention relative au _ groupement de commandes « installation de chaudières »
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
Ilest décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec la Communauté des Communes Giennoises pour l'installation de chaudières.
A cet effet, il appartient à la Ville de Gien d'établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et d'accepter d’en être le coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 062-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mmes de Crémiers et Djellat),
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement, ci-annexée,
- ACCEPTE que la Ville de Gien soit le coordonnateur du groupement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
relatif à ce groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le Cu
ID :045-214501553-20240626-DEL 2024 062-DE
Ville de Gien
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’'INSTALLATION DE CHAUDIERES
Entre :
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à signer cette convention par délibération du 26 juin 2024 ;
Et:
- La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, Monsieur Francis Cammal, mandaté par délibération du Conseil de Communauté du 5 juin 2020, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 28 juin 2024 ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 pour l'installation de chaudières.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Ville de Gien est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 — MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au Code de la Commande Publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
- Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- Assurer l'envoi des dossiers aux entreprises,
-__ Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
-__ Consulter les Communes membres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Signer les marchés et les notifier.
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises - Groupement de commandes « installation de chaudières » Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 062-DE
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à:
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant,
- _Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s'engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEU
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que se soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s'applique pendant toute la durée de la procédure et de l'exécution du marché.
ARTICLE 8 — CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait à Gien, le … 4. Aura. ÉRêl.
Monsieur Francis Camma
Maire dela Ville de Gien //
Monsieur Phillipe Tagot
Vice-Président en charge des finances
Par délégation du Président
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises - Groupement de commandes « installation de chaudières » Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 en
vs ET Publié le ——
ID : 045-214501558-20240626-DEL 2024 063-DE
Annexe 1 : Convention CCG-Gien-Etat : plan de situation 1/2
Périmètre convention Gien CCG
Zones 1
En à6
Repères
mms Diques
Parcelles privées Etat
| Bornes kilometrique
à OM ct
[| cadastre Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 pr 2% # 4
Publié le ES
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Annexe 1 : Convention CCG-Gien-Etat : plan de situation 2/2
Périmètre convention Gien CCG
| Zones 1
bL'à6
“ Repères
Digues
Parcelles privées Etat
Bornes kilometrique
I sûti
| [| cadastre Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Que L ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Liberté ° iberté + Égalité » Fraterr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOTRET
Mission Inter Services de l'Eau
M.LS.E du Loiret
CHARTE DES USAGERS DE LA LOIRE POUIR DES ACTIVITES DE LOISIRS, SPORTIVES ET TOURISTIQUES
PREAMBULE :
La Loire, dernier fleuve sauvage de France est un milieu naturel riche et varié. Ce milieu est
fragile.
La Loire a, de tout temps, été un support important pour les activités humaines . L’intensité et
les modalités d'utilisations du fleuve ont varié au cours des siècles, tout en préservant l’essentiel de la
richesse du milieu ligérien. Aujourd’hui, le développement rapide de nouvelles activités à des fins
sportives, touristiques et de loisirs, en plus de celles liées à l’agriculture et à l’industrie, peut générer
des déséquilibres écologiques appauvrissant ses paysages, sa faune et sa flore, et rend nécessaire une
concertation de l’ensemble des acteurs concernés.
Rappelant, qu’au terme de l’article 1° de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la
nature « la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et
végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources
naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général ; il est du
devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités
publiques ou privées d'aménagement, d’équipement et de production doivent se conformer aux mêmes
exigences.
Considérant qu’en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, « l’eau fait
partie du patrimoine commun de la nation ; son usage appartient à tous dans le cadre des lois et des
règlements ».
Rappelant qu’au terme de l’article premier de la loi du 13 juillet 1992, relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, « les activités physiques et
sportives constituent un facteur important d’équilibre, de santé, d’épanouissement de chacun ; elles
sont un élément fondamental de l’éducation, de la culture et de la vie sociale. Leur développement est
d'intérêt général et leur pratique constitue un droit pour chacun ».
1/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EE (LS
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Reconnaissant le rôle économique et social de la pêche qui conttroue-a-one-gestoncqumorees
du milieu aquatique et du patrimoine piscicole, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1984
relative à la pêche en eau douce.
Dès lors, il convient d’assurer une gestion équilibrée de l’eau et des espaces naturels, de
manière à satisfaire ou à concilier les intérêts des différents utilisateurs avec les objectifs de protection
et de mise en valeur du patrimoine naturel, tels qu’ils résultent de nos engagements internationaux et
de la législation nationale.
À cet effet, les signataires de la présente Charte, représentants régionaux des usagers pour les
activités sportives, touristiques et de loisirs du fleuve, et des associations de protection de la nature,
réunis à l'initiative des services de l'Etat, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
La présente Charte vise à définir les modalités d’une utilisation harmonieuse de la Loire et de
ses abords pour la pratique d’activités de loisirs, sportives et touristiques dans le respect du patrimoine
naturel culturel qu’elle constitue.
Elle vise à rappeler les objectifs de protection des espaces naturels qui doivent être pris en
compte par les usagers, notamment ceux qui résultent de la réglementation en vigueur, instituant des
espaces protégés juridiquement en raison de leur intérêt faunistique et floristique.
Une liste de ces zones est donnée en annexe avec les prescriptions réglementaires et les recommandations particulières qui leur sont attachées. Pour faciliter la connaissance et la diffusion de ces informations, ces zones sont visualisées sur un document cartographique annexé à la Charte. Ces informations feront l’objet d’une réactualisation régulière.
Elle établit les principes, les recommandations et les procédures qui doivent guider les pratiques individuelles et collectives ayant pour cadre la Loire et ses berges en Région Centre.
Elle doit permettre aux associations chargées d’une mission de service public pour
l’organisation et le développement du sport, du tourisme et des loisirs ainsi qu’aux associations de
protection de la nature de jouer un rôle éducatif important pour la prise en compte du respect de
l’environnement dans la pratique de ces activités.
Elle doit également permette d’éclairer techniquement les instances administratives
(collectivités locales, services préfectoraux) et les autres partenaires publics ou privés amenés à
prendre des décisions d’autorisation ou de promotion des activités de loisirs, sportives et touristiques
sur le fleuve et ses abords.
Elle doit servir de document de référence pour la réalisation de brochures d’information pour
tous les divers utilisateurs de la Loire.
2/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
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ARTICLE 2 : PORTEE DE LA CHARTE
La Charte et son annexe est un document contractuel par lequel les signataires s'engagent,
chacun en ce qui le concerne, à respecter et à faire respecter par tous les moyens qui leur sont propres,
son esprit et ses dispositions.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi sur l’eau du 2 janvier 1992 préconisant une
gestion équilibrée et globale du milieu aquatique et de l'écosystème du fleuve.
Les orientations tracées dans la présente Charte seront communiquées au comité de bassin
chargé de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'aux
commissions chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les sous-
bassins concernés.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
L'accès au fleuve et la navigation sur la Loire sont libres dés lors que les usagers respectent
l'intégrité du milieu naturel, les lois et réglementations en vigueur aïnsi que les droits des riverains et
des tiers.
Sur les abords de la Loire, les déplacements en véhicule à moteur sont limités aux seules
voies d’accès autorisées à l’exclusion de toute pénétration dans les zones naturelles et sur les grèves,
en application de la loi du 3 janvier 1991 (dite loi 4x4 } relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels.
Les marcheurs et les randonneurs en vélo tout terrain utiliseront les sentiers de terre longeant
le fleuve, repérés dans les guides et sur les cartes comme des sentiers de randonnée ou inscrits dans les
plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les usagers des bords de Loire et du fleuve devront respecter les sites protégés visés dans
l’annexe en s’abstenant de toute activité à l’intérieur ou à proximité de ces sites, qui pourrait porter
atteinte à la flore et à la faune (conformément aux consignes signalées sur les panneaux apposés sur
les lieux et aux indications données dans l’annexe).
D'un façon générale, les usagers veilleront à préserver la propreté et la tranquillité des sites.
en dehors des sites protégés, le bivouac est toléré à l’exclusion de tout camping sauvage prolongé. Les
signataires inciteront la population à respecter ces règles.
La pratique des sports nautiques motorisés ne constitue pas une activité adaptée au milieu
naturel de la Loire et ne doit donc pas être encouragée. L'utilisation d’embarcations à moteur sur la
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
1,
(LS
Loire devra, dés lors, se faire dans le strict respect des limitations de parcours-etrue-nesse-mstuneEs
par l’administration. En tout état de cause, la pratique des sports nautiques motorisées de grande
vitesse est limitée à des secteurs définis par le gestionnaire du fleuve.
Il revient à tout usager de s’informer auprès des services compétents pour s’assurer qu’il
n’enfreint pas la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT
LES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS
Pour permettre d’apprécier l’impact sur le milieu naturel ligérien des manifestations et
épreuves sportives d’une certaine ampleur, les organisateurs s'engagent à informer préalablement
l'autorité préfectorale compétente (celle du lieu de départ de la manifestation) selon les modalités
décrites ci-après.
Cette procédure ne dispense pas les organisateurs des demandes d’autorisation et des
déclarations dues au titre de la réglementation en vigueur.
En l’absence de dispositions plus contraignantes, les associations sportives ou tout autre
organisateur de manifestations sportives et de loisirs présenteront à la Préfecture avant le 31 décembre,
un calendrier prévisionnel des manifestations et des compétitions pour l’année à venir.
En outre, les organisateurs remettront au moins 3 mois avant toute manifestation susceptible
de rassembler au moins cent participants ou cent embarcations, un dossier complet comprenant
notamment, la nature et la date des épreuves , le nombre approximatif de participants, le type
d'activité, le parcours envisagé, la durée de passage à proximité des zones sensibles répertoriées, aïnsi
que les mesures envisagées pour la protection des espaces naturels (information préalable des
participants, signalisation, balisage des sites, modalités de contrôle sur le terrain).
Une réponse de l’administration interviendra dans les 2mois suivants le dépôt du dossier par
les organisateurs; ce délai pourra être prolongé pour permettre un examen approfondi ou une
consultation du comité de suivi de la Charte institué à l’article 6.
Les organisateurs s’engagent à suivre les recommandations émises par les services
préfectoraux et à prendre toutes les mesures conservatoires (signalisation, balisages ou tout autre
mesure) qui s’avéreraient nécessaires pour assurer un bon déroulement de la manifestation compatible
avec les contraintes écologiques et les principes énoncés dans la Charte.
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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li Suit
Dans le même esprit, les organisateurs seront tenus de sensiomser-es-partrerpanes-cr-res
spectateurs avant le départ de la manifestation sur les risques que comporte leur pratique pour
l’environnement et les dispositions à prendre pour y remédier.
ARTICLE 5 : INFORMATION ET EDUCATION
Les signataire de la présente Charte s’engagent à diffuser ce document auprès du public, des
offices du tourisme, des collectivités locales, des réseaux sportifs locaux, départementaux et régionaux
sous des formes appropriées (code de bonne conduite, guide des pratiques sportives sur la Loire ….).
Un effort particulier d’information sera entrepris à destination des jeunes en s’appuyant sur
les réseau existants (milieu scolaire et autres structures d’accueil des jeunes).
Les associations et les organisateurs de manifestations sportives s’efforceront d'intégrer dans
leurs programmes d'initiation et de formation la dimension écologique de leur activité, notamment par
le biais des manuels et brochures destinés à leurs adhérents.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CHARTE
Un comité de suivi de l’application de la Charte est constitué sous l’autorité du Préfet de
Région.
IL est composé :
- des Préfets des départements concernés ou leur représentant
- du Directeur Régional de l'Environnement ou de son représentant
- du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports ou son représentant
- d’un représentant du service gestionnaire du domaine public
- de deux représentants du mouvement sportif proposé par Les comités régionaux concernés
- de deux représentants des associations de protections de l’environnement les plus concernées
- de deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Région
- d’un représentant désigné par les quatre Présidents des Fédérations de pêcheurs concernés de la
Région Centre.
d’un représentant désigné par les quatre Présidents des Fédérations de chasseurs concernés de la
Région Centre.
Lieu de consultation et de concertation, le comité aura pour mission de proposer les
actualisations et adaptations de la Charte en fonction des besoins nouveaux qui pourraient survenir et
des évolutions du milieu naturel sujet à des modifications en raison de son caractère mouvant et
instable.
Ces propositions seront soumises pour décision aux membres signataires de la Charte.
5/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Le comité pourra être consulté, le cas échéant, par les instances administratives chargées
d’autoriser les pratiques de loisirs, sportives et touristiques sur le fleuve.
Le comité formulera des recommandations afin d’assurer une large publicité à la Charte et
procédera périodiquement à un bilan de son application.
JARGEAU, le 28 juin 1994.
Signataires :
Le Préfet
Le Président de Nature Centre
Le Président du Comité Régional Olympique et Sportif
Le Président de la Ligue du Centre de Voile
Le Président de la Ligue du Centre de Canoë — Kayak
Le Président de la Ligue Régionale de l’Orléanais de Cyclotourisme
Le Président de la Ligue du Centre d’Aviron
Le Président du Comité Régional de Randonnée Pédestre
Le Président de la Commission Interfédérale des Sports Nautiques
Le Président de la Ligue de Plongée Subaquatique
Fédération Française de ski nautique
Comité Sportif de Pêche au Coup
Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins
Le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et le Protection des milieux aquatiques.
6/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501558-20240626-DEL 2024 063-DE
E = Direction départementale
PRÉFÊTE des territoires DU LOIRET Service Loire Risques Transports Liberté Pôle Loire Égalité Maj : 01/08/2023 Traternité
Notice explicative :
Navigation des bateaux sur la Loire dans le département du Loiret, transport de passagers, amarrage et pontons
1- Concernant l'occupation d maine public fluvial (DPF
1-a Définitions du DPF
Le DPF naturel correspond à la limite du lit de la Loire avant son premier débordement'. Il est ponctuellement étendu dans des zones de forte érosion de berges ou dans des bras secondaires occasionnellement réactivés. En bord du DPF est présente une servitude de marche pied de 3,25m, accessible exclusivement aux piétons et pêcheurs.
En complément, le DPF artificiel comprend les digues, canaux et anciens ouvrages de navigation (duits, quais, mises à l'eau, etc.)". La Loire étant déclassée" de la navigation dans le département du Loiret, l'État n'a plus d'obligation d'entretien de ces anciens ouvrages. L'État peut toutefois autoriser des personnes, ayant Un intérêt à agir, à entretenir ces ouvrages à leurs frais."
1-b Occupation privative et droit commun applicable
Le domaine public est accessible à tous dans les limites du droit commun. Toute occupation privative (terrain, bâtiment, ponton, amarrage de bateau, etc.) est soumise à autorisation" auprès de son gestionnaire : la DDT du Loiret (pôle Loire) ou aux collectivités via des conventions avec l'État. Toute occupation est également soumise à redevance, sauf exception pour les missions d'intérêt public. L'autorisation est toujours individuelle, temporaire, précaire et révocable".
Si cette occupation concerne une exploitation économique du domaine public, la redevance comprend en complément une part variable dépendante du chiffre d'affaires et doit faire l'objet d'une mise en concurrence, avec a minima une mesure de publicité, sauf exception”.
L'occupation du domaine est indépendante des autres réglementations pouvant s'appliquer, et notamment les règles d'urbanisme, de préservation du patrimoine et des paysages ou la loi sur l'eau. Tout pétitionnaire doit veiller à effectuer ses démarches auprès des services compétents. Un point informatif est fait en partie 3.
1- tion d maine par un ponton, un batea n établissement flottan
Le gestionnaire d'un établissement flottant (ponton, bateau à quai, etc.) doit demander une autorisation d'occupation du domaine auprès de la DDT avant l'installation. Pour les pontons, ce droit d'occupation prévoit les amarrages disponibles. Les établissements flottants sont soumis à autorisation d'urbanisme (cf. partie 3). Ces établissements ne doivent pas gêner les mises à l'eau.
Un bateau peut s'amarrer librement aux dispositifs d'amarrages existants (anneau, bitte, pieux, etc.) dans le respect du milieu naturel (interdiction d'amarrage aux arbres morts ou vivants, éloignement des espèces protégées). Il peut s'amarrer à Un port ou un ponton suivant les règles voire redevances de son gestionnaire.
Au-delà d'un mois par an d'amarrage au même endroit, le bateau est considéré comme occupant le domaine de manière privative, il doit alors disposer d'une autorisation. Celle-ci est à demander à la DDT (pôle Loire), qui sollicitera également l'accord du maire*. Le Maire pourra demander une Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
autorisation d'urbanisme (cf. partie 3). Si l’amarrage a lieu sur un ponton autorisé ou dans un port, un avis informatif doit être adressé à la DDT, le maire pourra toutefois demander des autorisations d'urbanisme.
1-d Cas de l'occupation des berges
L'occupation économique des berges sableuses de la Loire n'est pas autorisée, ceci afin de préserver l'équilibre des milieux naturels et de garantir une faible fréquentation sur site. Des dérogations peuvent être données au cas par cas et exclusivement pour des durées réduites.
Il est rappelé que les sternes sont protégées par un arrêté de protection du biotope. Leur milieu de reproduction sont les berges graveleuses. Leurs œufs se fondent dans les graviers et sont soumis à Un risque d'écrasement. En présence de sternes, et plus particulièrement entre le 1% avril et le 15 août, l'approche, l'accès, le bivouac, le camping, le transport, l'allumage de feu, l'accostage volontaire (en dehors des situations de détresse) et toute autre activité humaine susceptible de nuire au repos, à la reproduction ou à l'alimentation des sternes est donc interdit. Les bateaux doivent également conserver une certaine distance, une vitesse et un niveau de bruit qui ne soient pas susceptibles de perturber les sternes.
1-e Cas du bivouac
Le bivouac de longue durée est interdit. Seul le bivouac temporaire et aux risques et périls des usagers est considéré comme faisant partie du droit commun”. L'allumage de feux n'est pas autorisé.
2- Concernant la navigation en Loire
2-a Droit commun licabl
Pour naviguer sur les eaux intérieures françaises, tout bateau doit disposer des titres de navigation l'y autorisant.
Les bateaux" _de plaisance doivent être munis d'une carte de circulation s'ils font entre 5 et 20 m de long ou sont équipés d'un moteur de plus de 4,5 kW (6 ch}. Les bateaux de commerce, c'est-à-dire transportant des passagers ou des marchandises, doivent être munis d'un certificat de bateau (CB). De plus, en cas de passagers, le capitaine, ou au moins l'un des matelots, doit disposer de l'attestation spéciale passagers"".A noter, les bateaux de commerces à passagers sont autorisés à demeurer à quais avec des passagers, dans la limite du nombre de passagers autorisés sur leur certificat.
Au-delà de 20m de long, de 12 passagers ou de plus de 100 pour le produit de la longueur, la largeur et le tirant d'eau, les bateaux sont soumis à la réglementation européenne et doivent disposer d'un certificat d'union (CU)*.
Les établissements flottants", y compris les pontons flottants, doivent disposer d’un certificat d'établissement flottant (CEF)“!. Le certificat précise le nombre de passagers autorisés, s'il s'agit d'un endroit de passage, d'un établissement recevant du public, etc. L'établissement est contrôlé par une commission vérifiant les installations de sécurité. Ce certificat ne donne pas droit d'occuper une partie du domaine mais seulement d'être mis à l'eau. A noter, si un établissement flottant souhaite se déplacer, il doit soit disposer d'un certificat de bateau ou carte de circulation, soit demander un titre provisoire de navigation, valable pour un trajet unique entre deux points définis, et pour des motifs limités".
Les engins flottants” sont soumis à la réglementation européenne et doivent disposer d'un CU.
Ces titres sont demandés aux services instructeurs concernés. Plus d'informations et coordonnées
sur : www.fluvial.develo ment-durable.gouv.fr
2/6
Loiret 181 Bourgogne - 45 042 ORLÉANS
rél_ 02 38 81 00 00 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Tout bateau disposant de ses titres est libre de circuler à ses risques et périls sur les voies d'eau déclassées de la navigation, dont la Loire dans le département du Loiret, dans le respect de ses titres et dans les limites des règlements général (RGPNI)* et particulier (RPP)* de police de la navigation intérieure", La navigation est aux risques et périls des usagers. Des arrêts temporaires de navigation peuvent être émis lors de manifestations ou de travaux, les usagers doivent se tenir informés.
2-b Navigation de nuit ou par visibilité réduite
En cas de manque de visibilité, et notamment de nuit, seuls les bateaux équipés de radars et de radiotéléphonie ont le droit de naviguer.
Les bateaux stationnés de nuit sans naviguer doivent se mettre en bordure des chenaux pour ne pas gêner la navigation. S'ils présentent Un risque pour la navigation, ils doivent également être équipés de radiotéléphonie.**
2-c Amarrage
L'amarrage doit respecter les RGPNI et RPP, notamment ne pas gêner la navigation et ne pas présenter de risque de déplacement incontrôlé. L'amarrage aux arbres vivants ou morts est interdit. En complément, il convient de respecter la faune sauvage.
Pour l'ancrage en Loire, il convient d'éviter les zones de frayères, de limiter le nombre d'ancrages et de réduire la proximité avec les espèces protégées (sternes, castors..). De nuit, il convient de limiter les nuisances sonores et ne pas éclairer le cours d'eau ou ses berges.
L'amarrage ou l’ancrage est soumis à autorisation d'occupation auprès de la DDT du Loiret (pôle Loire) s'il est prévu sur une période supérieure à un mois par an (cf. partie 1.c). La redevance varie pour les bateaux de plaisance et les bateaux de commerces (suivant leur chiffre d'affaires).
2-d Embarquement et débarquement de agers
L'embarquement et le débarquement de passagers ne peut avoir lieu que dans les zones dûment autorisées." Dans le département du Loiret, il n'existe pas de point autorisé pour tous les usagers car aucun gestionnaire ne s'est présenté pour gérer ces points. Un gestionnaire pourrait toutefois faire une demande pour créer et entretenir à ses frais un point d'embarquement/débarquement.
Les bateaux présents sur la Loire peuvent toutefois faire des demandes à titre individuel auprès de la DDT (pôle Loire), que ce soit lors de manifestations nautiques” ou dans le cadre de leur activité courante. Dans ce cas, le pétitionnaire doit justifier aux services de l'État que son point d'embarquement permet la sécurité des passagers (localisation, passerelle adaptée, sous surveillance de l'équipage, etc.).
La gestion d'un point d'embarquement et débarquement de passagers peut être soumis à redevance pour l'exploitation économique du domaine en cas de mise en place de droit de port.
2-e Stationnement d'un bateau transportant des passagers
Le stationnement d'un bateau comprenant des passagers à son bord est encadré par son titre de navigation, notamment la présence à bord d'au moins un conducteur et un matelot" Si, à quai, Un bateau s'avérait recevoir plus de 12 passagers, il serait alors soumis à des règles particulières de sécurité, comme les établissements recevant du public, notamment pour les incendies et l'évacuation."
En cas d'hébergement en dehors du quai, le bateau doit être muni d'appareils respiratoires".
2-f Transport de passager ircuits réguliers
Les bateaux doivent respecter leur titre de navigation et les prescriptions nécessaires au transport de passagers.
Le RPP peut prévoir des règles particulières sur la fréquence et la durée des circuits réguliers effectués avec des passagers*"*. Il est donc de bonne pratique que les propriétaires de bateaux
EANS eu Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le CET
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
transportant régulièrement des passagers informent la DDT du Loiret et le(s) maire(s) concerné(s) de leur itinéraire de navigation.
2-g Crues de la Loire
Pour des questions de sécurité, il est recommandé que tout bateau où établissement flottant puisse être sorti de la Loire en cas de crue et, au plus tard, si la Loire atteint le niveau de vigilance orange sous le site internet wwwwvigicrues.gouv.fr. Pour les mêmes raisons, les pontons démontables sont favorisés.
Le propriétaire ou gestionnaire d'éléments flottants ou installations dans le domaine public fluvial est responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des tiers ou par ses ouvrages et installations.*
2-e Sécurité
Pour des raisons de sécurité, les bateaux ne peuvent pas naviguer au-dessus des duits ou seuils de barrages, même s'ils sont surversés.
Les bateaux navigants ne doivent pas racler le fond du lit de la Loire, notamment pendant l'étiage.
3- Concernant les autres réglementations applicables aux bateaux, pontons et établissements
flottants
Les éléments précisés ici ne sont destinés qu'à orienter les porteurs de projets mais ne représentent pas une validation par les services instructeurs concernés.
3-a Urbanisme
Les éléments construits (pontons, établissements flottants.) et les bateaux servant de domicile (péniches…) sont soumis aux obligations des plans locaux d'urbanisme des communes dans lesquelles ils sont implantés. Certains bateaux, du fait de leur taille, activité ou tonnage peuvent y être soumis. Généralement, un permis de construire doit être obtenu à partir de 20 m? d'emprise, à défaut une déclaration de travaux suffit.
Les pontons étant des zones de mouillage, leur création est soumise à évaluation au cas par cas du service instructeur pour déterminer si une étude d'impact environnementale doit être réalisée ou si une étude d'incidences suffit.
A noter, les constructions sont interdites dans le lit mineur de la Loire, y compris sur les Îles et jusqu'aux digues". Des installations peuvent toutefois être autorisées.
Xxxi
3-b Patrimoine
De nombreux sites et monuments classés sont présents en bord de Loire. Tous travaux ayant lieu dans les périmètres de protection sont soumis à autorisation de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Celui-ci pourra demander la modification du projet pour permettre son intégration paysagère dans le site ou le refuser.
3-c Accessibilité et établissements recevant du public
Les bateaux et établissements flottants qui sont des établissements recevant du public (ERP) doivent déposer un dossier en mairie. Les bateaux acceuillant des passagers pour dormir sur le bateau sont aussi des ERP au même titre que les hôtels. A ce titre, ils doivent suivre les conditions d'accessibilité",
A noter, les contraintes d'accessibilité européennes sont applicables pour les bateaux transportant plus de 12 passagers et intégrées au titre de navigation du bateau.
3-d Eaux usées
Les rejets directs d'eaux usées non traitées dans la Loire, telles que les eaux vannes (toilettes) et eaux grises (lavabos, cuisine , douche) sont interdits. Les rejets d'eaux traitées doivent être déclarés en mairie en décrivant le processus de traitement.
4/6
ue Bourgogne 45 042 Cedex 1
Îél 02 38 81 00 00 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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3-e Prélèvements d'eaux
Tout prélèvement d'eau inférieur à 1000m3/an doit être déclaré en mairie au moins un mois avant le début des travaux ou du pompage".
Le système de pompage doit être équipé d'un système de comptage accessible aux services de contrôle.
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. Elle indique notamment :
1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ; 2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
4 S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ;
5° OÙ et comment est rejetée tout ou partie de l'eau prélevée.
Tout prélèvement supérieur à 1000 m3/an doit être porté à la connaissance du préfet qui statuera sur le nécessité d'un dossier "Loi sur l'eau”.
Cede Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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i L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ii L.2131-2 du CG3P
iii L.2111-10 du CG3P
iv. Décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières
v L.2124-12 du CG3P
vi L.2122-1 du CG3P
vi A 13 à A 15 du code du domaine de l’État
viii L. 2122-2 et 3 du CG3P
ix L.2122-1-1 à L. 2122-1-4 du CG3P
x L.2124-13 du CG3P
xi Charte des usagers de la Loire pour des activités de loisirs, sportives et touristiques, dans le Loiret, du 28 juin 1994 xii Définition : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer
xiii R4221-4 du code des transports (CT)
xiv À 4231-17-1 du CT
xv D4221-1 du CT
xvi Définition : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée xvii D4221-5 du CT
xviii Articles 35 à 42 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
xix Définition : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures xx Code des transports: Règlement général de police de la navigation intérieure (Articles R4241-1 à R4241-65) xxi Les RPP du Loiret sont téléchargeables sur le site de la préfecture du Loiret: https: IMWw. Joiret. SOUv. fr/Actions-de- fluvial
xxii Section 1 : Règlement général ‘de police de la navigation intérieure (articles R. 4241-1 à R. 4241-65 du code des transports), Arrêté préfectoral du 19 août 2014 modifié par l’arrêté du 10 novembre 2021 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la Loire dans le Loiret xxiiiA. 4241-53-34 du CT
xXxivR. 4241-29 du CT
xxv R. 4241-38 du CT
XXviR. 4211-9 du CT
xxviiArrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF). xxviiiA4212-2-2 du CT
XxIXR. 4241-58 du CT
xxx Article 1242 du code civil
xxxiRubrique 9.d) du R.122-2 du code de l’environnement
xxxiiL.2124-17 du CG3P
xxxliiLoi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
xxxiv L.2224-9 du code général des collectivités territoriales et R.214-5 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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VES GIENNOISES
Ville de Gien
Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences
au titre de Natura 2000
en application de l'article R.414-23 du code de l’environnement
Préambule :
Ca formulaire est à remplir par ls porteur de projet et fait office de dossier d'évaluation des
incidences Natura 2000 lorsqu'il démontre, par une analyse succincte du projet et des enjeux, l'absence d'incidence sur un (ou des) site(s) Natura 2000 ou leur caractère négligeable.
Si une incidence non négligeable ne peut être facilement exclue sans analyse plus approfondie, un dossier complet d'évaluation doit être établi.
Où trouver des informations sur Natura 2000 ?
Vous pouvez contacter le service en charge du traitement de votre demande de déclaration, d'autorisation ou d'approbation.
Vous pouvez également contacter le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou le Service Eau et Biodiversité de la Direction Régionale de YEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
De nombreuses informations sont disponibles sur le site Internet de la DREAL Centre :
-_ Liste des sites Natura 2000 de la région Centre par commune :
www.centre.ecologie.gouvfr/Zonages-Nature-pdfiListes_Zonagesiliste_Psic.html {2SC) www.centre ecologie gouvfr/Zonages-Nature-pdf/Listes_Zonages/liste_zps.html (ZPS)
Fiches descriptives, cartes et documents d'objectifs des sites Natura 2000 :
e.ecologie gouv.frff onage_biodiversi HN20000_DH (ZSC)
www.centre_ecologie gouvir/fiche_zonage_ biodiversite.himi#Natura2000_DO (ZPS)
Carte interactive des zonages sur la nature (carmen) :
‘Icarmen.application developpement-durable.gouv.fr/11/na region?.ma
- Fiches descriptives des milieux et espèces Natura 2000 :
waw.centr logie.gouv.fr/Fiche bi ist bitats html (directive « Habitats »}
www.centre.ecologie gouv.fr/fiche_oiseaux/oiseaux_zps.htmi (directive « Oiseaux ») Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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COORDONNÉES DU PORTEUR DE PROJET :
STATUT JURIDIQUE :
(particulier, collectivité, société, autre.)
Nom et PRÉNOM du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales :
ADRESSE :
TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIE :
EMAIL :
NOM, PRÉNOM et QUALITÉ du responsable du projet pour les personnes morales : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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4 DESCRIPTION DU PROJET, DE LA MANIFESTATION OÙ DE L'|
intitulé et nature du projet, de la manifestation ou de l'intervention :
Préciser le type d'activité envisagé: manifestation sportive (terrestre, nautique,
aérienne, motorisée ou non, etc), création d'équipements ou d'infrastructures
(chemins, dessertes, parkings, voies d'accès, aménagements pour l'accueil du public, etc.), constructions, canalisations, travaux en cours d'eau ou en berges, création de plan d'eau, prélèvements, rejets, drainages, curages, abattages d'arbres, plantations, eic.
Localisation :
COMMUNE(S) CONCERNÉE(S) :
LIEU(X)-DIT(S) :
A L'INTÉRIEUR DU (DES) SITE(S) NATURA 2000 SUIVANT(S) :
À PROXIMITÉ DU (DES) SITE(S) NATURA 2000 SUIVANT(S) :
Joindre obligatoirement une carte de localisation précise du projet, de la manifestation ou de l'intervention sur fond de carte IGN au 1/25000 ou au 1/50000 (une impression à partir du Géoportait www.geoportail fr peut servir de support) et un plan descriptif du projet (plan cadastral, plan de masse, etc). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Étendue du projet, de la manifestation ou de l'intervention :
SURFACE APPROXIMATIVE DE L'EMPRISE GLOBALE DU PROJET :
(préciser l'unité de mesure : rm”, ha, etc.)
ET / OU
LINÉAIRE TOTAL CONCERNÉ PAR LE PROJET OÙ LA MANIFESTATION :
(préciser l'unité de mesure : m, km, etc.)
NOMBRE PRÉVU DE PARTICIPANTS :
(dans le cas de manifestations sportives ou culturelles)
SURFACES CONCERNÉES PAR TYPE DE TRAVAUX OU D'AMÉNAGEMENT :
(préciser si nécessaire pour chaque aménagement unitaire. Exemples : surfaces imperméabilisées, construites, défrichées, eic}
LINÉAIRES CONCERNÉS PAR TYPE DE TRAVAUX OU D'AMÉNAGEMENT : (préciser si nécessaire pour chaque aménagement unitaire. Exemples: linéaires d'infrastructures, de canalisations, de travail en cours d'eau ou fossés, etc.)
Durée et période des travaux, de la manifestation ou de l'intervention :
Préciser la durée (en nombre de jours, de mois) et/ou la période (saison, entre
JIMIWAA et JJS{MIMAA) approximative ou exacte des travaux, de la manifestation ou de l'intervention si elles sont connues. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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2 DESCRIPTION DES INCIDENCES DU PROJET, DE LA MANIFESTATION OU DE
L'INTERVENTION SUR UN (DES) SITE(S) NATURA 2000
Types d'incidences potentielles générées par le projet, la manifestation ou l'intervention :
Cocher les cases potentiellement concernées et si possible les milieux/espèces
susceptibles d'être touchés pour chaque type d'impact. Préciser également si l'impact esf avéré ou éventuel.
o destruction du milieu par travail ou décapage du soi, installations ou constructions, changement d'occupation du sol, comblement de zones humides, abattage d'arbres ou de haies
Préciser :
n détérioration du milieu par piétinement, circulations de véhicules motorisés ou non, drainage et assèchement.
Préciser:
a détérioration du milieu par pollution directe ou indirecte (traitements, rejets}
Préciser:
o détérioration du milieu par abandon des pratiques de gestion courante, déprise, enfrichement
Préciser :
rbation d'espèces par la fréqueniation humaine, ks émissions de bruits, de
poussières, l'éclairage (notamment de nu), la rupiure de corridors écologiques …
Préciser : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Milieux présents sur l'emprise du projet :
Cocher les cases concernées ef joindre dans {a mesure du possible une où des photo(s) du site avec le report des prises de vue sur fa carte de localisation.
D zone urbanisée ou construite
à routes ei accoiements
o autre milleu artificialisé (préciser si possible : carrière, terrain de sport, camping, sic}
a jardin, verger, zone maraîchère, vigne
a grande culture
a friche
x jachère
o prairie foréciser si possible pré de fauche ou päture)
à autre milieu ouvert foréciser si possib/e : lande, fourré, eïc.}
a forêt de feuillus
a forêt de résineux
© forêt mixte
© plantation de peupliers
c bosquet
o haie (préciser si possible : haie arbustive ou arborée, continue où non, efc.)
o Vieux arbres (préciser si possible : alignements, isolés, téfards, eïc.)
o cours d'eau {oréciser si possible la périphérie : bancs de sables, fourrés, forêt, etc.)
o plan d'eau (préciser s'il est compris dans une chaîne d'étangs)
o mare {préciser si possible si elle est végéfalisée ou non)
o fossé
n autre zone humide (préciser si possible : roselière, tourbière, etc.)
n autre milieu (préciser si possible : groîte, falaise, etc]
Pour chaque milieu, on fera mention, dans la mesure du possible, des activités qu'ils supportent et de leur fréquence (exemple : mare servant foute l'année à l'abreuvement
des froupeaux; prairie fauchée tous les ans; terrain de sport régulièrement utilisé ; etc} Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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3 GONCLUSION
ll est de la responsabilité du porteur de projet de conclure ici sur l'absence ou non
d'incidences de son projet. En cas d'incertitude, il est conseillé de prévoir une évaluation complète.
Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence notable sur un (ou des) site(s) Natura 2000 (le cas échant, par effet cumulé avec d’autres projets portés par le demandeur) ?
NON: ce formulaire accompagné du dossier de demande est à remettre au service en
charge de l'instruction.
n OUI : un dossier complei doit être établi et transmis au service en charge de l'instruction du dossier.
Commentaires éventuels :
Fait à : Le :
Signature :
Merci de retourner ce formulaire par courrier électronique à M. Eddy Grabowski à erp@gien.fr
deux mois avant la date prévue d'occupation
Pour les associations Loi 1901, fournir la preuve administrative. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le (EE
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En Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DU LOIRET Service Loire Risques Transports Liberté Pôle Loire Ægalité Maj : 01/08/2023 Fraternité
INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Sur le Domaine Public Fluvial, les infractions relevées sont principalement de 3 types: contraventions de grande voirie, à l'environnement et aux transports. Les infractions peuvent être constatées, notamment par les agents de l'État assermentés à cet effet, les agents et les officiers de police judiciaire sur leur territoire de compétence. Les textes afférents pour chaque code sont repris ci-après.
Les infractions prévues par les articles L2132-5 à L2132-10 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) concernant la contravention de grande voirie sont constatées dans les conditions prévues par les articles L2132-21 et 23 du CG3P.
Conformément à ces articles, nul ne peut :
+ effectuer des constructions, installations, prises d’eau, travaux, planter des pieux, modifier le cours d'eau sans autorisation ou d'une manière nuisant à l'écoulement des eaux ou à la navigation ;
+ Jeter ou déposer des déchets, matières insalubres ou dépôts sur le domaine, dégrader ou détruire les ouvrages de navigation ;
+ Extraire des matériaux, y compris jusqu'à 11,70m du domaine public fluvial ;
* abandonner des terres, pierres, bois, débris de bateaux ou d'installations à sa charge, y compris
celles pour lesquelles il était autorisé à occuper le domaine ;
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros et à la remise en état des lieux, à ses frais ou sous travaux d'office.
D'autres contraventions sont prises en compte dans le CG3P :
+ __ non respect de la servitude de marchepied (L.2132-16 du CG3P)
* stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant (L.2125-8 du CG3P)
Des infractions au code de l'environnement (CE) peuvent être constatées dans les conditions prévues au L172-1 et 2 du CE:
* abandon de déchets (R.541-76-1 du CE et R.634-2 du code pénal, amende de 4° classe)
* abandon de déchet à l'aide d’un véhicule (R. 541-77 du CE et R.635-8 du code pénal, amende de 5°
classe)
+ réalisation ou exploitation d'installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles d'une opération, de travaux, d'activité, sans autorisation ou déclaration prévue au L.214-3 du CE, hors danger imminent : mesures et sanctions administratives (L171-6 à 12 du CE) et pénales (L173-1 à 13 du CE)
1/2
Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - 45 042 ORLÉANS Cedex 1 Tél : 02 38 81 00 00 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
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+ De détenir, transporter, utiliser, échanger, perturber des espèces végétales ou animales protégées ou dans une zone de protection du biotope, d'introduire de manière volontaire ou par imprudence toute espèce envahissante (L.411-5 du CE)
Des infractions au code des transports (CT) peuvent être constatées dans les conditions prévues par l'article L.4272-1 du CT:
* La circulation ou le stationnement des véhicules à moteur sur les digues ou berges de Loire et ses chemins d'accès est interdite (R. 4274-24 et R. 4241-68 du CT, amende de 4° classe)
* l'absence de titre de conduite, navigation, certificat technique ou référence de bateau ou engin flottants dans les dispositions des articles L. 224-1 à L. 22414 du code de la route (L.4271-5 et L.4142- 3 du CT)
* absence de titre de navigation, aggravée par transport de passagers ou non respect du titre de navigation délivré (L.4274-2 à 13 du CT, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 6000€ d'amende)
+ exercice sans autorisation d'un commerce ou d'une activité de spectacle ou d'attraction à bord d'un bateau (L.4274-17 du CT ou L.4274-19 du CT)
* Exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes sans autorisation (L.4463-9 et L.44221 du CT, 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende)
*__ non respect des mesures de vitesse, visibilité, détention de documents (R.4274-1 et 2 du CT)
+ de représenter un danger pour la navigation, d'embarquer ou débarquer des passagers en dehors des emplacements autorisés, d'effectuer une manifestation nautique sans autorisation (R.4274-3 du CT, amende de 4° ciasse)
+ non respect des règles de route, de stationnement, d'équipement du bateau, du règlement de police de la navigation, déchets à bord, interdiction de baignade (R.4274-9 à 22 du CT)
2/2
Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - 45 042 ORLÉANS Cedex 1
Tél : 02 38 81 00 00 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/063
OBJET : Approbation de la nouvelle convention tripartite de superposition d'affectation — Gestion du domaine public fluvial de l'Etat
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des transports,
Vu la « charte des usagers de la Loire pour des activités de loisirs, sportives et touristiques » du 28 juin 1 994, signée par le Préfet et les ligues et fédérations ayant des activités potentielles en Loire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012/06/14 en date du 20 juin 2012 autorisant Monsieur le Maire de Gien à signer une convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial avec l'Etat, Vu la convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial entre l'Etat et la Ville de Gien en date du 7 août 2012,
CONTEXTE
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises partagent un enjeu d'entretien des quais, des esplanades de bord de Loire et des plages à des fins d'agrément urbain, touristique et de conservation du profil du coteau.
Par convention, l'Etat autorise la mise en superposition d'affectation d'une partie de son Domaine Public Fluvial (DPF), confiée à des gestionnaires en vue d’assurer sa gestion et son entretien, l'amarrage de bateaux et l'organisation de manifestations diverses ainsi que la mise en sécurité indispensable à un accueil du public.
Cette convention n'est délivrée qu'au seul titre de l'occupation du domaine public fluvial. Elle ne comprend aucune des polices qui incombent à l'État (navigation, eau, nature, etc.).
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Les conventions de superposition, en vigueur sur le domaine public fluvial de l'Etat avec la Ville de Gien et avec la Communauté des Communes Giennoises, nécessitent une mise à jour et une réécriture. Leurs rédactions étant sujettes à interprétation, celles-ci pouvaient engendrer des discordances sur les obligations de chacun.
De même, une redéfinition des espaces est nécessaire afin que chaque entité ait une parfaite connaissance de ses droits et obligations.
L'établissement d'un nouveau document unique entre l'Etat, la Ville de Gien et la Communauté des
Communes Giennoises semble donc pertinent.
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises seront libres de s'organiser pour assurer l'entretien et la gestion des parties désignées par accord entre elles.
Zones concernées par la Ville de Gien
Les terrains, objets de la présente convention, sont délimités sur le plan annexé et s'étendent pour la Ville de Gien, en rive droite (côté Nord de la Loire) :
— Zone 4 : du vieux pont de Gien jusqu’au pont ferroviaire.
— Zone 5 : A l'extrémité Est de la parcelle cadastrée CL n° 34 jusqu’au vieux pont de Gien.
— Zone 6: le site de Port aux bois correspondant aux parcelles CW 181, CN 51 et CN 52. Ce site faisant l'objet d’une vente, la présente convention sera applicable exclusivement tant que l’État est propriétaire
de ces terrains.
La durée de la convention, entre le propriétaire et les gestionnaires, est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de celle-ci ; elle est reconductible tacitement.
Enfin, la convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial entre l'État et la Ville de Gien en date du 7 août 2012 ne produira plus d'effet à dater de la signature de la nouvelle convention par les parties.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, - vu la convention annexée à la présente délibération,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention tripartite de superposition d'affectation — Gestion du domaine public fluvial de l'État - à Gien et à Poilly-lez-Gien - entre l'État, la Communauté des Communes
Giennoises et la Ville de Gien, telle qu'annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
2/3 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
qu,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_063-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
Direction départementale
des territoires
CONVENTION DE
SUPERPOSITION D'AFFECTATION
GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
à GIEN et POILLY LEZ GIEN
Entre l’État,
la Communauté des Communes Giennoises
et la Ville de Gien
GC
Ville de Gien
1/10 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
Entre :
L'État, Ministère de la transition écologique, représenté par Mme.la Préfète du Loiret, d’une part, ci-après dénommé l’« État » ou le « propriétaire »,
D'une part,
ET
La Ville de Gien, représentée par son maire M. Francis Cammal, ci-après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire »,
ET
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président M. Francis Cammal, ci-après dénommée « la CDCG » ou « le gestionnaire »
D'autre part,
Dans la présente convention, l’État, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises sont représentés, chacun
en ce qui les concerne, par :
+ Le directeur départemental des territoires du Loiret, agissant en vertu de la délégation de signature de la Préfète du Loiret en date du 2 décembre 2019 ;
+ Le maire de Gien, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 2020/01 en date du 27 mai 2020 (dont une copie est jointe en annexe à chaque original de la présente convention) ; * Le président de la Communauté des Communes Giennoises, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire n° 2020/002 en date du 05 juin 2020 (dont une copie est jointe en annexe à chaque original de la présente convention).
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 1% février 2023 ;
VU le Règlement d’Occupation du Domaine Public (RODP) de la Communauté des Communes Giennoises
VU ie Règlement d’Occupation du Domaine Public (RODP) de la Ville de Gien
VU la décision en date du 12 février 2024de la direction régionale des Finances Publiques du Centre Val-de-Loire et du
département du Loiret, responsable de l'activité domaniale, fixant le montant de la redevance annuelle ;
VU la « charte des usagers de la Loire pour des activités de loisirs, sportives et touristiques » du 28 juin 1994 (annexe 2),
signée par le Préfet et les ligues et fédérations ayant des activités potentielles en Loire ;
Considérant que la ville de Gien souhaite intégrer dans son domaine foncier les parcelles du site de Port aux Bois et que ces mêmes parcelles font l’objet d’un processus de transfert de domaine ;
Considérant que l’enjeu d’entretien de la Loire par l’État permet l’écoulement naturel de la Loire, contribue à son bon état écologique et assure la gestion des encombres ;
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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li Suit
Considérant que la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises voient un enjeu d'entretien des quais, esplanades de bord de Loire et des plages à des fins d’agrément urbain, touristique et de conservation du profil du coteau ;
Considérant que les travaux de gestion et d’entretien des bords de Loire que souhaitent entreprendre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises nécessitent l’établissement d’une nouvelle convention de superposition d’affectation du domaine public fluvial ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Abrogation
Les actes suivants sont abrogés :
e Convention de superposition d’affectation du domaine public fluvial, sur les communes de Gien et Poilly-lez-Gien,
« PLAGE DE LA TURQUIE » entre l’État et la communauté des communes giennoises du 13 avril 2017 ;
e Convention de superposition d’affectation du domaine public fluvial, quais, et espaces verts du bord de Loire sur la commune de Gien entre l’État et la commune de Gien du 7 août 2012 ;
Convention relative à l’entretien du domaine public fluvial sur la commune de Gien, entre l’État et la commune de Gien du 3 septembre 2007 ;
ARTICLE 2 — Objet, situation et caractéristiques de la convention
Par la présente convention, l’Etat autorise la mise en superposition d'affectation d'une partie du domaine public fluvial (DPF), confiée aux gestionnaires en vue d’assurer sa gestion et son entretien, l’amarrage de bateaux et l’organisation de manifestations diverses ainsi que sa mise en sécurité indispensable à un accueil du public.
Zones concernées par la convention et gestionnaires délégués
Les terrains, objets de la présente convention, sont délimités sur le plan en annexe 1 et s’étendent :
Pour la Communauté des Communes Giennoises. en Rive Gauche :
e Zone 1 : Correspondant à l’emprise d'installation de l’évènement « Gien Plage ». installé sur le site dénommé «
PLAGE DE LA TURQUIE ». L’emprise de l’événement est d’environ 1ha sur la commune de Poilly-lez-Gien, au droit de la rampe d’accès à la plage.
e Zone 2 : site dénommé « Esplanade Maurice Le Noury », surplombant la plage de la Turquie, en aval du Vieux Pont de Gien, le long du quai de Sully et de la route de Gien, sur les communes de Gien et Poilly-lez-Gien.
e Zone 3: amont du Vieux Pont de Gien jusqu’au lieudit « Le Colombier », sur la commune de Gien.
Pour la Ville de Gien, en Rive Droite :
e Zone 4 : du Vieux pont de Gien jusqu’au pont ferroviaire.
e Zone 5 : À l'extrémité Est de la parcelle C34 jusqu’au vieux pont de Gien.
e Zone 6 : le site de Port aux bois correspondant aux parcelles CW 181, CN 51 et CN 52. Ce site faisant l’objet d’un transfert de domaine, la présente convention sera applicable exclusivement tant que l’État est propriétaire de ces terrains.
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises sont libres de s’organiser pour assurer l’entretien et la gestion des parties désignées par accord entre elles.
Cette convention n'est délivrée qu'au seul titre de l’occupation du domaine public fluvial. Elle ne comprend aucune des polices qui incombent à l'État (navigation, eau, nature, etc.). Les gestionnaires doivent le cas échéant effectuer eux- mêmes les demandes au titre des autres réglementations applicables (urbanisme, patrimoine, eau, feux d’artifices, impôt, etc.) s’ils en sont à l’origine ou informer les pétitionnaires concernés le cas échéant.
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ARTICLE 3 — Conditions d'occupation du domaine public fluvial (DPF)
3.1 Définitions
La manifestation est une occupation limitée dans le temps du DPF, qui sera au maximum de 30 jours par an. L'occupation s'entend par sa durée plus longue, entre 1 mois et 5 ans au maximum, sauf pour les ouvrages d’intérêt général, renouvelable à la demande du pétitionnaire. L’occupation est toujours temporaire car jamais illimitée. Les 2 sont soumis à autorisation, soit par le gestionnaire soit par l’État, propriétaire du domaine. Les autorisations émises par les gestionnaires ne pourront pas excéder la date de fin de la présente convention.
L'exploitation économique du DPF s’entend comme toute occupation classique ou lors d’une manifestation menant à une vente directe (exemple : guinguette) ou indirecte (exemple : droit d’entrée).
Le Domaine public fluvial (DPF) naturel est l'emprise du cours d’eau correspondant à la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Cette emprise correspond au lit mineur de la rivière et est soumise aux réglementations afférentes à la rivière. Par définition, le DPF naturel est donc mouvant dans Le temps et suit les évolutions naturelles du cours d’eau. Le DPF naturel est ponctuellement étendu à des parcelles privées de l’État ou des zones du domaine présentant un risque (inondation fréquente ou érosion de berge).
Le Domaine public fluvial artificiel correspond aux anciens ouvrages de navigation (quais, descentes d’eau, etc.), aux canaux et étangs d’alimentation domaniaux, y compris concédés à VNF et aux digues.
Le demandeur : Toute personne demandant aux gestionnaires ou au propriétaire d’occuper le domaine, que ce soït pour une
manifestation ou une occupation plus longue.
Le Bénéficiaire ou le permissionnaire : Ce sont les personnes qui bénéficient d’une occupation temporaire du domaine, qu’elle soit délivrée par les gestionnaires ou le propriétaire. Avant d’en bénéficier ou en cas de refus, ce sont des demandeurs.
Les usagers : Ce sont toutes les personnes qui empruntent le domaine public pour circuler, travailler, se déplacer, pour les loisirs, etc. quel que soit leur mode de déplacement. Ils bénéficient du droit commun pour se déplacer suivant leur souhait ou à leurs risques et périls sur les zones non normalement ouvertes au public.
3.2 Gestion technique du domaine
L'État, propriétaire du domaine est responsable du bon écoulement des eaux et du bon état écologique, il entretient le domaine dans cette optique. L'Etat veille en particulier à maintenir le milieu ouvert.
Les gestionnaires entretiennent le domaine afin d’assurer son caractère d’intégration paysagère et urbaine locale, touristique et pour la sécurité des usagers empruntant normalement les chemins d’accès qui leur sont dédiés.
Les gestionnaires auront à leur charge la gestion des déchets, départs de feux et pollutions diverses liés aux activités qui se dérouleront sur l’emprise des terrains objets de la présente convention, y compris en Loire à proximité immédiate.
Des spécificités liées à certaines zones sont apportées en partie 3.6.
Les travaux d'entretien courant devront respecter les contraintes environnementales liées à Natura 2000. En particulier, une attention sera portée sur les dates d'intervention et aux sites de nidification des sternes situés à proximité. Ïl est rappelé que les sternes sont protégées par un arrêté de protection du biotope. Leur milieu de reproduction sont les berges graveleuses. Leurs œufs se fondent dans les graviers et sont soumis à un risque d’écrasement.
En présence de sternes, et plus particulièrement entre le 1° avril et le 15 août, l'approche, l'accès, le bivouac, le camping, le transport, l'allumage de feu, l'accostage volontaire (en dehors des situations de détresse) et toute autre activité humaine susceptible de nuire au repos, à la reproduction ou à l’alimentation des sternes est donc interdit. Les bateaux doivent également conserver une certaine distance, une vitesse et un niveau de bruit qui ne soient pas susceptibles de perturber les sternes. Les activités ou manifestations peuvent donc être réglementées sur le niveau sonore ou l’éclairage du lit. De même les activités ou manifestations prévues sur des zones où nichent les sternes devront être déplacées.
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Sur les abords de la Loire, les déplacements en véhicule à moteur sont limités aux seules] 1D :045-214501558-20240626-DEL:2024. 063-DE de toute pénétration dans les zones naturelles et sur les grèves, en application de la loi du 3 janvier 1991 (dite loi 4x4) relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. Les gestionnaires peuvent y déroger pour permettre l’entretien du domaine.
Pour effectuer des modifications pérennes du domaine ou si les travaux risquent d’impacter durablement le domaine, le gestionnaire doit demander l’autorisation du propriétaire (cf. article 5).
3.3 Gestion administrative du domaine
Les gestionnaires peuvent spécifiquement autoriser ou organiser :
e les marchés, brocantes, expositions, guinguettes, stands, courses, etc.
° les manifestations (y compris branchements temporaires aux réseaux), hors celles qui seraient contraires aux autres points
° les amarrages de bateaux supérieurs à ! mois par an (hors points d’embarquement débarquement de
passagers)[ Auteur in1]
° Je renouvellement d’autorisation des établissements flottants et pontons, hors installation initiale
* Les autorisations de circulation, hors concentrations de véhicules à moteur sur les zones sableuses
+ Les feux d’artifice de catégorie inférieure à 4 ou T2 et dont la quantité totale de matière active ne dépasse pas 35kg, au-delà, ils sont soumis à déclaration en mairie et préfecture.
Les gestionnaires ne peuvent pas autoriser ou organiser les éléments suivants qui doivent être demandés auprès de l'État (DDT du Loiret — pôle Loire) :
e.... les modifications durables du domaine ou celles risquant d’impacter le milieu naturel (cf. Article 5)
e.…. les prises d’eau, y compris en renouvellement (qui relèvent d’un arbitrage à l'échelle du bassin de la Loire pour permettre la gestion quantitative de la ressource en eau)
… l'installation initiale d’établissements flottants ou pontons
… les points d’embarquement débarquement de passagers et les manifestations nautiques qui relèvent de la police de la navigation
e…. les réseaux fixes (eau potable, usées, pluviales, électricité, gaz, télécom, etc.), ou les occupations liées à une habitation
(rampe d’accès, clôture, etc.) y compris en renouvellement, qui ne sont pas liées aux enjeux des gestionnaires.
La prise en compte des enjeux liés à Natura 2000 est la même que pour la gestion technique du domaine (cf point 3.2).
Les occupations ou manifestations impliquant une exploitation économique du DPF sont soumises à redevance et à une mise en concurrence, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Le gestionnaire définit les droits de place applicable. Si l'occupation est de courte durée ou que le nombre d'autorisations n'est pas limité, les gestionnaires ne sont tenus que de procéder à une publicité préalable.
Les autorisations d’occupations et de manifestations listées au présent paragraphe sont délivrées par les gestionnaires et sont transmises pour information à la DDT.
Dans le cas où une occupation dépasserait le périmètre (temporel ou physique) de la convention, elle est instruite soit pour partie par le gestionnaire et L'Etat chacun dans leur périmètre soit en totalité par l’État suivant accord entre les parties.
De même, la collectivité gestionnaire doit établir et adresser annuellement à la DDT et à la DRFIP, la liste des manifestations ayant eu lieu et le chiffre dis et la redevance perçue pour les activités économiques de type restauration et balades touristiques en bateaul|Auteur in2]
3.4 Précisions sur les occupations liées aux bateaux et établissements flottants et accès à l’eau
Tout élément flottant (bateau, ponton, établissement flottant, etc.) doit disposer de ses titres en règle pour pouvoir être autorisé à occuper le DPF. Les bateaux de moins de 5m de long et dotés d’un moteur de moins de 4,5kW (6CV) ne nécessitent pas de titre de navigation. Circuler sur la voie d’eau, utiliser les descentes d’eau ou s’amarrer durant moins d’un mois par an fait partie du droit commun et ne nécessite pas d’autorisation au titre du DPF.
La notice Navigation en annexe 3 fournit davantage d’informations sur ce sujet.
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Les descentes d’eau doivent être laissées libres d’accès à toute personne qui souhaï(_1l :045:214501553-20240626-DEL 2024.063-DE personne en tirait un usage, une autorisation d’occupation pour son entretien régulier peut être mise en place par le gestionnaire. Si l’entretien présente un impact potentiel sur le milieu naturel (espèces invasives, frayères…), elle est soumise à l’autorisation de l'État.
3.5 Instruction des occupations et manifestations sans modification durable du domaine
Les demandes d’occupation du domaine doivent être réalisées auprès du gestionnaire de l’espace concerné (voir article 2), par le dépôt d’un dossier complet comprenant un descriptif de l’occupation, la localisation et dimensions des installations (linéaire ou surface), ainsi qu’un formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 (disponible en Annexe 4).
Il est fait application des articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, notamment pour la fixation de la redevance et pour la mise en concurrence en cas d’exploitation économique.
Un modèle d’arrêté d’occupation est transmis en annexe 6. Le gestionnaire s’assure d’inscrire les prescriptions minimales pour la sécurité et la protection de l’environnement (assurance, remise en état, crues, incendie, déchet, oiseaux, etc.).
3.6 Règles applicables à certaines zones et installations présentes
Le plan et des photos des zones sont présents en annexe I.
Zone 1 (Plage de la Turquie) -partie basse :
Cette zone ne comprend aucune installation sur le domaine. À noter, une barrière limite Paccès à l’entrée de la plage
Le gestionnaire de cet espace ne peut pas autoriser d’occupation sur le domaine entre le 15 octobre et le 15 mai de chaque année du fait de la période de hautes eaux de la Loire et pour permetire la régénérescence du milieu naturel.
Tout entretien préparatoire aux activités ayant lieu sur la plage (scarification par exemple) doit être déclaré à la DDT au moins 1 mois avant. La scarification doit être légère pour permettre le retrait des végétaux et des déchets. Un nivellement léger est également permis pour la mise en place des activités estivales. Toutefois, aucune modification d’ampleur de la plage n’est
autorisée.
En cas de présence de sternes, les activités devront veiller à s’éloigner suffisamment de ces dernières pour ne pas perturber leur activité de reproduction ou d’alimentation. Les panneautages mis en place par les associations environnementales ou les services de l’État devront être respectés.
L'apport ou l'export de sables, sédiments, graviers, etc. est interdit.
Zone 2 (Esplanade Maurice LENOURY) - partie haute :
Cette zone comprend 3 bancs, 1 table de pique-nique, 1 poteau en bois avec une caméra de surveillance. Elle comprend également 1 voie piétonne en calcaire et une légère avancée bétonnée de 36m°.
Zone 3 (Quai de Chatillon) :
Cette zone comprend une rampe d’accès PMR en partie centrale, dont barrières de sécurité. Elle comprend également 1 cheminement piéton, des panneaux de signalisation « voie verte », des tables de pique-nique et poubelles publiques.
Zone 4 (Vieux pont de Gien à pont ferroviaire)
Cette zone comprend 2 rampes d’accès à la Loire et un mur de soutènement au droit du Vieux pont de Gien
Les gestionnaires peuvent en particulier accéder aux parties basses pour faucher la végétation ou élaguer les arbres. [ls peuvent également autoriser les amarrages de bateaux.
Zone 5 (limite amont de la Ville au Vieux pont de Gien) :
Cette zone comprend 2 rampes d’accès à la Loire, un mur de soutènement au droit du Vieux pont de Gien. Elle comprend aussi en partie centrale une avancée en Loire soutenue par un mur maçonné avec des arbustes en bordure, des bancs, poubelles publiques et réverbères.
Les gestionnaires peuvent accéder aux parties basses pour faucher la végétation ou élaguer les arbres, Ils peuvent également autoriser les amarrages de bateaux.
Zone 6 (Port aux Bois) :
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Cette zone comprend une allée piétonne entourée d’alignements de platanes, une aire di ID:045-214501553-20240626-DEL 2024 063-DE
li Suit
et réverbères. Elle comprend également des toilettes publiques et quelques places de stationnement. Un vieux bâtiment de 40 m° et un mur sont présents sur la parcelle CNS1.
Cette zone fait l’objet d’une vente des parcelles concernées. Tout acte ne sera donc effectif sur cette zone que tant qu’il demeure la propriété de l'Etat,
3.7 Redevance
Les manifestations et occupations librement accessibles au public ou présentant un intérêt général ne sont pas soumises à redevance.
Toute occupation privative ou à caractère économique du DPF est soumise à redevance. Cette redevance peut être fonction de l’emprise occupée comme du chiffre d’affaires réalisé.
Les gestionnaires définissent leurs grilles de redevance (ou droit de place ou de port) qui se doivent d’être homogènes pour des occupations équivalentes, et conformes au code général de la propriété des personnes publiques. La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises sont libres d’appliquer leurs tarifs sur les zones qu’elles gèrent, par accord entre elle.
Les gestionnaires reversent une part des redevances perçues, dans le cadre de la présente convention, à l'État (cf. conditions financières à l’article 11)
ARTICLE 4 — Accès aux services
Les services de secours et de police, les agents des gestionnaires ou du propriétaire ainsi que les entreprises agissant pour leur compte, ont en permanence libre accès sur toute l’emprise en cause.
Le droit reconnu aux agents des gestionnaires ou du propriétaire, directement ou par personne interposée, de circuler librement, soit à pied, soit en véhicule, soit avec des engins de chantier, est absolu et ne fait l’objet d’aucune réserve.
Le gestionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage des engins assurant l'entretien du domaine public fluvial.
ARTICLE 5 — Travaux autres que d'entretien courant ou modifications présentant un risque pour le milieu ou le domaine
Les gestionnaires ne pourront ni autoriser ni réaliser sans autorisation des travaux ou aménagements susceptibles de modifier de manière durable le domaine public fluvial ou susceptibles de porter atteinte au milieu naturel. Les gestionnaires devront obtenir l'autorisation de la direction départementale des territoires pour ces travaux ou aménagements. La demande est à effectuer au moins 2 mois avant le début des travaux prévus (de préférence 3 mois). Si les travaux relèvent de réglementations connexes (urbanisme, patrimoine, loi sur l’eau...) les gestionnaires doivent également effectuer ces demandes d’autorisation auprès des services concernés.
Pour rappel :
e Les constructions sont interdites entre les digues et la rivière, sur les digues ou sur les îles. Seules les installations peuvent donc y être autorisées. Les installations doivent également respecter les contraintes d’urbanisme (dont le plan de prévention des risques d’inondation), les contraintes environnementales (notamment celles liées à Natura 2000) et patrimoniales (dont sites classés).
Au-delà des digues, du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumises à autorisation préfectorale.
Les terrains situés jusqu’à 3,25 mètres des cours d’eaux domaniaux sont grevés d’une servitude de marchepied. Ils ne peuvent être planter d’arbres ni être clos par haies ou autrement dans cette servitude. Les piétons, pêcheurs, agents gestionnaires ou en charge du contrôle doivent pouvoir l’emprunter.
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Les modifications (construction, installation, remblais, déblais, modifications de ff 1 :045-2145015653-20240626-DEL 2024 063 DE
CET
déclaration préalable d'urbanisme, voire à permis de construire, conformément au plan local d’urbanisme intercommunal,
qui tient lui-même compte du plan de prévention des risques d’inondation. Les manifestations culturelles, commerciales, touristiques ou sportives sont exemptées de déclaration si leur durée est inférieure à 1 an et le site remis en état. Toutefois, dans le périmètre des sites classés ou en instance de classement, la durée est réduite à 3 mois et est instruite par le préfet.
À noter, une fois les travaux autorisés, l’occupation qui en découle et les renouvellements sont autorisés par les gestionnaires conformément à l’article 2.
ARTICLE 6 — Usagers du domaine
Les gestionnaires s’engagent, lors de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée, à s’assurer de la parfaite adéquation entre l’état des terrains et l’objet de la présente convention, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers.
Les gestionnaires ont la charge de la surveillance du respect, par les différents usagers du domaine concerné, des règles nécessaires à une bonne cohabitation entre eux ;
Les usagers qui bénéficient d’un titre d’occupation ou d’un droit d’usage (accès, pêche, chasse, etc.) sur le domaine public fluvial ne peuvent en aucun cas voir leur activité perturbée. Sont concernés notamment, les usagers, publics ou privés, du domaine public fluvial, les associations ou fédérations (pêche, chasse, etc.) bénéficiant d’accès ou d'équipements spécifiques.
Sauf cas particuliers, les titres d’occupation, délivrés par l’Etat antérieurement à la présente convention ou par la ville de Gien ou la CDCG dans le périmètre des conventions citées à l’article 1, demeurent en vigueur et prévalent sur la présente convention.
ARTICLE 7 — Responsabilités
Les gestionnaires sont responsables de l’état du domaine public fluvial qui leur est confié par la présente convention et s’assurent qu’il est en adéquation avec l’usage qu’ils en font (ouverture au public notamment).
Ils garantissent la sécurité de tous les usagers autorisés en assurant l’entretien de la végétation, la mise en place et l'entretien d'équipements de signalisation informative ou réglementaire, de mobiliers existants ou rendus nécessaires par les aménagements. Ils assurent également, par une signalisation adaptée, la coordination entre les différents usagers en vue d'un partage équilibré du domaine public fluvial et en prévention des conflits d'usage qui pourraient survenir. Le cas échéant, ils interdiront l’accès à l’emprise en question dans le cadre des pouvoirs de police mentionnés à l’article 9 ci-après.
Chaque gestionnaire et chaque bénéficiaire est seul responsable, tant envers les propriétaires privés que l’Etat, de tous dommages qu’il occasionnerait directement ou qui seraient occasionnés par une entreprise qu’il aurait missionnée ou par tout autre usager autorisé dans le cadre de l’article 8 ci-après. Il est également seul responsable des conséquences de toute nature résultant de l'utilisation des lieux.
Par ailleurs, il est de sa responsabilité de veiller à ce que l’occupation du domaine public fluvial se fasse dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et en cohérence avec les recommandations inscrites dans les programmes d’actions des documents d’objectifs des sites Natura 2000 dont fait partie l’emprise occupée.
Chaque gestionnaire et chaque bénéficiaire ne peut invoquer une part quelconque de responsabilité de l’Etat du fait de l'usage du DPF qui lui est autorisé dans le cadre de la présente convention. Il en est de même vis-à-vis des dégradations qui pourraient être constatées après une montée du niveau des eaux de la Loire ou après le passage des véhicules et engins des services de l'Etat ou des entreprises agissant pour son compte, sauf en cas d'utilisation anormale des terrains par ces véhicules et engins.
Chaque gestionnaire est chargé de veiller strictement à l’application de la réglementation relative à la publicité dans l’emprise l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 — Modifications du domaine
La présente convention n’autorise ni les gestionnaires ni les demandeurs d’occupations à modifier ou aménager le DPF en cause. Tout projet qui y contribuerait devra préalablement être soumis à l'Etat dans les conditions fixées à l’article 5.
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Les gestionnaires ne peuvent modifier ou supprimer les aménagements étal} D :045-214501553-20240626-DEL! 2024:063-DE préalablement à la signature de la présente convention, sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation.
L'Etat conserve le droit d’apporter au DPF toutes les modifications nécessaires aux ouvrages domaniaux sans que le pétitionnaire puisse s’y opposer, ni n’obtenir aucune indemnité pour les dommages qu’il subiraït.
ARTICLE 9— Exercice des pouvoirs de police
Ils sont exercés par leurs titulaires, conformément aux dispositions en vigueur. Ils le sont également par les agents et les officiers de police judiciaire, comprenant entre autres les agents de police municipale (articles 20 à 21-2 du code de procédure pénale).
Une liste non exhaustive des infractions pouvant être rencontrées sur le domaine public fluvial, impactant le domaine, la nature ou la navigation est annexée (annexe 5).
ARTICLE 19 — Durée
La durée de la présente convention, entre le propriétaire et les gestionnaires est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de celle-ci ; elle est reconductible tacitement.
Les cosignataires peuvent, à tout moment, renoncer au bénéfice de la superposition d’affectation, en prévenant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas ou au terme de la présente convention, la gestion des terrains reviendra immédiatement et sans indemnités au propriétaire. Au terme de la convention, la remise en l’état initial du site pourra être sollicitée si elle s'avère nécessaire, ce aux frais exclusifs des gestionnaires.
ARTICLE 11 - Redeyange
La présente convention de superposition d’affectation est régie par les articles L'2123-7 et 8 ainsi que les articles R 2123-15 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
L'article L 2123-8 du code précité dispose que « la superposition d’affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l’immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé. »
Après comparaison, entre les revenus antérieurement procurés par l’occupation du domaine public de l’Etat, objet de la présente convention, et les coûts d’entretien du domaine public mis à la charge des collectivités, il en résulte que l’État ne subit pas une privation de revenus.
En conséquence, cette convention ayant pour objet d’assurer la conservation du domaine public, est accordée à titre gratuit dans la mesure où elle contribue notamment à assurer l’entretien et la mise en valeur du domaine public fluvial de l'Etat, conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La convention est également accordée à titre gratuit pour ce qui concerne les droits de place appliqués par le gestionnaire pour toutes les occupations privatives ou à caractère économique.
Les gestionnaires sont tenus de transmettre chaque année le bilan des taxes perçues au titre de la mise à disposition du site. Ce bilan permettra de réévaluer le montant de la redevance en fonction des recettes réelles.
Fait à Orléans, le.......................,.,,,,..
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires, Le-Maire de Gien Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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A 2 vrault Publié le s
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Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lernaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/064
OBJET : Acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée CT n° _ 178, située sise « Les Briqueteries »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu la sollicitation émise par la succession de Madame Ginette Girard,
CONTEXTE
Cette parcelle enclavée est située sur la Ville de Gien au lieudit « Les Briqueteries ».
Cadastrée section CT n° 178 et d’une superficie de 518 m°. Elle jouxte les parcelles appartenant à la Ville de Gien constituant le cimetière municipal.
Elle est enregistrée au nom de Mme Ginette Girard, décédée le 16 février 2022. Sa succession a sollicité l’aliénation de ce bien au bénéfice de la Ville de Gien.
Largement en deçà des seuils réglementaires, cette acquisition n'est pas assujettie à une évaluation par le service du Domaine.
Au regard de sa localisation, de sa servitude de voisinage avec le cimetière, des prix du marché pour des biens identiques (notamment l'acquisition de la parcelle CT n° 432 à Mme Decourty en 2019 dans des conditions similaires), cette parcelle non bâtie est évaluée à 3 €/m° soit un montant total de 1 554 € nets vendeur.
Dans la mesure où les membres constituant la succession de Mme Ginette Girard ont proposé l’aliénation de cette parcelle et qu'ils ont accepté l'offre financière faite par la Ville de Gien,
Considérant l'intérêt de cette parcelle pour une future extension du cimetière,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 064-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée CT n° 178 d’une superficie de 518 m? pour un montant total de 1 554 € nets vendeur (Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Yolène Terrasse Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 065-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/065
OBJET : Echange, sous conditions fiInangières, de la parcelle AD n° 2 (rue Monseigneur Neveu) avec l’unité foncière constituée des parcelles AD n° 779-781 ropriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar) et acquisition de la parcelle AD n° 783 Frs de Monsieur isa Nar) chemin de Bel-Air
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale, réalisée en date du 29 novembre 2023,
Vu l'absence de valeur vénale rendue par la Direction Régionale des Finances Publiques à dater du 9 janvier 2024,
Vu la délibération n° 2024/014 en date du 14 février 2024 relative à 1 ‘échange, sous conditions financières, de la parcelle AD n°255 avec l'unité foncière constituée des parcelles AD n° 779 — 781 — 785 (propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar) et à acquérir gracieusement la parcelle AD n° 783 (propriété de Monsieur Isa Nar),
HISTORIQUE
La Ville de Gien a sollicité Monsieur et Madame Mathieu Nar et Monsieur Isa Nar afin de procéder à un alignement de leurs propriétés, situées chemin de Bel Air, afin de redresser et élargir l'emprise de cette voie.
M. et Mme Mathieu Nar et M. Isa Nar ont accepté le projet. A cet effet, une procédure de bornage a été réalisée permettant de détacher 4 parcelles pour une superficie totale de 201 m°, au bénéfice de la Ville de Gien :
— AD n° 779, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 74 m?) — AD n° 781, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 88 m°) 1/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 065-DE
— AD n° 783, propriété de Monsieur Isa Nar (superficie de 19 m°?)
— AD n° 785, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 20 m°)
Par ailleurs, Monsieur et Madame Mathieu Nar souhaitent acquérir, par procédure d'échange complémentée d'une cession, la parcelle cadastrée AD n° 255, située à l'angle du chemin de Bel Air et de la rue Monseigneur Neveu, d'une superficie de 245 m?, propriété de la collectivité.
Néanmoins, l'office notarial en charge de ce dossier d’aliénation, sollicite une réécriture de l’acte sans pour autant modifier les emprises et le montant final de cette vente.
il est proposé, par les parties, de procéder de la façon suivante :
— Acquisition de la parcelle AD n° 783 (d’une superficie de 19 m?) au prix de 361 €, au bénéfice de la Ville de Gien (aucun échange).
Les frais de l’acte d'acquisition de la parcelle AD 783 sont à la charge de l'acquéreur.
— Echange des parcelles AD n° 779 - n° 781 et n° 785 (d’une superficie totale de 182 m°), au bénéfice de la Ville de Gien, contre la parcelle AD n° 255 (d'une superficie totale de 245 m?) au bénéfice de M. et Mme Mathieu Near, pour un montant de 1197 € net vendeur, compte-tenu de la différence de surface (63 m? d'une valeur de 19 £/m? net vendeur).
Les frais de l'acte d'échange seront pris équitablement en charge par les deux parties.
— Les éventuels frais annexes (la TVA, le prorata des charges et de la taxe foncière sont mis à la charge des acquéreurs, chacun pour leur partie).
Toutes les parcelles concernées par cette procédure sont situées en zone UBb du PLUI. La parcelle AD n° 255 subit une Servitude d’Utilité Publique (SUP) puisque située à proximité du feeder de gaz, ce dont Monsieur et Madame Mathieu Nar sont parfaitement informés, étant en possession d'un certificat d'urbanisme opérationnel favorable n° 045155 23 Z 0271 délivré en date du 6 novembre 2023 ainsi que des résultats d’une DT/DICT.
La valeur du m° a été calculée par rapport aux dernières ventes réalisées sur le chemin de Bel Air pour un
montant de 19 €/m°?.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— RAPPORTE la délibération n° 2024/014 en date du 14 février 2024,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à :
— L’acquisition de la parcelle AD n° 783 (d'une superficie de 19 m?) au prix de 361 €, au bénéfice de la Ville
de Gien {aucun échange).
Les frais de l’acte d'acquisition de la parcelle AD 783 sont à la charge de l'acquéreur.
— L'échange des parcelles AD n° 779 - n° 781 et n° 785 (d’une superficie totale de 182 m°), au bénéfice de la Ville de Gien, contre la parcelle AD n° 255 (d'une superficie totale de 245 m°) au bénéfice de M. et Mme Mathieu Nar, pour un montant de 1197 € net vendeur, compte-tenu de la différence de surface (63 m? d'une valeur de 19 €/m? net vendeur).
Les frais de l'acte d'échange seront pris équitablement en charge par les deux parties. Les éventuels frais annexes (la TVA, le prorata des charges et de la taxe foncière sont mis à la charge des acquéreurs, chacun pour leur partie).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 065-DE
PLANS ANNEXES
Parcelles AD n° 779 — n° 781 et n° 785 (propriété M. et Mme Mathieu Nar)
Parcelle AD n°783 (propriété de M. Isa Nar)
Département du Lonrct
COMMUNE DE GIEN
Chenen de Bel Ar
Propriété de M. NAR Isa
PLAN DE BORNAGE
Echelle. 1/00
et de M. et Mme NAR Mathieu
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3/4 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 065-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative Coligny - BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.poie-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas GRIGIS
Téléphone : 02 18 69 53 62
Courriel : nicolas.grigis@dgfip.finances.gouv .fr
Réf DS : 17042719
Réf OSE : 2024-45155-23808
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le 07/05/2024
La Directrice régionale des Finances
publiques du Centre Val de Loire et du Loiret
D”
COMMUNE DE GIEN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec ces des Maires de France, est di ible sur le sit llectivites-lo OÙ
Nature du bien : Parking
Adresse du bien : Rue du 32° Régiment d'Infanterie 45 500 GIEN
113 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
Valeur :
la valeur »)
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme LETELLIER Véronique.
2 - DATES
de consultation : 26/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Î
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 19/04/2024
du dossier complet : transmission de documents par le consultant 30/04/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
=] Cession :
Acquisition : Ü] amiable
[l par voie de préemption
[] par voie d'expropriation
Prise à bail : CO
Autre opération: [] Bail emphytéotique
[] Évaluation dans le cadre d'une COP
[] Saisine par un service interne de la DGFIP
Cl Réquisition judiciaire
CJ Saisine par EDF dans le cadre de la purge du droit de priorité
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Ex]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) OO
1 Voir également page 16 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession, par la commune de Gien, d'un terrain communal aménagé en parking d'environ 8 300 m?° à l'entreprise Pierre FABRE, qui l'utilise pour le stationnement de son personnel.
Un accord a été trouvé entre les parties sur un montant de 14 €/m° aux termes d'un courrier adressé par l'entreprise Pierre FABRE à la Mairie de Gien en date du 18/03/2024.
Une précédente évaluation a été réalisée par le service le 30/06/2022 (2022-45155-45457) fixant une valeur vénale à 99 600 €, soit 12 €/m2
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer se situe au Nord de Gien, à la sortie de la ville.
L'accès principal au terrain se fait par la rue du 32° Régiment d'Infanterie.
Tous réseaux.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
sen Parcelle, Adresse/Lieudit Superficie EMPTES ME de Nature réelle mune partielle
DH 71 Rue du 32° 6 897 m° 6 897 m°?
GIEN Régiment Non bâti DH 75 d'Infanterie 24 991 m°? 1 400 m°?
TOTAL 31 888 m° 8 297 m°?
4.3. Surfaces du bâti
Sans objet
4.4. Descriptif
Les deux parcelles forment une unité foncière et constituent un terrain de forme irrégulière, bitumé,
entièrement clôturé et uniquement accessible par une double barrière électrique pour les véhicules et, à côté, un accès par badge pour les piétons. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
Vue depuis l'entrée du parking | Vue depuis la Rue du 32° R.I.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Gien.
5.2. Conditions d'occupation
Le terrain est occupé et loué par la société Pierre FABRE.
La parcelle DH 71 fait l'objet d'un bail en date du 09/06/1994 conclu entre la commune de Gien et
PROGIPHARM, désormais Pierre FABRE, avec prise d'effet au 01/09/1994 et qui prendra fin le
31/08/2024.
La parcelle DH 75, pour une emprise de1 400 m’, a été intégrée au bail initial par avenant suite à une
délibération du Conseil Municipal en date du 27/06/2007. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
6 - URBANISME - RÈGLES ACTUELLES
Le terrain à évaluer se trouve en zone UBb au PLUI de la Communauté des Communes Giennoises approuvé le 20/12/2019 (dernière procédure approuvée le 01/12/2022).
La zone UB correspond au tissu plus récent des territoires (faubourgs, lotissements, nouveaux quartiers, etc...) Il se caractérise sur le plan morphologique avec tissu moins dense qu'en zone UA, particulièrement végétalisé (jardins) et des implantations avec des retraits par rapport aux limites séparatives et aux alignements. Les constructions sont de conception moderne à contemporaine. Les emprises au sol sont également plus faibles qu'en zone UA. Les matériaux employés sont moins traditionnels mais respectent globalement les teintes observées historiquement : ardoises, tuiles plates brun-rouge, pierre en façade ou briques, teintes ocrée-beige.
La zone UB, tout comme la zone UA, est une zone qui assure la mixité des fonctions et au sein desquelles les activités, les équipements, les services, etc côtoient l'habitat tant qu'elles n'induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de salubrité publique.
Le secteur UBb correspond au tissu urbain récent des communes de Gien, Coullons, Les Choux, Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon et Saint-Martin-sur-Ocre. Il se caractérise par des hauteurs moyennes plus importantes que dans les villages ruraux.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
L'étude de marché a porté sur des cessions de terrains de grande superficie sur Gien et sur la
commune voisine de Poilly-lez-Gien, pour une période allant du 01/03/2021 au 31/03/2024.
Il ressort de ces critères une sélection de quatre mutations.
Termes de comparaison les plus pertinents
Moyenne: 15,97 €/m°
Ref. Date Surface terrain | J i es Ref. Cadastrales OT Adresse re re HUE 011 Observations
Seul 155/DV1 541 GIEN CHANTEMERLE 25/05/2022 2172 35642| 16,41| Terrai UB. Terrain en 1* 2022P11778 551 , errain en zone UB. Terrain en 1* rang.
LEO EN [RUE JULES CESAR | 07042021 27 36500! 13,38| Terrai UB. Terrain en 1 2021P08107 155HACI11 GI U 27 3, errain en zone UB. Terrain en Îer rang.
4504P01 Zone AU proche UB. 2022P 1239! 254NPIT2I POILLY-LEZ-GIEN | CHAUFFOUR 16/05/2022 2617 41000! 15,67 Terrain en 1° rang,
4504P01 Zone AU proche UB. 2022P07167 254HIAOM 34H 254A0H35/! | POILLY-LEZ-GIEN | LE PETIT CAILLOU | 21/03/2022 2171 40000! 18,42 Terrain en 1 r28g Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 REZ
Publié le au
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
/
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Éléments de moins-value :
+ terrain de plus grande superficie que les termes de comparaison retenus,
* terrain en nature de parking bitumé dans son intégralité.
L'étude de marché révèle des valeurs unitaires allant de 13,5 € HT/m? à 18,5 € HT/mi.
S'agissant d’un grand terrain situé en zone UBb, la moyenne des termes de comparaison, soit 16 €/m°, sera retenue, avec Un abattement de 15 % afin de prendre en compte les éléments de moins-value.
16-15 % = 13,6 €/m°
8 297 m° x 13,6 € = 112 839,2 €, arrondi à 113 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 113 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
AU cas d'espèce, cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 101 700 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l’opération n'était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord (délibération du conseil municipal ou communautaire pour les
collectivités territoriales) intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
Par ailleurs, une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
Le Responsable du Pêle d'Évaluation Domaniale
Thierry CADOT
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/066
OBJET : Cession, à titre onéreux, d’une partie des parcelles cadastrées DH n°119 et n°121 situées rue du 32î"° RI au bénéfice du groupe Pierre Fabre Médicament Production
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2024-45155-23808 en date du 7 mai 2024, Vu la proposition financière en date du 18 mars 2024, complétée le 9 avril 2024, émanant du groupe Pierre Fabre Médicament Production dont le siège social est sis Les Cauquillous — 81500 Lavaur - pour l'acquisition des parcelles DH n°119 et DH n° 121 situées rue du 32e RI,
Considérant que :
CONTEXTE
Le groupe Pierre Fabre Médicament Production, immatriculé au greffe de Castres sous le n° 383.392.453, est locataire de la parcelle cadastrée section DH n° 119 (issue de la division de la parcelle cadastrée DH n°71) appartenant à la Ville de Gien, (pour une superficie de 6865 m°) depuis 1994 afin de fournir un lieu de stationnement à ses employés.
La parcelle cadastrée section DH n° 121 (issue de la division de la parcelle cadastrée DH n°75), propriété de la Ville de Gien, est aussi utilisée aux mêmes effets pour une superficie de 1 558 m° depuis 2007.
Le terrain se trouve en totalité dans la zone UBb du Plan Local d'urbanisme intercommunal.
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
Jusqu'au 30 septembre 2024, une servitude au titre de l'article L.151-41 5° du Code de l'Urbanisme est instituée sur ces parcelles, limitant fortement la constructibilité, notamment les nouvelles constructions qui ne devront pas excéder 20 m° d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUIi. A partir du 1° octobre 2024, cette servitude ne sera plus opposable conformément aux dispositions du PLUI.
Les réseaux publics passent au droit de celle-ci.
HISTORIQUE ET DONNÉES FINANCIÈRES :
L'acquisition de ces terrains a été réalisée par voie d'expropriation en 1965.
Des travaux de voirie, permettant de créer cette aire de stationnement, ont été réalisés en 1994 sur la parcelle-mère cadastrée section DH n°71 pour un montant restant à charge de la Ville de Gien de 216 851
€.
Le coût des travaux réalisés sur la parcelle-mère DH n° 75 n’a pas été retrouvé. Un coût au prorata et par
comparaison, permet de les évaluer à 63 000 €.
Les loyers perçus par la Ville de Gien pour la location s'élèvent à un montant de 298 000 € environ à ce jour.
Il peut donc être estimé que les coûts de travaux mis à la charge de la Ville de Gien ont été globalement couverts par les loyers perçus depuis 1994.
Offre financière :
Par courrier en date du 18 mars 2024, complété le 9 avril 2024, le groupe Pierre Fabre Médicament Production, représenté dans ce dossier par Monsieur Jean-François Couret — Directeur Immobilier - a proposé un montant d'acquisition de 14€/m? net vendeur, tous les frais annexes étant mis à la charge de
l'acquéreur.
De même, la Commune de Gien est exemptée de la production de l'étude de sol G1 par l'acquéreur, le terrain n'étant pas destiné à recevoir des habitations, bien qu'étant situé dans la zone UBb du PLUI.
Il est précisé que la déconnexion de l'éclairage de l'aire de stationnement depuis le réseau public, ainsi que les frais de bornage, seront pris en charge par le vendeur.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession de l’unité foncière constituée des parcelles DH n° 119, pour une superficie de 6 865 m2? et DH n°121, pour une superficie de 1 558 m°, pour un montant de 14 €/m? net vendeur, soit un montant total de 117 922 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur) au bénéfice du groupe Pierre Fabre Médicament Production, immatriculé au greffe de Castres sous le n° 383.392.453, ou de toute personne morale s’y substituant,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 066-DE
PLAN ANNEXE A JOUR
- = |
Depatonsnt do Loer
COMMUNE DE GIEN |
Rue du 3260n Régoment d'inaiere ui
Propriéte de La Commune de Gien
PLAN DE DIVISION *
Echelle : 1/$00 Î
Rue —..
Cabinet SOUESME
Gaomére-srpert
Le
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_066-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 067-DE
REPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 07/05/2024 Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative Coligny - BAT P3 . , , .
131 rue du Faubourg Bannier La Directrice régionale des Finances
CS 54211 publiques du Centre Val de Loire et du Loiret 45042 ORLEANS Cedex1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas GRIGIS
téléphone : 02 18 69 53 62 COMMUNE DE GIEN
courriel : nicolas.grigis@dgfip.finaces.gouv.fr
Réf. DS : 17703176
Réf. OSE : 2024-45155-33772
@-
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Cession amiable - Régularisation foncière
Par saisine en date du 30/04/2024, vous sollicitez l'avis du Pôle d'évaluation domaniale, quant à
la cession par la commune de Gien à la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) d'une parcelle de terrain de 15 m?, cadastrée section AD n°396 et située au lieu-dit Cuiry Sud.
Cette cession est envisagée dans le cadre d'une opération plus vaste permettant à la CDCG de créer un nouvel accès à la zone de Cuiry et vient compléter une précédente opération foncière relative à la parcelle section AD n°399.
La parcelle de terrain cédée est actuellement aménagée en espace vert enherbé.
En conséquence, s'agissant d’une parcelle située en zone UI au PLUI de la communauté des communes du Giennois approuvé le 20/12/2019 (dernière mise à jour approuvée le 01/12/2022), une valeur vénale de 255 €, soit 17 € HT/m°, peut être retenue.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, et par délégation,
Le Responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale
Thierry CADOT
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_067-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 067-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Amalal,
Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M.
Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 26 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 30 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Etait absente excusée :
Mme Do Souto
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/067
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 396 sise avenue des Montoires, au bénéfice de la Communauté des Communes Giennoises
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.1311-13, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l'article L.1212-1, Vu les articles 1369 à 1371 du Code Civil,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2024-45155-33772 en date du 7 mai 2024,
CONTEXTE
Le 29 décembre 2018, la Ville de Gien a cédé à la Communauté des Communes Giennoises les parcelles constituant la « Plaine de Cuiry ».
Lors de cette transaction foncière, la parcelle AD n° 396, d’une superficie de 15 m° semble avoir été omise. Cette parcelle est seule constitutive d'une propriété de la Ville de Gien dans ce secteur.
A cet effet, il convient de compléter le transfert de propriété afin que l'unité foncière détenue par la Communauté des Communes Giennoises soit entière.
Cette parcelle se situe dans la zone UI du PLUI.
Elle fait l’objet d'une servitude de passage de réseaux électriques en souterrain avec Réseau Transport Electricité (RTE).
Cette dernière sera mentionnée dans l'acte.
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 067-DE
Conformément à l’avis du Domaine, le montant de la cession, qui ne peut être gracieuse, s'élève à 255 € soit 17 €/m? net vendeur.
Enfin, il est proposé de rédiger l’acte sous la forme administrative. Néanmoins, Monsieur le Maire devant authentifier l'acte ne peut se porter cocontractant pour la Ville de Gien. A cet effet, le Premier Adjoint au Maire doit être retenu en tant que signataire pour la collectivité, puisque premier dans l’ordre de nomination (conformément aux dispositions de l’article L.1311-13 du CGCT).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 396, située avenue des Montoires, pour une superficie de 15 m?, pour un montant de 255 € net vendeur (les frais annexes sont mis à la charge de l'acquéreur), au bénéfice de la Communauté des Communes Giennoises,
— AUTORISE Monsieur Laurent Rougeron, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte administratif pour la Ville de Gien et à mettre en œuvre la présente délibération,
— AUTORISE Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien à authentifier l'acte administratif.
PLANS ANNEXES
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 067-DE
AA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
em
EE
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_067-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 068-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/068
OBJET : Cession, à titre onéreux, de la parcelle nue cadastrée section DV n° 158 -— lieudit Chantemerle — à la demande de Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte, résidant au 2 ter rue de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale en date du 25 mars 2021, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-096 en date du 3 novembre 2021,
HISTORIQUE
Par délibération du Conseil Municipal n° 2021-096 du 3 novembre 2021, la cession d’une partie de la parcelle DV n° 151 (pour une contenance d'environ 2 500 m?) a été entérinée au bénéfice de Monsieur Guillaume Auger et Madame Emilie Machado.
La cession n'étant pas actée à ce jour par le notaire en charge du dossier et un des acquéreurs étant remplacé en nom pour cette cession, il est demandé une nouvelle délibération aux membres du Conseil Municipal.
Les acquéreurs sont dorénavant Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte. La division parcellaire est réalisée et la parcelle concernée est cadastrée section DV n° 158 pour une contenance exacte de 2 500 m°.
CONTEXTE
La parcelle cadastrée section DV n° 158 est toujours située dans la zone N (Naturelle) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en dehors du périmètre des espaces boisés classés et n’a pas d'intérêt particulier pour la Ville de Gien.
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 068-DE
Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte ont accepté la proposition financière faite par la Ville de Gien pour un montant de 2 500 € net vendeur (TVA, bornage, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs).
Les conditions de cette cession n’ont pas été fondamentalement modifiées.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— RAPPORTE la délibération n° 2021-096 du 3 novembre 2021,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession de la parcelle cadastrée DV n° 158 d'une contenance de 2 500 m?, issue de la division de ia parcelle DV n°151, pour un montant de 2 500 € net vendeur (hors TVA, bornage, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs) au bénéfice de Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
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213 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 068-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240626-DEL_2024_068-DE
(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 069-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/069
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Gien de procéder à la mise à jour des numérotations de lieux-dits et hameaux de Gien (partie 2 et fin)
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS,
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28, L.2021-30 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.321-4, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/12 du 14 février 2024, autorisant Monsieur le Maire de Gien à procéder à la mise à jour des numérotations de lieux-dits et hameaux de Gien — Mise en œuvre (partie 1 },
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L'article 169 de la Loi 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse. Le Conseil Municipal est en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d'application susvisé et publié le 11 août 2023 en prévoit les modalités d'application.
Cette même loi 3DS modifie aussi les modalités de pose de plaques de numéros qui ne sont plus à la charge de la commune mais des propriétaires.
La commune doit néanmoins toujours prendre à sa charge les plaques des noms de voies.
De même, les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 erger
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 069-DE
Par conséquent, la Ville de Gien recense depuis plusieurs mois toutes les propriétés bâties ne bénéficiant pas de numérotation et notamment, une seconde partie finalisée concernant les lieux-dits et les hameaux situés sur la commune déléguée d'Arrabloy, plus précisément les lieux-dits présents dans les sections À — B et DW ainsi que la section DX (uniquement le chemin de St Fiacre et l'impasse du Bourg, les autres voies étant déjà numérotées), dont la liste est annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le numérotage proposé en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder aux formalités requises, notamment à la
rédaction des arrêtés de numérotage qui seront notifiés aux propriétaires concernés, ainsi qu'aux différents
services publics et concessionnaires,
- PREND ACTE que la Base d'Adressage Locale (BAL) sera concomitamment mise à jour,
- DÉCIDE de l’acquisition des panneaux des lieux-dits et hameaux manquants,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
SECTION À
Adresse actuelle Nouvelle Adresse
Lieux-dits Réf. cadastr une di . ° Lieux-dits Nom de la Voie N° VC/CR/RD
1 Lieu-dit Bois Girault OA 132 - 130
Bois Girault Voie privée
2 Lieu-dit Bois Girault OA417
ea Lieu-dit Le Parisien Le Parisien RD 122 1 RD 122 OA 412
Lieu-dit Les Gatines 1 RD 122 OA 274 - 262 - 275
: Lieu-dit Les Gatînes Les Gâtines RD 122 3 RD 123 OA 421
Lieu-dit Les Gatînes 5 RD 124 OA 422
Lieu-dit Bel Air d'Arrabloy 2 RN7 OA 89-91-87
Bel Air d'Arrabloy RN7 Lieu-dit Bel Air d'Arrabloy OA 271-273 - 264 - 272 À RN7 265 -
268 - 269
2/4 Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 069-DE
SECTION B
Adresse actuelle Nouvelle Adresse
Lieux-dits Nom de la Voie Lieux-dits
VCICR/RD
rales
La Cristonnère Chemin de St Fiacre Lieu-dit La Cristonnière
Chemin de St Fiacre
Le Château Chemin de St Fiacre Lieu-dit Le Château
Chemin de St Fiacre OB 28 - 27
Les Petits Augeons Lieu-dit Les Petits Augeons Lieu-dit Les Petits Augeons
VC n°24 dite des Petits Augeons OB 96-97-98-93
Les Porets RD n°122
Lieu-dit Les Porets
RD n°122 OB 531
Lieu-dit Les Porets
RD n°122 OB 532- 158
Lieu-dit Les Porets
RD n°122 OB 162 - 539 - 536
L'Etang Lieu-dit L'Etang Lieu-dit L'Etang OB 332 - 734
Les Vignaux VC n°1 d'Arrabloy à Briare Lieu-dit Les Vignaux
VC n°1 d'Arrabloy à Briare OB 126
La Pâture Chemin rural de Salandon Lieu-dit La Pâture
Chemin rural de Salandon OB 359 - 360
Bois Chétif Chemin rural de Salandon Lieu-dit Le Bois Chétif
Chemin rural de Salandon OB 208 - 209
La Grand Cour Chemin rural des Rois à la Grand Cour
Lieu-dit La Grand Cour
CR des Rois à la Grand Cour OB 984 - 985
Lieu-dit La Grand Cour
CR des Rois à la Grand Cour OB 983 - 979 - 986 - 982
Le Pressoir Lieu-dit Les Pressoir
Lieu-dit Le Pressoir
VC n°4 dite du Péré OB 766
Lieu-dit Le Pressoir
VC n°4 dite du Péré OB 762 - 764- 765
Les Fosses Lieu-dit Les Fosses Lieu-dit Les Fosses
VG n°1 d'Arrabloy à Briare
OB 131 - 132
Les Quatre Chemins Lieu-dit Les Quatre Chemins Lieu-dit Les Quatre Chemins
CR de la Croix Méry à Arrabloy OB 240 - 241
Le Clouzeau Lieu-dit le Clouzeau Lieu-dit ke Clouzeau
CR dit du Clouzeau OB 280
3/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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SECTION
DW
Adresse actuelle Nouvelle Adresse
à k . ral ; : : o Lieux-dits
Lieux-dits Nom de la V N° VC/CR/RD
Mairie 3 Chemin de StFiacre DW 24
Rue du Château 5 Chemin de St Fiacre DW 23
- Rue du Château 7 Chemin de St Fiacre DW 26
Le Jeu Paume 6 Chemin de St Fiacre DW 1
La Ferme du Bourg 8 Chemin de St Fiacre DW 3
1 Impasse du Bourg DW 4
- La Ferme du Bourg 2 Impasse du Bourg DW 6
3 Impasse du Bourg DW 2
SECTION
DX
Adresse actuelle _ Nouvelle Adresse
à : Réf. cadastrales
; . : Lieux-dits Réf cadastrales Lieux-dits Nom Ï N° VC! CR/ RD
Lieu-dit Le Bois du Buisson
2 VC n°1 d'Arrabloy à Briare DX 15
Le Bois du Buisson Lieu-dit Le Bois du Buisson 4 Lieu-dit Le Bois du Buisson DX 17 VC n°1 d'Arrabloy à Briare
Lieu-dit Le Bois du Buisson
1 VC n°1 d'Arrabloy à Briare DOS
: . . . . . Lieu-dit Le Bois du Buisson La Mailloterie Lieu-dit La Mailloterie 2 VC n°1 d'Arrabloy à Briare DX 46
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024 Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
4/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Ville de Gien
6.4 — Autres actes réglementaires
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/070
OBJET : Autorisation donnée à LogemLoiret de démolir 4 logements situés aux n° 7-9-11-13 rue Flandres Dunkerque
Vu l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la sollicitation de LogemLoiret reçue en date du 7 mai 2024,
Historique :
En 2020-2021, LogemLoiret a acté un projet de démolition de 116 logements collectifs, rue Flandres Dunkerque. A ce jour, il reste 3 personnes à reloger.
Quatre logements individuels de type 4 n'ont pas été mentionnés dans le dossier d'intention de démolir initial. Ces logements, situés sur la parcelle cadastrée section CZ n° 101 et d’une surface de 60 m? chacun, ont été construits en 1958.
La présence d'amiante et de plomb est détectée. Le diagnostic énergétique réalisé classe ces logements en catégorie E. Ils seront donc interdits à la location en 2034 et leur réfection engendrerait un coût trop élevé.
Contexte :
LogemLoiret souhaite intégrer ces 4 pavillons dans le projet global de démolition du site Flandres- Dunkerque. Cela permettrait d’avoir l'intégralité de la parcelle pour la transformation future du quartier.
LogemLoiret sollicite donc l'accord de la Ville de Gien en tant que commune d'implantation, conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui dispose notamment que :
1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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e «Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts (...). »
LE CONSEIL
- fes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE LogemLoiret à procéder à la démolition des 4 logements situés au n° 7-9-11-13 rue Flandres Dunkerque (parcelle section CZ n°101),
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLANS ANNEXES
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045197395/
Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux
Obligation de se déporter de la prise de décision pour cause de conflit d’intérêts lorsque le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales participe aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé et que la participation concerne :
o Des décisions d’attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d'emprunt ou d’une aide lorsque la personne morale candidate ;
o Des commissions d’appel d’offre ou de délégation de service public. Création d’un référent déontologue auprès duquel l’élu peut obtenir conseil sur ses participations. Art. L. 1111-6 Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local La commission peut désormais comprendre « des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ». Sa mission est de livrer un avis sur la délégation ou l’exploitation en régie de services publics.
Art. L. 1524-5 CGCT
Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent user de leur budget propre pour leurs dépenses afférentes aux services d’eau et d’assainissement lorsque : o L’importance des investissements nécessaires serait telle qu’elle entraînerait une augmentation excessive des tarifs pour les usagers ;
o Suite à leur prise de compétence, la période d’harmonisation des tarifications le justifie. Art. L. 2224-2 CGCT
La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence Possibilité de maintien permanent des syndicats en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines s’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui délibère pour ce maintien, en déléguant cette compétence qu’elle détiendra obligatoirement à compter du 1e janvier 2026.
Jusque-là, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait seulement un maintien temporaire d’un an et neuf mois au plus, avant que le syndicat ne soit dissous. Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification
1) Pour les communautés de communes qui ne seraient pas encore pleinement compétentes dans l'année qui précède le transfert obligatoire, un débat doit permettre d’adopter une convention : Fixant les conditions tarifaires et la politique d’investissement ;
Organisant la délégation des compétences transférées aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 ;
Pouvant être renouvelée après remise du rapport annuel sur le prix et la qualité des services. 2) Pour les communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même mécanisme pourra être mis en place, à compter du 1er janvier 2026. Malgré la possibilité de report au 1er janvier 2026 de l’échéance du transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes, si les conditions requises pour adopter ce report (cf. Art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018) n’étaient pas remplies, le transfert devait avoir lieu au 1er janvier 2020.
La loi de 2022 précise que pour ces communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même débat aboutissant à une convention sur les tarifications et les investissements pourra être mis en place à compter du 1e janvier 2026. Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
1° Modifications concernant les marchés publics
- Fin de l’attribution sur le critère unique du prix et prise en compte l’impact écologique de l’offre A partir du 21 août 2026, pour attribuer le marché au soumissionnaire aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse l’acheteur qui souhaite se fonder sur un critère unique ne pourra plus retenir le « prix » (dans les cas prévus), mais uniquement sur le critère le « coût », redéfini comme suit : « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (...) et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Art. R. 2152-7 CCP
- Elargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
A partir du 1er janvier 2023, ce schéma devient obligatoire dès 50 millions d’euros (et non plus 100) de dépenses annuelles totales effectuées par les acheteurs dans le cadre d’un marché. Art. D. 2111-3 CCP
2° Modifications concernant les concessions
- Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans l’attribution Jusqu’au 21 août 2026, cette prise en compte reste facultative, au même titre que les critères sociaux et les critères relatifs à l’innovation.
Elle deviendra obligatoire pour l’autorité concédante à compter de cette date, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité.
Art. L. 3124-5 CCP
- Mesures de protections de l’environnement du concessionnaire dans son rapport annuel A partir du 21 août 2026, le rapport d’information annuel remis à l’autorité concédante contiendra « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Art. R. 3131-3 CCP
3° Modifications communes aux marchés et aux concessions
- Nouvelle interdiction de soumissionner facultative
Depuis le 4 mai 2022, un candidat à un contrat de la commande publique peut être évincé s’il n’est pas en mesure de fournir son plan de vigilance dûment réalisé.
Art. L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 CCP
- Accessibilité des données des contrats de la commande publique o Publication sur le portail national des données ouvertes pour les marchés et les concessions, et non plus sur le profil de l’acheteur.
o Ajout de délais de publication à respecter (2 mois au plus tard après notification pour les marchés, avant le début de l’exécution pour les concessions).
o Les données à publier restent inchangées. Néanmoins, le législateur modifie un aliéna dans sa formulation : la publication des données relatives à l’exécution du contrat est obligatoire. o Entrée en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre de l’Économie, au plus tard le 1er janvier 2024.
Art. R. 2196-1 et R.3131-1 CCP
- Simplification du recensement des contrats de la commande publique par l’observatoire économique de la commande publique (OECP)
o L’OECP n’a plus besoin que lui soient envoyées les données et utilisera le portail national. o Les numéros d’identifiants liés à la base de données que se constituait l’OECP sont supprimés.
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux- possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, essentiellement, sur plusieurs points de droit, dont : o La modification des clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ; o Les différentes hypothèses de modification des seules clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ;
o L’articulation entre la jurisprudence sur l’imprévision et les dispositions régissant la modification des marchés et des contrats de concession ;
o La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision selon les catégories de contrats et la forme des prix.
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=Circulaire+n%C2%B063 74%2FSG+du+29+septembre+2022&searchField=ALL&tab_selection=all
En matière de passation des marchés publics, le rappel strict des règles relatives aux clauses de révision :
« Le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, des fluctuations économiques pour l’exécution financière de nombreux marchés publics
Ces obligations visent à assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu’ils baissent, en particulier dans les contrats s’exécutant sur plusieurs années. Elles doivent être impérativement respectées dans les futures procédures de passation des marchés.
Il faut en particulier retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations
Par ailleurs, afin que les clauses de révision puissent refléter fidèlement les variations des coûts réellement subies, à la hausse comme à la baisse, [il convient] de veiller à ce que les contrats conclus [...] ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir ».
Le rappel de la faculté de résilier les contrats à l’amiable ;
L’incitation auprès des personnes publiques à geler les pénalités contractuelles tant que l’opérateur « est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » (incitation déjà précisée dans la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022).
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
Création d’un registre des actes communaux - Procès-verbal dématérialisé - Communication sur demande - Obligation de publication dématérialisée des actes des collectivités Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046446947
Il est inséré dans le code de la commande publique
- Un article L. 2113-13-1 prévoyant, pour les marchés publics, que « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire», Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
- Et un article L. 3113-2-1 prévoyant, pour les concessions, que « Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ;
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885#:~:text=De%20plus%2C%20le%20d %C3%A9cret%20instaure,d'acc%C3%A9l%C3%A9ration%20de%20l'action La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % et les modalités de remboursement de l'avance sont précisées. En cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est précisée. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496
L’arrêté, qui constitue l'annexe 15 du code de la commande publique, fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics (en ce comprises les données relatives aux modifications des marchés publics, à la déclaration d'un sous-traitant et à la modification de l'acte spécial de sous-traitance) doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0102 du 3 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733606#:~:text=Notice%20%3A%20le%20pr %C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modifie,%2D%C3%A0%2Dvis%20des%20contr%C3%B 4les
-> Concerne les contrôles sur sites pour vérification des travaux
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138826
Cela implique la disparition de la fiche concernant les moteurs IE3 pour la partie Industrie (moteurs de pompes).
Electricité
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable (JORF n°0072 du 26 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
Il s’agit de modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (JORF n°0188 du 14 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180401#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A 9%20de%20la%20ministre,%C3%A0%2033%20000%20%E2%82%AC%2FMWh.&text=%2D%20la% 20dur%C3%A9e%20moyenne%20de%20recours,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20deux% 20heures. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh.
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité (JORF n°0224 du 27 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331146
Fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711700
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique, l’article L321-17-2 du code de l’énergie, introduit en août 2022, impose aux sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours de mettre à la disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité de leur puissance non utilisée et techniquement disponible. Ce décret d’application vient compléter ces dispositions afin de préciser certaines modalités de la mesure.
Energie renouvelable
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (JORF n°0152 du 2 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
La ligne correspondant à la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée (Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113790#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot %C3%A9g%C3%A9s
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JORF n°0253 du 30 octobre 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
Ce décret allège et assouplit le contentieux de ces projets énergie verte de façon à ne pas bloquer les projets.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (JORF n°0301 du 29 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829310
Ce décret simplifie les procédures d’urbanisme pour favoriser les projets rapidement.
GAZ A EFFET DE SERRE
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338#:~:text=Il%20rend%20possible%20l'% C3%A9tablissement,activit%C3%A9s%20fran%C3%A7aises%20de%20niveau%202. Ce décret modifie notamment le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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7 | Annexes
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (JORF n°0051 du 2 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279167
Cet arrêté précise certains éléments relatifs au label « Bas-Carbone ». Ce label permet de distinguer des projets de compensation volontaire en termes de Gaz à Effet de Serre, qui répondant à une liste d’exigences.
POLLUTION DE L’AIR
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (JORF n°0085 du 10 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537789
Pour information
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (JORF n°0291 du 16 décembre 2022) : pour information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745030
BIOGAZ
Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (JORF n°0059 du 11 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779#:~:text=452%2D1%20du%20code%2 0de,limite%20de%20600%20000%20euros.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et distribution de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (JORF n°0083 du 8 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530692
Le texte précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (JORF n°0097 du 26 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ; - les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ; - et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (JORF n°0221 du 23 septembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d% C3%A9cret%20pr%C3%A9cise%20les,la%20capacit%C3%A9%20de%20production%20de Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
Cet arrêté précise les modalités d’évolution du tarif d’achat et modifie le coefficient K utilisé pour le calcul du tarif initial. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0285 du 9 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711724
Le texte précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
ASSAINISSEMENT
Reuse
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (JORF n°0059 du 11 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (arrosage, irrigation). Tout particulièrement, on notera que le texte :
Vise les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines et industrielles (article 2) ; Interdit explicitement certains usages et utilisateurs (article 2) ;
Définit :
- Les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateur des eaux usées traitées et de parties prenantes (article 3) ;
- Le contenu et le déroulé de la procédure de demande d’autorisation (article 4) Il est à noter que « le silence gardé par le préfet » à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ; - Le contenu de l’arrêté préfectoral d’exploitation (article 5) qui indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes. Les objectifs de qualité que doivent respecter les eaux réutilisées sont donc fixées au cas par cas ;
- La durée de l’arrêté préfectoral d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans. - Un reporting annuel pour avis au CODERST, au plus tard le premier mars de chaque année et un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce décret est entré en vigueur le 12 mars 2022.
Les usages arrosage et irrigation à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts relèvent de textes toujours en vigueur : l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées (JORF n°0179 du 4 août 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138725
Le décret n° 2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires. D’autres pièces ou informations pourront être demandées que celles fixées par le décret. La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux mentionnée est précisé dans les moindres détails par l’arrêté. L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 susvisé devra être fondée sur les deux éléments suivants : – l’identification des populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, l’estimation du nombre de personnes concernées et des voies d’exposition ;
– l’identification et l’analyse des dangers auxquels l’environnement et les populations sont susceptibles d’être exposés, la caractérisation des situations d’exposition et l’identification des évènements dangereux.
Les mesures préventives et correctives mentionnées au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 se limitent à être « les mesures d’informations des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées.» mais rien n’interdit le service compétent de faire des demandes supplémentaires. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
PROCEDURE EVALUATION OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (AE-ICPE-IOTA) ICPE
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (JORF n°0047 du 25 février 2022)//concerne la remise en état des sites pollués https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220761
Ce décret est utile lors de la remise en état des sites pollués en fin d’activité.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JORF n°0079 du 3 avril 2022) ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463803 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
L’arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants. Les VLE et les fréquences d’analyse restent inchangées. Il insère ainsi dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes : Une actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues", à l'article 1er de l'arrêté intégré ;
Les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique, à l'article 2,
La suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation, en abrogeant l'article 3, Les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, en modifiant l'article 4,
Certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE, particulièrement avec un nouvel article 6 bis,
Des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement, en modifiant l'article 16,
Des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets, en modifiant les articles 58 et suivants,
Des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution, avec la modification de l'article 65 et un nouvel article 65 bis.
Les modalités générales d'application fixées aux articles 67 et 68 de l'arrêté intégré sont également modifiées.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463731
Cet arrêté complète l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, avec l'ajout de nouvelles prescriptions concernant : La connaissance des risques et des installations,
La maîtrise des risques,
La maîtrise de l’exploitation,
Les situations d’urgence et les moyens d’intervention.
Tous les articles de cette section VI de l'arrêté, consacrée aux dispositions générales de prévention des risques et largement complétée, sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, ainsi qu’aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
Les articles 45, 47 et 49 sont applicables,
Les articles 50, 53, 55, 56, 66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles,
Les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations, la protection contre la foudre, la limitation des conséquences de pertes de confinement ou encore les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sont également modifiés.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (JORF n°0055 du 6 mars 2022) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045299747
Modèle de demande à respecter en cas d’enregistrement ICPE. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JORF n°0073 du 27 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement (article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi climat), ce décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation et le recours à des expertises médicales.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0219 du 21 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046307987
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (JORF n°0297 du 23 décembre 2022) : concerne les ICPE rubrique 2910 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780210
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués (JORF n°0294 du 20 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20vien t%20d%C3%A9finir%20les,%2D39%2D2%2C%20R.
Pris en application de la loi Climat (5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et article L. 556-1 A) ce décret définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556- 1 et L. 556-2 du code de l'environnement. A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Texte non paru au Journal officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45258
Autorisation environnementale
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (JORF n°0070 du 24 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398179
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Evaluation environnementale
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JORF n°0072 du 26 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
IOTA
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046015233/2022-07-25/ Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la procédure de déclaration des IOTA soumises à déclaration, ce décret assouplie l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration et prévoit qu’elle peut désormais être effectuée soit :
- Sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
- Ou en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret : - Le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papiers supplémentaires ;
- Certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
- Lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure. Par ailleurs, lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988#:~:text=%C2%AB%20A%20l'exceptio n%20des%20situations,par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20ce%20ministre.%20%C2%BB Pris en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d’IOTA, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée (cf article L. 181-23-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, le ministre peut déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
URBANISME
Voir Energie verte – projet photovoltaïque : allègement des procédures
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JORF n°0052 du 3 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter en France, à compter du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Les 5 exigences de résultat :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JORF n°0096 du 24 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
C’est un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (JORF n°0232 du 6 octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542#:~:text=Notice%20%3A%20les%20di spositions%20du%20d%C3%A9cret,de%20chauffage%20et%20de%20refroidissement. Création d'une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des ouvrants. Le décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
- ANNEXE 1 : Typologie des masses d’eau cours d’eau
- ANNEXE 2 : Typologie des masses d’eau plans d’eau
- ANNEXE 3 : Typologie des masses d’eau littorales
- ANNEXE 4 : Typologie des masses d’eau souterraine
- ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Cet arrêté fait évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et le second met à jour le programme de surveillance de l’état des eaux.
Les modifications suivantes sont à retenir du 1er arrêté :
- Évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux. - L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux doit désormais être étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
- La typologie des masses d’eau cours d’eau mise à jour.
- La typologie des masses d’eau plans d’eau intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
- La typologie des masses d’eau littorales étendue aux bassins d’Outre-Mer.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en matière de surveillance de l’état des masses d’eau. Sa dernière révision date de 2018. Cette nouvelle révision permet de poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Avis relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045781011
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113653#:~:text=211%2D1%2C%20peuvent% 20%C3%AAtre%20d%C3%A9finis,bon%20fonctionnement%20des%20milieux%20aquatiques. Le décret précise (nouvel art R. 211-21-3 du code de l'environnement) que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. Il précise au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement) la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du SDAGE. Il précise enfin au II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l'équilibre, même si la concertation territoriale n'est pas finalisée.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (JORF n°0087 du 13 avril 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000#:~:text=110%2D4%20du%20code%2 0de%20l'environnement%20inscrit%20dans%20la,m%C3%AAme%20territoire%20sous%20protection %20forte.
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées
EAU POTABLE
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Risque sanitaire résultant de certaines molécules
Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé (BO Santé 2022/13 du 15/06/2022)
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.13.sante.pdf
Cette instruction diffuse un avenant au guide technique relatif aux pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées, annexé à l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020. Cet avenant permet de compléter les valeurs de gestion utilisables par les ARS par des valeurs sanitaires transitoires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ne disposant pas de valeurs sanitaires maximales établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les ARS en lien avec les PRPDE au titre du Code de la santé publique et sur les bases de recommandations sanitaires du Haut Conseil de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction.
Protection des ressources affectées à l’eau potable
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JORF n°0211 du 11 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653#:~:text=Notice%20%3A%20ce%20d% C3%A9cret%20fixe%20les,publiques%20disposant%20de%20la%20comp%C3%A9tence Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ensemble de textes législatifs et réglementaires assurant la transposition en droit français de la directive européenne Eau Potable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Ce rapport présente les enjeux de la transposition dans la réglementation française. Il n’a pas d’autre intérêt. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Cette ordonnance assure la transposition législative de la directive dans les parties législatives des différents codes impacts : santé publique/environnement/code général des collectivités territoriales principalement.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ce décret précise et modifie les parties réglementaires du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales en cohérence avec les modifications introduites par l’ordonnance dans les parties législatives de ces codes. Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Ce décret déploie les obligations à la charge des collectivités visant l’accès à tous en matière d’eau potable.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Cet arrêté complète de nouvelles dispositions visant le propriétaire du réseau intérieur. Son commentaire est dans la fiche « volet réseau intérieur ».
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, ARS et laboratoires agréés.
- Objet : fixation les limites et les références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine. Intègre la notion de valeur de vigilances et valeurs indicatives. Intérêt des annexes.
- Modifie l’arrêté du 11 janvier 2007
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique
- Cet arrêté est commenté dans le « volet dérogation ».
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS, laboratoires
- Objet : programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine. Mise à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Cibles concernées : ARS, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d’ERP, d'établissements pénitentiaires et de bâtiments d'habitation collectifs. - Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 pour préciser les modalités de surveillance des légionelles dans les installations privées de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Objet : mise à jour en application de la directive de la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la PRPDE dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS.
Modifie l’arrêté du 21 novembre 2007
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique Cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la pertinence de la surveillance assurée par la PRPDE. Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Les deux arrêtés visent les ARS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. Ils transposent l’article 13 de la directive et les annexes I, II et III. S’agissant des modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et des méthodes utilisées pour réaliser le contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ð Cibles concernées : PRPDE, communes et groupements compétents, ARS. Objet : nouvelle obligation d’élaboration, mise en œuvre et mise à jour du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la charge de la PRPDE réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
ð Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 12-01-2023.
Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avant le 12 janvier 2023, beaucoup de textes ont été publiés fin d’année qui reprennent les objectifs de la directive et fixent également des obligations ambitieuses en droit français :
- La réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective - La définition des usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
- L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
- La révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
- La révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ; - Le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- Des actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau pour tous les usagers. Cet ensemble de textes définit des obligations fortes pour les collectivités compétentes en matière d’eau potable et pour les PPRPDE selon des échéances variant en fonction de la thématique. Beaucoup de Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
codes sont modifiés en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est à noter que la définition du service public de l’eau potable est modifiée comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. » Ces textes portent également de nouvelles obligations pour les réseaux intérieurs et visent aussi à renforcer la protection des ressources sensibles et nécessaires à l’alimentation en eau potable. Des présentations de cette réforme sont assurées par la DGS à destination des acteurs concernés. Des textes sont encore en attente de publication.
DECHETS
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (cf pompes à chaleurs utilisées). Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631#:~:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9 serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises dont :
- Dans un but de soutien à l’activité économique et de reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps ; - L’article 65 de la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
- L’article 54 instaure un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen ;
- L’article 75 institue une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter de 2023. Par ailleurs, la mise à jour du BOI-TVA-BASE-10-10-50 apportant des précisions sur le caractère taxable des indemnités a été publiée le 28/12/2022. La version en vigueur intègre au §260, à la suite de la consultation publique achevée en juillet 2022, les indemnités d’imprévision visées à l’article L6 du code de la commande publique.
DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Guide de la CNIL du 2 juin 2022 relatif à la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique
https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Ce guide vise à accompagner les organismes dans l’identification de leurs obligations au titre du RGPD. La qualification de l’organisme en tant responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
résulte notamment d’une analyse des circonstances juridiques et factuelles dans lesquelles l’organisme intervient.
Bien que certaines dispositions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la commande publique soient prescriptives (art R.2224-18 du CGCT rend le concessionnaire responsable de la tenue, dans les conditions qu’il définit, du « fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation »), le code de la commande publique est silencieux sur la question des responsabilités RGPD des parties au contrat. En conséquence, une analyse contextuelle pour chaque traitement ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat s’impose (nature du service sollicité dans le marché ou dans la concession et degré d’encadrement des principales composantes d’un ou des traitements de données). Un organisme est considéré comme un responsable de traitement dès lors qu’il a décidé de la finalité du traitement et des moyens essentiels du traitement : quelles personnes et données concernées, quelle durée de conservation, quels destinataires etc? Ce faisceau d’indices permettra de déterminer le responsable de traitement au sens du RGPD.. En Bref et à l’appui de l’analyse de ces critères habituellement présents dans les DSP, le délégataire est Responsable de Traitement dès lors que l’administration ne s’est pas spécifiquement intéressée au traitement de données en cause et n’en a pas spécifiquement et absolument besoin au quotidien : Si le traitement n’est pas régi par le contrat, l’opérateur économique a pu définir, de manière libre et indépendante, ses objectifs et les conditions de mise en œuvre. Ainsi, les traitements de données personnelles associés aux contrats ayant pour objet l’exécution de missions de service public, « tout particulièrement lorsque ces traitements opèrent un véritable transfert de gestion à la charge de l’opérateur économique », sont sous la seule responsabilité du délégataire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045381978/
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré- reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Il précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post- professionnelle, il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Ce décret étend le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, en plus des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Le suivi se fait à la demande de l'ancien salarié. Le médecin du travail détient le dossier et les antécédents d'expositions du salarié (état des lieux des expositions).
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046837251
Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail. Le Passeport prévention servira à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Un arrêté fixera les modalités et conditions d'accès au passeport et les informations recensées dans le passeport de prévention. Le salarié pourra donner son accord total ou partiel pour un accès au passeport par son employeur, ou lui refuser cet accès. Le dispositif sera appliqué progressivement au fur à mesure des développements techniques nécessaires et des mesures réglementaires attendues (arrêtés à paraître). L’ouverture du site dédié sera effective en avril 2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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SUEZ
/ Franck
Dunouau Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ENTREPRISE
ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, l'Assureur, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
dont le siège social est situé
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon — 72030 LE MANS CEDEX 09 agissant tant pour notre compte que pour celui de la coassurance
CERTIFIONS QUE :
La Societe SUEZ, Tour CB 21 — 16 Place de l'iris —- 02040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, agissant tant pour son
compte que pour celui de l'ensemble des Sociétés du Groupe, a souscrit une assurance Dommages aux Biens et Pertes d'Exploitation consécutives N°127.110.189, et notamment pour sa filiale SUEZ EAU FRANCE et l'ensemble de ses filiales.
Sous réserve des termes, conditions, exclusions. limites. sous-limites et franchises de la Police, les garanties
sont acquises notamment en cas de :
Incendie / Explosion
Dégâts des Eaux (y compris déclenchement intempestif de sprinklers) Foudre
Dommages élecriques
Bris de machines
Tempêtes, Ouragans, Trombes, Tommades et Cyclones
Choc de véhicules terrestres
Attentats et actes de terrorisme
* Catastrophes Naturelles
Ainsi que les :
= Recours des voisins et des tiers
Limitation Contractuelle d'Indemnité par sinistre 150 000 000 €
Avec les sous-limites suivantes :
* Bris de machine 50 000 000 € * Inondations ne relevant pas du régime obligatoire des Catastrophes Naturelles (sous-limite épuisable par an) 100 000 000 € * Recours des voisins et des tiers 30 000 000 € » Frais et pertes 40 000 000 € * Frais supplémentaires d'exploitation 30 000 000 €
[PERIODE DE VALIDITE |
Le contrat est en cours pour la période du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023 sous réserve du paiement de la prime.
La présente attestation est établie à la demande de la Société assurée pour valoir et servir ce que de droit, et ne saurait engager l'Assureur en dehors des termes, (sous)-limites et franchises prévues par les clauses et
Fait à Paris, le 20 décembre 2022
MIRE pe
ST TETE r= nt
MMA lARD Assurances Mutuelles, Société d'assurances mutuelle à cotisations flxes — RCS Le Mans 775 652 126 MMA lARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros - RC$S Le Mans 440 048 682 Sièges sociaux : 14 Boutevard Marie st Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 3 — Entreprises régies par le code des assurances
7 | Annexes
Annexe 2 : Les attestations d'assurance Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le
Mere
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ENTRAEPAISE
- ATTESTATION D 'ASSURANCE -
MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD Atteste que :
SUEZ EAU France 16 Place de l'iris - Tour Cb21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX SIRET : 41003460703387
Bénéficie du contrat d'assurance Qu GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 455 841, pour la période Qu 01/01/2023 au 31/12/2023
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent
aux activités professionnelles ou missions suivantes :
Aux activités professionnelles ou missions suivantes pour des ouvrages soumis à obligation d'assurance :
Mession de maitrise d'œuvre portant sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance instituée par la loi n°78-12 du 04/01/1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-8658 du 08/06/2005
Mission complète exercée par l'assuré ou ses sous-traitants dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous tratance : EST- EP - DIA - APS - APD - PRO - ACT - EXE - DET - OPC — AOR-VISA Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé
Maitrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et reaksation.
Maîtrise d'œuvre de traitement de l'amiante par encapsulage
Ingénierie : Etudes techniques Maçonnerie Béton armé, VRD, sanitaires et fluides Etudes techniques Vitrerie Miroitene y compris façades aluminmum
Etudes. suivi de travaux et auscultation de digues et barrages CNY
ON
Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance :
dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 millions d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit souscrit pour les opérations comprises entre 15 et 50 mälions d'euros HT:
- Soit à votre bénéfice et au nôtre
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas. RP SPP RE sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000.000 EUR HT.
Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n'excède pas 10.000.000 EUR HT.
aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | de l'article À 243-1 du code des assurances,
aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DROM,
aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) à des règles professionnelles acceptées par la C2P', ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P°,
procbtls où produits luisant l'objet au jour de La passation du marché :
d'un Agrément Technique Européen en (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluaton Technique Européenne RES RES Rene ‘Application (OTA), ou d'un Avis Technique (ATec), vabdes et non mis en observation par la C2P ?,
- d'une Appréciation Technique d ‘Expérimentation (ATEx) avec avis favorable. - d'un Pass’ innovation « vert » en cours de validité.
NRA ARC Aasirarcms Mate NRA ARC AŒA Vie Assurances Mstustes RAS page 13
MM Sem D MC Le Mesa 04tee DO MS Le Mure 7790 M8 PCA Le Murs 44500 174
7 | Annexes Reçu en préfecture le 01/07/2024
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(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l'Agence Qualité Construction) sont listes à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www reglesdelart-grenelle-environnement-201 2 fr) et les farwuniqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (www qualteconsiruction. com). Les communiquées de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (www .qualiteconstruction com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l'assuré en informe l'assureur.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de Ia garantie Montant de Ia garantie En habitation: Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré LE EEE EN PRE En instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le| réparation des dommages à l'ouvrage.
cadre et les limites prévues par les dispositons des articles!
L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation Le t Cu R le ait des 1 es d'assurance décennale, et pour des travaux de construction
A germe ve yriqnis cofroteehaqurdimaqueche d'ouvrage et sans pouvoir
Ds nnlses aù nu ei es 1 1e PR NS 2-3 0 eu
des assurances. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages. qui i comprennent également les | En présence d'un CCRD : | travaux de démoltion, déblaiement, dépose ou démontage| Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) éventuellement nécessaires. D En égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledi
collectif.
Durée et maintien de la
LT el ar en me cure amas assuré en vertu des artcles 1702 et suivants du code Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage
Dans la mesure où elles sont souscrites. les garanties obhgatoires et complémentaires de responsabilité civile décennale, à l'excepton de la garantie bon foncbonnement, sont gérées en capitalisaton Les autres garanties sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie [Montant de Ia garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il à réalisés en
qualité de sous-traitant.
Cette garantie est accordée. conformément à l'artcle 1702-4-2 du code cwil. pour une durée de dix ans à compter de la récepton.
MMA ART Aasirarcns Vaontes MMA ARC MBA Vie Assurances Mutuetes TR page 2 3
RCE Le Mars TTE O2 129 MCS Le Mars 440 48 DD ARCS Le Mers 775 62 118 MCS Le Mers 440 DA 174
7 | Annexes Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106,2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs
Nat des "us _— (non indexé) par sini
À. Responsabilité cwile décennale ouvrages soumis à
obligation d'assurance (gestion en capitaksation)
1) Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 - | À hauteur du cout des 1 et L241-2 du code des assurances) travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de
isdoslemampsvodges | Re du code civil) dépose ou dé t 20 000 EUR
nécessaires.
C. Garanties complémentaires après réception
1) Bon fonctionnement des elements d'équpement sur
ouvrages soumis à obligation d'assurance (Art. 1702-3 du PT RTE 20 000 EUR Code Civi) par
2) Dommages aux existants (y compris frass de déblaiement) ne 20 000 EUR
3) Dommages immaténels consécutifs 2 000 000 EUR | par an
4) Dommages en repercussion T 000 OUU EUR | 2000EUR par an
5) Dommages intermédiaires 1 000 000 EUR | Z200WEUR par an
8) Dommages maténels aux Equipements professionnels 1 000 000 EUR | 20000EUR| par an
F7) Garanties des dommages avant réception T 000 000 EUR | Z0O0WEUR| naturelles/Effondrement de l'ouvrage (Dommage ï par an
soudain) Menace d'effondrement avant réception .
(1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre.
Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne vaut pas dés lors qu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur Elle ne peut engager l'assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait le L'Assureur,
1201/2023 CO
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- ATTESTATION D ‘ASSURANCE -
MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD Atteste que :
SUEZ EAU DE FRANCE — 16 Place de l'iris — Tour Cb 21 — 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX - SIRET : 41003460703387
Bénéficie du contrat d'assurance du GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 457 635 pour la période qu 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent
1. aux activités professionnelles ou missions suivantes :
Le souscripteur et ses fliales exercent ces activités en tant que :
Contractant general
“Conception, Exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
“ Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques. grilles et caniveaux), travaux
‘Travaux de plätrage, ER chape de protecton des installations de chauffage. tranchées, trous de passage, saignées et
“Conception et exécution de branchement de canalisations sur conduites publiques.
“ Foumiture et pose d'installations autonomes d'assanissement,
“Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compnis réalisabon de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques.
“ Installation et nettoyage de canaksation
“ Stations de traitement d'eau, de forages et de captages
“ Activité ECO CONFORT (récupération de l'eau de pluie) : Est garantie, l'activité de récupération d'eau de pluie « ECO confort », et pour autant que la garantie RCD sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance soit concernée.
“ Réservoirs, et bassins de rétention
“ VRD : Réalisation de réseaux de canalisation, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de système d'assainissement autonome, de voirie, de poteau et clôtures.
‘Réalisation d'espaces verts. y compnis les travaux complémentaires de maçonnerie Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouille
Travaux de fourniture et de pose de réseaux et équipements hydrauliques en tous matériaux et tous diamètres destinés à la distribubon d'eau potable.
page 5/7
MMA AP Agaarc2me memes MMA LAID MBAA Ve Aus rene bn éme L10]
RCE Le Mars 775 62 12 RCE Le Mars 440 CAD MT MCE Le biens 778 082 11 RCA Le Mans 440 C4Z 174
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“ DE ES ES | Réalisation d'installation (producton, distribution, évacuaton) sanitaires et d'eau chaude (sanitaire et de chauffage). de réseaux de fluide ou de gaz. hors technique de géothemie et pose capteurs solaires intégrés. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - PS
- chapes de protecbon des installations de chauffage - tranchées, trous de passage, saignées et raccords - calorifugeage, isolation thermique et acoustique
- raccordement électnque du maténel
- réalisation de gouthères. descentes eaux pluviales et solins
“ Travaux de renovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de mantenance
“Réalisation d'installations (production, distribution. évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (V.MC.), et de puits canadien ou provençal. aérothermæ, hors techniques de géothermie et hors
Hi ë al it} electrique somme fai ds ide, de télésurvellance, de télégestion et de gesbon technique centraksée des installations concemées - alimentation des appareis de chauffage et de refroidissement en source d'énergie. - ramonage des conduits de fumée et d'installations. “ Travaux de couverture et Zinguerie
Cette activité comprend les travaux de
zinguerie et éléments accessoires en PVC,
pose de châssis de toit (y compris exutoires en toture),
réalisation d'isolation et d'écran sous toiture,
ravalement et réfection des souches hors combles.
installation de paratonnerre.
pose de capteurs solaires. hors conception de l'installation.
pose de souche de cheminée,
étanchété de toïture terrasse d'une surface maximum de 150 m°.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccord d'étanchéité.
- réalisation de bardages verticaux,
- éléments de charpente non assemblés.
Est exclue la réalisation d'isolation frigorifique par panneaux sandwichs et d'installations photovoltaïques
“Travaux d'installation de dispositifs de sécurité anti-incendie
- de type Sprinkieurs RIA
- Colonnes humides
- Colonnes sèches
Peinture
Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastiques épais ou semi épais (RPE et RSE). de ravalement en Re de pose de revêtements souples. textles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et
27 apr SES RRR INR
page 57
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remise en état de menuiserie,
revétements de faience.
RS sablage. grenaillage isolation acoustique et thermique par l'intérieur et l'extérieur
Sont exclus les travaux d'imperméabilisation, d'étanchéité et les revêtements de sol à base de résine synthétique.
“ Métallerie, serrurene
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- protection contre les risques de corrosion,
- installation etraccordement des almentabons électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des
- mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates, à l'exclusion de capteurs solaires.
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique. acoustique et à la sécurité incendie.
“ Charpente et structure bois
Réalisation de charpentes. structures et ossatures à base de bois à l'exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou de:
couverture. bardage. châssis divers. lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature. supports de couverture ou d'étanchete,
plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux,
planchers et parquets. -
rsolation thermique et acoustique bee à lossature et la charpente,
traitement préventif des bois,
RE
des charpentes et escaliers.
Estexclu le traitement curatif du bois.
Traitement d'amiante bmté à l'encapsulage
‘ _ Ravalement de façades. protection des façades
Réaksation de travaux de protection et de réfection des façades par enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse. revétement d'imperméabiksation à base de polymères de classe 11 12, 13 et systèmes d'étanchète à base de polymère de classe H.
Cette activité comprend les travaux de :
- étanchété des sols d'ouvrage lorsqu'il domine les parbes non closes du bâtiment. - calfeutrement de joints de construction aux fins d'étanchéité à l'eau et à l'air, - d'isolation thermique par l'extérieur.
“ Etanchéité et imperméabiksation de cuvelage. sara
Reéabsaton de travaux d'étanchete et d'imperméabäsation de rene gains probleme crmmne amies, de de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint. Cette activité comprend les travaux préparatoires, comme ceux de protection et de traitement de tous les joints
‘ Démolition
Démolition et déconstructon totale et partiele, d'ouvrage par des moyens manuels ou mécaniques.
Cette activité comprend, pour le raccordement et la protection des existants. les travaux accessoires ou complémentaires notamment la maçonnerie, zinguerie, couverture et étanchétté, VRD
“ Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d'enrochement non lié et de comblement (sauf des camières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages.
” Amélioration des sols
Traitement, drainage, renforcement et confortement des sols en place en vue d'en améliorer les caractéristiques physiques et mécaniques par toutes techniques autres que pieux, micro-pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes.
Cette activité comprend la pose de géotextiles (hors géo membrane), les sondages et forages.
“ Mie Li cime es net min
en béton armé préfabriqué ou non. en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in ee gom d de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure
pages 7
MMA APD ea arces Asa MMA LATE MMA Ve Aus cran cms éme ta ve
RCE Le Mare 78 002 12 RCS Le Murs 440 CAD RCE Le Mars 728080 118 CS Le Mare AD DAT 178
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Mo — par toutes les techniques de maçonneries de coulage. hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou
Cette activité comprend les travaux de :
SEE PR eg
ri]
la pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de baies etles reprises en sous-œuvre. démolttion et VRD.
pose d'huissenes.
oil dd ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnent, et à l'exclusion de toute charpente préfabriquée dans l'industrie,
plätrene,
- carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale,
- _ calfeutrement de joints.
/ Electricité
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l'installation d'appareils électriques (hors pose de capteurs solaires).
Re D RTS contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, chapes de protection des installations de chauffage.
_ Réseaux électriques et télécommunications
“ Eclairage publ et sgnalisations
Installation groupes électrogènes.
“ Fumistene
Réalisation (hors fours et cheminées industriels) de systèmes d'évacuation des produits de combustion. Cette activite comprend les travaux de :
- construction et installation d'âtres et de foyers. y compris d'inserts.
- construction de socles de chaudières,
“ _ Ramonage des conduits de fumée et d'installations.
Autres activités Complémentaires
- Gabions
- Paiplanches
2 Pour les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance:
»> dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 millions d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit
pages7
MMA APC Asa dates AA LAPD) MBdA Ve Aus an ms Là eee LL 2
Mommrez FRE Rom _ FC8 Le bare TPE 118 PCA Le Mare AMD OMS 174
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souscri pour les opérations ises entre 15 et 50 mälions d'euros HT: - Soit à votre bénéfice et au
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas, NE RE EN sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000 000 EUR HT.
»> Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n'excède pas 10.000.000 EUR HT.
3 aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | de l'article À 243 -1 du code des assurances,
4. aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DOM,
5. aux travaux. produits et procédés de construction suivants :
© travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P', ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P”,
o procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché :
- NERO RE EEE EEE PRE ER uropeenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d ‘Application (DTA), ou d'un Avis Technique (A ec). valides et non mis en observation para C2P
- d'une Appréciation Technique d 'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable. - d'un Pass’ innovation « vert » en cours de vabdite.
(77 Les régies prfncsinnales sscaptées perle CP (Commission Prévention Frodels mis en couvre par l'Agence Qualité Construction) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et a
Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (x Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 ») sont
consultables sur le site intemet du programme RAGE (www. 2fr) GR cmmniqués de le GIF sent asssaniiles sur de alle de sense Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (www.qualiteconstructon.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l'assuré en informe l'assureur.
pages 7
MMA AND Agairaces Mitueies MMA AP MMA Ve Aasrancms Mneime ua ve =
D RCE Le Mare 775 0 12 is io Le RCS Le Mars 40 6 ns CS Le Mons 7220 118 RCA Le Mar 440 CZ 174
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Nature de la garantie Montant de la garantie En habitation:
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré| Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le| réparation des dommages à l'ouvrage.
L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation
d'assurance décennale, et pour des Wavaux de consbuotion| !* "Ontant de la garande couwe le coût des taveux de : . ; réparation des l'ouvrage dans la limite du coût total|
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L 243-1-1 du! cnstruction ner D ele donnee ei eus set même code. être supérieur au montant prévu au | de l'article R 243-3 du code des assurances. La garante couvre les travaux de réparaton, notamment en cas
de remplacement des ouvrages. qui comprennent également les En présence d'un CCRD : travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennaie (CCRD) éventuellement nécessaires. est sousont au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat
collectif.
Durée et maintien de la
e couvre pour la durée de Ia responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1702 et suivants du code Rates Rastse Re etes ae
se Dnne 1 cent otgnes Tarn a du des SNS STRESS NON TES
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscrites. les garanties obhgatoires et complémentaires de responsabilité civie décennale. à l'exception de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garantes sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie [Montant de 13 garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
civil et apparus après réception. lorsque la responsabilité de |Se reporter au tableau de garanties ci-après l'assuré est engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisés en
qualité de sous-traitant.
Cette garantie est accordée, conformément 3 l'article 1702-4-2 du code civil, pour une durée de du ans 3 compter de La réception
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE :
NON COUVERTS
tante tes tue Docs _ Mouse MCE Le bare T2 MED 118 CS Le bin 440 OA 174 page 7/7 Boctété aamrarce rañsmhe à
RCE Le Mars 775222 12 + rs
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TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106.2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs
ASIE OS O2
NS) - reg AA Le Mure
Montant des franchises
Nature œs [uentent des euenies ter (on nd mme
A. Responsabilité civie décennale ouvrages soumis à
obligation d'assurance (OS) (gesbon en capitalisation)
1) Responsabäité décennale locateur d'ouvrages (articles L241- | À hauteur du coût des 1 et L241-2 du code des assurances) travaux de reparation des dommages
à l'ouvrage. Les travaux de
également les travaux de RER NON TEE démolition, déblai sn
— dépose ou démontage
B. Garantbes complementaires apres reception
1) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur
mois 1702-3 du he 000 EUR 50 000 EUR Code Civil)
2) Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) gg EUR arie
3) Dommages mmaténiels consécutifs CNE 50 000 EUR
4) Dommages en repercussion 1 000 000 EUR | S000WEUR
— par an 5) Dommages intermédiaires T UUU UUU EUR 50 000 EUR
par an
6) Dommages matènels aux équipements professionnels | |
F7) Garantes des dommages avant réception T O00 OOÙ EUR | SU UUU EUR Catastrophes naturelles/Effondrement de l'ouvrage (Dommage fortuit par an
PRO En
(t) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre. Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur. La présente attestation ne vaut pas dès lors qu'i est recouru à un contrat collectif de responsabäité décennale (CCRD). Elle n'mplique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager l'assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fat le L'Assureur, 02/02/2023 à
Paris, MMA IARD SA RCS Le Mens 440 048 882 Sége Sos 14 03 Mane et Alezsrde 12000 LE MANS CEDEX 0
201
RCE Le Mars TTS 602 12 Éprirtprtr — sinstans Morse 1e PC Le Mare 440 DAS 174 case 717
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XL Insurance
XL insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française
de XL insurance Company SE, une société européenne eu capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St Stephen'z Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le
munie DER compagnie dunes mésislontemt liege te Qontel Quai sfhutnnd Gnnn.cantelen id, en se qualité d'Apériteur ou de Société apenitrice, agissant tent pour son compte que pour celui des eutres societes ayant le quelite d'/ du contrat d’ vise ci-dessous, atteste que
le société:
SUEZ EAU FRANCE et ses filiales
Tour CB 21 - 16 de Place de l'iris
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
France
béneficie des garanties des contrats d'assurances numero FRO0O39252LI et numero FRO0039254LI, souscrits aupres de notre société per SUEZ - Tour CB21 - 16 Place de l'iris - 92400 COURBEVOIE France, dont L'objet est de couvrir les conséquences pécunisires de ls Responsabilité Civile pouvent incomber à
l'Assure en raison de dommages corporels, materiels et immatériel: consécutifs ou non consecutifs causes eux tiers, du fait de l'exercice de ses activites
geranties au Btre de ces contrets.
À btre informetf et sen: préjudice de l'application des autres clauses des contrats, il est précisé que La gerantie z'exerce dan: les limites et cond bons surventes :
Bezponsatalte Chile Exploitation :
Tous dommag: rond 5.000.000 Euros par sinestre
Besponsatilite Chile Apres Livraison / Prestations / B.C Professionnelle :
Tous damage ennionde. …. .......mmomemmsmesmmmsmssemmussesismmenesemémsets -5.000.000 Euros par sinistre et par année d'assurance
Besponsabilite Civile Atteintes à l'Environnement :
Tous dommages confond 5.000.000 Euros par sinestre et par annee d'assurance
ÎL'est précisé que les montants de garanties
e Forment le bmite des engagement: de l'Assureur pour l'ensemble des réclamations imputable: au mème fsit dommagesble et quel que soit Le
nombre d'Assures eux contrets,
+ Constituent. lorsque le précision en est faite, l'engagement maximum de l'Assureur pour toutes les réciametions formulées su cour: d'une même
année d'assurance,
+ entendent 1ens préjudice des autres sou:-limutabons telles que mentionnées aux contrats À btre informatif et sen: préjudice de l'application
des eutres clauses des contrats, il est precise que le garantie s'exerce dens Les limites et conditions.
Les termes de le présente attestation ne ssursient en sucun cas être interprétés comme une modification de l'une quelconque des &:pozitions du contrat d'assurance et/ou comme un engagement de l Assureur eu-dele des conditions et limites des contrats auxquels elle fait reference.
situés à l'étranger des lors que l' de ceux-ci ne peut être souscrite conformément à la legislation locale qu'aupres d'Assureur: agréés dans le nation
Le présente attestation est velable du 01/01/2023 eu 31/12/2023 sous réserve des poszibihtes de suspension et/ou de résilietion de l'une ou de l'autre des polices en cours d'année d'assurance pour Les ces prévus per ces polices ou par le code des Assurances.
Fait « PARIS Le 25 decembre 2022.
Fr Xtimuramer
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CLEO T7]
XL iraurance Compary SE. 61 rue Mataies finatropostes 19011 Parts Peonce - Téléphone +13 ! 56 92 00 00 aead.=oem
Compary SE, re société au caphial de 295 156 075 murs, doenciiée © 52 Stephen s Groen, Dubli 2, DOZ VKIO, rien sous le rawnéro CAISSE, compagnie d'anusence sutscisée et contrôlée
par Le Contre
Bart of retard larme contralbank ie! 21 immsrance Company St, uccumaie éançuse €: rue Matmies Mostropowtch 15027 Pers, france, erregitrés m3 ME 5 de Parts sou le rx 419 408 9277
Directues BR P.Joseph [UK], Z Very OR . ©. Mao [UK], ©. Paiks-Chehat (PH). 3. O'Mell,dt. Bemene, #2. Rantot [PI
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Es
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SUEZ
/ Franck
Dunouau Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Annexe 3 : La présentation des méthodes
d'élaboration des CARE
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT
D’EXPLOITATION 2022
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740, mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en
refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui
sont les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour
son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier
de délégataire de service public :
- La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et
matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers
services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
- La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents
annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une
année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
VI. ANNEXES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2022 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social.
Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ensemble de contrats proches géographiquement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise
technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens
financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux
adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes et indirectes.
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés
localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et
les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les
volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de
chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des
volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care.
Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de
l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque
de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances ayant une
antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé
de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Éléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements,
réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être
affectées selon une clé technique.
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la
main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités
exercées par la région. Le pourcentage de ces charges réparties sur le contrat au prorata de la
valeur ajoutée est donné en annexe A3. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative,
supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres
éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de
tiers).
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et
affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre
du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche.
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire,
tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le
cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le
bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant
au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
non. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants
prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée
du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non
programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs
(urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3
vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée
par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement dont la valeur
est définie en annexe A4.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante
pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
applicable à tous les contrats. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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7 | Annexes
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs
au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de
frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) défini en annexe A5.
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs. Celle-ci est définie en
annexe A5.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat
ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la
télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée
du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour
le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
…ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux
termes :
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux
de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.09%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à -0,16% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2022 +0.59%) soit 0,43% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif).
IV APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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V IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente +
0.83 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 25%. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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SUEZ
/ Franck
Dunouau Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Annexe 4 : L'attestation des Commissaires aux
Comptes
Document non disponible à ce jour Ville de Gien
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1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
20 juin 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Agogué à Mme Pingot
M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/071
OBJET : Présentation du rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau potable — Exercice 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 95-127 du 8 février 1995 impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal, le rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau, lorsqu'une délégation de service est mise en place. Le Décret n° 2005- 236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives à ce rapport.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2023 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau potable pour l'exercice 2023, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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service de l’ eau
GIEN
Délégation de Service Public
Eau potable
Rapport annuel du délégataire 2023 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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GIEN DSP EAU – 2023 3/68
Sommaire
1 | Synthèse de l'année ........ 5
1.1 Le contexte de l'année ............................................................................7 1.2 Les évolutions à venir .............................................................................7 1.3 L'essentiel de l'année .............................................................................9 1.4 Les chiffres clés ....................................................................................10 1.5 Les indicateurs de performance ............................................................11 1.5.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ................................................................... 11 1.5.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL .................... 12 1.5.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E.......................................... 13 1.6 Les perspectives...................................................................................14
2 | Présentation du service ....... 15
2.1 Le contrat .............................................................................................17 2.2 L'inventaire du patrimoine .....................................................................17 2.2.1 Le système d'eau potable .......................................................................................... 17 2.2.2 Les biens de retour ..................................................................................................... 17
3 | Qualité du service ......... 27
3.1 Le bilan hydraulique..............................................................................29 3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable ................................................................. 29 3.1.2 Les volumes prélevés ................................................................................................. 29 3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève ....................... 30 3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ................. 31 3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007).... 32 3.1.6 L'ILC et rendement grenelle 2 .................................................................................... 33 3.2 La qualité de l'eau.................................................................................34 3.2.1 La ressource ............................................................................................................... 34 3.2.2 La production .............................................................................................................. 34 3.2.3 La distribution ............................................................................................................. 35 3.2.4 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ........ 36 3.3 Le bilan d'exploitation ...........................................................................37 3.3.1 La consommation électrique ...................................................................................... 37 3.3.2 La consommation de produits de traitement ............................................................. 38 3.3.3 Le nettoyage des réservoirs ....................................................................................... 38 3.3.4 Les autres interventions sur les installations ............................................................. 39 3.3.5 Les interventions sur le réseau de distribution .......................................................... 39 3.3.6 La recherche des fuites .............................................................................................. 41 3.3.7 Les interventions en astreinte .................................................................................... 41 3.4 Le bilan de la relation client...................................................................42 3.4.1 Le nombre de clients .................................................................................................. 42 3.4.2 Le nombre de clients gros consommateurs hors vente d'eau en gros ..................... 42 3.4.3 Le nombre d'abonnés ................................................................................................. 42 3.4.4 Les volumes vendus ................................................................................................... 43 3.4.5 Les volumes vendus aux gros consommateurs ........................................................ 43 3.4.6 La typologie des contacts clients ............................................................................... 43 3.4.7 Les principaux motifs de dossiers clients .................................................................. 44 3.4.8 L'activité de gestion clients ......................................................................................... 44 3.4.9 La relation clients ........................................................................................................ 45 3.4.10 L'encaissement et le recouvrement ........................................................................... 46 3.4.11 Les dégrèvements ...................................................................................................... 46 3.4.12 Le prix du service de l'eau potable ............................................................................ 46 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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GIEN DSP EAU – 2023 4/68
4 | Comptes de la délégation ....... 51
4.1 Le CARE ..............................................................................................53 4.1.1 Le CARE ..................................................................................................................... 53 4.1.2 Le détail des produits ................................................................................................. 54 4.2 Les reversements .................................................................................55 4.2.1 Les reversements à la collectivité .............................................................................. 55 4.3 La situation des biens et des immobilisations ........................................55 4.3.1 La situation sur les installations ................................................................................. 55 4.3.2 La situation sur les canalisations ............................................................................... 56 4.3.3 La situation sur les branchements ............................................................................. 56 4.3.4 La situation sur les compteurs ................................................................................... 57 4.4 Les investissements contractuels..........................................................57
5 | Votre délégataire ........ 59
5.1 Notre organisation régionale .................................................................61 5.2 L’agence Centre Val de Loire ................................................................63
6 | Annexes ........... 65 .
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2
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 _
Eu Publié le
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GIEN DSP EAU – 2023 5/68
1 | Synthèse de l'année Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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LE LE7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 7/68
1.1 Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et l’assainissement :
À la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023.
Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques sur la période estivale et à des changements comportementaux.
Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes.
Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services.
Inflation : une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023.
Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs.
La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie.
Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires.
1.2 Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats.
Réforme des redevances des Agences de l’Eau
La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030.
Ces modifications impacteront le coût des services d’eau et d’assainissement avec notamment des redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connues au cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre
Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire).
Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations.
Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés.
Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités.
Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 8/68
Ces modifications tiendront compte à la fois :
• de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025, • de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
• du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes • de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur.
Cybersécurité NIS 2
La connectivité des installations industrielles permet leur pilotage optimisé et une meilleure performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique.
Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la directive européenne NIS 2 (2ème version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par cette nouvelle règlementation va drastiquement augmenter (il est question d’un facteur 100).
L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision permettant à une collectivité, un organisme, une entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non.
Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la règlementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) disparaitra. Ce tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024.
L’évolution des coûts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes. Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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jour l’année 2023 :
”" en cours d’année :
pilotage
1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 9/68
1.3 L'essentiel de l'année
Les tableaux ci-dessous rappellent des faits marquants pour l’année 2023 :
Comités de pilotage et échanges avec la collectivité en cours d’année :
Date Description du fait marquant
20/03/2023 Comité de pilotage
07/07/2023 Comité de Pilotage
28/09/2023 Comité de Pilotage
23/11/2023 Comité Technique sur les ressources de Gien
Installations de pompages et de traitement
Date Site Description du fait marquant
06/10/2023 Le Colombier
Procédure de séparation de l'alimentation électrique du site - cellule haute
tension présentant des défauts majeurs de sécurité. Site mis à l’arrêt
jusque début 2024
01/03/2023 Réservoir d’Arrabloy
Dégradation des châssis en carreaux de verre. Réparation provisoire et
établissement d’un devis de renouvellement des châssis.
Distribution
Date Site Description du fait marquant
Présence permanente des gens du voyage sur le Giennois avec prélèvements non autorisés sur poteaux
d'incendie. Fuite en continu sur les décharges des PI/BI. Dégradation des PI/BI/Bornes de puisage.
Janvier
2023
La Métairie
Création d’une extension de réseau et d’un branchement d’eau potable
pour l’alimentation de l’Aire de Grand Passage (travaux collectivité).
Septembre
2023
Chemin de Bel Air
Extension canalisation pour alimentation parcelles non desservies (travaux
SUEZ). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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-chimiques = le
1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 10/68
1.4 Les chiffres clés
203,7 km de réseau de distribution d'eau potable
1 176 549 m³ d'eau produit dans l'année
1,58 m³/km/j de pertes en réseau
90,1 % de rendement du réseau de distribution
100 % de conformité sur les analyses bactériologiques
100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques
20 réparations fuites sur canalisations
30 réparations fuites sur branchements
101 415 ml de réseau ayant fait l'objet d'une recherche de fuite
6 054 abonnés Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 11/68
1.5 Les indicateurs de performance
1.5.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2022 2023 Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 13 974 13 387 Nombre A
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnés 6 074 6 054 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1) 201,61 203,67 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 2,09252 2,177 € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
(2)
98 100 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 90,16 90,05 % A
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 120 120
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance
P107.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau
potable (1) 0,2 0,2 % A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 2,83 2,79 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 1,67 1,58 m³/km/j A
Actions de
solidarité et de
coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 2 0 Nombre A
Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au
paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité (1)
0,0001 0
Euros
par m³
facturés
A
Nom de Site Indice
Les Greffiers 80%
Tranchoir/Machau 80%
Champ captant du Colombier 80% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
| sur
1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 12/68
La réglementation indique que « l’indice 100 % est atteint lorsqu’une personne (ARS) a été désignée pour suivre les périmètres protégés et qu’une procédure a été mis en œuvre».
Une demande doit donc être effectuée en ce sens à l’ARS qui désignera une personne en charge du suivi, un point annuel devra ensuite être effectué et envoyé à l’ARS pour garder le 100 %.
Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Fiche P108.3
1.5.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème Indicateur 2022 2023 Unité Degré de fiabilité
Indicateur de
performance
P151.1 - Taux d'occurrence des interruptions de service
non programmées 0 0
Nombre /
1000
abonnés
A
Indicateur de
performance
D151.0 - Délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés, défini au service 3 3 jour A
Indicateur de
performance
P152.1 - Taux de respect du délai maximal d'ouverture
des branchements pour les nouveaux abonnés 91,55 97,06 % A
Indicateur de
performance P155.1 - Taux de réclamations 4,45 4,96
Nombre /
1000
abonnés
A
Indicateur de
performance
Existence d’un dispositif de mémorisation des
réclamations écrites reçues Oui Oui Oui / Non A
Indicateur de
performance
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de
l'année précédente 2,69 2,89 % A
Financement des
investissements
Nombre de branchements publics en plomb supprimés
ou modifiés 54 43 Nombre A
Financement des
investissements
% de branchements publics en plomb supprimés ou
modifiés 9,1 8 % A
Financement des
investissements
% de branchements publics en plomb restant à modifier
ou à supprimer au 1er janvier de cette année 7,9 7,3 % A Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
-_ = = _ a 7 a = #7 = ———
Solidarité Eau
1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 13/68
1.5.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai 2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Thème Indicateur 2023 Unité Degré de fiabilité
Indicateur FP2E Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une CCSPL Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une commission départementale Solidarité Eau Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 9001 version 2015 Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 14001 version 2015 Non Oui / Non A
Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Oui / Non A Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
LEA
Levrault 1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2023 14/68
1.6 Les perspectives
Site / sujet Orientation / description / action à engager
Forages Croix Mery 1,
Croix Mery 2,
Val des Fontaines
Prévoir le comblement des forages conformément aux prescriptions du Bureau de
Recherche Géologique et Minière
(BRGM). Une première visite des sites a été réalisée fin 2023.
Cette action reste sous la maitrise d’ouvrage de la collectivité.
Station de pompage du
Colombier
Le cabinet ANTEA a réalisé un état des lieux de l’ensemble des ouvrages
constituant le champ captant du Colombier, qu’ils soient encore utilisés ou non. Ce
travail est complété par l’avis de l’hydrogéologue agréé, actualisé en 2019.
Il sera réalisé en 2023 la suite des investissements entamés en 2022 :
-Réhausse du forage F1 du Colombier
- Etanchéité des piézomètres du colombier
- Projet de mise à l'équilibre calco carbonique des ressources du Colombier / Les
Greffiers / Le Tranchoir
- Validation du projet de l'electrochloration
Forage des Greffiers
Un diagnostic complet du forage doit être réalisé afin d’établir les besoins de
réhabilitation et les préconisations d’exploitation (captage partiellement colmaté /
forage fragilisé par la corrosion / inclinaison du forage)
Chlorure de Vinyle
Monomère (CVM)
Un plan d’action global a été lancé en collaboration avec la collectivité depuis fin
2023 sur les CVM. Ce plan d’action doit permettre :
- D’identifier les secteurs à risques (plus de 144 analyses prévues)
- De réaliser des actions correctives à court terme (réalisation de purges)
- De mettre en places des actions à moyen terme (changement de
canalisations). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
R f le 01/07/2 eçu en préfecture le 01/07/2024 ET æ
Publié le "=
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
©
SUEZ
/ Patrice
Coppée
/ CAPA
Pictures
GIEN DSP EAU – 2023 15/68
2 | Présentation du service Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
Pubié le RSS
10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
éventuels
-après. L’inventaire détaillé correspondant est à
> L'eau : de la nature au robinet
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 17/68
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2022 31/12/2026 Affermage
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage).
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Le système d'eau potable
2.2.2 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage.
Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
• LES RESSOURCES
Le Champ captant du Colombier comporte 4 puits et 2 forages.
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
4 Puits -
Forage n°1 3 600
Forage S12 3 600
Total 7 200 m 3 /j Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
Colombier
‘intrusion
‘intrusion
‘intrusion
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 18/68
Les Greffiers
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage 3 000 m 3 /j
Machau / Tranchoir
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage de Machau 4 600 m3/j
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage du Tranchoir 2 600 m 3 /j
LE TRAITEMENT
• Champ captant du Colombier
o L'eau brute ne subit qu’une désinfection sans autre traitement avant refoulement.
• Les Greffiers
o L'eau brute ne subit qu’une désinfection sans autre traitement avant refoulement.
• Site de Machau
o L'eau brute ne subit qu’une désinfection sans autre traitement avant refoulement.
• Site du Tranchoir
o L'eau brute ne subit qu’une désinfection sans autre traitement avant refoulement.
• LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir – Relais des Briqueteries 3535 2 x 500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir – Surpresseur Les Allix 55110 2 000
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Bâche du Colombier 3614 400
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
‘-intrusion
‘intrusion
‘-intrusion
‘intrusion
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 19/68
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir de Montbricon 3537 1500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir ZUP 3538 1500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir du Berry 3613 500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m3
Réservoir d’Arrabloy 3536 250
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
• LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre /
Matériau Fonte PE
Amiante
ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 150 452 - 363 - - 46 - 1 011
50-99 mm 17 781 2 799 - 66 153 - - - 2 86 735
100-199 mm 49 800 2 364 372 20 200 3 - - - 72 739
200-299 mm 27 928 2 256 - 733 1 079 - - - 31 997
300-499 mm 3 422 6 813 - - 344 - - - 10 578
Inconnu 16 - - - - - - 588 605
Total 99 097 14 684 372 87 449 1 427 - 46 590 203 666 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
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2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 20/68
Les variations des linéaires par diamètre et matériau s’expliquent par des mises à jour constantes de nos données.
• LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau par commune
BRIARE Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
BRIARE Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
BRIARE Vannes 1 1 0,0%
BRIARE Vidanges, purges, ventouses 1 1 0,0%
GIEN Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
GIEN Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 30 30 0,0%
GIEN Détendeurs / Stabilisateurs 1 1 0,0%
GIEN Équipements de mesure de type compteur 14 14 0,0%
GIEN Équipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 113 113 0,0%
GIEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 268 270 0,7%
GIEN Régulateurs débit 5 5 0,0%
GIEN Vannes 916 917 0,1%
GIEN Vidanges, purges, ventouses 410 411 0,2%
LA BUSSIÈRE Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
LA BUSSIÈRE Vidanges, purges, ventouses 2 2 0,0%
0
20000
40000
60000
80000
100000
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par
matériau
PVC
PE
Inconnu
Fonte
Autres
Amiante ciment
Acier Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
__ GIEN
__ GIEN
__ GIEN
__ GIEN
__ GIEN
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 21/68
NEVOY Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
NEVOY Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
NEVOY Détendeurs / Stabilisateurs 1 1 0,0%
NEVOY Vannes 4 5 25,0%
NEVOY Vidanges, purges, ventouses 5 6 20,0%
OUZOUER-SUR-
TRÉZÉE Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
OUZOUER-SUR-
TRÉZÉE Vidanges, purges, ventouses 1 1 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
POILLY-LEZ-GIEN Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 1 1 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Équipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 7 7 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 6 6 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Vannes 7 10 42,9%
POILLY-LEZ-GIEN Vidanges, purges, ventouses 10 13 30,0%
SAINT-MARTIN-
SUR-OCRE Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE Équipements de mesure de type compteur 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE
Équipements de mesure de type capteur acoustiques
prélocalisateurs 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE Hydrants (bouches et poteaux incendies) 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE Vannes 24 25 4,2%
SAINT-MARTIN-SUR-
OCRE Vidanges, purges, ventouses 2 2 0,0% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 22/68
• LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Pourcentage de branchements en plomb restant
Type branchement 2022 2023 N/N-1 (%)
Branchements en plomb avant compteur 537 494 - 8,0%
Hors plomb avant compteur 6 230 6 270 0,6%
Branchement eau potable total 6 767 6 775 0,1%
% de branchements en plomb restant 7,9% 7,3% - 8,1%
En 2023, 43 branchements plombs ont été renouvelés rue des Briqueteries, dont 3 ont
été supprimés définitivement (branchements hors service).
De plus, 11 branchements neufs ont été réalisés dans le cadre de demandes de
raccordement
• LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice :
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 243 21 4 268
Eau froide B 5 - 9 ans - 4 544 80 12 4 636
Eau froide C 10 - 14 ans - 1 091 78 12 1 181
Eau froide D 15 - 19 ans - 400 52 1 453
Eau froide E 20 - 25 ans - 24 14 - 38
Eau froide F > 25 ans - 30 3 - 33
Eau froide Inconnu - 5 - - 5
Incendie A 0 - 4 ans - - 1 1 2
Incendie B 5 - 9 ans - - - 15 15
Incendie E 20 - 25 ans - - - 6 6
Incendie F > 25 ans - - - 5 5
Total - 6 337 249 56 6 642
L’âge moyen du parc compteur est de 9.1 ans. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
stion patrimoniale
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 23/68
Afin d'être au plus proche de la réalité patrimoniale, les règles de gestion des indicateurs "branchements" ont évoluées en étant plus strictes sur notre processus de comptabilisation des branchements (exclusion des sites créés en double, des sites fictifs ne servant qu'en facturation, etc.…). Ces nouvelles règles entrainent de légères baisses du nombre de branchement. En parallèle, cette démarche a été accompagnée d'une importante opération de mise en qualité de notre base patrimoniale. Cela peut conduire à une variation plus importante cette année entre les valeurs de l'année N et celle de l'année N-1.
• LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille les changements intervenus sur l’année au niveau des compteurs situés en domaine concédé :
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2022 2023 N/N-1 (%)
Inconnu 1 - -100,0%
12 à 15 mm 6 426 6 337 -1,4%
20 à 40 mm 257 249 -3,1%
>40 mm 62 56 -9,7%
Total 6 746 6 642 -1,5%
• L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points).
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Si votre indice de connaissance patrimoniale est inférieur à 40, un plan d’actions doit être établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l’âge des collecteurs. Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 24/68
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2023
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%) 100
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%) 99
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 10 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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potable
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2023 25/68
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2023
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.249 - Existence et mise en œuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 5
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 75
TOTAL
(indicateur
P103.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 120
Les actions menées par SUEZ dans le contrat de DSP en collaboration avec les services techniques de la collectivité ont permis d’obtenir un indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale du réseau d’eau potable égale à 120 (note maximale). Pour info, cet indicateur est en moyenne de 101 en France
https://www.services.eaufrance.fr/indicateurs/P103.2B Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
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10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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GIEN DSP EAU – 2023 27/68
3 | Qualité du service Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
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| HT à
7 (Gien)
777 IARTIN OCRE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 29/68
3.1 Le bilan hydraulique
3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable
3.1.2 Les volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau brute prélevés (m³)
Commune Site 2022 2023 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 287 538 376 151 30,8%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 190 923 499 208 161,5%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 387 391 168 419 - 56,5%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 389 252 124 628 - 68,0%
Total des volumes prélevés 1 255 104 1 168 406 - 6,9%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
2022 2023
m³
Volumes d'eau brute prélevés
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE / USINE
DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre)
NEVOY / FORAGE LE TRANCHOIR
(Nevoy)
GIEN / FORAGE ETANG MACHAU
(Gien)
GIEN / FORAGE DES GREFFIERS
(Gien)
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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u forage Etang
h
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 30/68
Les variations de volumes prélevés sur chaque ressource, s’expliquent par la revue
entamée fin 2022 et ajustée début 2023 des paramétrages de production/distribution des
ressources en eau potable de Gien dans le but de :
- Diminuer l’utilisation de la ressource du Colombier au profit des Forages de Tranchoir et
Machau.
- Diminuer le temps de fct du forage du Tranchoir au profit du forage Etang Machau.
De plus, la mise à l’arrêt forcée du Colombier en octobre 2023 explique l’augmentation de production
du forage des Greffiers.
3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Les volumes mis en distribution ont été calculés à partir d’informations comptabilisées sur la période entre deux relèves, ramenée à 365 jours.
Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution (m³)
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 1 247 681 1 176 549 - 5,7%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 247 681 1 176 549 - 5,7%
dont volumes de service production (A'') 0 0 -
Total volumes eau potable importés (B) 1 684 3 429 103,6%
Total volumes eau potable exportés (C) 17 192 20 005 16,4%
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 1 232 173 1 159 973 - 5,9%
Nous notons une baisse des volumes mis en distribution qui peut s’expliquer par les restrictions mises
en place dans le cadre de la sécheresse.
1120000
1140000
1160000
1180000
1200000
1220000
1240000
2022 2023
m³
Volumes mis en distribution Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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æ = = = =
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 31/68
3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
Les volumes consommés autorisés ont été calculés à partir d’informations comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves, ramenée à 365 jours.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 1 024 102 952 444 - 7,0%
- dont Volumes facturés (E') 1 024 102 952 444 - 7,0%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec compteur (volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E'') 0 0 -
Volumes consommés sans comptage (F) 75 869 80 833 6,5%
Volumes de service du réseau (G) 9 319 9 319 0,0%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) = (H) 1 109 290 1 042 596 - 6,0%
Les volumes consommés sans comptage sont imputables aux pertes d’eau et à la
consommation générées par l’installation de caravanes des gens du voyage. Nous avons
constaté sur l’année 2023 une présence permanente, en plusieurs points de la commune
(route des choux, ZAC de la Bosserie Nord, rue Eiffel, Chemin de la Saulaie, rue du Bois du Camp,
etc..), ainsi qu’une perte d’eau sur de nombreux poteaux et bornes de puisage non refermées ou
dégradées (route de Lorris, Chemin des Merisiers, Route des Choux, Chemin de la Saulaie, etc..).
Pour exemple, une fuite invisible, à la vidange d’un poteau d’incendie présente un débit d’environ
2.5 m3/heure.
Et par retour d’expérience, l’installation d’une dizaine de caravanes sur un points de service équipé de
télérelève, a montré une consommation moyenne sur plusieurs mois de plus de 2 m3/h. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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= a ur PR
= (4)
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 32/68
3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 1 232 173 1 159 973 - 5,9%
Volumes comptabilisés (E) 1 024 102 952 444 - 7,0%
Volumes consommés autorisés (H) 1 109 290 1 042 596 - 6,0%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 122 883 117 377 - 4,5%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 208 071 207 529 - 0,3%
Linéaire de réseau de distribution (km) (L) 201,608 203,665 1,0%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 0,0%
Objectif contractuel Indice linéaire de pertes 1,62 1,62 0,0%
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 1,67 1,58 - 5,4%
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 2,83 2,79 - 1,3%
Le calcul du rendement est basé sur la période de consommation de décembre 2022 à novembre 2023 :
Rendement de réseau (%)
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 1 109 290 1 042 596 - 6,0%
Volumes eau potable exportés (C) 17 192 20 005 16,4%
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 1 247 681 1 176 549 - 5,7%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 247 681 1 176 549 - 5,7%
dont volumes de service production (A'') 0 0 -
Volumes eau potable importés (B) 1 684 3 429 103,6%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 90,16 90,05 - 0,1%
En France, le rendement de réseaux de distribution en France est de 75,5% au 1er janvier
2023 https://www.services.eaufrance.fr/indicateurs/P104.3 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 33/68
3.1.6 L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 1 109 290 1 042 596,32 - 6,0%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 201,6 203,7 1,0%
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(MxL) 15,3 14,3 - 6,6%
Valeur du terme fixe (N) 65 65 0,0%
Obligation contractuelle rendement de réseau (%) 90 90 0,0%
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 68,06 67,86 - 0,3%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 90,16 90,05 - 0,1% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 34/68
3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
3.2.1 La ressource
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique de la ressource sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Paramètre
Contrôle Analyse Global Non conforme % Conformité Global Non conforme % Conformité
Contrôle
sanitaire Microbiologique 1 0 100,0% 2 0 100,0%
Contrôle
sanitaire Physico-chimique 2 0 100,0% 245 0 100,0%
3.2.2 La production
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
Contrôle sanitaire Surveillance
Type
Analyses
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
% Conformité
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
% Conformité
Bulletin Microbiologique 5 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Bulletin Physico-chimique 5 1 80,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Microbiologique 25 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Physico-chimique 573 1 99,8% 0 100,0% - - - - -
Les références de qualité correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi, ils
concernent des paramètres sans incidence sanitaire reconnue (coliforme, goût, odeur,
turbidité, température). L’eau n’est pas considérée comme non conforme du point de vue
sanitaire lors d’un dépassement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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77 77 7 =RENCES DE QUALITE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 35/68
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la production en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle
Type Date
prélèveme
nt
Libellé PSV Libellé
Paramètre
Valeur UnitéSeuil Bas
Seuil Haut
GIEN Contrôle sanitaire Hors référence 06/06/2023 GIEN_0450000001102_Station De Pompage Greffiers
Équilibre
Calcocarbonique De
L’Eau Destinée À La
Consommation
Humaine
3 sans objet 1 2
3.2.3 La distribution
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire Surveillance
Type
Analyses
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
%
Conformité
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
%
Conformité
Bulletin Microbiologique 42 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Bulletin Physico-chimique 43 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Microbiologique 210 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Physico-chimique 1 177 0 100,0% 0 100,0% - - - - - Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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- = - = = on a = = = mu 7 _ = 7 a = _ =
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 36/68
3.2.4 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
Non-conforme (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
%
Conformité
Microbiologique 49 0 100%
Physico-chimique 51 0 100% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ERIES (Gien)
777 IARTIN OCRE
777 IARTIN OCRE
Machau,
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 37/68
3.3 Le bilan d'exploitation
3.3.1 La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation d'énergie électrique facturée (kWh)
Commune Site 2022 2023 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 137 693 178 704 29,8%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 55 853 172 464 208,8%
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) 73 232 25 362 - 65,4%
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 229 243 6,1%
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 573 538 - 6,1%
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN 86 468 114 640 32,6%
GIEN SURPRESSEUR DE BOIS JOLI (Gien) 245 263 7,3%
GIEN VANNE DILUTION DU BERRY 171 151 - 11,7%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 130 115 59 476 - 54,3%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 361 322 - 10,8%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 114 610 43 002 - 62,5%
Total 599 550 595 165 - 0,7%
Les variations des consommations électriques sont directement liées aux réajustement
des paramétrages des productions/distributions des ressources en eau potable de Gien :
- Diminution de l’utilisation de la ressource du Colombier au profit des Forages de
Tranchoir et Machau,
- Diminution du temps de fonctionnement du forage du Tranchoir au profit du forage Etang
Machau,
- Mise à l’arrêt du Colombier forcée en octobre compensée par la hausse de production du forage
des Greffiers. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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777 IARTIN OCRE
l
777 IARTIN OCRE
777 IARTIN OCRE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 38/68
3.3.2 La consommation de produits de traitement
Les consommations en produits de traitement des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation de produits de traitement
Commune Site Réactifs 2022 2023 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) Chlore gazeux (kg) 90 150 66,7%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) Chlore gazeux (kg) 98 245 150,0%
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) Chlore gazeux (kg) 30 30 0,0%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) Chlore gazeux (kg) 147 98 - 33,3%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) Chlore gazeux (kg) 294 98 - 66,7%
3.3.3 Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l’exercice est :
Nettoyage des réservoirs
Commune Site Date intervention
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) 01/03/2023
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 01/03/2023
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 20/11/2023
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN 07/09/2023
GIEN RESERVOIR Z.U.P. (Gien) 06/09/2023
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 01/03/2023
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 02/03/2023
2 cuves pour le réservoir des Briqueteries,
2 cuves pour le réservoir Montbricon. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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__. GIEN
7 TARTIN OCRE
777 IARTIN OCRE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 39/68
3.3.4 Les autres interventions sur les installations
Mis à part les nettoyages de réservoirs et les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de nombreuses autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectuées au cours de l’exercice sur les sites ou installations. La synthèse est la suivante :
Les autres interventions sur les installations
Commune Site Tâches d'exploitation
Tâches de
maintenance
préventive
Tâches de
maintenance
corrective
Total
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 17 1 4 22
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 20 - 5 25
GIEN
RESERVOIR - RELAIS
DES BRIQUETERIES
(Gien)
21 2 4 27
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 5 3 6 14
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 22 3 1 26
GIEN
RÉSERVOIR
SURPRESSEUR ALIX
GIEN
15 5 9 29
GIEN RESERVOIR Z.U.P. (Gien) 25 4 2 31
GIEN VANNE DILUTION DU BERRY - - 1 1
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 13 - 4 17
POILLY-LEZ-GIEN CPT VEG GIEN VERS POILLY LEZ GIEN 1 - - 1
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
RESERVOIR DU
BERRY (St Martin sur
Ocre)
6 4 5 15
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
USINE DU
COLOMBIER (St Martin
sur Ocre)
32 3 25 60
3.3.5 Les interventions sur le réseau de distribution
• LES REPONSES AUX DT ET DICT
Nombre de réponses aux DT et aux DICT
Type de réponses Nombre au 31/12/2022 Nombre au 31/12/2023
RDICT 243 158
RDT 220 173
RDT-RDICT conjointe 250 294
Total 713 625 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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LEA
Levrault
«ercice sur le
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 40/68
• LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2022 2023 N/N-1 (%)
Accessoires créés - 1 -
Accessoires renouvelés 1 4 300,0%
Accessoires supprimés 1 - -100,0%
Appareils de fontainerie créés 2 - -100,0%
Appareils de fontainerie renouvelés 8 3 -62,5%
Appareils de fontainerie vérifiés 2 3 50,0%
Arrêts d'eau réalisés sur le réseau d'eau potable dans le cadre du service 33 11 -66,7%
Branchements créés 16 12 -25,0%
Branchements modifiés 4 7 75,0%
Branchements renouvelés 7 5 -28,6%
Branchements supprimés 4 - -100,0%
Compteurs déposés 3 2 -33,3%
Compteurs posés 34 33 -2,9%
Compteurs remplacés 77 21 -72,7%
Devis métrés réalisés 73 45 -38,4%
Enquêtes Clientèle 375 287 -23,5%
Fermetures d'eau à la demande du client 7 6 -14,3%
Fermetures d'eau autres - 2 -
Eléments de réseau mis à niveau 3 37 1133,3%
Remise en eau sur le réseau 60 72 20,0%
Réparations fuite sur accessoire réseau 4 6 50,0%
Réparations fuite sur branchement 21 30 42,9%
Réparations fuite sur réseau de distribution 29 20 -31,0%
Autres 1 010 939 -7,0%
Total actes 1 774 1 546 -12,9% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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rche de fuite:
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 41/68
Les interventions sur le réseau de distribution - radiorelève et télérelève
Indicateur Type d'intervention 2022 2023 N/N-1 (%)
Télérelèves Posées 59 32 -45,8%
Télérelèves Renouvelées 40 12 -70,0%
3.3.6 La recherche des fuites
Le tableau ci-après détaille le linéaire de réseau ayant fait l’objet d’une campagne de recherche de fuite:
La recherche des fuites
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau ausculté (ml) 77 332 101 415 31,1%
Réparations fuite sur accessoire réseau suite à recherche de fuite - 4 -
Réparations fuite sur branchement suite à recherche de fuite - 5 -
Réparations fuite sur réseau suite à recherche de fuite 9 6 - 33,3%
La recherche de fuites nous a permis de trouver 4 fuites sur accessoires de réseau, 5
fuites sur branchements et 6 fuites sur le réseau d’eau potable.
3.3.7 Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci- après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2022 2023 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 25 32 28,0%
Les interventions en astreinte sur les usines
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Astreinte 11 24 118,2%
L’augmentation des interventions d’astreintes sur les usines, s’explique notamment par
les problèmes rencontrés sur le site du Colombier. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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… = a
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 42/68
3.4 Le bilan de la relation client
3.4.1 Le nombre de clients
Le nombre de clients est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients*
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Particuliers 5 617 5 388 - 4,1%
Collectivités 41 44 7,3%
Professionnels 416 622 49,5%
Total 6 074 6 054 - 0,3%
*Une mise à jour de la base de données a été réalisée en 2023.
3.4.2 Le nombre de clients gros consommateurs hors vente d'eau en gros
Les gros consommateurs sont les consommateurs dont les volumes dépassent 3 000 m3/an. Le nombre de client gros consommateurs hors vente d'eau en gros est détaillé dans le tableau suivant.
Nombre de clients gros consommateur hors VEG
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Clients compris entre 3 000 et 6 000 m³/an 15 15 0,0%
Clients de plus de 6 000 m³/an 10 11 10,0%
Total 25 26 4,0%
3.4.3 Le nombre d'abonnés
Le nombre d’abonnés, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Nombre d'abonnés
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 5 981 5 971 - 0,2%
Autres abonnements 93 83 - 10,8%
Total 6 074 6 054 - 0,3% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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u Laboratoire
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 43/68
3.4.4 Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relèves des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre.
Volumes vendus (m³)
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 542 547 506 801 - 6,6%
Volumes vendus aux collectivités 87 558 48 302 - 44,8%
Volumes vendus aux professionnels 317 972 324 365 2,0%
Total des volumes vendus 948 077 879 468 - 7,2%
3.4.5 Les volumes vendus aux gros consommateurs
Les gros consommateurs sont les consommateurs dont les volumes dépassent 3 000 m3/an. Les volumes qui leur ont été vendus sont détaillés dans le tableau suivant.
Les volumes vendus aux gros consommateurs
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Volumes facturés au détail aux clients consommant de 3000m³ à 5999 m³ 62 220 62 861 1,0%
Volumes facturés au détail aux clients consommant plus de 6000m³ 149 779 390 797 160,9%
Total volumes vendus aux clients > 3000 m³ 211 999 453 658 114,0%
Commentaire :
La hausse importante des consommations chez les +de 6000m3 provient principalement du Laboratoire Pierre Fabre et de l’hôpital de Gien.
3.4.6 La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone, courriers et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 2 124
Courrier 267
Internet 317
Visite en agence 130
Total 2 838 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
se répartissent de la façon suivante :
les
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 44/68
3.4.7 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs se répartissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 613 -
Facturation 89 62
Règlement/Encaissement 189 13
Prestation et travaux 30 -
Information 1 384 -
Dépose d'index 21 -
Technique eau 128 127
Total 2 454 202
3.4.8 L'activité de gestion clients
Les clients abonnés ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures du service de l’eau tous les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent auprès de nos abonnés pour faciliter l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique des factures, à travers différents supports comme les messages sur facture, les encarts informatifs joints à la facture, les mailings personnalisés…
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place directement depuis l’espace personnalisé du client ou s’il n’y parvient pas lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle.
Activité de gestion
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs hors télérelève 581 499 -14,1%
Nombre d'abonnés mensualisés 3 065 3 184 3,9%
Nombre d'abonnés prélevés 1 010 957 -5,2%
Nombre d'échéanciers 86 112 30,2% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 11 883 12 210 2,8%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 853 1 274 49,4%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 90 123 36,7%
Nombre total de factures comptabilisées 12 826 13 607 6,1%
L’augmentation de facturation pour les clients professionnels est en lien direct avec l’évolution du nombre de clients professionnels (voir §3.4.1).
3.4.9 La relation clients
Notre objectif commun est de garantir un service de qualité sur tout le territoire et auprès de tous les clients.
La relation clients
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Taux de prise d'appel au CRC 85 81,7 - 3,9%
Pourcentage de clients satisfaits 76 77 1,3%
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui -
Nombre de réclamations écrites FP2E 27 30 11,1%
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 4,4 5 11,5%
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 65 99 52,3%
Nombre d'arrivées clients dans la période 71 102 43,7%
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 91,5 97,1 6,0% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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>ssiers de dégrèvement qui ont été
; ASSOCIÉS.
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 46/68
3.4.10 L'encaissement et le recouvrement
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d’affaires TTC.
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j) 41,29 44,53 7,9%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 112 801,92 102 413,7 - 9,2%
Créances irrécouvrables (€) 35 907,49 7 187,42 - 80,0%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1 51 498,25 43 070,11 - 16,4%
CA TTC hors travaux de l'année N -1 1 914 390,22 1 488 639,89 - 22,2%
Chiffre d'affaire TTC hors travaux 1 488 639,89 2 086 689,51 40,2%
Taux de créances irrécouvrables (%) 2,41 0,34 - 85,7%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 2,69 2,89 7,6%
3.4.11 Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2022 2023 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 7 11 57,1%
Nombres de demandes de dégrèvement 7 11 57,1%
Volumes dégrévés (m³) 1 118 6 141 449,3%
3.4.12 Le prix du service de l'eau potable
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
__ (€an/m)
: Contrat
-dessous.
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 47/68
• LE TARIF
Le tarif
Détail prix eau 01/01/2023 01/01/2024 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 21,89 22,68 3,6%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,546 1,5913 2,9%
Taux de la partie fixe du service (%) 10,55% 10,62% 0,6%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,09252 2,177 4,0%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,98342 2,0635 4,0%
• LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type.
Les composantes du prix de l'eau
Dénomination Détail prix eau 01/01/2023 01/01/2024 N+1/N (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 21,89 22,68 3,6%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) Contrat 1,256 1,3013 3,6%
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,29 0,29 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,23 0,23 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (preservation de la ressource) Contrat 0,025 0,0532 112,8%
Redevances Tiers TVA Contrat 0,1091 0,1135 4,0%
• L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2023 01/01/2024 N+1/N (%)
Coefficient d'actualisation Eau potable 1,0944 1,1339 3,6% A) SUCER
contacts
(0) 0977 408 408 APPEL NON SURTAXE
(O) 0977 401 128 PETITE
Votre abonnement
Votre consommation e-facture
Net à payer
Service de l'Eau de GIEN
SPECIMEN 120 M3
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
réf. client : 98-5960003623
identifiant *: 6524
facture n° : F120-0159053
MME M GIEN EAU 120 M3 RAD
. RUE SPECIMEN 120M3
45500 GIEN
24 Janvier 2024
montant TTC
23,93€
237,31 €
LEUR NET ECS AIT
LEGER CUS ESC
Répartition
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout profezsonnel en retard de pæement outre des intérêts de retard calculés au taux
applique par La Banque centrale européenne à son opération de refinancement La plus récente majoré de 10 points de pourcentage
** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime
M Distribution de l'eau: 89%
O Organismes publics: 11%
Adresse desservie : RUE SPECIMEN RAD
MME M GIEN EAU 120 M3 RAD 45500 GIEN
LL LL 222221222222 22221222222222LL2LLLUccucu cui cou uuuuuel = : IBAN :JOIGNEZ UN RIB
DR ML “RUE SPECMEN LION _- een | 45500 GIEN :
: Montant : 261,24 € :
EE TIPS€PA
prous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque
ppour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte
La re re | SUEZ EAU FRANCE SAS
mansonlastien: ne eee) 004 DITS CESET S Ecompte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat
tranquillité 3 pmcaei. Votre dignes et mémintien pour die, Àsénptlen, vais L'compte pour le montant indiqué. :
114777424841
:
: 191147001067 4698F120-01590531000000000928108 26124
:
ns 3 TJ
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 48/68
• LA FACTURE TYPE 120 M 3 Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
Document à conserver 10 ans
N°Facture : F120-0159053-1
pour en savoir +
Choisir de prendre une douche plutôt MSA IULLLEUAATN
Détail de votre facture Quantité | PAPENE || Montant € HT
qu'un bain, remplir complètement la ABCIMEMENT mie SL mer les ds à Part — France du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 22.8 2268! 55
brossage des dents, utiliser juste ce qu'il Part Suez Eau France du 01/01/2024 au 31/12/2024 12m |13013 156.16! 55 faut de liquide vaisselle et de Lessive, Part Ville de Gien du 01/01/2024 au 31/12/2024 120m |0.29 4,80! 55 jeter à La poubelle Les lingettes et autres Part Agence de l'Eau préservation Ressource du 01/01/2024 au 31/12/2024 120m |0.0532 638! 55
petits déchets, sont autant de gestes ORGANISMES PUBLICS AR: AP. simples et efficaces pour réduire votre AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
consommation d'eau et préserver Lutte contre La pollution du 01/01/2024 au 31/12/2024 120m |0.23 27,60! 5,5
l'environnement. TOTAL HT 247,62
MONTANT TVA (5.5 %) 13,62
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Pour mieux comprendre votre facture
Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux naturel, son traitement pour La rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
usées sont fixés par Les collectivités locales. robinet, 24h/24. ABONNEMENT : Ce montant correspond à La part fixe déterminée en fonction des charges AGENCE DE L'EAU : Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées subventionne des actions pour La préservation des ressources en eau, La Lutte contre et des caractéristiques de votre branchement.
DISTRIBUTION DE L'EAU : Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux d'eau.
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans Le milieu
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et La modernisation des réseaux
Conformément à La réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de
limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en Ligne, ou contacter votre service client depuis Le
formulaire de contact disponible sur Le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si Le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un
second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.francefäsuez.com ou par courrier auprès du Délégué à La Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'iris,
92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant La copie recto verso de votre pièce d'identité.
TREL298F00F120-0159053000261244N
Comment régler votre facture ?
Par TIP SEPA : Détachez, datez, signez Le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour La première fois.
Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire : Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau. fr ou au 0800 948 408 [Appel gratuit depuis un poste fixe).
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N°
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:FR
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410034
407
CB
21-
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de l'iris, 92040
Paris
La
Défense
- SAS au
capital
de 422224.
040
Euros
- SIREN
410
Q3%4 407
RCS
Nanterre
-
SUEZ
Eau
France
-
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2023 49/68 Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
Pubié le RSS
10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 Ù_ __1
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 =
. Publié le ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
171
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GIEN DSP EAU – 2023 51/68
4| Comptes de la délégation Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
Pubié le RSS
10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
{en application du décret 2005-2326 du 14 mars 2005)
en €uros 2022 2023 Ecart en %
PRODUITS 1 672 835 16,5%
Exploitation du service 1 198 346
Collectivités et autres organismes publics 371 738
Travaux attribués à titre exclusif 38 006
Produits accessoires 64 746
CHARGES 1 821 108 14,5%
Personnel 483 736
Energie électrique 63 385
Produits de traitement 1973
Analyses 5073
Sous-traitance, matières et fournitures 162 611
Impôts locaux ettaxes 37 599 ons
Autres dépenses d'exploitation, dont: 287 102
+ télécommunication, postes et télégestion 16 246
* engins et véhicules 36 149
+ informatique 116 168
+ locaux 70 704
Frais de contrôle 5 000 ss
Contribution des services centraux et recherche 42775
Collectivités et autres organismes publics 371 N
Charges relatives aux renouvellements
* pour garantie de continuité du service 6 108
+ fonds contractuel 276 521
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel 31 987 De
Charges relatives aux investissements du domaine privé 12877
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement 32 306
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt -148 274 8,7%
RESULTAT _ -148 274 8,7%
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 53/68
4.1 Le CARE
4.1.1 Le CARE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
puni le ER ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
Compte annuel de résultat de l'exploitation AtyX
Détail des produits
en €uros
TOTAL
Exploitation du service
- Partie fixe facturée
- Partie proportionnelle facturée
+ Cession d'eau facturée
- Variation de la part estimée sur consommations
Collectivités et autres organismes publics
- Part Collectivité
- Redevance pour la préservation de la ressource
en eau
+ Redevance pour pollution d'origine domestique
Travaux attribués à titre exclusif
- Branchements
- Autres travaux
Produits accessoires
- Facturation et recouvrement de la redevance
assainissement
- Facturation et recouvrement autres comptes de
tiers
- Autres produits accessoires
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
2023 Ecart en %
16,5%
9,1%
29,7%
4,5%
86,2%
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 54/68
4.1.2 Le détail des produits
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe 4 ainsi que la méthode de l’élaboration des CARE en annexe3. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
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DELEGATAIRE
D RNT
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7 (Nevoy)
D 7 )-RVT-
-RVT-Pompe chlore Montbricon
A -RNT-Pompe Chlore Z UP
D )-RVT-DEB-
D )-RVT-DEB-
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 55/68
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2.1 Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
Solde 20/12/2023 88 342,46
Acompte 29/09/2023 74 251,63
Solde 30/06/2023 128 284,11
Acompte 31/03/2023 36 719,51
TOTAL 327 597,71
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
4.3.1 La situation sur les installations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
GIEN-RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien)-RVT-Pose d'un polycarbonate sur châssis existant 2 811,07
GIEN-FORAGE DES GREFFIERS (Gien)-RVT-Pompe immergée 7 526,76
NEVOY-FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy)-RVT-Pompe immergée - Variateur 9 309,85
ST MARTIN SUR OCRE-USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre)-RVT-Pompe S12 7 304,46
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-Pompe chlore Montbricon 785,03
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-Pompe Chlore ZUP 1 188,25
ST MARTIN SUR OCRE-USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre)-RVT-Débitmètre Sec APM184 1 698,10
GIEN-RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien)-RVT-DEB - DIL 1 112,14
GIEN-RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien)-RVT-DEB - R2 1 112,14 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
)-RVT-
XRVT=
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 56/68
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
GIEN-RESERVOIR Z.U.P. (Gien)-RVT-DEB - R1 1 149,29
GIEN-FORAGE DES GREFFIERS GIEN-RVT-colonne inox de la pompe immergée 11 510,73
ST MARTIN SUR OCRE-USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre)-RVT-pompe chloration 292,78
ST MARTIN SUR OCRE-USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre)-RVT-Cellule haute tension 26 869,42
TOTAL 72 670,02
4.3.2 La situation sur les canalisations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation de réseau réalisé sur l’année :
Renouvellement et réhabilitation des réseaux
Opération Dépenses comptabilisées (€)
ST MARTIN SUR OCRE--RVT-Renouvellement prélocalisateurs fixes de fuites 8 100,65
TOTAL 8 100,65
4.3.3 La situation sur les branchements
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation réalisé sur l’année :
Renouvellement des branchements
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Branchements plomb 65 875,68
TOTAL 65 875,68 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
compteur
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 57/68
4.3.4 La situation sur les compteurs
• LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2022 2023 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 1,1% 0,2% -84,3%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 71 11 -84,5%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 6427 6337 -1,4%
20 à 40 mm remplacés (%) 1,2% 3,2% 175,2%
- 20 à 40 mm remplacés 3 8 166,7%
- 20 à 40 mm Total 257 249 -3,1%
> 40 mm remplacés (%) 1,6% 0,0% -100,0%
- > 40 mm remplacés 1 0 -100,0%
- > 40 mm Total 62 56 -9,7%
Age moyen du parc compteur 8,3 9,1 8,9%
4.4 Les investissements contractuels
• LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 72 670,02
Réseaux 8 100,65
Branchements 65 875,68
Compteurs 163,16
Total 146 809,51 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2023 58/68
• LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante :
Suivi fonds Programmé PTR
Dépenses réelles passées Futur
Engagement Initial
(E) Année 1 Année 2 Total Dépense/an
Reste à fin
2023 Dépense/an
Fonds PTR (A) A/n (E-A)=R R/(d-n)
96 520,86 € 99 226,08 € 97 517,64 € 196 743,72 € 98 371,86 € 5 409,57 € 1 803,19 €
K1 : 1,0000 1,0944
Fonds actualisé K1 96 520,86 € 202 153,29 €
Suivi fonds canalisations
Dépenses réelles passées Futur
Engagement Initial
(E) Année 1 Année 2 Total Dépense/an
Reste à fin
2023 Dépense/an
Fonds cana (A) A/n (E-A)=R R/(d-n)
180 000,00
€ 177 131,00 € 0 € 177 131,00 € 88 565,50 € 199 861,00 € 66 620,33 €
K1 : 1,0000 1,0944
Fonds actualisé K1 180 000,00 € 376 992,00 € Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
JSUEZ
/ CDPNEWS
/ Cyrille
DÜPOI
GIEN DSP EAU – 2023 59/68
5 | Votre délégataire Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
Pubié le RSS
10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
Agence Bretagne
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Pays de Loire Centre Val de Loire
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
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6 | Glossaire
GIEN DSP EAU – 2023 61/68
5.1 Notre organisation régionale
ÉDITO
Ensemble, pour façonner un environnement durable,
dès maintenant
Nous inscrire à vos côtés, pour fournir les services essentiels à
tous, améliorer la qualité de vie de vos administrés, préserver le
capital naturel et contribuer au développement économique de
votre territoire, tels sont nos engagements à travers les
prestations que vous nous confiez.
A vos côtés, nous développons des solutions adaptées qui
répondent aux défis de votre territoire, que sont :
l’approvisionnement en eau, tant en quantité qu’en qualité, la
sécurité sanitaire, la gestion durable de votre patrimoine et des
infrastructures associées, la transition énergétique, l’accès aux
services de l’eau et de l’assainissement au plus grand nombre.
Unis par la passion de nos métiers, engagés pour assurer votre
satisfaction et celle de tous les abonnés et usagers, les équipes
de SUEZ et moi-même restons mobilisés à vos côtés pour
préserver les éléments essentiels à l’environnement et
apporterles ressourcesd’un avenircommun.
Benoit BURGUIN
Directeur Régional / Eau Grand Ouest
La Région Grand Ouest est l’une
des 8 régions de l’activité EAU de
SUEZ . Nous sommes votre
interlocuteur pour renforcer nos
liens, notre proximité et vous
proposer des services essentiels à
l’environnement.
Collaborateurs et Experts de l’eau, de l’assainissement et
de la protection des milieux au service de vos collectivités
en Grand Ouest, appuyés par les équipes du centre de
recherche SUEZ, le CIRSEE à Paris et le Lyre à Bordeaux.
+ de 950
Notre présence sur votre Territoire Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
| Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
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Benoit
Aymeric Direcieur Région Grand Ouest
Directeur de la BIRET Transtormation Directeur Agence
Centre Val de Loire
Marielle
POULIQUEN ar
Technique
Yann
Directeur Achats
Comité de Direction
Région Grand Ouest
Romain
GAMBARDELLA
a Eau France
6 | Glossaire
GIEN DSP EAU – 2023 62/68
En Région Grand Ouest, cette politique est animée
au sein de notre entreprise par un Responsable
Régional Santé et Sécurité, un chargé de projet,
quatre préventeurs et par tous les managers auprès
de leurs équipes. Quarts d’Heure Prévention
(QHP), Visites Managériales de Sécurité (VMS),
Challenge Santé-Sécurité entreprises aux bonnes
pratiques à adopter et journées de sensibilisation
participent, au quotidien, au développement de la
prévention et de la culture sécurité.
Notre politique Santé-Sécurité œuvre à la préservation des personnes, à la sécurisation des installations qui nous sont confiées, ainsi qu’à la préservation des environnements dans lesquelsnous intervenons ..
Une organisation décisionnelle régionale
Protéger les hommes et leur environnement
Quarts d’Heures Prévention
ont été animés auprès des
différentes équipes .
Visites Managériales de
Sécurité ont été réalisées
sur les sites et chantiers
de la Région.
Sur l’année 2023
1435
1017
Résultats Santé-Sécurité 2023
en Région Grand Ouest
5,84 Taux de Fréquence
0,20 Taux de Gravité Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
Agence
Centre Val de Loire
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Solurers SMART Aguotanncet" bu tétéretère
6 | Glossaire
GIEN DSP EAU – 2023 63/68
5.2 L’agence Centre Val de Loire
Périmètre Berry Sarthe Vendômois,
1 rue du Dr Faton Prolongée
41100 VENDOME
52 Boulevard de la Vrille
36000 CHATEAUROUX
Périmètre LOIRET
26 rue de la Chaude Tuile
45000 ORLÉANS
213 rue du Christ
45200 MONTARGIS
49 avenue de Chantemerle
45500 GIEN
« Toute notre équipe implantée localement, s’engage à
assurer la continuité des services publics de l’eau et de
l’assainissement qui nous sont confiés. Amélioration
continue de la qualité de ces services, conformité
réglementaire et contractuelle, relation de confiance basée
sur le suivi des prestations réalisées, tels sont nos
engagements et notre contribution à la vie des territoires . »
. Benoît BIRET
Directeur Agence Centre Val de Loire
Organiser, gérer et décider au plus proche du terrain
L’Agence centre Val de Loire est basée à Orléans (45). Elle gère l’ensemble des activités Eau France sur les 6 départements suivants : Le Loiret, la Sarthe, l’Indre et Loire, l’Indre, le Cher et le Loir et Cher. Elle est composée d’une équipe de 162 personnes qui dispose des moyens techniques, informatiques et logistiques répartis en 5 secteurs d’exploitation. Les chefs de secteur et leurs équipes interviennent sur les collectivités situées sur ce périmètre.
Le nombre d’agents affecté au secteur permet d’assurer la continuité du service toute l’année. Ce nombre est adapté aux contraintesdu cahier des charges de la consultation . Cette équipe est renforcée par une structure d’assistance et de coordination au niveau régional et national.
Agence Centre Val de Loire
26 rue Chaude Tuile
CS 31109
45001 ORLEANS cedex 1
Tél : 02.38.61.82.90 Audrey FLAMANT
Santé Sécurité
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Directeur Agence Centre Val de Loire
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 071-DE
Patricia SIMON
Secrétariat
Antoine VINCENSINI |
Commercial Agence
Stéphane PAQUET Sébastien POISSON Damien GRANGER
Anne Gaëlle ivier OGE
REBECHE PEDRO RS Assistante Montargis | Lephie ee Sylvain FONTAINE Christian BLANLOEIL 1 Maxime MOREAU Secteur Est Secteur réseaux 36 Etudes et travaux | Usines
Nicolas GAUTHIER
Secteur Lake et her Nicolas GUYELAND Hervé PEREZ Indre et Loire Réseaux
Nicolas BOISTARD Franck FOUCAULT
Performance des Service maintenance
réseaux ER 45 et travaux
Véronique SAUNIER Thomas PENEAU
Assistante Berry a) pe
Nathalie WELZ Stéphanie LOCHET
Chef de Projets | Chargée de projets
Philippe THEIS | Alexandre CHARLON Réseaux et Usines ASST Réseaux et Usines
ntargis Ouest Loiret |
Laurie VARENNES
Réseaux et Usines EP
(Montargis/Gien)
6 | Glossaire
GIEN DSP EAU – 2023 64/68
Vos interlocuteurs
162 Collaborateurs Dont 26 agents
d’astreinte hebdomadaire
Nos chiffres clés
Eau potable
204 contrats
5 579 km de réseau
85 réservoirs
106 points de production d’eau potable
Assainissement
154 contrats
3 199 km de réseau
111 stations d’épuration
819 postes de relèvement om À — - , $ Envoyé en préfecture le 01/07/2024
- LT Reçu en préfecture le 01/07/2024
RE) Publié le
| ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
GIEN DSP EAU – 2023 65/68
6 | Annexes Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en sréfecture le 01/07/2024 sans
Pubié le RSS
10 : 045-254501553-20240626-DEL 2094 075-0€
LE LE7 _intes du RAD
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2023 67/68
Les annexes suivantes sont en pièces jointes du RAD :
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
Annexe 2 : Les attestations d'assurance
Annexe 3 : La présentation des méthodes d'élaboration des CARE
Annexe 4 : L'attestation des Commissaires aux Comptes Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 071-DE
©
SUEZ
/ Franck
Dunouau Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 072-DE
5.2.2 — Autres rapports, procès-verbaux et comptes rendus
soumis à une assemblée par l'exécutif
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
Date de convocation
20 juin 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemnaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Agogué à Mme Pingot
M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/072
OBJET : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable - Exercice
2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article 73 de la loi du 2 février 1995 impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. Les décrets du 6 mai 1995 et du 2 mai 2007 en
précisent le contenu.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2023 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 072-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour
l'exercice 2023, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 072-DE
G @ Ville de
3 Chemin de Montfort
45 500 GIEN
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité
du service de l'Eau potable
(en application de l’article L.2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire,
Francis Cammal
EXERCICE
2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 072-DE
Sommaire
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
Présentation du territoire desservi
Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie
Nature des ressources en eau
Nombre d’abonnements
Volumes vendus au cours de l’exercice
Linéaire de réseaux de desserte (Hors branchements) mrRressE
2- TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE
a. Modalités de tarification
b. Facture d’eau type
c. Recette
3- FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Branchements en plomb
Montants financiers
Etat de la dette du service
Amortissements
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
sRpySEr
M
4- INDICATEURS DE PERFORMANCE
Qualité de l’eau
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable Rendement du réseau de distribution
Indice Linéaire des volumes non comptés
Indice linéaire de perte en réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Taux d’occurrence des interruptions de service non programmés
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et le taux de respect de ce délai
Durée d’extinction de la dette de la Collectivité
Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues et taux de réclamation
pa
mo
eo
gp
re
S- ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
a. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
b. Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)
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1- CARACTERISATION TECHNIQUE BU SERVICE
a Présentation du territoire desservi
Les compétences liées au service public de l’eau potable sont les suivantes :
- Protection de la ressource
- Production
- Traitement
- Transport
- Stockage
- Distribution
Le territoire desservi concerne celui de la Ville de Gien-Arrabloy.
b. Mode de gestion du service
Le service de l’eau est exploité en délégation de service public par un contrat d’affermage valable du 1*' janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le délégataire est l’entreprise SUEZ.
c. Estimation de la population desservie
Le service public d’eau potable dessert environ 13 387 habitants (Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée).
d. Nature des ressources en eau
Les ressources
Débit nominal (m3/h) Prélèvement autorisé Volume prélevé (m3/an)
(m3/i)
Forage F1 du Colombier 160 Procédure d’autorisation 65 745
en cours
Forage S12 du Colombier 150 Procédure d’autorisation 63 178
en Cours
Forage Les Greffiers 130 2600 376 151
Forage de Machau 215 4600 499 208
Forage du Tranchoir 125 2600 168 419
e. Nombre d'abonnements
Abonnés domestiques 5 971 Abonnés non domestiques 83
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestiques en application de l’article L.213-10-3 du Code de l'Environnement.
3/9 f. Volumes vendus au cours de l'exercice
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Volumes vendus (m3 sur l’année civile)
Aux abonnés domestiques 689 232
Aux abonnés non domestiques 190 236
Commune de Poilly-Lez-Gien 253
Communes de Nevoy 0
Ville de Briare 20 554
g. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchement)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 203.7 kilomètres.
2- TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE
a) Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice sont les suivants :
Rémunération du service Montant au 1° janvier de
l’exercice
Part de la Collectivité
Part fixe (€ HT.) Abonnement 0 Part proportionnelle En fonction de la 0.29 E HT. du m3 consommation consommé
Part du délégataire
Part fixe (€ HT.) Abonnement pour un 21.89€ HT. compteur de diamètre
nominal 12 à 15 mm
Abonnement pour un 42.68 € HT.
compteur de diamètre
nominal 20 mm
Abonnement pour un 65.66 E HT.
compteur de diamètre
nominal 30 mm
Abonnement pour un 106.15 € HT.
compteur de diamètre
nominal 40 à 50 mm
Abonnement pour un 184.95 EH.T.
compteur de diamètre
nominal 60 mm
Abonnement pour un 262.65 E HT.
compteur de diamètre
nominal supérieur à 60 mm
Part proportionnelle En fonction de la 1.256 € HT. du m3 consommation consommé
Taxes et redevances
TVA 5.5
Redevance pour 0.025
prélèvement sur la
ressource en eau (Agence
de l’Eau)
Redevance pour lutte 0.23
contre la pollution (Agence
de l’Eau)
41/9 Le service est assujetti à la TVA.
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La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice est la suivante :
- Délibération du 16 novembre 2021 attribuant la concession du service public d’eau potable sous forme de délégation de service public,
- Délibération du 24 novembre 2022 fixant la surtaxe d’équilibre du budget de l’eau à 0.29 € HT. le m3 d’eau consommé,
b) Factures d’eau type
2023
Quantité Prix unitaire Montant
Abonnement au Service 1 21.89 21.89 Part SUEZ 120 1.256 150.72 Part Ville de Gien 120 0.29 34.80
Redevance Agence de l’Eau pour prélèvement sur la 120 0.025 3 ressource en eau (€/m3)
Redevance Agence de l’Eau pour lutte contre la pollution 120 0.23 27.6.
(€/m3)
Montant H.T. 238.01 T.V.A. 5.5% 13.09
Total T. T. C. 251.10
c) Recettes
Libellés 2023
Ventes d’eau 0,00 €
Autres prestations auprès des abonnés 0,00 € Reversement surtaxe 336 992, 32€ Exportation vers la Commune de Poilly-Lez-Gien 0,00 € Exportation vers la Commune de Nevoy 0, 00 € Exportation vers la Commune de Briare 0, 00 €
TOTAL DES RECETTES 336 992, 32 €
3- — FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
a) Branchements en plomb
Nombre de branchements en plomb changés dans l’année 43
Nombre de branchements en plomb restant à changer au 494 1% janvier de l’année de présentation du rapport
Pourcentage de branchements en plomb changés dans 8.70% l’année par rapport au nombre total de branchements en
plomb
5/9 b) Montants financiers
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Montant des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 0,00 € Montant des subventions 0,00 €
c) Etat de la dette
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre 2023 416 610, 68 €
Montant remboursé durant l’exercice 113 003, 08 €
9 Dont en capital 100 078, 93 € 3 Dont en intérêts 12 924, 15 €
d) Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Amortissement Montant amorti -Terrains bâtis 93, 00 € -Bâtiments 25 059,71 € -Installations générales, agencements des constructions 325,00€ -Installations à caractère spécifique 122 479, 42 € -Autres 771,00 € TOTAL 148 728, 13 €
e) Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service
La régularisation administrative pour l'exploitation du champ captant du Colombier et la mise en place des périmètres de protection permettront d’améliorer la qualité du service à l’usager ainsi que les performances environnementales du service. Le Montant de l’étude est de 22 150 € HT.
f) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
L'Assemblée délibérante n’a pas fixé de programmes pluriannuels de travaux compte tenu de ceux déjà engagés par le délégataire dans le cadre de son contrat.
d- INDICATEURS DE PERFORMANCE
a. Qualité de l'eau
Analyses Pourcentage de prélèvements jugés conformes à la règlementation en vigueur
Microbiologie 100%
Paramètres physico-chimiques 100%
b. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 120 sur 120 selon les critères présentés ci-dessous :
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li V Suit
l'Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux
(ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de 10 mesures — . -
Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, duplan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de 5 | travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous lestronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les 10 informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les 5
matériaux et diamètres
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la dateou la 15 période de pose
| | |
Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI..)et des 10 | servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
| _ | |
F PF |
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de 10 modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
|
Localisation des branchements sur le plan des réseaux | 10
|
L .-. | : |
|
| Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant laréférence 10 du carnet métrologique et la date de pose du compteur
Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les réseaux, date et naturedes 10 réparations effectuées (10 points)
Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de 10 | renouvellement, etc.)
| |
|
| Existence et mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 | (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans)
| _ =
|
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d'une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du 5 linéaire de réseaux |
7/9 c. Rendement du réseau de distribution
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Volume produit (V1} Volume issu des ouvrages de production du service pour être
introduit dans la réseau de
distribution
1 176 549 m3
Volume importé (V2) Volume d’eau potable en
provenance d’un service d’eau
extérieur
3 429 m3
Volume exporté (V3) Volume d’eau potable livré à un service extérieur 20 005 m3
Volume mis en distribution (V4) V4= V1+V2-V3 1159 973 m3
Pertes (V5) V5= V4-V6 117 377 m3
Volume consommé autorisé (V6) V6= V7+V8+V9 1 042 596 m3
Volumes comptabilisés (V7) Volume relevé sur les appareils de comptage des abonnés
952 444 m3
Volumes consommé sans comptage (V8) Volume utilisé sans comptage : *Essais incendie
*Prélèvement sur poteau
d'incendie
Par définition, ce volume est
estimé.
80 833 m3
Volumes de service du réseau (V9) Volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution :
* Nettoyage des réservoirs
* Purges, lavage et désinfection de
canalisations et branchements
9319 m3
Le rendement du réseau de distribution est de 90.05%.
Le rendement du réseau de distribution se calcule de la façon suivante : Rdt= (V6+V3) / (V1+V2) Les volumes suivants sont des volumes annuels.
==} Volume mis en
> NQ distribution V4 Volume Produit V1
Volume Importé
v2
Volume Exporté
V3
d Indice linéaire des volumes non comptés
Volume
Consommé autorisé
V6
L'indice linaire des volumes non comptés est de 2.79 m3/km/jour.
Il se calcule de la façon suivante : ILve= (V4-V7)/(865* Linéaire du réseau de desserte)
e. Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire de pertes en réseau est de 1.58 m3/km/jour.
Il se calcule de la façon suivante : ILp = (V4-V6)/(365* Linéaire du réseau de desserte)
f Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.35 %.
Volume
comptabilisés V7
Volume consommé
sans comptage V8
Volume de service
du réseau V9
Avec Ln le linéaire de réseau remplacé l’année n, il se calcule de la façon suivante pour l’année n :
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Tr= ((Ln#Ln:1+Ln-2tLns+Ln-4/5)/(Linéaire de réseau de desserte)
g. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Indice d’avancement de la
protection de la ressource
en eau (en %)
Champ captant du 40
Colombier
Forage Les Greffiers 80
Forage de Machau 80
Forage du Tranchoir 80
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100% avec le barème suivant :
0% : aucune action
20% : études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% : avis de l'hydrogéologue rendu
50% : dossier déposé en préfecture
60% : arrêté préfectoral
80% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) 100% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre + mise en place d’une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
h. Taux d'occurrence des interruptions de service non programmés
Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmé est de 0/1000.
i Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et le taux de
respect de ce délai
Le Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est de 3 jours.
Le taux de respect de ce délai est de 97.10 %
j. Durée d'extinction de la dette de la Collectivité
La durée d’extinction de la dette est de 9 ans (en 2032).
k Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Le taux d’impayés sur les factures de l’année précédente est de 2.89%
L Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues et taux de réclamation
Les réclamations sont mémorisées par une procédure de suivi interne.
Le taux de réclamation est de 5%
£. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE
L'EAU
a) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
7 187.42 € ont été abandonnés au titre de créances irrécouvrables.
b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
La collectivité n’est pas concernée par des opérations de coopération décentralisées.
9/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Ville de Gien
5.2.2 — Autres rapports, procès-verbaux et comptes rendus
soumis à une assemblée par l'exécutif
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/073
OBJET : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises — Exercice 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'année 2023, est établi par les services de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Ce rapport afférent à l’exercice 2023 a été, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Gien le 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la
Communauté des Communes Giennoises pour l'exercice 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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7... COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
3 Chemin de Montfort
45 500 GIEN
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité
du service de l'Assainissement
(en application de l’article L.2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire,
rancis Cammail
Boismorand / CR À )
Coullons y oz
Gien-Arrabloy NÉE
Langesse
Le Moulinet sur Solin
Les Choux
Nevoy
Poilly-lez-Gien
Saint-Brisson-sur-Loire EXERCICE
Saint-Gondon
Saint-Martin-sur-Ocre 2 0 2 3 1-
4-
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Sommaire Assainissement Collectif
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a. Présentation du territoire desservi
b. Mode de gestion du service
c. Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
d. Nombre d'abonnements
e. Nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
f. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
g. Ouvrages d’épuration des eaux usées
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a. Modalités de tarification
b. Facture d’assainissement
c. Recette d'exploitation
d. Dépense d’exploitation
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
a. Montants financiers
Etat de la dette du service
c. Amortissements
d. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux e. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
INDICATEURS DE PERFORMANCE
a. Taux moyen de renouvellement des réseaux
b. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
c. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
d. Conformité de la collecte des effluents, des équipements et de la performance des ouvrages d'épuration
e. Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
DOMAINE DE L’EAU
a. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
b. Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)
2/17 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
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SOMMAIRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
INDICATEURS DE PERFORMANCE
DOMAINE DE L'EAU
ke ke ok sk 2e ske fe 2e 2e 2e ke 6 Ke Ke 2e 2e 2h ke ke
3/17 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a. Présentation du territoire desservi
Le service de l’assainissement collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté des Communes Giennoïises. Ses compétences comprennent la collecte, le transport et Le traitement des eaux usées des communes suivantes :
- Les Choux
- Coullons
- Gien — Arrabloy
- Nevoy
- Poilly-lez-Gien
- Saint-Brisson-sur-Loire
- Saint-Gondon
- Saint-Martin-sur-Ocre
- Boismorand
Les communes de Langesse et le Moulinet sur Solin adhèrent à la communauté de communes, mais ne disposent pas d’assainissement collectif.
b. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie.
Des marchés de prestations de service sont contractés.
Nom du prestataire | Echéance du marché (début/fin) | Missions du prestataire
Traitement des boues d’épuration
Du 4 octobre 2022 au 4 octobre SETRAD SAS 2024 Traitement des boues d’épuration par compostage
Transport des boues d’épuration
du 15 novembre 2021 au 14
novembre 2024
Transport des boues liquides entre les stations
d’épuration et celle de Gien
SGA J. MEYER
(Poilly-lez-Gien - 45)
Du 25 février 2021 au 25
février 2025
Transport des boues pâteuses entre la station
d’épuration de Gien et le site de compostage de
Beaulieu-sur-Loire
Curage et Nettoyage du réseau
SGA J. MEYER
(Poilly-lez-Gien - 45)
du 2 février 2021 au 2 février
2023 et du 29 mars 2023 au 29
mars 2025
Prestations d’entretien par curage et nettoyage, du
réseau de collecte des effluents (eaux usées et
unitaire)
Prestations de contrôle du réseau d’assainissement
SOA
{Esvres-sur-Indre)
Du
17 décembre 2020 au 17
décembre 2024
Inspection télévisée, essais d’étanchéité et tests à
la fumée, sur le réseau d’assainissement
4/17 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Travaux d'entretien du réseau et extensions mineures
Travaux d’entretien du réseau de collecte des
MERLIN TP SAS Du 2/03/2021 au 2/03/2025 effluents et réalisation de petites extensions
Fourniture de polymères
ADIPAP Du 20/09/2022 au 20/09/2026 | Fourniture de polymère pour le conditionnement des boues issues de station d’épuration
c. Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
Le service public d'assainissement collectif dessert environ 20 000 habitants (nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée).
d Nombre d'abonnemenis :
Ce paragraphe traite des abonnés domestiques et non domestiques retenus par les agences de l’eau pour la perception de la redevance.
Abonnés u Abonnés non Abonnés non x Abonnés . . Communes domestiques en domestiques en 2023 domestiques domestiques
2022 en 2022 en 2023
Coullons 1429 1342 0 0 Gien - Arrabloy 5970 5982 4 4 Nevoy 617 626 0 0 Poilly lez Gien 1110 1105 0 0 Saint Brisson sur Loire 646 590 0 0
Saint Gondon 597 594 0 0 Saint Martin sur Ocre 595 565 0 0 Langesse 75 74 0 0 Les Choux 302 301 0 0 Le Moulinet sur Solin 80 91 0 0
Boismorand 455 457 0 0 TOTAL 11 876 11 727 4 4
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à | Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement. Concrètement, il s’agit des abonnés au service d’eau potable.
Les abonnés non domestiques comptabilisés, sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique en application de l’article L213-10-2 du Code de l'Environnement. Concrètement, il s’agit des industriels :
- Abonnés au service d’eau potable,
- _Identifiés par leur usage de l’eau et la pollution qu’ils génèrent.
e. Nombre d'autorisations de déversements d'’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées.
La Communauté des Communes Giennoises a signé une convention pour le déversement des effluents non domestiques avec 4 établissements industriels :
- OTIS (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 11 mars 2011), - SHISEIDO (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017), - PIERRE FABRE (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 31 mars 2023), - 12m BSMAT (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017),
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Les conventions techniques sont établies par le service gestionnaire du service d’assainissement lorsque les caractéristiques des effluents diffèrent de celles d’un usager ordinaire.
f. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de collecte des eaux usées est d’environ 193 kilomètres.
Réseau Réseau Réseau Réseau Total (en Total
pi ne unitaire unitaire séparatif | séparatif (en | m) pour (en m) pour
(en m) pour (en m) (en m) m) 2022 2023
2022 pour 2023 | pour 2022 | pour 2023
LES CHOUX 4 400 4 400 4 400 4 400 COULLONS 13 974 13 974 13 974 13 974 GIEN — ARRABLOY 61 405 61 405 33 849 33 849 95 254 95 254 NEVOY 14 048 14 048 14 048 14 048 POILLY LEZ GIEN 21 983 21 983 21 983 21 983 SAINT BRISSON 3 500 3 500 7 456 7 456 10 956 10 956 SAINT GONDON 8 208 8 208 8 208 8 208 SAINT MARTIN 12 545 12 545 12 545 12 545 BOISMORAND 11 500 11 500 11 500 11 500 Total 64 905 64 905 127 963 127 963 192 868 192 868
Les réseaux d’assainissement de Gien, de Saint-Brisson-sur-Loire étant en partie de type ‘unitaire’, ils comportent des ouvrages de déversements :
- 6 sur la Ville de Gien
- 2 sur la Commune de Saint-Brisson-sur-Loire
g Ouvrages d'épuration des eaux usées
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
Type de traitement :
Année de construction (mise en service) :
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) :
Prescriptions du rejet : niveau eNK1
Boue activée
1975
300 EH
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBOS 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg NE)
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 3.21 TMS (tonnes de matières sèches) (3.03 TMS en 2022)
STATION D’EPURATION DE COULLONS
Type de traitement :
Année de construction (mise en service) :
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) :
Boue activée
1984
2 300 EH
Autorisation de rejet : arrêté préfectoral du 17 janvier 1984
Prescriptions du rejet : eNK1 Pt1
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Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 ( mg N/L)
Pt 1
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 28.95 TMS (tonnes de matières sèches)
(24.52 TMS en 2022)
STATION D’EPURATION DE GIEN
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1998
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 35 000 EH
Autorisation de rejet :
[1 Déclaration M Autorisation Arrêté préfectoral
du 1% février 1995 modifié par celui du 8 novembre 2011
Prescriptions du rejet :
DBO; <25 mg ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps
DCO <90 mg/l ou 85 % d’abattement. A respecter 95% du temps
MES <30 mg1 ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps
NTK < 10 mg ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
NGL <15 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
N-NO; < 5mg1 ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
Pt < 2mg1 ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
Quantité de boues issues de la station d'épuration : 311.80 TMS (tonnes de matières sèches)
(283.7 TMS en 2022)
STATION D’EPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
Type de traitement : Boue activée
Année de construction (mise en service) : 2005
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 900 EH
Autorisation de rejet :
M Déclaration ©] Autorisation
Récépissé de déclaration du 11 mars 2003
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NGL 15 (mg N/L)
NTK 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 11.64 TMS (tonnes de matières sèches)
(11.21 TMS en 2022)
STATION D'EPURATION DE SAINT GONDON
Type de traitement :
Année de construction (mise en service) :
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) :
Boue activée
1980
1 500 EH
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Autorisation de rejet :
M Déclaration LT Autorisation
Récépissé du bénéfice de l’antériorité de déclaration du 19 août 2010
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) ( en mg/E)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Pt 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 16.51 TMS (tonnes de matières sèches) (16.01 TMS pour 2022)
STATION D'EPURATION DE BOISMORAND
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1978
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 1 500 EH
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO; 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 4.29 TMS (tonnes de matières sèches) (6.63 TMS pour 2022)
TOTAL de 376.4 TMS (tonnes de matières sèches) Soit environ 1853.92 tonnes à 20.3 % de siccité. (Total de 345.10 TMS pour 2022 soit environ 1743 tonnes à 19.81% de siccité)
8/17 2- TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a) Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice sont les suivants :
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Tarif au 1° janvier de l’exercice
Part de la collectivité
Frais d’accès au service 0€
Part fixe (€ HT/an) 0€ m° consommé
TVA
ERNEST SET LEA | Le Ml ERP TER | 1,54 € (1.54 € en 2023)
10%
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (€/m°) « Boismorand et Les Choux » : 0,185 €/m3 (0.185€ en 2020)
Autres communes : 0,15 €/m3 (0.15 €
en 2020)
Le service est assujetti à la TVA.
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice est la suivante :
- Délibération du 4 juillet 2022 fixant le prix au mètre-cube consommé pour 2023 à 1,54 € H. T. (T. V. A. 10 %) pour le service de l’assainissement collectif.
b) Factures d’assainissement
Les composantes de la facture d’assainissement d’un ménage de référence (120 m”) sont les suivantes :
2022 2023
Toutes les communes sauf « Les Toutes les communes sauf
Choux et Boismorand» « Les Choux et Boismorand »
C : m3 be: Montant m3 Prix Montant onsommation unitaire unitaire
120 1,54 € 184,80 € 120 1.,54 € 184. 80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,15 € 18,00 € 120 0,15€ 18, 00 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 202,80 € 202, 80 €
T.V.A. 10% 20,28 € 20,28€
Total T.T.C. 223,08 € 223, 08 €
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2022 2023
Communes de Communes de
«Les choux et Boismorand » « Les choux et Boismorand »
c . m3 Prix Montant m3 Prix Montant onsommation unitaire unitaire
120 1,54€ 184,80 € 120 1,54€ 184, 80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,185 € 22.20 € 120 0,185 € 22,20 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 207.00 € 207,00 €
T.V.A. 10% 20.70€ 20, 70€
Total T, T. C. 227.70 € 227,70 €
La facture ci-dessus représente la facture d’assainissement établie sur la base des tarifs votés par l’assemblée délibérante, d’un client domestique ayant consommé 120 m° d’eau pour l’année 2023
c) Recettes d’exploitation
Libellés CA 2022 CA 2023 002-Résultat d’exploitation reporté 260 721,04 € 0€
013-Atténuations de charges (remboursements sur 0€ rémunérations du personnel) 525,55 € 042-Opérations d’ordre de transfert entre sections 71 972,97 € 102 624, 78 €
70-Prestations de services
-Redevance assainissement collectif 950 886,28 € 1 926 926, 15 €
-Redevance assainissement non collectif 0 13 753, 40 €
-Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 29 161,17 € 47 835,67 € -Contribution au titre des eaux pluviales 0,00 € 0, 00 € -Autres prestations de services 40 765,76 € 37 170,00 € -Locations diverses 51,32 € 53,19€
-Mise à disposition du personnel 13 472,64 € 14 492, 98 €
74-Primes d’épuration 1 767,49 € 785,75 €
75-Autres produits de gestion courante 3,82 € 1 559, 42€
77-Produits exceptionnels 19 684,03 € 6 494, 90 €
78- Reprises sur amortissements et provisions 0 64 121,97 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 389 012,07 € 2215818,21€
d) dépenses d’exploitation
Libellés CA 2022 CA 2023
011-Charges à caractère général 745 263.06 € 827 334,98 €
012-Charge de personnel et frais assimilés 328 296,20 € 329 912, 87 €
014-Atténuation de produits 47 076,00 € 14 627, 00 €
042-Op. d’ordre de transfert entre section 638 979,53 € 674 534, 39 €
65-Autres charges de gestion courante 2,16€ 11352,87€
66-Charges financières 4 527,60 € 3 771,09 €
67-Charges exceptionnelles 4 330,87 € 18 125, 14 €
68-Dotations aux amortissements 43 280,29 € 0,00€
002- Résultat d’exploitation reporté 422 743, 64€
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 811 755,71 € 2 302 401, 98 €
10/17 3- — FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
a) Montants financiers
Les recettes d’investissement sont :
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 073-DE
Libellés CA 2022 CA 2023
040-Op. d’ordre de transferts entre sections 638 979,53 € 674 534, 39 €
041- Opérations patrimoniales 12 430, 00 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0, 00 €
13-Subventions d'investissement 333 575,67 € 74 506, 40 €
16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0, 00 €
23-Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
45821-Opération pour le compte de tiers 0,00 € 0, 00 €
001-Solde d'exécution 2 817 656,64 € 3 226 155, 06 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 3790211,84€| 3987 625, 85 €
Les dépenses d’investissement sont :
Libellés CA 2022 CA 2023
Subventions d’investissement 0,00 € 0, 00 €
Op. d’ordre de transferts entre sections 71 972,97 € 102 624, 78 € Opérations patrimoniales 12 430, 00 € Emprunts et dettes assimilées 117 337,03 € 118 093, 56€ Immobilisations incorporelles 0,00 € 79 680, 00 € Immobilisations corporelles 51 569,98 € 233 167, 22 € Immobilisations en cours 323 176,80 € 339 374,79 €
Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0, 00 €
Total des dépenses d'investissement 564 056,78 € 885 370, 35 €
Montant total des Subventions attribuées pour les opérations Somme restant à la
opérations engagées sur engagées en 2023 charge de la CDCG
2023 (y compris RAR) Agences de l’eau
TOTAL 5299915,37€ 223 407, 05 € 5 076 508, 32 €
Subventions attribuées pour des opérations
engagées antérieurement
Agence de l'Eau
TOTAL (depuis 2020) 1 288 102,17 € 0,00 €
b) Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre 2023 en capital 844 846, 24 €
Montant remboursé durant l’exercice 121 902,95 €
Dont en capital 118 093, 56 €
Z Dont en intérêts (hors ICNE) 3 809, 39 €
11/17 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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c) Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Libellé de l’immobilisation Dotation 2023 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 19 486, 00 € Concessions et droits similaires 7021,00€ Installations complexes spécialisées 7 002, 20 € Immobilisations corporelles — Construction de bâtiments d'exploitation 23 005, 14€ Installations générales, agencements, aménagements des constructions — Bâtiments , Le 14 875, 94 € d’exploitation
Installation à caractère spécifique - Réseaux d’assainissement 458 475,97 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel industriel 93 517, 64 € Installation, matériel et outillage techniques — Outillage industriel 504,18 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel spécifique d'exploitation 17 121,00 € Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 0, 00 € Immobilisation reçue au titre d’une mise à disposition, réseau d’assainissement 29 491, 86 € Matériel de transport 0,00 € Matériel de bureau et matériel informatique 957, 14€ Mobilier 0,00€ Autres immobilisations corporelles 3 076, 32 € Total 674 534, 39 €
d) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Au cours de l’année 2023, les projets suivants ont été étudiés :
Ocre pour un montant de 155 855.00 € HT.
Etude diagnostique des systèmes d’assainissement de Coullons, Saint-G montant de 202 837.60 € HT.
industrielles
Etude de révision du zonage d’assainissement pour un montant de 11 000 € HT. Etude diagnostique du système d’assainissement de Gien, Arrabloy, Nevoy, Poilly-Lez-Gien, Saint-Martin-sur
ondon et Saint-Brisson pour un
Conventionnement avec PIERRE FABRE pour intégrer le suivi et la surveillance des rejets des eaux
e) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
L'assemblée délibérante n’a pas fixé de programmes pluriannuels de travaux. Un néanmoins été engagé.
d- INDICATEURS DE PERFORMANCE
a. Taux moyen de renouvellement des réseaux
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0.18 % (0.22% en 2022)
b. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Le service d’assainissement collectif dessert 9 490 abonnés (9 487 abonnés en 2022).
Le service d’assainissement comprend 10 719 abonnés potentiels.
programme annuel de travaux a
Le taux de desserte est de 88.53 % et correspond au rapport du nombre d’abonnés desservis sur celui d’abonnés potentiels.
Les abonnés pris en compte pour cet indicateur correspondent aux branchements sur le réseau d’eaux usées.
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MT
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 073-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 073-DE
©. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 95/120 (80/120 en 2022).
Ces points sont obtenus selon le barème suivant :
0 point : absence de plan des réseaux ou plan très incomplet,
+ 10 points : existence d’un plan du réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes,
+5 points : définition d’une procédure de mise à jour annuelle du plan afin de tenir compte des travaux d’extension, de réhabilitation ou de renouvellement
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire,
de sa catégorie d’ouvrage, d'informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres
+5 points : lorsque les informations concernant les matériaux et diamètres sont connues à plus de 95% +10 points : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose
pour la moitié du linéaire total
+ 5 points : lorsque les informations concernant les dates et périodes de pose sont connues à plus de 95%
Une note totale de 40 points doit être obtenue pour bénéficier des points supplémentaires suivants :
#10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant lP’altimétrie des canalisations pour au moins la moitié du linéaire
+ 5 points : lorsque les informations concernant l’altimétrie des canalisations sont connues à plus de 95% +10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvements, déversoirs)
+10 points : existence et mise à jour au moins annuelle des équipements électromécaniques existants +10 points : le plan mentionne le nombre de branchement pour chaque tronçon
+10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, +10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
d Conformité de la collecte des effluents. des équipements et de la performance des ouvrages d'épuration
Le système d’assainissement de Gien a été jugé non conforme compte tenu de son système de collecte unitaire. Les autres systèmes d’assainissement font l’objet d’échanges en cours avec la Direction Départementale des Territoires du Loiret.
e. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
° Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) + Filière 1 : Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / aer
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 3.21 T (3.03 T en 2022)
STATION D’EPURATION DE COULLONS
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) ° Filière 1 : Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / sen
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 28.95 T (24.52 T en 2022)
STATION D’EPURATION DE GIEN
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) e Filière 1: Compostage (Beaulieu-sur-Loire-45)
Conformité de la filière : oui / 8e
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 311.80 T (283.7 T en 2022)
13/17 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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STATION D'ÉPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) + Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui /#er
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 11.64 T (11.21 T en 2022)
STATION D’EPURATION DE SAINT GONDON
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) + Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui /#er
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 16.51 T (16.01 T en 2022)
STATION D’EPURATION DE BOISMORAND
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2022) e Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / ser
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 4.29 T (6.63 T en 2022)
1- DOMAINE DE L'EAU
a) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créances au cours de l’exercice, le Conseil Départemental du Loiret ne finançant plus le fond de solidarité pour la part relative à l’assainissement.
b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
La collectivité n’est pas concernée par des opérations de coopération décentralisées.
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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
Le nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif est évalué à 5 000. Le nombre d'installations d’assainissement non collectif est d’environ 1850.
Le service a réalisé les prestations suivantes :
Libellés 2022 2023
contrôles périodiques de bon fonctionnement, 170 19
contrôles pour cessions immobilières, 47 46 Fourniture du diagnostic datant de moins de 3 ans pour 0 0 cessions immobilières
instructions de dossiers d’autorisation d’installations 13 16 neuves,
contrôles de conformité de travaux neufs, 11 13 entretiens (vidange et nettoyage) d’installations, 28 31 Astreintes financières 0 0 Aides financières pour la réhabilitation des installations 6 7 d'assainissement non collectif
L'indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 100% en 2023 (100% en 2022).
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération (20 points) oui
Application du règlement du service public d’ Assainissement Non Collectif (20 points) oui
Délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de Pinstallation au regard des prescriptions règlementaires pour les installations neuves ou à réhabiliter (30 points) oui
Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission du fonctionnement
et de l’entretien (30 points) oui
2- TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice ont été les suivants :
- Redevance pour le contrôle initial :
Cette redevance couvre le premier contrôle d’une installation, comprenant le déplacement du technicien, le diagnostic de l’installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 101.72 € HT. du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
- Redevance pour le contrôle périodique :
Cette redevance couvre le déplacement du technicien, le contrôle périodique d’une installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 101.72 € HT. du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.
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Astreinte financière :
Si le contrôle ne peut être réalisé en raison du refus du propriétaire, malgré les relances prévues par la procédure, une astreinte financière sera demandée en application des articles L. 1331-8 et 11 du Code de Santé Publique. Cette astreinte a pour objet d’inciter les propriétaires à se soumettre au contrôle périodique. Le contrôle sera alors reprogrammé l’année suivante.
Son montant a été de 101.72 € HT. du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l’installation a été
contrôlée depuis moins de 3 ans :
En application des articles L. 2271-4 et 5 du Code de la construction et l'habitation, et de l’article L. 1331- 11-1 du Code de la Santé Publique, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un diagnostic de l’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans. Cette redevance couvre les frais de vérification du dossier, d'édition et d’envoi du rapport.
Son montant a été de 22.86 € HT. Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l’installation a été contrôlée depuis plus de 3 ans :
Une nouvelle prestation identique au contrôle périodique doit être déclenchée. La redevance couvre le coût
de cette prestation.
Son montant a été de 101.72 € HT. Du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour l’instruction du dossier de l’installation neuve ou réhabilitée : Cette redevance couvre l’étude technique du dossier de demande, la vérification de l’adéquation, de l'implantation et du dimensionnement de la filière, ainsi qu’un déplacement du technicien et la rédaction de
la réponse à la demande.
Son montant a été de 270.85 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour contrôle de conformité :
Cette redevance couvre les prestations de contrôle de la conformité de la réalisation. Elle inclut forfaitairement jusqu’à 3 visites sur site aux différentes étapes des travaux, ainsi que l’établissement du certificat de conformité.
Son montant a été de 136.01 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour contrevisite :
Cette redevance couvre les éventuelles contre visites rendues nécessaires par des difficultés rencontrées dans l’exercice du contrôle de conformité.
Son montant a été de 45.72 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour l’ensemble des prestations de base pour l’entretien des installations d’assainissement non
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission, la fourniture d’eau nécessaire aux
prestations, la vidange de la fosse jusqu’à 3000 litres incluant le déroulement de 50 mètres maximum de tuyaux, le curage et le nettoyage de l’installation, un test de bon fonctionnement, le démarrage de la mise en eau de la fosse, le transport le dépotage et le traitement des matières de vidange dans un site règlementaire. Son montant a été de 145,36 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour la mise en place d’une longueur de tuyaux supérieure à 50 mètres :
Son montant a été de 2,24 € HT par tranche de 10 mètres supplémentaires au-delà de 50 mètres du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour la vidange d’une fosse dont le volume est supérieur à 3000 litres : Son montant a été de 23.00 € HT par tranche de 1000 litres supplémentaires au-delà de 3000 litres du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour l'intervention annulée :
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission et les charges engagées par le prestataire.
Son montant a été de 80.00 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Redevance pour les travaux nécessaires au dégagement des ouvrages jusqu’à 40 cm :
Son montant a été de 80.18 € HT. du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023.
16/17 Le service est assujetti à la TVA.
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 28 novembre 2022
Les dépenses d’exploitation sont :
Libellés CA 2022 CA 2023
011-Charges à caractère général 21 397,98 € 0, 00 € 012-Charge de personnel et frais assimilés 0,00 € 0, 00 € 042-Op. d'ordre de transferts entre section 0,00 € 0, 00 € 65-Autres charges de gestion courante 237,05 € 0, 00 € 67-Charges exceptionnelles 15 721,73 € 0,00€ 68 — Dotations aux amortissements 1 033,01 € 0,00 € 002- Résultat d'exploitation reporté 13 991,20 € 0,00 € TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 52 380,97 € 0, 00 €
Les dépenses d'investissement sont :
Libellés CA 2022 CA 2023
041-Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 € Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0.00 € Restes à réaliser 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses d'investissement 6.00 € 0.00 €
Recettes
Les recettes d’exploitation sont :
Libellés CA 2022 CA 2023
70 — Prestations de services
-Redevance d’assainissement non collectif 26 164,35 € 0,00€
- Autres prestations de services 4 873,14 € 572, 84 €
75 — Autres produits de gestion courante 1,01 € 0,00 €
77 — Subventions exceptionnelles 25 991,30 € 0,00 €
002 - Excédent reporté 0,00 € 4 648,83 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 57 029,80 € 5 221,67 €
Les recettes d’investissement sont :
Libellés CA 2022 CA 2023
040- Op. d’ordre de transfert entre section 0,00 € 0, 00 €
041 — Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00€ Solde d’exécution d’investissement reporté 10 763,79 € 10 763, 79 € Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00€ Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'investissement 10 763,79 € 10 763, 79 €
3- INDICATEURS DE PERFORMANCE
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 28% (28% en 2022).
4- FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Libellé de l'immobilisation Dotation 2022 Dotation 2023
Mobilier 0,00 € 0,00 €
Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 0,00 €
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Reçu en préfecture le 0 1/07/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 074 _1-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/074
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel —- Exercice 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) GrDF sur le prix et la qualité du service public de distribution du gaz, afférent à l'exercice 2023, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- _ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel, exercice 2023, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
Le Maire, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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Gien
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2023 Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE Envoyé en préfecture te 61/07/2624
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ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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4
64
dé
3 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 20
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 44 Vos ouvrages 46
Les chantiers 53
Les investissements 56
La valorisation de votre patrimoine 61
04 Le compte d’exploitation 64 Le tarif de distribution - ATRD 66
La synthèse du compte d’exploitation 70
Les recettes 74
Les charges 76
L’équilibre financier 80
05 La transition écologique 82 Le gaz vert 84
La mobilité durable 88
Sobriété énergétique 89
Responsabilité sociétale de l’entreprise 90
06 GRDF & Vous 92 La distribution du gaz, une mission de service public 94
Une organisation à votre service 98
Les outils digitaux à votre disposition 101 Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
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ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
L ’édito Mesdames, Messieurs, chères autorités concédantes, vous qui nous confiez
l’exploitation de votre réseau, j’ai souhaité profiter du compte-rendu annuel d’activité de votre concession (CRAC) pour m’adresser à vous et vous remercier de votre confiance.
2023 a été une année symbolique pour le gaz et l’essor des gaz verts : nous avons atteint la capacité de 12 TWh/an de biométhane raccordée au réseau, bien au- delà des objectifs initiaux fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Aujourd’hui, plus de 650 méthaniseurs répartis sur les territoires fournissent une énergie équivalente à celle de deux réacteurs nucléaires. Cette réussite collective démontre une fois de plus le rôle clef que vous jouez dans la transition écologique de la France. Nous sommes convaincus que la réponse à apporter au défi climatique viendra des territoires et je tiens à vous assurer que nous serons à vos côtés pour y parvenir. Les éléments que vous retrouvez dans votre CRAC témoignent d’ailleurs de cet engagement continu.
En premier lieu, un engagement pour la sécurité, l’entretien et l’adaptation du réseau de gaz qui reste votre patrimoine industriel.
Ensuite, un engagement pour plus de proximité, d’écoute et de transparence. Le modèle de contrat de concession, construit avec la FNCCR et France urbaine, est d’ailleurs une expression concrète de cette volonté.
Enfin, un engagement pour accompagner la transition écologique de votre territoire.
Le réseau de gaz est un formidable atout stratégique : d’une part, la molécule de gaz stockable apporte la résilience dont le système énergétique a besoin, et d’autre part, avec le verdissement du gaz, le réseau collecte et distribue une énergie locale et renouvelable, créatrice d’activités et d’emplois non délocalisables.
Année après année, votre confiance nous honore et nous oblige. Notre
mobilisation à vos côtés se veut à la hauteur des enjeux que nous partageons. La décarbonation est d’ailleurs maintenant au cœur du projet de GRDF.
Vous pouvez donc compter sur nos équipes pour une gestion de votre réseau de distribution en toute sécurité, performante, et facilitant la décarbonation de votre territoire pour soutenir la transition écologique.
Je vous renouvelle mes remerciements et vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID: 045.214501959-20240826-DEL. 2024 074 1-DE
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Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
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ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
01 L’essentiel de votre concession
7 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
L’essentiel de votre concession
8 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
4 304
Nombre de clients
50
Nombre de premières
mises en service clients
97 GWh
Quantités de gaz
acheminées
96,3%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
28
Nombre de
réclamations
94,6%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2024
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
07/07/1994
Date d’entrée en
vigueur du contrat - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
7
9 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Économie
8 617 €
Redevance R1
496 k€
Investissements réalisés
sur la concession
1 359 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
101%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
72
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
72
Nombre d’incidents
Patrimoine
75 km
Longueur totale des
conduites
3 994
Nombre de compteurs
domestiques actifs Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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- Gien
L’essentiel de votre concession
10 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
ANNE LHEUREUX-PIETYRA
Déléguée territoriale Loiret
06 43 85 38 26
anne.lheureux@grdf.fr
RACHED AIT-SLIMANE
Délégué Territorial Indre et Cher
06 07 76 50 33 | 02 48 57 64 35
rached.slimane@grdf.fr Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en créfecture le 61/07/2024
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10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
Lies . danse RARETNE 11 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 07/07/1994
Durée d’application : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante :https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». rt
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PE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en oréfecture le 01/07/2024 — .
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ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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02 L’activité au quotidien
13 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 20
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 CR
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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- Gien
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
3 888
386
27
2
1
Total
4 304
L’activité au quotidien
14 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte et complémentaire de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
À la suite d’une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels due à la crise sanitaire, le niveau des consommations en 2021 était revenu à un niveau similaire aux années précédant la crise COVID. La consommation de gaz en France s’oriente de nouveau à la baisse depuis 2022. Ainsi, en 2023, les consommations corrigées de l’impact climatique sont inférieures d’environ 14% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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- Gien
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
39 GWh
32 GWh
24 GWh
198 MWh
Total
97 GWh
Nombre de PCE
4 461 4 461 4 461 4 399 4 399 4 399 4 361 4 361 4 361 4 352 4 352 4 352 4 304 4 304 4 304
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2019 2020 2021 2022 2023
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
15 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
777 3Wh
- Gien
Quantités acheminées
120 GWh 120 GWh 120 GWh
112 GWh 112 GWh 112 GWh
128 GWh 128 GWh 128 GWh
106 GWh 106 GWh 106 GWh
97 GWh 97 GWh 97 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
L’activité au quotidien
16 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien
Nombre de PCE
4 461 4 461 4 461 4 399 4 399 4 399 4 361 4 361 4 361 4 352 4 352 4 352 4 304 4 304 4 304
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
T1+T2 T3 T4
4 269
33
2
Total
4 304
17 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Répartition du nombre de clients par tarif en 2023
Évolution du nombre de clients par tarif Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un On in
_ Wh
Wh
Wh
77 3Wh
7 3Wh
77 Wh
777 3Wh
7 Wh
- Gien
Quantités acheminées
120 GWh 120 GWh 120 GWh
112 GWh 112 GWh 112 GWh
128 GWh 128 GWh 128 GWh
106 GWh 106 GWh 106 GWh
97 GWh 97 GWh 97 GWh
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
T1+T2 T3 T4
49 GWh
27 GWh
20 GWh
Total
97 GWh
L’activité au quotidien
18 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2023
Évolution des quantités acheminées par tarif Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
19 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les données de consommation sont désormais organisées en secteurs d’activités conformément aux dispositions du décret n°2020-196 et de l’arrêté du 6 mars 2020 : • les secteurs d’activités « tertiaire », « industrie » et « agricole » des clients professionnels (quel que soit le tarif d’acheminement) sont déterminés et répartis selon leur code NAF (sauf 68.32A). Pour les tarifs d’acheminement T3, T4 et TP cette attribution est plus détaillée car réalisée selon le deuxième niveau de la nomenclature NAF (88 secteurs).
• le secteur d’activité « résidentiel » correspond aux points de livraison (PDL) ayant des tarifs T1 ou T2, dont le code NAF est soit 68.32A, soit non renseigné. • enfin, un traitement spécifique est fait sur les PDL T3, T4 et TP sans code NAF pour permettre une affectation à un secteur d’activité, sinon ils sont rattachés à « non affecté ».
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
puni le ER ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
Conditions de Distribution Contrat de fourniture
Contrat de raccordement Le Fournisseur porte Catalogue des Prestations de GRDF serge . les Conditions de Distribution auprès du Client
© Le distributeur Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur Le fournisseur
nment
- Gien
L’activité au quotidien
20 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est disponible sur le site de GRDF : www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2023 publié le 1er juillet 2023 ont notamment porté sur :
• la mise en conformité de certaines prestations, afin d’harmoniser la terminologie à la suite de la délibération de la CRE du 7 juillet 2022 :
• remplacement du terme « biométhane » par « gaz renouvelable » dans tout le catalogue afin d’y inclure d’autres sources de production de gaz pouvant être injecté dans le réseau de distribution de gaz que celle issue de la méthanisation.
• la création, modification et suppression de certaines prestations :
• la prestation n°303 « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » est supprimée compte tenu de l’état d’avancement du déploiement des compteurs Gazpar et des solutions proposées aux consommateurs rencontrant des difficultés à avoir accès au dispositif de communication permis par Gazpar,
• la prestation n°32 « Communication à un Client de données de
consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles » en précisant les justificatifs attendus d’un consommateur pour une demande de transmission par mail ou courrier, • les prestations n°531/532 « Vérification de données de comptage sans Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
ice de
- Gien 21 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
déplacement », n°541/542 « Vérification de données de comptage avec déplacement » en clarifiant les canaux de contestation des index,
• les prestations n°841/942 « Enquête » en précisant les actes réalisés lors d‘une enquête,
• la prestation n°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur demande (prestation expérimentale) » est créée afin de répondre à un besoin exprimé par les acteurs étudiant la faisabilité d’un raccordement au gaz renouvelable,
• la prestation n°214 « Réalisation de raccordement d’un producteur de biométhane » en apportant une précision réglementaire.
• l’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet 2023 est basée sur un indice de prix des matières premières, qui a augmenté de +5,3%.
• pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2023 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2023 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2021 2022 2023
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 586 755 756
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 390 428 488
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 49 37 44
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 429 419 248
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 24 38 32
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 23 32 35
1ère mise en service 5 5 50 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
: _ : Lu . _ : : : : :
LL : : _ : : 17. . _ :
- Gien
2021
100,0 % 4 / 4
2022
100,0 % 1 / 1
2023
100,0 % 1 / 1
2021
93,3 % 721 / 773
2022
92,3 % 798 / 865
2023
94,6 % 724 / 765
L’activité au quotidien
22 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 cs
Pubiié te RSS
10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
Lies . danse RARETNE 23 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est organisé de manière différente entre les plus gros consommateurs (environ 105 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce second périmètre, pour les derniers cas où le compteur n’est pas encore communicant (moins de 5% des clients au niveau national à fin 2023), le relevé est organisé sur un rythme semestriel via des auto-relevés.
La qualité du relevé des comptages
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,6% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 1,3% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent à la suite des contrôles des consommations relevées à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issues des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 98,7% sur votre concession. Il correspond au ratio du nombre de compteurs dont l’index a pu être lu les 12 derniers mois sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien
98 98 98
96 96 96
96 96 96
2 2 2
5 5 5
6 6 6
Actif Inactif
2021
2022
2023
4 081 4 081 4 081
4 075 4 075 4 075
3 994 3 994 3 994
345 345 345
285 285 285
325 325 325
Actif Inactif
2021
2022
2023
L’activité au quotidien
24 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2023, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 4 319. En 2022, ce nombre était de 4 360 et de 4 426 en 2021.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs 4 526 4461 4 421
créer votre Espace Client.
- Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
2021
80,4 % 3 639 / 4 526
2022
81,1 % 3 618 / 4 461
2023
81,7 % 3 613 / 4 421
25 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie.
Découvrez sur grdf.fr les bonnes raisons de créer votre Espace Client.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 4 026 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 508 en 2023. De plus, 4 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
SERVICE CLIENT
CAM EID 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
sn Z 4
H nm 2 nm SR 1 2 nm nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
= Er LU 1e. 7 : F4 ° mie PR ER DE . æ e AR EP En DR
- Gien
2021
91,0 %
2022
91,0 %
2023
90,6 %
L’activité au quotidien
26 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69 36 35 34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choisissant 3 lors de l’appel).
35 631 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales et autorités concédantes pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 488 élus et fonctionnaires territoriaux, dans toutes les régions métropolitaines, ont répondu à cette enquête entre décembre 2023 et fin janvier 2024. En 2023, 99% des collectivités (97% en 2022) se déclarent satisfaites du respect par GRDF des obligations du contrat de concession et de la qualité de la relation.
Dans le détail, on observe notamment que 98% (97% en 2022) des autorités concédantes se déclarent confiantes dans la capacité de GRDF à fournir les données nécessaires, et 97% (96% en 2022) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que la présence de GRDF à leurs côtés et sur le terrain. GRDF s’engage à maintenir un haut - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
2021
89,7 %
2022
92,3 %
2023
93,1 %
2021
95,1 %
2022
95,2 %
2023
95,8 %
27 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
niveau de service, au plus près des besoins des collectivités locales, afin d’apporter au cœur des territoires une énergie sûre, abordable et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
200
- Gien
2021
96,1 %
2022
95,5 %
2023
96,3 %
2021
84,2 %
2022
89,2 %
2023
90,3 %
L’activité au quotidien
28 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients
Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
39 627 39 627 39 627
98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publication de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2023 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 96,7%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients a diminué depuis 2022 (18 750 en 2023 contre 26 750 en 2022), grâce aux actions suivantes :
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamation.
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
On constate que le taux de traitement des réclamations dans les délais a tendance à remonter en 2023 passant de 95,7% en 2021 à 92,5% en 2022 et à 94,6% de réponses apportées dans les 30 jours en 2023. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
ndes,
communicant),
ts,
- Gien
Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
17
4
4
3
Total
28
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
19 428 19 428 19 428
92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96
93 93 93 94 94 94
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
L’activité au quotidien
30 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2023 ,
»
|
I
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien
4 4 4
6 6 6
0 0 0
0 0 0
1 1 1
0 0 0
10 10 10
16 16 16
17 17 17
9 9 9
10 10 10
4 4 4
1 1 1
13 13 13
4 4 4
0 0 0
2 2 2
3 3 3
Accueil Conduite Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2021
2022
2023
31 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution du nombre de réclamations par motif
En 2023 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 28. Ce nombre total était de 48 en 2022, et de 24 en 2021.
En 2023 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 100,0%. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
209 > "7 en 2022 en ZVZ5
1253" "7 843
en 2022 en ZU23 en 2022 en 2023
1152 °°° 10 > 7 6527" 6” 13 > 7
- Gien
L’activité au quotidien
32 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Incendie
ou
explosion
Autres
motifs
sécurité
Manque
de gaz
Autres
dépannages
Fuite
ou odeur
6 10 56 111 5
Total des appels
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF…)
188
Dépannage Intervention sécurité
116 72
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 99,1%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. 90 > 7 en 2022 Gr zv23
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
28 > “” 49 > 47
11 7 742 7
| | |
0” 50 > *” 2 7
1427 127 0”
927 37
743
- Gien
9 |
5 > -
9
0”
60 > 77
33 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Nombre total d’incidents
Incidents, par nature
Incidents, par siège du défaut
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
44
35 3 7
0 0 0 9
12 2 34 2
1 52 19
6 3 44 19
72
Manque de gaz
ou défaut
pression sans fuite
Fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
Incendie
et/ou
explosion
Autres
natures
Installations inté-
rieures desservies
par GRDF
Ouvrages
exploités
par GRDF
Autres
sièges
Réseau
Branchement
individuel
ou collectif
Dommages Défaut de mise en œuvre
CI, CM et
branchement
particulier
Poste de détente
et protection
cathodique
Défaillance
d’installations
à proximité
Incendie
Autres ouvrages
exploités par GRDF Environnement Matériel
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
= e CR - e ere er : er A En Dan D
clients,
- Gien
Fuites
20 20 20
15 15 15
19 19 19
30 30 30
21 21 21
8 8 8 8 8 8
3 3 3
10 10 10
6 6 6
1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2
Fuites sur branchement Fuites sur ouvrage collectif Fuites sur réseau
2019 2020 2021 2022 2023
0
10
20
30
40
Nb d'incidents
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1 1 1 1
0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1
Basse pression Moyenne pression
2019 2020 2021 2022 2023
0
0.25
0.5
0.75
1
1.25
L’activité au quotidien
34 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2023, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit:
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
puni le ER ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
=
as LEE CAEN
sécurité gaz d'exploitation
Appel
peur on WOy we
des renforts
La BEX guide
l'intervention
r: æ ÿ Y
Service Départemental
d'incendie et de Secours
sois
Technicien d'intervention Appui terrain du chef
sécurité gaz CE T-1/00 72107)
l'interruption du flux gazeux » est de 59 minutes.
- Gien 35 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
En 2023 sur votre concession, aucune Procédure Gaz Renforcée n’a été réalisée sur un total de 72 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 59 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
L’activité au quotidien
36 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Sur la région Centre Val de Loire, GRDF a réalisé deux exercices simulant un incident de grande ampleur :
- un premier exercice le 6 janvier 2023 à Le Blanc (Indre) simulant un dommage sur ouvrage avec fuite enflammée,
- un second le 20 octobre 2023 à Sandillon (Loiret) simulant une fuite enflammée dans un poste MPB/MPC suite à un accident de circulation.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Organe de
coupure
(D Détendeur
Zone 1 Zone 3
- Gien 37 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessous :
• Des artères principales (ou réseaux « primaires »), en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux secondaires en MPB desservent des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en BP ou MPB alimentant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet.
Au fur et à mesure des extensions, renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
se : . _ : _ : L7- _ LA
| {
L L L L |
‘ | ©
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” ©
- Gien
Nombre de robinets
25
23
30
38
27
25 25 25
23 23 23
29 29 29
38 38 38
27 27 27
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
10
20
30
40
Nombre de postes de détente
1 1 1 1
2
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 2 2
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
1
2
3
L’activité au quotidien
38 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
==, e- : . _ : : : _ .. ..r
= : æ eu 7 æ _ PARLLEA
- Gien
Longueur de réseau
7 624 m 7 668 m
77 km
5 975 m 5 879 m
7 124 m 7 124 m 7 124 m
6 327 m 6 327 m 6 327 m
76 km 76 km 76 km
5 493 m 5 493 m 5 493 m 5 814 m 5 814 m 5 814 m
Longueur programmée Longueur réalisée
2019 2020 2021 2022 2023
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
Nombre de branchements
58
66
53
27
47 42 42 42 40 40 40
50 50 50
27 27 27
47 47 47
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
20
40
60
80
39 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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æ ] æ ee me _ : : La) eu RER SE 2 =
- Gien
L’activité au quotidien
40 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2023, sur votre concession :
• 50 diagnostics ont été réalisés à la suite de l’accord du client,
• aucune situationde danger - grave et immédiat - n’a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien 41 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2021 2022 2023
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 66 722 196
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 4 5 1
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 8 3 3
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsable de projets et entreprise de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux en associant le responsable de projet pour des opérations élémentaires (les données annuelles qui vous sont transmises par GRDF précisent le nombre de déclarations par commune).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
æ = : . : mn 7 : . Lu . : Ed : LL
- Gien
Nb de DICT
227 227 227
290 290 290
237 237 237
215 215 215
276 276 276
224 224 224
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
100
200
300
400
Nb de DT
69 69 69
129 129 129
67 67 67 63 63 63
124 124 124
63 63 63
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
50
100
150
L’activité au quotidien
42 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien
Nb de dommages
3 3 3
1 1 1
0 0 0
3 3 3
1 1 1
0 0 0
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2021 2022 2023
0
1
2
3
4
43 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2021 2022 2023
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 3 1 0
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 215 276 224
Taux 1,40% 0,36% 0,00% Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
03 Le patrimoine de votre concession
45 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
3.1 Vos ouvrages 46
3.2 Les chantiers 53
3.3 Les investissements 56
3.4 La valorisation de votre patrimoine 61 — Installation
intérieure
— Branchement
particulier
= Conduite
Montante
— Conduite
d'immeuble
… Branchement
individuel ou
collectif
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
, œmm Moyenne pression MPC
as = Moyenne pression MPB
= Basse pression BP
Poste de détente
Ce LU Poste d'injection
a communicant »4 Organe de coupure générale »4 Organe de coupure
individuelle :
@ Détendeur
D Coffret gaz
Branchement
individuel
- Gien
Le patrimoine de votre concession
46 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Vos ouvrages 3.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien
Longueur
74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 75 km 75 km 75 km 75 km 75 km 75 km
Moyenne Pression Basse Pression
2019 2020 2021 2022 2023
0
20 000
40 000
60 000
80 000
Moyenne Pression Basse Pression
73 km
1 734 m
Total
75 km
47 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’inventaire des canalisations
L ’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2023,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2023
Évolution des canalisations par pression - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
km
Longueur
74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 75 km 75 km 75 km 75 km 75 km 75 km
Polyéthylène Acier Fonte ductile
2019 2020 2021 2022 2023
0
20 000
40 000
60 000
80 000
Polyéthylène Acier Fonte ductile
49 km
24 km
1 281 m
Total
75 km
Le patrimoine de votre concession
48 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2023,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2023
Évolution des canalisations par matière Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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- Gien 49 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2021 2022 2023
Postes de détente réseau 2 2 2
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 43 43 28
Branchements collectifs 346 361 359
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en créfecture le 61/07/2024
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10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
ÿ mg sie SU
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Le patrimoine de votre concession
50 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable.
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2023 est de 1,49% entre les deux bases patrimoniales.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives.
En 2023, sur votre concession 18 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
GRDF améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (n° 4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (n° 6), jusqu’à présent calculés à la maille nationale, sont depuis cette année calculés à la maille de chaque contrat.
Au national en 2023, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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3 CE mu ___…
- Gien 51 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2023
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 3
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 9
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 2
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 2
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 87 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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- Gien
Le patrimoine de votre concession
52 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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Pubiié te RSS
10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
Lies . danse RARETNE 53 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• Les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV
• Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
• Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « B sur I »
(Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est
au moins égal à zéro.
• Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
• Les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…)
• Le raccordement des unités de production de biométhane peut
nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans le réseau de transport.
GRDF adapte ses métiers pour permettre l’injection de 100% de gaz vert d’ici 2050. GRDF entreprend ainsi la définition d’un modèle d’exploitation du réseau visant à faciliter l’injection et l’acheminement des gaz verts, en prenant en compte les besoins des parties prenantes et en assurant un haut niveau de performance et de sécurité. En particulier, cela nécessite de gérer les interfaces avec les producteurs pour l’adaptation de l’injection en fonction de la pression sur le réseau et la modulation de la production de gaz vert, mais aussi avec les consommateurs prépondérants pour leurs prévisions de consommation.
En 2023, il n’y a pas eu de chantier de raccordement ou de transition écologique sur votre réseau. ere .. Lz + ! :
m de votre réseau.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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de tiers
- Gien
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54 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, ou à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2023, ces travaux ont concerné 1 m de votre réseau.
Modification d’ouvrages à la demande de tiers Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DES MOUETTES 1 m
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2023, il n’y a pas eu de chantier d’adaptation ou de modernisationsur votre réseau.
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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- Gien 55 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
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Le patrimoine de votre concession
56 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 967 M€ en 2023.
Près de la moitié des investissements totaux est consacrée à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Un tiers environ est dédié aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2023 est marquée par la finalisation du programme intensif de pose de compteurs communicants. Les investissements de modernisation du réseau enregistrent un nouvel accroissement. Le développement du biométhane et du GNV se poursuit, malgré un ralentissement conjoncturel lié aux conditions économiques des projets de méthanisation qui n’ont évolué qu’en juin 2023 avec les tarifs d’achat en guichet ouvert et qui seront complétés début 2024 par les tarifs d’achat en guichet fermé (appel d’offres) et la mise en place des Certificats de Production de Biogaz (les fournisseurs d’énergie seront incités financièrement à justifier un volume de Certificat de Production de Biogaz proportionnel à leur volume de gaz acheminé pour leur clients résidentiels et tertiaires). Dans la continuité de l’année 2022, les raccordements de clients affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants, le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Ainsi, sur la période ATRD6, en moyenne 290 millions d’euros sont consacrés aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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- Gien 57 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les clefs de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (conduites, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2023.
Ils sont présentés en trois grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Les tableaux présentent les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine, l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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mm =": = _ = mm
- Gien
Le patrimoine de votre concession
58 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr .
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 344 264 438 930 163 589
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 224 552 96 157 33 265
Premier établissement 36 307 48 444 4 733
Canalisations et distributions 6 759 19 797 0
Branchements 24 046 28 647 4 733
Branchements - Individuels 24 046 15 751 4 733
Ouvrages collectifs 0 12 896 0
Installations techniques 5 502 0 0
Autres installations 5 502 0 0
Renouvellement 188 245 47 713 28 532
Canalisations et distributions 73 167 1 518 3 880
Branchements 115 078 46 194 24 652
Branchements - Individuels 78 549 15 426 9 771
Ouvrages collectifs 36 529 30 768 14 881
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 31 406 258 369 59 977
Compteurs et postes clients 31 406 258 369 59 977
Compteurs 19 834 242 829 55 466
Postes clients et équipements de télérelevé 11 572 15 540 4 511
BIENS MUTUALISÉS 88 306 84 405 70 347
Mobilier et immobilier 24 310 16 831 16 577
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 11 217 9 648 10 984
Aménagements 7 291 2 613 3 820
Autres équipements 5 802 4 571 1 772
Véhicules et engins d’exploitation 4 922 1 344 7 760
Immobilisations incorporelles 59 074 66 230 46 010
Projets informatiques 49 474 60 750 40 735
Autres immobilisations incorporelles 9 600 5 480 5 276 re
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mL 2 27 Ams ms m
- Gien 59 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Investissements par finalité - flux (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 347 535 457 964 496 562
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 36 151 99 291 327 495
Raccordements individuels et de pavillons et petits
pros 21 887 11 994 24
Lotissements, zones d’aménagement 4 532 27 058 466
Raccordements de clients importants 1 621 0 6 848
Transition écologique (biométhane, GNV, Smart Gas
Grids) 8 111 60 238 320 156
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA DEMANDE
DE TIERS 792 2 688 0
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 200 742 40 766 34 520
Modernisation des ouvrages 200 742 40 766 34 520
Dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux, ...) 178 250 487 12 906
Dont branchements et ouvrages collectifs 5 995 24 925 -3 074
Autres investissements de modernisation 16 496 15 354 24 688
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE 9 461 5 555 5 243
COMPTAGE 29 578 250 012 65 540
Projet Compteurs Communicants Gaz 23 224 247 024 53 097
Postes de livraison clients 2 708 0 8 271
Compteurs et télérelevé 3 646 2 987 4 171
AUTRES 70 811 59 652 63 764
Logistique 23 669 14 932 28 062
Véhicules 4 922 1 344 7 760
Immobilier 4 544 5 635 7 373
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, ...) 14 203 7 953 12 930
Système d’information 47 143 44 720 35 702 - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
Montants en euros
Raccordements et transition écologique Modification d'ouvrages à la demande de tiers Adaptation et modernisation des ouvrages Modernisation de la cartographie et inventaire Comptage Autres
2019 2020 2021 2022 2023
0
100k
200k
300k
400k
500k
600k
Le patrimoine de votre concession
60 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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mL = mm mm _ 255 mu:
- Gien 61 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2023.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 8 383 839 0 666 767
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 6 595 334 0 666 766
Canalisation de distribution 3 318 184 0 360 573
Branchements 3 131 493 0 305 260
Branchements individuels 1 713 034 0 177 220
Ouvrages collectifs 1 418 459 0 128 041
Installations techniques 145 656 0 932
Postes de détente réseau 109 060 0 932
Protection cathodique 25 416 0 0
Autres installations 11 180 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 706 441 0 0
Compteurs et postes clients 706 441 0 0
Compteurs 528 625 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 177 816 0 0
BIENS MUTUALISÉS 1 082 064 0 1
Mobilier et immobilier 265 491 0 1
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 105 674 0 0
Aménagements 118 522 0 0
Génie civil 1 855 0 1
Terrains 514 0 0
Autres équipements 38 926 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 48 795 0 0
Véhicules GNV 4 202 0 0
Autres véhicules 44 593 0 0
Immobilisations incorporelles 767 779 0 0
Projets informatiques 600 217 0 0
Autres immobilisations incorporelles 167 562 0 0 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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- Gien
Le patrimoine de votre concession
62 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession. mL As sam mm m7
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Am 27 = 7 =, mn mm m
- Gien 63 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 5 065 630 4 860 716 352 476 217 457 569 933
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 4 290 499 4 078 491 237 565 176 414 413 979
Canalisation de distribution 2 157 622 2 055 557 102 065 88 461 190 526
Branchements 2 096 202 1 992 890 128 869 86 450 215 319
Branchements individuels 1 217 972 1 155 910 72 738 50 147 122 884
Ouvrages collectifs 878 230 836 979 56 131 36 303 92 434
Installations techniques 36 675 30 044 6 631 1 504 8 135
Postes de détente réseau 30 089 25 787 4 302 1 234 5 536
Protection cathodique 2 566 855 1 710 105 1 816
Autres installations 4 021 3 402 619 165 783
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 390 719 415 302 33 515 23 459 56 975
Compteurs et postes clients 390 719 415 302 33 515 23 459 56 975
Compteurs 348 678 373 951 28 357 21 605 49 961
Postes clients et équipements de
télérelevé 42 041 41 351 5 159 1 855 7 014
BIENS MUTUALISÉS 384 412 366 923 81 396 17 583 98 978
Mobilier et immobilier 118 249 112 091 20 218 5 771 25 989
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 39 805 39 407 9 966 1 819 11 784
Aménagements 37 305 32 621 7 952 1 585 9 537
Génie civil 610 565 45 25 70
Terrains 5 520 5 520 0 226 226
Autres équipements 35 009 33 978 2 255 2 116 4 371
Véhicules et engins
d’exploitation 10 109 13 588 4 173 565 4 738
Autres véhicules 10 109 13 588 4 173 565 4 738
Immobilisations incorporelles 256 054 241 245 57 005 11 246 68 252
Projets informatiques 210 411 199 772 47 600 9 285 56 886
Autres immobilisations
incorporelles 45 643 41 472 9 405 1 961 11 366 5 en préfecture le 61/07/2024
2024 074 1-DE Envoyé en préfecture te 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 aus
Pubiié le RS
ID : 045-2745915593-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
—
.
04 Le compte d’exploitation
65 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 66
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 70
4.3 Les recettes 74
4.4 Les charges 76
4.5 L’équilibre financier 80 O0
Charges
Q d'exploitation
Revenu OQ
autorisé Charges
| autorisées
7 Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), tous les
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
puni le ER ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
]
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d'exploitation et de capital
d'un distributeur efficace.
- Gien
Le compte d’exploitation
66 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce tarif est entré en vigueur au 1 er juillet 2020 pour une durée de quatre ans.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période ATRD6
Chaque année, la grille tarifaire a évolué au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN + X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, 4,30%.
in 2024 est la suivante :
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
€ €
€ €
30 MWh/an € €
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- Gien 67 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2023, le tarif a augmenté de 4,30%.
La grille applicable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 4 MWh/an 42,24 € 33,23 €
T2 de 4 à 300 MWh/an 139,44 € 8,93 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 982,92 € 6,42 €
T4 > 5 000 MWh/an 16 069,56 € 0,87 € 213,00 € 106,44 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 38 262,96 € 106,20 € 69,72 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Bilan ATRD6
La période ATRD6 a été marquée par une série d’événements exceptionnels par leur ampleur, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, de la flambée des prix de l’énergie et de l’inflation, de la guerre en Ukraine et des conséquences de plus en plus visibles du dérèglement climatique.
Sur la même période, la réglementation sur la place du gaz s’est fortement durcie générant une baisse des nouveaux raccordements accentuée notamment par les effets de la crise ukrainienne, dont les conséquences en termes d’efforts de sobriété et de maîtrise de l’énergie demandés se sont traduites par une baisse significative des volumes acheminés sur le réseau de distribution.
GRDF a ainsi connu une baisse sans précédent de la consommation corrigée du climat de -7% en 2022 par rapport à 2021, puis de -6,5% en 2023 par rapport à 2022.
La période tarifaire ATRD6 s’achève donc avec une réduction des consommations annuelles à climat de référence d’environ 37 TWh et du solde clients de moins Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en créfecture le 61/07/2024 ss
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10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
Le compte d’exploitation
68 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
153 000 clients, par rapport au point de sortie ATRD6 initialement prévu.
Dans un tel contexte, GRDF a réussi à contenir en partie les pressions inflationnistes exceptionnelles et à assurer ses missions de sécurité et de continuité de service, tout en finalisant dans les délais et dans l’enveloppe budgétaire allouée le déploiement des compteurs communicants, en respectant les impératifs liés au projet changement de gaz, et en accompagnant le développement des gaz renouvelables, seule EnR à avoir atteint par anticipation les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, avec plus de 12 TWh injectés à fin 2023.
Sur la période 2020-2023, la combinaison de l’attrition du portefeuille clients, de la baisse des consommations (accentuée par la succession des aléas climatiques chauds) et de la hausse des dépenses non manœuvrables liée à la fin de l’apurement du CRCP de fin de période ATRD4, l’inflation, aurait dû conduire à des hausses tarifaires plus importantes que les évolutions annuelles obtenues par GRDF.
En effet, les mécanismes régulatoires décrits au paragraphe précédent ont limité les évolutions tarifaires à moins de 4% sur la période ATRD6, alors que l’inflation cumulée s’établit à plus de 12% sur la même période.
Dans ce contexte exceptionnel, la période ATRD6 s’achève donc avec : • un solde du CRCP très élevé (estimé à 905 M€ au 31 décembre 2023), qui se reporte sur la période ATRD7,
• des hausses notables de tous les coûts liées à l’inflation,
• une dégradation du solde clients,
• une diminution sensible des volumes acheminés.
L’ensemble de ces facteurs se répercutent donc sur la période ATRD7.
Perspectives ATRD7 pour la période 2024-2027
Le 15 février 2024, la CRE a publié la délibération relative à la prochaine période tarifaire (n° 2024-40), dite ATRD7, qui débutera le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans. Cette délibération fait suite aux discussions tarifaires qui se sont déroulées tout au long de l’année 2023, et ont donné lieu notamment à une consultation publique lancée par la CRE en octobre 2023.
Le nouveau tarif ATRD7 est en hausse de 27,5%, dont les trois-quarts sont un effet report dû aux aléas de la précédente période tarifaire (cf. ci-dessus), avec un tarif qui est resté stable dans une période marquée par la crise sanitaire, la crise énergétique majeure et l’accélération des aléas climatiques (avec pour conséquence un solde du CRCP de fin d’ATRD6 inédit, estimé à 905 M€).
Ainsi, la hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s’explique de la manière suivante :
• Prise en compte des effets hérités de la période tarifaire ATRD6 correspondant (+20%)
• Intégration des évolutions pour la période à venir (+7,5%)
• 5,9% dus à la baisse estimée des consommations (recalage des
trajectoires en entrée d’ATRD7)
• 1,6% en raison de l’augmentation des charges à couvrir sur la période ATRD7 Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 cs
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10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
Lies . danse RARETNE 69 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Pour déterminer les trajectoires de charges à couvrir, la CRE a retenu un taux de rémunération réel avant impôts des investissements de 4,0% pour GRDF (contre 4,1% pour l’ATRD6), et un arbitrage significatif sur les charges nettes d’exploitation de 740 M€ en cumul sur la période, soit environ -10% par rapport à la demande de GRDF.
Les mécanismes de régulation incitative liée à la qualité de service et à la maîtrise des dépenses d’investissements ont également été renforcés, avec notamment l’introduction d’un malus en cas de dépassement de l’enveloppe d’investissements allouée (hors investissements liés aux gaz verts).
Ce nouveau tarif, exigeant, nécessitera des efforts de performance encore accrus par rapport à la période précédente et contribuera ainsi à maintenir la compétitivité des solutions gaz pour ses 11 millions de clients.
Enfin, pour limiter les effets report d’une période tarifaire à l’autre, GRDF et la CRE ont travaillé de concert pour faire évoluer le cadre et la structure du nouveau tarif afin de préparer l’avenir et rendre le modèle régulatoire des infrastructures de distribution gaz plus résilient.
En tant que distributeur responsable et entreprise de service public, GRDF assurera pleinement ses missions essentielles au service des collectivités et de ses clients.
La sécurité et le verdissement du gaz restent les priorités de GRDF qui ne transigera pas sur ces engagements. Le tarif ATRD7 donne les moyens à GRDF de contribuer à la transition écologique, notamment s’agissant des ressources allouées à l’accueil des gaz renouvelables et bas carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste inchangé : 20% de gaz vert dans les réseaux en 2030 et 100% en 2050, perspectives confirmées par le rapport récent de la CRE sur l’avenir des infrastructures gazières (« Avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone », 2023).
GRDF jouera pleinement son rôle pour accompagner la décarbonation et préserver un mix énergétique équilibré et diversifié. Exigeante sur sa performance opérationnelle et sur le maintien de la qualité de service à ses clients, GRDF continuera de promouvoir des solutions d’efficacité énergétique et de sobriété. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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10 : 045-274501553-20240526-DEL_ 2094 074 4-0E
ms a Less
Lie
Le compte d’exploitation
70 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Note sur les données 2022
La mission de contrôle sur la méthode d’élaboration des comptes d’exploitation des concessions réalisée par le Commissaire aux Comptes de GRDF sur les données publiées dans le CRAC 2022 a mis en lumière une anomalie significative sur les recettes d’acheminement. Cette anomalie a été causée par un problème informatique de synchronisation des tables utilisées par l’outil de GRDF en charge du calcul des recettes d’acheminement, et ne remet pas en cause la méthodologie retenue. Compte tenu de l’ampleur de l’anomalie (à la maille France, sous-estimation des recettes d’acheminement d’environ 55 M€), GRDF a décidé, afin de vous communiquer des données cohérentes, de corriger également les données de l’année 2022. Ainsi, les montants affichés dans le CRAC 2023 pour l’année 2022 peuvent être différents des montants 2022 publiés dans le CRAC 2022.
Quelques ajustements mineurs ont également été apportés sur d’autres données économiques.
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
- Gien 71 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation nationale.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, certains aléas sont couverts par un mécanisme de
régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2023, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse, ainsi que l’impact des efforts de sobriété sur la baisse des consommations, représentent également un impact très significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
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- Gien
Le compte d’exploitation
72 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
• l’impact du climat, ainsi que des efforts de sobriété et de
maîtrise de l’énergie sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2021 2022 2023
RECETTES D’ACHEMINEMENT 1 505 K€ 1 339 K€ 1 279 K€
Part Abonnement 530 k€ 514 k€ 509 k€
Part Consommation 893 k€ 742 k€ 685 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 45 k€ 45 k€ 45 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 36 k€ 37 k€ 38 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 543 K€ 684 K€ 827 K€
Charges d’exploitation brutes 611 k€ 783 k€ 908 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -68 k€ -99 k€ -80 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 507 K€ 550 K€ 569 K€
Remboursement économique 315 k€ 341 k€ 352 k€
Rémunération de la base d’actifs 191 k€ 208 k€ 217 k€
PRODUITS MOINS CHARGES 454 K€ 104 K€ -118 K€
Impact climatique 32 k€ -58 k€ -53 k€
Contribution à la péréquation 346 k€ 282 k€ 161 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 75 k€ -119 k€ -225 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2023, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 115 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Montants en euros
Recettes acheminement Charges investissements Charges nettes exploitation Produits moins charges
2021 2022 2023
0
500k
1 000k
1 500k
2 000k
73 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240626-DEL_ 2024 074 1-DE
ne Su DE num = == =. = sm == = me
- Gien
Le compte d’exploitation
74 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2021 2022 2023
PRODUITS 1 574 091 1 438 819 1 359 903
Recettes liées à l’acheminement du gaz 1 505 389 1 339 410 1 279 054
Recettes liées aux prestations complémentaires 68 701 99 409 80 849
Prestations ponctuelles 17 909 21 782 21 546
Prestations récurrentes 46 769 44 482 44 097
Prestations producteurs de biométhane 0 0 11 020
Raccordements et autres travaux 4 023 33 144 4 186
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour la très grande majorité des clients, dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Avec l’achèvement du déploiement intensif des compteurs communicants en 2023, la méthode d’élaboration des recettes d’acheminement repose donc désormais en quasi-totalité sur les consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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- Gien 75 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour la concession aval il s’agit d’une charge. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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mm 22 mm = =. _— mm
- Gien
Le compte d’exploitation
76 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 611 929 783 713 908 295
Main d’œuvre 301 073 401 427 466 307
Achats de matériel, fournitures et énergie 54 612 88 935 107 211
Sous-traitance 81 475 110 612 148 332
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 11 843 11 919 13 097
Impôts et taxes 11 936 10 436 6 960
Autres charges d’exploitation 150 989 160 386 166 388
Dont immobilier 25 919 26 526 29 461
Dont informatique, poste et telecom 41 240 33 858 29 780
Dont assurances 32 037 21 925 3 245
Dont communication et animation de la filière gaz 7 752 19 768 40 545
Dont commissionnement 36 304 37 085 38 230
Dont autres 7 736 21 223 25 127
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ET
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Type d'agences Affecté Clef Clef Clef Total
directement Opérationnelle Patrimoniale Financière
Locale 0,0% 10,4% 7,2% 4,5% 22,1%
Régionale 2,5% 9,4% 16,7% 6,1% 34,7%
Nationale 5,1% 1,9% 27,9% 1,7% 36,6%
Siège 0,0% 0,8% 3,6% 2,2% 6,6%
Total 7,6% 22,5% 55,4% 14,5% 100,0%
©
T
- Gien 77 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les clefs opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clefs opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clef financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clefs opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clef pour 2023.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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- Gien
Le compte d’exploitation
78 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Charges d’investissements (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 507 257 550 280 569 933
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 384 363 406 918 413 979
Canalisation de distribution 180 678 188 704 190 526
Branchements 195 844 210 145 215 319
Branchements individuels 111 997 119 809 122 884
Ouvrages collectifs 83 847 90 336 92 434
Installations techniques 7 842 8 068 8 135
Postes de détente 5 321 5 482 5 536
Protection cathodique 1 767 1 810 1 816
Autres installations 754 776 783
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 33 550 47 059 56 975
Compteurs et postes clients 33 550 47 059 56 975
Compteurs 24 214 38 138 49 961
Postes clients et équipements de télérelevé 9 336 8 920 7 014
BIENS MUTUALISÉS 89 343 96 304 98 978
Mobilier et immobilier 25 063 25 754 25 989
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 10 783 11 257 11 784
Aménagements 10 528 10 251 9 537
Génie civil 69 70 70
Terrains 205 217 226
Autres équipements 3 479 3 959 4 371
Véhicules et engins d’exploitation 5 389 5 020 4 738
Véhicules GNV 0 37 0
Autres véhicules 0 4 984 4 738
Immobilisations incorporelles 58 891 65 529 68 252
Projets informatiques 47 023 53 475 56 886
Autres immobilisations incorporelles 11 868 12 054 11 366
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul &
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79 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. Envoyé en préfecture te 61/07/2624
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25 sur la concession.
Le compte d’exploitation
80 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement).
Le manque à gagner (respectivement, le trop-perçu) constaté sur les consommations de gaz (qu’il résulte des aléas climatiques ou du comportement des clients) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients ces différents effets.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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Lies . danse RARETNE 81 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1, hors exercice de changement de tarif.
Ainsi le solde du CRCP 2023 sera pris en compte dans l’évolution tarifaire ATRD7 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. . Envoyé en préfecture te 61/07/2624
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05 La transition écologique
83 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
5.1 Le gaz vert 84
5.2 La mobilité durable 88
5.3 Sobriété énergétique 89
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 90 Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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Lie
La transition écologique
84 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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utilisant du gaz | | Poste d'injection
Habitat individuel |! : et odorisation
e +
Digesteur
- Gien 85 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
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- Gien
La transition écologique
86 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Carte des unités de méthanisation raccordées au réseau de distribution exploité par GRDF à fin 2023:
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR.
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments.
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse. Cette stratégie est en cours de révision et devrait mettre plus en valeur le besoin de développement d’infrastructures et l’intérêt d’une part d’importation d’hydrogène bas carbone pour couvrir l’ensemble des besoins projetés.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ÉLECTRICITÉ
RENOUVELABLE
ET BAS CARBONE
D —— AUTRES BIOMÉTHANE DÉCARBONÉES L © J
ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
MÊTHANATION
| biométhane
CH
méthane de
synthèse
réseau
100%
H,
VALORISATION
SUR SITE STOCKAGE
RÉSEAU GAZIER ri
- Gien 87 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
au sein des écosystèmes territoriaux. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindre coût.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2026.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 5800 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Les stations
GNV / BioGNV
© Stavon en sernce
«+ Station en projet
- Gien
La transition écologique
88 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La mobilité durable 5.2
Le BioGNV/GNV, une solution de mobilité durable à l’échelle
des territoires
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. Le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 11 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 37 GWh. Envoyé en préfecture te 61/07/2624
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89 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clef dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie. Il joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF a mis en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en énergie (MDE) notamment grâce aux compteurs communicants gaz. Ces compteurs peuvent aider à maitriser la consommation grâce à une bonne exploitation des données fournies et leurs traductions en termes de consommation.
Le projet MDE pour les clients particuliers s’est déroulé en deux grandes phases. Une première phase sur l’hiver 2022-2023, où GRDF a contacté 500 000 clients propriétaires d’une maison individuelle présentant une consommation anormalement élevée pour les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Au total, sur les 500 000 clients contactés, 30 000 ont été accompagnés. On a pu remarquer une baisse des consommations plus importantes des clients accompagnés par rapport aux clients non accompagnés. Une seconde phase sur l’hiver 2023-2024, a permis de contacter 350 000 clients propriétaires d’un appartement dont plus de 10 000 ont été accompagnés à fin 2023. La majorité des clients interrogés ont déclaré être satisfait des échanges avec les conseillers GRDF et ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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Lie
La transition écologique
90 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son projet d’entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement des gaz verts et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
GRDF place l’exemplarité en matière de sobriété et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cœur de ses engagements.
Ainsi, l’entreprise s’est fixée comme ambition d’adopter une trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour disposer d’une trajectoire de décarbonation de son empreinte carbone compatible avec l’accord de Paris correspondant à un scénario de réchauffement climatique inférieur à +2°C et s’approchant autant que possible d’un réchauffement de +1,5°C.
De plus, afin de réduire l’empreinte carbone de sa flotte, GRDF met en œuvre depuis plusieurs années un plan de verdissement qui comprend notamment le remplacement progressif des véhicules à carburation diesel par des modèles bioGNV/GNV. GRDF a également lancé un plan de sobriété énergétique de ses sites qui a permis de diminuer les consommations énergétiques de son parc immobilier d’environ 15% entre octobre 2022 et août 2023. Par ailleurs, les consommations d’énergie des bâtiments dont GRDF détient le bail et porte les contrats de fourniture d’énergie sont couverts par des contrats 100% biométhane et électricité renouvelable.
Fin 2023, GRDF s’est engagé dans une dynamique de refonte de sa politique RSE. Ce processus aboutira à l’été 2024 et permettra de tracer des lignes d’engagements renouvelées pour l’entreprise jusqu’en 2030. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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91 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
Représentant chaque année plus de 1,6 milliard d’euros, les achats de GRDF constituent un levier d’une importance considérable pour la transition écologique et sociale.
L’année 2023 a d’abord été marquée par la création de la fresque des achats responsables, outil de pédagogie ludique, interactif et opérationnel et le lancement d’une démarche chantiers responsables. Cette dernière a pour objectif la montée en compétence et l’outillage de tout l’écosystème achats de travaux de réseau). L’objectif est de sensibiliser ses prestataires et ses donneurs d’ordres autour de quatre domaines clefs : la réduction de l’impact carbone des chantiers grâce à une analyse en cycle de vie (ACV), la protection de l’environnement et de la biodiversité (en protégeant, par exemple, la faune locale), la promotion de l’inclusion et de l’accessibilité sociale sur les sites de construction et l’amélioration de la gestion des déchets en favorisant le recyclage ou le réemploi.
Sur le volet de l’inclusion, GRDF a alloué en 2023 plus de 3,2 millions d’euros d’achats au secteur protégé et adapté. Dans une logique de suivi et d’accompagnement des acteurs, GRDF s’est par ailleurs doté d’un tableau de bord interactif de ses dépenses inclusives et d’aide à l’identification de ces structures. En complément, de nouvelles clauses d’insertion sont intégrées dans certains contrats de travaux et services techniques.
En reconnaissance de son engagement dans la qualité de sa relation avec ses fournisseurs dans le domaine des achats, GRDF a maintenu en 2023 le label « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), l’unique label reconnu par l’État dans ce domaine.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2023, celles-ci ont baissé de près de 15% par rapport à 2022 (5% entre 2021 et 2022), en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ses émissions. Ces très bons résultats en progrès montrent que le plan d’action volontaire de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement.
Par ailleurs, GRDF est membre depuis 2020 de l’« Oil & Gas Methane Partnership 2.0 » (OGMP 2.0), initiative engagée par le « Programme des Nations unies pour l’environnement » (PNUE) et la Commission européenne pour mobiliser les entreprises du secteur gazier et pétrolier dans la réduction de leurs émissions de méthane. Ce programme précise la stratégie pour atteindre les meilleurs niveaux de quantification et de suivi des émissions de méthane. En 2023, GRDF a obtenu le « Gold Standard » pour la troisième année consécutive. ivoyé en préfecture l2 C1/0
eçu en préfecture le 01 1072024 _
074 1-DE Envoyé en préfecture te 61/07/2624
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06 GRDF & Vous
93 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 94
6.2 Une organisation à votre service 98
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 101 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
æ
Terminal Stockage Forage Distribution Production Production méthanier de biométhane de biométhane en zone agricole en zone urbaine
Le gaz naturel peut Le gaz naturel Le gaz naturel Le gaz est Le gaz vert Le gaz vert provenir de gisements est stocké dans les pout provenir de acheminé des points peut être produit peut être terrestres et marins réservoirs souterrains gisements terrestres de stockage ou à partir de La à partir de La (offshore). à plusieurs centaines par forage et être de production méthanisation valorisation Îl est acheminé par de mètres de acheminé par blométhane aux de matières agricoles déchets urbains. voie maritime profondeur. Eee chents via un réseau ou de fumier. Triés et mélangés, jusqu'aux terminsux Le stockage France, de basse et de Triés et mélangés, ces derniers sont méthaniers en France. permet d'ajuster il est importé moyenne pression. ces intrants sont chauffés et ll est principalement La distribution de gaz principalement de GRDF co réseau chauffés et transformés on importé d'Algérie et naturel à la demande Norvège, de Russie per des transformés en biométhane. du Nigéria. des clients. et des Pays-Bas. collectivités, lequel biométhane. est utilisé par
l'ensemble des
fournisseurs.
- Gien
GRDF & Vous
94 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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1 La sécurité e. La sécurité L ER UNE 1 0 d'approvisionnement du réseau et CORRE TT CCR EE TT avec les clients
Assurer la gestion efficace 7? Diminuer les dommages aux ? Garantir la qualité des des infrastructures de ouvrages et contribuer à la prestations distribution de gaz sécurisation des installations
intérieures
Le développement 5 La transition La politique de recherche équilibré des écologique
et développement territoires
Ancrage local et service Faciliter l'injection de gaz Faire du réseau de gaz un public verts dans les réseaux de réseau d'avenir vecteur distribution d'une énergie moins
carbonée
- Gien 95 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de service public de GRDF
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz au tarif réglementé en 2022 et 2023 (source : site Internet CRE). - Gien
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Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
50,0%
18,0%
5,0%
2,0%
25,0%
GRDF & Vous
96 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2022
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2023
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies - Gien
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97 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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- Gien
GRDF & Vous
98 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité E
> Travaux 0
du OI — Exploitation +
— Gestion Clientèle
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Ÿ
4
4
4
4
4
v
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Ÿ
+
+
v
Directions fonctionnelles
- Gien 99 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Les chiffres clefs de GRDF Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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aies Le plus long réseau de gaz en Europe
207 081 km 2257wn 1 milliard d'€ Plus d'À million d'€ de réseau de gaz, de gaz investis pour développer, consacré chaque jour
soit plus de 5 fois acheminé entretenir et exploiter à la sécurité du réseau le tour de la terre le réseau
©
A S D © 11 268 556 689 3,25
collaborateurs embauches alternants milliards d'€ en CDI vont être formés de chiffre d'affaires chez GRDF
©
Un vecteur d'énergie au service des territoires
11 millions de clients 9 584 communes 77 % de la population en France desservies par le réseau habite une commune desservie de distribution de gaz en gaz par GRDF
558 stations GNV 544 sites raccordées 7 Tw sur le réseau GRDF d'injection biométhane de biométhane injecté exploités sur le réseau GRDF dans le réseau GRDF
- Gien
GRDF & Vous
100 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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cr Πa
ë Crâce au portail Collectivité, je peux analyser toutes les consommations
à Ma consommation détaillée de mes bâtiments
= - —e- « Est-ce que je régquie —. « Comparé à l’année bien ma consommation dernière, est-ce que le week-end ? » je suis plus sobre ? »
. . L
. | : - . fl | ° CLLILPR FT LR
rs —.
- Gien 101 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : un espace digital à votre service
Le Portail Collectivités, mis en service depuis 2021, est accessible sur grdf.fr. C’est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
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Lie
Lexique
102 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au poste de livraison ou, en son absence, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « branchement collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « branchement individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour les clients et les fournisseurs, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du dispositif local de mesurage ou le constitue.
Compteur domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6 m3/h) et G6 (10 m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16 m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les conditions standard de livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Vous trouverez plus d’information dans le « Catalogue des prestations de GRDF » au chapitre « Conditions générales » disponible sur le site www.grdf.fr.
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en créfecture le 61/07/2024
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Lies . danse RARETNE 103 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16 °C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à 0 la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4 °C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) communément désigné « transporteur ». Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Le GNV (gaz naturel pour véhicule) correspond à l’utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états ; liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (ilots regroupés pour l’information statistique) sont définis par l’INSEE et constituent la brique de base en matière de diffusion des données infra-communales. Il doit respecter des critères géographiques, démographiques et avoir des contours identifiables sans ambiguïté et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
PCE
Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
Poste d’injection
Équipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en créfecture le 61/07/2024 ss
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Lexique
104 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Lexique
Pouvoir calorifique supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au gestionnaire du réseau de distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises, bâtiments tertiaires...).
Réseau BP
Le Réseau BP (basse pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibars.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (moyenne pression de type a). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibars et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le réseau MPB (moyenne pression de type b). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (moyenne pression de type c). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bars. Envoyé en préfecture le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 cs
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Lies . danse RARETNE 105 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien - Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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106 Compte rendu d’activité de concession 2023 - Gien
Date de création : juin 2024
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : AUDE DALLE, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
Gien
Compte rendu d’activité de concession 2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
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GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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L \.
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/075
OBJET : Renouvellement de la dérogation de la semaine scolaire de quatre jours pour les écoles de Gien/Arrabloy (DASEN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, particulièrement l’article D521-12,
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques permet, sur proposition conjointe d’une commune ou d'un Etablissement de Coopération Intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser les adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Cette dérogation, arrivant à échéance à la prochaine rentrée scolaire, un vote devait avoir lieu lors des seconds ou derniers conseils d'école afin de voter le possible renouvellement de cette demande pour trois années supplémentaires.
Considérant que les conseils d'écoles des écoles giennoises ont émis un avis favorable, il est désormais nécessaire de saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, avant le5 juillet 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 075-DE
- APPROUVE le possible renouvellement de la semaine scolaire de quatre jours à la rentrée 2024, avec une
répartition des enseignements sur huit demi-journées, pour l'ensemble des écoles publiques de Gien-
Arrabloy,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale concernant ledit renouvellement de la dérogation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 076-DE
Ville de Gien
Convention relative au versement d’une subvention exceptionnelle
à la Maison Familiale Rurale de Gien
Entre
Monsieur le Maire de Gien, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2024,
D'une part et,
Madame Cécile Chavigny, agissant en qualité de directrice de la Maison Familiale Rurale de Gien,
D'autre par,
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.111-1 du Code de l'Education ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement d'une aide exceptionnelle au fonctionnement de la MFR Giennoise, par la Ville de Gien, pour l'année 2024.
Article 2 - Montant de la participation communale exceptionnelle :
Le critère d'évaluation de la participation communale exceptionnelle se fait sur la base du financement octroyé par la Ville de Gien pour les sorties scolaires et leur transport, aux élèves des écoles publiques de Gien-Arrabloy, soit un montant de 25 € par élève.
Article 3 — Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte les six enfants domiciliés à Gien/Arrabloy et scolarisés à la MFR de Gien au cours de l’année 2024.
Article 4 — Modalités de versement :
La participation exceptionnelle de la Commune de Gien faisant l'objet de la présente
convention s'effectuera en un versement unique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 076-DE
Fait en deux exemplaires.
Le Maire, La directrice de la MFR de Gien,
Francis Cammal Cécile Chavigny Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 076-DE
Ville de Gien
7.5.4 — Subventions aux établissements d'enseignement
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/076
OBJET : Maison Familiale Rurale de Gien - Octroi d’une subvention exceptionnelle d’aide au fonctionnement
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Maison Familiale Rurale de Gien accueille les élèves de la 4ème au baccalauréat professionnel, des formations aux métiers des espaces verts, du service à la personne, de l'agriculture, de la nature, de l'élevage de gibier, de l'élevage équin,
C'est une école professionnelle, « à taille humaine », qui permet un suivi individualisé des jeunes et la transmission de valeurs éducatives.
La Maison Familiale Rurale permet aux familles, par la pédagogie de l'alternance et le partenariat avec les entreprises ou les collectivités, de mieux maîtriser l'insertion professionnelle et sociale de leurs enfants.
La Maison Familiale Rurale de Gien est impliquée dans différents domaines comme les animations locales ou les espaces verts. La commune accueille également régulièrement des stagiaires.
Par courrier en date du 6 décembre 2023, la MFR de Gien a donc souhaité solliciter une demande de subvention exceptionnelle afin de contribuer à son fonctionnement global auprès de la Mairie.
Cette année, six élèves de la MFR Giennoise habitent Gien-Arrabloy.
Considérant qu'il est attribué 25 € par élève du 1°" degré pour les sorties et transports, il est ainsi proposé d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant total de 150 € pour les six jeunes concernés.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 076-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 25 € / élève, pour l'année 2024, pour aider au fonctionnement de la MFR de Gien,
- APPROUVE la convention relative au versement d'une subvention exceptionnelle avec la MFR de Gien,
ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent au versement de cette subvention exceptionnelle.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ñ
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures,
20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Riby, Roger, de
Crémiers, M, Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 Mme Agogué à Mme Pingot Votants 30 M. Mohr à Mme Devernois M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Etait absente excusée :
Mme Dijellat
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/077
OBJET : Association « Scouts et quides de France, groupe Gien/Briare » - Octroi d’une subvention pour l’année 2024
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association « Scouts et guides de France », groupe de Gien-Briare, comptant 73 adhérents, sollicite une demande de subvention pour l’année 2024.
Cette association aide les jeunes à devenir les citoyens de demain, en progressant, à leur rythme, en fonction de leur âge et de leur maturité.
Compte tenu des valeurs véhiculées par le scoutisme, avec donc de fortes ambitions éducatives, présentant un réel intérêt intergénérationnel, et au vu de l'investissement de l'association sur le territoire, il est proposé
d'attribuer la somme de 900 €.
Le dossier de demande de subvention est complet et en règle.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 LE T2
punié le ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 077-DE
- OCTROIE une subvention d'un montant de 900 € pour l’année 2024 pour aider au fonctionnement de
l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au versement de cette
subvention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
RE ——
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
CET
CONVENTION POUR LE DEPÔT
D'ŒUVRES ET OBJETS D'ART APPARTENANT A L'ETAT INSCRITS SUR L'INVENTAIRE DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN, GÉRÉ
PAR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
DANS LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2112-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 113-1et D. 113-2 à D. 113-10-2;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Établissement public du Centre national des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission consultative des prêts et dépôts en date du 30 janvier 2024.
ENTRE
Le Centre national des arts plastiques
Représenté par Béatrice SALMON, directrice
Ci-après désigné « le Cnap »,
ET
Dénomination et adresse du dépositaire :
Structure : Ville de Gien
Représenté par : Monsieur Francis Cammal
Fonction : Maire
Adresse : Centre administratif
3 chemin de Montfort
CS 80090 - 45503 Gien Cedex
en vert de We débbéathes en dele du
Ci-après dénommé le “ dépositaire ”
ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
En application des textes visés ci-dessus, le Centre national des arts plastiques (ci-après désigné « le Cnap »), établissement public administratif, acquiert et gère pour le compte de l'Etat les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection publique, dont Il a reçu la garde et la gestion;
A ce titre le Cnap est chargé de l'application de la présente convention. Toute demande relative aux dispositions de cette convention est à adresser par courrier à la:
Directrice du Centre national des arts plastiques
Tour Atlantique
1, place de la pyramide
92911 PARIS LA DEFENSE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Deux adresses de livraison ou de retrait des œuvres (en fonction du lieu d'enlèvement communiqué par le Cnap) :
Centre national des arts plastiques
Réserve de La Défense
70, voie des sculpteurs
92 911 PARIS LA DEFENSE
Tél : +33 (0) 6 27 73 17 80
Centre national des arts plastiques
Réserve de Saint-Ouen-l’Aumêne
97, avenue du château
95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Tel : +33 (0) 6 73 144905
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles la directrice du Centre national des arts plastiques accorde, après avis de la commission consultative des prêts et dépôts du 30 janvier 2024 le dépôt des œuvres citées en annexe (dossier n°1231), au profit de :
Bénéficiaire du dépôt : Ville de Gien
Structure : Vilie de Gien
Lieu précis du dépôt :..H5h..4e.v 1. Esesdrer
Durée du dépôt: 10 ans
Nom du responsable administratif et financier de l'organisme : Founcs end Lt
Adresse : Rp henra….de Mot fo - LESCB GREN cesles Téléphone : DA 2 BE A BY». RE
Courriel : MAD ep Stenr. Lee
Le dépôt est consenti pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature de la convention par la Directrice du Centre national des arts plastiques. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 erger
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Le dépositaire est obligatoirement tenu d'informer par courrier le Cnap du changement du lieu de présentation et de demander une autorisation spécifique en cas de changement d'adresse ou d'intitulé de l'organisme dépositaire.
2.2 Toute demande de prorogation doit être faite au moins deux mois avant la fin du dépôt et doit être soumise à la commission consultative des prêts et dépôts.
2.3 Le dépositaire est responsable des œuvres accordées en dépôt. I! ne peut en aucun cas en
disposer pour les sous-déposer dans un autre organisme.
Article 3 : Conditions de mise à disposition des œuvres
Le dépositaire s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais relatifs :
- à la fabrication des caisses,
- au conditionnement,
- à l'installation des œuvres,
- aux transports aller-retour entre les réserves du Cnap et le lieu de dépôt.
En outre, dans le cas où le Cnap le demande, le dépositaire s'engage à respecter les conditions suivantes et à prendre en charge :
- les frais d'encadrement et de protection des œuvres qui sont effectués par l'atelier du Cnap
ou par des ateliers qu'il agrée ;
- les frais de fournitures diverses permettant l'activation et la maintenance des œuvres ;
- tout ou partie des coûts liés à la restauration des œuvres ;
- les frais relatifs au convoiement;
- les frais d’un restaurateur agréé pour réaliser un constat d'état.
Article 4 : Assurance
Les administrations et organismes publics sont dispensés d'assurance pendant la durée du séjour uniquement- l'Etat étant son propre assureur. Ainsi, les frais de restaurations en cas de sinistre ou le remboursement de l’œuvre en cas de disparition, sont à la charge du dépositaire dans les conditions prévues à l'article 12. Sauf exception, l'assurance pour tous les transports est obligatoire.
4.1 Assurance transports :
Le dépositaire s'engage à souscrire une assurance tous risques « clou à clou » en valeur agréée sans franchise couvrant en cas de sinistre les risques de vol, de perte ou de détérioration y compris le risque de dépréciation (c'est-à-dire la perte de valeur de l'œuvre après restauration) des œuvres déposées pour un montant déterminé par le Cnap.
L'assureur doit être agréé par le Cnap et couvrir l'intégralité de la durée du transport y compris un délai de 8 jours ouvrés après le retour des œuvres dans les réserves du Cnap pour permettre à ses équipes de réaliser le constat d'état retour et de faire les éventuelles déclarations de sinistres. Toutes les attestations d'assurance doivent faire apparaître les mentions suivantes :
-_ Bénéficiaire de l'assurance : Cnap + adresse
- Souscripteur : structure dépositaire
-__ Durée de l'assurance (y compris les transports aller-retour)
- Selonles clauses suivantes :
o Clou à clou
o Valeur agrée
o Renonciation à recours envers le transporteur Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
- Identification (n° d'inventaire, titre, auteur, matériaux, dimensions) de l’œuvre / des œuvres
assurées dans une liste annexée à l'attestation d'assurance, avec mention des valeurs d'assurance
transmises par le Cnap.
- La base d'indemnisation pour les biens assurés est la valeur de l'œuvre estimée au moment du constat de sa disparition ou du montant de sa dépréciation telle qu'elle figure dans la liste annexée à la présente convention.
Réception de l'attestation d'assurance :
L’attestation ou le certificat d'assurance doit être impérativement transmis au Cnap, au plus tard 15 jours avant le départ des œuvres. En l'absence de cette attestation, les œuvres ne peuvent pas quitter les réserves du Cnap.
Article 5 : Transport
5.1 Le dépositaire s'engage {avec l'assistance du Cnap) à organiser et à prendre en charge, le déballage et le transport aller et retour des œuvres, depuis et jusqu'à leur lieu de conservation. Il veille à ce que l’équipe chargée de l'emballage et de l'enlèvement respecte les règles de sécurité du travail en réserve (chaussures de sécurité, moyens de manutention). Il veille également à ce que la manipulation des œuvres soit effectuée selon les règles de conservation préventive (port de gants adapté aux œuvres et parfaitement propres).
5.2 Il s'engage à respecter les conditions et les spécificités d'emballage, de déballage et de transport et à organiser, suivant la complexité des œuvres, un « aller-voir » préalable et notamment pour : - l'emballage en caisse (obligatoire pour un transport en avion ou pour une œuvre fragile), - évaluer le type et la taille du véhicule nécessaire,
- préparer le transport des dispositifs de montage et de soclage, lorsque ceux-ci sont demandés par le Chap.
Les consignes d'emballage et de conditionnement sont précisées par échange de courriers entre le Cnap et le dépositaire.
5.3 Le dépositaire s'engage à ce que le transport soit réalisé par au moins deux personnes, de manière à ce que les œuvres ne se trouvent jamais sans surveillance pendant toute la durée du
transport.
54 Les sous-traitances éventuelles pour l'emballage, le déballage, le transport, les formalités douanières et les manipulations des œuvres ne sont réalisées qu'avec l'accord préalable du Cnap.
5.5 Le transporteur doit prendre contact avec le Cnap, au plus tard 15 jours avant la date
d'enlèvement envisagée, afin de s'assurer de la disponibilité de l'équipe de régie.
Article 6 : Installation
6.1 L'installation des œuvres doit être effectuée par un personnel qualifié et selon les indications fournies par le Cnap : fiche technique et/ou protocole de montage.
6.2 Les locaux doivent être prêts au moment de l'installation des œuvres.
6.3 Les œuvres fournies encadrées par le Cnap ne doivent jamais être désencadrées, sauf accord préalable du Cnap. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 erger
Publié le (EE
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Article 7 : Convoiement
Dans le cas où le Cnap exige que les œuvres mises à disposition fassent l'objet d'un convoiement par une personne qu'il désigne, l’'emprunteur s'engage à prendre directement en charge les frais de voyage aller et retour, l'hôtel et les indemnités de séjour.
Si la durée des opérations de déballage, d'installation, de remballage et de constat des œuvres le nécessite, le séjour du convoyeur sera prolongé à la charge de l'emprunteur.
Le convoyeur désigné par le Cnap vérifie l'état des œuvres et supervise la manipulation et
l'installation. Le personnel chargé de l'installation doit se conformer à ses instructions.
Article 8 : Conditions de sécurité et de conservation
8.1 Les administrations et organismes publics dépositaires s'engage à prendre en charge l'accrochage des œuvres et à les placer dans un lieu d'accueil accessible au public et offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation.
8.2 Aucune intervention sur les œuvres (restauration, nettoyage ou modification de l'encadrement) ne peut être faite sans l'accord du Cnap {responsables de collections du Département des collections), qui doit être prévenu sans délai (Cf. article 12.1).
8.3 ll est formellement interdit de fumer, boire ou manger à proximité immédiate des œuvres pendant toute la durée où le présent dépôt est consenti, y compris pendant le transport, montage et démontage des œuvres.
Atticle 9 : Suspension de dépôt le temps d'une exposition temporaire
9,1 Lorsque les œuvres déposées sont demandées en prêt pour une exposition temporaire, sous réserve de l'accord du comité de prêts et dépôts, le Cnap peut suspendre tout ou partie du dépôt à cette fin. Dans ce cas, le dépositaire s’oblige à accepter la suspension du dépôt ; le Cnap vellle à l'en informer dans des délais lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires,
9.2 Le dépositaire accepte, lorsqu'il est nécessaire, qu'un aller-voir soit organisé avec le transporteur missionné par l'organisateur de l'exposition temporaire.
93 Les frais d'assurance, d'emballage, de transport à l'aller comme au retour sont à la charge de l'emprunteur.
9.5 Les constat d'état départ et retours sont réalisés par le personnel du Cnap ou à défaut, par un restaurateur désigné par lui et ce, aux frais de l'emprunteur.
Article 10 : Inspection et récolement
10.1 Le dépositaire s'engage à laisser le libre accès aux œuvres à toute personne désignée par le Cnap, aux fins d'inspection ou de récolement.
10.2 Un état des œuvres déposées doit parvenir au Cnap à la fin de chaque année civile (liste des œuvres mentionnant leur localisation précise et leur état de conservation). Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Article 11 : Constat d'état des œuvres
11.1 Au départ du Cnap il est dressé un constat d'état qui est remis au transporteur.
11.2 Le dépositaire est tenu de faire le constat contradictoire à l'arrivée et au départ des œuvres du
lieu de dépôt.
11.3 Lors du retour des œuvres au Cnap, un constat d'état est établi. Si les œuvres sont dans le même état qu’au départ du Cnap, il est donné quitus.
11.4 L'ensemble des constats doivent être transmis au Cnap.
11.5 En cas de détérioration constatée, se référer à l'article 12.1.
11.6 Le dépositaire étant son propre assureur pour le séjour, il aura à sa charge l'intégralité des frais de restauration lié à un sinistre intervenu en dehors du transport.
Article 12 : Sinistre, vol ou disparition
12.1 Sinistre :
Le dépositaire a l'obligation de signaler la détérioration d'une œuvre sans délai au Cnap. Il transmet au Cnap un constat d'état décrivant le dommage, les circonstances, ainsi que des photographies.
Il prend alors en charge la restauration de l'œuvre qui ne peut être effectuée qu'après : - validation par le Cnap de la personne qualifiée proposée par le dépositaire (le Cnap peut aussi faire des propositions d'intervenants),
- validation par le Cnap de la proposition de traitement.
Le Cnap doit être destinataire du rapport de restauration rédigé par le restaurateur après la réalisation des travaux.
Les administrations et organismes publics dispensés de la souscription d’une assurance séjour
s'engagent, si le sinistre a lieu pendant le temps du dépôt, à prendre directement en charge les frais liés à la restauration.
Contact du service et de la personne qui suivra la prise en charge financière de la restauration :
S@FVICR : mn re snennecnnnnee
NOM: ses css rssmenenese
Adresse : nee ee na
Téléphone:
Courriel ses ssssssssssssssose
En cas de manquement, le Cnap émet un titre de recette.
12.2 Vol ou disparition :
Le dépositaire a l'obligation de signaler au Cnap et aux services de police ou de gendarmerie, le vol ou la disparition d’une œuvre, en se référant à la procédure annexée à la présente convention. Il adresse au Cnap une copie de la déclaration de vol ou de disparition.
Le Cnap est habilité à émettre un titre de recette d’un montant équivalent à la valeur de l'œuvre estimée au moment du constat de sa disparition ou du montant de sa dépréciation, qu'il s'agisse d'une couverture par assurance ou par indemnité gouvernementale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Article 13 : Reproduction des œuvres et photographies
13.1 Le Cnap autorise le dépositaire à photographier et reproduire les œuvres déposées pour tous usages dans le cadre strict de la promotion de ces œuvres.
Cependant le Cnap n'étant pas le titulaire exclusif des droits de reproduction, il appartient au dépositaire de procéder, pour les œuvres non tombées dans le domaine public, aux demandes d'autorisation et au paiement des droits de propriété littéraire et artistiques aux artistes ou à leurs ayants droit, directement ou auprès des sociétés de gestion de droits d'auteur {type ADAGP ou SAIF), s'ils y sont affiliés.
L'identification des gestionnaires de droits est à la charge du dépositaire.
13.2 Le Cnap peut éventuellement remettre au dépositaire une reproduction photographique numérique des œuvres déposées.
Le dépositaire adresse sa demande de visuels au service de là documentation et de l'iconothèque du Cnap ficonotheque@cnap.fr}. Le dépositaire peut utiliser gratuitement ces images pour tous supports non commerciaux. Le dépositaire -s'engage à reproduire les mentions photographiques obligatoires qui lui seront fournies.
133 Dans le cas d'utilisation des images remises à des fins d'éditions commerciales {catalogue, cartes postales, posters, etc.), le dépositaire doit en faire la demande préalable au Cnap et s'engage à s'acquitter du versement des droits éventuels demandés par les photographes ayant réalisé les images utilisées.
13.4 Dans le cas où le Cnap ne disposerait pas de reproductions photographiques de certaines des œuvres déposées et s'il en fait la demande, le dépositaire, sauf s'il s’agit d'une administration publique, s’engage à faire réaliser à sa charge, une image numérique haute définition (au minimum 2000 x 3000 pixels) des œuvres concernées.
Le Cnap peut utiliser ces images à titre gratuit sur tous supports connus à ce jour, en France et à
l'étranger, pendant toute la durée de la propriété littéraire et artistique dans un cadre strictement non commercial.
Le Cnap s'engage à faire figurer les mentions obligatoires qui lui sont fournies par le dépositaire. Tout autre usage fait l'objet d'une demande spécifique auprès du dépositaire.
Le dépositaire fait son affaire de l'obtention des droits de reproduction de ces images pour le Cnap, dans les conditions d'usage définies ci-dessus, auprès du photographe mandaté.
13.5 Dans le cas où le dépositaire a délégué auprès d’un tiers la gestion commerciale de sa
photothèque, il s'engage à remettre directement au Cnap les reproductions photographiques des œuvres déposées à titre gratuit pour la consultation de la base de données interne du Cnap.
13.6 Si le dépositaire est une administration publique, il s'engage, en cas de demande du Cnap, à donner libre accès aux œuvres à un photographe habilité par le Cnap.
13.7 Toute demande de reproduction des œuvres déposées adressée par un tiers au dépositaire doit être transmise au Cnap, seul habilité à en délivrer l'autorisation selon des modalités qu'il précise Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Article 14 : Communication et mentions obligatoires
14.1Le dépositaire s'engage à rédiger sur tous supports (documents de communication, notices pour publications, cartels.) la légende des œuvres prêtées, comme suit :
Nom de l'artiste
Titre de l’œuvre, année
Numéro d'inventaire : FNAC +n°...
Dépôt du Centre national des arts plastiques (France, si dépôt à l'étranger)
14.2 Le dépositaire s'engage à mentionner sur l'ensemble de ses outils de communication, l'organisme propriétaire des œuvres, le Centre national des arts plastiques sous la forme d'une mention texte et/ou d’un logo.
La mention retenue par l'emprunteur doit être validée par le service de la communication du Cnap (communication@cnap.fr).
Article 15 : Résiliation
15.1 En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, le Cnap a la faculté de faire résilier de plein droit la convention de dépôt aux torts du dépositaire, en l'informant par courrier.
Si celui-ci ne donne pas suite à la demande de restitution dans un délai raisonnable, le Cnap se réserve le droit de faire reprendre ses œuvres par un transporteur après l'envoi d’un procès-verbal qui recense les œuvres lui appartenant et leur état.
15.2 Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du dépositaire, de nature à compromettre la sécurité des œuvres, le Cnap a la faculté de faire résilier
de plein droit la convention de dépôt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'avertir par courrier le dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais.
15.3 Dans le cas où, après signature de la présente convention, le dépositaire renonce à la présentation des œuvres, il est convenu que le dépositaire s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du Cnap. Le dépositaire doit également régler tous les frais déjà engagés en termes de restauration, encadrement et emballage.
154 Dans tous les cas énoncés dans le présent article, et même si la résiliation intervient pendant la
durée de la mise à disposition des œuvres, les frais de retour des œuvres sont à la charge du dépositaire.
En cas de manquement, le Cnap émet un titre de recette.
Article 16 : Fin de dépôt
16.1 Chaque dépositaire souhaitant mettre fin au dépôt d'une ou plusieurs œuvre(s), est tenu d'en informer le Cnap deux mois avant la fin du dépôt, afin que le dossier soit régularisé.
16.2 Le transport de retour des œuvres, à la charge du dépositaire, est alors organisé conjointement avec le service de la régie à une date convenue d'un commun accord. Les œuvres doivent être couvertes par une assurance transport incluant un délai minimum de 8 jours ouvrés pour faire le constat retour. # Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
16.3 Dans le cas d’un sinistre intervenu pendant la mise à disposition des œuvres, le dépositaire doit s'acquitter des frais de restauration qui leur sont soumis par le Cnap dans un délai maximum d'un an après le retour des œuvres.
En cas de manquement, le Cnap émet un titre de recette.
Article 17 : Documents annexes
Sont annexés à la présente convention :
- la liste des œuvres déposées mentionnant les informations d'identification des œuvres ainsi que leurs valeurs d'assurance,
- la fiche de procédure à suivre en cas de vol ou de disparition et la fiche d'alerte décrivant l'œuvre ou les œuvres concernées,
Ces documents font partie intégrante de la convention et sont considérées comme formant un ensemble indivisible.
Atticle 18 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige, les parties s'engagent à produire tous leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable.
En l'absence d'accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront, de convention expresse entre les parties, soumis à la loi française et à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, La Défense en 2 exemplaires originaux,
Pour le dépositaire,
Franus CA ft Heice.
Pour le Cnap,
La directrice Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
à jal ion de prêt et de dépôt
d'œuvres et obijets d'art du CNAP
LISTE DES OEUVRES
Dépôt administration : Mairie de Gien
Chemin Montfort
45500 Gien
tél. : 02 38 67 00 01
Demandes attachées au dossier :
2 - Mise en dépôt Demande du 01/01/1000
2 - Régularisation Commission des prêts et dépôts du 30/01/2024
Nombre total d'œuvres mises à disposition : 1
Œuvre mise à disposition :
Henri Pierre Jamet
Le Grand-père
1897
n° inv. : FNAC 2519
Huile sur toile
113 x 147 cm
Achat en 1911
Valeur d'assurance : 35 000 EUR (05/02/2024)
En dépôt depuis le 07 mars 2024 : Mairte de Glen (Gien)
Domaine putHic Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE VOL OU DE DISPARITION D'UNE ŒUVRE EN PRÊT OU EN
DEPÔT
Dès constatation du vol ou de la disparition d'une œuvre en prêt ou en dépôt sur le territoire français
ou à l'étranger, l'emprunteur ou dépositaire doit :
par messagerie électronique les interlocuteurs suivants en leur transmettant la fiche d'alerte complétée, jointe en page suivante :
+ OCBC: ochc-doc.dcpjac@interieur.gouv.fr
° STRID: @ je.jnteri
- CNAP: vol.patrimoine@cnap.fr
2i Déposer plainte
Auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents selon le lieu du vol ou de la disparition :
Paris
. l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) / Direction centrale de la Police
judiciaire - 101, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre - Tél. : 01 47 44 98 63 - Fax : 01 47 44 98 66
+ Centre Technique de la Gendarmerie Nationale / Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRID) / Groupe objets volés de nature artistique d'antiquité et de brocante (OVNAAB) - Fort de Rosny, 1, bd Théophile Sueur 93111 Rosny-sou s-Bois cedex - Tél.: DT 58 66 56 28 - Fax : 01 58 66 58 94
Autres départements
« Commissariat de police / Gendarmerie
Hors territoire français
. Autorité de police locale compétente, selon les conseils et instructions de l'OCBC
3 ansmettre le pro ë épissé de dépôt plainte
dans les plus brefs délais à l'adresse vol.patrimoine&cnap.fr, à défaut par courrier au CNAP / Département du fonds national d'art contemporain / Bureau des collections / Mission de récolement - Tour Atlantique, 1 place de la Pyramide 92911 Paris-La Défense
s ntai
Dès qu'il est prévenu du vol ou de la disparition, le CNAP constitue le dossier documentaire nécessaire à l'identification de l'œuvre (photographies, description complète de l’œuvre, précisions éventuelles telles que les manques, restaurations et marquages qui pourraient faciliter la reconnaissance l'œuvre) et se charge de ie transmettre aux services de police pour intégration dans les bases de données informatiques JUDEX et TREIMA Il. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
FICHE D'ALERTE DESCRIPTIVE DE L'ŒUVRE VOLEE OÙ DISPARUE
DATE DU VOL OÙ DE LA DISPARITION
Date du vol ou de disparition :
(si date inconnue, l'indiquer et
donner la période possible)
Heure des faits :
LOCALISATION DU VOL OU DE LA DISPARITION
Lieu / Emplacement où
l’œuvre était exposée lors de
son vol ou de sa disparition :
Adresse :
Commune / Département :
Nom du dépositaire :
Adresse du dépositaire (si
celle-ci est différente du lieu
d'exposition de l'œuvre)
DESCRIPTION DE L'ŒUVRE
Désignation de l'œuvre :
(peinture, sculpture, estampe,
photographie, etc.)
Nom de l'artiste :
Numéro d'inventaire FNAC :
Titre de l’œuvre :
Autres indications à défaut
d'avoir pu renseigner certains
éléments du descriptif de
l'œuvre
Rédacteur de la fiche :
(nom, prénom, fonction et
coordonnées)
Date : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 078-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/078
OBJET : Tableau Le Grand-Père d'Henri Jamet- Dépôt par le Centre national d’arts plastiques (Cna — Approbation de la convention de dépôt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles R.113-1 et D.113-2 à D.113-10-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2112-1, Vu le décret n°2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques,
En 1911, l'Etat a acheté l'œuvre d'Henri Jamet intitulé Le Grand-Père. Ce tableau a remporté la médaille de bronze avec mention honorable au salon des artistes de 1897. Il est, depuis son acquisition, déposé à la Ville.
Le 25 septembre 1858, Henri Jamet nait à Gien de Pierre Jamet (matelassier) et de Joséphine Bourgoin (couturière). Après des études au collège des Barnabites à Gien et un rapide passage à la Faiencerie de Gien comme décorateur, Henri Jamet s’installe à Paris pour intégrer l'Ecole des Beaux-arts. En 1892, il revient à Gien pour se marier avec Marie-Zoé Mahout, fille de Pierre Mahout (architecte à Gien) et de Marie-Françoise Chesneau. Deux enfants sont nés de cette union, Pierre (1893) et Charles (1 895). Sa femme, ses enfants, ses parents et son beau-père lui ont servi à de multiples occasions de modèle. En 1897, le couple s'installe à Montmartre pour qu'il poursuive sa carrière de peintre. À partir de cette date, il se partage entre Paris, Gien, Orléans et Chateauroux (comme professeur) et Gargilesse (où le couple avait acquis une maison). || y décède le 17 octobre 1940.
Artiste prolifique, Henri Jamet a participé à de nombreux salons à travers la France ; il a été maintes fois récompensé. || a également été fait officier de l’Instruction publique et chevalier de la Légion d'honneur. Henri Harpignies et Albert Maignan ont influencé son œuvre comme l'avait fait auparavant Jean-Léon Gérôme pendant ses études.
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Henri Jamet peut être catalogué comme « un peintre de la vie paisible particulièrement attentif aux effets de la lumière ». Ses œuvres représentent des scènes de la vie quotidienne, des scènes religieuses, des paysages familiers ou des paysages découverts lors de ses voyages, des portraits de proches comme d'inconnus, des natures mortes.
Il ne s'est pas non plus arrêté à une technique. On retrouve dans ses oeuvres : des huiles sur toile, des huiles sur carton, des aquarelles, de la gouache, du pastel, du fusain, des dessins au crayon, dessins à la mine de plomb, de la faïence.
La Ville de Gien possède une collection de plusieurs de ses œuvres (don de l'artiste ou acquises au fil du temps). Une exposition a été organisée de décembre 2019 à février 2020 qui a permis aux Giennois de
redécouvrir cet artiste.
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) est l'un des principaux opérateurs du ministère de la Culture. Il a pour missions de soutenir et de promouvoir la création contemporaine dans sa plus grande diversité, tant du point de vue des disciplines que des parcours professionnels.
Pour le compte de l'État, le Cnap acquiert des œuvres venant enrichir la collection dont il a la charge, l'une des plus importantes collections publiques françaises qu'il conserve et met à disposition des institutions culturelles, musées et administrations, en France et à l'étranger.
Le tableau concerné par la convention, Le Grand-père, représente le beau-père de l’artiste, M. Mahout, avec un des enfants d'Henri-Jamet dans un jardin. En 2011, l'œuvre avait été restaurée avec le Mécénat de la société Shiseido de Gien. Et en 2023, pour permettre son retour à l'Hôtel de Ville, de nouveaux travaux de restauration ont été réalisés pour un montant de 1416,00 €. Depuis avril dernier, il est accroché dans
l'escalier de l'Hôtel de Ville.
Lors du dernier récolement, le Cnap a constaté qu'aucun document n'officialisait ce dépôt à la Ville. C'est pourquoi, la signature d’une convention est nécessaire entre la Ville et le Cnap pour confirmer le dépôt d'une durée de 10 ans renouvelable. La Ville s'engage à :
- présenter le tableau au public,
- garantir sa sécurité et sa bonne conservation,
- prévenir au plus vite le Cnap de tout sinistre ou vol,
- prendre en charge les éventuelles restaurations après avis du Cnap, - contacter le Cnap pour toute demande de reproduction fait par un tiers.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention entre le Centre national d'arts plastiques et la Ville de Gien ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Ville de Gien
5.2.1 — Règlement ihntérieur
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/079
OBJET : Approbation du règlement de la Médiathèque-Ludothèque Municipale de Gien
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-21, Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la délibération n°2023-092 du 21 juin 2023 portant règlement de la Médiathèque Municipale de Gien,
Avec l’ouverture de la Ludothèque prévue pour l'automne 2024, le règlement de la Médiathèque Municipale a besoin d’être complété pour préciser les règles d'usage spécifiques de ce nouveau lieu dédié au jeu sur place, d'une part; et les modalités d'emprunt à domicile des jeux qui diffèrent de celles du reste des collections, d'autre part.
Les règles d'utilisation de la Ludothèque seront annexées au règlement de la Médiathèque, désormais nommé « règlement de la Médiathèque-Ludothèque.
LE CONSEIL
- es explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- RAPPORTE la délibération n° 2023/092 du 21 juin 2023,
- APPROUVE le règlement de la Médiathèque-Ludothèque, ci-annexé,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes pièces nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 27 juin 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 28 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
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5.2.1- Règlement intérieur
Ville de Gien Délibération n° 2024/079
OBJET : Approbation du règlement de la Médiathèque-Ludothèque municipale de Gien
Le règlement fixant les conditions d’accès et d’usage de la Médiathèque a été mis à jour par
délibération en 2023.
Avec l’ouverture de la Ludothèque prévue pour l’automne, il a besoin d’être complété pour préciser les règles d’usage spécifiques de ce nouveau lieu dédié au jeu sur place, d’une part ;
et les modalités d’emprunt à domicile des jeux qui diffèrent de celles du reste des collections, d’autre part.
Les règles d’utilisation de la Ludothèque sont intégrées au règlement de la Médiathèque, désormais nommé règlement de la Médiathèque-Ludothèque.
La présente délibération remplace la version précédente dudit règlement.
Le Maire de la Ville de Gien,
Vu le code du Patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-18 et L 2122-21,
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la délibération n°2023-092 du 21 juin 2023 portant règlement de la Médiathèque municipale de Gien,
Vu l'avis favorable de la commission Culture et Sport du 06 juin 2024 à l'ajout de compléments pour la Ludothèque, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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La présente délibération complète les dispositions communes de l'Espace Culturel et fixe le règlement d'accès et d'utilisation des services de la Médiathèque municipale de Gien dont la Ludothèque, pour ses usagers.
Article 1 : La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques fixe les principes fondamentaux régissant les missions des établissements de lecture publique. En tant que tel, la Médiathèque-Ludothèque municipale de Gien s’oblige à respecter lesdits principes et missions, tout comme à exercer ses missions dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
Article 2 : L'accès à la Médiathèque-Ludothèque, la consultation sur place et l’utilisation des ressources mises à disposition des publics sont gratuits et ouverts à tous pendant les heures d’ouverture, sous réserve de se conformer au présent règlement, comme à celui de l'Espace
Culturel.
Article 3 : Le public est tenu de respecter les règles de politesse et de tolérance mutuelle qui régissent la vie en collectivité. Il contribue à maintenir le calme de l’établissement et évite tout comportement qui pourrait nuire à la tranquillité des autres usagers, tout particulièrement dans les salles de lecture et les espaces collectifs.
Article 4 : Le public est tenu de respecter les locaux et le matériel. Il s’engage à suivre les règles suivantes :
- ne pas pénétrer dans les locaux avec des animaux, même tenus en laisse, sauf s’ils sont agréés pour l’accompagnement des personnes à mobilité réduite ou non voyantes,
- ne pas utiliser d’objets roulants (rollers, trottinette, bicyclette, skateboard, ...) à l’intérieur des bâtiments,
- mettre le téléphone portable et le MP3 en mode silencieux, sortir des salles de la Médiathèque-Ludothèque pour passer ou recevoir un appel et ne pas gêner les activités,
- ne pas fumer ni vapoter dans les locaux,
- respecter les règles d’hygiène et les consignes sanitaires,
- appliquer les consignes du personnel en matière de sécurité.
Article 5 : Pour des raisons de sécurité des collections, à l'appréciation de la Responsable de la Médiathèque-Ludothèque, la carte de lecteur pourra être momentanément exigée à l'entrée des salles, et l'accès refusé aux non-détenteurs.
Article 6 : La Médiathèque-Ludothèque ne dispose d’aucun encadrement de surveillance. Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte ou d’un enfant de plus de 14 ans.
En tout état de cause, les parents, qu’ils accompagnent leur enfant ou non, demeurent responsables d’eux, et de leur sécurité, dans l’enceinte de l’établissement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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La Médiathèque-Ludothèque décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de vol
intervenant dans ses locaux et en extérieur.
Article 7 : La Ludothèque étant un espace dédié au jeu, individuel ou en groupe, quelques
dispositions spécifiques doivent y être respectées pour garantir une fréquentation agréable à chacun - notamment au niveau sonore, et assurer les conditions du « Vivre ensemble » :
- Pour des raisons d’hygiène, certains jeux et jouets s’utilisant au sol, les usagers sont
priés de retirer leurs chaussures et les mettre au vestiaire pour accéder à la
Ludothèque. Pour la même raison, il est interdit de manger dans les locaux.
- La Ludothèque est un lieu d’échange et de convivialité mais ne se substitue pas à un
mode de garde. La présence d’un adulte est obligatoire auprès des enfants de moins de
10 ans.
- Il appartient à chacun de garantir une ambiance propice au jeu et à la détente: les
utilisateurs se doivent de respecter l’ensemble des personnes présentes (joueurs,
parents et animateurs). L’équipe de la Médiathèque-Ludothèque pourra intervenir à tout moment pour faire respecter le règlement et rétablir le calme.
- Toute personne fréquentant la Ludothèque doit contribuer au maintien des locaux et du matériel en bon état : chacun veillera à utiliser les espaces, le mobilier, les jouets et les
jeux mis à disposition sans les abîmer. En cas d’incident, l’équipe de la Médiathèque-
Ludothèque devra être immédiatement avertie.
Article 8: Les collections de la Médiathèque-Ludothèque sont constituées de supports physiques : livres, revues, CD, DVD, méthodes de langue, textes lus, jeux, jouets ... mais
aussi de ressources numériques intangibles : livres animés, magazines, films, musique, tutoriels, méthodes d’apprentissage, e-books …
Article 9 : La majeure partie des documents physiques est directement accessible au public. Réparties dans 4 salles: Cultures, Sociétés, Ludothèque et Découvertes, par domaine de connaissances (généralités, philosophie, religion, sciences sociales, langues, sciences et techniques, arts, littérature, histoire-géographie) les collections sont également distribuées par section (Adulte/Jeunesse).
Les documents anciens, fragiles ou moins sollicités par les usagers sont quant à eux conservés «en magasin ». Apparents sur le catalogue de la Médiathèque-Ludothèque, ils peuvent être consultés sur simple demande.
Les ressources numériques sont accessibles - sous réserve d’être inscrit à la Médiathèque- Ludothèque, en ligne, ou sur place depuis l’Espace Inclusion Numérique situé au rez-de- chaussée.
La Responsable de la Médiathèque-Ludothèque peut refuser l’accès à certains documents pour des raisons laissées à sa seule appréciation.
Article 10 : Des bornes de consultation du catalogue sont à la disposition du public dans chaque salle, pour qu’il puisse effectuer ses recherches et repérer les documents qui
l’intéresse dans les rayons. Des bornes d’écoute et de visionnement sont également mises à sa disposition pour qu’il puisse écouter un CD ou visionner un DVD, sous réserve que les droits associés au support le permettent. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Tous les documents audiovisuels présentés à la Médiathèque-Ludothèque ont été achetés auprès d’organismes agréés par l’ Association de lutte contre le piratage audiovisuel (ALPA) et leurs droits négociés pour le prêt et/ou la consultation. La Médiathèque-Ludothèque dégage toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles d’usage.
Article 11 : Le personnel de la Médiathèque-Ludothèque est disponible pour conseiller les usagers, les aider dans leurs recherches, leur présenter le fonctionnement, leur expliquer l’utilisation des ressources de l’établissement et les accompagner vers l’autonomie.
Article 12 : Le travail sur place est autorisé sans formalité. Tables et assises sont disponibles dans chaque salle, pour les usagers qui le souhaitent. Les usagers peuvent également travailler sur leur ordinateur portable, sous réserve qu’ils disposent d’une batterie suffisante et que leur utilisation du matériel ne produise pas de bruit susceptible de gêner d’autres utilisateurs. Aucun branchement sur le circuit électrique de la Médiathèque-Ludothèque ne sera autorisé. Seul le travail sur des dossiers personnels est autorisé.
Article 13 : Le travail collectif est possible à la condition qu’il n’occasionne aucune gêne. Un comportement désagréable ou nuisible à l’environnement sonore de la salle sera suivi d’un avertissement. L’exclusion de l’établissement peut être décidée si cet état persiste.
Article 14 : Un copieur multifonctions est mis à la disposition du public à l’Espace Inclusion Numérique. Il permet de faire des photocopies jusqu’au format A3, en noir et blanc et en couleurs. Il peut aussi être utilisé pour numériser des documents personnels. L’appareil fonctionne avec un lecteur de cartes d’impression rechargeables, en vente à l’accueil de la Médiathèque-Ludothèque. Les tarifs d'impression sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
La duplication de certains documents est susceptible de subir des restrictions motivées par le droit d’auteur, leur valeur patrimoniale, leur état de conservation ou par les réserves émises par certains auteurs ou donateurs.
Jeu sur place
Article 15 : Pour des raisons de sécurité, les animateurs de la Médiathèque-Ludothèque se réservent le droit de refuser le jeu sur place si la fréquentation atteint le nombre maximum de personnes autorisé règlementairement.
Article 16 : Pour garantir un accès équitable, les séances de jeu sur place sont limitées à 1h30, au maximum. En cas de forte affluence, les animateurs de la Médiathèque-Ludothèque se réservent le droit de réduire cette durée.
Article 17 : Les jouets sont mis à la disposition des publics qui peuvent s’en servir librement, au sein de la Ludothèque.
Article 18 : Seul un assortiment de jeux est jouable sur place, au sein de la Ludothèque. Ils sont rangés sur une étagère spécifique : La sélection du moment, et régulièrement renouvelés pour encourager la découverte.
Article 19 : L’usager peut solliciter l’équipe de la Médiathèque-Ludothèque pour un conseil ou une explication. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Article 20 : Une fois qu’un jeu est terminé, il doit être rangé, en veillant à ce qu’il soit bien
complet, avant d’en prendre un autre.
Article 21: La séance de jeu s’arrête 20 minutes avant la fermeture de la Médiathèque- Ludothèque afin de permettre à chacun de vérifier et de ranger ses jeux et jouets.
Consultation des documents conservés en magasin
Article 22 : La communication des documents placés « en magasin » est possible sur simple demande. Elle est limitée à 5 par jour et par lecteur. Les documents sont consultables au point d’information de chaque salle, et empruntables (sauf exception cf. article 33).
Cependant, l'accès à certains documents du magasin est susceptible de subir des restrictions motivées par leur valeur patrimoniale, leur rareté ou leur état de conservation ou par les
réserves à la communication émises par certains auteurs ou donateurs. Certains documents fragiles pourront être communiqués sous forme de substituts, en lieu et place de l'original.
Consultation d’internet
Article 23 : La consultation d’internet est gratuite et ouverte à tous, sur présentation d’une carte d’adhérent ou d’une pièce d’identité, et sous réserve de signature d’une charte de
l'usager numérique qui engage la responsabilité du signataire. Ladite charte fait l’objet d’une annexe au présent règlement. Elle est révisée régulièrement pour s’adapter au mieux aux besoins et aux usages de la population.
Les enfants de moins de 14 ans non accompagnés n’ont pas accès à la consultation. Les
mineurs de plus de 14 ans doivent être munis d’une autorisation parentale, ou être
accompagnés d’un représentant légal, ce qui ne les exonère pas de signer la charte. Cette
autorisation parentale sera valable jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf renonciation expresse du responsable légal.
Article 24 : L'inscription à la Médiathèque-Ludothèque est obligatoire pour emprunter des documents et/ou des jeux à domicile et pour accéder aux ressources numériques de la
Loiretek.
Article 25 : Pour s’inscrire, l’usager doit fournir une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il doit également remplir et signer un contrat d’adhésion à la
Médiathèque-Ludothèque qui engage sa responsabilité dans le soin apporté aux documents qui lui sont confiés.
Pour les mineurs, la présence d’un parent ou d’un représentant légal est obligatoire pour l'inscription, les enfants étant inscrits sous sa responsabilité.
Article 26 : Les pièces à fournir lors de l’inscription sont :
— _Jdentité : Carte d’identité ou passeport ou livret de famille ou carte de séjour ou permis de conduire
— Justificatif de domicile : Quittance EDF ou loyer ou facture d’eau ou taxe des ordures ménagères, datant de moins de 3 mois. Les justificatifs numérisés sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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— Collectivité : Formulaire d’adhésion et de désignation des responsables de chaque groupe dûment signé du directeur de la collectivité inscrite.
Article 27 : L'inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire de la première inscription, et les informations personnelles de l’adhérent vérifiées.
Article 28 : Les usagers sont tenus de signaler leurs changements d'identité et de domicile. La Médiathèque-Ludothèque se réserve le droit de demander chaque année ou à certaines occasions (courrier non distribué, par exemple) le justificatif de domicile. L'inexactitude de ces déclarations entraîne l'annulation de l'inscription.
Article 29 : Les données relatives à l'identité des usagers et à leurs opérations d'emprunt sont confidentielles. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à alimenter le logiciel de gestion des bibliothèques. Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre destinataire.
Conformément à la loi «Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et complétée par le décret du 29 mai 2019, les usagers disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition ou d’effacement de leurs informations, sur simple demande adressée par écrit à M. le maire de Gien.
Conformément au règlement européen n°2016-679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les usagers seront immédiatement informés par tous les moyens utiles (courrier, mail...) des risques encourus pour leurs données à caractère personnel en cas de violation du système de gestion informatisé de la Médiathèque-Ludothèque.
Article 30 : Au moment de l’inscription l’usager peut, conformément au RGPD, refuser toute communication d’informations relatives à l’actualité du service ou à la programmation culturelle, Ce refus, sans dommage pour l’information relative à l’état de son compte lecteur par mail (sécurité, emprunts et réservations), doit être notifié en cochant les cases correspondantes sur le contrat d’adhésion.
Article 31 : L’inscription donne lieu à la délivrance d’une carte individuelle de lecteur. Cette carte est nominative et valable à vie. Il suffit de renouveler son adhésion pour que le droit d’emprunt soit reconduit.
Article 32 : L'usager titulaire de la carte est responsable des documents empruntés grâce à celle-ci. Il doit impérativement signaler toute perte, détérioration ou vol de sa carte. L’usager pourra obtenir une autre carte, moyennant une somme dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 33 : Le prêt à domicile est réservé aux usagers inscrits, à jour de leur adhésion, et ne présentant aucun retard de restitution de ses documents et/ou jeux. La présentation de la carte de lecteur en cours de validité est exigée pour tout emprunt.
Article 34 : L’emprunt des documents s’effectue au rez-de-chaussée, sauf pour les jeux dont le prêt s’enregistre directement à la Ludothèque. Lors du prêt, l’adhérent vérifie l’état, le Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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contenant et le contenu du jeu. Il signale tout problème éventuel dans un délai maximum de
24h (par téléphone ou par courriel) faute de quoi, le jeu est réputé en bon état.
Article 35 : Le prêt est consenti pour une durée maximale de 28 jours (4 semaines). Pendant cette période, et jusqu’au retour effectif des documents et/ou jeux, la Médiathèque-
Ludothèque n’est pas responsable des détériorations qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation. Il est possible de rendre les documents séparément, mais la date limite de retour pour chacun d’eux doit être respectée.
Article 36 : Chaque adhérent peut emprunter jusqu’à 10 documents, tous supports confondus. Le prêt de jeu est limité à 1 par famille.
Article 37 : Pour les mineurs, le choix des documents empruntés se fait sous la responsabilité de leurs parents. La responsabilité du personnel ne peut en aucun cas être engagée par Le choix des mineurs.
Article 38 : Un système de détection antivol signale les documents qui n’auraient pas été enregistrés. Au déclenchement de l’alarme, les usagers sont tenus de se présenter au personnel de la Médiathèque-Ludothèque pour faire contrôler les documents en leur possession.
Article 39 : Le prêt peut être renouvelé une fois (sauf jeux, CD, DVD), sur place ou en ligne,
via le catalogue de la Médiathèque-Ludothèque, sous réserve que le détenteur ne présente aucun retard à la restitution et que le document ne soit pas réservé par un autre lecteur. Aucun renouvellement ne sera accordé par téléphone ou par courriel.
Article 40 : En dehors des heures d’ouverture de la Médiathèque-Ludothèque, une « chute de livres » est mise à la disposition du public, pour le retour des documents empruntés (sauf les
jeux). Elle est située sur la rue Georges Clemenceau, près des boites aux lettres. Les usagers peuvent y glisser leurs documents soigneusement enveloppés dans un sac jetable. Ils seront retirés du compte de l’emprunteur à l’ouverture suivante de la Médiathèque-Ludothèque.
Article 41 : En cas de retard dans la restitution des documents et/ou des jeux empruntés, la
Médiathèque-Ludothèque prend toutes les dispositions utiles pour en assurer le retour : tout retard entraîne un courriel de rappel et une amende, ainsi que la suspension du droit
d’emprunter. Après trois relances infructueuses, les documents et/ou les jeux qui n’auraient pas été restitués seront facturés en fonction de leur valeur commerciale à la date du jour de facturation. En tout état de cause, la suspension du droit d’emprunter s’applique
immédiatement, jusqu’à ce que tous les documents et/ou jeux aient été restitués, et les
pénalités de retard payées.
La restitution de livres par l’intermédiaire de la « chute de livres » ne libère pas le lecteur du versement des éventuelles pénalités de retard dues au moment du retrait effectif des
documents de son compte. Le montant de ces pénalités, fixé par délibération du Conseil
Municipal, reste enregistré sur le compte de l’usager jusqu’à sa visite suivante. Il doit s’en
acquitter, pour pouvoir emprunter de nouveau.
Article 42 : Certains documents ne sont pas empruntables. Notamment :
- les journaux, et le dernier numéro reçu de chaque revue,
- les documents signalés « usuel », « prêt exclu » ou « consultation sur place »
- certains documents, dont la situation de droit ou l’état de conservation, ne permet que la consultation sur place. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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La Responsable de la Médiathèque-Ludothèque peut, à tout moment, refuser le prêt de certains documents.
Article 43 : Les documents peuvent être réservés gratuitement (sauf jeux), sur place ou depuis le catalogue en ligne, par les usagers en situation régulière. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone ou par courriel.
Dans le cas de réservation par plusieurs usagers d’un même document, la date de réservation établit la priorité d’attribution du document.
Le document réservé est conservé à l’accueil de la Médiathèque-Ludothèque pendant 10 jours. Le lecteur est avisé par mail de la disponibilité du document. Si le document n’est pas réclamé, il est remis en circulation, pour ne pas pénaliser l’ensemble des usagers.
Article 44 : Le nombre de réservations simultanées pour un même usager est limité à 5. La réservation des nouvelles acquisitions est autorisée, à concurrence de 3 documents au maximum. La réservation des jeux n’est pas autorisée.
Article 45 : Le portage de livres à domicile (PLD) est un service complémentaire gratuit. Peuvent en bénéficier les habitants de Gien qui ne peuvent pas se déplacer pour raisons de santé, même ponctuelles, qu’elles soient domiciliées chez elles ou en établissement. Les conditions de prêt et de réservation sont les mêmes que pour les autres usagers.
Article 46 : Le prêt entre bibliothèques (PEB) est un service réservé aux lecteurs à jour de leur adhésion à la Médiathèque-Ludothèque. Il leur permet d’obtenir un ouvrage que la Médiathèque-Ludothèque de Gien ne possède pas, en l’empruntant dans un autre établissement.
La Médiathèque-Ludothèque de Gien sert d’intermédiaire entre l’adhérent et la bibliothèque prêteuse. Elle remet le document au demandeur dans des conditions de prêt (consultation sur place ou à domicile) et de durée (entre 15 jours et 1 mois) déterminées par la bibliothèque prêteuse. Dans certains cas, la bibliothèque prêteuse peut proposer le document demandé sous forme de substitut (photocopie, microfilm).
Les frais éventuels sont à la charge du demandeur. Toute demande de prêt engage la responsabilité financière de l’usager quant à ces coûts, même quand ils ne sont pas connus à l’avance. Ce service est limité à 2 documents par emprunteur à la fois.
Article 47 : Les usagers doivent prendre soin des documents qui leur sont confiés ainsi que du matériel mis à leur disposition. Les parents sont responsables des documents et des matériels utilisés par leurs enfants mineurs. Même dans le cas d’une restitution par l’intermédiaire de la «chute de livres », les articles du présent règlement établissant la responsabilité de l’usager et définissant les soins à apporter aux documents restent valides.
Article 48 : Aucun document et/ou jeu incomplet ne pourra être restitué à la Médiathèque- Ludothèque. Le document et/ou jeu concerné sera exceptionnellement prolongé une fois pour une durée maximum de 2 semaines, le temps que l’adhérent retrouve la ou les pièces manquantes. S’il s’agit d’un jeu, son droit d’emprunt est caduc jusqu’au retour effectif du jeu.
Article 49 : Les documents audiovisuels et multimédias doivent être utilisés pour un usage privé exclusivement, dans le strict cadre individuel ou familial. L’emprunteur doit se conformer à la législation en vigueur : la reproduction, la diffusion publique ainsi que la copie
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de ces documents sont formellement interdites. La Médiathèque-Ludothèque décline toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Article 50 : L’état des documents est contrôlé au moment de leur retour y compris ceux
effectués via la « chute de livres ». Lors de l’emprunt, ils sont donc réputés complets et en
bon état. Les documents et leur conditionnement (boîtier, pochette plastique, …) doivent être restitués complets et en bon état. Il convient de vérifier avant restitution que le contenu
correspond au conditionnement.
Au retour des jeux à la Ludothèque, le personnel vérifie l’état, le contenant et le contenu des jeux. Ils doivent être rendus propres et en bon état, rangés dans leur boîte, les pièces et les
accessoires triés et remis dans les-sachets prévus à cet effet. En cas d’incident, l’usager
informe l’équipe de la Médiathèque-Ludothèque du problème rencontré. Les jeux de société
sont équipés d’une notice détaillant leur contenu (plateau, nombre de pièces, cartes .…). Il est recommandé aux usagers de le vérifier systématiquement avant leur retour, pour éviter l’oubli d’un élément.
Il est recommandé aux utilisateurs de prendre tout spécialement soin des documents
audiovisuels et multimédias. Particulièrement fragiles, ces documents doivent être manipulés avec précaution, sans poser les doigts sur les surfaces planes, mais sur les bords. Seul l’usage d’un chiffon sec et doux, de type microfibre, est autorisé pour les essuyer.
Article 51: Aucune réparation ne doit être engagée sans être préalablement soumise à l’équipe de la Médiathèque-Ludothèque qui, seule, décide de son opportunité. Il est interdit aux utilisateurs d’effectuer eux-mêmes des réparations (scotch interdit) ou des nettoyages (CD, DVD, CD-ROM en particulier). Ils doivent signaler les documents dégradés ou
présentant un dysfonctionnement.
Article 52 : Il est strictement interdit d'écrire, de dessiner ou de faire une quelconque marque sur les documents, de découper, plier ou de corner les pages.
Article 53 : En cas de non-restitution ou de détérioration grave d’un document et/ou d’un jeu, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur suivant les consignes du personnel. Le document dégradé doit être remis à la Médiathèque-Ludothèque et ne sera en aucun cas restitué.
Dans le cas d’un document soumis aux droits d’auteurs et droits de prêt (DVD par exemple),
le prix public sera majoré (selon les cas, jusqu’à 3 fois).
Dans le cas d'un document composite (1 livre + 1 CD ou 1 jeu de société, par exemple), le
remboursement porte sur l'ensemble du document.
En cas de détérioration d’un boîtier (CD, DVD...), il sera demandé aux usagers de le
rembourser au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
En cas de détériorations, retards répétés, ou amendes impayées, l’adhérent perdra son droit d'emprunt. Les cas de force majeure seront appréciés par Monsieur le Maire. Les demandes de dérogations ne seront étudiées que sur demande écrite de l’emprunteur et sur proposition de la Responsable de la Médiathèque-Ludothèque.
Article 54 : En cas de contentieux, le Trésor Public sera saisi pour exiger le paiement des sommes dues à la Médiathèque-Ludothèque. Des frais de traitement du dossier pourront s’y ajouter. L'usager sera informé par courrier recommandé de la passation de son dossier au Trésor Public. Une fois transmis, la Médiathèque-Ludothèque de Gien ne peut plus accepter Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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aucun règlement amiable. Si la restitution intervient après émission du titre de perception ou quelles que puissent être les destinées ultérieures du document, celui-ci reste de façon imprescriptible propriété de la Ville de Gien sans compensation pour l’usager contrevenant.
Article 55 : La Médiathèque-Ludothèque propose régulièrement des animations dans et en dehors de ses locaux. Les parents de mineurs sont tenus de les confier aux personnes chargées de les accueillir, qui notent leur présence. Les enfants sont inscrits sous la responsabilité de leur parent ou représentant légal qui doivent souscrire une assurance couvrant les risques individuels. Ils reviennent les chercher sur les lieux de l’animation, à l’horaire indiqué.
Article 56: Au cours des animations proposées par la Médiathèque-Ludothèque, des photographies sont susceptibles d’être prises, tant du public que des intervenants. Les usagers peuvent faire valoir leur droit à l’image pour ne pas apparaître dans les publications de la Médiathèque-Ludothèque. Ils doivent se faire connaître, à chaque manifestation, auprès des personnes chargées de les accueillir.
Prêt de documents
Article 57 : Les collectivités et institutions à caractère éducatif, culturel ou social peuvent bénéficier d’un droit d’emprunt aménagé en durée et en volume dans le cadre d’une Convention établie entre elles et la Ville de Gien sur proposition de la Responsable de la Médiathèque-Ludothèque. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique. Le prêt de jeu et/ou de DVD pour un usage collectif n’est pas autorisé.
Article 58: Un responsable doit être désigné afin d’assurer la gestion du prêt et être l'interlocuteur unique de la Médiathèque-Ludothèque. Les documents empruntés le sont sous sa responsabilité.
La convention établira précisément la responsabilité de la collectivité emprunteuse et de son responsable désigné ainsi que les conditions d’utilisation des documents empruntés.
Accueil de groupe
Article 59 : Dans le cadre de la Convention établie avec la Ville de Gien, les collectivités peuvent bénéficier d’un accueil de groupe, aménagé hors temps d’ouverture au public et adapté aux besoins spécifiques du groupe. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique.
Le prêt est distinct de l’accueil de groupe. Il peut être organisé sur le temps de l’accueil ou pas, selon les disponibilités au planning. Dans le cas où le prêt se fait pendant les heures d'ouverture au public, seul un petit groupe (5 personnes maximum) est autorisé à faire le choix des documents.
Ressources ludo-pédagogiques
Article 60 : Dans le cadre de la Convention établie avec la Ville de Gien, les représentants des collectivités peuvent bénéficier d’un « accès privilège » sur rendez-vous, pour échanger
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avec les bibliothécaires autour de la littérature - notamment pour la jeunesse, découvrir les
ressources pédagogiques pouvant être mises à disposition : valises pédagogiques, kamishibaï, matériel d’animation, jeux. être formés à la recherche sur le catalogue de la Médiathèque- Ludothèque et à l’utilisation des ressources numériques en ligne. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique.
Article 61: Tout usager de la Médiathèque-Ludothèque est réputé connaître le présent règlement et s’engage à s’y conformer.
Article 62 : Le personnel de la Médiathèque-Ludothèque est chargé de l’application du
présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence à l’accueil du service. Il est habilité à intervenir à tout moment et à demander à tout usager de respecter le règlement. Les usagers sont notamment tenus de présenter à la demande du personnel de l’établissement tout document détenu par eux ainsi que leur carte d’usager ou une pièce d’identité.
Article 63: Toute infraction aux dispositions énoncées dans le présent règlement peut entraîner, selon le cas :
- la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt,
- _l’exclusion du bénéfice des services proposés par la Médiathèque-Ludothèque, - _ l’interdiction d’accéder aux locaux de la Médiathèque-Ludothèque.
La durée de la sanction sera appréciée par le Maire de Gien, sur proposition de la Responsable de la Médiathèque-Ludothèque, selon les circonstances et la gravité de l’incident. Les parents de mineurs seront avisés par courrier.
Article 64 : Tout manque de respect caractérisé à l’encontre du public ou d’un membre du personnel entraînera l’exclusion, immédiate et définitive, de l’usager.
En outre, la Ville de Gien engagera systématiquement des poursuites contre toute personne qui exercera les infractions suivantes au sein de l’établissement :
- violences physiques et verbales,
- menaces et menaces de mort,
- destruction, dégradation ou détérioration d’un bien,
- vol.
Ces infractions pourront, le cas échéant, justifier le recours à la force publique.
Article 65: Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage dans les locaux de la Médiathèque-Ludothèque et sur Île site
https://www.villedegien.fr .
Article 66 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet, à Montargis
- M. le Maire de Gien,
- M. le Directeur Général des Services Municipaux
- M. le Responsable de l’Action Culturelle
- Mme la Responsable de la Médiathèque-Ludothèque
- Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Médiathèque-Ludothèque
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
11 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Fait à Gien, le 28 juin 2024
12 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou
comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/080
OBJET : Approbation de la convention de partenariat entre la société Pass Culture et la Ville de Gien
Le Pass Culture facilite l'accès aux pratiques artistiques et culturelles des jeunes (majeurs ou non) par l'intermédiaire d'une application numérique géolocalisée.
Dans le détail :
= Objectif 100% EAC (Éducation Artistique et Culturelle),
= Mission d'intérêt général au service des politiques publiques,
» Porté par l'Etat et mis en œuvre par la société Pass Culture,
° Issu d'un partenariat entre le ministère de la Culture, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de la Jeunesse et des sports,
° En collaboration également avec le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, des Armées et de la mer (pour l'enseignement agricole, militaire et maritime),
e Dispositif visant à favoriser l'accès à la culture, à renforcer les pratiques culturelles, à révéler la richesse culturelle des territoires, à rapprocher les utilisateurs des offres culturelles locales, * Aller à la rencontre de la culture et s'émanciper (culturellement) à terme grâce à ses choix personnels, e Une part collective qui finance les activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs via ADAGE pour les jeunes de la 6%" à la terminale avec un crédit alloué selon l'âge : 25 euros par élève de la 6ème à la 3ème, 30 euros pour les élèves de 2% ou CAP, 20 euros pour ceux de 1ère et de terminale. ll s'agit de développer les partenariats entre les écoles et les acteurs du monde culturel, artistique et scientifique pour plus de démarches transversales,
+ Une part individuelle avec un crédit alloué selon l'âge : 20 euros pour les 15 ans, 30 euros pour les 16 ans, 30 euros pour les 17 ans, 300 euros pour les 18 ans. Il s'agit de sensibiliser et d'accompagner. L'argent peut se cumuler sur le compte de l'élève.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le but est de permettre aux usagers d'utiliser cette aide pour les propositions culturelles de la Ville de Gien
répertoriées par la société Pass Culture.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19
juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention de partenariat entre la société Pass Culture et la Ville de Gien, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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E = cuP ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société PASS CULTURE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87/89 Rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 853 318 459,
Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture »
D'UNE PART,
ET
LA VILLE DE GIEN, Commune et commune nouvelle, immatriculé sous le numéro 214 501 553 00215, dont le siège social est situé 3 Chemin de Monfort - CS80080 45503 GIEN CEDEX,
Représenté(e) par son MAIRE, Monsieur FRANCIS CAMMAL dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommé(e)s individuellement une “Partie” et, collectivement, les “Parties”
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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CET
Le pass Culture est un dispositif d'intérêt général initié par le ministère de la Culture, qui en a confié la gestion à la SAS pass Culture. Il est régi par le décret modifié du 20 mai 2021 relatif au “pass Culture”, le décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, et leurs arrêtés d'application respectifs.
Le pass Culture s'adresse au travers d’une part individuelle financée par l'Etat, aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l'accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d'entre eux un crédit. II s'agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs (cinéme, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc.).
Le Pass Culture s'adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de la sixième à la terminale), au travers d'une part collective financée par l'Etat destinée
à la réalisation d'activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.
Enfin, l'application sans crédit est ouverte à tous et permet à l'ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d'établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des Parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture et du grand public. ! promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d'y faciliter l'accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d'activités éligibles indiquées dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cqu-professionnels/), étant précisé que, conformément à la réglementation applicable, les cartes de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales qu'ils soient gratuits ou payants sont éligibles à la publication d'offres sur pass Culture à destination des bénéficiaires de 15 à 18 ans (part individuelle) dès lors qu'ils comprennent l'un des domaines d'activités culturelles visés par l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et par l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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CET
Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l'acteur culturel sous la
responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d'éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au pass Culture et aux CGU, dès lors qu'il est préalablement référencé sur
l'Application Dédiée À la Généralisation de l'Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l'Education Nationale, conformément à l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, habilité à renseigner et à modifier l'IBAN du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l'aide de la fiche délégation de
gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS
pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Les informations bancaires seront transmises à la SAS pass Culture par le Partenaire ou la
structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation du pass Culture applicables pour les utilisateurs professionnels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l'application pass Culture dès lors qu'elles satisfont aux conditions stipulées ci-avant. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de
communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire réservées à travers le pass Culture feront l'objet d'un
remboursement par la SAS pass Culture dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d'utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s'applique au niveau de chaque établissement du Partenaire, un établissement s'entendant au sens d'un lieu avec son propre n° de SIRET.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le Partenaire.
Article 3 - Application des conditions générales d'utilisation - Communication
3.1 La présente convention n'a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 (SEPT) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d'un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
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A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
3.2 Sous réserve d'autorisation préalable, les Parties se donnent mutuellement leur accord pour utiliser leurs marques et logos respectifs aux fins de communication sur le présent partenariat et sur le dispositif pass Culture, dans le respect de leur charte graphique et des conditions d'utilisation qu'elles se communiqueront mutuellement.
Article 4 — Protection des données personnelles
4.1 Définitions
Pour une pleine compréhension du présent article, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Personne concernée », « Destinataire », « Sous-traitant » « Violation de Données personnelles », « Autorité de contrôle », et « Analyse d'impact » ont le sens défini dans la « Réglementation applicable » qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
L'expression « Réglementation applicable » désigne :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l'application du Règlement, de la Loi et du Décret.
4.2 Données à caractère personnel concernées
Les Données à caractère personnel visées au présent sont :
{i) Les données que les Parties se transmettent mutuellement pour faciliter l'exécution de la présente convention et les données de salariés/préposés du Partenaire habilités à utiliser la plateforme pass Culture Pro de l'application pass Culture ;
(ii) Les données des utilisateurs de l'application pass Culture collectées et traitées par la SAS pass Culture et dont le Partenaire est Destinataire dans le seul but de garantir aux utilisateurs de l'application pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles, conformément à l'article 13 de l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
4.3 Données des collaborateurs/préposés utilisées pour permettre et/ou faciliter l'exécution de la convention /Données des utilisateurs de l'Application pass Culture
S'agissant des Traitements visés au présent article 4.2 les Parties reconnaissent :
- qu'elles sont tenues au respect des obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable ;
- agir chacune en tant que Responsable du Traitement des opérations qu'elles effectuent Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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CET
sur ces données (finalités et moyens) pour leur propre compte et indépendamment de
l'autre Partie ;
être pleinement et individuellement responsables de tout manquement aux obligations qui leurs incombent à ce titre.
En conséquence, chaque Partie veille, s'agissant des Traitements visés au présent article 4.3 à :
traiter les données conformément aux principes et obligations de la Réglementation
applicable ;
fixer la ou les durées de conservation nécessaires de ces données en fonction de leur finalité, déterminer les modalités de leur archivage ou d'effacement à l'expiration de ces délais et les supprimer ou les anonymiser lorsque le délai de conservation est arrivé à
expiration ;
informer les Personnes concernées conformément aux exigences de la Réglementation applicable, et répondre à toute demande d'exercice de ses droits ;
traiter de manière effective toute demande d'exercice des droits émanant des
Personnes concernées. En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie
s'engage à communiquer à l'autre Partie toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une Personne concernée exerçant l'un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie ;
tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité et
intégrant le Traitement effectué ;
mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu'elle effectue sur ces données, ces mesures étant notamment appropriées contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites donnés. Ces mesures tiennent compte de l'état de la technique, de la nature, de la
portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d'un traitement non autorisé ou illégal, ou d'une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que seules aient accès aux
données les personnes autorisées à traiter ces données en raison de leurs fonctions et
de la finalité du Traitement visé et soumises à une obligation de confidentialité ;
ne faire appel qu'à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en
particulier lorsque ceux-ci interviennent dans le Traitement des données et encadrer la relation de sous-traitance par un contrat présentant les clauses de protection des données conformes à la Réglementation applicable ;
tenir à disposition de l'autre Partie tout document ou preuve nécessaire pour démontrer
son respect du présent article ainsi que de la Réglementation applicable, et fournir cette documentation à l’autre partie sur simple demande ;
- accomplir auprès de l'Autorité de contrôle compétente les formalités requises, en particulier consulter l'Autorité de contrôle lorsque l'Analyse d'impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d'engendrer un risque élevé Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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CET Publié le
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pour les droits et libertés des Personnes concernées ;
- notifier à l'Autorité de contrôle compétente toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé sur les droits et libertés des Personnes concernées et lorsque cette Violation porte sur les Données à caractère personnel de l'autre partie, informer sans délais l'autre partie de la nature de la Violation, l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu'une Violation similaire se reproduise :
- _ respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;
- coopérer avec l'Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l'exécution de ses missions.
A l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci-ci, les dispositions du présent article continuent de s'appliquer tant que la SAS pass Culture et le Partenaire conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 4.3.
Article 5 - Durée du partenariat - Modification- Résiliation
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Elle est modifiable à tout moment par voie d'avenant conclu d'un commun accord entre les Parties.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l'exécution, la non-exécution et/ou l'interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, les Parties s'engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l'amiable.
En cas d'échec de la tentative de solution amiable, les Parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
[Fait en deux exemplaires] POUR LE PARTENAIRE :
Fait à Gien, le ..................
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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POUR la SAS pass Culture :
7 |
Pour Monsieur le Maire de la ville de ee
Francis CAMMAL
{Signature du représentant)
Pour le Président de la SAS pass Culture et
par délégation
Hélène AMBLES
Directrice du développement Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 080-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/081
OBJET : Association « Loiret’s Singers » - Octroi d’une subvention exceptionnelle
Par courrier en date du 22 décembre 2023, l'association « Loiret's Singers, créée en 2018, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Ville de Gien afin de l'aider à la réalisation d’un projet artistique, culturel et de mémoire à l'occasion de la commémoration du 80" anniversaire du Débarquement et de la Libération de Gien en juin 2024.
Ce projet comporte 2 évènements :
> La réalisation d’un concert franco-américain de commémoration du 80ème anniversaire de la Libération
de la Ville de Gien, à l’église Sainte-Jeanne d'Arc de Gien, le 12 juin 2024,
> La participation des « Loiret's Singers » au concert COMMEMORATING D-DAY : 80 YEARS ON, le 17 juin 2024 à l'Abbaye Saint-Etienne de Caen en Normandie.
Le budget total de ces deux évènements a été estimé à 15 780 € (10 300 € pour le concert à Gien et 5 480 € pour le concert à Caen).
il est demandé par l'association un soutien à hauteur de 2 000 €.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 081-DE
— ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association « Loiret's Singers » pour sa participation aux deux évènements commémoratifs programmés le 12 juin 2024 à Gien et le 17 juin 2024 à Caen,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/082
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile — 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapport annuel relatif à la fourrière automobile, afférent à l'exercice 2023, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile —- Année 2023, ci- annexé,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
OR =, —_—————————— —
Le Maire, Publié le
G Ville de Gien RAPPORT ANNUEL
DELEGATAIRE
ANNEE 2023
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Garage Croisé
Adresse : 44 Route de Saint Martin
45500 Poilly lez Gien
Téléphone 02 38 67 02 13
Fax : 02 38 38 03 97
mecanique.croise(@gmail.com
DP SD Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
SOMMAIRE
1 - PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
2 - MOYENS TECHNIQUES
3 - COMPETENCE TERRITORIALE
4 — TARIFICATION
5 - ANALYSE QUANTITATIVE ET FINANCIERE
DE LA PERIODE DU 1°' JANVIER 2023 AU
31 DECEMBRE 2023
6 — CONCLUSION
7 — PIECES ANNEXES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
AA Publié le Eu
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
PREAMBULE
HISTORIQUE
Jusqu'au 1% mars 2022, les véhicules à l'abandon relevant d’un stationnement
abusif de plus de 7 jours et présentant des signes évidents d'abandon étaient
mis en fourrière par la Police Municipale à la suite de la prise d’un arrêté
municipal signé de Monsieur le Maire.
Cet arrêté municipal permettait la réquisition du garage Croisé afin d'effectuer
l'enlèvement après qu’un agent de la Police Municipale rédige une fiche
descriptive du véhicule voir pièce annexe.
Le véhicule était ensuite chargé sur un plateau et transporté dans les locaux du
garage Croisé, un expert était mandaté par l'arrêté municipal, procédait au
constat et établissait un rapport en spécifiant si le véhicule ainsi pris en charge
comportait une valeur supérieure à 765 Euros.
Dans l'alternative d’un montant inférieur le véhicule était envoyé en
destruction après un délai de 30 jours et dans le cas contraire soit restitué à
son propriétaire ou au service des Domaines des Ventes.
Depuis le 1° mars 2022 et l'inscription de la Police Municipale de Gien au
fichier S! FOURRIERE, la procédure a été simplifiée, l'expertise n'ayant plus
cours, la fiche descriptive du véhicule rédigée au moment de l’enlèvement
spécifie l’état du véhicule à savoir si celui-ci est en bon état, dégradé et précise
les dommages graves.
1- PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
1A/ IMPLANTATION
Le garage AD CROISE est situé 44 route de Saint Martin à Poilly lez Gien
Le garage est ouvert du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à
18H00, fermeture le samedi et dimanche
Le garage Croisé est sous alarme et vidéo protection, les images sont
enregistrées et conservées pour une durée de 10 jours, un affichage
d’information est apposé à l’entrée du bureau de l'entreprise
1B/EFFECTIF
Les effectifs de la fourrière automobile sont au nombre de 7 personnes
comprenant 3 personnes administratives et 4 chauffeurs tournant en cycle
d’une semaine d’astreinte pour un chauffeur et un second prévu de renfort en
cas de demande importante. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CAT Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
Chef d’entreprise : Monsieur Didier ROSIER
Personnel Administratif : Madame ROSIER Elisabeth
Madame CHARPENTIER Julie
Madame GRODET Tiphanie
Chauffeurs : Monsieur TICHIT Kevin
Monsieur GORET Maxime
Monsieur SIMON Nicolas
Monsieur VIVET Benjamin
1 C/ CADRE JURIDIQUE
Le Garage Croisé, société enregistrée sous le numéro d’immatriculation 448
359 281 est agrée par arrêté préfectoral du Loiret en qualité de gardien de
fourrière pour une durée de 5 ans à compter du 26 mai 2020.
Un contrat délégation de service public de la fourrière automobile le lie avec la
personne publique : Ville de Gien en date du 23 mars 2022.
Une délibération du conseil municipal numéro 2022/06 en date du 3 mars 2022
est certifiée et exécutoire concernant le contrat de délégation du service public
de l’exploitation de la fourrière automobile avec la SAS CROISE.
2 -MOYENS TECHNIQUES
Le garage Croisé dispose de 4 poids lourds de marque IVECO et d’un 4X4 ISUZU
IVECO 12T : Immatriculation BF-816-BA capacité de transport
IVECO 127 : Immatriculation BS-313(6) -BC Grue
IVECO 7T : WW-578-KT
IVECO 7T : GK-790-DZ
ISUZU 4X4 : FK-605-XJ panier Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
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3- COMPETENCE TERRITORIALE
Le garage Croisé intervient sur le territoire de la commune de Gien en
délégation de service public mais aussi sur un territoire d’un rayon de 40km
autour de Poilly lez Gien, il est agréé fourrière concernant l'autoroute A77.
Le garage Croisé
Prise d'effet nouvelle DSP entre le garage Croisé et la Ville de Gien en date
du 1 er mars 2022
Initialement aucun contrat ne reliait le garage Croisé dans le cadre des
prestations fourrières automobiles, ces actes étaient officialisés par la mise en
place d’un arrêté municipal pour chaque enlèvement, un expert était mandaté
BCA
Les enlèvements effectués par la Police Municipale de Gien au profit de Logem
Loiret sont réalisés par le garage PLOTTON de Sully sur Loire
4- TARIFICATION
L'arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001
entrant en vigueur le 05 septembre 2017 fixe les tarifs maximaux des frais de
fourrière pour automobile
FRAIS DE DESTRUCTION : 25 € HT SOIT 30 TTC
FRAIS DE MISE EN FOURRIERET.T.C.
Enlèvement VP HT 106,37 Euros TIC 127,65 Euros
Enlèvement 2 ou 3 roues HT 38,03 Euros TTC 45,70 Euros
FRAIS DE GARDE JOURNALIERE
Gardiennage journalier VP HT 5,62 euros TIC 6,75 Euros
Gardiennage journalier 2 ou 3 roues HT 2,5 Euros TTC 3 Euros
Les tarifications sont payables en cartes bancaires ou en espèces Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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CET
FRAIS D'EXPERTISE
Concernant l'expertise, depuis la mise en place du S | fourrière automobile avec
la préfecture celle-ci n’est plus effectuée, les formulaires Cerfa de destruction
sont transmis à la Police Municipale et archivés
Les restitutions des véhicules mis en fourrière se font uniquement pendant les
heures d'ouverture du garage Croisé et aucun véhicule n’est restitué en dehors
de ces horaires.
5 - ANALYSE QUANTITATIVE ET FINANCIERE DE LA PERIODE DU 1° janvier
2023 AU 31 décembre 2023
ANALYSE DES VOLUMES PAR MOIS ENLEVEMENTS
Durant l’année 2023 du 1°’ janvier au 31 décembre 81 enlèvements ont été
effectués sur la période se décomposant par la destruction de 18 véhicules, 62
véhicules ont été remis à leurs propriétaires respectifs et 1 remis en vente au
Domaine.
Janvier 3 véhicules
Février 8 véhicules
Mars 5 véhicules
Avril 5 véhicules
Mai 4 véhicules
Juin 7 véhicules
Juillet 12 véhicules
Août 8 véhicules
Septembre 7 véhicules
Octobre 10 véhicules
Novembre 2 véhicules
Décembre 10 véhicules
Soit 81 véhicules
Concernant les véhicules détruits ceux-ci sont donnés à la casse agrée Lion
Casse Auto (SIREN 8305310286) se situant 22 route de Saint Florent 45600 Lion
en Sullias, un imprimé Cerfa 830530126 est remis au garage Croisé et à la Police
Municipale pour chaque véhicule recyclé, limprimé spécifie la date de
destruction du véhicule. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
A titre indicatif concernant l’année 2024 de janvier à mai : 19 enlèvements
ont été effectués sur cette période, 13 véhicules remis à chaque propriétaire, 8
en destruction, 1 véhicule en attente pour le Domaine.
Janvier 3 enlèvements
Février 7 enlèvements
Mars 2 enlèvements
Avril 6 enlèvements
Mai 1 enlèvement
Soit 19 véhicules au 31 mai 2024
ANALYSE DES VOLUMES REGLES. : voir pièces jointes
ANALYSE DU STOCK AU 31/12/2023 pour le SECTEUR de GIEN : mention dans le
présent rapport
ANALYSE DES COUTS ET RECETTES : voir pièces jointes
ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Le garage Croisé est situé sur une commune limitrophe de la Ville de Gien
permettant un délai d'intervention rapide, la Police Municipale peut ainsi faire
cesser l'infraction.
ORGANISATION TERRITORIALE ET PRATIQUE
Dans le cadre de l’organisation territoriale et pratique, il n’y a pas de
signalétique fourrière installée à proximité du garage afin d'éviter tout acte de
dégradation sur le site, le logo du garage Croisé indique à l'entrée l'endroit où
se situe la fourrière et il est rappelé que sur les notifications envoyées aux
propriétaires des véhicules mis en fourrière le nom du garage et son adresse. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 RE
Publié le Eau
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
ELEMENTS PERMETTANT D’APPRECIER LE SERVICE
Le garage Croisé est situé sur une commune limitrophe de la Ville de Gien
permettant un délai d'intervention rapide, la Police Municipale peut ainsi faire
cesser l'infraction.
MESURES PROPOSEES
Faisant suite à un souci de délai d’intervention sur une manifestation en cours
durant l’année 2022, précisons que le dépanneur se trouvait en intervention
sur l’autoroute A 77, il a été décidé de prévenir le garage Croisé de tout
évènement sur la commune pouvant nécessiter une ou plusieurs mises en
fourrière. Le dirigeant de l’entreprise a depuis revu son mode de
fonctionnement en mettant à disposition un chauffeur d’astreinte et un second
en renfort chaque semaine. Processus inchangé appliqué en 2023 et 2024
6-CONCLUSION :
La fourrière a enregistré l'enlèvement de 81 véhicules en 2023 par rapport à
2022 ou 34 véhicules ont été enlevés. La ville de Gien ayant souscrit un contrat
avec le prestataire dans le cadre d’une DSP, le nombre d'enlèvement et les
procédures sont conséquentes avec un mode opératoire administratif plus
simple.
7 — PIECES JOINTES ET INFORMATIONS DIVERSES :
PRESENTATION DES METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DES RECETTES
Voir pièces jointes
PRESENTATION DES METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DES FRAIS : mention
faite dans le présent rapport, partie 4 du présent rapport
TEXTES REGLEMENTAIRES ARRETE PREFECTORAL CONTRAT DSP DECISION CM
TABLEAU RECAPITULATIF FOURRIERES 2023 (janvier à décembre)
Et 2024 (janvier à mai) : tableaux spécifiés partie 5 du présent rapport
FICHE DESCRIPTIVE DE VEHICULE : en pièce jointe
DP SD Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
Date entèvement ‘Immatriculation
04/01/2023 _ BT-644-0Q0 121,27
24/01/2023 AR-957-RW
31/01/2023 GB-518-YZ 363,81
TOTAL JANVIER a
211,15 08/02/2023 _AZ-976-HM _
15/02/2023 _CW-546-HW | 121
15/02/2023 AP-278-VA 275,35 121
CC-099-PR 121 27/02/2023 27/02/2023 FRA86WB
27/02/2023 DY-ZAGW
27/02/2023 AK-073-CR LL 127 _AL-484-GZ ;
1220 27/02/2023
TOTAL FÉVRIER
04/03/2023 | AA-123-AA
17/03/2023
29/03/2023
29/03/2023
29/
08WH3007 DX628JA
CW-812-ZC
5
dr
TOTAL MARS
07/04/2023 DG-784-TV
07/04/2023 | EC-827-BN_ 146,95
12/04/2023 CZ-227-DC BC-974-SB 121,27
9248/XR ___
5
20/04/2023
25/04/2024
TOTAL AVRIL
487,
1 = re
DOMAINE DES VENTES BV-823-AL
GE-332-JW
1
901.96
TOTAL MAI
21/06/2028 121
24/06/2023 __ DY-754-RP __ 13411 24/06/2028 DL-635-LW 121,27 24/06/2023 __ _ CT-374-DV 140,53
24/06/2028 _BJ-262-1K ___ 140,58 26/06/2028 AH-400-FG 185,4 27/06/2023
7 TOTAL JUIN
AG-193-QL
EN-858-VZ.
CN-885-CL
05/07/2023
10/07/2023
14/07/2028 et Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
14/07/2023 | ___EB-337-DP HHSAUMORNRIENEN 146,95
14/07/2023 CX-732-RX RÉMISAUPRORRIERAIRE 146,95
14/07/2023 248RNR7E REMIS AU PROPRIE AIRE | 121,27
14/07/2023 | BW-750-QN REMIS AUPROPAIETAIRE | 12127
14/07/2023 7 CN-164-LG RÉMIS AU PROPRIÉTAIRE | 121,27
21/07/2023 WW-192-LR REMIS ADEAOPAIETAIN 121,27
24/07/2023 FT-721-YZ REMIS AUPROPRIEIAIET nl)
(25/07/2023 GN-409-TY REP1S AURROPAIBIAIRE | 127,69
29/07/2023 | _CT-864PG EN HENI An PROFRIBTAIRE ! 140,53)
TOTAL JUILLET 12 | 160,52
(03/08/2023 | ___AA-574FW HE MIS AU PROBRIENAIRE [ 217,57
(27/08/2023 __ BN-993-HM STRI | RE AE
27/08/2023 CV-281-NF REMIS AU PROPRIE TATRE | 140,53
27/08/2023 ___ BT-462-H REMIS AU PROPRIETAIRE 121,2
29/08/2023 BK-457-KH 185,47
29/08/2023 ER-383-YM 185,47
30/08/2023 COROLLA REMIS AU PADARIETAIRE 121,27
30/08/2023 DN-800-XX AUCTION PARLE PROPRIFTAIRE 179,05
TOTAL AOÛT 8 LB
05/09/2023 cz267-DP REMIS AURA ERIETAIEE | 146,95
12/09/2023 __ DE-224-PR REMIS AU PROPRIBTAIRE | 166,21
19/09/2023 AM-611-BH | REMIS ALLBROPRHIETAIRT | 191,89}
19/09/2023 5742WM45 | DESTAUCTION PARLEMAGPAIETAIRE 236,83
19/09/2023 CT-027-KN REMIS AUPROPRICIAINE 179,05
27/09/2023 L CT-864-PG REFUS AU PHOPRICIAIRE 140,53
28/09/2023 EX-205-SA 200
TOTAL SEPTEMBRE 7 ess
[03/10/2023 | _FS--515-MC REMIS AU PROPRIÉTAIRE 134,11
03/10/2023 | AF-183-SK 185,47
05/10/2023 | CX-691-CN REMIS AUPROPEIETAIREN EEE | 127,69]
(05/10/2023 | AF-724-VK On REMISAUPROPRIETARE D 121,27
05/10/2023 _ FM-626-GF ASS HERIS AUPROPRIE AIRE | 134,11
05/10/2023 ___! BG-177-VF 194,11
13/10/2028 _BE-797-AM 200
13/10/2023 |_ _CF-700-FY 200
17/10/2023 _|__ EY-184-DS |. a
20/10/2023 AQ-594-NX REMIS AU PRORRIET AIRE _ 127,68
TOTAL OCTOBRE 10 SES
11/11/2023 AN-144-PR _0
[22/11/2023 AE-327-FQ 184,2
TOTAL NOVEMBRE 1882
02/12/2023 |AF-336-XL 153,37
02/12/2023 EE:701-PS 185,47 02/12/2023
06/12/2023
11/12/2023
16/12/2023
20/12/2023
02/12/2023
11/12/2023
16/12/2023
DOMAINE DES VENTES |
BE-417-7S
5304VB37
FR-428-HP
FX-080-VX
JFD-140-1C
DN-056DE
GG-214-DV
FA-S81-FH
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
1221607 AUTORITÉ DONT RELÈVE
LA FOURRIÈRE
Police Municipale - Gien (45500)
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le ES
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IMMATRICULATION
FICHE DESCRIPTIVE
DU VEHICULE
VEHICULE SANS PLAQUE] Oui [] Non
PAYS ÉTRANGER|] Qui [] Non
SIGNATURE DE LA PERSONNE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT | SIGNATURE DU CONDUCTEUR
NUMERO VIN :
DATE DE CONSTATATION DE L'INFRACTION AUTORITE AYANT PRESCRIT LA MESURE (NOM - QUALITE) |
NOM DE L'AGENT UNITE : POLICE MUNICIPALE DE GIEN
NIGEND/IDENTIFIANT BAL fonctionnells $
MOTIVATION DE LA MESURE
LIEU D'ENLEVEMENT (RUE, NUMERO...)
COMMUNE : O0) nurr
LIEU PRIVE C1 PEUIE ou NEIGE
O] out [] Nan
MARQUE COULEUR GENRE [moveue
£TAT DU VEHICULE
| [] noHmAGES ERAVES
C] Pneumatiques, roues ni réparables ni remplaçables O1 véhicule complètement brûlé
EH Détat à rôe C1 organes de commande ni réparables ni [1] véhiule immergé au-dessus du tableau de bord
[mon erar Re e con rempleçables C]Défauts techniques irréversibles et non [1 Réparations réparabl [1] Coque, chassis nl réparable ni remplaçable remplaçabtes
pret ns réparables et DEnsemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger
[ Véhicule définitivement non Kentifiable
VERROUILLAGES ACCESSOIRES INTERNES ET EXTERNES
[] roRres _ [Djaroranro uses [CI] TELEPHONE PORTABLE core [] POSTE ce. visieue NOMBRE D'ANTENNE(S) :
ne,
y f ? & ? S #
Res y
\
OBJETS VISIBLES
OBSERVATIONS |
= _ = ——_— — — _ — — —— ———
NOM ET COORDONNEES DE LA FOURRIERE
1MMOSILISATION AU DOMICILE OU PROPRIETAIRE
HEURE DE L'ENLEVEMENT RESTITUTION SUR PLACE | DATE ET HEURE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE | AUTORITE QUALIPIEE Hu He À anus Hemrons POUR LEVER LA MESURE - — —— ————— "| cachet et signature POLICE MUNICIPALE DE GIEN Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Affiché le ee
ID : 045-214501 553-20220223-D_2022_06-DE
Ville de Gien
ë
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois février à dix-huit
17 février 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalller, Terrasse,
Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mmes Pédro et Flandry,
Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné couvoir :
Présents 30 M. Renard à Mme Chambon
Votants 32 M. Franchina à M. Colpin
Etait absent : M, Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2022/06
OBJET: Attribution de la concession de service public pour l'exploitation de la fourrière
automobile sous forme de Délécatlon de Services Public (DSP)
Vu les articles 1.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, plus spécialement son article L.1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Consell Municipal a approuvé le principe de la Délégation du Service Public en date du 6 octobre 2021,
Vu le rapport en date du 6 octobre 2021de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix de recourir à un contrat de concession avec délégation de service public pour l'exploitation de Ja fourrière automobile,
Vu le rapport d'analyse des candidatures en date du 24 janvier 2022,
Vu le procès-verbal en date du 24 janvier 2022 de la commission de délégation de service public, Vu le rapport d'analyse des offres en date du 2 février 2022,
Vu le procès-verbal en date du 2 février 2022 de la commission de délégation de service public,
Dans le cadre de la procédure de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière
automobile pour la période allant du 1° mars 2022 au 28 février 2026, une consultation a été lancée en application de l'article L.3126-1 du Code de la Commande Publique.
La collectivité a envoyé à la publication, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
- Sur te profil d'acheteur de la collectivité (AWS — marches-publics.info) le 10 novembre 2021, - Sur le BOAMP, le 10 novembre 2021,
- Sur le site internet de la Ville de Gien, le 10 novembre 2021,
- Sur Marcheonline le 11 novembre 2021.
Une procédure ouverte a été organisée (dépôt des candidatures et des offres).
La date limite de remise des plis était fixée au 10 décembre 2021 à 18h00.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
Affiché le LEZ F
ID : 045-214501553-20220223-D_2022_06-DE
Un seul candidat a répondu à cet appel à la concurrence avant la date et l'heure limite de dépôt des plis : SAS CROISÉ.
La commission de Délégation de Service Public du 24 janvier 2022 a analysé la candidature. La candidature a été jugée conforme aux exigences et le candidat a donc été admis à présenter une offre.
L'analyse de l'offre a été confiée aux services de la collectivité.
La présentation de l'analyse de l'offre est réalisée en préambule de ia commission de Délégation de Service Public le 2 février 2022.
Cette commission a émis un avis favorable pour retenir l'offre de la SAS CROISÉ sans procéder à des négociations, l'offre étant adaptée sur le plan technique et les tarifs étant fixés par arrêté ministériel.
Le Maire propose de retenir la société CROISÉ et de lui confier la Délégation du Service Public d'exploitation de la fourrière automoblle pour une durée de 4 ans, à compter du 19° mars 2022.
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
- Du rapport de la commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre,
- Au vu du rapport du rapport du Maire présentant les motifs de son choix du projet de contrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière automobile.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 14 septembre 2021,
- sur avis favorable de commission de Délégation de Service Public du 2 février 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le choix de M. le Maire de signer le contrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière automobile avec la SAS CROISÉ et les conditions du contrat de Délégation du Service Public,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière automobile et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les Jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 2 mars 2022
}.
À {
j no >
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 mars 2022
Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 e
CE Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
: »
| fs e
ab 7 NS
Lbort£ » Bec » Prmtsrairs
RÉPUELIOUE PRANÇARE
PREFET DU LOIRET
ARRETE
portant agrément d’un gardien
de fourrière pour automobiles
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 :
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de la formation spécialisée
relative à l’agrément des gardiens et des installations de fourrières :
Vu la demande d’agrément de la SARL Croisé représentée par Monsieur Didier Rosier :
Vu le cahier des charges pour l'agrément des fourrières dans le département du Loiret :
Va l’avis émis le 22 mai 2020 par la commission départementale de sccurité roatière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »:
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article ler : Monsieur Didier Rosier, gérant de la SARL Croisé (société enregistrée sous le n°
d’immatriculation 448 359 281), exploitant des installations situées 44 route de Saint-Martin, 45500 Poilly-Lez-Gien, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans à
compte de Je signature du présent arrêté.
Article Z : Monsieur Didier Rosier devra :
- aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,
- présenter, à toute téquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant Journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
- demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la fin de
la date d’échéance de celui-ci,
4
+) 181. rue de Bourgogne 45042 CAL EANS CEDEX — ® Standard : 02,38 81.40.00 - Télècopre : 02 36.81.40.19 - Serveur vocal : 02.38.01.45 45
Site intemet départemental : www lolret pref.gouv.f Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 A —
ET
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 082-DE
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Loiret est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée aux membres de la commission. départementale de sécurité routière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ainsi qu’à M. le maire de
Poilly-Lez-Gien.
Fait à Orléans, le 26 mai 2020
Le Préfet,
pour le préfet, et pus délégation,
rare | Le directe
f LÀ,
nn
(Dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification ou de publication du ésent
pcte, les recours sujvants. peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article R. 42 1-2 du code de justice administrative :
-—"ün recours gracieux, adressé À : M. le Préfet du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cedex ‘—un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s}
: Dans ces deux cas, ie silence
de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gmcieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou -oplicite de l'un de ces recours.
i— Un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:
*28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
Ville de Gien
5.7 — Intercommunalité
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/083
OBJET: Approbation du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » pour les deux Quartiers Prioritaires de la Ville de Gien — Période 2024-2030
Vu la loi du n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des Contrats de Ville 2024-2030, Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
L'Etat, la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les partenaires du Contrat de Ville ont engagé en début d’année 2024 la démarche de renouvellement du Contrat de Ville pour la période 2024- 2030 « Engagement Quartiers 2030 ».
En 2023, des concertations locales organisées par l'Etat et les collectivités territoriales ont permis de tirer le bilan du dernier Contrat de Ville au travers de questionnaires et de rencontre des habitants des quartiers prioritaires de la Ville.
La synthèse nationale a ainsi permis d'identifier les principaux défis à relever au sein des quartiers prioritaires en France : prévention de la délinquance, éducation, logement et cadre de vie. À ces principaux défis s'ajoutent des enjeux en matière d'accès à l'emploi, l'insertion, le renforcement des actions de réussite scolaire, le soutien à la parentalité, le vivre-ensemble, l'accès aux soins etc.
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
Sur la base de constats, des échanges avec les habitants et les partenaires institutionnels, la nouvelle version du Contrat de Ville se recentre sur 12 enjeux principaux :
Emploi-formation et numérique : déployer les dispositifs en matière d'accès à l'emploi et à la formation en faveur des publics en QPV,
Education et citoyenneté : favoriser la réussite éducative au sein des QPV en impliquant les acteurs
institutionnels, les associations et les familles,
Sports : favoriser la pratique des activités physiques et sportives comme outils de prévention, de santé et d'accès à l'emploi,
Santé : favoriser l'accès aux soins et l'autonomie des personnes résidents en QPV, Culture : soutenir la culture dans les quartiers populaires en lien avec les partenaires avec des projets
culturels à double dimension, à la fois territoriale et sociale,
Logement : développer l’ensemble des fonctions économiques et sociales des quartiers, en accordant une place centrale au logement des habitants,
Aide aux familles et soutien à la parentalité : soutenir la parentalité et l’aide aux familles vers le lien
social, le vivre ensemble et la citoyenneté,
Protection et insertion: favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de
sensibilisation,
Accompagnement, soutenir et investir: accompagner les porteurs de projets en termes de financements et d'ingénierie pour développer des projets de territoires, Protéger et sécuriser : renforcer le déploiement des forces de sécurité et les instances de concertation
en matière de sécurité,
Conforter les dispositifs d'accès aux droits de proximité : faciliter l'accès des personnes en difficultés aux aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans la compréhension des procédures,
Animer et coordonner : animer et coordonner les signataires et partenaires du contrat de ville vers le déploiement des objectifs opérationnels de la politique de la ville.
Sur la base de ces enjeux, des objectifs opérationnels ont pu être déterminés. Ils permettront d'engager, tout au long du contrat, des actions concrètes en faveur des habitants des quartiers prioritaires et d'élaborer, chaque année, l'appel à projets du Contrat de Ville.
Une synthèse des objectifs est jointe à la présente note de synthèse en complément du projet de contrat.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » pour les deux Quartiers Prioritaires de la Ville de Gien, pour la période 2024-2030, ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous les documents relatifs à sa
mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
Æ
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
Line DE LA COHÉSION +
Fac DES TERRITOIRES MURS GIENNOISES Ville de Gien
NY
CONTRAT DE VILLE
QUARTIERS 2030
« Réinvestir en faveur des quartiers prioritaires »
Une nouvelle ambition pour la politique de la ville
dans les quartiers Giennois Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
PRÉAMBULE
La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d'élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. À l'issue d’une consultation citoyenne des habitants des quartiers organisée dans le bassin giennois en juillet 2023, le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville sera recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants. Ces derniers identifiés et articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires, prenant en compte également les contextes économiques, sociaux et territoriaux, constituent le socle de ce nouveau contrat.
La Communauté de Commune Giennoises a initié les démarches relatives à son renouvellement en collaboration avec les services de l'État, les partenaires institutionnels, le conseil citoyen et le tissu associatif local de la Politique de la Ville. VI.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
SOMMAIRE
LE TERRITOIRE
1.1 L'EPCI : la Communauté de Communes Giennoises
I.2 Les Quartiers Prioritaires
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
11.1 Constat
11.2 Analyse socio-démographique
111.3 Renouvellement urbain
LA GOUVERNANCE DU CONTRAT DE VILLE
I11.1 Les signataires et partenaires associés
Il1.2 La participation citoyenne
1.3 Les instances de pilotage
11.4 L’ingénierie au service du Contrat de Ville
LES OBJECTIFS DU CONTRAT DE VILLE « Engagements Quartiers 2030 »
IV.1 Retour des consultations citoyennes
IV.2 Les enjeux locaux et les engagements de la collectivité
IV.3 Les engagements et la mobilisation des signataires
SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRAT DE VILLE
V.1 Plan d'évaluation
V.2 Indicateurs de performance
ANNEXES
Annexe 1: Les parties prenantes du Contrat de Ville de la Communauté de Communes Giennoises .
Annexe 2: Les engagements et la mobilisation de l'Etat
Annexe 3: Les engagements et la mobilisation de la Région Centre-Val de Loire Annexe 4: Les engagements et la mobilisation du Département du Loiret Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
LE TERRITOIRE
1.1 L'EPCI : la Communauté de Communes Giennoiïses
Caractéristiques
La communauté des communes giennoises (CDCG) comprend onze communes et s'étend sur 357 km. Elle comporte, en 2020, 24 025 habitants, dont 55 % résident dans la commune- centre.
Contractualisation politique de la Ville
Le Loiret compte 19 QPV, où résident 48 600 personnes en 2018, soit 7,2 % de la population départementale. 32 % des habitants des QPV de la région vivent dans le Loiret. Dix QPV sont localisés à Orléans Métropole, quatre au sein de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing, deux dans les Communautés des Communes Giennoises et du Pithiverais et un dans la Communauté de Communes du Val de Sully.
Le contrat de ville est construit sur un projet de territoire intercommunal. La Communauté des Communes Giennoises est compétente en matière de politique de la ville. Le conseil communaur- taire a délibéré sur le contrat de ville le 26 juin 2015 et le conseil municipal le 16 septembre 2015. Le contrat a été signé le 15 décembre 2015 entre seize parties prenantes, dont la commune de Gien et la Communauté des Communes Giennoises, pour la période 2015 à 2020. Le contrat de ville prévoyait une évaluation à mi-parcours fin 2017, qui a finalement été élaborée en 2019, afin d’actualiser le dispositif et produire un état d'avancement des actions prévues. Elle a été réalisée par l'établissement public de coopération intercommunal avec la participation et le soutien mé- thodologique des services de l’État.
Après la conclusion de l'évaluation à mi-parcours, les signataires du contrat de ville ont élaboré un nouvel avenant afin de correspondre à la nouvelle feuille de route nationale relative à la poli- tique de la ville annoncée en juillet 2018 et qui comprend quarante objectifs, dont une partie recouvre ceux déjà évoqués dans le contrat de ville. Le «protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022» a été délibéré par le conseil municipal, le 25 septembre 2019, et par le conseil communautaire, le 14 octobre 2019. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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1.2 Les Quartiers Prioritaires :
2 quartiers au sein de la communauté de communes
sources : https://sig.ville.gouv.fr/territoire
Quartier Les Montoires
Quartier Les Champs de la Ville Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Démographie des quartiers et données socio-économiques
sources : https://sig.ville.gouv.fr/territoire
Le quartier des Montoires
Le quartier des Montoires, urbanisé à partir de 1974, s'étend sur onze hectares. Sa population s'est réduite de 5,6 %, passant de 1 515 habitants en 2013 à 1 430 habitants en 2018, en raison notamment des opérations de démolition d'une partie des tours d'habitation (soit 150 logements depuis 2013).
Le quartier est composé de grands ensembles résidentiels constitués principalement de logements sociaux, ainsi que d’un centre commercial, qui a fait l’objet d’une démolition dans le cadre du NPNRU. La Société Anonyme HLM Coallia Habitat détient également trois bâtiments aux Montoires qui accueillent le centre d'accueil des demandeurs d'asile de 16 places, le foyer des travailleurs migrants ainsi qu'un hébergement d'urgence de 55 places gérées par l'association AIDAPHI. Le quartier accueille également une offre de services publics municipaux et communautaires : accueil de loisirs sans hébergement du Giennois, groupe et restaurant scolaire des Montoires centre ainsi que différents services municipaux et communautaires : cuisine centrale, service prévention spécialisée et médiation sociale etc.
A proximité immédiate, depuis 2023, les nouveaux locaux de la Brigade de Gendarmerie de Gien ont été inaugurés rue Jules César ainsi que des jardins familiaux portés par la Ville de Gien. Le quartier des Montoires est à proximité immédiate d'importantes entreprises du Giennois, de la Gare de Gien ainsi que de plusieurs établissements d'enseignements du secondaire (Lycées Bernard Palissy et Marguerite Audoux, Maison Familiale et Rural).
La population est relativement jeune. Les moins de 25 ans représentent 38,8 % des habitants. Par ailleurs, en 2016, 34,9 % des résidents du quartier étaient étrangers, contre 13,9 % dans la commune de Gien et 8,8 % dans l'intercommunalité.
Les indicateurs sociaux révèlent des situations de précarité plus importantes que dans le reste du territoire giennois et peu d'évolution sur la période contrôlée. Ainsi, le taux de pauvreté atteignait 50,5 % en 2014 et 49,6 % en 2018.
6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Les données économiques soulignent également les difficultés propres au quartier en termes d'emploi. Si le nombre de demandeurs d'emploi dans le quartier est passé de 355 en 2016 à 224 au premier trimestre 2021, le taux d'emploi reste faible, et atteignait 46,6 % en 2016, contre 54 % dans la commune et 60 % au niveau intercommunal.
Les données statistiques disponibles ne sont pas homogènes en termes de référence temporelle, ce qui rend difficile la détermination d'un état des lieux sur une année particulière
sources : https://sig.ville.gouv.fr/territoire
Le quartier des Champs de la ville
Il s'agit d'un quartier de treize hectares, dont l'urbanisation débute principalement dans les années 1960. La population a baissé de 18,8 % en raison des opérations de dé-densification de l'habitat, passant de 1 676 habitants en 2013 à 1 360 habitants en 2018.
Dans son sein, le quartier accueille également une offre de services publics municipaux et communautaires : Groupe et restaurant scolaire René Cassin, Centre Communal d'Action Sociale, Maison France Services, Centre de Santé Sexuelle, Maison des associations ainsi que des services institutionnels importants : Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse d’Allocation Familiale du Loiret, audiences Foraines du Tribunal judiciaire de Montargis.
Si le quartier n’est pas situé à proximité immédiate des zones d'activités économiques, il jouxte différents établissements publics ou associatifs : Hôpital de Gien, Centre de formation Emergence, équipements sportifs et collège Ernst Bildstein.
Les habitants du quartier sont plus jeunes que le reste de la commune. Les habitants de moins de 25 ans composaient 35,4 % du quartier des Champs de la ville en 2016, contre 30 % pour {a commune de Gien et 28 % pour la communauté des communes giennoises. Enfin, 32,1% des habitants étaient étrangers en 2016.
Les données socio-économiques sont dégradées et n'évoluent pas significativement sur la période contrôlée. Ainsi, le taux de pauvreté reste très élevé, à 64,5 % en 2014 et 62,2 % en 2018.
Le nombre de demandeurs d'emploi au premier trimestre 2021 atteint 299 dans le quartier, contre 306 en 2016. En 2016, le taux d'emploi des 15 à 64 ans atteignait 25,8 % dans le quartier, contre 54,1 % dans la commune et 60,5 % dans l'intercommunalité.
7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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f it
ll. ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
11.4 Constat
Les quartiers prioritaires des Montoires et des Champs de la Ville ont fait l'objet d'un ambitieux contrat de ville en 2015. Toutefois, le contrat précédent n’a pas fait l'objet d’un bilan dont aurait pu bénéficier l'actuel contrat de ville. Par ailleurs, le nombre très important de signataires, 16, et d'objectifs, 199, et, surtout, la difficulté d'en suivre la mise en œuvre, en font un document peu opérationnel. Un bilan à mi-parcours du Contrat de Ville a été réalisé en 2019 pour la période 2015- 2018. Ce bilan a permis d’une part d'évaluer l'atteinte des objectifs opérationnels des différents piliers sur la période donnée et, d'autre part, de dresser un bilan des différents financements accordés en faveur des actions portées dans le cadre de l'appel à projet annuel.
Le quartier des Montoires a bénéficié d’un programme de travaux d'ampleur dans le cadre du Nouveau programme de rénovation urbaine. Les bailleurs sociaux ont porté la majeure partie des projets et ont bénéficié d'un soutien, mesuré, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les entités locales ont accompagné ce projet avec, pour l'intercommunalité, des travaux de voirie et pour la commune l'acquisition et la destruction d’un ancien centre commercial ainsi que des aménagements de parcs publics
Par ailleurs, la commune de Gien et la communauté de communes giennoises ont également renforcé leurs actions et leurs moyens dans ces deux quartiers. Cette mobilisation doit se poursuivre. Les entités locales gagneraient à fixer des objectifs mesurables afin de déterminer l'efficacité de leurs actions dans le champ de la politique de la ville.
Sources : rapport Chambre Régionale des Comptes du 11 août 2022 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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11.2 Analyse socio-démographique
Sur le plan démographique, les habitants des QPV représentent une part relativement importante de la population, puisqu'ils comptent pour 20,31% de la population de la ville de Gien et 11,4 % totale de la communauté de communes Giennoises.
Leurs revenus sont extrêmement faibles, en particulier dans les secteurs des « Montoires » (830 € mensuel, soit 9 960 € annuel) et des « Champs de la ville » (790 € mensuel, soit 9 480 € annuel)
mais aucun secteur n'est épargné par la pauvreté, avec respectivement au sein des quartiers 49,6 % et 62,2 %.
S'agissant des plus de 60 ans, ils sont un peu plus nombreux que dans le reste du département. On peut en outre constater que le quartier des « Champs de la Ville » accueille de nombreux seniors soit près de 26,4% contre moins de 15,2% pour l’autre quartier.
Les jeunes de moins de 26 ans sont particulièrement touchés par le chômage puisqu'ils représentent 14,53% du nombre total des demandeurs d'emploi issus des QPV et 7,19% du nombre total des demandeurs d'emploi à Gien.
Enfin, à Gien, un demandeur d'emploi sur deux est un habitant des QPV, et seul un habitant sur quatre, dans les quartiers prioritaires, possède un diplôme de niveau bac ou plus.
11.3 Renouvellement urbain
Quartier prioritaire de la ville « Les Montoires »
Convention de renouvellement urbain de Gien
Quartier d'intérêt régional du NPNRU
Protocole signé le 19 octobre 2016
Convention signée le 30 avril 2019
Ajustement mineur n°1 signé le 25 octobre 2023
Localisation des QPV dans Gien : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Les objectifs stratégiques inscrits dans la convention :
1. Éradiquer les friches urbaines, freins au changement d'image ;
2. Renforcer les éléments d'unité et de cohésion du grand quartier Montoires — Cuiry, valoriser le paysage et les services.
Cet objectif passe par l'amélioration du cadre urbain et paysager avec la reprise des espaces extérieurs et le remaillage du quartier pour poser les bases d'un nouveau parcellaire à terme ;
3. Requalifier et réaménager l'habitat pour faciliter l'émergence de nouvelles opérations d'habitat (hors habitat social) ;
Le projet de renouvellement urbain mené sur le quartier des Montoires à un coût de travaux prévisionnel de 26 M£, dont 7.9 M€ inscrits dans la convention pluriannuelle signée avec l'ANRU.
Les concours financiers :
e la participation financière de F'ANRU est de 2 498 500 € en concours financier, comprenant 1 619 500 € de subventions, et 879 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
e la participation financière de la région Centre Val-de-Loire s'entend pour un montant de 2 064 558 € qui comprend le financement des opérations inscrites au tableau financier ANRU pour 202 558 € et 1 861 900 € pour opérations non subventionnées par l'Agence, mais sur le même périmètre d'intervention. Le choix a été fait de décroiser un maximum les financements ANRU et Région afin d'avoir une requalification globale du quartier.
Montant des concours financiers ANRU par famille d'opérations de la convention ANRU
Concours financier de 2 498 500 € (1 619 500 € de subventions et 879 000 € de prêts bonifiés d’Action Logement)
. D 14 - Etudes et conduite
34 - Résidentialisation de projet 118 201,00 €
de logements 5%
601 527,00 € 24%
21 - Démolition de
logements locatifs
sociaux 627 659,00
25%
33 - Requalification de
logements locatifs
sociaux 879 000,00 €
ECTS
24 -
Aménagement
d'ensemble
272 113,00 € 11%
10 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Les financeurs du projet urbain (conventionné avec F'ANRU)
du quartier des Montoires
Concours financier de 2,5 M€ de l'ANRU dont 1,6 M€ de subvention
Préts Action Logement DS 379 000€
PrétscoC OO 748221€
ANR OS 1519 500 €
Europe M 103500€
Bailleur social (fonds propres) ON 2545 705 €
Conseil Régional I 202558€
erct SN °:: 316€
Vile 518 391€
0€ 500000€ 1000000€ 1500000€ 2000000€ 2500000€ 3000000€
Il. LA GOUVERNANCE DU CONTRAT DE VILLE
Ill.1 Les signataires et partenaires associés
Les signataires du Contrat de Ville
Outre l'État et la Communauté de Communes Giennoises co-porteurs du Contrat de Ville, celui-ci sera signé par la ville de Gien, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental du Loiret et les bailleurs sociaux (Logem Loiret et Valloire Habitat).
Les signataires du Contrat de Ville garantissent le déroulement de son pilotage et de son évaluation. Ils décident ainsi de tous les arbitrages sur le contrat : actions, priorités, procédures.
Les partenaires associés
Au-delà des signataires, le Contrat de Ville associera largement tous les partenaires souhaitant être impliqués dans cette démarche, afin d'améliorer l’ensemble des politiques publiques et de créer des synergies entre les différentes initiatives mises en place dans les QPV.
Sont partenaires du contrat de ville les acteurs et institutions ayant produit une lettre d'engagement sur sollicitation de la Préfète du Loiret et du Président de Communauté de Communes Giennoises. La liste des partenaires identifiés pour le contrat de la Communauté de Communes Giennoise est en pièce annexe 1. Celle-ci pourra être étendue afin d'inclure tous les acteurs souhaitant s'associer à la démarche.
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L'engagement des partenaires dans le contrat repose sur :
+ La mise en œuvre des programmes et des politiques publiques conduites par chacun sur le quartier prioritaire, ou par déclinaison spécifique. Les partenaires sont invités à confirmer et préciser leurs engagements en faveur des quartiers concernés.
e Leur contribution active aux travaux et réflexions qui seront initiés dans le cadre ce contrat. À ce titre, ils sont associés à sa gouvernance (Comités techniques et de pilotage, rencontres annuelles) et à tous les groupes projets visant à assurer une déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques identifiées dans le cadre du présent contrat ou par le comité de pilotage.
111.2 La participation citoyenne
La Préfecture du Loiret et les collectivités engagées dans la Politique de la Ville, ont invité les habitants et les partenaires, le 11 juillet 2023, à participer à une concertation citoyenne au sein du QPV,.
Ce temps d'échanges organisé pour recueillir la parole et les contributions des habitants du quartier (observations, attentes, priorités, idées, projets...) a permis de dégager des priorités pour le futur contrat, adaptées aux spécificités du quartier.
Les signataires du contrat de ville sont garants de l'association des habitants à la définition des priorités et des actions du contrat de ville, au suivi de leur mise en œuvre et à l'évaluation de leurs résultats. Des moyens dédiés pourront être consacrés à la mobilisation citoyenne et au fonctionnement des collectifs d'habitants structurés afin de sécuriser de façon pérenne les conditions matérielles de leur participation.
Des rencontres avec les habitants du quartier seront pérennisées sur toute la durée du nouveau Contrat de Ville par l'organisation de :
— réunions publiques pour information, consultation et concertation avec les habitants ; — rencontres (marches exploratoires) pour évoquer divers sujets qui préoccupent les habitants ,
— d'animations tous publics dans le QPV.
Au moins un rendez-vous annuel dédié à la participation citoyenne sera organisé en présence du sous-préfet et des élus représentants de la Communauté de Communes Giennoises.
11.3 Les instances de pilotage
La gouvernance du contrat de ville est composée :
e D'un comité de pilotage : il fixe les priorités du contrat de ville et évalue les actions mises en œuvre. |l valide les financements accordés via l'appel à projet du contrat de ville ; e D'un comité technique : il prépare les décisions et travaux du comité de pilotage et du comité des financeurs ;
e De groupes projets associant les partenaires opérationnels, pouvant être constitués sur décision du comité de pilotage en vue d'approfondir une thématique prioritaire ou un projet spécifique.
Le Comité de Pilotage
Sous la présidence conjointe du sous-préfet chargé de la politique de la ville et du Président de la Communauté de Communes Giennoises avec la ville de Gien ou ses représentants, le Comité de Pilotage (COPIL) constitue l'instance politique d'orientations stratégiques du contrat. Il réunit tous les signataires et les partenaires du contrat de ville. Il permet la participation citoyenne à ses
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travaux, dans les conditions qu'il fixe.
À ce titre, il :
° définit les grandes orientations stratégiques, pilote la gestion opérationnelle sur l'avance- ment des travaux ;
. valide la feuille de route et les objectifs opérationnels annuels ;
* évalue les résultats des actions et le Contrat de Ville dans son ensemble ; ° garantit la complémentarité et l'articulation des différents dispositifs, projets et mode fi- nancement ;
° favorise la mobilisation des ressources de « droit commun » ;
* valide les financements spécifiques accordés aux actions présentées dans le cadre de l'appel à projet du contrat de ville.
Il se réunit au moins deux fois par an :
+ _Alissue de l’appel à projet du contrat de ville ;
° Avant l'ouverture de l'appel à projet du contrat de ville, pour valider la feuille de route et les objectifs opérationnels de l’année suivante et réaliser le bilan des réalisations de l’année précédente.
Pour l'établissement de cette feuille de route annuelle, il sélectionne au moins une thématique prioritaire ou un projet devant faire l’objet d’un travail approfondi, et décide pour cela de la constitution de groupes projets spécifiques associant les partenaires opérationnels. Ces priorités annuelles peuvent faire l'objet de financements dédiés et renforcés dans le cadre de l'appel à projet du contrat de ville.
Le Comité technique
Co-animé par l'État et l'intercommunalité, le Comité Technique (COTECH) intercommunal est chargé de conduire et suivre la mise en œuvre du Contrat de Ville dans ses dimensions
stratégiques et opérationnelles comme dans ses dimensions territoriales et thématiques.
Il réunit les représentants des signataires du contrat de ville, ainsi que toute personne ou institution qu'il juge utile d'associer en fonction des champs traités.
A ce titre, il :
° prépare les décisions du Comité de Pilotage et en assure le suivi ;
° élabore le programme annuel des actions et en assure la mise en œuvre ;
°__ prépare le lancement des appels à projet et les priorités annuelles associées ;
°__ prépare les bilans et évaluations des actions et du contrat dans son ensemble.
Les rendez-vous annuels
En présence de l'État, des représentants de Communauté de Communes Giennoises et de la ville de Gien, trois rendez-vous annuels sont prévus :
= Un rendez-vous dédié à la participation citoyenne (cf. supra) ;
=“ Une rencontre avec les bailleurs sociaux ;
= Une rencontre avec les acteurs associatifs.
111.4 L’ingénierie au service du Contrat de Ville
L'équipe dite opérationnelle, assure la mise en œuvre et l'animation du Contrat de Ville sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes Giennoises, et en coordination étroite et permanente avec la Préfecture (service chargé de la politique de la ville et délégués du Préfet).
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Reçu en préfecture le 01/07/2024 —
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IV. LES OBJECTIFS DU CONTRAT DE VILLE « Engagements Quartiers 2030 »
IV.1 Retour des consultations citoyennes
> Questionnaires à destination des habitants des QPV. 55 recueillis (21 hommes — 32 femmes — 2 sans objet ; 13 de moins de 18 ans — 1 de 18 à 25 ans — 20 de 26 à 39 ans — 12 de 40 à 59 ans - 7 de plus de 60 ans — 2 non renseignés).
> Concertation publique avec neuf personnes (dont 3 professionnels) le 12 juillet à 12 heures animée par M. Francis CAMMAL (président de la CDCG) ; M. Régis CASTRO (sous-préfet) ; la référente Politique de la Ville ; le Délégué de Mme la Préfète ; des élus ainsi que d'autres membres de la sous-préfecture.
Les besoins et attentes issus d’une concertation citoyenne
> Actions politique de la ville : Connaissance et participation à certaines actions portées par la politique de la ville notamment lors d'actions estivales. Néanmoins, les habitants ignorent qu'elles sont portées par la Politique de la Ville.
> Rénovation Urbaine: Effets esthétiques notables dans le cadre de la rénovation urbaine aux Montoires mais manque de lisibilité sur les travaux à venir et les aménagements prévus. > Propreté: La question de la propreté apparaît dans les échanges (déjections animales, déchets, encombrants, entretien des parcs, etc.)
> Équipements : Souhait d'équipements comme des bancs (aux arrêts de bus, dans les parcs), des espaces verts davantage fournis, des espaces ombragés et surtout des jeux pour les enfants. Les jeunes aimeraient bénéficier d'espaces de socialisation entre pairs (fast-food, cafétéria, équipements et clubs sportifs.)
> Sécurité : Incendies récurrents de poubelles, incivilités des jeunes sans pour autant mettre en avant un sentiment d'insécurité principalement aux champs de la ville.
> Parentalité: Les habitants observent des jeunes de plus en plus jeunes « livrés à eux- mêmes » principalement aux Champs de la Ville et s'interrogent sur la place des parents. > Mobilité : Satisfaction des transports au sein de la ville mais souhait d’avoir plus de possibilités afin de se rendre au centre commercial pour se promener, surtout les week-ends. > Santé: Impacts du désert médical notables : manque de médecins généralistes et spécialistes type ORL, dentistes ou encore ophtalmologues.
> Écoles : Les familles et les élèves sont globalement satisfaits des écoles de la ville (primaires, collèges et lycée).
> Culture: Offre culturelle jugée complète et satisfaisante. Les habitants souhaiteraient néanmoins davantage de sorties en dehors de la ville.
> Autres thématiques : Proposer davantage de temps de rencontre et de convivialité entre habitants (mixité sociale pas forcément bien perçue par les habitants) ; rendre plus lisible la Maison France Services ; rompre l'isolement des seniors.
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IV.2 Les enjeux locaux et les engagements
Conformément à la circulaire du 4 janvier 2024, le présent Contrat de Ville —- Engagements Quartiers 2030, relève d'une démarche de co-construction qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels et des acteurs des quartiers prioritaires : conseils citoyens, associations, bailleurs sociaux, entreprises, institutions, collectivités, services de l' État.
Les signataires et partenaires concernés renouvellent leurs engagements en faveur des habitants des quartiers prioritaires.
Conformément aux orientations nationales, ce nouveau contrat de ville est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants.
Une nouvelle ambition pour les quartiers autour de 3 axes :
1°" axe : Développer des politiques d'accompagnement
EMPLOI-FORMATION-NUMÉRIQUE
Déployer les dispositifs en matière d'accès à l'emploi et à la formation en faveur des publics en QPV
ÉDUCATION-CITOYENNETÉ
Favoriser la réussite éducative au sein des QPV en impliquant les acteurs institutionnels, les as- sociations, les familles
SPORT
Favoriser la pratique des activités physiques et sportives comme outils de prévention de santé, d'accès à l'emploi
SANTE
Favoriser l'accès aux soins et l'autonomie des personnes résidents en QPV CULTURE
Soutenir la culture dans les quartiers populaires, en lien avec les partenaires avec des projets culturels à double dimension à la fois territoriale et sociale.
LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Développer l'ensemble des fonctions économiques et sociales des quartiers, en accordant une place centrale au logement des habitants.
AIDE AUX FAMILLES-SOUTIEN PARENTALITÉ
Soutenir la parentalité et l’aide aux familles vers le lien social, le vivre ensembie et la citoyen- neté.
UE OU RE ETES
INSERTION
Favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de sensibilisation. PROTÉGER SÉCURISER
Favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de sensibilisation. CONFORTER L'ACCÈS AU DROIT
Faciliter l'accès des personnes en difficultés aux aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans la compréhension des procédures
3ème axe : Animer coordonner valoriser
ANIMER-COORDONNER-VALORISER
Animer, coordonner les signataires et partenaires du contrat de ville vers le déploiement des ob- jectifs opérationnels de la politique de la ville.
ACCOMPAGNER-SOUTENIR-INVESTIR
Accompagner les porteurs de projets en termes de financements et d'ingénierie pour développer des projets de territoires
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IV.3 Les engagements et la mobilisation des signataires
1°" axe : Développer des politiques d'accompagnement
L'enjeu stratégique : Emploi-Formation et numérique
en QPV
+ Déployer les dispositifs en matière d'accès à l'emploi et à la formation en faveur des publics
> Promouvoir et utiliser
davantage les contrats aidés
dans les QPV
D Structurer lInsertion
par l’Activité Economique
dans les QPV
D insérer les clauses so-
ciales dans les marchés pu-
blics
Développer des parcours
d'insertion par l'emploi
> Favoriser la mobilité, dé-
senclaver les quartiers
Lutter contre la fracture
numérique : France numé-
rique ensemble
Projets opérationnels en cours ou à venir
” Développement d'ateliers innovants.
w Développement des emplois-francs.
” implication lors du recrutement des adultes-relais par
lacculturation « emploi ».
v Mobiliser autrement les publics BRSA dans le cadre de
l'expérimentation France Travail (sport et culture).
v Déploiement des dispositifs d'accompagnement (Parcours contractuel d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,
Contrat Engagement Jeunes, Boost apprentissage, 100 chances,
100 emplois, accompagnements sociaux, lutte contre le
décrochage scolaire, etc).
v Réalisation du projet HOPE (hébergement, orientation,
parcours vers l'emploi) en lien avec l'AFPA.
” Promotion des outils de mobilité (transports en commun,
vélos, etc).
v Permis à 1€, auto-école sociale-solidaire.
e Appel à projet ADEME, plan vélo, mobilité active, dispositif savoir rouler, etc.
” Ateliers et appui de conseillers numériques pour
accompagner les e-demarches et la prise en main du
numérique.
1- Insérer de clauses dans les 2 marchés de démolition dans le QPV champs de la ville à venir sur la période 2024 — 2030,
2- Promouvoir les dispositifs de contrat aidés auprès des entreprises en lien avec le Mouvement des Entreprises du Pays Giennois (M.E.P.A.G.),
3- Proposer des parcours d'accès à l'emploi spécifique aux besoins des entreprises du territoire par l’intermédiaire du dispositif DEFI,
4- Mettre en place une « Cité de l'emploi » pour accompagner des cohortes d'habitants des Q.P.V. vers l’emploi, tout en répondant aux besoins des entreprises du territoire.
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L'enjeu stratégique : Éducation - Citoyenneté __
associations, les familles
* Favoriser la réussite éducative au sein des QPV en impliquant les acteurs institutionnels, les
œ Optimiser les dispositifs
favorisant la réussite
éducative et scolaire
> Parentalité
D Proposer des projets
d'orientation vers les métiers
œ Lutter contre le dé-
crochage scolaire et remobi-
liser les enfants en voie de
rupture ou de marginalisa-
tion
> Développer l'ambition
scolaire et la réussite
D Favoriser la réussite
scolaire, en particulier lors-
que, pour des raisons So-
ciales, culturelles ou linguis-
tiques, la famille est éloi-
gnée de la culture scolaire.
œ Former les acteurs de
terrain, les porteurs de
projets et les adultes-re-
lais aux valeurs de la Ré-
publique, au principe de
laïcité et à la prévention
de la radicalisation
> Lutter contre les discrimi-
nations
> Développer la culture de
l'égalité
Renforcer l'esprit critique
œ Soutenir les initia-
tives en faveur de la jeu-
nesse
w Proposer un déploiement d’un dispositif d'accompagnement
du territoire : Cité éducative — Territoires Éducatifs Ruraux —
Contrats locaux d'accompagnement.
w Articuler les dispositifs Cité éducative, programme de
réussite éducative et le volet éducation du contrat de ville pour
garantir cohérence et continuité éducative.
w Développer le dispositif OEPRE (Ouvrir l'École aux Parents
pour la Réussite des Enfants).
w Dispositifs stages 3e et 2de.
w Développer l'alternance et la recherche d'entreprises en
apprentissage.
w Déploiement des vacances apprenantes.
” Mise en place d'un programme de prévention spécialisée.
w Mise en place d’un internant d'excellence accompagnée
d'un repérage pour des places dédiées aux élèves issus des QPV.
vw Renforcer et développer des cordées de la réussite dès la 3e.
w Développer les entretiens d'excellence sur site.
Encourager la scolarisation des moins de 3 ans.
Renforcer les collaborations entre la collectivité, l'éducation
nationale et les services ayant en charge la petite enfance
(Caf, PMI, etc.).
v Déploiement du plan Valeurs de la République et laïcité
(VRL) sur des sessions gratuites de 6h ou 12h.
w Déployer et soutenir des actions au titre de la DILCRAH
représentée à l'échelle du département par le Comité de lutte
contre le racisme, d’antisémitisme, de haine anti-LGBT et de
discriminations (CORAHD).
” Mettre en œuvre des actions de prévention contre toute
forme de racisme, d'antisémitisme, de haine anti-LGBT et de
discriminations liées à l’origine.
v Renforcer l'esprit critique dans les Cités Éducatives ou
programme de réussite éducative et plus généralement dans le
cadre de l’enseignement scolaire.
LA Financement dans le cadre de l'appel à initiatives
« Promotion des Valeurs de la République, de la Laïcité et
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Prévention Primaire de la Radicalisation » (DSDEN-DRAJES)
* _ Financement du Conseil Départemental dans le cadre de
l'appel à projets éducatifs est mis en œuvre par le
Département du Loiret afin de financer des actions éducatives
destinées aux jeunes Loirétains de 11 à 15 ans, se déroulant
exclusivement hors temps scolaire.
YŸ_ Financement dans le cadre des prestations de services
Jeunes (appel à projet) ; Un soutien aux initiatives de jeunes à
travers l'appel à projet partenarial « projets jeunes 45 »
Y*_ Financement dans le cadre de l'appel à projet du Conseil
Régional ; Pro'Jeunes — Donne vie à tes projets de lycée !
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Plan Pluriannuel d'investissement pour la rénovation des groupes scolaires, parti- culièrement au sein des Quartiers Prioritaires (en cours : Groupe scolaire des Montoires / à venir : Groupe scolaire René Cassin),
2- Pérennisation du dispositif « Colo Apprenante » mis en place sur le territoire de la C.D.C.G.,
3- Pérennisation du dispositif « Atelier de Remobilisation du Giennois » pour les lèves en situation de décrochage scolaire avancé afin de favoriser l'émergence d’un pro- et professionnel,
- Pérennisation et développement du dispositif « Contrat d’Accompagnement à la colarité » et de « coup de pouce » dans chaque école,
. Pérenniser le « Forum Petite Enfance » et les ateliers-parents enfants, particulière-
ent à Gien,
- Développer dans les structures d’accueil petite enfance une offre adaptée aux be- oins des parents et permettant de répondre aux besoins de formation ou de reprise d’emploi des parents (partenariat pôle-emploi),
L’enjeu stratégique : Sports
+ Favoriser la pratique des activités physiques et sportives comme outils de prévention de santé, d'accès à l'emploi
w Déployer le plan départemental d'insertion par le sport.
æ Soutenir les associations Déployer le Pass Sports.
sportives de proximité w Renforcer le dispositif « J'apprends à nager », « J'apprends à rouler », portés par l'ANS.
œ Proposer une offre d'acti- Financer des actions à destination des jeunes (Vacances vités physiques et spor- apprenantes, projets d’insertions).
tives pour les habitants v Financer des actions dans le cadre des JOP 2024 et les des QPV pérenniser.
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Poursuivre l'accompagnement financier, technique et logistique des associations giennoises œuvrant en faveur du sport de proximité, particulièrement dans les QPV, 2- Poursuivre l'aménagement des équipements sportifs de proximité en pratique libre (deux city-stade implanté au sein des QPV, un skate-park, modules de street work-out), 3- Développer la pratique du « sport santé »,
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L'enjeu stratégique : Santé — * Favoriser l'accès aux soins et l'autonomie des personnes résidents en QPV |
v Financer des projets en lien avec les professionnels du
territoire (Éducation nationale, professionnels du social/médico
social, collectivités territoriales) afin de prévenir les conduites
addictions, sensibiliser aux risques et soutenir les familles dans leur parentalité).
v intervenir via le Contrat Local de Santé s'attachera à réduire les inégalités sociales et territoriales en santé, agir sur qualité de
vie des populations, améliorer le bien-être collectif et répondre aux préoccupations de la population en matière de santé mentale.
Importance du maillage contrat de ville/CLS/ Éducation nationale
pour orienter les opérateurs vers les territoires fragilisés, en
fonction des besoins ; renforcement des actions de prévention ;
développement de la mobilité ; actions sur les déterminants de
santé : actions de prévention en santé mentale ; repérage des
populations vulnérables et fragilisées.
D Répondre aux pro-
blématiques d'accès aux
soins des habitants en QPV
D Assurer un accompa-
gnement psychosocial des
jeunes en QPV
D Favoriser l’implanta-
tion d'offres médicales et pa-
ramédicales de proximité au
sein des QPV
œ Favoriser l’autonomie
des personnes âgées
æ Développer des ac-
tions de prévention, notam- Renforcer l'accès des jeunes et de leurs familles aux ment sur la santé mentale, dispositifs de droit commun (Maison des adolescents, Planning uprès du public et sensibili- familial, CIDFF, Promeneurs du net, etc). ser les acteurs de terrain
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Remettre en place un Contrat Local de Santé sur le Pays du Giennois,
2- Etudier l'agrandissement de la Maison de Santé de Gien (Cuiry) à proximité directe du Quartier Prioritaire des Montoires,
3- Poursuivre les actions de prévention en faveur de la santé de tous les habitants, et particulièrement auprès des jeunes (animations au pôle social, interventions dans les col- lèges au travers du Centre de Santé Sexuelle etc).
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L'enjeu stratégique : Culture = mL ss ES
+ Soutenir la culture dans les quartiers populaires, en n lien avec les partenaires avec des projets culturels à double dimension à la fois territoriale et sociale.
w Garantie de financement sur l'enveloppe « Politique de la
ville » de la DRAC pour des actions réalisées dans les QPV de la communauté de communes.
Mise en place d’un Contrat Territoire-Lecture dans les QPV
assorti d’un financement triennal.
v Déploiement des autres dispositifs de soutien (Pass Culture, Convention de développement culturel, label 100 % Education-
Artistique et Culturelle, Accompagnement du renouvellement
| | urbain, résidences-missions d'artistes, etc).
cela est possible de la rir w incitation auprès des institutions du ministère de la Culture chesse culturelle des quar- . : : un x ue tiers pour en faire le maté- a es see des publics au développement d'action à destination
riau des projets
D Rendre la culture ac-
cessible au plus grand
nombre et faire connaître les
lieux culturels de la région
œ Provoquer des ren-
contres fécondes avec des
artistes, en partant lorsque
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Mener des projets artistiques et culturelles dans les 2 QPV de Gien, 2- Encourager les temps festifs et les initiatives permettant la rencontre entre les habitants,
3- Maintenir un « tarif solidaire » pour l’accès des publics en difficulté aux spectacles de la saison culturelle communautaire.
_——
L'enjeu stratégique: Logement et cadre de vie
.« Développer l'ensemble des fonctions économiques et sociales des quartiers, en accordant une place centrale au logement des habitants.
© Favoriser les interactions
sociales au sein des
QPV
> Développer des actions Développer des chantiers éducatifs. autour de la participation Proposer des spectacles/évènements à dimension culturelle citoyenne des habitants en extérieur au sein des QPV (projets avec « Culture du cœur », en QPV cinéma en plein air etc).
v Poursuivre les différents partenariats autour de la
Favoriser et développer sensibilisation des locataires et d'action de lien social et de bien les horaires d'ouvertures vivre ensemble (partenariat avec les associations. des services publics de + Développer l’action Jardins Écoresponsables. proximité v Développer les ateliers avec les différents partenaires associatifs.
œ Favoriser l'implantation v Développer les installations de sécurité (vidéo-protection, des associations au sein interphones,etc).
des QPV par l'attribution
de logements comme
tiers-lieux d'accueil
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> Créer des espaces ac-
cessibles à tous en lut-
tant contre l'insécurité
> Réduire la dépense aux Communiquer sur la permanence de l'ADIL.
énergies fossiles et amé- Renforcer les animations sur le logement et l'énergie en lien liorer la performance avec le Service Eco Habitat.
énergétique v Soutien à la rénovation énergétique pour les logements
sociaux. Aides à la pierre : Ma primeRénov’, Ma PrimeAdapt', etc.
v Travailler à l'amélioration du cadre de vie, de la qualité des
espaces extérieurs et des équipements,
œ Poursuite du _Impliquer les habitants dans l'amélioration de la vie du
programme du quartier,
NPNRU des Montoires v Soutenir des projets autour de la gestion des déchets et des encombrants (sensibilisation, réemploi, chantiers éducatifs,
etc.)
v Favoriser le relogement des résidents vers les logements
sociaux en lien avec les bailleurs dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain
Projets opérationnels en cours ou à venir
4) Projets de réhabilitation/démolition de logement aux Champs de la Ville et
accompagnement sur la prochaine restructuration urbaine,
2) Projet Maison pour Tous à destination de tous les habitants aux Champs de la Ville, 3) Implantation d'un appartement pédagogique dans un des QPV (permettant de sensibiliser aux économies d'énergie),
4) Mettre en place une gestion urbaine sociale de proximité avec des réunions de suivi trimestrielles et un suivi des actions mises en place,
5) Réhabilitation de la cuisine centrale à proximité du quartier des Montoires, 6) Réhabilitation de l'accueil de loisirs sans hébergement May Soua Moua au sein du quartier des Montoires,
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parentalité = =" NIGER IQ ParCIIQIRe
n social, le vivre ensemble et la citoyen- + Soutenir la parentalité et |
neté.
Lutter contre l’isole-
ment des parents et des fa-
milles au Sein des QPV Poursuivre l'attribution des financements au titre des
prestations de service dans les 2 QPV.
Soutenir financièrement les accueils de loisirs sans
hébergement.
. Financer des actions parentalité au titre du Fonds Réseau
Favoriser les actions d'Écoute et d'Appui et d’Accompagnement des Parents. Le Soutien d'actions en pied d'immeuble pour créer du lien des associations œuvrant , , P P . social, le vivre ensemble pour les familles
Offrir des espaces de
rencontres enfants-parents,
des points d'écoute
Proposer des temps
de loisirs éducatifs pour les
enfants
Projets opérationnels en cours où à venir
1- Projet Maison pour Tous à destination de tous les habitants aux Champs de la Ville,
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2ème axe : Renforcer la sécurité
EYESE]
L'enjeu stratégique : Protection-Insertion _ ER
|- Favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de sensibilisation. |
” Suivre les jeunes essentiellement dans un cadre pénal —
Intervention de l'Unité Éducative Milieu Ouvert au civil dans le
cadre de la protection de l'enfance via des mesures judiciaires
d'investigation éducative.
v Développer un réseau partenarial diversifié — conduite
d'actions pour prévenir la récidive et favoriser la scolarisation et
l'insertion des jeunes (formation, accès au droit, à la citoyenneté et
à l'emploi, santé, actions culturelles et sportives).
” Développer des actions de sensibilisation et de prévention
conduites au sein des collèges autour de la justice des mineurs
(classes de 3°).
D Développer des ac- Renforcer le déploiement d'actions contre le harcèlement
tions innovantes pour lutter scolaire déployé au sein des collèges en lien avec l'éducation les incivilités nationale
” Suivre les personnes placées sous main de justice.
D Consolider le réseau Développer des actions au plus près de la population des partenaires pour les pu- pénale, notamment via des permanences délocalisées blics sous-main de justice ” Développer des actions innovantes en faveur des publics en semi-liberté (code de la route, médiation animale) qui seront
D Favoriser la réinser- étendues au public en milieu ouvert (DDSE, suivi probatoire, TGI) tion en faveur des publics en 2024.
des quartiers prioritaires ” Maintenir des activités spécifiques à destination des publics (groupe de parole Vie Libre et session ADERES).
D Favoriser le rappro- Développer un réseau partenarial pour favoriser la
chement forces de l'ordre- réinsertion : France Travail, Mission Locale, Maison France
population Services, AIDAPHI, IMANIS, associations d'aide alimentaire, CCAS etc,
v Mise en place d'un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration.
v Mettre en œuvre la nouvelle organisation de la prévention
spécialisée au sein des QPV (recrutement d'un éducateur
spécialisé complémentaire/labellisation par le Département du
Loiret).
w Réaliser des petits travaux avec le dispositif « TAPAJ » porté par l'association Espace en faveur des jeunes
v Réoccuper les espaces publics
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Poursuivre les actions mises en œuvre dans le cadre du C.I.S.P.D.,
2- Développer les groupes de travail permettant de traiter des problématiques pécifiques de délinquance sur le territoire,
- Maintenir le partenariat d'accueil des TIG au sein de la collectivité et de l'établissement public, en lien avec les partenaires judiciaires,
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É ger-Sécuriser RE NE EL a: * Renforcer le déploiement de forces de sécurité et les instances de concertation en matière de sécurité.
v Renforcer les effectifs de gendarmerie
w Déployer une force d'action rapide de lutte contre le trafic de stupéfiants.
D Lutter contre les vio- Participation aux Groupes Opérationnels de Prévention lences intrafamiliales (GPO).
w Participer à la mise en œuvre du nouveau Plan d'actions du D Lutter contre les tra- CISPD.
fics de stupéfiants v Conseiller les communes pour le déploiement de la vidéo- protection.
D Favoriser les ins-
tances de concertation et les Conseiller et financer des dispositifs de vidéo-protection plans d'actions de préven- (FIPDR).
tion de la délinquance v Participer et animer des CLIR et CLAV Faire vivre le CISPD avec la mise en place de cellule de
veille plus opérationnelle
Projets opérationnels en cours ou à venir
1- Extension du réseau de vidéoprotection sur le territoire de la Commune, 2- Maintien et développement de la justice de proximité à Gien dans le cadre du partenariat avec le Tribunal Judicaire de Montargis,
L'enjeu stratégique: Conforter les dispositifs d’accès aux droits de proximité * Faciliter l'accès des personnes en difficultés aux aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans la compréhension des procédures
Venir en aide et accompa- France Services
gner les populations les plus Réseau de partenaires institutionnels présents à la Maison en difficulté dans toutes les pour Tous pour répondre aux demandes des administrés démarches administratives - Borne ESP du Département
Lutter contre la fracture nu- Conseillers numériques accompagnements aux e-dé- mérique marches et la prise en main des outils informatiques Répondre de manière adap-
tée aux besoins de droit des
jeunes et favoriser chez eux
l'exercice de la citoyenneté
Projets opérationnels en cours ou à venir
Point Information Jeunesse de la Maison des Jeunes
1- Projet Maison pour Tous à destination de tous les habitants aux Champs de la Ville, 2- Développement de l'offre de services au sein de la Maison France Service 3- Maintien et développement de la justice de proximité
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3ème axe : Animer coordonner valoriser
L'enjeu stratégique: Animer-Coordonner-Valoriser
Animer, coordonner les signataires et partenaires du contrat de ville vers le déploiement des objectifs opérationnels de la politique de la ville.
taires et partenaires
des QPV
© Favoriser les outils contrac-
tuels pour engager les signa-
*_ Signature du nouveau contrat de ville 2024/2030 vers
l'engagement des signataires et partenaires en faveur des
quartiers prioritaires.
— Coordonner les dispositifs
et actions menés au sein
*_ S'appuyer sur le délégué du préfet, la chefferie de projet
politique de la ville, le conseil citoyen et la gestion urbaine
sociale de proximité dans la mise en œuvre et la
coordination des dispositifs au sein des QPV
L'enjeu stratégique : Accompagner-Soutenir-Investir
+ Accompagner les porteurs de projets en termes de financements et d'ingénierie pour dévelop- per des projets de territoires
| Objectifs opérationnels
œ Soutenir les actions
en faveur de l’entreprena-
riat
D Accompagner la
transformation écologique
au sein des QPV
œ Investir pour et avec
les territoires en matière de
développement durable,
d'habitat
D Soutenir la culture
dans les quartiers popu-
laires, en lien avec les parte-
naires avec des projets cul-
turels à double dimension à
la fois territoriale et sociale.
| Financements et dispositifs potentiels
v Accompagner en tant que financeur la politique de la ville
(ANRU, ANAH, Collectivités) et opérateur (PIA et Plan
d'investissement des Compétences).
” Rappeler l'intervention de Banque des Territoires en
matière de développement économique durable, d'habitat, de
développement durable et de résilience.
w Mettre en œuvre le programme « Entreprenariat pour
tous » dans les QPV.
” Mobiliser les crédits d'ingénierie pour accompagner la définition des projets, les faire émerger et les financer en
investissement ou en prêts autour de deux axes : la
transformation écologique et la cohésion sociale et territoriale.
w Financement des actions dans le cadre de l'appel à
projet Égalité femmes-hommes avec pour priorités la prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, l'égalité
professionnelle et l'autonomie économique des femmes, l'accès aux droits et la diffusion de la culture de l'égalité.
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L'ÉTAT
Les principales orientations nationales et mesures annoncées lors du CIV du 27 octobre 2023 sont indiquées en annexe 2.
L'État a consacré en 2023 dans le département du Loiret des moyens spécifiques dédiés à la politique de la ville :
Animation des contrats de ville : 1 300 000 €
Programme de réussite éducative : 600 000 €
Cités éducatives : 350 000 €
Quartiers d'été : 248 141 €
Soit au total 2498 141 €
Poste Adulte-Relais : 64
Poste Fonjep : 15
Au-delà de ces moyens spécifiques, l'État s'engage à mobiliser tous ses moyens de droit commun au profit des habitants du QPV (éducation, emploi, police, justice, logement, apprentissage de la langue, santé, lutte contre les discriminations, transition écologique, culture, jeunesse et sport, politique d'intégration des étrangers.
Pour certains projets ciblés, des financements pourront être accordés sur 3 ans à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). L'objectif sur la période du contrat est d'augmenter le nombre de ces conventions notamment pour :
e Les projets structurants pour le QPV ;
° Les projets portés par une association de grande proximité répondant à un besoin spécifique du QPV;
. Les projets expérimentaux et innovants, nécessitant plusieurs années de mise en œuvre.
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LA RÉGION
La Région Centre-Val de Loire, soucieuse d’un aménagement équilibré du territoire, facteur de cohésion sociale et territoriale, souhaite poursuivre son soutien en faveur des quartiers défavorisés. L'annexe 3 précise les compétences et priorités régionales qui rejoignent les actions qui seront engagés dans les Contrats de Ville en faveur des quartiers défavorisés.
A ce titre, un certain nombre d'actions répondant aux enjeux définis et s'inscrivant dans le programme d'actions du Contrat de Ville peuvent donner lieu à une mobilisation de la Région au titre de ses politiques de droit commun, qu'elles soient sectorielles ou contractuelles.
La Région interviendra dans le respect des procédures régionales, et dans la limite des crédits votés au budget régional. Ceux-ci pourront être activés après formulation d'une demande. A l'issue de l'instruction, la Commission permanente régionale sera sollicitée, seule compétente pour accorder l'attribution d'une aide régionale. Les montants de subventions régionales qui pourraient apparaitre dans le présent Contrat seraient mentionnés à titre indicatif et n'engagent pas la collectivité régionale. La Région s'engage à faire connaitre auprès des chefs de projet politique de la Ville les différents dispositifs régionaux mobilisables pour atteindre les objectifs du Contrat de Ville.
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
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LE DÉPARTEMENT
Le Département du Loiret intervient dans la politique de la ville depuis plusieurs années au travers de ses compétences de droit commun et politiques volontaristes. || a soutenu et mis en œuvre différents projets concourant au développement des quartiers prioritaires et a également développé la présence de ses services sur le terrain.
Les éléments évoqués dans le cadre du contrat de ville (annexe 4) sont mentionnés à titre indicatif afin de valoriser l'intervention possible du département et n'engagent pas la collectivité départementale.
Les différents dispositifs de droit commun relevant de la compétence du Département du Loiret peuvent être activés après formulation d’une demande de subvention orientée vers le dispositif identifié, dans le respect des procédures départementales et de la validation de l'Assemblée Départementale (dans la limite des crédits votés au budget départemental). Les montants de subvention qui pourraient apparaître dans le présent contrat seront indiqués à titre indicatif et n'engagent pas la collectivité départementale.
Le Département s'engage ainsi à poursuivre sa participation aux différentes instances de gouvernance des contrats de ville, à contribuer à la fluidité du circuit des demandes de subvention et enfin à favoriser l'information sur les dispositifs mobilisables au titre du droit commun auprès des chefs de projets politique de la ville.
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LES BAILLEURS
La loi de Finances pour 2015 a institué un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux en Quartier Prioritaire de la Ville. Cette exonération de la TFPB est rattachée au Contrat de Ville par une convention d'utilisation, co-signée par l'organisme HLM, l'Etat et les collectivités locales ('EPCI et la commune concernée), qui fixe les objectifs, le programme d'actions et les modalités de suivi annuel.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Un cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB a été établi par le ministère en charge de la politique de la ville et l'Union sociale pour l'habitat. Il sera revu courant 2024. À ce stade, il définit les champs d'utilisation de l’abattement à travers 8 axes d'intervention :
-__ l'organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ; - la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
- l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ;
- Ja gestion des déchets et des encombrants ;
- les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
- les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ;
- les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social :
- les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
Ces contreparties sont formalisées par la signature d'une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.
Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d'actions triennaux qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville et au conseil citoyen les documents justifiant de leurs actions. Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.
La durée des nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB sera alignée sur celle du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ces conventions précisent les modalités de coordination des interventions des bailleurs sociaux avec les autres signataires et partenaires du contrat de ville, les modalités d'évaluation des actions menées ainsi que la part minimale de l'économie fiscale consacrée aux différents axes d'intervention. Elles sont présentées et évaluées chaque année dans le cadre de la rencontre annuelle avec les bailleurs mentionnés supra.
29 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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VI. SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRAT DE VILLE
Le dispositif de gouvernance permet d'évaluer la mise en œuvre du contrat, d'en mesurer les effets produits et d'exposer les raisons qui ont conduit l'atteinte ou non des objectifs.
Au regard des évolutions socio-économiques, des politiques sectorielles mises en œuvre et des impacts des différents programmes mis à la disposition du Contrat de Ville, cette démarche souscrit à une adaptation en continu des dispositifs mis en œuvre dans les quartiers en s'appuyant sur une contribution permanente de l'ensemble des acteurs.
La phase d'évaluation doit être associée à chaque étape du contrat : conception, suivi, des actions et bilan. L'évaluation doit veiller à ce que les objectifs formulés soient opérationnels (accessibles et mesurables).
VI.4 Un plan d’évaluation
Un plan d'évaluation (Rapport Politique de la Ville) est établi chaque année par la Chefferie de projet et comprendra :
” une approche qualitative et quantitative: mesure de l'atteinte des publics ciblés et évolutions observées dans le quartier ;
w le plan de financement du contrat analyse des conditions de mise en œuvre du contrat et cohérence des moyens par rapport aux objectifs ;
w des ajustements nécessaires: affiner la connaissance des changements et mobiliser les partenaires sur les contingences et les obstacles à l'atteinte des objectifs.
Ce plan d'évaluation annuel est présenté au COPIL avant l'ouverture de l’appel à projet du contrat de ville. |! valide ainsi la feuille de route et les objectifs opérationnels de l’année suivante et réalise le bilan des actions de l'année précédente.
Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours en 2027 déterminera plus que les autres la suite de la démarche. Selon les résultats de cette évaluation, le contenu du Contrat de Ville pourra être remanié.
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VI.2 Des indicateurs de performance
L'efficacité, l'efficience et la pertinence
Pour chaque enjeu décliné en objectifs opérationnels, il convient de fixer simultanément des indi- cateurs d'efficacité des usagers, de qualité de service et de l'efficience de la gestion ;
> L'efficacité mesure l'atteinte des objectifs opérationnels.
> L'efficience mesure les résultats obtenus selon les moyens (dispositifs) > La pertinence mesure les objectifs de l’action correspondent aux attentes des usagers/bé- néficiaires et aux besoins du territoire.
Typologie des indicateurs
-Nombre de personnes issues des QPV bénéficiant de l'action
Efficacité (pourcentage minium de 50%)
-Typologie des publics bénéficiant de l’action (âge, sexe, catégorie socio- professionnel)
-Part des femmes et des hommes participants aux actions
-Montant de la subvention attribuée (pourcentage des contributions Efficience publiques et privées)
-Part des cofinancements de la subvention attribuée
-Part des moyens financiers/nombre de bénéficiaires
-Écart entre les moyens en ressources humaines (nombre d'heures) déployées et le coût de l’action
-Nombre et qualité des partenaires impliqués dans le projet
-Nombre d'actions nouvelles en faveur des habitants
-Taux de satisfaction des usagers
Pertinence -Taux d'utilisation par la population des actions proposées -Perception du partenaire à l'égard du partenariat
Les outils de suivi
Les fiches de synthèse et fiches bilan pour chaque projet et action constituent les outils de suivi des indicateurs. Le nombre d'indicateurs est restreint pour en faciliter le suivi.
Le suivi de ces indicateurs permettra de comparer les données recueillies tout au long du suivi du contrat de ville avec les enjeux (cibles) fixés au départ.
31 VII. ANNEXES
Annexe 1 :
Giennoises
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe d :
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
CET Publié le
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Les parties prenantes du Contrat de Ville de la Communauté de Communes
Les engagements et la mobilisation de l’État
Les engagements et la mobilisation de la Région Centre-Val de Loire Les engagements et la mobilisation du Département du Loiret
32 ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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LES PARTIES PRENANTES DU CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
LES SIGNATAIRES
L'Etat La Préfète
La Communauté des Communes Giennoises Le Président
La Ville de Gien Le Maire
Le Conseil régional Centre-Val de Loire Le Président Le Conseil départemental du Loiret Le Président Logem Loiret Le Directeur Général Valloire Habitat Le Directeur Général
LES PARTENAIRES
La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (CAF) La directrice Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) La directrice La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret (CPAM) La directrice
France Travail du Loiret Le directeur territorial
Bpifrance La directrice régionale La Chambre du Commerce et de l'Industrie du Loiret (CCI) Le président La Caisse des Dépôts et Consignations Le directeur territorial Mission Locale de Montargis-Gien Le président Les entreprises s'engagent Le leader du club
L'Agence de Développement et de la Maîtrise des Énergies (ADEME) Le directeur régional CCI du Loiret Président
Afin d'inscrire tous les acteurs en faveur de la mobilisation nationale dans chacun des contrats et territoires, les partenaires futures peuvent formuler leurs engagements auprès de la préfète par simple courrier.
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ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ANNEXE 2
LES ENGAGEMENTS ET LA MOBILISATION DE L’ÉTAT (ORIENTATIONS NATIONALES)
1. Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Déploiement du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par BPI France et la Banque des Territoires
Pérennisation du Programme d’inclusion par le travail indépendant
Déploiement d’un fonds en faveur des associations pour remobiliser les plus éloignés de l'emploi Mise en place de 300 pactes plein emploi
Développement de l'apprentissage dans les QPV
Ouverture de 4 nouveaux centres EPIDE (Établissement Pour l'insertion Dans l'Emploi) et plan d’actions pour accueillir 5 000 nouveaux jeunes issus de QPV
Développer la formation des jeunes issus des QPV dans les écoles de production Développer le mentorat, ouverture de classes Prépa Talents dans les QPV + Augmenter à 5 000 le nombre d'entreprises partenaires de la démarche « Les entreprises s'enga- gent pour les quartiers »
Redonner de la lisibilité aux dispositifs fiscaux favorisant l’activité économique dans les quartiers (Zones Franches Urbaines)
2. La transition écologique et énergétique
Doublement de la part du « Fonds Vert » investie dans les QPV, plan de rénovation des écoles + Ajout de 24 nouveaux quartiers retenus dans le programme « Quartiers Résilients » d'accompa- gnement à la transition écologique des quartiers
Lancement d’un concours d'architecte « Quartiers de demain » avec 10 quartiers volontaires pour la renaturation
Création d'espaces nature accessibles à tous et multiplication des « aides éducatives » dans les QPV
3. L’émancipation pour tous à travers la promotion de léducation
Les Services publics :
Ouverture 8h-18h des collèges, ouverture des écoles primaires dans la dernière quinzaine d'août dans les quartiers
Finalisation du déploiement des France Services et élargissement du bouquet de services, y com- pris à l'entreprenariat et en déployant la médiation
Achèvement de la couverture des QPV en Centre sociaux et Espaces de Vie Sociale Formation de 2 500 aidants numériques et conseillers numériques (France Numérique Ensembie) Réforme du statut des adultes-relais, renforcement de la présence de gardiens dans les logements sociaux
Poursuite du fonds de co-investissement de l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Ur- baine) pour la création de 10 centres de santé et 100 crèches dans les QPV
Logement, mixité :
Limitation de la concentration de pauvreté dans les quartiers à travers les attributions de logements sociaux
La mobilité :
Priorisation de la desserte « vélo » des QPV dans les appels à projets du fonds Mobilité actives,
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amplification du dispositif « Savoir rouler à vélo »
* Bonus financier pour les projets TCSP (Transports Collectif en Site Propre) et pôles d'échanges multimodaux desservant les QPV
+ _ Expérimentation du recours automatique à la tarification sociale-solidaire en matière de transports en commun
La réussite éducative :
Généraliser les « Cités éducatives »
Favoriser l'accès aux internats d'excellence
implanter des campus connectés dans les QPV
Augmenter le nombre de colocations solidaires étudiantes dans les QPV Renforcer l'accueil des enfants à partir de 2 ans dans les QPV
La santé, accès aux soins, autonomie :
* _ Regrouper des professionnels dans les Centres de santé et proposer un accompagnement psycho- social, mobiliser les acteurs de « l'aller vers » les plus éloignés du système de soins
e Mettre en place le programme « Mieux manger pour tous »
+ _ Renforcer la prévention à l'école par la mobilisation des acteurs locaux non scolaires * _Accroître le nombre de stages ambulatoires et encourager l'engagement de l'hôpital public dans les quartiers
+ Expérimenter de nouvelles modalités d'accompagnement des personnes âgées dans 20 QPV à travers de nouvelles formes de partenariat entre bailleurs et associations
*_ Flécher des moyens du programme d'investissement dans les résidences d'autonomie pour réno- ver et moderniser plus particulièrement les résidences situées dans les QPV
La culture :
+ Etendre les horaires des bibliothèques dans 500 quartiers
°_ Développer de nouveaux partenariats entre les établissements cutturels et les collectivités ou struc- tures œuvrant en QPV
° Muttiplier les « Micro-folies » et encourager l'utilisation du Pass’ culture Le sport :
+ _Labelliser et déployer 10 000 clubs sportifs
° _Déployer 1 000 éducateurs sportifs par un financement de 1 000 clubs pour qu'ils recrutent et for- ment ces éducateurs, à hauteur de 20 000 € annuels par club sur 3 ans . Mettre en place le plan « 5 000 terrains de sport »
4. La tranquillité et la sécurité publique
°_ Déployer le dispositif « Force d'Action Républicaine » (FAR) : forces interministérielles pouvant mo- biliser des moyens nationaux, régionaux et départementaux pour renforcer l'action de l'Etat dans les territoires en crise dans le cadre de la restauration de l'ordre et d’un travail d'apaisement (édu- cation, insertion, prévention, travail d'investigation en profondeur)
°_ Augmenter la présence policière sur la voie publique et favoriser le rapprochement police-popula- tion par la création de postes de Délégué de la Cohésion Police-Population (DCPP)
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ANNEXE 3
LES ENGAGEMENTS ET LA MOBILISATION DE LA RÉGION
1. Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Au titre de la compétence Formation Professionnelle, en faveur de la mobilisation des publics vers la formation, notamment les dispositifs de formation aux compétences de base et transversales, actions DEFI (Développement de l'Emploi par des Formations Inclusives).
En faveur du soutien à la création et au développement d'activités, à travers ses outils d'aide aux entreprises et de soutien aux projets d'immobiliers d'accueil d'entreprises en articulation avec les EPCI.
Concernant l’économie sociale et _ solidaire, la Région est particulièrement attentive au développement des emplois non délocalisables, notamment dans le cadre des structures relevant de l'économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, la mobilité figure parmi un des freins à l'emploi pour lesquels la Région a des capacités d'action y compris dans ses quartiers : pour identifier et faciliter l'accès aux solutions de mobilité (conseils en mobilité, mobilités solidaires...), et pour encourager les mobilités douces et accompagner les dynamiques en faveur du report modal.
2. La transition écologique et énergétique
La Région fait de lutte contre le changement climatique un axe majeur et transverse de ses politiques publiques. La Région est engagée notamment en faveur de la réduction des besoins énergétiques des logements et des bâtiments publics en soutenant des rénovations complètes permettant un réel gain énergétique. Le déploiement d'ENR est également favorisé par la Région.
L'amélioration du confort thermique des espaces publics constitue un axe prioritaire d'adaptation au changement climatique. Le recyclage du foncier constitue également un levier sur lequel la Région souhaite s'investir.
La Région peut accompagner des initiatives en faveur des circuits alimentaires de proximité et de l'économie circulaire.
3. L'émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation
En matière d'action éducative et du public jeune, la Région intervient pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les établissements à travers les travaux qu'elle conduit et les actions éducatives qu'elle pilote ou co-pilote. Plus globalement, telle qu'exprimée et précisée dans le pacte régional des jeunes 2022-2028, la Région porte des ambitions et des actions en faveur de la jeunesse.
Concernant l'accès aux soins et à la santé, la Région favorise notamment le déploiement des structures d'exercice regroupé et s’investit dans le champ du salarié des professionnels de santé via le GIP Pro santé.
En matière de soutien aux actions culturelles et sportives, la Région encourage l'accès à la culture et l'exercice des droits culturels pour toutes et tous, le mouvement sportif dans ses actions d'encadrement (soutien à l'emploi associatif), d'équipements (aide au matériel) et favorise l’utilisation des infrastructures sportives des lycées.
La Région agit pour l'égalité des chances notamment à travers des leviers en faveur de l'inclusion
numérique.
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La Région a fait du renouveau démocratique et de l'égalité entre les femmes et les hommes des marqueurs forts de son action et déploie des mesures en la matière.
Enfin, la Région, aux côtés de l'Etat soutient le centre de ressources Villes au carré pour ses actions de veille, expertise et conseils auprès des acteurs de la politique de la ville et constitue un relais avec les chefs de projets.
La mobilisation des fonds européens
En adéquation avec la stratégie européenne en matière de développement territorial et avec l'Accord de Partenariat entre l'Etat français et la Commission européenne relatif à la gestion des fonds européens en France, le Conseil régional, autorité de gestion du Programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER/FSE+ 2021/2027 a défini des mesures qui ont vocation à s'inscrire dans les priorités identifiées dans les Contrats de Ville:
- en matière de développement économique et de médiation numérique
- en faveur de territoires résilients avec des leviers en faveur de la transition énergétique et écologique et la mobilité urbaine
- pour la promotion de l’économie sociale et solidaire, la création et reprise d'entreprises pour des publics vulnérables, la formation des demandeurs d'emplois et en particulier des jeunes -__ l'accès aux soins
La Région s'engage à renforcer la connaissance de ces dispositifs auprès notamment des chefs de projet de la Politique de la Ville.
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ANNEXE 4
LES ENGAGEMENTS ET LA MOBILISATION DU DÉPARTEMENT
Les priorités départementales qui s’articulent avec les enjeux définis dans les contrats de ville portant sur l'émancipation pour tous, le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires, la transition écologique et énergétique et la tranquillité et la sécurité publique sont précisées ci- dessous :
+ La mobilisation des agents départementaux dans les quartiers prioritaires
Dans le domaine de l'action et de la prévention sociale, le Département mobilise ses agents sur l'ensemble du territoire et notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (travailleurs sociaux, conseillers en insertion professionnelle, médecins de Protection Maternelle et infantile - PMI, puéricultrices.…).
Les professionnels des Agences Départementales des Solidarités (ADS) proposent aux usagers des rendez-vous ou des visites à domicile sur les quartiers prioritaires pendant lesquelles ils assurent un accompagnement des publics (accueil, écoute, information, orientation ….). Ils interviennent sur des problématiques variées telles que le logement, l'accès aux droits, l'insertion sociale ou professionnelle, la perte d'autonomie, etc... IIS soutiennent et accompagnent les parents dans leur fonction éducative. Le Conseil départemental du Loiret est vigilant quant à l'adaptation des modes de suivi et d'accompagnement des publics en difficulté face à l'évolution de la demande sociale. À noter que certains services d'accueil du public du Département du Loiret sont situés directement dans les périmètres des quartiers prioritaires.
En complémentarité, le Département souhaite promouvoir et développer le développement social local qui a pour finalité d'apporter une réponse globale aux usagers avec l'implication des personnes accompagnées et des acteurs locaux. Ce dernier sera porté par les professionnels des ADS.
° L'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté (jeunes, bénéficiaires du
RSA...)
Le Département du Loiret poursuit une politique d'insertion tournée vers un objectif d’employabilité et de retour à l'emploi des publics en difficulté, en lien avec les structures associatives et partenaires locaux. La vocation première est de mettre à disposition des publics les moyens nécessaires vers une autonomie sociale et économique. Il s’investit notamment auprès des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA), des jeunes en grande difficulté, dans une logique préventive, et auprès de personnes connaissant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement autonome. Il poursuit son partenariat avec les Missions locales et les structures associatives en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes (en dehors du territoire d'Orléans Métropole), mais également en faveur des plus défavorisés. Enfin, le Département poursuit le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics au bénéfice des publics en difficulté.
Il s'est engagé depuis mars 2023, dans lexpérimentation sur l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, avec une volonté forte de construire des dynamiques de parcours « sans couture » en s'appuyant sur les acteurs territoriaux.
Afin de répondre à la diversité des besoins des bénéficiaires du RSA sans moyen de se déplacer et pallier ainsi leurs difficultés, le Département impulse et développe des actions de mobilité en lien avec les partenaires et les structures associatives sur le territoire départemental afin de favoriser
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l'accès, le retour et le maintien à l'emploi des bénéficiaires du RSA sur le marché du travail.
Le Département du Loiret se donne les moyens nécessaires afin d’aider et d'encadrer les initiatives des bénéficiaires du RSA souhaitant trouver ou retrouver une activité professionnelle en créant leur propre emploi afin de sortir du dispositif RSA. À ce titre, il finance des actions d'accompagnement à la création d'entreprise et de suivi post-création afin de pérenniser les entreprises créées sur l'en- semble du territoire.
En vue de favoriser le retour à l'emploi des publics qu'il accompagne, le Département apporte également un soutien aux acteurs de l'insertion par l’Activité Économique (IAE) pour permettre à des bénéficiaires du RSA sans emploi, rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion au sein de structures spécifiques (Ateliers et Chantiers d'insertion, Associations Intermédiaires, Entreprises d'Insertion, …).
Il s'engage également dans le cadre du cofinancement de Contrats Uniques d'Insertion et des Contrats à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion, au profit des bénéficiaires du RSA relevant de sa compétence.
Le soutien en matière d'accompagnement social lié au logement et dans le cadre du Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) :
Le Département intervient pour accompagner des ménages en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement, notamment en accordant des aides financières pour leur faciliter l'entrée ou le maintien dans le logement.
Des mesures d'accompagnement social lié au logement sont mises en place pour les publics les plus en difficulté. De plus, les agents du Département déploient leurs interventions et leur expertise en matière de logement (accès au logement locatif social, prévention des expulsions locatives). En tant que co-pilote du Plan Solidarité Logement 45 (Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées - PDALHPD), le Département souhaite poursuivre les actions engagées dans le cadre de ce plan mais aussi travailler sur de nouveaux projets dans un contexte en permanente évolution où les difficultés de logement ne cessent de croître et touchent un public de plus en plus varié et vulnérable : la prise en compte des problématiques de santé au sein du parcours résidentiel des ménages, l'articulation insertion/emploi et hébergement/logement, la lutte contre la précarité énergétique, la mobilisation et le développement d'offres de logements adaptés, la coordination entre les différents dispositifs d'accompagnement social en lien avec l'hébergement et le logement
+ _ L'implication au titre du soutien aux familles et à l'éducation
La politique de prévention mise en œuvre par le Département, s'exerce auprès des jeunes et des familles en situation psycho-sociale et éducative fragilisée. Elle est mise en œuvre dans tous les espaces de vie de l'enfant, au sein de la famille de l'école et du quartier, comme sur tout le territoire du Loiret. Elle concourt à des objectifs de cohésion sociale grâce à des actions de soutien à la parentalité, à l'insertion sociale des jeunes et de leurs familles, de lutte contre l'absentéisme et l'échec scolaire, de repérage des risques de dérive et d’inadaptation sociale. La PMI, par son action au sein des quartiers et au sein des établissements scolaires, contribue au dépistage de troubles susceptibles d'impacter la scolarisation et l'intégration de l'enfant, de prévenir des troubles cognitifs et comportementaux et d'orienter vers les consultations spécialisées. Afin de favoriser la mise en œuvre de projets destinés à soutenir les mineurs dans leur intégration sociale et scolaire et les accompagner dans leur réalisation, des aides financières peuvent être attribuées par le Département.
Le Département intervient également au titre de la prévention spécialisée afin de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale (hors Métropole d'Orléans qui dispose de la compétence).
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ll peut ainsi participer au financement d’actions établies :
Visant prioritairement les adolescents et jeunes adultes de 16 à 25 ans qui ne peuvent ou ne veulent pas s'adresser aux dispositifs habituels d'intégration sociale, culturelle et économique.
Reposant sur un diagnostic préalable mettant en évidence des phénomènes d’inadaptation sociale.
Intervenant sur l'environnement afin de contribuer au maintien ou au rétablissement des règles de vie sociale.
S'inscrivant dans une logique de partenariat avec l'ensemble des autres services en lien avec cette problématique.
+ L'action du Département du Loiret en faveur de la Jeunesse
Le Département, depuis de nombreuses années, déploie une politique éducative globale et transversale qui contribue à la formation des futurs citoyens. Lors de chaque rentrée, de nombreux collégiens franchissent les portes des collèges Loirétains (rentrée 2023, environ 31 600 collégiens). Ce sont autant de jeunes Loirétains autant d'adolescents, autant de femmes et d'hommes en devenir. Les années collèges constituent une étape charnière du développement de l'enfant, une période essentielle dans sa construction.
Conscient de ces enjeux, au titre du présent mandat, le Département concentre son engagement en faveur de la réussite éducative des collégiens Loirétains qui se structure en trois axes :
- Favoriser la réussite scolaire et professionnelle des collégiens Loirétains, - Favoriser leur santé et bien-être,
-_ Favoriser leur émancipation citoyenne.
Les actions éducatives facilitent ainsi la découverte des métiers, la persévérance scolaire, encouragent la lecture, les activités culturelles et sportives. Elles favorisent également l'engagement citoyen.
+ L'accès à la culture et la pratique sportive
Favoriser l'accès des plus démunis à la culture, au sport, aux loisirs et au tourisme éducatif est une exigence essentielle afin de maintenir le lien entre les personnes en situation précaire et la société. Le Département lutte ainsi contre les exclusions, en favorisant l'accès à la culture des personnes qui en sont exclues par la mise à disposition de places à titre gratuit (via les travailleurs sociaux dans le cadre de projets d’accompagnements ou les associations comme Cultures du cœur) pour accès à des manifestations et des équipements, dont il a la charge.
La Conférence des Financeurs de la Prévention et de la Perte d’Autonomie
À travers la Conférence des Financeurs de la Prévention et de la Perte d'Autonomie, le Département arrête le programme coordonné de financement des actions et s'engage à lutter contre l'isolement social des personnes âgées.
Les objectifs retenus dans le cadre du programme de financement sont notamment : Le bien-être et le bien vieillir global,
La lutte contre l'isolement,
Le soutien aux actions d'accompagnement des aidants.
+ Politique du Département en matière d'Habitat
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Le Département conduit une politique volontariste dans le domaine de l’habitat, lequel constitue un enjeu fort pour l'aménagement et le développement économique du territoire. Depuis 2006, par délégation de compétences de l'État, il décide de l'attribution des aides à la pierre sur le territoire Loirétain (en dehors du périmètre de la Métropole d'Orléans, elle-même délégataire des aides à la pierre).
À ce titre, il favorise d’une part la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et soutient d’autre part l'amélioration de l'habitat dans le secteur privé (dans l'objectif de traiter l'habitat indigne et dégradé, de lutter contre la précarité énergétique et d'adapter les logements à la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap).
IL intervient ainsi auprès des propriétaires occupants comme des bailleurs sociaux ou privés. Il accompagne et appuie égalementles collectivités locales souhaitant s'engager dans des procédures stratégiques en matière d'habitat (Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat et études pré-opérationnelles, Plan de sauvegarde de copropriétés…).
+ La démographie médicale
Le Plan Priorité Santé 2023-2027 du Conseil départemental du Loiret vise à garantir un accès aux soins de qualité et de proximité pour les habitants. Ce plan renforce la politique publique en faveur de la démographie médicale, en place depuis 2017.
Il se concentre sur quatre axes principaux :
v Favoriser l'accès aux soins des Loirétains : Le but est d'assurer l'accès à des soins de qualité à proximité pour les habitants, notamment dans les zones confrontées à une baisse de la densité médicale.
Faciliter l'installation des professionnels de santé dans les territoires : Le Département investit dans la création de cabinets, dans la création de Maisons de santé, dans
l'adaptation des locaux aux nouvelles pratiques médicales, et dans l’aide à l'installation des professionnels dans les cabinets médicaux et paramédicaux.
Devenir une terre de formation : il y a une forte volonté de recruter, fidéliser et former les
étudiants en médecine et stages dans le département. Le Département propose des bourses aux étudiants en médecine, en contrepartie d’une obligation d'exercer 5 ans dans le Loiret.
Renforcer l'attractivité du Loiret : le Département s'engage à rendre le territoire attractif pour les professionnels de santé par diverses mesures.
Ce plan comprend 11 actions concrètes et opérationnelles, incluant des solutions de soins et de
prévention, un renforcement de l'accueil et de l'accompagnement des professionnels de santé et des étudiants, et le financement d'actions innovantes en santé. La création d'une faculté de médecine à Orléans et l'évolution des bourses d'études, montrent la volonté du Département de répondre aux besoins croissants de la population, notamment en raison du vieillissement démographique et des tensions dans les professions médicales et paramédicales.
° La lutte contre la fracture numérique et accès aux services publics
La "Feuille de Route France Numérique Ensemble" pour la période 2024-2027, conçue par le Conseil départemental du Loiret en collaboration avec Orléans Métropole, se concentrera sur l'inclusion numérique. Elle vise à s'adapter aux besoins changeants de la société, en restant dynamique, évolutive, participative et inclusive.
La feuille de route s'articule autour de plusieurs axes principaux :
Renforcement de l'inclusion Numérique et Sensibilisation au numérique durable : développer des initia- tives pour l'autonomisation numérique des habitants, y compris la mise à disposition de matériel informatique reconditionné et la sensibilisation au numérique durable. 41 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Développement de formations et d'ateliers numériques : professionnaliser les acteurs de l'inclusion numérique dans les territoires, notamment les agents des communes, les bénévoles d'associations et ies clubs informatiques.
Accroître les Compétences Numériques des habitants : intégrer les formations numériques dans les programmes de travailleurs bénéficiant du RSA, ainsi que pour les étrangers allophones et réfugiés.
Sensibilisation et Éducation aux usages numériques : mettre l'accent sur l'information et la formation des jeunes et des familles sur les bons usages du numérique et la sécurité en ligne.
Support et accompagnement personnalisé : fournir un soutien personnalisé pour l'utilisation des services numériques, notamment par le déploiement de médiateurs numériques itinérants.
Collaboration et partenariat : renforcer la collaboration entre les acteurs locaux, y compris les entre- prises, pour améliorer l'efficacité des actions numériques.
Suivi et évaluation : assurer un suivi régulier et une évaluation des actions, notamment par le biais d'observatoires de l'inclusion numérique et des systèmes de suivi des formations.
Coordination des actions : coordonner les efforts et les projets entre différentes structures pour un impact plus significatif.
Enfin, le Département favorise l'évolution des services publics en dotant les Agences Départementales des Solidarités d’Espaces Services Publics (bornes de proximité équipées d'internet et de visioconférence pour entrer en relation avec certains services publics sans avoir à se déplacer).
Développement économique des territoires
Le Département est un acteur clé du développement économique et de l'harmonisation territoriale. En se focalisant sur le déploiement du Très Haut Débit (THD), il répond à un besoin essentiel d'inclusion numérique, soutenant ainsi l'économie locale et offrant aux résidents et aux acteurs économiques un accès équitable aux services numériques. Cette initiative est cruciale pour stimuler l'innovation et la compétitivité dans tout le département.
Par ailleurs, le Département du Loiret joue un rôle vital dans l'aménagement et la modernisation du réseau routier. En entretenant et en améliorant les infrastructures routières, il facilite la mobilité, soutient les échanges commerciaux et favorise le tourisme, éléments fondamentaux pour le développement économique du département.
Le soutien important aux équipements et projets des collectivités et des bailleurs sociaux génèrent des emplois, dynamisent l'économie locale et améliorent significativement la qualité de vie des habitants. Elles rendent le Loiret plus attractif pour les nouveaux résidents et les investisseurs, grâce à des infrastructures modernes et des services de qualité.
+ Le soutien à l'équipement des communes :
Le Département du Loiret propose une politique d'aides aux territoires structurés autour de 2 axes clés pour soutenir les collectivités locales :
” Soutien à l'investissement des collectivités : ce soutien se décline en trois volets investissement d'intérêt supra-communal, communal, départemental ou supra-départemental. v Ingénierie de projets : le Département offre un bouquet de services aux élus locaux pour l'élaboration de projets (Cap Loiret).
42 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE Pour la Préfecture du Loiret
Madame Sophie BROCAS
Préfète de la Région Centre Val de
Loire
Préfète du Département du Loiret
Pour l'Immobilière 3F
Monsieur Souleye DIOUF
Directeur Général
Pour Valloire Habitat
Monsieur Vincent HENNERON
Directeur Général
SIGNATAIRES
Pour la Communauté de Communes
Giennoises
Monsieur Francis CAMMAL
Président,
Maire de Gien
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
Pour la Sous-Préfecture
de Montargis
Monsieur Régis CASTRO
Sous-Préfet
Pour le Conseil Départemental
du Loiret
Monsieur Marc GAUDET
Président
Pour Le Conseil Citoyen de Gien
Co-présidents
43
Pour le Conseil Régional
du Centre-Val de Loire
Monsieur François BONNEAU
Président
Pour LOGEMLOIRET
Monsieur Olivier PASQUET
Directeur Général , Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
Synthèse du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » -
Communauté des Communes Giennoises 2024-2030
Ville de Gien
L Contexte
La Ville de Gien comporte deux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville définis par la loi de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine du 21 février 2014. La compétence est portée par la Communauté des Communes Giennoises. Les quartiers
font l'objet d'actions prioritaires compte tenu des difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Le Contrat de Ville a
vocation à définir, avec les signataires et partenaires, les enjeux et objectifs sur lesquels ils doivent se mobiliser, au côté des habitants.
- Le quartier des Montoires
Le quartier des Montoires, urbanisé à partir de 1974, s'étend sur onze hectares. Il est composé de grands ensembles résidentiels
constitués principalement de logements sociaux, ainsi que d’un centre commercial, qui a fait l’objet d’une démolition dans le
cadre du NPNRU. La Société Anonyme HLM Coallia Habitat détient également des bâtiments qui accueillent le centre d'accueil des
demandeurs d'asile de 16 places, le foyer des travailleurs migrants ainsi qu’un hébergement d’urgence de 55 places gérées par
l'association AIDAPHI.
Le quartier accueille également une offre de services publics municipaux et communautaires : accueil de loisirs sans hébergement du Giennois, groupe et restaurant scolaire des Montoires centre ainsi que différents services municipaux et communautaires :
cuisine centrale, service prévention spécialisée et médiation sociale etc.
A proximité immédiate, depuis 2023, les nouveaux locaux de la Brigade de Gendarmerie de Gien ont été inaugurés rue Jules César ainsi que des jardins familiaux portés par la Ville de Gien.
Le quartier des Montoires est à proximité immédiate d'importantes entreprises du Giennois, de la Gare de Gien ainsi que de
plusieurs établissements d'enseignements du secondaire (Lycées Bernard Palissy et Marguerite Audoux, Maison Familiale et Rural).
La population est relativement jeune. Les moins de 25 ans représentent 38,8 % des habitants. Par ailleurs, en 2016, 34,9 % des
résidents du quartier étaient étrangers, contre 13,9 % dans la commune de Gien et 8,8 % dans l’intercommunalité.
Les indicateurs sociaux révèlent des situations de précarité plus importantes que dans le reste du territoire giennois et peu
d'évolution sur la période contrôlée. Ainsi, le taux de pauvreté atteignait 50,5 % en 2014 et 49,6 % en 2018.
Les données économiques soulignent également les difficultés propres au quartier en termes d'emploi. Si le nombre de
demandeurs d'emploi dans le quartier est passé de 355 en 2016 à 224 au premier trimestre 2021, le taux d'emploi reste faible, et
atteignait 46,6 % en 2016, contre 54 % dans la commune et 60 % au niveau intercommunal.
- Le quartier des Champs de la ville
Il s’agit d’un quartier de treize hectares, dont l'urbanisation débute principalement dans les années 1960. La population a baissé
de 18,8 % en raison des opérations de dé-densification de l'habitat, passant de 1 676 habitants en 2013 à 1 360 habitants en 2018.
Dans son sein, le quartier accueille également une offre de services publics municipaux et communautaires : Groupe et restaurant
scolaire René Cassin, Centre Communal d'Action Sociale, Maison France Services, Centre de Santé Sexuelle, Maison des
associations ainsi que des services institutionnels importants : Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse d'Allocation Familiale du Loiret, audiences Foraines du Tribunal judiciaire de Montargis.
Si le quartier n’est pas situé à proximité immédiate des zones d'activités économiques, il jouxte différents établissements publics
ou associatifs : Hôpital de Gien, Centre de formation Emergence, équipements sportifs et collège Ernst Bildstein.
Les habitants du quartier sont plus jeunes que le reste de la commune. Les habitants de moins de 25 ans composaient 35,4 % du
quartier des Champs de la ville en 2016, contre 30 % pour la commune de Gien et 28 % pour la communauté des communes
giennoises
Le nombre de demandeurs d'emploi au premier trimestre 2021 atteint 299 dans le quartier, contre 306 en 2016. En 2016, le taux
d'emploi des 15 à 64 ans atteignait 25,8 % dans le quartier, contre 54,1 % dans la commune et 60,5 % dans l’intercommunalité.
Sur le plan démographique, les habitants des QPV représentent une part relativement importante de la population, puisqu'ils
comptent pour 20,31% de la population de la ville de Gien et 11,4 % totale de la communauté de communes Giennoises. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Leurs revenus sont extrêmement faibles, en particulier dans les secteurs des « Montoird: ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024: 083-DE
et des « Champs de la ville » (790 € mensuel, soit 9 480 € annuel) mais aucun secteur n'est épargné par la pauvreté, avec
respectivement au sein des quartiers 49,6 % et 62,2 %.
S'agissant des plus de 60 ans, ils sont un peu plus nombreux que dans le reste du département. On peut en outre constater que le
quartier des « Champs de la Ville » accueille de nombreux seniors soit près de 26,4% contre moins de 15,2% pour l’autre quartier.
Les jeunes de moins de 26 ans sont particulièrement touchés par le chômage puisqu'ils représentent 14,53% du nombre total des
demandeurs d'emploi issus des QPV et 7,19% du nombre total des demandeurs d'emploi à Gien.
Enfin, à Gien, un demandeur d'emploi sur deux est un habitant des QPV, et seul un habitant sur quatre, dans les quartiers
prioritaires, possède un diplôme de niveau bac ou plus.
[TR Les enjeux et objectifs du contrat de Ville
Le contrat définit, sur la base des priorités nationales de l'Etat, 3 axes de développement qui s’articulent autour de 12 enjeux et 59 objectifs. L'ensemble des financements et dispositif potentiels mobilisables pour atteindre les objectifs sont identifiés au Contrat
afin de permettre aux différents partenaires de porter des actions.
Le Contrat cible également les projets opérationnels en cours ou à venir spécifiquement sur les quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville à Gien. Ces projets ont vocation à évoluer et à être complétés tout au long de la vie du Contrat, signé sur la période
2024-2030.
Les objectifs définit permettent également d'orienter chaque année les différents porteurs de projets dans le cadre de l'appel à
projet annuel du Contrat de Ville.
Ci-dessous la synthèse des enjeux et objectifs :
‘1° axe : Développer des politiques d'accompagnement
Emploi/Formation et numérique
Éducation- Citoyenneté
Sports
Santé
Culture
Logement
Aides aux famitles-Soutien à la parentalité
Protection Insertion
Accompagner-Soutenir-Investir YVNNNNNNNN
2ème axe : Renforcer la sécurité
> Sécurité
> Justice
3ème axe transversal
| > Contrat de ville
‘L'enjeu stratégique : Emploi-Formation et numérique
| > Déployer les dispositifs en matière d'accès à l'emploi et à la formation en faveur des publics en QPV
Objectifs opérationnels
Promouvoir et utiliser davantage les contrats aidés dans les QPV
Structurer l'IAE dans les QPV
Insérer les clauses sociales dans les marchés publics
Développer des parcours d'insertion par l'emploi
Favoriser la mobilité, désenclaver les quartiers
Lutter contre la fracture numérique : France numérique ensemble TTTLTTIE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
L'enjeu stratégique : Éducation - Citoyenneté ID: 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
[> Favoriser la réussite éducative au sein des QPV en impliquant les acteurs institutionnels, les associations, les familles |
Objectifs opérationnels
æ Optimiser les dispositifs favorisant la réussite éducative et scolaire
œ Parentalité
œ Proposer des projets d'orientation vers les métiers
æ Lutter contre le décrochage scolaire et remobiliser les enfants en voie de rupture ou de
marginalisation
Développer l’ambition scolaire et la réussite
Favoriser la réussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, la famille est éloignée de la culture scolaire
Former les acteurs de terrain, les porteurs de projets et les adultes-relais aux valeurs de la
République, au principe de laïcité et à la prévention de la radicalisation
Lutter contre les discriminations
Développer la culture de l'égalité
Renforcer l’esprit critique
Soutenir les initiatives en faveur de la jeunesse
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LTrTrs
L'enjeu stratégique : Sports
| > Favoriser la pratique des activités physiques et sportives comme outils de prévention de santé, d’accès à l'emploi |
Objectifs opérationnels . = .
æ Soutenir les associations sportives de proximité
æ Proposer une offre d'activités physiques et sportives pour les habitants des QPV
L'enjeu stratégique : Santé
| > Favoriser l’accès aux soins et l'autonomie des personnes résidents en QPV
Objectifs opérationnels
Répondre aux problématiques d'accès aux soins des habitants en QPV
Assurer un accompagnement psychosocial des jeunes en QPV
Favoriser l'implantation d'offres médicales et paramédicales de proximité au sein des QPV Favoriser l'autonomie des personnes âgées
Développer des actions de prévention, notamment sur la santé mentale, auprès du public et sensibiliser les acteurs de terrain
TITTt
L'enjeu stratégique : Culture
> Soutenir la culture dans les quartiers prioritaires, en lien avec les partenaires avec des projets culturels à double dimension à la fois territoriale et sociale.
Objectifs opérationnels
æ Rendre la culture accessible au plus grand nombre et faire connaître les lieux culturels de la région æ Provoquer des rencontres fécondes avec des artistes, en partant lorsque cela est possible de la
richesse culturelle des quartiers pour en faire le matériau des projets
L'enjeu stratégique : Logement
> Développer l’ensemble des fonctions économiques et sociales des quartiers, en accordant une place centrale au
logement des habitants.
Objectifs opérationnels
Favoriser les interactions sociales au sein des QPV
Développer des actions autour de la participation citoyenne des habitants en QPV
Favoriser et développer les horaires d'ouvertures des services publics de proximité
Favoriser l'implantation des associations au sein des QPV par l'attribution de logements comme
tiers-lieux d'accueil
Réduire la dépense aux énergies fossiles et améliorer la performance énergétique
Créer des espaces accessibles à tous en luttant contre l'insécurité
Poursuite du programme du NPNRU des Montoires
QTiT
VAURL Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
L'enjeu stratégique : Aides aux familles-Soutien à la parentalité ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
| > Soutenir la parentalité et l’aide aux familles vers le lien social, le vivre ensemble et la citoyenneté.
Objectifs opérationnels
æ Lutter contre l'isolement des parents et des familles au sein des QPV œ Offrir des espaces de rencontres enfants-parents, des points d'écoute
œ Favoriser les actions des associations œuvrant pour les familles
œ Proposer des temps de loisirs éducatifs pour les enfants
L'enjeu stratégique : Protection-Insertion
[ > Favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de sensibilisation.
Objectifs opérationnels
© Développer des actions innovantes pour lutter les incivilités
œ Consolider le réseau des partenaires pour les publics sous-main de justice
œ Favoriser la réinsertion en faveur des publics des quartiers prioritaires
œ Favoriser le rapprochement forces de l’ordre-population
L'enjeu stratégique : Accompagner-Soutenir-Investir
> Accompagner les porteurs de projets en termes de financements et d'ingénierie pour développer des projets de
territoires
Objectifs opérationnels
Soutenir les actions en faveur de l’entreprenariat
Accompagner la transformation écologique au sein des QPV
Investir pour et avec les territoires en matière de développement durable, d’habitat
Soutenir la culture dans les quartiers populaires, en lien avec les partenaires avec des projets
culturels à double dimension à la fois territoriale et social
LTt5©
L'enjeu stratégique : Protéger-Sécuriser
[ > Renforcer le déploiement de forces de sécurité et les instances de concertation en matière de sécurité.
Objectifs opérationnels
æ Lutter contre les violences intrafamiliales
œ Lutter contre les trafics de stupéfiants
Favoriser les instances de concertation et les plans d’actions de prévention de la délinquance
l'enjeu stratégique : Conforter les dispositifs d'accès aux droits de proximité
> Faciliter l'accès des personnes en difficultés aux aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans
la compréhension des procédures
Objectifs opérationnels
œ Venir en aide et accompagner les populations les plus en difficulté dans toutes les démarches
administratives
Lutter contre la fracture numérique
Répondre de manière adaptée aux besoins de droit des jeunes et favoriser chez eux l'exercice de la
citoyenneté
D
D
L'enjeu stratégique : Animer-Coordonner-Valoriser
> Animer et coordonner les signataires et partenaires du contrat de ville vers le déploiement des objectifs
opérationnels de la politique de la ville
Objectifs opérationnels
œ Favoriser les outils contractuels pour engager les signataires et partenaires
œ Coordonner les dispositifs et actions menés au sein des QPV . Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE
CET
ill. La gouvernance
Le Contrat de Ville est signé par l'Etat, la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien, la Région Centre-Val de Loire,
le Département du Loiret, le Conseil citoyen ainsi que les différents bailleurs sociaux du territoire.
Différents partenaires s’engagement également au sein du Contrat de Ville.
L'animation du Contrat de Ville repose d’une part sur la participation citoyenne, y compris dans la mise en place des projets,
mais également sur des instances :
- un comité de pilotage : il fixe les priorités du contrat de ville et évalue les actions mises en œuvre. Il valide les financements
accordés via l'appel à projet du contrat de ville ;
- un comité technique : il prépare les décisions et travaux du comité de pilotage et du comité des financeurs ;
- de groupes projets associant les partenaires opérationnels, pouvant être constitués sur décision du comité de pilotage en vue d'approfondir une thématique prioritaire ou un projet spécifique. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 083-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 084-DE
Ville de Gien
2.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, 20 juin 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do
Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 Mme Agogué à Mme Pingot
Votants 31 M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pédro à Mme Roger
Etaient absents :
M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2024/084
OBJET : Octroi d'une subvention exceptionnelle à l’association Amicale des Aquariophiles du Giennois à l’occasion des 40 ans de l’association
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par courrier du 2 avril dernier, le président de l'association Amicale des Aquariophiles du Giennois, M. Michel Corvaisier précise sa demande d'aide financière complémentaire d'un montant de 2 000 €, en raison de la fête des « 40 ans » de l'association, qui se déroulera le dimanche 23 juin prochain.
Cette manifestation va prévoir des dépenses estimées à 2 550 € avec un vin d'honneur (200 €), l'achat d'un aquarium (300 €), de poissons et plantes exotiques (1 200 €), de la communication avec flyers (250 €), presse locale (200 €), du goûter pour les écoles (écoles maternelles et primaires vont venir découvrir le monde de l’aquariophilie), un barbecue et une tombola (400 €).
Pour rappel, l'association a perçu une subvention annuelle pour 2024 d’un montant de 1 615 € (comme chaque année).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 11 avril 2024, à hauteur d'un montant de 1 000 €
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240626-DEL 2024 084-DE
- OCTROIE le versement d'une aide financière complémentaire de 1 000 € par la Ville de Gien à l'association Amicale des Aquariophiles du Giennois pour l’organisation des « 40 ans » de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires au versement de
cette subvention exceptionnelle.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 28 juin 2024
Le : 27 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal | Yolène Terrasse
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