Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Transports
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Transports)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 18 FEVRIER 2021
N°: 16/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS RÉSEAU DE
TRANSPORT - RESEAU BUS DE L'ETANG ET LIBEBUS ET DESSERVANT
LES COMMUNES DE CARRY-LE-ROUET, SAUSSET-LES-PINS
ET CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES - APPROBATION DU CHOIX
DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février
à 10 heures 45
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RRRRERRTRS ERREUR RER RMS RAR ARRETE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Olivisrs, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RH HA DA DAT
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARIANE AREA
Date publication/affichage :
40 MARS 207
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Ragnac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 février 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée ;
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-16-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-981 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire où, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Exploitation du réseau de transport de voyageurs réseau de transport - réseau Bus de l'Etang et Libebus et desservant les communes de Carry-le-Rouet, Sausset-Les-Pins et Châteauneuf-les-Martigues - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public », tel qu'il est exposé ci-
dessous :
Le réseau de transports de voyageurs des Bus de l'Étang est exploité aujourd'hui par Ja société Autobus de l'Etang du groupe Transdev dans le cadre d'une convention de délégation du service public conclue pour une durée d'exécution de 8 ans, prolongée de 6 mois et 5 jours supplémentaires, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 5 juillet 2021.
A l'occasion de l'échéance de la délégation de service public des Bus de l'Etang, la Métropole a souhaité redéfinir un périmètre plus pertinent et cohérent. C'est ainsi que par délibération n° TRA 007-6412/19/CM du 20 juin 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de la délégation de service public pour le renouvellement de l'exploitation du réseau dé transport- réseau Bus de l'Etang, Libebus et desservant les communes de Carry-le-Rouet, Sausset-Les- Pins et Châteauneuf-les-Martigues. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-16-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021 Date de réception préfecture : 10/03/2021 {suite délibération n°16/21)
Le périmètre du contrat est constitué des limites territoriales des communes suivantes : Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Carry-le-Rouet, Charleval, Chateauneut-les-Martigues, Eyguieres, Gignac-la-Nerthe, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Les Pennes- Mirabeau, Mallemort, Marignane, Pelissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Saint- Victoret, Sausset-les-Pins, Sénas, Velaux, Vernègues et Vitrolles.
Ces services de transport s'entendent sur 28 communes, sur le périmètre géographique de trois des six Conseils de Territoire de la Métropole (CTI, CT2 et CT3), représentant une superficie de 845 Km? et une population de 299 384 habitants
La procédure a fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications le 24 septembre 2019 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 21 octobre 2019 à 16 heures. Le
registre des dépôts mentionne 4 plis réceptionnés avant la date limite de réception.
La commission s'est réunie le 22 octobre 2019 pour procéder à l'ouverture des candidatures émanant de :
- KEOLIS SA
- Un groupement composé de : Société nouvelle de transport SUMA {mandataire}, Union des Transporteurs de Provence, Rubans Bleus - Pastouret etTelleschi - Un groupement composé de TRANSDEV SA (mandataire) et la Banque des Territoires - Un groupement composé de VECTALIA TRANSPORT URBAIN {mandataire}, TPF ingenierie, Arcadi, Eiffage construction Provence et Seven Occitanie
À l'issue de cette réunion, en application de l'article R. 3123-20 du Code de la commande
publique, l'autorité concédante a invité le 05 novembre 2019, via le profil acheteur, les candidats ayant remis des dossiers ne comportant pas l'ensemble des documents et informations exigés par l'avis de concession à compléter leur dossier. avant le 12 novembre 2019 à 12h30. Elle a informé l'ensemble des candidats de la mise en œuvre de cette disposition.
Les pièces nécessaires ont été communiquées par les candidats dans les délais impartis.
La commission de délégation de service public s'est de nouveau réunie le 03 décembre 2019 Pour analyser les candidatures et dresser comme la liste des candidats admis à présenter une offre.
Ainsi elle a déclaré irrecevabie le candidat du groupement représenté par Société nouvelle de transport, SUMA, en ce qu'elle ne présentait pas une garantie professionnelle et technique suffisante.
Les trois autres candidats KEOLIS SA, le groupement représenté par TRANSDEV SA et le groupement représenté par VECTALIA TRANSPORT URBAIN ont été retenu pour avoir démontré offrir des garanties techniques, économiques et financières satisfaisantes qui les rendent aptes à présenter des offres compétitives, pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers pour l'exploitation du service public de transports routiers de personnes ainsi que des parkings relais et pôles d'échange sur le périmètre défini.
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence a informé les trois candidats qu'ils étaient admis à remettre une offre et leur a adressé le dossier de consultation des entreprises.
La date limite de réception des offres a été initialement fixée au 30 avril 2020 à 16h00 puis reportée au 30 juin 2020 à 16h00 conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Faisant suite à l'envoi du DCE les candidats ont posé de nombreuses questions auxquelles il a été répondu dans les délais fixés par le règlement de la consultation.Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-16-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021
2021/ Le 2 juillet 2020, les deux plis contenant les offres ont été ouverts émanant de KEOLIS SA et du groupement représenté par TRANSDEV SA. Les deux soumissionnaires ont déposé une offre de base et une offre variante.
Dans sa séance du 08 septembre 2020 la Commission Concession a procédé à une analyse détaillée des offres au regard des critères de jugement établis par le réglement de consultation.
Au vu de cette analyse, elle a rendu son avis sur les offres et a recommandé à l'autorité habilitée à signer la convention d'inviter les deux soumissionnaires sus-désignés à préciser certains aspects de leurs offres et d'engager une négociation avec ces derniers.
Les séances de négociations orales se sont déroulées les 12, 13 et 14 octobre 2020 puis les 2 et 3 décembre 2020. Les candidats ont remis leur offre finale avant la date limite fixée au 18
décembre 2020 à 12h00.
Le rapport joint en annexe, établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Terriloriales, rend compte du déroulement de la procédure et en particulier de la phase de négociation ayant permis d'obtenir après l'offre initiale, une offre intermédiaire puis une offre finale permettant de dégager l'avantage économique global le meilleur pour le service public concédé.
Le présent rapport présente ainsi les motifs de choix du candidat retenu par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (dite la Concession) soit le groupement représenté par TRANSDEV SA, auquel se substituera une société dédiée exclusivement à l'exécution de la Délégation de Service Public.
Ce rapport présente également les principales caractéristiques et l'économie générale de la convention de Délégation de Service Public (dite la Concession) qu'il est proposé de conclure avec le candidat retenu.
La convention de Délégation de Service Public (dite la Concession) confie à l’attributaire lexploitation du réseau de transport public de voyageurs, à ses risques et périls, ainsi que celle des parkings relais et pôles d'échanges.
Le concessionnaire fournit l'ensemble des moyens matériels et humains et assure également l'entretien et la maintenance des matériels et installations mis à sa disposition et nécessaires à l'exploitation des services concédés (dépôt, P+R, billettique, SAEIV, points d'arrêts, sanitaires de bout de lignes ...).
Le délégataire est rémunéré par un forfait de charges. De manière schématique, le
concessionnaire perçoit les recettes commerciales pour le compte de la Métropole. Il verse à la Métropole le niveau des recettes sur lequel il s'est engagé dans son Compte d'Exploitation prévisionnel. De son côté, la Méiropole verse au concessionnaire un forfait de charges
correspondant à son engagement en fermes de dépenses comprenant ses charges variables, fixes et de sous-traitance.
Les charges de la Concession comprennent une sous-composante concernant le financement des véhicules neufs via un montage financier en cession de créances (déconnexion du loyer de financement du reste du Forfait de charges, risque de taux assuré par le Concessionnaire). Les montants du forfait de charges et d'engagement de recettes sont contractualisés comme suit :
Le forfait de charges en euros HT, valeur juin 2020, est déterminé de la manière suivante sur la durée du Contrat :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-16-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 {suite délibération n°16/21)
en€HT
130 "
n ENGAGEMENT
DERECETTES | ! 393 497 | 3756 719 | 3712487 | 3802198 3209 687
| 4108808 | 4233590 | 4304833 | 4 323 774 | 2182695
FORFAIT DE CHARGES 13 885 300
| 40 396 550 | 39 738 780 | 41 339 089 41042 046 | 41 211 389 | 40 782 464]
41 215 852 41 062 860 | 21 040 276
Charges variables |
903362 |13378 177 | 12681 550 | 12752745 13120 266 | 13 693 579 | 14
003 194 | 14 197 261 14413 025 | 7 268 775
Charges
fixes, 5982302 | 16771365 | 16920168 | 18330 137 17705 809
| 17 179 140 | 16439445 | 16611 506 | 16 239092 | 8169610 Incluant Cf!
Charges
saus- 2997 636 | 10 247 008 | 10 137 062 | 10 256 207 10215 871
| 10 338 670 | 10 339 825 | 10407 086 | 10 410743 | 5 601 890 traltance
GOUT NET 12488 803 | 36 639 831 | 36 026 302 | 37 536 891 | 37 132 159
| 37 102 581 | 36 548865 | 36 911 019 | 36 739 086 | 18 857 580 METROPOLE
Les charges forfaitaires hors Cfi sont revues chaque année selon le calcul
suivant : Cn= CO x K {où K est le coefficient d'indexation annuel contractuel
d'indexation des charges).
La structure des charges (gasoil et GNV notamment) évoluant en fonction
de la livraison des véhicules GNV, plusieurs formules sont définies
en fonction de périodes de la concession :
2021 :
K1=0,085+ 0,085x (Gn/Go) +0 x (Gzn/Gzo) + 0,01 x ({Mn/Mo) + 0,04x {Rn/Ro) + 0,35x {S1n/Sto) x (1+Chîn) /(1+Ch10) + 0,18x {(S2r/S20) x (1+Ch2n) / (1 +Ch20) + 0,25x (Pn/Po)
2022 à 2025 : K2 = 0.07+
0.06x (Gn/Go) + 0,08x (Gzn/Gzo) + 0,015 x (Mn/Mo) + 0.025 x (Rn/Ro) + 0,43x (STn/S10) x (1+ChÂn) /(1+Ch10} + 0,15 x (S2n/S20) x (1+Ch2n) /(1+Ch20) + 0,23x (Pr/Po)
2026 à 2030 :
K3 = 0,07+ 0,025 x (Gn/Go) + 0,045 x (Gzn/Gzo) + 0,01 x {Mn/Mo} + 0,04 x {Rn/Ro) + 0,44x {Sir/Sto) x (1+Ch1n) /{1+Chio) + 0,155x
(S2n/S20) x {1+Ch2n) / (1+Ch20) + 0,215x {Pn/Po)
Les indexations sont réalisées au 1er avril de l'année n+1 pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre de l'année n et pour la première fois
le 1er avril 2022.
L'indexation est réalisée le 1er avril 2022 pour la période allant de Date effective
de mise en Service au 31 décembre 2021.
L'indexation est réalisée le 1er janvier 2031 pour la période allant du 1er janvier
2030 au 5 juillet 2030.
Le formule d'indexation du Forfait de charges est également utilisée, sauf disposition contraire, Pour procéder en fant que de besoin à l'indexation
des montants monétaires mentionnés dans la présente concession.
Les matériels roulants font l'objet d'une Convention de Crédit-Bail con venues entre le groupement représenté par TRANSDEV SA ef le crédit
bailleur. Afin de bénéficier des meilleures conditions financières
dans le cadre de cette opération de crédit, les parties sont convenues du
dispositif suivant :
le contrat de Crédit-Bail est formalisé entre le concessionnaire et le crédit bailleur ;
- dans le cadre d'une convention tripartite entre la Métropo: Pak Valse Provence, le Concessionnaire et le crédit bailleur, il est convenu que le MSN 4e à la Métropole Aix-Marseille-Provence le paiement du loyer ; | Date de réception préfecture : 10/08/2021
2021/ - ce paiement est strictement limité à la composante
du forfait de charges visant
spécifiquement à payer le loyer dû par le Concessionnaire
au Crédit-Balleur
(composante Cfi).
- Le montant du forfait de charges étant fixé dès
l'origine et ne pouvant être modifié,
l'augmentation éventuelle de la composante Ci de fait
d'une augmentation du taux
d'intérêt, au titre du contrat de crédit-bail, n'aura pas de
conséquence sur le montant
global versé par la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre
de la Concession, le risque
de taux reposant sur le seul Concessionnaire.
-_ Parexception à ce qui précède, la sous-composante
Cfi n'est pas indexée.
__ Conformément au contrat de concession, les véhicules
financés dans le cadre de ce
dispositif feront retour à la Métropole Aix-Marseille-Provence
au terme de la Concession.
La durée de l'exploitation est fixée à 9 ans à compter
de la date de mise en service fixée le
06 juillet 2021 pour tenir compte du temps escompté pour
l'amortissement des investissements
demandés au délégataire.
Au vu de l'exposé qui précède et du rapport annexé, il est
proposé au Conseil de la Métropole :
- d'approuver le choix du délégataire pour l'exploitation
du Réseau de transport et des
parkings relais et pôles d'échanges associés ;
d'approuver le contrat de Délégation de Service Public
dit « la Concession » et ses
annexes, dont notamment la convention tripartite à intervenir
avec l'organisme de crédit-
bail, dont les principales caractéristiques et l'économie générale
sont décrites dans ledit
rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marselille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Commande Publique
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la
République ;
° Le décret 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats
de concession ;
« La délibération n° TRA 007-6412/19/CM du 20 juin 2019
approuvant le principe de la
délégation de l'exploitation du réseau de transport réseau de
transport réseau Bus de
l'Etang, Libebus et desservant les communes de Carry-le-Rouët,
Sausset-Les-Pins et
Chéteauneuf-les-Martigues,
e Les procès-verbaux de la Commission de délégation
de service public devenue
Commission Concession des 3 décembre 2019 et 8 septembre
2020 ;
° _Le rapport de présentation ci-après annexé de Madame la Présidente
de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, établi en application de l'article L. 1411-65
du Code Général des
Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure,
les motifs du choix
du candidat retenu par l'exécutif et l'économie générale du contrat
de délégation de
service public ;
e _Le rapport de présentation ci-après annexé de Madame la Présidente
de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, établi en application de l'article L.1411-5
du Code Général des
Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure,
les motifs du choix
du candidat retenu par l'exécutif et l'économie générale du contrat
de délégation de
service public ;
« _Le projet de contrat de Délégation de Service Public et ses annexes,
dont notamment la
convention tripartie à intervenir avec l'organisme de crédit-bail
et le groupement
représenté par TRANSDE V SA ;
* La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 16 février
2021 ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix 11 février 2021 ;
° L'avis du conseil de Territoire du Pays Salonais 18 février] -
-
D ASE 200 O2 DE Date de tététransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 (suite délibération n°16/21)
Ouï le rapport Cl-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
* Quela Métropole Aix-Marseille-Provence
& approuvé le principe d'une Concession
de Service Public sous forme de délégation de service Public en vue
de l'exploitation du Réseau de transport la Métropole Mobiité - réseau Bus
de l'Etang, Libebus et desservant les communes de Carry-le-Rouet. Sausset-Les-Pins et Châteauneuf-les-Martigues ; * Qu'il appartient au Conseil de
la Métropole, au terme de la procédure
de Consultation et au VU du rapport présenté par Madame la Présidente
de la Métropole Aîx-Marseille- Provence, de se prononcer sur le choix
du Délégataire de Service Public st d'approuver le contrat de délégation
de service Public dit « la Concession »
ef ses annexes dont nofamment {a convention fipartie à intervenir avec
l'organisme de crédit-bail et le groupement représenté par TRANSDEV
SA.
Délibère
Article 1
transport la Métropole Mobilité — réseau
Bus de l'Etang, Libebus et desservant les
Communes de Carry-le-Rouet, Sausset-Les-Pins et Châteauneuf-les-Martigues, äuquel se substituera une Société dédiée exclusivement à l'exécution de la Délégation de Service Public.
Article 2
Est approuvé le contrat de Délégation
de Service Public dit « la Concession
» établi pour une durée de neuf ans à Compter du 6 juillet 202 1, ainsi que
ses annexes, ci-jointes en particulier le projet de convention tripartite avec l'organisme de crédit-bail et le Groupement composé
de TRANSDEV SA et la Caisse des dépôts et Consignations, auquel se substituera
de plein droit Une Société dédiée à l'exécution du contrat.
Article 3 :
Provence, au Profit du Crédit Bailleur POur
le paiement des sommes dues au titre du
Crédit-Baïl
Le montant du forfait de charges étant
fixé dés l'origine et ne Pouvant être modifié, l'augmentation éventuelle
de la Composante Cfi de fait d’une &ugmentation
du taux d'intérêt, au titre du Contrat de crédit-bail, n'aura P&S de conséquence
sur le montant global versé par la Métropole Aix-Marseille-Provence au
titre de la Concession, lerisque de taux reposant sur le seul Concessionnaire.
- L'assemblée délibérante sera saisie le
moment venu Pour accepter cette délégation
de Paiement, c'est-à-dire se libérer de la Composante Cfi du forfait de
charges directement entre les mains de l'organisme de crédit.bait Pendant
toute la durée de la Concession.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole,
où son réprésentant, est autorisé à signer
ladite Co: 1 6 annexes, dont notamment Ja Convention tripartite avec l'organisme de crédit-
6 de réceptian en préfecture o 3200004807 200 B-IGATDE
Date de télétansmission : 10/03/202 Date de réception préfecture : 10/0
2024/ Après en avoir délibéré, le
Consell de Territoire du Pays
Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang;
Charieval, Eyguières, la Barben,
la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mailemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, à l'unanimité des
membres présents ou
représentés :
- EMET un avis favorable sur le
rapport du Conseil de laMétropole
Aix-Marseille-Provence
intitulé « Exploitation du réseau
de transport de voyageurs réseau
de transport - réseau
Bus de l'Etang et Libebus et desservant
les communes de Carry-le-Rouet,
Sausset-Les-
Pins et Châteauneuf-les-Martigues
- Approbation du choix du délégataire
et du contrat de
délégation de service public ».
- AUTORISE le Président du Conseil
de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente
délibération.
.« PRECISE que la présente délibération
sera notiflée à la Présidente de la
Métropole Aix-
Marsellle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus.
POUR EXTRAIT CONFO
Au registre suivent les signatures des
présents.
‘
Le présent acte sera exécutoire de
plein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi
n°82-213
du 2 mars 1982, articte 2 et de la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marsellle) dans un délai franc
de deux mols à compter de sa publication
où de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès
du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge
en ce
cas le délal de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfect DS 20OABON ZOO EAN DE
Date de télétansmission : 1/03/2021 ate de réception préfecture : 10/03/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 18 FEVRIER 2021
N°: 17/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR L'INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES PARCELLES
METROPOLITAINES CX 359 ET CW 257 SUR LA ZA EUROFLORY À BERRE L'ETANG DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D'ENFOUISSEMENT D'UNE LIGNE HAUTE TENSION
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR DA NENRERR RARE ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Aileins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, ta Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAR RER ARR RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA A ARR AA AREA DR RATIO
Date publication/affichage :
0 WARS 2071
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février
à 10 heures 45
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 février 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture 21 18 21 013-200054807-20210218-17-21-DE
Date de tététransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9891 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire , - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention avec Enedis pour l'instauration d'une servitude de tréfonds sur les parcelles métropolitaines CX 359 et CW 257 sur la ZA Euroflory à Berre l'Etang dans le cadre de travaux
de renforcement et d'enfouissement d'une ligne haute tension », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le réseau électrique haute tension appartenant à Enedis es, dans le secteur de la commune de Berre l'Etang, aérien. {! s'agit d'une ligne très ancienne, avec des supports trés vétustes {ascension impossible et aucun accès nacelle) qui surplombe un relief escarpé et des sites très industriels (comme LyondellBasell) rendant la maintenance très complexe el le remplacement impossible.
A la suite de périodes tompétueuses répétées, le réseau aérien Hawto-Tensien-a été-à plusieurs reprises, victime de dégâts importants et les réparations qui ont pu és TanS Rs aéioulté ne peuvent être que temporaires (canalisation provisoire de dépannége piste 10/03/2021 (suite délibération n°17/21}
Par conséquent, au vu de l'augmentation des besoins en énergie électrique, il est impératif de restruclurer le réseau pour sa fiabilité et pour sa qualité de fourniture. I! a été fait le choix par Enedis, de renforcer et de remplacer ce réseau aérien fragilisé au profit d'un réseau souterrain plus conséquent empruntant un autre tracé évitant les sites sensibles et facilitant son exploitation ultérieure.
Le nouveau tracé proposé emprunte en partie la zone d'activité d'Euroflory sur la commune de Berre l'Etang et notamment les parcelles métropolitaines CX 359 et CW 257 sur lesquelles une servitude de tréfonds doit être instaurée pour l'enfouissement du réseau au moyen d'une convention entre Enedis et la Métropole.
Il convient que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence autorise Madame la Présidente à signer la convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre le délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 février 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La nécessité pour Enedis de réaliser des travaux de renforcement et d'enfouissement du réseau électrique haute tension dans le secteur de la commune de Berre l'Etang.
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention ci-annexée, à conclure avec Enedis, relative à l'établissement d'une servitude consentie par la Métropole Aix-Marseille-Provence, en contrepartie d'une indemnité de 124 euros versée par Enedis.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Merseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions afférentes.
Article 3 :
Les recettes sont inscrites à la section de fonctionnement du Budget annexe 2021 opération d'aménagement du Territoire du Pays Salonais qui présente les disponibilités nécessaires au chapitre 75 - nature 75888 autres.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-17-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021 Date de réception préfecture : 10/03/2021
2021/ Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Allelns, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maïllemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marselille-Provence intitulé « Approbation d'une convention avec Enedis pour l'instauration d’une servitude de tréfonds sur les parcelles métropolitaines CX 359 et CW 257 sur la ZA Euroflory à Berre l'Etang dans le cadre de travaux de renforcement et d'enfouissement d’une ligne haute tension ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marsellle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ct prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-17-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021 Date de réception préfecture : 50/03/2021