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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 05 18 Transports
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 05 18 Transports)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 07 MAI 2018
N°: 69/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -—
APPROBATION DU TARIF ANNUEL ETUDIANT, STAGIAIRE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE, APPRENTIS ET JEUNES DU SERVICE CIVIQUE DE MOINS
DE 26 ANS, DU RESEAU URBAIN DES BUS DE L’ETANG
L'an deux mil dix-huit et le sept du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 27 avril 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
Berre-lEtang, Charleval, BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Joëlle BURESI, Eyguïières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Carole les-Oliviers, Lamanon, Lançon CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Provence, Mallemort, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Pélissanne, Rognac, Saint- Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe
Chamas, Salon-de-Provence, GRANGE, Jean-Pierre GUILLAUME, Olivier GUIROU, Nicolas Sénas, Velaux, Vernègues ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA,
Siège : 281 Bd Maréchal Foch Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-
B.P 274 France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir :
FRRRRRRRRRRRRRRRREEEEEEEE Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ —. donne pouvoir à Philippe GINOUX, Auguste COLOMB donne pouvoir à
Secrétaire de séance: Philippe GRANGE, Dimiti FARRO donne pouvoir à Éric BRUCHET,
David YTIER Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-
CEAGLIO donne pouvoir à Patrick APPARICIO, Alexandra GOMEZ
donne pouvoir à David YTIER, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à
Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE,
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Yves WIGT
donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
RAR
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Jean-Claude CADIOU, Denis
Date publication/affichage: HOARAU, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe
24 MAI 208 VERAN, Mourad YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 35 48
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-69-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 avril 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapporis de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 avril 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du tarif annuel étudiant, stagiaire de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de moins de 26 ans, du réseau urbain des Bus de l'Etang », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Une délibération inscrite au présent Conseil propose la création d'une nouvelle tarification scolaire homogène sur l'ensemble du territoire métropolitain en créant 2 titres destinés aux élèves scolarisés jusqu'au lycée:
- Un abonnement annuel à 60€ permettant aux élèves d'emprunter tous les services de transport collectifs métropolitains à l'exception du réseau RTM historique (Marseille, Septèmes les Vallons, Allauch et Plan de Cuques)
- Un abonnement à 220€ permettant aux élèves d'emprunter tous les services de
transport collectif métropolitains y compris les services de la RTM
Néanmoins, cette harmonisation de la tarification scolaire conduit] Roupie DO ERE êe adapter le profil requis pour bénéficier de la tarification jeune- 26 ans RS BUTS TÉSSAB-DE Date de télétransmission : 24/05/2018
Bus de l'Etang. Date de réception préfecture : 24/05/2018 (suite délibération n°69/18)
La tarification jeune — 26 ans de la gamme tarifaire urbaine du réseau des Bus de l'Etang sera désormais réservée aux étudiants, stagiaire de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de moins de 26 ans, le niveau de tarif est inchangé à 17 € mensuel et 170 € annuel. Ces abonnements permettent une libre circulation uniquement sur le réseau des Bus de l'Étang.
Il convient donc par la présente délibération d'adapter le profil requis pour bénéficier de cette tarification tel que décrit ci-dessus.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 15 mai 2018.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mai 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mai 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la tarification scolaire actuelle héritée du passé est diverse et très hétérogène. + Que sa complexité la rend peu lisible pour une grande partie des familles et particulièrement inéquitable.
+ Qu'il est proposé pour harmoniser et simplifier cette tarification à partir de la rentrée scolaire 2018/2019 de créer un abonnement annuel à 60 € et un à 220 € + Que l'harmonisation de la tarification scolaire conduit pour plus de cohérence à adapter le profil requis pour en bénéficier de la tarification jeune — 26 ans du réseau urbain des Bus de l'Etang
Délibère
Article unique :
Est approuvée la modification du profil requis pour bénéficier de la tarification jeune — 26 ans du
réseau urbain des Bus de l'Etang à compter du 1° septembre 2018 comme suit:
Nouveau profil| Tarifs (inchangés)
jeune — 26 ans
étudiants, stagiaires
de la formation
professionnelle,
apprentis et jeunes
du service civique
de moins de 26 ans
Abonnement
annuel : 170 €
Abonnement
mensuel : 17 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-69-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lÉtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du tarif annuel étudiant, stagiaire de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de moins de 26 ans, du réseau urbain des Bus de l’Etang ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-69-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 07 MAI 2018
N°: 72/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS SCOLAIRES
APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le sept du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RD RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RO
Date publication/affichage :
24 MAI 2018
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 27 avril 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Jean-Pierre GUILLAUME, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GRANGE, Dimitri FARRO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE- CEAGLIO donne pouvoir à Patrick APPARICIO, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Jean-Claude CADIOU, Denis HOARAU, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN, Mourad YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 35 48
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-72-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 avril 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 avril 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de l'année scolaire 2018-2019 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par délibération du 15 décembre 2016 le transfert de compétence de transport interurbain du Département des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2017.
La Métropole devient donc sur son ressort territorial Autorité Organisatrice de la mobilité et à ce titre organise les services de transport suivants :
e Transport routier de personnes non urbain ;
Transport routier de personnes, urbain au sens de la nouvelle définition donnée par l'article L1231-2 du Code des Transports et dans les conditions réglées par son décret;
+ Transport scolaire au titre de l'article L311-8 du Code des Transpoñs. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-72-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 (suite délibération n°72/18)
A ce dernier titre, 85 000 élèves sont pris en charge par la Métropole et ses prestataires.
Cette unification des transports scolaires sous l'autorité de la Métropole met en relief une
tarification complexe et très hétérogène sur l’ensemble de son territoire.
Afin de la simplifier, de l'harmoniser et la rendre plus juste sans pour autant mettre en péril le financement des transports métropolitains, la création d’un véritable pass scolaire est proposée, fondée sur deux tarifs de base:
+ _ Un tarif à 220 euros pour les élèves circulant sur le réseau RTM (Marseille, Allauch,
Plan de Cuques, Septèmes-les-Vallons) mais aussi sur tous les réseaux de transports publics du territoire métropolitain
e_ Un tarif à 60 euros pour les élèves circulant sur tous les réseaux de la Métropole Aix-
Marseille-Provence (hors réseau RTM historique)
Ces deux abonnements seront proposés à tous les enfants et adolescents résidant dans la Métropole et scolarisés dans les établissements primaires et secondaires.
Plus que de simples titres scolaires, ces pass constituent de véritables titres de libre circulation sur les réseaux Métropolitains, valables toute l'année (vacances scolaires comprises) sur toutes les lignes. Cela encouragera une fréquentation accrue des transports publics. La distinction entre la zone couverte par le réseau RTM historique et le reste de la Métropole se justifie par la densité bien plus élevée des services de transports qui y sont proposés.
Afin de faciliter l'accès aux transports pour les plus défavorisés, il est prévu 2 types de
réduction :
+ 50% pour les élèves boursiers, ou bénéficiaires de la CMU C
+ _ 20% pour les élèves issus de familles nombreuses (3 enfants et plus)
Le montant des indemnités kilométriques versées aux familles qui ne peuvent utiliser un transport collectif restera fixé à 0,12 euro par kilomètre. Le remplacement de la carte pour perte et vol (duplicata) est fixé à 10€.
Cette harmonisation a également comme objectif de préserver le niveau actuel des recettes de transports scolaires pour maintenir, voire développer l'offre de service dans le cadre d'un budget annexe des transports de la Métropole maîtrisé.
Il faut à cet égard rappeler que les recettes issues de ces abonnements ne couvrent à ce jour qu'une faible partie des dépenses réalisées par la Métropole pour le transport des élèves vers les établissements scolaires.
Néanmoins, compte tenu des augmentations sensibles que devront notamment financer certaines familles qui aujourd'hui payent la carte scolaire 10€ ou moins, il est proposé aux Conseils de Territoires qui le souhaitent de prendre en charge la mise en œuvre progressive de ce pass scolaire pour les élèves y résidant.
Par ailleurs, plusieurs Communes, sous convention avec la Métropole, appliquent déjà une prise en charge de cet abonnement. Elles pourront continuer à le faire en complément de ce que décideront leur Conseil de Territoire.
Concernant les Conseils de Territoires, ils délibéreront au sein de leur Assemblées précédant le 18 mai, date du Conseil de la Métropole, pour statuer sur le niveau de prise en charge qu'ils souhaitent appliquer selon l’une des options ci-dessous.
Pour les Conseils de Territoires qui ne choisiraient pas explicitement l'option B dans les délais mentionnés ci-dessus, l'option À s'appliquera automatiquement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-72-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Taux de Montant à | Montant à Montant à Montant à prise en LL charge CT SA à charge CT | charge élève charge élève
Option charge h toutes par … hors su OS | 2e avec ee ne
Territoire RIM RTM avec
A : aucune prise en charge Oo 0€ 60 € 0€ 220 €
B : prise en charge ä
progressive en 4 FE en | 45€ 15€ 165€ 55 € ans
50 % en 2019 30 € 30 € 110€ 110€
25 % en 2020 15€ 45 € 55€ 165€
0 % en 2021 0€ 60 € 0€ 220 €
Ce tableau porte sur la base du plein tarif. Le même mécanisme s'appliquera sur les tarifs bénéficiant de réductions (boursiers, CMU C, familles nombreuses)
Pour les Conseils de Territoires souhaitant se substituer aux familles pour tout ou partie du coût de l'abonnement, les montants correspondants seraient ainsi soustraits de la dotation du Budget Général Métropolitain aux Etats Spéciaux des Territoires (E.S.T.) concernés et reversés au Budget Annexe des Transports dans le cadre de la subvention d'équilibre.
Tant que la gratuité est en vigueur dans le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, elle s'applique pour les élèves circulant à l'intérieur du Conseil de Territoire. Néanmoins, les nouveaux tarifs s'appliqueront pour ceux qui se déplaceront dans la Métropole à l'extérieur de ce périmètre territorial.
Le souhait des Conseils de Territoires et des Communes, concernant ces éventuelles prises en charge (avec l'option souhaitée), sera mis en œuvre au plus tard début juin 2018 pour permettre la vente des pass scolaires auprès des familles (notamment par internet) au début du mois de juillet.
Pour les élèves abonnés scolaires résidant sur un Conseil de Territoire et/ou une Commune souhaitant prendre en charge tout ou partie du coût du pass scolaire à la rentrée prochaine, la Métropole n'affichera et n'encaissera auprès de la famille que la part résiduelle de l'abonnement.
Les flux financiers depuis les Conseils de Territoires ou les Communes issus des abonnements pour l'année scolaire 2018/2019 seront appelés par la Métropole une fois la quasi totalité des effectifs inscrits, soit au début de l'année prochaine, avec une incidence sur le budget 2019. Une évaluation de la dépense prévisionnelle par le Conseil de Territoire ou Commune demandeurs pourra ainsi être réalisée avant fin 2018 pour la préparation des budgets 2019.
Un courrier sera adressé après le vote de ce rapport aux Présidents de Conseil de Territoire et aux Communes pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Transports et notamment l'article L311-8 ;
d'affirmation des métropoles ;
ESÉIES ON
. ft de jrécepion en préfecture e nl pa , | 013-200054807-20180507-72-18-DE e Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'achas guklésrai Héet Date de réception préfecture : 24/05/2018 2018 (suite délibération n°72/18)
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-
Marseille-Provence ;
e L'avis des Conseils de Territoire.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la tarification scolaire actuelle héritée du passé est diverse et très hétérogène. e Que sa complexité la rend peu lisible pour une grande partie des familles et particulièrement inéquitable.
e Qu'il est souhaitable d'encourager un usage plus large et plus fréquent des transports publics par les jeunes usagers.
° Qu'il est convient donc d'harmoniser et de simplifier cette tarification à partir de la rentrée scolaire 2018/2019 en créant un abonnement annuel à 60€ valable en dehors du réseau RTM et un à 220€ valable sur tous les réseaux de transport de la responsabilité de la Métropole.
° Qu'il est proposé aux Conseils de Territoires de la Métropole une prise en charge financière du coût du pass scolaire pour les élèves du Conseil de Territoire concerné
par déduction d'une partie de la dotation métropolitaine aux E.S.T.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les tarifs des abonnements scolaires applicables pour l'année 2018-2019 et les
modalités d'une éventuelle prise en charge financière par les Conseils de Territoires.
Article 2:
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2018 et suivants de la Métropole : Section de Fonctionnement en recettes: Nature 7061 — en Dépenses : Nature 611 — Sous-Politique C260 — C220. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguïières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, par 47 ABSTENTIONS et 1 VOIX POUR (Mme Laurence MONET) :
- S'ABSTIENT d'émettre un avis.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Co, seil-de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-72-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-72-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 07 MAI 2018
N°: 73/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — APPROBATION DE LA NOUVELLE GAMME TARIFAIRE
DU RESEAU LIBEBUS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR RAR RAA ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-lEtang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAR
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-huit et le sept du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 27 avril 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Jean-Pierre GUILLAUME, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GRANGE, Dimitri FARRO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE- CEAGLIO donne pouvoir à Patrick APPARICIO, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Jean-Claude CADIOU, Denis HOARAU, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe 24 MAI 2018 VERAN, Mourad YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 35 48
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-73-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriaie et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 avril 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 avril 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la nouvelle gamme tarifaire du réseau Libebus », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Une délibération inscrite au présent Conseil propose la création d'une nouvelle tarification scolaire homogène sur l'ensemble du territoire métropolitain en créant 2 titres destinés aux élèves scolarisés jusqu'au lycée
- Un abonnement annuel à 60€ permettant aux élèves d'emprunter tous les services de transport collectifs métropolitains à l'exception du réseau RTM historique (Marseille, Septèmes les Vallons, Allauch et Plan de Cuques)
- Un abonnement à 220€ permettant aux élèves d'emprunter tous les services de
transport collectif métropolitains y compris les services de la RTM
Néanmoins, cette harmonisation de la tarification scolaire conduit pour plus de cohérence à adapter la tarification étudiant de moins de 26 ans de la gamme tarifaire du réseau Libebus.
Par ailleurs, il est également proposé d'adapter et de simplifier ARuga4eReptenalrs RU l'ensemble des usagers comme suit : 013-200054807-20180507-73-18-DE Date de télétransmission : 24/05/2018 Date de réception préfecture : 24/05/2018 (suite délibération n°73/18)
GRILLE TARIFAIRE DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS LIBÉBUS
Tout usager
Tout usager
Ecole, centre aéré,
association
Tout usager
Tout usager
Usager bénéficiant.
de la Prime d'Activité
Personnes
handicapées
CMUC
Senior
Demandeur
inscrit
à Pôle Emploi
d'emploi
Personnes
handicapées de moins]
de 80%
Allocation de Solidarité
Spécifique
Sénior
ES grep éionde4vsio18 à: 24/0
2018/ gratuité
Frais
dossier
annuel
d'inscription
Frais de
dossier
annuel de|Abo
10€ à 50€ en
fonction dela! EU apprenti non rémunéré
la période l'ayant au
d‘inscription ROME 3
enfants à
charge)
FO étudiants, stagiaire del anriüel la formation
professionnelle,
Personnes
handicapées de plus
de 80%
Accompagnant PMR
bénéficiaire RSA
Ancien combattant
Maternelle, primaire,
collégien, lycéen,
apprenti non rémunéré
et 20 %
moins 3
Maternelle, primaire,
collégien, lycéen,
apprentis et jeunes du
service civique del
moins de 26 ans
10€ Tout usager
Gratuité pour un enfant de moins 4 an accompagné d'un
adulte
10 voyages valables un an à compter de la première validation
Abonnement mensuel valable du 1°" au dernier jour du mois rechargeable à compter du 25 du mois précédent
Abonnement annuel valable une année à compter de la première validation (avec 3 mois offerts)
Abonnement annuel étudiant valable une année à compter de la première
validation
Gratuité des transports aux écoles classées en REP selon les modalités de sa prise en charge par la ville de Salon
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de da-Métrepele-de-prendrea : ; . . Accusé de réception en préfecture
délibération ci-après : 013-200054807-20180507-73-18-DE Date de télétransmission : 24/05/2018 Date de réception préfecture : 24/05/2018 (suite délibération n°73/18)
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu |
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8 et R1111-1 ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Salonais du 7 mai 2018.
Ouï le rapport ci-dessus, |
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la tarification scolaire actuelle héritée du passé est diverse et très hétérogène. e Que sa complexité la rend peu lisible pour une grande partie des familles et particulièrement inéquitable.
° Qu'il est proposé pour harmoniser et simplifier cette tarification à partir de la rentrée scolaire 2018/2019 de créer un abonnement annuel à 60€ et un à 220€ e Que l'harmonisation de la tarification scolaire conduit pour plus de cohérence à adapter la tarification étudiant de — 26 ans du réseau Libebus
Délibère
Article unique :
Est approuvée la modification de la gamme tarifaire du réseau Libebus jointe en annexe à compter du 1°" septembre 2018, à l'exception des tarifs scolaires exécutoires à partir du 9 juillet 2018. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de la nouvelle gamme tarifaire du réseau Libebus ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération. |
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME | Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil-de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. }
es => Accusé de réception en préfecture f 013-200054807-20180507-73-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
2018/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180507-73-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018