Arrêté - Préfecture - Oise - 20190227 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190227 RAA spécial Document publié le Lundi 4 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190227 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Préfecture

Secrétariat Général

Direction des collectivités Locales

et des élections

Bureau du Contrôle de ta Légalité

et des élections

EE = Rs Liberté + Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté constatant la liquidation du Syndicat

intercommunal d’assainissement

de la vallée de l’Aronde (SIREN :256005372)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-21 (dans sa version en vigueur au 4 septembre 2017) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2000 portant création du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l’Aronde ;

Va l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau Picard ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde et Wacquemoulin portant sur Les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal d’assainissement , de la vallée de l’Aronde ;

Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau Picard a, après avoir autorisé la prise de compétence « eau » et «assainissement » par La communauté de communes du plateau Picard, constaté le retrait des communes de Moyenneville et Wacquemoulin à compter du ler janvier 2018, emportant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de PAronde conformément aux dispositions des articles L5214-21 et L. 5212-33 du CGCT.

Considérant que par leurs délibérations concordantes les communes ont approuvé les conditions de liquidation du syndicat et ont décidé de la rétrocession des actifs et du passif du syndicat à la communauté de communes du plateau picard,

Considérant que les communes se sont conformées aux prescriptions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 déjä-cité et qu’il n’y a pas lieu de nommer un liquidateur ;

à, place de la préfecture — 60 022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise. gauv.fr — Site internet : www.oisegouv.fr

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l’Aronde est liquidé dans les conditions définies par les communes dans leurs délibérations annexées au présent arrêté,

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le î # FEV. 201

Dominique LEPID{COMMUNE DE WACQUEMOULIN Envoyé en préfecture lo 1906/2018 Reçu an préfecture le 19/06/2018 Canton d'Estrées St Denis

ï soti Sao Circonscription de Clermont Alché 1e Nombre de conseillers : 11 10 : 080-218006082-20180818-92016-DE En exercice : 11

Présents : 1]

Votants : 1}

De DELTRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LL " cn Di 20-Mars 2018 .

L'an deux mille dix-huit, le vingt mers à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur PECHO Jean, Maire.

Présents ; Messieurs PECHO Jean, VALOIS Éric, LIEURE Pauice, LE CAM Philippe, VERCOUTERE Marc, METAIS Joël, MARION Thierry, D'HEYGERE Pascal, Mademoiselle CONTY Rosemonde, Mesdames CORNET Roselyne, GUILLOT Isabelle,

8-2018- RETROCESSION DES BIENS DE L'EX SIA YA À LA CCPP *5-7 INTERCOMMUNALITE:

Vu l'article L.521 1-5 III du code général des collectivités territoriales, :

+ Vu Particle L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard, +

Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » À Ja Communauté de Communes du Plateau Picard et à la modification des statuts en ce sens.

Monsieur le Maire soumet aux membres de l'assemblée délibérante le rapport suivant :

Depuis le 1% janvier 2018 l'exercice de la compétence « Assainissement » est exercée par Ja Communauté de Communes du Plateau Picard suite à la parution de J'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Cottectivités Territoriales (CGCT) Ie transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise À disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du wransfert pour l'exercice de cette compétence.

Ce transfert de compétence entraine un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.

Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Assainissement » il ya lieu d'établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des réseaux et ouvrages nécessaires à la compétence « Assainissement ».

Cette mise à disposition a pour effet de transférer Les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c’est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d’aliénation.

Les modalités de cette mise à dispositian sont les suivames :

à disposition des équipements existants- riptifs des biens :

La Commune met à la disposition de la Communauté de Communes du Plateau Picard les équipements relatifs à la compétence Assainissement précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens. Ces valeurs sont issues de l'inventaire physique et financier de la Commune,

2) Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l'état ou äfs se trouveront au 1“ janvier 2018.

Leoocitt , Envoyé en préleciure le 1906/2018 3) Dispositions comptables: EU open . 7. He 3 . Re Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur Je plan comptabl pt M FUES COOP em en

règlementation en vigueur, Cette opération non budgétaire est constatée ph! F mpable sur les inlonpatians

Ÿ SEE : . een x té transmises par la commune dans le cadre d'un certificat administratif au] Re Sete ta de cette mise à disposition et la délibération.

La remise des installations de la Commune à la Communauté de Communes du Plateau Picard a lieu à titre gratuit,

4) Dispositions techniques : :

La Communauté de Communes du Plateau Picard bénéficiaire de la mise à disposition assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune,

5) Dispositions diverses:

En cs de reprise de compétence par la commune il sera mis un terme à [a mise à disposition des biens et ‘l'opération d'ordre budgétaire inverse sera effectuée. La commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par la Communauté de.Communes du Plateau Picard au cours de [a durée de mise à disposition. .

Le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d'assainissement collectif par la commun£ au profit de la Communauté de Communes du Plateau Picard est joint à [a présente délibération. “

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer pour autoriser la mise à disposition des ouvrages d'Assainissement collectif par la commune de Wacquemoulin au profit de la Communauté de Communes et à autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.5211-5 TIT du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe), Vu l'arrêté préfectoral du 4 Septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » à la Communauté de Communes du Plateau Picard et Ja modification des statuts en ce sens,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanirnité,

ACCEPTE de rétrocéder sa quote- part des actifs et passifs du SIAVA Moyenneville Neufvy Wacquemoulin, à la Communauté de Communes du Plateau Picard,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ci-après :

TAB DE :

AL

2

180 580.

11MAIRIE DE MOYENNEVILLE

Délibération du Conseil Municipal 7 Platéau Hat

L'an deux mille dix-huit Le neu'avril 8 20 heures

le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous I présidence

de M, Didier LEDENT, Maire.

Date de la convoention : 29 mars 2018,

Nombre de Conseillers : = en exerciti

-présentst 13 = votants? 15

Présenss : Mesdames Audrey FEKKAK Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Christiane TIECHON, Messieurs Nicotas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER. Frédéric HEBRARD, Gilbert LACOURTE, Didier LEDENT, Christophe THIEBAUT, Jacques THOMAS ? Sébastien VANDERSTEENE. Pouvoirs : Mme DUMAY à M. LEDENT, Mme CAPPUCCI, pouvnirà M. BOULLENGER Absents excusds : Madame Sophie DUMAY. Mme Dominique CAPPUCCI . Soit au total 13 canseillers, formant I majorité des membres en exercice. :

Secrétaire de séance: M. G, LACOURTE .

N°ordre de séance: 1, Rétracessinn des biens de l'ex SIAVA à ln CCPP #57 Intercommunalité Délibération n°20180409 Ü0$

Vu l'article L.521 1-5 111 du code général des collectivités territoriales Va l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Vu le Loi n°2015-994 du 7 naît 2035 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République (NOTRe), Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 partant modification des statuts de In Communauté de Communes du

Plateau Picard, Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la

compétence optionnelle « assainissement » à la Communauté de Communes du Plateau Picurd et Ia modification des staluls en ee sèns.

Monsieur le Maîre soumet aux membres de l'assemblée délibéranie le rapport suivant :

Depuis Le 1% Janvier 2018, l'exercice de Ia compétence « Assainissement » est exercée par la Communauté de Communes du Plateau Picard. suite à la parution de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 20[7. partant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivanis du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), le transfert d'une campétence cntcaîne de plein droit La mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utitisés, à a date du transfert pour l'exercice de cette compétence.

Ce transfèrt de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patcimontal. budgétaire, pratique que complable.

Suite au transfert de l'intégralité de In compétence « Assainissement », 11 y a Hieu d'établir centradictoirement un procès- verbal de mise à disposition de l'ensemble des réseaux et ouvrages nécessaires à la compétence « Assainissement »

Cette mise à disposition a pour effet de transfécer des droîls patrimoniaux du propriétaire, sans transférer fe droit de propriété, c’est-d-dire que le bénéficiaire de In mise à disposition assume l'ensemble des drofts et obligations du proprlétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation.

Les modalités de cette mise à dispasition sont les suivantes :

197 Misé à disposition des duipent xistints = desripui'' des biens :

La commune met à le disposition de la Communauté de Communes du Plateau Picard les équipements eclatifs à la compétence Assainissement précisés daus le procès-verbal de mise 4 disposition des biens. Ces valeurs sont issues de l'inventaire physique et financier de la commune.

2 lat de transfert des biens à établir contradictoit entre.{es deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l'élat où ils se leouveront au Ljanvier 2018,

3°) Dispositions comptables :

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois. conformément à la réglementation en vigueur, Cette opération non budgélaire est constatée par Le comptable sur les Informations transmises par

la commune dans le cadre d'un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et In délibération.

149, rue de Gournoy 60190 MOYENNEVILLE

emall : malris.de.movenneville@wanadoo.fr

SL

él, : 03 44 42 23 12

Conan de etamne

Fox : 09 71 70 57 24

La remise des installations de la commune à la Communauté de Communes du Platvau Picard a leu à litre gratuit.

4? Dispositions techniques :

La Communauté de Communes du Plateau Picard. bénéficiaire de la mise à disposition. assure l'ensemble des obligations de le commune en lieu et place de In communte.

3°4 Dispositions diverses :

Ea cas de reprise de compétence par la commune, i} sera mis un terme à la mise à disposition des blens et l'opération d'ordre budgétaire inverse sera effectuée. La commune réintégrer dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmealé du montant des travaux réalisés par a Communauté de Communes du Plateau Picard au eours de In durée de mise à disposition.

Le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d'assainissement collectif par 18 commune au profit de la Communauté de Communes du Plateau Picard est joint à la présente délibération.

Le conseil municipal est donc eppelé à délibérer pour autoriser la mise à dispasition des ouvrages d'Assainissement colicctif par la commune de Moyenneville au profit de la Communauté de Communes et à auioriser Monsieur le Maire à signer

le procés-verbal.

Le Conseil Municipal.

Vu l'article L.5211-5 [Il du code général des collectivités tercitorintes

Vu l'article L,1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Va la Loi n92015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), Vu l'arcêié préfectoral du 4 septembre 2047 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du

Pialeau Picard,

Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » à la Communauté de Communes du Pialeau Picard el la modification des statuts en cesens.

Entendu le rapport de M. le Maire.

Après en nvair délibéré, à l'unanimité.

ACCEPTÉ de rétrocéder sa quote-part des act et passifs du SIAVA Mayenneville Neufvy Wacquemoulin à In Communauté de Communes du Platenu Picard,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens cl-après annexé,

TABLEAUX DE REPARTITION

Crédits

1392 384

4

1 914 474.

OTAL 2 823

Fait et délibéré en s£ance, le 9 avril 2018

Didier LEDENT

Maire de Moyenneville\ k

À, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Envoyé

en préfeclurs te 42/04/2018

Reçu on préfecture le 52/04/2018

de la Commune de NEUFVY-SUR-ARONDE{ + ee ID : 060-218004440-2080409-DELIB17.2018-DE

Séance du 9 avril 2018

Date de la convocation: 03/04/2018 Date d'affichage 03/04/2018

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Nombre de présents : 08

Nombre de votants : 08

L'an deux mil dix-huit, le lundi neuf avril à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le Heu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc D'ARRENTIERES, Maire.

Etaient présents. : Mme ENCONTRE Marie-Claude, MM d'ARRENTIERES Marc, POSSIEN Christophe (arrivé à 20h30), LEDOUX Olivier, LAFORGE Jean-Pierre, GALLEMAN Francié, BUFFENOIR Pascal, DUFOUR Bruno. a

Etaient absentes : Mmes DUBOIS Suzanne, GUIGAND Anne-Claire, MM RICHET Éric

Mme ENCONTRE Marie-Claude a été élue secrétaire,

Déliléra! PAT, : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A

SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS DE L'EX SIAVA DE MOYENNEVILLE NEUFVY WACQUEMOULIN

Vu l'article L,5211-5 [II du code général des collectivités territoriales

Vu l'article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

c orRS la Loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NI e),

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » à la Communauté de Communes du Plateau Picard et la modification des statuts en ce sens,

Vu la délibération du 13 décembre 2017 de la commune de Neufvy sur Aronde demandant la gestion intégrale du service d'assainissement par la Communauté de Communes du Plateau Picard, Vu la délibération n°17C/09/04 de la Communauté de Communes du Plateau Picard ayant pour objet la convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy sur Aronde par la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Monsieur le Maire soumet aux membres de l'assemblée délibérante le rapport suivant:

Depuis le 19 janvier 2018, l'exercice de la compétence « Assainissement» est exercée par la Communauté de Communes du Plateau Picard, suite à la parution de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territorlates (CGCT), le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utillsés, à la date du transfert

pour l'exercice de cette compétence.

Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan Juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable,

=.

Envoyé en préfecture le 12/04/2018 . DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL | sue mauve ie 12067018

de la Commune de NEUFVY-SUR-ARONDE |"r ne (D: 060-216004440-20180409-DELIB17_2018-DE

Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Assainissement », it y a lieu d'établir contradictairement un procès-verbal de mise à disposition de l'ensemble des réseaux et ouvrages nécessaires à la compétence « Assainissement »

Cette mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à Vexception du droit d'aliénation.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

1°/ ispasition des & xistants = piptif :

La commune met à la disposition de la Communauté de Communes du Plateau Picard les

équipements relatifs à la compétence Assainissement précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens. Ces valeurs sont issues de l'inventaire physique et financier de la commune.

2°/ atde tyai rt des biens à établi ictoir nitre cties :

Les équipements sont mis à disposition en l'état où ils se trouveront au 1er janvier 2018.

3°/ Dispositions. : Cette

mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur. Cette opération non budgétaire est constatée par le comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d'un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.

La remise des installations de la commune à la Communauté de Communes du Plateau Picard a

lieu àtitre gratuit.

4°/ Dispositions techniques :

La Communauté de Communes du Plateau Picard, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l'ensemble des obligations de la commune en lieu et place de ia commune.

5% Dispésitions diverses:

En cas de reprise de compétence par la commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l'opération d'ordre budgétaire inverse sera effectuée. La commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par la Communauté de Communes du Plateau Picard au cours de la durée de mise à disposition.

Le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d'assainissement collectif par la commune au profit de la Communauté de Communes du Plateau Picard est joint à la présente délibération.

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer pour autoriser la mise à disposition des ouvrages d'Assainissement collectif par la commune de

Le Conseil Municipal,

Vu larticte L.5211-5 HI du code général des collectivités territoriales

Vu l'article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République {NOTRe),

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Vu les délibérations concordantes des communes de Moyenneville et Wacquemoulin approuvant le transfert de la compétence optionnelle « assainissement» à la Communauté de Communes du Plateau Picard et la modification des statuts en ce sens,

«

Lu

SEE

|Envoyé en préfectuee le 12/04/2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL [rene

.” de la Commune de NEUFVY-SUR-ARONDE |" me ID : 060-216004440-20180409-DELIB17_2018-0E

Vu la délibération du 13 décembre 2017 de Ja commune de Neufvy sur Aronde demandant la gestion intégrale du service d'assainissement par la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Vu la délibération n°17C/09/04 de la Communauté de Communes du Plateau Picard ayant pour objet la convention de gestion des eaux usées de Ja commune de Neufvy sur Aronde par la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte de rétrocéder sa quote-part des actifs et passifs du SIAVA Moyenneville Neufvy Wacquemoulin à la Communauté de Communes du Plateau Picard, Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ci-après annexé.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Etont, les membres présents signés au registre.

Le Maire,

Marc D'ARRENTIERES.

a

ee Liberté » Égolid » Fraternité

RÉPUBLIQUE PRANÇALE

PRÉFET DE L'OISE Préfecture

Secrétorint Général

Direction de In réglementation des Hibertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections,

Arrêté modificatif fixant Les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l’Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 11 mars 2019 au 28 février 2020

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu Le code électoral et notamment l'article R.40 ;

© Vu la cireulaice ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

Considérant que Parrêté du 23 août 2018 doit être modifié suite à la création de communes nouvelles sur le département de l'Oise ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté du 23 août 2018 est modifié comme suit :

Le nombre total des bureaux de vote dans le département de l’Oise pour la période courant du 11 mars 2019 au 28 février 2020 est fixé à 934 répartis comme suit :

+ 594 communes à bureau de vote unique (594 bureaux}

+ 85 communes à bureaux multiples (340 bureaux)

Aticle 2 : Le nombre de bureaux de vote ainsi que leur implantation pour chacune des communes du

département figure en annexe du présent arrêté,

Aiticle 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Beauvais, le 14 février-20197

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ NORD

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Offlcier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la défanse ;

Vu le code de Ja sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du ter juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Almosphère révisé pour le Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectorat du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nard ;

Vu l'arrêté interdépartemental du & juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectorai zonal du 25 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pallution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de- Calais ;

Vu le bulletin du 26 février 2019 établl par ATMO Hauts-de-France, assoclalion agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10 depuis le 25 février sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais et depuis le 26 février sur le département de l'Oise ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans

dxl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Considérant que, autre les mesures de limitations des vitesses maximales autorisées prises par l'arrêté préfectoral zonal du 25 février susvisé et outre la réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules, opérée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 pour l'agglomération de Lille, l'épisode de pollution en cours appelle l'application de mesures complémentaire afin de diminuer l'émission de particules et favoriser la fin de cet épisode sur l'ensemble des départements concernés ;

Considérant que lorsque intervient une situalion de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter alteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :

L'arrêté préfectoral zonal du 25 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de- Calais est proragé jusqu'au jeudi 28 février 2019 à 10h00.

Aïticte 2 - Mesure applicable au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour tes particules (PM40)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Mesures applicables au secteur résidentiel :

*__ interdiction totale de la pratique du brülage des déchets verts

*__ interdiction de l'utilisation du chauffage individuel au bois d'appoint ou d'agrément

Article 4 - Mesures applicables au secteur agricole :

interdiction de brûlage à l'alr libre des déchets ou coproduits agricoles «sl possible, report de l'épandage de fertilisants

Atticle s

Les dispositions définies par les articles 2 à 4 du présent arrêté prennent effet à compter du 26 février 2019 à 16 heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

Article 6

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement iimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article?

Les dispositions définies à l'article 6 du présent arrêté prennent effet à compter du 26 février 2019 à 16 heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures.

stick

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

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Article 9

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 19

Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, le préfet délégué pour la défense et ta sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, les directeurs de la sécurité

publique du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calals et de l'Oise, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF, les exploltants des établissements industriels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Fait à Lille, le 26 février 2019

Le préfet de zona de défense

et sg Nord

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Michel LALANDE

Cenformémenl aux diposiions des arlcies R 425.1 al R 425-5 du code de jusica admirlstrolive, fa présente décislon paul fake l'objot d'un recours canlenlleux devant le Ifbunal adminisirabf dans ln délai de 2 mois à compter de sa Le tabural pout êire sais! par eloyon aur le siteEE 5 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Abrogation de l'arrêté du 16 avril 1985 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux, l'établissement des périmètres de protection du captage n° 01038X0107 situe sur le territoire de la commune d'Erquery

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la santé publique en ses articles L.1321-1, L.1321-4 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-95 ;

Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Hauis de France ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain sonmis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.5,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1985 déclarant d'utilité publique tes travaux de dérivation des eaux, l'établissement des périmètres de protection du captage n°01038X0107 appartenant à la Communauté de Communes du Pays Clermontois et situé sur le territoire de la commune d’Erquery ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Ja Communauté de Communes du Pays Clermontois en date du 21 février 2018 demandant la levée des mesures de protection du captage n°01038X0107;

Considérant que le captage n'est plus utilisé et a été comblé le 6 décembre 2018 ;

1, pince de In Préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex TeL.03 44 89 61 4 L - Télécopie : 03 44 89.61 44

À

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectaral du 16 avril 1985 déctarant d’utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays Clermontois l'opération de dérivation des eaux et délimitant des périmètres de protection autour du captage d'eau référencé 01038X0107 et grevant de servitudes les terrains compris dans ces périmètres, esl abrogé.

ARTICLE 2 : Le président de la communauté de communes du Pays Clermontois, est chargé de : - notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains qui au terme de l'arrêté susvisé étaient inclus dans le

périmètre de protection rapproché ;

- faire lever au fichier immobilier, les servitudes instituées par l'arrêté susvisé à l’intérieur des périmètres de protection.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Pays Clermontois, le maire d’Érquery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lOise,

Beauvais, le 0 8 FEV. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le segrétaire général,

Dominique LEPIDI

& place de Ia Préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex

leL: 03 44 8 rélécanie : 9 61 44

&—e.

ANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territortal adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'OISE

Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbalne,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU ia loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orlentatt { rénover ae on et de programmation pour la ville et la

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

dr Je Décret n° 2004123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié SomptabAé Bubic odifié portant règlement général sur la

VU le décret du 4 décembre 2044 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qui di

Directeur Général de l'Agence Nationale pour [a Rénovation Urbaine : qualté de

VU la proposition du Préfet, concernant ta désignation du Délégué Terrliorial ad

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 1OISE. #1 adoit de

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer monsieur Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoire: t s, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour Ja Ré:

de cette circonscription territoriale. ? otarion Urbaine dans le ressort

ARTICLE 2:

La présente décision prendra effet à compter de {a date de la public. a . ation de la pi

décision au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'OISE, la présente

Fait à Paris, le 6 février 2019

ANRÛ Agence Natlonate pour la Rénovation

Urbaine PRÈFET DE L'OISE

Délégation de signature du Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Oise, pour l'ordonnancement

Le Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaïne du département de FOise

VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vile et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la toi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité

de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC Préfet du département de l'Oise et sa prise de fonction effective au 30 octobre 2017,

3VU l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des territoires de l'Oise,

VU la décision du 6 février 2019 portant nomination de M. Claude SOUILLER en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de l'Oise,

VU l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise,

VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat, Logement et Renouvellement urbain,

VU la décision du 1% septembre 2016 portant nomination de M. Anthony LALLEMAND chef du bureau renouvellement urbain et politique de la ville,

VU la décision du 1* octobre 2018 portant nomination de M. Valentin RUELLE chef du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Ciaude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Oise, pour le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain {NPNRU), u—

Pour, dans la limite de 100 000 €:

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)

© La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

et sans limite de montant pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

interfacées avec le système d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

o Les engagements juridiques {Décision attributive de subvention)

rôL

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. François BOUVIER, Chef du service Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, M. Anthony LALLEMAND, Chef du bureau Renouvellement Urbain et Politique de la Ville, M. Valentin RUELLE, Chef du bureau Renouvellement Urbain et Ingénierie Financière, pour le programme national pour la

rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain {NPNRU), sans limite de montant pour :

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les

applications informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

interfacées avec le système d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

e Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention}

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, délégation est donnée à

Mme Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise, à M. François BOUVIER, responsable du Service Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, M. Anthony LALLEMAND, et M. Valentin RUELLE, délégation est donnée à Mme. Catherine SAUVAGE, à Mme, Audrey LABARTHE, à M. Fabrice DHOTELLE, à Mme Patricia FABRE et à Mme Stéphanie MAUPIN, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa validation ou de sa publication,

Article 6

Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Oise.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Beauvais, le 2 2 FEV, 20%

Le Préfet, délégué territorial de l'Agence

Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Oise

[ : pr BE ——.,

Lois LE FRANC

ANRU

DEPARTEMENT DE L'OISE

NOM et QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Louis LE FRANC

Préfet de l'Oise

Délégué territorial de l'Agence dans le

département

de l'Oise

Claude SOUILLER

Directeur Départemental des Territoires

de l'Oise

Délégué territorial adjoint de l'Agence

Emmanuelle CLOMES

Directrice départementale adjointe À

des Territoires de l'Oise

François BOUVIER

(Chef du service Habitat, Logement et

Renouvellement urbain

Anthony LALLEMAND

Chef du Bureau Renouvellement Urbain et

politique de la ville

À

Valentin RUELLE

Chef du Bureau Renouvellement Urbain et

ingénierie financière

Stéphanie MAUPIN

Bureau Renouvellement Urbain

(Catherine SAUVAGE

Bureau Renouvellement Urbain

Fabrice DHOTELLE

Bureau Renouvellement Urbain

Audrey LABARTHE

Bureau Renouvellement Urbain

Patricia FABRE

Bureau Renouvellement UrbainÀ

À Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNÉ « AR VAG »

Le Préfet de POise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code des Transports notamment les articles L 431 1-1 et D 4314-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 1127-3 ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « AR VAG » établi le 15 février 2018 par

Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté »

VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « AR VAG » en

date du 12 mars 2018 est resté sans effet ;

VU le constat de non libération établi Le 28 septembre 2018 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté ;

ATTENDU que le bateau « AR VAG » immatriculé LiF51448F sans propriétaire connu, stationne en

infraction, sur Le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière Oise non canalisée, commune de Longueil Annel, au niveau du P.K 55,850 ;

ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de

France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été cffectuée depuis le 15 février 2018, date de [a constatation d'abandon 3

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;

Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France :

Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

ARRETE A Rue

ARTICLE 1 :

Le bateau « AR VAG » immatriculé LiF51448F, sans propriétaire connu, stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière Oise canalisée, Commune de Longueil Sainte Marie, au niveau du P.K 82,850 est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.

ARTICLES:

À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction,

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

CLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise,

Fait à Beauvais, le 2 5 FEV. 2018

Pour le Préfet gt par délégation,

rét$ire Général

Dominique LEPIDI