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Arrêté - 1793358999 Arrete musique amplifiee Fetes dhiver
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 11h51 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1793358999 Arrete musique amplifiee Fetes dhiver)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE
SAINT MARTIN DE HINX
ARRETE MUNICIPAL
Portant sur la réglementation de la diffusion de musique amplifiée
FÊTES DE SAINT MARTIN DE HINX
N° 2026_10_27_A01 Le Maire de la commune de SAINT MARTIN DE HINX, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-4, VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1336-1, VU le code de la santé publique, VU le code de l’environnement, VU le code de la sécurité intérieure VU
l'arrêté
préfectoral
du
de
prévention
des
nuisances
sonores
et
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage ; VU l'arrêté préfectoral du 1er avril
2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
bars,
restaurants,
débits
de
boissons
exploitant à
titre
principal
une
piste
de
danse
et
établissements divers de spectacles ouverts au public; CONSIDÉRANT les pouvoirs de police municipale du maire conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités locales et ses pouvoirs de police spéciale conférés par l’article L.1311-2 du code de la santé publique lui permettant de prendre des dispositions particulières sur la commune pour protéger la santé publique ; CONSIDÉRANT que, lors des fêtes d’hiver organisées le samedi 31 octobre2026, la diffusion de sons amplifiés
à
des
niveaux
élevés
peut
être
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publiques
;
que
les
niveaux
sonores
élevés
présentent des
risques
pour l’audition,
accrus
pour les
personnes vulnérables au bruit, en particulier les bébés, jeunes enfants et les femmes enceintes ; CONSIDÉRANT qu’en
raison des risques d'atteinte à la tranquillité et la santé
publiques
liés à la
diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, il convient d’en réglementer l'usage ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: En tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, la diffusion de sons
amplifiés ne doit pas
dépasser, à aucun moment et en
tout point accessible au public, un niveau de
pression acoustique moyen de 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et de 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. ARTICLE 2
: Lors des animations dédiées aux enfants jusqu’à 6 ans, les niveaux mentionnés à
l’article
1 sont strictement limités à 94 décibels pondérés A sur 15
minutes et à
104 décibels pondérés C
sur
15
minutes.
paARTICLE
3
:
Le
niveau
de
pression
acoustique
moyen
indiqué
à
l’article
1
est
mesuré
au
point
accessible au public où les niveaux sonores observés sont les plus élevés, en respectant une distance minimale de 50 cm des enceintes. La durée des mesures est comprise entre 5 et 10 minutes. ARTICLE
4
:
Le
niveau
de
pression
acoustique
moyen
indiqué à
l’article
1
est
exprimé
en
niveau
continu équivalent pondéré A, selon la définition qui en est donnée par la norme NFS
31-010 relative
à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement. ARTICLE 5
: Le mesurage du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou
une chaîne de mesurage équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe
2 au sens de la
norme NF S 31-109 ou, le cas échéant, un dosimètre. ARTICLE 6
: Les infractions sont constatées et réprimées dans les conditions et par les agents prévus
aux articles L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou de sa publication :
-
d’un
recours
administratif
auprès
du
Maire
de
la
COMMUNE.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut être
contestée devant le tribunal administratif.
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Pau
qui
peut
être
assorti
d’un
recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8
: le présent arrêté est affiché en mairie et transmis pour information à
:
-_
Monsieur le Sous-Préfet de DAX.
-__
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes
-_
Monsieur le directeur départemental d'incendie et de secours des Landes,
-__
Monsieur le Président du Comité des Fêtes
Diffusion sur site internet de la mairie de SAINT MARTIN DE HINX.
Fait à St-Martin-de-Hinx, le 27/10/2026 Le Maire, Alexandre
LAPEGUE.