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Procès Verbal - PV DU CM DU 26 SEPT 2023
Procès Verbal - PV du CM du 26 sept 2024 4
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 sept 2024 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 18/09/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-
Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap
Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ;
Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup ;
Adjoints; Véronique Germain; Jean Castaignède ; Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ;
Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte
Belpêche ; Luc Arsonneaud; Isabelle Labrit Quincy ; Anny Bey ; Brigitte Reumond; Fabrice
Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Marie Delmas Guiraut à Thierry Sanz
Laure Martin à Laëtitia Guignard
Sylvie Laloubère à Marie Noëlle Vigier
Théo Delrieu à Alain Bordeloup
Véronique Debove à Anny Bey
ABSENTS EXCUSÉS :
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Noëlle Vigier2
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous, Bienvenue à cette séance de Conseil Municipal .Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Le quorum étant atteint, je déclare cette séance de Conseil Municipal ouverte.
*******
Vous avez reçu le procès-verbal de la dernière séance. Avez-vous des observations ? Pas d’observation.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est voté par 25 voix pour et 3 voix contre.
Désignation du secrétaire de séance : Marie Noëlle VIGIER
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de Conseil Municipal. Avez- vous des observations ?
Pas d’observations.
Vous avez également reçu les décisions municipales. Avez-vous des observations ?
Précisions sur la DM 173/2024
Fabrice Pastor Brunet : IL s’agit d’une décision municipale portant sur la régularisation d’une convention
d’honoraires avec un cabinet d’avocats visant à saisir le juge de l’expropriation sur ce qu’on appelle le
domaine des Grépins.
En matière de décision municipale, il faut savoir qu’il s’agit de décisions qui ne font pas l’objet d’un vote.
Nous en prenons donc connaissance en début de conseil.
Une suggestion, Monsieur le Maire, il serait peut-être bien de joindre en annexes de ces décisions
municipales, les conventions qui sont visées car on vise une convention d’honoraires que nous n’avons pas
et c’est parfois difficile d’appréhender une décision municipale .
Si j’ai bien compris , le domaine des Grépins, qui reste l’une des dernières réserves foncières permettant
l’édification de logements à loyers modérés ou en accession pour notre population, qui se situe au Cap
Ferret, était proposé par le service des domaines au prix de 17 millions d’euros initialement.
Une négociation a eu lieu et a aboutie à une proposition de 6 ,4 millions d’euros. Cette proposition de 6,4
millions , qui était, je crois, la dernière proposition faite pour l’acquisition de ce domaine les Grépins, bien
d’une une valeur très importante si on veut y loger des familles et des jeunes, a été écartée par notre
municipalité qui a fait une contre-proposition à hauteur de 3,8 millions d’euros.
J’aimerais obtenir des explications, car, après mes recherches, il apparaît que le juge de l’expropriation,
comme vous le savez, devra établir une valorisation de ce domaine. Cette valorisation interviendra après
consultation de l’inspecteur des domaines, qui agit en qualité de commissaire du gouvernement en l’espèce.
Elle portera principalement sur le foncier en lui-même, mais pourra également porter sur des
indemnisations annexes ou accessoires qui seraient versées à l’exproprié.3
Ce contentieux va s’annoncer long, peut paraitre incertain car nous ne sommes pas sûrs du tout que le juge
de l’expropriation valide notre contre-proposition à hauteur de 3,8 millions. Il peut très bien la valider mais
ajouter des indemnités annexes ou accessoires à l’exproprié ce qui augmenterait la somme totale à verser.
Je prends l’article L 243-10 du Code de l’Urbanisme qui prévoit de surcroit qu’à l’issue de cette procédure
devant le juge de l’expropriation, le vendeur peut finalement retirer du bien à la vente et ne plus le
maintenir à la vente .
Est-ce que nous ne prenons pas un risque dans ce dossier en ayant finalement pas, accepté la proposition ?
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, je ne dis pas qu’une différence de 2,4 ou 2,5 millions est faible
entre ce qui était proposé dans le dernier prix des domaines et notre contre-proposition. Cependant est ce
que nous ne risquons pas, d’une part, un retard considérable dans le traitement du dossier et le risque que
le juge de l’expropriation fixe la valeur du terrain avec les indemnités accessoires au même prix que celui
proposé lors de la dernière négociation, soit 6,4 millions ? N’y a-t-il pas également un risque que ce bien soit
retiré de l’acquisition de la vente ?
Dernière observation, J’ai conscience qu’en ce moment nous sommes en période budgétaire compliquée
mais vous savez que je ne partage pas toujours votre avis sur les investissements que vous avez fait. Je
considère que certains sont trop importants, pas suffisamment calibrés par rapport aux besoins de la
commune. Est-ce que finalement ces 2,4 millions qui nous manquent pour souscrire à la dernière offre du
service des domaines n’auraient pas pu être utilisés si on ne les avait pas dépensés ailleurs. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : C’est votre point de vue. Je voudrais quand même affirmer deux points que vous avez
omis de dire. Les décisions municipales , soit c’est la loi qui autorise le maire à les prendre, soit c’est
collectivement par décision du Conseil Municipal, qui m’avait délégué ce pouvoir. Ce n’est pas tout à fait par
hasard que je prends certaines décisions municipales .
Concernant la saisine du juge des expropriation des Grepins, effectivement nous avons appris que le
Ministère des Finances voulait vendre ce bien qui fait environ 9500 m² au Cap Ferret. Ce bien comprend 6
ou 7 dépendances .
Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas les Domaines , puisque les Domaines ne sont pas
compétents en la matière étant propriété de l’Etat. C’est le Ministère des Finances lui-même qui a fait la
proposition aux Services de 17,5 millions pour 9500 m² pour faire des logements sociaux, saisonniers et des
logements pour accéder à la propriété.
Le Ministère l’a acquis pour une somme dérisoire à l’époque alors que , dans le cadre de la loi SRU, on nous
demande de faire 25 % des logements sociaux, alors que nous n’en avons que 7,1 % actuellement. Si une des
communes, Mios , Biganos dépassent les 15 000 habitants, nous devrons des pénalités .
Je me suis permis d’organiser un déjeuner avec le Ministre du budget à l’époque en exposant que la
situation n’était pas raisonnable. Ils ont convenu d’une nouvelle proposition à 6,4 millions. Le problème
était que cette proposition était assortie de 2 clauses :
• Si vous faites des plus-values sur le terrain, vous devrez reverser 50 % des plus-value à l’Etat et cela
paraissait tout à fait logique.
• Si vous augmentez la surface de plancher, vous devrez payer des pénalités à l’Etat. Ces pénalités ont
été calculées à hauteur de 166 000 euros pour 100 m² de plancher supplémentaire. Autant vous dire
que ce n’est pas possible.
Nous avons sollicité un cabinet spécialisé pour nous faire une étude. Cette étude a conclu que , moyennant
ces contraintes , au-delà de 4 millions d’euros, ce n’était pas raisonnable pour la collectivité. C’est la raison
pour laquelle nous avons fait une proposition à l’Etat .Nous proposons d’acheter pour faire des logements4
sociaux , saisonniers et accession à la propriété, à 3 ,8 millions avec une revoyure de clause n°1. C’est-à-dire
qu’on acceptait de reverser les 100 % de plus-values hypothétiquement effectuées à l’État , par contre nous
voulions la suppression de la clause n°2. L’idée est de faire un maximum de logements sociaux et
saisonniers. La Direction des Finances Publiques a refusé. C’est la raison pour laquelle la seule solution était
de saisir le juge des expropriations contre l’Etat de façon à pouvoir éventuellement accéder à la propriété de
ce terrain. Cette saisine n’engage pas la commune. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé que c’était
la solution la plus pertinente. Il est évident que, si cela dépasse 4 millions d’euros ou 5, il faudra trouver un
partenariat public/ privé car nous n’arriverons pas à financer ces logements sociaux. Voilà où nous en
sommes. Les affres de la politique nationale étant ce qu’elles sont, on ne sait plus très bien où nous en
sommes aujourd’hui. Je ne partage pas tout à fait votre point de vue sur la lenteur des décisions du juge des
expropriations même si vous êtes vous-même dans le domaine. J’ai rencontré le Directeur Général des
Finances Publiques. Il a un expert qui a été mandaté pour le mois d’octobre. Cela devrait aller plus vite que
vous ne l’imaginez.
Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie de répondre honnêtement. Je suis d’accord avec votre analyse, sauf
que j’ai fait des recherches et que le juges des expropriations valorisera ce terrain mais ne peut en aucun cas
supprimer des clauses. Il peut chiffer et fixer le prix de la parcelle ainsi que les indemnités accessoires sans
avoir aucun pouvoir sur les clauses supplémentaires qui seraient fixées par le vendeur.
Monsieur le Maire : Oui mais dans la mesure où les clauses dévalorisent le terrain pour l’acquéreur, il peut
aussi fixer le prix à un prix inférieur .
Anny Bey : Lorsque vous faires des Décisions Municipales, ce n’est pas parce qu’on vous a délégué le pouvoir
c’est parce que cela vous permet d’éviter le débat. J‘aimerais savoir à combien se monte les honoraires .
Monsieur le Maire : Cela a été évoqué en commission et vous n’êtes pas venue.
Anny Bey : non cela n’a pas été évoqué.
Fabrice Pastor Brunet : Je confirme, cela n’a pas été évoqué.
Monsieur le Maire : On vous le communiquera
Anny Bey : Je pense que vous jouez la montre sur cette affaire des Grépins parce que cela vous arrange de
ne pas rendre de compte aux administrés. Vous leur avait tellement promis que vous obtiendrez ces Grépins.
Si vous vous pensez -et vous venez de dire que vous ne croyez pas que ce sera un million et demi - que le
juge des expropriations accordera ce terrain à ce prix, pas plus qu’il n’est possible que la clause disparaisse,
vous jouez simplement la montre et vous le savez très bien.
Monsieur le Maire : C’est votre point de vue mais ce n’est pas le mien.
DM 123/2024
Anny Bey : la Décision Municipale a été envoyée le 27 mai en sous-préfecture. Cette Décision Municipale
concerne l’assurance contractée par la Municipalité pour une période allant du 10/06/2024 au 4/10/2024
afin de garantir la protection des tournesols de l’œuvre « les Tournesols ».
Bien évidemment le contrat est non annexé à la présente DM. Un Conseil Municipal s‘est tenu le 27 juin
suivant , soit un mois après , sans que cette DM ne soit présentée, pas plus que la DM 143/2024 relative à la
convention en date du 17/06.
A la lecture de la convention non annexée à la présente décision, aucune mention n’est faite des 1000 euros
versés à l’artiste par la Municipalité comme l’indique la DM 133/2024 en date du 10 juillet, soit 1 mois après
la signature de la convention.5
Ce qui constitue une rémunération en bonne et due forme. Dans le contrat d’assurance souscrit, seul était
garanti les dommages résultants exclusivement des évènements dénommés suivant : intempéries,
tempêtes, chutes de la foudre , casses accidentelles et attentats. Pas de mention de vandalisme.
Donc par DM 166/2024, la restauration de l’œuvre des tournesols est à la charge de la Commune pour un
montant de 9892 €. Si on inclut la prime de 3000 euros ,les frais de transports, les frais de réception, de
repositionnement devant Super U, les diverses dépenses engagées par la Municipalité, nous devons
avoisiner les 50 000 euros de dépenses publiques. Je sais combien il est trivial de parler d’argent quand il
s’agit « d’Arts », surtout s’il faut accuser l’opposition pour se dédouaner de ses responsabilités.
Néanmoins, quand il s’agit d’une gestion d’exposition en plein air aussi inconséquente, sans dispositif de
surveillance, avec un contrat d’assurance à minima, il est obligatoire de pointer du doigt ces défaillances qui
coûtent cher à la Commune. Preuve en est de manière assez triviale dans la deuxième convention en date du
12 août 2024, article 2-4 . Il est mentionné : « Compte tenu de l’acte de vandalisme commis dans la nuit du
10 au 20 juin, l’artiste s’engage à exonérer la Commune de toute responsabilité financière et juridique en cas
de nouvelles dégradations de la sculpture ». En d’autres termes, la compagnie d’assurances vous a mis au
pied du mur. Ainsi, bien que j’aie reçu une volée de bois vert, j’avais vu juste. La sculpture n’était pas assurée
pour vandalisme.
D’ailleurs, depuis près de 3 mois, nous n’avons aucune nouvelle de la suite judiciaire de cette affaire suite à
la plainte déposée par la Municipalité et à l’enquête qui en a découlée. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : En mathématique, 3000+1000+10 000 , cela fait 14 000 et non 50 000.
Anny Bey : Plus le reste, vous n’avez pas dû écouter , vous étiez sur votre téléphone . Vous ne savez pas
compter et surtout vous ne savez pas entendre.
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole et par conséquent permettez-moi de poursuivre. Je
constate que finalement vous soutenez celles et ceux qui ont procédé à la dégradation de cette œuvre, c’est
comme cela que j’interprète votre intervention. Je trouve cela scandaleux. Cette œuvre, on peut l’aimer ou
ne pas l’aimer. C’est une œuvre d’un artiste reconnu, qui va partir en Hollande. Dans votre intervention,
vous avez l’air de dire que c’est normal que quelqu’un arrive avec une tronçonneuse et casse tout.
Anny Bey : Monsieur le Maire, c’est de la diffamation.
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole. Ce n’est pas du tout de la diffamation. C’est ce que
vous avez prétendu là , je l’assimile……..( Paroles inaudibles de Anny Bey ) Et bien portez plainte .
DELIBERATIONS
1-1 Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du trait de
côte dans le Bassin d’Arcachon - Suivi des recommandations
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières,6
Vu la délibération n°103/2023 en date du 28 septembre 2023 portant communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine,
Considérant que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite de ces observations,
La Chambre régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle sur les comptes et la gestion des communes de la Teste-de-Buch, de Lège-Cap Ferret, du SIBA, de la COBAN et de la COBAS dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte concernant les exercices 2011 jusqu’à la période la plus récente.
À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 6 juin 2023 et présenté au Conseil municipal le 28 septembre 2023.
Ce rapport comprenait les recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1 : (commune de La Teste-de-Buch) : procéder sans délai et a
minima à une révision du PLU afin d’y intégrer le risque d’érosion côtière ;
- Recommandation n° 2 : (communes de La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret et SIBA) : élever le portage de la stratégie locale de gestion de la bande côtière en le confiant au SIBA, compétent en tant qu’autorité gémapienne ;
- Recommandation n° 3 : (communes de La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret et SIBA) : associer davantage les propriétaires privés d’ouvrages aux stratégies locales de gestion de la bande côtière, a fortiori lorsqu’ils sont constitués en ASA ;
- Recommandation n° 4 : (COBAS) mettre pleinement en œuvre le transfert de la compétence au SIBA en respectant sa compétence exclusive d’intervention en matière de GEMAPI ;
- Recommandation n° 5 : (COBAN, COBAS et SIBA) imputer correctement les contributions statutaires en affectant comptablement la totalité en section de fonctionnement au chapitre 74 pour le SIBA et 65 pour les deux EPCI à fiscalité propre ;
Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire doit présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Le rapport annexé à la présente délibération dresse l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CRC.
Ainsi, je vous propose de prendre acte de la communication du rapport des actions entreprises par la Commune de Lège-Cap Ferret à la suite du rapport de la CRC.7
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais intervenir sur les 2 projets de recommandations qui sont affichés à l’écran. Sur les recommandations 1, 4 et 5 nous sommes bien d’accord qu’ elles ne relèvent pas de votre compétence donc, par définition, nous n’avons pas à faire de proposition.
Sur la recommandation n°2, je vous suis lorsque vous indiquez que la Commune de Lège-Cap Ferret restera compétente en matière de relocalisation spatiale en matière de travaux d’urgence , au regard des pouvoirs de police du maire .
En revanche, j’aimerais avoir plus de précisions sur la recommandation n°3 qui envisage des actions de concertation et de médiation, via notamment le comité de suivi, dans le cadre de programme d’actions de la stratégie locale, pour associer les propriétaires des ouvrages privés dans l’avancement de la stratégie locale et initier une réflexion d’ensemble.
Pour être plus clair pour les personnes qui nous écoutent, nous avons de l’autre côté du bassin des ASA qui sont des associations syndicales de personnes qui sont propriétaires et riveraines du Bassin. Nous n’avons pas l’équivalent sur notre côté. Il nous est recommandé d’envisager cette piste par la CRC . Nous avons discuté de ce point. Les ASA , en face, ne fonctionnent pas non plus de façon idéale. Est-ce qu’ aujourd’hui nous allons vers quelque chose de beaucoup plus précis en matière d’ASA vis-à-vis de Lège-Cap Ferret ? . Tel est le sens de la recommandation à laquelle il nous est demandé de répondre. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur cette question ?
Permettez-moi de rebondir sur l’actualité. Vous parliez du SIBA. Je sais que nous sommes sur une délibération de présentation mais vous êtes attaché à la démocratie participative, moi aussi. Quelle est votre position en tant que vice-président du SIBA sur la demande qui a été faite la semaine dernière visant à déverser les eaux usées trop importantes en cas de conditions climatiques exceptionnelles notamment au niveau du Bassin . J’ai été informé par quelqu’un et Madame la Députée a écrit à Monsieur le Préfet en ce sens qu’il y aurait des possibilités de déversement du bassin de rétention de Lège dans le marais des Agaçats et dans la réserve naturelle nationale . Quelle est votre position en tant que vice-président du SIBA sur cette question qui inquiète nos ostréiculteurs alors même qu’ils tentent de regagner la confiance de leurs consommateurs .
Anny Bey : Pour rappel ce rapport de la CRC du 6 juin 2023 avait pour but de régulariser de nombreux manquements aux lois. Concernant la recommandation n°3, je rejoins Monsieur Pastor. Sur le bilan de la première stratégie que vous avez refusé de communiquer et dont j’ai pu me procurer un exemplaire sur le « marché noir » des documents administratifs, j’ai relevé ces points suivants : Ligne 7-1-2 : relevant de la commune non réalisé : les discussions entre les riverains , les services de l’Etat et la commune pour lancer une structuration juridique l’ASA, n’ont pas abouti .
Ligne 7-1-4 : Etude préliminaire sans que l’on ne sache à quoi cela correspond non réalisée , les discussions entre les riverains , les services de l’Etat et la commune n’ont pas abouti.
Page 26 de la synthèse régionale du CRC : À Lège-Cap-Ferret, le secteur de la pointe du cap Ferret fait l’objet d’une cogestion publique-privée visant à défendre une propriété privée et prévenir la formation d’une brèche dans le cordon dunaire susceptible d’entraîner une submersion marine qui est dépourvue de vision pluriannuelle et s’opère dans des conditions de légalité parfois douteuses. Dans la zone des 44 hectares, la chambre a relevé une gestion au coup par coup des autorisations domaniales sans garantie du niveau d’entretien des ouvrages, faute pour les propriétaires de s’être regroupés. À La Teste-de-Buch, l’ASA du Pyla sur Mer engage chaque année, hors reconstruction de perrés, près d’1 M€ de dépenses, un montant supérieur au coût sur fonds publics de la stratégie locale de La Teste-de-Buch durant quatre ans. C’est également issu du rapport de la CRC.
A Pyla sur Mer l’ASA existe depuis près de 100 ans et fonctionne si bien qu’aujourd’hui elle intègre le musoir de la Corniche. C’est un cadre juridique précis encadré comme tous les établissements publics administratifs contrôlé par l’Etat. Un document légal qui permet de mettre en commun des fonds financiers, de respecter les obligations des uns et des autres, d’établir un cahier des charges bien précis. Pourtant sur la Commune, j’ai8
pu lire dans la presse que certains attendaient des garanties de l’Etat et un contrat gagnant- gagnant. Surprenant. C’est comme si un arrangement des libertés avec la loi était exigé de l’Etat au bénéfice exclusif d’intérêts personnels. J’ai du mal à saisir ces ambiguïtés et il semblerait que la chambre également. Je vous recommande très formellement d’éviter de faire une nouvelle attaque personnelle .La plainte en diffamation est déjà partie. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : je ne sais pas qui menace qui mais ce n’est pas grave. Je vais répondre à Monsieur Pastor. Il y a un comité de suivi qui s’est réuni régulièrement dans la phase 1 de la stratégie. Il regroupe les riverains des 44 ha. Il y avait une réunion avec la DDTM chaque année. On ne peut pas dire qu’on n’a pas discuté et qu’il n’y a pas eu d’échanges avec les riverains. Il y a eu également de nombreux échanges avec un riverain, celui de la Pointe , et les échanges étaient parfois compliqués.
Cette année, nous avons inscrit dans le cadre de la stratégie n°2 à la fois ces discussions avec le comité de suivi mais on essaie de faire quelque chose de plus structuré. Pourquoi il n’y a pas d’ASA ? Tout simplement parce que les riverains ne le souhaitent pas et ne se mettent pas d’accord pour en constituer une.
Nous ne demandons qu’une seule chose, la création d’une ASA car il est plus facile d’avoir un interlocuteur unique que plusieurs. À une certaine époque, les services de l'État n'étaient pas forcément favorables à la création d’ ASA. En effet, en cas d’insolvabilité de l’ASA, la question de savoir qui prendrait le relais se posait. Il existe d'ailleurs une jurisprudence indiquant que l'État a parfois dû pallier les défaillances de certaines ASA. À l'époque, le préfet n'était donc pas toujours en faveur de sa constitution. Aujourd’hui, cependant, les services de l'État semblent bien plus ouverts à la création d’ ASA plutôt que de gérer une multitude d'AOT individuelles, qui s'avère complexe.
Nous avons également réussi à allonger la durée des AOT à cinq ans. Des efforts sont en cours pour harmoniser la gestion de ces AOT. Cependant, il faut noter que certains riverains ont sollicité une AOT dès le départ, tandis que d'autres l'ont demandée tardivement, voire pas du tout. Cela explique les différences de traitement significatives entre les différents riverains.
Quant à la problématique que vous évoquez, nous l’aborderons si vous voulez bien à l’occasion d’un amendement proposé par un membre de l’opposition concernant l’aide que nous allons apporter aux ostréiculteurs .
********
1-2 Synthèse régionale de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du trait de côte en
Nouvelle-Aquitaine
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières,
En 2022, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a procédé à 18 contrôles coordonnés de collectivités territoriales et de groupements locaux portant sur la gestion du trait de côte depuis 2011 jusqu’à la période la plus récente.
Conformément à l’article L243-9 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) issues de ces travaux doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal.9
Par conséquent, vous trouverez ci annexé ce rapport relatif à la synthèse des observations définitives portant sur la gestion du trait de côte en Nouvelle-Aquitaine depuis 2011.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Anny Bey : Il y a quelques points d’importance à relever . Capbreton et La Teste ont répondu à la CRC explicitant leurs actions. Apparemment vous vous en êtes dispensé. Selon la CRC page 15, sur la côte sableuse, l’érosion est générale, à des taux moyens de 2.5m/an en Gironde ou l’une des zones les plus concernées est le Bassin.
L’érosion chronique d’ici 2025, soit à horizon de 25 ans, y est estimée à 50 mètres. Un évènement climatique majeur comme les tempêtes 2013, 2014 pourraient occasionner un recul moyen du trait de côte de 25 m en Gironde. Page 27 de la synthèse, la soutenabilité des actions comme les travaux de reensablement hydraulique sur le Bassin d’Arcachon tout comme leur efficacité dans le temps sont parfois relatives , notamment lorsqu’elle n’ont pour effet que l’échéance d’un recul inéluctable du trait de côte. Certaines relocalisations limitées sont réalisées sans difficultés comme le poste de secours. Celles de plus grande ampleur sont souvent retardées ou non préparées quand elles ne sont pas reportées sine die. Au regard des comptes publics de la France, de l’urgence des travaux d’assainissement engendrant un coût de plus de 40 millions, la lutte contre l’érosion pourrait en pâtir financièrement à moins encore une fois d’accentuer la pression fiscale.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais réagir sur ce rapport et je partage l’inquiétude de Madame Bey. Il est indiqué en page 15 de ce rapport qu’on évalue à minima 100 millions d’euros les dommages potentiels qui pourraient être entrainés d’ici 2025 du fait de cette question qui est particulièrement épineuse. Comme cela vient de vous être indiqué il y a un instant, on indique qu’on a perdu entre 1960 et 2010 plus de 5 km² entre le Département de la Charente Maritime et le Département de la Gironde. Cela peut paraitre peu mais 5 km² de surface qui sont aujourd’hui sous l’eau c’est extrêmement grave et extrêmement important. Notre commune, vous le savez, est l’une des plus exposée à cette érosion maritime, outre le risque de submersion marine. Notre députée était intervenue lors d’une réunion et avait souhaité qu’une seule stratégie soit mise en place de façon à avoir un interlocuteur et surtout des arguments clairs à soumettre auprès de l’Etat. Madame Panonacle avait d’ailleurs précisé que nous n’aurions des aides de l’Etat que si nous étions en mesure de mettre en place une seule stratégie locale et non plusieurs. Ou en sommes-nous sur ce sujet ? Pour quelles raisons Lège-Cap Ferret ne prend pas le lead sur cette question étant l’une des communes à mon sens les plus concernée à l’avenir par cette question ?
Monsieur le Maire : Je m’inscris en faux totalement. Je pense que nous sommes beaucoup plus en avance que la stratégie de la Teste de Buch. C’est une des raisons pour laquelle il est compliqué d’unifier l’ensemble des stratégies parce qu’il y a également Biscarosse dans le cadre de notre stratégie. Aujourd’hui les services de l’Etat ne sont pas tout à fait d’accord avec l’analyse de Madame la Députée . Je verrai ce que décide de faire le gouvernement en la matière. Vous connaissez les incertitudes qui planent sur nos têtes et nous essaierons d’agir dans l’intérêt général de la collectivité.
Anny Bey : Vous venez de dire que La Teste était en retard ou que nous étions en avance par rapport à La Teste. Page 21 du rapport de synthèse, il y a des petits carrés jaunes et bleus et les petits carrés oranges disent « en phase de bilan et d’actualisation » et figurez-vous que la Teste et Lège-Cap Ferret sont dans le même carré orange.
Monsieur le Maire : Visiblement , Madame, vous ne connaissez rien sur la stratégie locale de gestion du trait de côte, comme d’habitude. Depuis la Teste, puisque c’est là que vous résidez, vous pouvez vous préoccuper de la stratégie de la Teste et non celle de Lège-Cap Ferret. Mais de toute évidence, vous vous êtes intéressée à la question depuis peu parce que la stratégie , nous la portons depuis le début et j’ai la prétention de la connaitre un tout petit peu. Sachez que par rapport à la Teste de Buch, nous avons commencé bien avant et10
sur l’ensemble des stratégies, nous sommes en avance par rapport à la Teste. C’est une réalité. Que nous n’ayons pas d’ASA, c’est un fait, mais de dire que nous sommes en avance par rapport à la Teste de Buch sur les stratégies, ce n’est pas une offense à faire, c’est une réalité.
*********
1-3 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion et de prévention des déchets
ménagers pour l’année 2023 – COBAN
RAPPORTEUR : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant modifications du contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu les articles D.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2024,
Les EPCI doivent informer les communes membres des activités de la structure intercommunale. En conséquence, le rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets joint à la présente délibération doit être présenté au conseil municipal qui doit en prendre acte.
Les principaux éléments concernant Lège-Cap Ferret sont les suivants :
Déchèteries : la fréquentation globale des déchèteries, a connu une hausse générale en 2023. Une plateforme d’apport de déchets verts est temporairement installée 2 jours par semaine sur le Cap Ferret, au printemps et à l’automne, sur deux mois consécutifs à chaque période. La fréquentation confirme son intérêt pour les usagers en tant que service de proximité.
Nombre d'entrées sur les déchèteries
Fréquentation Variation
2022 2023
61 631 63 967 + 3,8%
Déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret : afin d’accéder à des filières de traitement éloignées, d’optimiser le fonctionnement de certaines collectes, ainsi que d’améliorer le fonctionnement des déchèteries pour particuliers, la COBAN utilise la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret comme lieu de regroupement et de transit pour les flux suivants :
- collectes en porte-à-porte des déchets verts,
- collectes en porte-à-porte et en apport volontaire du verre, réalisées sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- collectes en porte-à-porte des encombrants sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- bois issus des déchèteries d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret11
La COBAN dispose de deux centres de transfert :
- le site de Lège-Cap Ferret accueille les collectes d'ordures ménagères et celles d'emballages légers et papiers mêlés, réalisées sur les communes d'Andernos-les-Bains, d’Arès et de Lège- Cap Ferret,
Le site de Lège-Cap Ferret réceptionne également des déchets provenant de campings et les déchets ramassés par les Services Propreté des Communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège- Cap Ferret.
- le site de Mios accueille les collectes d'ordures ménagères, celles d’emballages légers et papiers mêlés et celles du verre, réalisées sur les communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios, ainsi qu’une partie des déchets de bois issus des déchèteries. Celui de Mios accueille des déchets ramassés par les Services Propreté des Communes de Biganos et de Marcheprime.
BILAN DES TONNAGES COLLECTES
Ordures Ménagères résiduelles à LCF
L'étude des ratios par habitant permet de mesurer l'influence de la population non permanente et estivale. Ainsi, on passe d'une moyenne annuelle de 173 kg/hab/an pour des communes à l'impact touristique peu marqué (par exemple Marcheprime) à une production de 634 kg/hab/an sur la Commune de Lège-Cap Ferret.
Tonnages
Porte à porte
Tonnages apport
volontaire
Total Ratio
(kg/hab/an)
5068 216 5284 634
Les quantités globales d’OMR collectées continuent leur diminution, liée à la baisse notable des collectes en porte à porte.
Les flux collectés via l’apport volontaire continuent leur très forte progression. Ceci traduit une adhésion croissante à ce type de dispositif de la part d’un e proportion non négligeable de la population, sédentaire comme saisonnière, voire de la part de professionnels.
Emballages & papiers collectés en porte-à-porte
Tonnages collectés
Emb. légers & papiers Ratios
(kg/hab/an)
Verre Ratios
(kg/hab/an)
1 277 153 1 180 142
Emballages & papiers collectés en apport volontaire
Emballages légers et Papiers Verre
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)12
62,5 7,5 293 35,2
Déchets verts collectés en porte-à-porte
Tonnages
Porte à porte
Ratio (kg/hab/an)
2022 2023 2022 2023 99 136 11,9 16
Encombrants collectés en porte à porte
En 2023, cette collecte a recueilli 75 tonnes d'encombrants divers qui ont
été évacués sur la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret et sur la déchèterie pour particuliers de Mios, où ils ont été répartis selon leur nature (déchets non valorisables, bois, ameublements, D3E etc.).
Déchets réceptionnés en déchèteries
Tout-
venant
Déchets
verts
Cartons Bois Gravats Ferrailles DEA* Déchets
toxiques
919 2219 86 421 802 164 362 31 La Vigne -
CF
737
*Déchets d’Eléments d’Ameublement (mobilier et literie usagés)
Piles Huiles de
vidanges
Huiles
alimentaires
D3E* Textiles Amiante lié
1,1 6 1,2 120 11,6 45 *Les D3E sont les déchets d’équipements électriques et électroniques, dont les luminaires
ABJ -Th* Jouets ASL*
3,2 0,3 8,4
*ABJ : articles de bricolage et jardinage thermiques (Nvelle filière responsabilité élargie au producteur) *ASL : Articles de sport et loisir (Nvelle filière à responsabilité élargie au producteur)
Tonnage annuel réceptionné par site
Tonnages réceptionnés Répartition Variation
2022-2023 2022 2023
Lège-Cap Ferret 5208 5201 13% 0% La Vigne 438 737 2 % 68 %
Les tonnages 2023 représentent la prise en charge par la COBAN de 539 kg/hab/an, soit une légère remontée par rapport à 2022 (532kg/hab/an)13
Déchets issus des Services municipaux
Les Services municipaux, à travers notamment les Services des Espaces Verts, les Services Propreté, les Services de Nettoyage des plages, etc. produisent des déchets qui, du fait de leur nature, de leur quantité ou de leur volume, ne peuvent être collectés par les moyens mis à disposition des particuliers. L'élimination de ces déchets non ménagers est prise en charge par la COBAN, soit via l’accueil sur sa déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret, soit via la mise à disposition de bennes de format divers.
Tout
venant
Gravats Végétaux Bois Déchets
toxiques
Tonnages Kg/hab/an
182 162 779 51 1 1175 141
Vous trouverez le rapport complet en annexe de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
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1-4 Conclusion d’un bail portant mise à disposition d’un terrain
RAPPORTEUR : David LAFFORGUE
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L2122-21 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le bail conclu avec la société ORANGE en date du 26 décembre 2021 portant sur l’hébergement d’équipements techniques situés au 6 avenue de Bordeaux à LEGE-CAP FERRET,
Le 26 décembre 2021, la commune de LEGE-CAP FERRET a conclu un bail avec la société ORANGE ayant pour objet l’hébergement d’équipement techniques sur la parcelle n° LE 216 située au 6 avenue de Bordeaux à LEGE - CAP FERRET.
Ce bail a été conclu pour une durée de 12 ans et renouvelé de plein droit par période de 6 ans. Le dernier loyer perçu sur l’année 2024 s’est élevé à 8843.40€.
La société TOTEM France, filiale de la société ORANGE ayant repris ses droits et obligations, souhaite faire évoluer le relais existant afin de pouvoir accueillir de nouveaux opérateurs. A cette fin, cette société a sollicité la collectivité afin de revoir les conditions du bail.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de résilier par anticipation le bail de 2021 et de conclure un nouveau contrat d’une durée de 12 ans.
L’emplacement mis à disposition passera de 30 à 43m².
A compter de la signature du nouveau bail, la commune percevra un loyer annuel de 16 000€. Ce loyer annuel sera indexé de 2% tous les ans.14
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Fabrice Pastor Brunet : je ne peux que saluer le travail de vos services qui ont négocié à la hausse ce contrat puisque nous gagnons plusieurs dizaines de milliers d’euros avec la Sté TOTEM France qui représente le groupe Orange.
Monsieur le Maire : Je voudrais tout particulièrement saluer le travail de Benjamin qui a réalisé cette négociation et je l’en remercie.
Adopté à l’unanimité
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1-5 Dérogation repos dominical – Année 2025
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail, en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner au dit principe et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
• il revient au Maire de prendre un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L’arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés.
• le maire doit au préalable recueillir l’avis du conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de la COBAN.
Les dates proposées pour 2025, pour les secteurs de l’alimentation, de l’équipement de la personne et de l’équipement de la maison sont au nombre de 12, comme suit :
• 22 juin 2025
• 29 juin 2025
• 06 juillet 2025
• 13 juillet 2025
• 20 juillet 2025
• 27 juillet 2025
• 03 août 2025
• 10 août 2025
• 17 août 202515
• 24 août 2025
• 31 août 2025
• 7 septembre 2025
Par conséquent, par courrier du 2 septembre 2024, la Commune a sollicité l’avis de la COBAN, laquelle a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de déroger au repos dominical aux dates proposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024 Adopté à l’unanimité
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1-6 Stratégie locale de gestion de la bande côtière - 2ème génération
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération du SIBA en date du 22 avril 2024 portant sur les stratégies locales de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret et de la Teste de Buch,
Vu les rapports de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le recul du trait de côte au Bassin d’Arcachon et la synthèse régionale sur la gestion du trait de côte,
Face au recul du trait de côte, la Commune de Lège-Cap Ferret s’est engagée dans une stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC) depuis 2017.
Cette démarche locale s’inscrit dans les orientations et la méthodologie fixées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, elle-même déclinée dans une stratégie régionale à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine.
Elle permet à la commune d’établir une feuille de route stratégique et opérationnelle pour tenir compte du recul du trait de côte dans l’aménagement du territoire, en coopération avec les acteurs publics et privés concernés.
Ce programme d’actions se structure en 8 axes :
- Axe 1 : Poursuite de la connaissance de l’aléa érosion et de la conscience du risque - Axe 2 : Surveillance et prévision de l’érosion
- Axe 3 : Alerte et gestion de crise
- Axe 4 : Prévention et intégration des risques érosion
- Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont relocalisation - Axe 6 : Accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion - Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection et lutte active dure contre l’érosion16
- Axe 8 : Portage, animation et coordination de la stratégie locale
La stratégie locale mobilise de nombreux acteurs publics et privés :
- Collectivités : Commune, SIBA
- Partenaires co-financeurs : Région Nouvelle Aquitaine, Etat, Europe (FEDER) - Partenaires techniques : GIP Littoral Aquitain, Etat, Observatoire de la Côte Nouvelle Aquitaine (BRGM, CEREMA), Conservatoire du Littoral, ONF, Parc Naturel Marin
- Citoyens : riverains et associations de riverains, qui ont en charge la défense de leur propriété contre la mer (loi du 16 septembre 1807)
Stratégie locale de gestion de la bande côtière : 1er programme
Un premier programme d’action a été proposé sur la période 2017-2022 (stratégie 1ère génération). Il couvrait un périmètre de 8,8 km allant de la plage de l’Horizon à la jetée Bélisaire, avec des modes de gestion du trait de côte par secteurs (voir schéma ci-dessous).
Les solutions de gestion du trait de côte prévues dans la stratégie 1ère génération
Ce programme a notamment permis d’engager :
- Les études de relocalisation des infrastructures publiques de la plage de l’Horizon (poste de secours et gare du petit train)
- Le suivi des fosses situées au droit des ouvrages des 44 hectares et du Mimbeau - La mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS)
- L’accompagnement des processus naturels sur le cordon dunaire
- Les travaux d’urgence par ré-ensablement sur la Pointe du Cap Ferret
- La recherche d’une solution de ré-ensablement pérenne à la Pointe du Cap Ferret - Le dialogue avec les riverains pour assurer la pérennité des défenses17
Le programme d’action initialement envisagé n’a pas été réalisé dans son intégralité, étant trop exhaustif. Les enseignements de ce 1er programme ont permis de construire une stratégie dite « de 2ème génération », pour les années 2023-2026.
Stratégie locale de gestion de la bande côtière : 2eme programme
Le programme de cette 2ème stratégie conserve les mêmes principes de gestion du trait de côte, adaptés aux différents secteurs : accompagnement des processus naturels, lutte active souple par rechargement de sable, relocalisation des infrastructures publiques, réfection et entretien des ouvrages existants. Son périmètre pourra s’élargir pour intégrer d’autres secteurs sensibles sur le reste de la commune (ex : plages océanes jusqu’au Grand Crohot, Dune du Truquet).
Dans un souci d’efficience opérationnelle et financière, la stratégie 2ème génération poursuit les actions qui ont démontré leur efficacité (ex : surveillance topo-bathymétrique, ré-ensablement, accompagnement des processus naturels, entretien des ouvrages existants) et prévoit l’ensemble des étapes règlementaires impératives pour réaliser les travaux (études préalables et dossiers d’autorisation). Le tableau intégrant l’ensemble des actions est présenté en annexe.
En termes de gouvernance, cette stratégie sera pilotée par le SIBA, afin d’assurer la transversalité et la cohérence avec les démarches dont le SIBA assure déjà l’animation (stratégie locale de la Teste de Buch, PAPI). La maîtrise d’ouvrage des actions sera répartie entre les différents acteurs publics et privés. Une convention sera établie entre les acteurs publics concernés pour consolider la répartition des rôles (SIBA, commune, Département, Région, Etat, GIP Littoral). Des actions de concertation et de médiation avec les riverains sont prévues, pour assurer notamment la pérennité des ouvrages. Les professionnels de l’ostréiculture seront également associés (secteur du Mimbeau).
Le coût prévisionnel de la stratégie 2023-2026 s’élève à 1,437 millions d’euros HT (hors investissement des acteurs privés).
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les mesures exposées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de 2ème génération, en signant la convention annexée à la présente délibération, une fois celle-ci finalisée avec les autres partenaires.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Brigitte Reumond : J’ai remarqué que vous précisiez en axe 4 « Prévention et intégration des risques d’érosion ». Comment factuellement allez-vous réaliser cette prévention et cette intégration ?
Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont relocalisation-Comment ?
Quelles actions matérielles et règlementaires importantes et préventives hors étude allez-vous mettre en place ? Le coût total de la relocalisation des constructions exposées a-t-il été évalué ? La Municipalité a-t-elle informé chaque propriétaire concerné par le risque dunaire et d’érosion qu’ils encourent et éventuellement le coût financier ? La Municipalité a le devoir de protéger les biens et les personnes donc je voulais savoir quelles actions étaient menées en l’occurrence pour cela ?18
Gabriel Marly : Je suis désolé mais je n’ai pas repris toutes mes notes de la dernière commission pendant laquelle cela a été abordé le 18 septembre.
Monsieur le Maire : Une fois de plus vous avez brillé par votre absence à ces commissions. Je vais essayer de vous répondre. Il ne faut pas confondre deux choses : Le plan de prévention des risques littoraux qui est porté par l’Etat et qui est en révision aujourd’hui . Il y a un COCOAS la semaine prochaine qui va nous donner une cartographie des risques et ce plan de prévention donnera des instructions à terme sur les droits à construire dans les zones touchées par le risque d’avancée dunaire et le risque d’érosion marine. Le deuxième point, c’est la stratégie de gestion du trait de côte. Comme énoncé, elle se conjugue selon un certain nombre de secteurs . Dans la phase n°2, ce qu’il faut comprendre c’est que j’ai souhaité agrandir les secteurs intéressants cette stratégie. Jusqu’à présent cette stratégie intéressait le Sud de la Presqu’ile , de la plage de l’Horizon, à Bélisaire . J’ai souhaité étendre cette stratégie à l’ensemble du littoral communal parce que nous vivons aujourd’hui des phénomènes d’érosion sur toute la Commune y compris au Nord, ce qui n’était pas le cas par le passé. Il y a avait très peu d’érosion entre le Truc Vert et le Grand Crohot. Il y a aujourd’hui des phénomènes érosifs. Et nous avons une érosion intra bassin. On s’en est rendu compte notamment à la Dune du Truquet. Une des caractéristiques de cette stratégie 2ème génération, c’est d’ouvrir à l’ensemble du littoral communal. Ensuite vous avez des secteurs . Le premier secteur concerne la façade océanique entre la limite du Porge et les villages du Blockhaus où la stratégie repose sur l’accompagnement des phénomènes naturels et la relocalisation. C’est-à- dire que l’ on accompagne l’inéluctable et on relocalise si c’est nécessaire. Ensuite il y a différents secteurs répertoriés sur les tableaux. Par exemple, la lutte active souple à la Pointe , la lutte active dure dans le secteur des 44ha et d’autres dispositifs dans les autres secteurs de la stratégie.
Mais il ne faut pas confondre les actions de la stratégie et le plan des préventions des risques littoraux.
Anny Bey : Monsieur Marly, je pensais que vous connaissiez bien votre sujet mais vous avez besoin de notes que vous avez oublié en commission ? Monsieur Marly, je n’ai pas besoin de votre réponse, quant à Monsieur le Maire, quand on est absent aux commissions départementales, notamment sur les incendies, on n’a pas de leçons à donner.
Monsieur le Maire : Je n’étais pas absent aux commissions départementales sur les incendies. J’étais même en plénière, le jour ou Monsieur le Directeur du SDIS était présent, Monsieur le Président du Conseil Départemental était présent. Je suis intervenu en plénière pour demander des moyens supplémentaires et notamment pour organiser des moyens particuliers sur la Presqu’ile, qui a une géographe spécifique. Bien évidemment vous n’êtes pas au courant de tout ça mais ne racontez pas d’histoire.
Anny Bey : Ce qui est effrayant, c’est que vous confondez commission et …………
Monsieur le Maire : si c’est pour faire des allégations de cette nature, nous passons au vote . On va clore le débat .
Anny Bey : Vous me laissez parler
Monsieur le Maire : Madame Bey a fait une digression inacceptable. Nous parlons de la stratégie , elle parle de ma présence à la plénière des incendies de forêt au Département. Madame, on en restera là . Je passe la parole à Monsieur Pastor.
Fabrice Pastor : Cet ordre du jour peut sembler technique mais c’est un ordre du jour qui engage notre Municipalité, notre Commune sur des dizaines d’années .Nous avons aujourd’hui une gestion du trait de côte qui s’étend. Je suis d’accord. Coté océanique, nous allons jusqu’au Grand Crohot,19
voire au Porge et au niveau du Bassin, nous remontons jusqu’au niveau des Jacquets/Piquey et jusqu’à la limite d’Arès. Je ne peux que souscrire à cet élargissement de gestion de la bande côtière. En revanche, j’aimerais avoir votre position sur quelque chose qui s’est passé cet été. L’association des 44 ha s’est inquiétée du fait que cette fosse marine continue de se creuser. Il a été proposé, il a été demandé la réalisation de travaux d’urgence. Il s’agit d’une lettre dont vous avez pris connaissance, adressée à la Préfecture, cosignée par 3 associations dont l’association que je viens de citer. Celle-ci se proposait d’ailleurs , en accord avec des ostréiculteurs qui étaient venus sur site, de reprendre des travaux en urgence pour limiter le creusement de cette fosse qui permettrait encore en fois d’atténuer le risque à ce niveau-là. Quelle est la position de votre Municipalité. Je sais que la question a été posée à la Préfecture , que la demande d’autorisation de travaux en urgence ne peut être faite et autorisée que par la Préfecture . Mais je souhaite aussi avoir l’avis de votre Municipalité sur cette question qui inquiète les membres de l’association des 44 ha et par définition, ceux qui sont proche du Mimbeau.
Monsieur le Maire : Vous avez tout à fait raison. Un courrier a été envoyé au Préfet qui a répondu assez sèchement en disant que l’urgence n’était pas décidée ni par le Président d’une association, ni par le maire, ni par quiconque. La notion d’urgence est proposée par des scientifiques. C’est un problème sous-marin. Le SIBA a envoyé des plongeurs. Le BRGM et surtout le CEREMA sont sur ce dossier. Avec les services de l’Etat, nous avons convenu d’attendre le diagnostic des spécialistes pour savoir si oui ou non il y avait urgence en la matière. C’est fondamental. Si d’aventure, les spécialistes déclarent qu’il y a urgence, premièrement la compétence change de main. ce n’est plus le SIBA mais le Maire. Deuxièmement nous nous exonérons d’un certain nombre d’études d’impact. Et troisièmement cela nous permet d’aller beaucoup plus vite dans les plans d’actions. Mais s’il n’y a pas urgence , nous restons dans le cadre règlementaire. C’est le SIBA qui conserve la compétence et il y aura des études d’impacts de façon à mener un plan d’actions en cohérence avec l’écosystème du Bassin d’Arcachon. Ce n’est ni à vous ni à moi de décider la notion d’urgence.
Fabrice Pastor Brunet : J’en déduis que vous n’êtes pas d’accord avec l’initiative qui a été prise par l’association des 44 ha.
Monsieur le Maire : J’attends les résultats d’études réalisées par des spécialistes pour savoir s’il existe un risque et s’il y a une urgence ou non. Laissez faire les sachants .Je vous le dis très franchement, je ne sais pas. Je n’ai pas la prétention de savoir mieux que des ingénieurs hydrogéologues qui sont des spécialistes de la question. J’attends leur conclusion. Et s’il y a urgence, sachez que nous mettrons tout en œuvre pour faire le travail et valider le plan d’actions.
Brigitte Reumond : Je prends le relais de Anny Bey .Dans ce que nous avons lu, nous arrivons aux mêmes conclusions . C’est beaucoup de « blabla ». C’est pour cela que je vous demandais des réponses sur les éléments factuels qui ont été mis en place. J’ai bien entendu ce que vous disiez. Et la seconde stratégie en ce point ne déroge pas à cette règle. Beaucoup de points « fourre-tout « mais strictement rien de correct.
A partir de ce programme d’actions, le bureau d’études a estimé un budget prévisionnel en 2018/2021 de 17 millions , dont 7 millions pour la part publique et 10 millions pour la part privée. Pour rappel, concernant la première stratégie, la CRC pointe qu’au terme d’une première phase de mise en œuvre, les programmes d’actions adoptés dans le cadre des stratégies font l’objet d’une sous exécution, essentiellement liée à leur caractère trop ambitieux, à une surestimation du coût20
des actions par les bureaux d’études et à un manque de volonté de certains partenaires notamment privés.
Pour la seconde stratégie, vous annoncez un prévisionnel de 1,4 millions de travaux. Contrairement à la première, vous ne stipulez pas la part financière du privé. Mais encore, page 4 de la convention avec le SIBA, nous lisons : « Les coûts mentionnés pour chaque action ainsi que leur calendrier de réalisation sont des estimations prévisionnelles indicatives . Cette convention ne vaut pas engagement financier. Un prévisionnel autorise beaucoup de choses sans que l’on ne sache jamais l’utilisation réelle des sommes conséquentes ». Il est important de préciser que vous n’avez pas souhaité Commune et SIBA la vérification des efficacités des actions et ajustements des protocoles de gestion non réalisés car non adaptés. Pour la deuxième stratégie, page 7 de la convention, paragraphe 6-3 : un bilan annuel technique et financier est réalisé et présenté au comité de pilotage . A aucun moment il n’est indiqué que ce bilan sera communiqué à la population et aux conseillers municipaux. Simplement au comité de pilotage. Un entre soi bien commode dans la valse des millions. Un prévisionnel dont près de 8 millions de part publique, prévisionnel ne voulant pas dire définitif, combien réellement ont été alloués pour les 18 millions d’enveloppe globale alors que de nombreuses actions n’ont pas été réalisées . Dans la conclusion de ce bilan, il est indiqué la stratégie locale de gestion est surévaluée en termes d’actions et de coûts. Ce que vous vous êtes bien gardé de mentionner dans cette délibération.
Sur ce bilan, l’attention est altérée par certains litiges -lignes du tableau du bilan de première génération.
• Ligne 1 point 4 : réalisation d’un état d’avancement de la connaissance d’aléa : non réalisée car non prioritaire mais révision du PPRL de la commune. 5 ans après , on l’attend encore . Ligne 1-2-4 : Mise en place et suivi de marqueurs de l’érosion pour sensibiliser la population sur le recul observé du trait de côte : Non réalisée car non adaptée
• Ligne 2-2-4 : Vérification d’efficacité des actions et ajustements des protocoles de gestion : non réalisée car non adaptée
• Réalisation des travaux d’investissement de comblements de fosses d’érosion: non réalisée car non adaptée
• Ligne 7-1-2 relevant de la commune : non réalisée. Les discussions entre riverains, service de l’Etat et la commune pour lancer une structuration juridique de l‘ASA ou autre n’ont pas abouti.
• Etude préliminaire sans qu’on ne sache à quoi cela correspond : non réalisée. Les discussions entre les riverains, les services de l’Etat et la Commune n’ont pas abouti.
La part consacrée par le SIBA à la défense active est d’1,5 millions pour la Commune et 3 millions pour Pyla sur Mer. Le moins que l’on puisse dire c’est ce, que ce soit à la COBAN ou au SIBA, la défense des intérêts de la Commune n’est pas votre point fort. Depuis 2019 la Commune est toujours en attente d’un plan de prévention de risques littoraux. Nul doute que la lutte acharnée de la majorité pour préserver le maximum d’urbanisation doit en retarder la mise en œuvre . Quant à la fiabilité de la politique du SIBA, il suffit de voir ces documents pour comprendre qu’il n'y a davantage de communication que d’actions et bien plus d’opacité que de transparence. Comme d’habitude. Je relève que, si l’obtention des financements prévisionnels indiqués dans ce tableau qui nous a été communiqué, et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives liées aux travaux , le financement des mesures face à l’érosion est aléatoire et que les actions énumérées ne seront pas certaines d’être exécutées alors que le risque est avéré.
Monsieur le Maire : J’aimerais discuter avec vous sans que vous ayez les notes car visiblement vous lisez mais je ne sais même pas si vous avez une idée de ce que c’est qu’une stratégie locale de21
gestion du trait de côte. Je n’épiloguerai pas dessus. Sachez que nous travaillons beaucoup sur ce dossier avec les équipes , le SIBA, avec les services de l’Etat et je vous propose maintenant de passer au vote .
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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1-7 Compte rendu d’activité 2023 du Syndicat intercommunal d’électrification d’Arès.
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 32 de la convention de concession de distribution publique d’électricité approuvé le 19 septembre 2000 par délibération du Comité Syndical d’Electrification d’ARES, le concessionnaire doit présenter, pour chaque année civile, à l’autorité concédante et dans le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un compte-rendu d’activité, faisant apparaître les indications suivantes :
o au titre des travaux neufs :
Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation.
o Au titre de l’exploitation :
Les consommations d’électricité et les recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs. Les indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l’exploitation ;
o au titre des relations avec les usagers :
Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
A ce compte rendu annuel doit être annexée l’évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie.
Le compte rendu annuel doit comprendre la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’ARES le 19 septembre 2024 et nous est transmis pour présentation aux membres du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.22
Anny Bey : Monsieur Sanz, je regrette que vous ne soyez pas Maire. Vous auriez beaucoup plus de respect pour l’opposition et notamment pour les femmes. Je vous remercie.
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1-8 Présentation du rapport annuel du délégataire pour la gestion du service de l'eau potable.
RAPPORTEUR : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les délégataires de services publics de l’eau potable doivent transmettre à la COBAN, à une date fixée contractuellement et ne pouvant excéder le 1er juin, leur Rapport Annuel du Délégataire (RAD).
Ce document présente les résultats du service, tant vis-à-vis des clients (accueil, accès à l’eau pour tous, niveau de satisfaction...), que du respect des normes et réglementations qui encadrent l’activité de production et de distribution de l’eau potable.
Il présente les historiques des délégations, les principaux chiffres caractéristiques des services ainsi que les tarifs pratiqués (leurs modes de déterminations et leurs évolutions) et les éléments d’appréciation de l’exécution financière des contrats.
Ces rapports ont vocation à permettre à la COBAN d’apprécier l’exécution des différents services.
A cet effet, ils sont examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
L’article L1411-3 du CGCT impose à la collectivité de les inscrire à l’ordre du jour de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur diffusion afin que celle-ci en prenne acte.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3 et R.1411- 8°,
• Vu le rapport annuel présenté par la Société AGUR, ci-annexé,
• Considérant la présentation du rapport annuel du délégataire en Bureau Communautaire le 18 juin 2024 et en Conseil Communautaire le 25 juin 2024,
Il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Prendre acte du rapport annuel du délégataire présenté par la société AGUR au titre de l’exercice 2023 du contrat de délégation de service public de l’eau potable de Lège-Cap Ferret. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Anny Bey : Année après année le rapport du délégataire confirme les dérives de la gestion de l’eau sur notre commune. Rappelons que la Commune a délégué depuis le 1er juillet 2013 la gestion de l’eau à la Sté AGUR. Le contrat se terminera fin 2025. Depuis le 1er janvier 2020 c’est la COBAN, dont vous êtes Monsieur le Maire, Vice-Président, en charge de l’environnement, qui est devenue23
compétente en lieu et place des communes. Ce n’est pas une raison pour se désintéresser de la question en raison de ces liens étroits avec l’urbanisation. Avec 1 973 975 m3, jamais les volumes prélevés dans les 5 forages de la Commune n’ont été aussi importants alors que l’arrêté préfectoral n'autorise que 1 650 000 m3 .
Si l’on regarde sur la période 2009/2023, soit 75 mesures = 5 forages x 15 ans, les prélèvements ont dépassé 30 fois sur 75 le plafond autorisé et dans des proportions parfois considérables. Ainsi en 2023, le forage des Viviers avec 611 500 m3 a dépassé de 42 % le plafond autorisé de 430 000 m3. Au total sur cette même période de 2009/2023, 15 fois sur les 15 années , la commune a prélevé plus qu’autorisé alors même que certaines elle importait jusqu’à 200 000 m3 par an d’eau de la Commune d’Arès.
En 2023 le nombre d’abonnés (10 997) est très proche de ce que prévoyait le contrat de délégation de 2013 (10 908). Par contre les volumes effectivement prélevés en 2023 dépassent de 57 % ce qui était prévu , soit 1 252 028 m3. C’est tout bénéfice pour le délégataire. Le rendement, rapport entre les volumes distribués et les volumes produits, est en baisse à 76 % pour une obligation contractuelle de 86 %. L’association ARC’EAU vous avait sensibilisé dès 2017 sur cette dérive des prélèvements . Vous alliez demander un relèvement des autorisations de prélèvement. Bien sûr , vous n’avez rien obtenu.
En 2022, lors de l’élaboration du SCOT, l’Etat a indiqué que les autorisations dont bénéficiait les communes de la COBAN mais aussi la COBAS ne seraient pas revues à la hausse. Effectivement , les arrêtés préfectoraux publiés fin 2022 confirment forage par forage le maintien des plafonds antérieurs. Il a réitéré son observation lorsque Monsieur le Préfet a suspendu en mars 2024 le caractère exécutoire du SCOT. Tout ceci place notre Commune dans une situation particulièrement grave. Pas seulement parce que les sanctions pénales sont attachées à ces violations continues et intenses de l’autorisation de prélèvement dans le milieu naturel. Mais alors que notre Commune essaye avec beaucoup de retard et semble t-il de difficulté à réviser son PLU, le SCOT adopté en 2024 vous l’avez voté. Votre adjoint à l’urbanisme qui oublie ses notes en commission également, impose aux communes, puisqu’elles ont conservé leurs droits de délivrer des autorisations d’urbanisme de d’assurer auprès de la COBAN de leur capacité en matière de ressources en eau. Cela ne pourra pas être le cas pour Lège Cap Ferret qui dépasse de près de 20 % le plafond autorisé faute pour votre municipalité de respecter ces obligations hypothéquant ainsi le développement de la Commune. L’actualité mais bien sûr pas ici, montre qu’un Maire est parfaitement en droit de refuser un permis de construire en raison de l’insuffisance des capacités en eau de sa commune. Alors que selon les bribes connues du projet du PLU vous envisagez de 100 à 120 constructions annuellement. Comment vous et votre majorité entendez-vous enfin respecter vos obligations en bon démocrate que vous prétendez être .
Fabrice Pastor Brunet : j’aimerais savoir où nous en sommes sur la plainte pénale qui a été déposée à la suite des branchements sauvages qui ont été faits au niveau du camping des Embruns de Claouey qui sont aussi une cause de souci importante.
Monsieur le Maire : Nous avons porté plainte . Nous nous sommes portés partie civile et la justice poursuit son cours.
Fabrice Pastor Brunet : Nous sommes sur une enquête préliminaire ou sur une information judiciaire ?
Monsieur le Maire : C’est une enquête préliminaire .24
Brigitte Reumond : La Commune pourrait acheter à Arès 200 000 m3 d’eau et on n’a pas mention du coût .
Monsieur le Maire : Une fois de plus, je suis navrée de vous dire qu’il faut peut-être venir en commission et étudier vos dossiers. Pourquoi nous importons 200 000 m3. Le forage d’Arès a été financé à 50 % par la Commune de Lège et à 50 % par la Commune d’Arès. Jusqu’à présent, nous n’utilisions pas cette possibilité-là. Depuis que la COBAN a pris la compétence, l’année dernière, ils ont souhaité ouvrir le « bypass » . C’était une solution de secours. Cela veut dire que si nous avions un problème durant la saison estivale, cela nous permettait, si un forage était déficitaire, d’importer de l’eau d’Arès jusqu’à 200 000 m3. Nous ne l’avions jamais utilisé et l’année dernière , La Sté délégataire a ouvert le by pass. L’ennui c’est que cela a créé une surpression et un certain nombre de branchements qui ont été endommagés. Mais les 200 000 m3 d’eau venant d’Arès , il est payé au prix du m3 de forage. On le paye au prix coutant.
C’est vrai que cela ne fut pas un grand succès d’ouvrir le by pass. Je rappelle que les ingénieurs géologues nous disent que sur la bande littorale , nous n’avons aucun souci d’approvisionnement en eau. Les volumes ont été dépassés. C’est une réalité . mais pas les volumes globaux. Maintenant on va raisonner en volume par intercommunalité. Et contrairement à ce que vous dites, il y aura une réévaluation des quantités d’eau qui seront potentiellement prélevées et cela sera équilibré. Nous n’avons aucun problème de ce côté-là.
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1-9 Remboursement d’un emplacement de tente sur l’aire des saisonniers
RAPPORTEUR : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Monsieur XXXXXXX, saisonnier employé sur notre territoire, a formulé une demande de remboursement de l’emplacement de tente qu'il a réservé et payé pour le mois d’août 2024 sur l’aire des saisonniers, en raison d’un arrêt de travail imprévu.
Cependant, les conditions de remboursement des emplacements n’ont pas été explicitement prévues dans la délibération fixant les tarifs pour l’année 2024.
Il convient donc d’examiner cette demande et de fixer les modalités éventuelles de remboursement pour ce type de situation.
Considérant la demande écrite de remboursement formulée par Monsieur XXXXXX, justifiant l’impossibilité d’occuper l’emplacement pour des raisons médicales,
Considérant l’absence de mention explicite des conditions de remboursement dans la délibération des tarifs 2024,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
• D’accepter la demande de remboursement de Monsieur XXXXXXX pour l’emplacement de tente du mois d’août, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de l’incapacité à travailler durant cette période.25
Il est précisé qu’une règle générale sur les remboursements des emplacements sur l’aire des saisonniers en cas de force majeure, de maladie, ou d’accident empêchant l’occupation de l’emplacement, sera intégrée dans la prochaine délibération des tarifs pour l’année 2025 afin de clarifier les conditions de remboursement pour les futurs usagers.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-10 Décision modificative 6 – Budget corps-morts
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget des Corps-Morts, il vous est proposé la décision modificative n°6 ci-jointe.
Section de fonctionnement : 35 000 €
• DEPENSES
- Diminution du chapitre 011 : -50 000 € compte 611
- Augmentation du chapitre 65 : + 5 000 € compte 65888
- Virement à la section d’investissement : + 80 000 €
• RECETTES
- Augmentation de la prévision des recettes corps-morts : + 35 000 €
Section d’investissement : 80 000 €
• DEPENSES
- Augmentation des crédits prévisionnels dans le cadre du renouvellement de la convention ZMEL de la Commune de LEGE-CAP FERRET : + 80 000 €
• RECETTES
- Virement de la section de fonctionnement : + 80 000 €
- Augmentation du chapitre 024 (remboursement de l’assurance) : + 137 000 € - Suppression prévision emprunt : - 137 000 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Fabrice Pastor Brunet : Le financement à hauteur de 80 000 euros est pour payer un bureau d’étude qui va nous permettre de présenter auprès des services compétents la possibilité ainsi de conserver la gestion des corps-morts et des zones de mouillages.26
Monsieur le Maire : Nous arrivons au terme de la convention qui lie la collectivité aux services de l’Etat pour la gestion des mouillages et des chenaux. Nous allons travailler avec les services de l’Etat et la tache sera ardue. Je pense qu’il est nécessaire de conserver la gestion de ces corps morts. Il faut également négocier avec les services de l’Etat le nombre de corps morts. Vous savez que nous avons diminuer à la demande de Madame la Préfète Buccio et du Préfet Guyot le nombre de corps morts sur notre littoral pour coller davantage au schéma de mise en valeur de la mer. Je rappelle que dans le schéma de mise en valeur de la mer il était prévu 2800 corps morts mais aussi un port à sec de 500 places. Si on considère que l’activité touristique est une activité majeure, qu’au sein de cette activité touristique le nautisme est une activité majeure, il convient de négocier avec les services de l’Etat un nombre de corps morts suffisants pour permettre à nos industries nautiques de continuer à fonctionner , à entretenir les bateaux, à vendre des bateaux. C’est important. Je plaide au sein du Parc Marin pour un équilibre entre les ostréiculteurs, la plaisance et l’environnement. Je crois qu’en la matière il faut continuer à bénéficier d’un certain nombre de mouillages. Nous allons négocier et discuter avec les services de l’Etat et nous prenons un bureau d’études pour nous accompagner dans cette tâche.
Anny Bey : je crois que depuis le début de ce mandat, vous racontez tout, n’importe quoi et son contraire. Vous êtes hors des clous encore au niveau des corps morts. Vous n’avez pas obéi aux adjonctions faites.
Monsieur le Maire : Vous dites n’importe quoi . Nous avons négocié avec les services de l’Etat une réduction progressive que nous avons mise en œuvre et nous collons exactement à l’engagement que j’ai pris en 2019. Vous racontez des inepties.
Anny Bey : Non c’est vous qui racontez des inepties. Vous avez jusqu’à 2025 pour vous mettre en conformité , ce que vous ne faites pas . Preuve en est c’est que vous n’avez pas envie de le faire puisque vous allez demander encore plus de corps morts pour à minima légaliser ceux qui sont hors la loi aujourd’hui.
Monsieur le Maire : c’est effrayant de méconnaissance des dossiers. Je ne sais pas si à La Teste vous connaissez les dossiers des corps morts mais vraiment
Anny Bey : Et à Lanton, est ce que vous connaissez les dossiers de Lanton ?
Monsieur le Maire : Madame, je suis Maire de Lège-Cap Ferret et je connais assez bien les corps morts de Lège-Cap Ferret. Nous n’allons pas polémiquer.
Anny Bey : Vous pouvez me laisser parler ou pas ?
Monsieur le Maire : Non Madame, sauf si vous revenez à la délibération n°10 je vous écoute . Allez à l’essentiel.27
Anny Bey : Je viens de vous le dire . Mais vous n’êtes pas d’accord et je ne connais rien à mes dossiers. Qu’Est ce que vous vous y connaissez pour en arriver à devoir passer en correctionnelle et avoir différents problèmes judiciaires graves. Qu’est ce que vous connaissez à vos dossiers. Rien.
Monsieur le Maire : D’accord. Très bien. Je vous remercie de cette observation
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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1-11 Convention avec le Comité Régional de Conchyliculture Arcachon Aquitaine 2024
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
La filière ostréicole de la Presqu’île a été durement touchée par la crise du norovirus, engendrant des difficultés économiques pour les professionnels du secteur.
La Municipalité a souhaité soutenir la filière ostréicole et prendre en charge à 100 %, pour l’année 2024, le coût de gestion des déchets coquilliers.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’année 2024 avec le Comité de conchyliculture Arcachon Aquitaine, afin de définir les modalités de versement d’une première subvention d’un montant de 24 280,08 € destinées à couvrir à 100 % les coûts de gestion des déchets coquilliers réglés de janvier à mai 2024, sur présentation des justificatifs correspondants.
Un deuxième versement, correspondant au solde de cette prise en charge, sera réalisé en fin d’année 2024 ou début 2025 en fonction de la présentation des justificatifs nécessaires.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Proposition d’amendement par la liste « Esprit Villages »
Monsieur le Maire,
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un fonds de dotation, comme vous l'avez fait pour la Culture.
Pour rappel, le fonds de dotation à pour objet :
• de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée). Ce qui est le cas.
Cela permettra de verser et de récolter des sommes plus importantes afin de soutenir la filière ostréicole pour les années à venir sans passer par un vote au conseil municipal.28
Des entreprises ostréicoles vont connaître d'importantes difficultés de trésorerie. Il faut une réactivité plus importante que des délibérations prises en conseil municipal près d'un an après.
Vous êtes premier vice-président
du Siba. Vous portez la lourde responsabilité dans la crise du norovirus de 2023.
Nous avons appris par la presse, que le Siba demande aux services de l'État, la légalisation d'un "permis de polluer" consistant à rejeter des eaux usées non traitées dans le milieu naturel en cas de fortes intempéries.
Il vous est facile de prouver votre sincérité avec la création de ce fonds de dotation, à destination de cette filière ostréicole qui sera malmenée encore et encore si l'inconscience du Siba est validée par les services de l'État.
Vous déclarez que le partenariat public-privé est essentiel dans certaines opérations d'intérêt général. Créez un fonds de dotation, faites appel à des opérateurs privés afin d'atteindre 100.000€ de mise initiale et plus encore.
Nul doute que de nombreux administrés contribueront à alimenter ce fonds de dotation en fonction de leurs moyens et de la capacité de communication municipale.
Ce fonds de dotation serait co-géré avec le CNC.
Fabrice Pastor Brunet : Nous avons 72 entreprises ostréicoles.
Monsieur le Maire : Non 63
Fabrice Pastor Brunet : Nous avons 63 entreprises ostréicoles qui sont inquiètes. A la suite de la crise du norovirus qui est intervenue au cours de l’hiver dernier, il y a une perte de confiance majeure vis-à-vis des consommateurs.
Cette profession, qui touche les ostréiculteurs et des familles entières qui vivent de l’ostréiculture et je ne parle pas des employés de certains entreprises ostréicoles, tentent de regagner la confiance des consommateurs.
Nous apprenons, via la presse, qu’il est demandé par le SIBA l’autorisation de procéder au rejet des eaux usées en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
Voici mes trois observations.
Vous nous avez indiqué, lors d’un précédent Conseil Municipal, que ce qui avait été connu sur notre commune et sur l’ensemble du Bassin était des pluies centennales qui n’avaient pas vocation à se réitérer régulièrement et que le système de traitement des eaux usées étaient un de plus performants. Vous nous avez indiqué que le SIBA, régulièrement, se voyait féliciter par le travail qui était fait .
Aujourd’hui cette demande d’autorisation laisse entendre quoi ? Est-ce que nous allons vers des circonstances climatiques beaucoup plus exceptionnelles, beaucoup plus régulières contrairement à ce qui nous a été indiqué ? Est-ce que cette demande d’amendement des arrêtés préfectoraux porte uniquement sur la possibilité de déverser sur les bassines de rétention, qui sont au nombre de trois, le surplus ou est ce que cela porte sur la possibilité de rejeter directement dans le bassin ? Nous avons besoin de clarté dans ce dossier. Pour quelle raison aujourd’hui le SIBA refuse de communiquer sur cette question qui me semble essentielle ? A tel point que nous avons29
aujourd’hui Madame la Députée qui s’est saisie de la difficulté qui, vous le savez, a écrit à Monsieur le Préfet pour savoir.
Oui ou non y aura-t-il la possibilité à l’avenir de déverser, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, le surplus d’eaux usées ? S’agira-t-il d’une autorisation pour les bassines ou bien un rejet directement dans le bassin ?
Il y a un besoin de clarté et de pédagogie dans ce dossier . J’ai rencontré des ostréiculteurs qui étaient au bord des larmes . Ils rencontrent aujourd’hui une crise sans précédent, et je pèse mes mots en disant cela. Quelle est votre position, quelle est la position du SIBA et pour quelle raison le SIBA refuse de s’expliquer plus clairement sur cette situation.
Pour ce qui est de l’amendement, l’idée est intéressante. Maintenant je n’ai pas suffisamment de détails par rapport à cela pour pouvoir me prononcer sur la constitution de ce fonds, sur la façon dont l’argent sera collecté et sur la façon dont l’argent sera reversé. Je m’abstiendrai sur cette question d’amendement, faute de détail sur la mise en œuvre.
Anny Bey : Article L511-3, L511-7, L 511-8 du CGCT, le Conseil Régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces revêtent la forme de subventions, de prestations de services etc.. A cette fin les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de leur année civile précédente. Dans la période de janvier à mai 2024 évoquée dans la délibération, il vous était possible de solliciter la Région car la Commune n’a pas la compétence économie. Vous avez fait le choix de passer une délibération assez étrange où nous ne connaissons pas la somme dans sa globalité. Aucun prévisionnel précis. Peut-être fin 2024 ou début 2025. Afin de pallier à cet état de fait, la création d’un fonds de dotation de soutien à la filière serait plus transparent , efficace et permettrait une durée illimitée d’aide aux ostréiculteurs en cas de besoin. Ce qui de par la politique d’assainissement délétère du SIBA serait beaucoup plus profitable à la filière.
Monsieur le Maire : Nous allons voter l’amendement. J’appelle la majorité à voter contre, tout simplement parce que les ostréiculteurs n’ont pas besoin de l’aumône de Madame Bey. Ils ont besoin d’une aide . J’en ai parlé aux ostréiculteurs. C’est complètement ridicule. Qui va mettre de l’argent pour sauver la filière ostréicole du Bassin d’Arcachon ? Par contre nous nous battons pour les 5 millions d’euros de perte qu’il y a eu. J’ai reçu le Ministre Berville, nous en avons discuté. Nous ferons tout pour qu’ils aient des aides en la matière mais faire un fonds de dotation me parait illusoire voire ridicule.
L’ amendement est rejeté par 24 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention)
Monsieur le Maire : Je vais évoquer ce problème dramatique de l’ostréiculture. Je vous rappelle un peu les conditions climatiques que nous avons eu à partir du 20 octobre .
Une pluviométrie exceptionnelle : il est tombé en 5 mois 1350 litres par m². À comparer avec la pluviométrie exceptionnellement sèche de 2022, où il n'était tombé que 480 litres pour toute l'année, et avec une année normale qui se situe autour de 800 à 1000 litres par m².
Les bassins de sécurité du collecteur principal ont débordé. Ils avaient débordé une première fois il y a quelques années. Personne ne s’en été rendu compte car il n’y avait pas eu de conséquence sanitaire pour l’ostréiculture.30
Nous avons, je parle du Bassin Nord, trois bassins de sécurité au Nord. Un de 9000 m3 à Lège , un de 15 000 m3 à Lanton qui s’appelle le bassin de Titoune, et un de 15 000 m3 à Audenge. Pendant 50 ans, le SIBA a été considéré comme exemplaire.
Malheureusement, il y a eu une épidémie de gastroentérite à ce moment-là. Ces norovirus, provoquant ces gastroentérites se sont retrouvés dans le Bassin d’Arcachon et on contaminé les huîtres.
Je rappelle l’histoire :
20 décembre : Interrogation sur la qualité des huîtres.
Décision : Le Préfet autorise leur vente jusqu’au 27 décembre.
Conséquence : Consommation des huîtres à Noël, suivie de nombreux cas de gastro-entérites. Mesure : Fermeture de la vente des huîtres du 27 décembre au 20 janvier, entraînant deux problèmes majeurs : Une perte de ventes significative pendant un mois. Une perte de confiance des consommateurs envers les huîtres du Bassin d’Arcachon.
Je rappelle qu’il y a eu à ce moment les onze bassins ostréicoles de fermés. Nous n’avons pas été les seuls. Médiatiquement, nous avons reçu 90 % des retours médiatiques de ces fermetures. La situation ostréicole est extrêmement préoccupante avec des entreprises en grande difficultés. Parallèlement à cela, des plaintes ont été déposées au pénal par des associations et des plaintes en expertise par le Comité Régional Conchylicole. Un juge a été saisi et a ordonné certaines choses. Premièrement l’arrêt du pompage dans le bassin de sécurité de Titoune. Je rappelle quand même l’idée du délégataire ELOA qui était de pomper cette eau usée pour l’envoyer plus loin, avec un moindre risque d’impacter le Bassin d’Arcachon. C’était cela l’intention, et non de polluer la forêt. Cela a été retoqué instantanément par la justice.
Le juge a également demandé
• la mise en place de déversoirs d’orage. Ces dispositifs permettent de gérer les débordements des bassins de rétention en cas de fortes pluies, en assurant une localisation précise des points de débordement.
• des analyses quotidiennes, voire bi quotidiennes en cas de débordement. • le grillageage, qui consiste en l’installation d’ un filtre qui permet de retenir les particules les plus importantes tout en laissant passer le surplus. Ce système garantit une filtration efficace des débordements
Voilà l’ordonnance du juge. Le SIBA n’a fait que l’appliquer. Le SIBA, pour réaliser ces déversoirs d’orage, a fait un dossier technique qu’il a adressé aux services de l’Etat, pour avoir un accord technique. Les services de l’Etat ont décidé le porter à connaissance aux deux SAGES du Bassin d’Arcachon et au Parc Marin.
C’est comme ça que le public et les associations ont connu cette affaire. Aujourd’hui ce sont des évènements exceptionnels. Se répèteront ils ? Nul ne le sait .
Aujourd’hui nous avons 2 quasi certitudes, en dehors des météos sceptiques. La première certitude c’est l’élévation des températures moyennes du globe. Et la deuxième , c’est l’élévation du niveau des océans. Au demeurant, personne aujourd’hui ne sait si nous aurons cet hiver ou les prochains hivers une pluviométrie exceptionnelle.
Sachez que nous n’avons pas d’autres solutions que cette alternative pour le court terme. Soit ça déborde chez vous, Mesdames et Messieurs, soit ça déborde au niveau des bassins de sécurité. Il n’y a pas d’autre alternative s’il pleut de façon exceptionnelle.
Les bassins de sécurité aujourd’hui ne peuvent pas accepter des quantités de pluie semblables à celles que nous avons vécu l’hiver dernier. C’est pour cette raison que le juge a demandé au SIBA de faire des aménagements .31
Je rappelle que dans toutes les villes de France et de Navarre il existe des déversoirs d’orage. Je vous le dis très franchement, le SIBA va réfléchir et va faire des propositions .
Mais à l’heure où je vous parle, sur le court terme, l’alternative est celle que je viens de vous citer. Néanmoins, la Commune a pris des initiatives . Peut être que ce n’est pas une bonne idée Madame Bey mais nous avons souhaité prendre en charge les frais de la totalité de la collecte des déchets coquilliers. Ce n’est pas neutre pour les petites et les grandes entreprises. La deuxième chose que nous avons faite, c’est de faire déguster nos huîtres du Bassin d’Arcachon à chaque manifestation. Nous avons demandé au Président du Syndicat de la Côte Noroit de nous fournir des huitres de façon systématique. Nous avons également proposé un plan de communication aux ostréiculteurs. Et aujourd’hui nous travaillons, et je suis en contact avec le CRCAA et le Président du Syndicat de la Côte Noroit sur la purification des huitres. J’ai proposé 2 pistes .
Une première piste consiste en la construction rapide de claires communales, alimentées par un forage réalisé à Piraillan. Ce forage présente la particularité de prélever de l’eau de mer ayant une salinité de 25 g par litre, ce qui correspond aux conditions idéales pour la purification des huîtres dans les claires.
S’ils considèrent que c’est une bonne idée nous le ferons rapidement, quitte à prendre un emprunt sur le budget des villages ostréicoles. L’alternative a cela serait d’organiser, avec un coût très modeste, la distribution par les services de la Mairie de l’eau purifiée de ce forage dans les claires de nos amis ostréiculteurs.
Ce n’est pas un fonds. Ce sont des mesures concrètes et je pense que parmi l’ensemble des maires, je suis le seul qui a su conserver un lien étroit avec les ostréiculteurs et qui fait des propositions très opérationnelles pour sauver l’ostréiculture. Je rappelle que les ostréiculteurs ont façonné notre territoire, le Bassin d’Arcachon. Sans eux, il n’y a pas de Bassin d’Arcachon et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour sauver l’ostréiculture, et celles de la commune bien évidemment .
Fabrice Pastor Brunet : Ce qui signifie qu’aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation telle que, si j’en crois vos propos, nous serons obligés de choisir, d’une part, entre nos résidents qui pourraient se retrouver les pieds dans l’eau et inondés, et d’autre part, nos ostréiculteurs, vers lesquels il faudrait rediriger les eaux usées dans l’hypothèse où ces fameuses bassines déborderaient.
Monsieur le Maire : Si nous connaissons des pluies exceptionnelles comme l’an dernier, oui.
Fabrice Pastor Brunet : Donc quand notre Députée écrit à Monsieur le Préfet pour dire « attention il y a un risque de rejet des eaux usées dans le Bassin » alors que jusqu’à présent….
Monsieur le Maire : ce n’est pas dans le Bassin Monsieur, ce sont les déversoirs d’orage qui déverseront effectivement dans la nature…
Fabrice Pastor : In fine dans le Bassin.
Monsieur le Maire : Madame la Députée , elle fait quoi ?
Fabrice Pastor Brunet : Je le lui demanderai . Je transmettrai votre question Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : C’est bien joli mais aujourd’hui nous sommes dans une situation ambivalente. Soit c’est chez vous, soit c’est dans la nature, si d’aventure il y a une pluviométrie dite32
exceptionnelle. Personne n’en sait rien. Pendant 50 ans, cela n’ a jamais débordé. Cette année, ça a débordé.
Je rappelle qu’avec la pluviométrie que nous avons connue, il aurait fallu multiplier par 5 le bassin de sécurité de Lège, par 8 à 10 le bassin de sécurité de Titoune et d’Audenge pour arriver à capter l’ensemble des eaux qui aurait été nécessaire de capter à ce moment-là.
Fabrice Pastor Brunet : Je pense qu’il y avait un besoin de clarté. Cette question est parfaitement légitime. Ce besoin de clarté si je l’ai posé ce soir et si notre Députée l’a pose, c’est que, jusqu’à présent, nous avons affaire à un silence assourdissant de la part du SIBA. Nous ne savions pas réellement à quoi était destiné les demandes qui avait été présentées et encore moins le porter à connaissance qui avait été déduit des demandes qui avait été présentées.
Monsieur le Maire : Vous avez compris maintenant ?
Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie Monsieur le Maire mais je reste inquiet pour nos ostréiculteurs qui doivent se dire qu’ils ne sont pas à l’abri du tout d’une nouvelle crise .
Monsieur le Maire : Effectivement, si nous avons la même pluviométrie, ils ont raison d’être inquiets . C’est la raison pour laquelle je pense qu’à court terme, il faut travailler sur la purification car à horizon 5 ans , il n’y aura pas , à mon avis, de modification structurelle suffisamment significative pour être certains de l’éviter . Pendant 50 ans on était certain d’éviter les débordements et c’est la raison pour laquelle nous avons fait ces bassins de sécurité. Ils n’ont jamais servi. Ils ont servi une fois en 50 ans et là ils ont servi de façon dramatique.
Anny Bey : Pour conclure cette affaire……….
Monsieur le Maire : Je conclurai si vous me le permettez. Ce n’est pas à vous de conclure cette affaire. Je vous écoute
Anny Bey : Pour conclure cette affaire, je voudrais savoir si c’est bien le Préfet quoi a le dernier mot ou le SIBA ?
Monsieur le Maire : Qui a le dernier mot en quoi ?
Anny Bey : Est-ce que c’est le Préfet qui valide ce déversement ou vous allez le faire sans avoir besoin d’autorisation du Préfet.
Monsieur le Maire : Madame, je rappelle que le Préfet doit se conformer à l’ordonnance du juge. Ce n’est pas nous qui avons décidé de créer des déversoirs d’orage. C’est le juge qui l’exige dans son ordonnance.
Anny Bey : A aucun moment dans les conclusions du juge cette solution n’est proposée. Donc je vous demande…….
Monsieur le Maire : Madame, vous n’avez pas bien lu les conclusions ..
Anny Bey : Oui je sais, je ne sais ni lire, ni parler, ni écouter , ni rien du tout. Maintenant je vois que pour les femmes , on ne sait pas lire mais pour les hommes , tout va bien.33
Monsieur le Maire : Madame, ne venez pas sur ce discours-là , c’est ridicule.
Anny Bey : Si. Monsieur Pastor n’a pas droit à ce genre de remarques.
Monsieur le Maire : C’est ridicule. Nous passons au vote.
Adopté par 25 voix pour et 3 Abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
******
1-12 Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à, l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n°2019 -828 du 6 Août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le
versement d’une rémunération, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie au sein de la Commune de LEGE CAP FERRET et pour partie en Centre de
Formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de
handicap, sans limite d’âge, et aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite
d’âge aussi, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application au sein d’une Collectivité et que cette formation en alternance soit sanctionnée d’un
diplôme ou d’un titre professionnel.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la Commune de LEGE CAP
FERRET pendant toute la durée du contrat et à suivre cette formation.34
La rémunération qui sera versée à l’apprenti tient compte de son âge, de son niveau d’études et de
son année de formation.
La grille de rémunération des apprentis s’établit comme suit :
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC* 100% du SMIC*
477.07 € 759.77 € 936.47 € 1.766.92 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC* 100% du SMIC*
689.10 € 901.13 € 1.077.82 € 1.766.92 €
En 3ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC* 100% du SMIC*
971.80€ 1.183.83€ 1.378.20 € 1.766.92€
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle
en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la réglementation
sera nommé(e) au sein de la Collectivité, par un arrêté individuel pour exercer sa mission, du temps
nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le ou les organismes de
formations, et bénéficier, s’il est titulaire durant la période d’accueil de l’apprenti d’une Nouvelle
Bonification Indiciaire mensuelle de 20 points .
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, 4 contrats d’apprentissage supplémentaires conformément au tableau suivant :
-
Service d’accueil Fonction de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé
Durée de la
formation
Espaces verts Agent d’entretien
des espaces verts
CAP Jardinier/
Paysagiste
2 ans35
Enfance Jeunesse Animateur CAP
Accompagnement
Educatif Petite
Enfance (AEPE)
1 an
Enfance Jeunesse Animateur Brevet Professionnel
de la Jeunesse, de
l’Education
populaire et du sport
(BPJEPS) spécialité
Loisirs tous publics
18 mois
Ressources
Humaines
Assistante
Ressources
Humaines
Chargé de
développement en
Ressources
Humaines
1 an
• d’exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux
textes
• de recruter l’agent remplissant les conditions pour être apprenti
• de signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi
que les conventions conclues avec l’organisme
• de désigner un maître apprentissage
• d’ inscrire les crédits nécessaires au budget
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité .
**************
1-13 Création au tableau des effectifs d’un poste d’assistant territorial de l’enseignement artistique contractuel à temps non complet à l’école municipale de musique – spécialité violon
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique,36
Pour rappel, le statut particulier des assistants d’enseignement artistique prévoit que les agents du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignements artistiques accomplissent un temps complet à hauteur d’un service hebdomadaire de 20 heures.
Cet emploi contractuel sera rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, la création d’un poste d’assistant de l’enseignement artistique, spécialité violon, à compter du 30 septembre 2024 pour une durée hebdomadaire de 4/20ème.
A ce titre, un arrêté individuel matérialisera la rémunération de ce professeur intervenant dans le cadre de l’école municipale de musique, calculée sur une base indiciaire de la Fonction Publique.
Cette rémunération suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que les revalorisations indiciaires pouvant avoir lieu.
L’inscription des crédits correspondants est prévue sur le budget de la commune.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Anny Bey : Monsieur Bordeloup, vous savez toute la sympathie que je vous porte. Je vais rebondir là-dessus : un fonds de dotation pour la culture demande aux artistes de subir l’aumône de la Municipalité.
Monsieur le Maire : Merci pour cette prise de parole intéressante et constructive.
Adopté à l’unanimité
************
1-14 Création au tableau des effectifs de 2 emplois permanents : une psychomotricienne à temps
non complet et une animatrice à temps complet
RAPPORTEUR : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Vu les besoins du service Petite Enfance relatifs à la création d’un emploi permanent à temps non
complet pour exercer les fonctions d’animatrice Relais Petite Enfance,
Vu les besoins du service Jeunesse relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet
pour exercer les fonctions de Responsable Jeunesse,37
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie A, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel à temps non complet 17.5/35ème)
dans les conditions prévues à l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Considérant que pour les besoins du service, en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie B, il y a lieu de créer un emploi permanent à temps complet dans les conditions prévues à
l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Recrutement d’une animatrice Relais Petite Enfance, Accueillante Lieu d’Accueil Enfant Parent et
référente de l’Offre d’Accueil Petite Enfance (OAPE) :
Sous l’autorité de la direction de la Maison de la Famille, l’agent aura pour mission l’accueil et
l’orientation des parents et des professionnels, de proposer et organiser un lieu de rencontres et
d’échanges ainsi qu’animer et définir les projets du Relais Petite Enfance.
L’agent sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 576 majoré 491 et pourra
percevoir le supplément familial, s’il y a lieu, ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe
de fonction de la grille de psychomotricien.
Recrutement d’une responsable jeunesse :
Sous l’autorité de la maison de la famille, le responsable de service jeunesse assure le pilotage opérationnel du service jeunesse (11/25 ans) et assure l’encadrement des jeunes. Il est garant de la réglementation jeunesse et sports et de la sécurité des publics. Il assurera l’encadrement d’une équipe entre 1 et 4 agents suivant la saisonnalité. Il pilote et anime le Conseil Municipal des Jeunes. Il contribuera à la bonne gestion et aux développements des activités de son secteur.
L’agent sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 389 majoré 373 et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction de la grille des animateurs.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
• La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie A au grade de Psychomotricien territorial assurant les fonctions d’animatrice Relais Petite Enfance. • La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie B au grade d’Animateur Territorial assurant les fonctions de Responsable jeunesse.
• L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité.
**************38
1-15 Recrutement d’un vacataire
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois
conditions suivantes sont réunies :
➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
décider par délibération, du recrutement d’un vacataire selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 :
Conformément au décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants, il vous est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à
recruter un vacataire pour effectuer les missions de référent santé et accueil inclusif à compter du 1er
octobre 2024 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 2 :
De fixer la rémunération de chaque vacation :
➢ Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 55€ sur un minimum horaire de 20 heures par an pour chaque structure de la Petite enfance (Ile au bout de choux et crèche familiale)
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
➢ De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité39
*********
1-16 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs - Création et suppression d’emplois au tableau des effectifs - Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3,
R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des effectifs existant,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution
statutaire de la carrière des agents communaux (avancement de grade, promotion interne,
stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles).
Par conséquent, Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
communal par la création ou la suppression de postes au 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité .
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2-1 Signature d’une convention avec l’association Vivre Avec pour la mise en place du logement intergénérationnel sur la commune de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation constante des prix du foncier et de l’immobilier exclut de plus en plus les jeunes d’un
parcours résidentiel satisfaisant à Lège-Cap Ferret.
L’équipe municipale a fait du logement des jeunes et des actifs l’une des priorités de ce mandat.
Cependant, une solution unique ne permet pas de résoudre la crise du logement, qui s’étend à
l’ensemble du territoire national. Il nous faut outiller notre politique publique municipale du logement
d’un large panel de propositions, permettant de répondre à la diversité des situations auxquelles les
habitants font face.40
Ce dispositif répond aussi à notre volonté de lutter contre l’isolement des séniors et de développer le
lien social, intergénérationnel.
Parmi ces solutions mobilisables, il y a celle du logement intergénérationnel.
Cette réflexion a été initiée par la Municipalité qui a donné carte blanche aux membres du Réservoir
d’idées pour développer ce projet qui aboutit au lancement d’un partenariat avec l’association Vivre
Avec, créée en 2004 pour mettre en œuvre la cohabitation intergénérationnelle.
Celle-ci repose sur un principe simple : l’hébergement d’un jeune par un sénior, sur la base d’une
démarche volontaire des deux parties. Un senior accepte qu’une personne extérieure à son cercle
familial ou amical entre dans son quotidien, elle met à disposition d’un jeune une chambre sous son
toit et en échange, celui-ci offre un peu de présence et des moments de convivialité. Le jeune apporte
au senior une petite aide dans les activités de la vie courante mais il n’est ni un garde malade, ni un(e)
auxiliaire de vie, ni un(e) infirmier(e). Il verse aussi une contribution aux charges (qui n'est pas un
loyer), dont le montant, pouvant varier de 150 à 350€ par mois, est défini conjointement dans la
convention d’hébergement.
La signature d’une convention de partenariat avec l’association Vivre Avec (annexée à la présente
délibération) permettra de mettre en œuvre la cohabitation intergénérationnelle solidaire de manière
professionnelle et sécurisée pour l’ensemble des parties (séniors, jeunes et collectivité).
Par cette convention, l’association s’engage principalement à :
- Accompagner les hébergeurs et hébergés volontaires tout au long de la démarche : dès le
premier niveau d’information sur le dispositif jusqu’à la fin de la convention d’hébergement ;
- Organiser 2 demies-journées d’information à Lège-Cap Ferret pour expliquer le dispositif à
toutes les personnes intéressées et répondre aux questions des habitants
- Vérifier en amont la faisabilité technique et humaine de la cohabitation : visite du logement
et adéquation des attentes entre les 2 parties ;
- Être le garant du dispositif à travers une charte de droits et de devoirs réciproques ainsi qu’une
convention d’hébergement fixant les conditions et modalités de la cohabitation et un suivi
personnalisé pour une relation de qualité ;
En retour, la commune s’engage auprès de l’association à :
- Désigner une personne référente du dispositif au sein de la commune. Compte tenu du
caractère social de cette démarche et de la nécessaire proximité avec les habitants, le CCAS a
été désigné comme interlocuteur privilégié, relai de l’association si nécessaire.
- Indemniser l’association à hauteur de 400€ par journée de disponibilité, plafonnées à 12
journées par an.
- Mettre à disposition un local pour les permanences effectuées par Vivre Avec sur la commune
- Promouvoir le dispositif et accompagner l’offre, la demande et la constitution des binômes
Indépendamment de la convention liant la commune et l’association, les hébergeants et hébergés
souhaitant conclure une convention d’hébergement devront s’acquitter de frais unique d’adhésion et
d’accompagnement par l’association d’un montant de 132€ chacun.41
Le CCAS pourra prendre à sa charge ces frais, au cas par cas, uniquement dans le cas où ceux-ci
constitueraient un réel frein à la mise en place d’une cohabitation intergénérationnel.
Cette convention est initialement conclue pour 1 an et pourra être reconduite tacitement 2 fois.
Le dossier a été présenté lors de la Commission Vie scolaire, Jeunesse, Famille, Affaires sociales et Solidarité le 10 septembre 2024, de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024 et de la Commission Finances-Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024 .
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser la signature de la convention avec l’association Vivre Avec ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater les dépenses liées à cette convention
Fabrice Pastor Brunet : Je crois que cette idée a été portée par votre première adjointe et qu’elle y est très attachée. Je suis totalement d’accord avec cette proposition. Je considère qu’il s’agit d’une idée qui permettra peut-être, ne serait-ce qu’à quelques personnes, de sortir de l’isolement. Nous n’avons pas encore les chiffres, mais c’est déjà un début. Cela pourrait également offrir une solution, même temporaire, à certaines personnes à la recherche d’un logement, qu’il soit saisonnier ou autre. Très objectivement, je fais très attention au budget de cette commune. Pour un maximum de 12 vacations à 400 euros l’unité, que nous verserions à l’association afin d’accompagner les personnes cherchant à se loger, de créer une interface, de régler les éventuelles difficultés, et de rappeler les droits et devoirs de chacun, je trouve que ce projet, qui s’élève à 4 800 euros par an, mérite largement d’être développé. Je tenais à le dire.
Laëtitia Guignard : merci pour vos propos, Monsieur Pastor. C’est vrai que cette démarche est exemplaire à plus d’un titre. D’abord parce qu’elle vient remettre en question ce qu’on entend souvent sur la démocratie participative, à savoir que souvent elle se réduit à être comité des fêtes.
On est typiquement sur un dossier qui a été mené de front avec efficacité pendant un an et demi avec tous les membres du Réservoir d’idées. J’avoue que c’était un dossier qui me tenait à cœur, que les services ont aussi déployé avec beaucoup d’efficacité. Je remercie les services de Justine. Comme vous le dites, sur le plan budgétaire, il est sobre. Il y a aussi la caution morale de la Municipalité qui, je pense, va contribuer à rassurer à la fois ceux qui veulent mettre à disposition leur logement et puis ceux qui sont prêts à s’engager dans l’aventure. A plus d’un titre c’est un dossier dont je suis particulièrement fière et heureuse.
Monsieur le Maire : Je voudrais remercier Laëtitia, saluer le travail du Réservoir d’idées et les services. Ce n’est pas la solution-miracle mais c’est une petite pierre à l’édifice pour solutionner notre problème de logement .
Adopté à l’unanimité (Déport de Gabriel Marly)
********42
2-2 Détachement et vente d’une partie de la parcelle AM n° 171, sise rue Paul Verlaine à LEGE – Désignation du notaire
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. et Mme CHARON Yannick ont proposé à la commune d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AM n° 171, sise rue Paul Verlaine à LEGE.
Cette partie de parcelle d’une superficie de 52 m², classée en zone UD du PLU est enclavée entre les parcelles AM n° 111 et 172, propriété de M. et Mme CHARON Yannick.
Le Service des Domaines dans son avis en date du 15/04/2024 a estimé la valeur de l’emprise à 100 €/m².
La Commune a décidé de vendre la partie de la parcelle AM n° 171 au prix de 5200 euros.
Les frais de géomètre, de notaire et les frais annexes seront à la charge de M. et Mme CHARON Yannick.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser la vente du bien désigné pour un montant de 5200 euros ;
• De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
**********
3-1 Harmonisation des règlements intérieurs des accueils périscolaires et des accueils de loisirs
sans hébergement en un règlement unique des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
RAPPORTEUR : Blandine CAULIER DIAZ43
Mesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles L.227-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux accueils collectifs de mineurs ;
• Vu les règlements intérieurs actuels des différents accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la Commune ;
Considérant :
• La nécessité de simplifier et d’harmoniser les règlements intérieurs des différentes structures
d’accueils afin de faciliter leur application par les familles et le personnel ;
• L’importance de clarifier les modalités de fonctionnement, d’encadrement, d’inscription et de
facturation, notamment l’ajout du paiement des heures réservées non annulées sur les accueils périscolaires ;
• La volonté de préciser les éléments relatifs à la santé (ex. possibilité de donner un traitement
sur ordonnance) et à la sécurité (ex. âge minimum des personnes autorisées à récupérer les enfants, règles de vie commune) ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’approuver le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Commune
de Lège-Cap Ferret, document unique qui harmonise les règlements des différents accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement et l’ensemble des documents afférents et
à procéder aux ajustements nécessaires durant la validité desdits règlements.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires
sociales et Solidarité le 10 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Maison de la Mer du Bassin d’Arcachon - Demande de Subvention auprès du pays Barval
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
La commune de Lège – Cap Ferret, de par sa configuration et son histoire, a un lien tout particulier avec la mer. Ses deux façades côté Bassin et Océan constituent un patrimoine vivant à la fois exceptionnel et singulier. La presqu’île est née de son histoire et les habitants sont intimement liés à cet espace maritime à la fois lieu de vie, de travail et de loisirs.
Dans ce contexte l’équipe municipale a souhaité porter un nouveau projet structurant autour des métiers de la mer au travers de la création sur son territoire d’une « Maison de la Mer ».
Dans le cadre de la définition du projet, la Commune a souhaité associer l’ensemble des partenaires liés au monde maritime susceptibles à termes de bénéficier de cet espace, au travers d’un44
questionnaire permettant de procéder au recensement de leurs besoins et visions (la DDTM de la Gironde, le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon, l’’IFREMER, le Comité Régional de la Conchyliculture Aquitaine Atlantique, le SIBA, le lycée polyvalent de la Mer, le Service Social Maritime, etc…)
Fruit de ces échanges constructifs a émergé l’idée de faire de l’ancienne poste du village du Canon un véritable « lieu d’ancrage » territorial autour de ces métiers et du monde de la mer en lien étroit avec les différents acteurs du monde maritime.
Inspirée du modèle de la maison France Services, la Maison de la Mer aura pour vocation d’être un lieu d’accueil et d’information du public, et constituera un relais institutionnel « pivot » à l’échelle du Bassin d’Arcachon pour les partenaires associés en leur permettant de tenir des « permanences de proximité ».
Espace de rencontre autour des métiers de la Mer, le bâtiment se voudra d’être également un lieu de valorisation de ces derniers, de vulgarisation et de sensibilisation à ses enjeux.
De même que le programme de requalification du site de l’Horizon l’est sur le plan paysager, la Maison de la Mer constitue pour la Commune un second projet emblématique de reconquête, cette fois patrimoniale, le programme de rénovation et de réaménagement de l’ancienne poste s’inscrivant clairement dans un objectif de retrouver au niveau architectural et paysager « l’esprit Village » du territoire et d’en faire un symbole visuel fort.
Ce projet vise ainsi à renforcer le lien entre les habitants, les visiteurs et l’histoire maritime de la commune et plus globalement du Bassin d’Arcachon, tout en célébrant l’architecture locale et les traditions de la mer.
Après lancement cet été de la consultation le budget prévisionnel de ce programme de rénovation serait d’un montant de 235 000 € HT, coûts de maîtrise d’œuvre inclus.
Saluée par l’ensemble des membres du Comité de Sélection Economie Bleue Durable du programme
DLAL-FEAMPA (Le développement local par les acteurs locaux – Fonds européen pour les affaires
maritimes la pêche et l’aquaculture) du Pays BARVAL, la présentation du projet a recueilli le 17 juin
dernier un avis d’opportunité favorable, avec un soutien à hauteur de 80% (FEAMPA + Région
Nouvelle-Aquitaine).
L’objectif est de pouvoir bénéficier d’une livraison de l’équipement à l’automne 2025.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- De solliciter Monsieur le Maire pour engager auprès du Pays BARVAL le dossier de demande
de subvention afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 11 septembre 2024 et aux membres de la
Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024.45
Fabrice Pastor : Je suis d’accord avec ce projet qui a essayé de dimensionner les besoins de ces
prestataires en matière de matériels , accès internet etc.. et tout ce qui permettra à nos
professionnels de la mer d’avoir plus facilement accès aux différents services et de ne pas se rendre
de l’autre côté du Bassin d’Arcachon. Je suis d’accord avec ce Projet Maison France Mer qui de
surcroit va ranimer un local qui était bien triste depuis quelques années depuis le départ de la Poste.
Monsieur le Maire : Nous sommes tout à fait d’accord avec votre point de vue.
Anny Bey : Je voudrais tout d’abord rassurer les personnes qui s’inquiètent dans l’assemblée. Je suis
une femme et je sais ne pas me faire oublier. Je vous avais proposé une maison médicale communale
qui rendrait service à la population à l’année comme aux non-résidents. Vous aviez répondu à
l’époque à cette proposition que l’ancienne Poste était sur le Domaine Maritime et qu’il était interdit
d’y mettre autre chose qu’une activité liée à la Mer. D’une part le service de la Poste n’est pas lié au
Domaine Maritime, d’autre part selon l’article R2124-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les dépendances du DPM situées hors des limites des ports peuvent faire l’objet
de concessions d’utilisation en vue de leur affectation à l’usage du public, d’un service public ou à
une opération d’intérêt général. Comme la Commune n’est pas en capacité d’acheter les locaux du
cabinet médical du Cap Ferret, vous auriez vaguement prévu de déplacer …..
Monsieur le Maire : Madame, venez sur la maison de la mer et les subventions, on n’est pas le dossier
médical du Cap Ferret, s’il vous plait …… les digressions dans cette enceinte ne sont pas possibles ou
alors vous balayez l’ensemble des problématiques de la Commune. On parle de la maison de la mer,
vous nous expliquez les problématiques de maison médicale, soyons raisonnable, recentrez vous
Madame sur le sujet ou je vais être obligé de vous couper la parole une nouvelle fois.
Anny Bey : je vais résumer. Je préfèrerai que sur cette poste du Canon il y ait une maison médicale
commune qu’une maison de la mer. Est-ce que c’est bien clair ? vous avez compris ?
Monsieur le Maire : C’est votre choix. Merci pour votre intervention. Nous souhaitons obtenir 80 %
de subventions pour cette maison de la mer qui sera destinée à tous mais tout particulièrement aux
professionnels de la mer comme les ostréiculteurs et les pêcheurs. La pêche traverse également une
période difficile pour d’autres raisons. Nous pouvons rendre service à nos ostréiculteurs et nos
pêcheurs avec cette maison de la mer au Canon en évitant également les mouvements pendulaires
entre Arcachon et Lège-Cap Ferret permettant un gain de temps, et sur le plan environnemental une
économie en émission de CO². Ce projet me semble pouvoir rassembler un consensus, car il est utile à la fois pour les professionnels et pour l’environnement.
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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4-2 Programme de recherche « DUNES - espace des transitions »
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM46
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 septembre 2023 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la
participation financière de la Commune à la première année de doctorat consacrée à la flèche du Cap
Ferret dans le cadre du programme de recherche scientifique porté par le BRGM intitulé « DUNES -
espace des transitions ».
Ce programme vise pour rappel à apporter une vision intégrée de l’objet « dune littorale » et des rôles
de cet écosystème à une échelle régionale, l’objectif étant de pouvoir faciliter leur adaptation et
maintenir leurs fonctionnalités dans un contexte d'érosion côtière chronique et en anticipation des
impacts du changement climatique.
Ce projet d’une durée de 6 ans et qui a démarré le 1er octobre 2023 place la flèche du Cap Ferret en
son cœur en tant que « site atelier » pour les actions des trois premières années.
Très peu étudiée pour ses dimensions géologiques, cette connaissance sur l’édification et l’adaptation
des systèmes dunaires a été en effet jugée primordiale pour assurer la mise en œuvre d’une gestion
adaptée de ce territoire.
Ce travail contribuera à l’état des connaissances internationales sur les géosystèmes dunaires, et
nationales sur les systèmes néo-aquitains en appliquant une démarche interdisciplinaire. Ce projet
scientifique passionnant permet de changer d’échelle et d’étudier l’édification et l’adaptation des
systèmes dunaires du Cap-Ferret face aux changements naturels et anthropiques au cours des 3 000
dernières années.
Riche de l’expérience du projet CAPREX réalisé en 2022 qui a déjà livré un diagnostic cartographique
de l’architecture des profils dunaires de la flèche et une quantification des volumes de sable dunaires
par typologie, la Commune vient en soutien de ces travaux afin de bénéficier des enseignements
attendus qui vont approfondir la connaissance du territoire et contribuer en tant que site test à mieux
appréhender à un niveau global les risques naturels.
En conséquence, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- D’émettre un avis favorable sur la participation de la Commune à cette deuxième année de doctorat à hauteur de 10 000 € HT. Cette dépense est subventionnée par le Département et la
Région, dans le cadre du financement de la gestion 2024 du site du Conservatoire du littoral des « dunes du Cap Ferret » ;
- De donner accord à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant à la convention de recherche avec la BRGM pour 2024-2025.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 11 septembre 2024.
Anny Bey : Monsieur le Maire, quand on a 25 conseillers municipaux qui ne disent pas un mot, cela
s’appelle de la dictature aussi. Vous ne vous en prenez pas à Madame Reumond .Si vous avez
quelqu’un à attaquer, c’est moi.
Adopté à l’unanimité.
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4-3 Signature d’une Convention entre la Commune de Lège- Cap Ferret et la COBAN pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus et pour la candidature dans l’Appel à Projet « Tri Hors Foyer
», via l’éco-organisme CITEO.
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par décision du Bureau Communautaire de la COBAN en date du 2 Avril 2024, les Maires du Nord
Bassin ont ouvert la possibilité à la COBAN de se porter mandataire pour les communes membres
dans le cadre :
- d’une Convention avec l’entreprise CITEO pour lutter contre les déchets abandonnés
- d’un Appel à Projet « Tri hors foyer »
CITEO est un éco-organisme agréé pour réduire l’impact environnemental des emballages et des
papiers, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage, ainsi que la lutte contre les déchets
abandonnés. À travers un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2021, CITEO a soutenu diverses
initiatives expérimentales conduites par des acteurs pionniers pour lutter contre les déchets
abandonnés.
Fort de ces enseignements, l’éco-organisme accompagne désormais le déploiement de plans
structurés d’actions de diagnostic, de prévention et de captage sur le territoire, en lien avec les
collectivités et les acteurs locaux.
Il est ainsi proposé aux communes par le biais de la COBAN, de conventionner avec CITEO pour gérer
deux aspects du tri des déchets :
- Les déchets abandonnés (par la signature d’une convention)
Cette convention (pluriannuelle de 3 ans 2023-2025, renouvelable une fois jusqu’au 31/12/2028) sera
signée dans le but d’obtenir un soutien pour la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets
abandonnés supportés par les communes ou groupement de communes en charge de la salubrité
publique.
Ici l’objectif de la convention est de financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets
abandonnés (diagnostic, prévention, nettoiement, traitement), de les structurer au niveau local et de
les rendre pérennes.
Pour Lège-Cap Ferret le montant du soutien dans la lutte contre les déchets abandonnés pourrait s’élever à 29 169.00€ sur une année complète (3,5€/an/hab pour 8 334 hab chiffres 2023 - typologie touristique retenue).
- Le tri hors foyer (par le fait de candidater à un appel à projet)
En effet, en 2023, Citeo a lancé un nouvel Appel à projets en faveur de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer.48
Ce dispositif d’Appel A Projet vise à aider les collectivités à déployer le tri des emballages issus de la consommation hors foyer, c’est-à-dire sur l’espace public et au sein des ERP. Ce tri sera désormais obligatoire d'ici le 1er janvier 2025 (loi AGEC – 2020).
L’objectif est d’accompagner le déploiement d’équipements de pré-collecte permettant le geste de tri sur les lieux de consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté afin d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages ménagers.
A noter qu’il existe une rétroactivité des investissements réalisés depuis 2023.
En conséquence, considérant l’intérêt que présente la signature d’une convention de soutien dans le
cadre de la lutte contre les déchets abandonnés et la nécessité de la mise en place d’un système de
tri des déchets hors foyer proposées par la COBAN via CITEO,
Je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs
- d’autoriser le Maire à signer ladite Convention ainsi que l’engagement de la commune
dans l’Appel A Projets.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 11 Septembre 2024.
Adopté à l’unanimité.
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5-1 Subventions aux Associations de droit privé. Année 2024
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés et ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 18 septembre 2024 et aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 1 500 €.
Anny Bey : Nous n’avons pas été destinataire des rapports complets. Nous nous abstiendrons.49
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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6-1 Modification des modalités de paiement des activités de l'École Municipale d’Arts Plastiques
de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 27 juin dernier le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du CEAM pour la rentrée 2024/2025, dont l'article 3, Section 1, relatif aux dispositions générales, qui prévoit le paiement mensuel des activités de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques (EMAP).
Dans un souci d’offrir davantage de flexibilité aux familles et de faciliter l'accès aux activités proposées par l'EMAP, la Municipalité souhaite ajuster les modalités de paiement, d’autant que ces mêmes modalités de paiement mensuel des activités des écoles de municipales de musique et de danse existent aussi.
Il est précisé que les tarifs votés sont inchangés.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, les dispositions suivantes :
• Modalités de paiement : Les familles auront la possibilité de régler les activités de l'EMAP en 10 mensualités égales, à l’exception des stages qui resteront payables selon les modalités habituelles.
• Calendrier de paiement : Les paiements seront répartis sur 10 mois consécutifs, de septembre à juin inclus.
Cette disposition entrera en vigueur dès cette rentrée scolaire et restera applicable jusqu'à une éventuelle modification du règlement intérieur.
Une communication sera faite auprès des familles pour les informer de cette nouvelle modalité de paiement, afin qu'elles puissent en bénéficier.
Les ajustements correspondants sont apportés à la grille tarifaire qui est annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
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6-2 Application des tarifs résidents du CEAM aux membres du Conseil Municipal des Jeunes
résidant hors commune
RAPPORTEUR : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,50
Par délibérations en date du 23 décembre 2023 et du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé les grilles tarifaires du Centre d’Enseignement Artistique Municipal (CEAM). Ces grilles prévoient des tarifs résidents et des tarifs hors commune.
Afin de valoriser l’engagement des jeunes membres du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) dans la vie citoyenne de la commune, la Municipalité souhaite étendre le bénéfice du tarif résident aux élèves résidant hors commune et faisant partie du CMJ, qu'ils soient déjà inscrits ou souhaitent s’inscrire au CEAM.
Le tarif résident du CEAM sera appliqué aux élèves résidant hors commune et membres du Conseil Municipal des Jeunes durant toute la durée de leur mandat au sein de celui-ci.
En cas de fin de mandat ou de départ du CMJ, les conditions tarifaires hors commune s’appliqueront à nouveau.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté à l’unanimité.
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QUESTIONS ORALES
Anny Bey : Monsieur Lafforgue, vous devriez sortir .
Monsieur le Maire : Non Madame, Ce n’est pas une délibération, il n’y a pas de vote.
Anny Bey : Il est quand même partie prenante.
Monsieur le Maire : Je rappelle que vous avez formulé vos questions orales en dehors des délais
règlementaires. Nous avons eu la gentillesse d’accorder vos questions orales. Alors, s’il vous plait,
présentez-les .
David Lafforgue : je vous rappellerai Madame, que je ne suis pas le propriétaire des murs.
Anny Bey : C’était pour ne pas vous gêner.
David Lafforgue : En aucun cas je ne suis gêné Madame Bey.
Anny Bey : Et bien restez là c’est avec plaisir.
Rue de la Plage
Anny Bey : Dans ce dossier, la seule information que vous ayez fournie au conseil municipal est celle de la saisine du juge judiciaire. Le but est de faire reconnaître d’abord le caractère public et non pas privé de la propriété de ce passage, puis la propriété communale. En effet, il apparait que l’État, article journal Sud- Ouest de septembre, en réclame aussi la propriété.
Monsieur le Maire : Non Madame, Ce n’est pas l’objet de la saisine du juge judiciaire . Ce n’est aps vrai. C’est de savoir qui est propriétaire. C’est totalement inexact.
Monsieur David Lafforgue, membre de votre majorité et gérant des deux restaurants qui occupent sans titre les lieux, est totalement opposé à votre position. Comme vous, il n’a présenté les motifs et justifications de sa51
position. Il y a d’abord lieu de remercier l’association ASPLCF, présidée par M. le docteur Jean-Michel Bruno d’avoir fait remonter à la surface ce dossier, et la CEBA, présidée par Jacques Storelli, d’avoir fortement contribué à montrer la propriété publique du passage. Toutefois ne pouvant revendiquer la propriété de ces lieux, elles ne pouvaient poursuivre plus avant leurs interventions devant le juge judiciaire. Elles auront, en tous cas, largement permis de l’éclairer.
Monsieur le Maire : Je rappelle que la CEBA a été déboutée dans son action ayant été jugée comme incompétente en la matière.
Il apparaît donc que la commune reconnaît être propriétaire de ce passage, même si l’a propriété est contestée. Ainsi, l’occupation de la rue de la Plage, lieu public donc, par les restaurants l’Escale et le Pinasse Café doit entrainer l’émission de titres de recettes. Ces derniers seront contestés, voir suspendus en justice en attendant le jugement sur la propriété, mais au moins les droits de la commune seront protégés. En l’absence d’émission de ces titres, la commune ne pourrait rien percevoir tout le temps de procédure. C’est sans doute un calcul pratiqué et peut-être partagé. D’où mes questions :
1. En tant qu’ordonnateur de la commune, n’êtes-vous pas tenu, dès lors que vous revendiquez la propriété d’émettre, ne serait-ce qu’à titre conservatoire des intérêts de la commune, des titres de recettes représentatifs des avantages et intérêts que retirent ces restaurants de cette occupation ? Leur absence, en particulier en faveur d’un membre de votre majorité, ne pourrait-elle pas vous être reprochée : concussion ?
Monsieur le Maire : Mais je ne revendique pas la propriété, je ne la connais pas. Vous dites n’importe quoi une fois de plus. J’interroge le juge pour savoir qui est propriétaire.
Allez-y, allez au Tribunal pénal, ne vous gênez pas .
Anny Bey : c’est fait
Monsieur le Maire : je sais que c’est fait.
Anny Bey : Alors ne posez pas la question.
Monsieur le Maire : Vous passez votre temps au Tribunal parce que vous ne savez faire que ça. Par contre gérer une commune, cela serait très difficile pour vous.
Anny Bey : laissez-moi la place et je vous montrerai .
Monsieur le Maire : Vous avez essayé à Arcachon et vous n’y êtes pas parvenue. Vous avez essayé Lège Cap Ferret et vous n’y êtes pas parvenue. Et je crois que nulle part vous parviendrez à vos fins. Quand vous faites la démonstration de votre incapacité de votre méconnaissance des dossiers devant le public, je pense que personne ne pourra vous faire confiance dans l’avenir.
Anny Bey : Vous avez mis 35 ans pour y arriver. Laissez-moi le temps.
Monsieur le Maire : ça fait 35 ans que vous essayez mais vous n’y arrivez pas .
Anny Bey : pardon. Mais je n’ai pas votre âge Monsieur. Je suis beaucoup plus jeune que vous.
Monsieur le Maire : ça c’est certain.
2. Pour la complète information du conseil municipal, je vous demande d’adresser à ses membres, le dernier état des conclusions développées devant le juge judiciaire accompagnées des pièces justificatives.52
Monsieur le Maire : Face à l’incertitude qui pesait sur la propriété de la rue de la plage, j’ai décidé d’aller devant le juge de la propriété, le juge judiciaire avec une action en revendication de propriété. Je vous rappelle que :
- Les propriétaires riverains s’estiment propriétaires ;
- L’Etat s’estime désormais propriétaire ;
- La Commune elle ne sait pas et c’est bien pour cette raison qu’elle demande au juge de nous dire la vérité.
Nous avons fait le choix d’aller devant la juge et nous attendons la décision de la justice.
Anny Bey : En attendant, vous pouviez faire payer les redevances .
*********
Plan Local d’Urbanisme
Cela fait 5 ans que la révision du PLU a été décidée par le conseil municipal. Force est de constater
qu’une procrastination s’est instaurée sur ce dossier. Ainsi, contrairement à vos indications, la
validation du PADD, composante du PLU, n’est pas soumise au conseil municipal de ce jour. Ceci
m’amène à vous demander :
1. de nous fournir un calendrier fut-il prévisionnel d’adoption des différentes étapes
devant aboutir à l’adoption du PLU ;
Anny Bey : J’avais dit que le PADD que vous nous avez présenté le 25 janvier, soit disant comme
brouillon, serait considéré comme étant voté. Il semble que j’avais raison.
Monsieur le Maire : Il semble que vous ayez tort. Vous avez une nouvelle fois rien compris.
Vos arguments sont contradictoires, Madame.
2. de nous fournir le rapport sur l’artificialisation des sols qui devait, au regard de la loi Climat et
résilience d’août 2021, être établi dans les 3 ans, soit avant fin août 2024 ?
3. de nous indiquer où en est l’élaboration de la Carte locale d’évaluation du recul du trait de côte
(CLERTC) prévue à l’article L.121-22-1 du code de l’urbanisme.
Merci.
Monsieur le Maire : Concernant le calendrier du PLU, une exposition via des panneaux est affichée à
la mairie de Lège et dans celle du cap ferret, les infos sont aussi sur notre site mais les voici :
- Eté et hiver 2024 : traduction réglementaire du PADD soit écriture du règlement (zonage et
règlement)
- Début 2025 : débat sur les orientations Générales du PADD en CM
- Printemps 2025 : Mise au point du dossier de réunion publique
- ETE 2025 : Arrêt du projet de PLU
- Automne 2025 : Enquête publique
- Hiver 2025-26 : Approbation PLU53
S’agissant du rapport sur l’artificialisation des sols, ce dernier est en cours de réalisation, il sera bien présenté en 2024, au conseil municipal de décembre prochain.
Enfin, les cartes de projection du recul du trait de côte sont en cours d’élaboration, dans le cadre de la révision du PPRL.
Anny Bey : le PPRL est porté par la Commune et l’Etat.
Monsieur le Maire : Non le PPRL est porté par l’Etat. Vous n’y connaissais rien du tout.
La Bécassière
La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain, n° KV 11 dans le lotissement de la Bécassière à l’Herbe d’une superficie de près de 800 m2.
Dans un premier temps, vous avez souhaité l’échanger avec un terrain à Lège. Cet échange a échoué. En effet, si cette parcelle est propriété de la commune, elle constitue un espace commun du lotissement et vous ne disposiez pas de l’accord des co-lotis pour modifier cette affectation.
Vous avez sollicité les co-lotis pour que soit modifié le cahier des charges du lotissement afin de permettre l’opération envisagée. Toutefois, une majorité défavorable à votre demande, dont chacun a connaissance, se dégage.
On les comprendrait à moins. En effet, ce terrain permet aux habitants de gagner les plages océanes à travers la forêt en n’ayant qu’à traverser la route forestière du Truc Vert.
Si l’opération que vous envisagez devait se faire, les occupants des lieux, pour gagner l’Océan, devrait traverser la route principale qui longe le cimetière de l’Herbe, rallonge notablement le parcours.
Je souhaite que vous nous indiquiez :
1. Pour quelles raisons souhaitez-vous absolument modifier le statut de cette parcelle ?
2. Les suites que vous prévoyez de donner en cas de refus de la majorité des propriétaires de répondre favorablement à votre demande ?
3. les références des textes qui vous permettent d’écrire que : « L’absence de retour exprès, favorable ou non, de votre part dans les deux mois suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de la modification proposée du cahier des charges ».
Monsieur le Maire : La Commune est propriétaire de la parcelle KV n° 11, dans le lotissement de la Bécassière à l’Herbe. Ce terrain est situé dans le domaine privé de la Commune.
Il ressort des éléments du dossier que la parcelle serait toujours concernée par le cahier des charges du lotissement de la Bécassière, ce qui empêcherait de pouvoir en disposer librement.54
Dans le cadre du protocole de vente des terrains de la Forge, la collectivité s’est engagée à lancer une procédure de modification du cahier des charges de ce lotissement.
Pour ce faire, nous sommes accompagnés par Maître Clothilde CASAMAJOUR.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h35.
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Ce procès-verbal a été approuvé par 25 voix pour et 2 abstentions (A.Bey/B.Reumond) lors de la séance du 12 décembre 2024.