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Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 40 2015 cle5a1177)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-40-2015 Sommaire
N° de page
- 27 août 2015
+ Liste des bureaux de vote : arrêté modificatif 4
- 31 août 2015
* Arrêté portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de 24 l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une ZAC relative au projet d'extension du parc d'activités Millau-Viaduc sur les communes de Millau et Castelnau-Pégayrols — Syndicat mixte Millau- Viaduc 2
- 1% septembre 2015
+ Défrichement de 0,40 ha par M. VIGUIER Gilbert, commune Le Nayrac 26
* Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique 30 départemental en spéléologie et de ses conseillers techniques adjoints (3 adjoints)
+ Approbation du plan départemental ressources hydrocarbures 32
+ Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de 33 Prévention des Risques d'Inondation du bassin du « Céor-Giffou » sur le territoire des communes de Cassagnes-Begonhès, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve
*_ Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2011077-0019 du 18 mars 2011 36 portant déclaration d'intérêt général et autorisation du plan pluriannuel de gestion des berges de l'Aveyron et de ses affluents (2010-2015)
+ Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 38 M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
*__ Délégation spécifique pour la signature des mandats relatifs à la délivrance 40 des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics
* Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de 41 mise en demeure de payer - Trésorerie du Ségala méridional
+ Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala 42 méridional
- 2 septembre 2015
+ Commission locale d'action sociale de l'Aveyron — Composition 46 nominative * Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
- 3 septembre 2015
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/521863639: M. Grégory FAJOU Le Claux 12400 REBOURGIL
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/811599182 : M. Axel PONSONNET Malaval 12300 BOISSE PENCHOT
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/445378060: M. Frédéric ROMERO 1 La Buscalie Basse 12110 AUBIN
- 4 septembre 2015
* Délégation de signature du responsable de la Trésorerie du Larzac en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Larzac
+ Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac.
49
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53
55
57
58 EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE Arrêté du 27 août 2015
Direction des Relations
les Usagers et L
Collectivités s Objet : Liste des bureaux de vote : arrêté modificatif
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment son article R 40 ;
VU le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;
VU l’article 3 du décret du 17 juillet 2015 pris en application de la loi n°2015- 852 du 13 juillet 2015 et relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur Les listes électorales en 2015 ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013
relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0006 du 26 août 2013 portant désignation des bureaux de vote, modifié le 28 août 2014 ;
VU les demandes de modification du nombre et de l’emplacement de certains bureaux de vote ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
-ARRETE-
Article 1 : L'arrêté n° 2013238-0006 du 26 août 2013 portant désignation des bureaux de vote est modifié ainsi qu'il suit :
- Commune d’AMBEYRAC : ke nombre de bureaux de vote passe de
deux à un avec la suppression du bureau de vote de Camboulan,
- Commune d'AYSSENES: le bureau de vote est transféré de la
mairie à la salle polyvalente,
- Commune de COUPIAC : le bureau de vote est transféré de la salle des fêtes à la salle du conseil, place de la Mairie,
- Commune de LAPANOUSE DE SEVERAC : le bureau de vote est
transféré de la salle des fêtes à la maison des associations,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.souv.fr - Commune de QUINS : ie bureau de vote est transféré de la mairie à la salle des fêtes
- Commune de SAINT-SERNIN SUR RANCE : le bureau de vote est transféré de la salle des
fêtes à la salle Saint-Martin, 2 rue Martin Sauvage.
Article 2: Cet arrêté prendra effet au 1” décembre 2015 et sera pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.
Article 3: L'emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. La liste modifiée des bureaux de vote est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets de Millau et Villefranche-de- Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le 27 août 2015
Le préfet,
Ce
Jean-Luc COMBE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2013238-0006 du 26 août 2013 (modifié par arrêté n° 2014240-0098 du 28 août 2014
et par arrêté du 27 août 20158)
ARRONDISSEMENT DE MILLAU
DESIGNATION DES COMMUNES ET DES
SECTIONS DE COMMUNES
DESIGNATION DES LIEUX DE BUREAUX
DE VOTE ET DES BUREAUX
CENTRALISATEURS
(en caractères gras)
AGUESSAC Mairie 12520 AGUESSAC
ALRANCE Mairie 12430 ALRANCE
ARNAC SUR DOURDOU Mairie 12360 ARNAC SUR DOURDOU
AYSSENES Salle polyvalente 12430 AYSSENES
BALAGUIER SUR RANCE Mairie 12380 BALAGUIER SUR RANCE
LA BASTIDE PRADINES Saile polyvalente 12490 LA BASTIDE
LA BASTIDE SOLAGES Mairie Solages 12550 LA BASTIDE Solages
BELMONT SUR RANCE Salle des fêtes 12370 BELMONT SUR Rance
BRASC Mairie 12550 BRASC
BROQUIES Mairie 12480 BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU Salle polyvalente 12480 BROUSSE LE CH.
BRUSQUE Mairie 12360 BRUSQUE
BUZEINS Mairie 12150 BUZEINS
CALMELS ET LE VIALA Mairie 12400 CALMELS ET LE VIALA
CAMARES Salle des fêtes 12360 CAMARES
CAMPAGNAC Salle des fêtes 12560 CAMPAGNAC
LA CAPELLE BONANCE Mairie 12130 LA CAPELLE BONANCE
CASTELNAU PEGAYROLS Prieuré 12620 CASTELNAU-PEGAYROLS
LA CAVALERIE Mairie 12230 LA CAVALERIE
LE CLAPIER Salle polyvalente 12540 LE CLAPIER COMBRET Mairie 12370 COMBRET
COMPEYRE Mairie 12520 COMPEYRE
COMPREGNAC 1) Mairie 12100 COMPREGNAC
CORNUS 1)Salle du Cons. municipal 12540 CORNUS 2) LABASTIDE DES FONTS - Ancienne école
12540 CORNUS
LES COSTES GOZON Mairie 12400 LES COSTES GOZON
COUPIAC Salle du conseil, place de la mairie 12550 COUPIAC
LA COUVERTOIRADE Mairie 12230 LA COUVERTOIRADE
CREISSELS 1) Salle des Fêtes 12100 CREISSELS 2) Salle des Fêtes 12100 CREISSELS
LA CRESSE Salle polyvalente 12640 LA CRESSE
CURAN Mairie 12410 CURAN
FAYET 1) Mairie 12360 FAYET 2) Salle communale 12360 FAYET
FONDAMENTE 1) Mairie 12540 FONDAMENTE 2) ST MAURICE DE SORGUES - Ancienne
école 12540 FONDAMENTE
GISSAC Mairie 12360 GISSAC
L'HOPITALET DU LARZAC Petite salle communale — place de l'Eglise 12230 L'HOSPITALET DU LARZAC
LAPANOUSE DE CERNON Mairie 12230LAPANOUSE DE CERNON
LAPANOUSE DE SEVERAC Maison des associations 12150 LAPANOUSE DE SEVERAC
LAVAL ROQUECEZIERE Laclaparède- Mairie 12380 LAVAL R.
LAVERNHE Mairie 12150 LAVERNHE
LESTRADE ET THOUELS Salle des fêtes 12430 LESTRADE et Th.
MARNHAGUES ET LATOUR LATOUR - Mairie 12540 MARNHAGUES
[MARTRIN Salle polyvalente 12550 MARTRIN MELAGUES Salle polyvalente 12360 MELAGUES
MILLAU 1) Salle des fêtes - Parc de la Victoire Canton Millau-1 2) Salle des fêtes - Parc de la Victoire
3) Salle des fêtes — Parc de la Victoire
4) Salle des fêtes — Parc de la Victoire
5) Ecole Martel - rue Claude Debussy
6) Ecole Jean-Henri Fabre -— rue Paul
Rameadier
7) École Jean-Henri Fabre — rue Paul
Ramadier
8) Ecole du Puits de Calès 150 impasse du Dr
Barsalou
9) Ecole du Puits de Calès 150 impasse du
Dr Barsalou
Canton Millau-2 10) Ecole Eugène Selles — rue Eugène Selles
11) Ecole Jules Ferry — rue de la Liberté
12) Ecole Beauregard — avenue de Verdun
13) C.R.E.A. - 10 bd Sadi Carnot
14) Ecole Paul Bert, place du Mat Foch
15) Ecole Paul Bert, place du Mal Foch
16) Foyer Capelle, place de la Fraternité
17) Ecole Jean Macé, rue de la Saunerie
MONTAGNOL 1) Mairie 12360 MONTAGNOL
2) CENOMES - Salle communale
12360 MONTAGNOL
MONTCLAR Salle des fêtes 12550 MONTCLAR
MONTFRANC Mairie 12380 MONTFRANC
MONTJAUX Salle des fêtes 12490 MONTJAUX
MONTLAUR Salle des fêtes 12400 MONTLAUR
MOSTUEJOULS Maison des Arzioles 12720 MOSTUEJOULS
MOUNES-PROHENCOUX MOUNES - Mairie 12370 MOUNES-PR.
MURASSON Mairie 12370 MURASSON
NANT Mairie 12230 NANT
PAULHE Salle communale 12520 PAULHE
PEUX et COUFFOULEUX COUFFOULEUX — Mairie
12360 PEUX ET COUFFOULEUX PEYRELEAU Mairie 12720 PEYRELEAU
PLAISANCE Salle polyvalente 12550 PLAISANCE
POUSTHOMY Mairie 12380 POUSTHOMY
REBOURGUIL Mairie 12400 REBOURGUIL
RECOULES PREVINQUIERES Foyer socio-culturel 12150 RECOULES-PR.
RIVIERE SUR TARN Maison des activités et des services Route de Fontaneilles 12640 RIVIERE sur TARN
ROQUEFORT SUR SOULZON Salle Benjamin CROUZAT, 7, avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT
LA ROQUE SAINTE MARGUERITE 1) Mairie 12100 LA ROQUE STE M. 2) PIERREFICHE DU LARZAC - Salle
polyvalente 12100 LA ROQUE STE M.
ST AFFRIQUE 1) Salle des fêtes, bd Aristide Briand 2) Salle des fêtes, bd Aristide Briand
3) Salle des fêtes, bd Aristide Briand
4) Salle des fêtes, bd Aristide Briand
5) Gymnase Jean Blanchard rue Jules Ferry
6) Gymnase Jean Blanchard rue Jules Ferry
7) Gymnase Jean Blanchard rue Jules Ferry
ST ANDRE DE VEZINES Mairie 12720 SAINT-ANDRE DE VEZINES
ST BEAULIZE Mairie Salle L. Ferrière 12540 ST-BEAULIZE
ST BEAUZELY Mairie 12620 SAINT-BEAUZELY
STE EULALIE DE CERNON Mairie 12230 STE-EULALIE DE CERNON
ST FELIX DE SORGUES Ancienne salle de classe au rez-de-chaussée de l'école 12400 ST-FELIX DE SORGUES
ST GEORGES DE LUZENCON 1) Salle des fêtes 12100 ST-GEORGES de L 2) Salle des fêtes 12100 ST-GEORGES de L.
ST IZAIRE Mairie 12580 SAINT-IZAIRE
ST JEAN D'ALCAPIES Mairie 12250 SAINT-JEAN D'ALCAPIES
ST JEAN DU BRUEL Salle d'animation
12230 SAINT-JEAN DU BRUEL ST JEAN ET ST PAUL 1) ST JEAN D'ALCAS - Salle du Foyer rural 12250 SAINT-JEAN SAINT-PAUL
2) ST PAUL DES FONTS - Ancienne école
12250 SAINT-JEAN SAINT-PAUL
ST JUERY Salle des fêtes 12550 SAINT-JUERY
ST LAURENT DU LEVEZOU Mairie 12620 ST LAURENT DU LEVEZOU
ST LAURENT D'OLT 1) Mairie 12560 SAINT LAURENT D'OLT 2) CANET D'OLT - Salle des fêtes
12560 SAINT-LAURENT D'OLT
ST LEONS Mairie 12780 SAINT-LEONS
ST MARTIN DE LENNE Mairie salle des associations 12130 SAINT- MARTIN DE LENNE
ST ROME DE CERNON Salle des fêtes 12490 SAINT-ROME DE C.
ST ROME DE TARN Salle des fêtes 12490 SAINT-ROME DE T.
ST SATURNIN DE LENNE Mairie 12560 SAINT-SATURNIN DE LENNE
ST SERNIN SUR RANCE Salle Saint-Martin 2 rue Martin Sauvage 12380 SAINT-SERNIN sur RANCE
ST SEVER DU MOUSTIER Salle des fêtes 12370 SAINT-SEVER DU MOUSTIER
ST VICTOR ET MELVIEU 4) ST VICTOR -— Mairie 12400 St-Victor et M 2) MELVIEU - Salle des fêtes
12400 SAINT-VICTOR ET MELVIEU
SALLES CURAN Salle des fêtes 12410 SALLES-CURAN
SAUCLIERES Mairie 12230 SAUCLIERES
SEGUR 16 rue du Bouzou Le Bourg 12290 SEGUR
LA SERRE Mairie 12380 LA SERRE
SEVERAC LE CHATEAU 4) Maison du Temps Libre 12150 SEVERAC 2) Séverac Gare - Maison du Temps Eibre
12150 SEVERAC-LE-CHATEAU
SYLVANES Mairie 12360 SYLVANES
TAURIAC DE CAMARES Mairie 12360 TAURIAC DE CAMARES
TOURNEMIRE Mairie 12250 TOURNEMIRE
AO LE TRUEL Salle de réunion de la Piscine 12430 Le Truel
VABRES L'ABBAYE Salle polyvalente 12400 VABRES L'ABBAYE
VERRIERES Salle des fêtes 12520 VERRIERES
VERSOLS ET LAPEYRE Salle polyvalente 12400 VERSOLS ET L.
VEYREAU Mairie 12720 VEYREAU
VEZINS DE LEVEZOU 1) Mairie 12780 VEZINS
2) LE ROUCOUS — Ancienne école
12780 VEZINS
VIALA DU PAS DE JAUX Salle de réunion 12250 VIALA DU PAS DE J,
VIALA DU TARN 1) Mairie 12490 VIALA DU TARN 2) COUDOLS - Ancienne école
12490 VIALA DU TARN
VILLEFRANCHE DE PANAT Mairie 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT
AA ARRONDISSEMENT DE RODEZ
DESIGNATION DES COMMUNES ET DES | DÉSIGNATION DES LIEUX DE BUREAUX DE SECTIONS DE COMMUNES VOTE ET DES BUREAUX
CENTRALISATEURS
(en caractères gras)
AGEN D'AVEYRON Salle des fêtes 12630 AGEN D'AVEYRON
ALPUECH Mairie 12210 ALPUECH
ANGLARS ST FELIX ANGLARS -— Mairie 12390 ANGLARS ST-FELIX
ARQUES Mairie 12290 ARQUES
ARVIEU Salle polyvalente R. Almès 12120 ARVIEU
AUREËLLE VERLAC VERLAC — Mairie 12130 AURELLE-VERLAC
AURIAC LAGAST Mairie, salle annexe 12120 AURIAC-LAGAST
AUZITS 1) Mairie 12390 AUZITS 2) FIGEAGOLS - Salle polyvalente 12390 Auzits
3) RULHE - Salle polyvalente 12390 AUZITS
BALSAC Mairie 12510 BALSAC
BARAQUEVILLE 1) Mairie 12160 BARAQUEVILLE 2) CARCENAC-PEYRALES - école primaire
12160 BARAQUEVILLE
8) LAX -— Ecole 12160 BARAQUEVILLE
4) VORS - Ancienne cantine 12160 Baraqueville
BELCASTEL Mairie 12390 BELCASTEL
BERTHOLENE Salle d'animation 12310 BERTHOLENE
BESSUEJOULS ST-PIERRE Salle du conseil 12500 Bessuejouls
BOURNAZEL Mairie 12390 BOURNAZEL
BOUSSAC Mairie 12160 BOUSSAC
BOZOULS 1) Espace Denys Puech 12340 BOZOULS 2) Espace Denys Puech 12340 BOZOULS
BROMMAT Salle « Grange Bruel » 12600 BROMMAT
CABANES Saile des fêtes 12800 CABANES
AL CALMONT 1) Salle du conseil municipal 12450 Calmont
2) CEIGNAC - Salle des fêtes 12450 CALMONT
3) MAGRIN -Salle des fêtes 12450 CALMONT
CAMBOULAZET Mairie 12160 CAMBOULAZET
CAMJAC Mairie 12800 CAMJAC
CAMPOURIEZ 1) Mairie 12460 CAMPOURIEZ 2) BANHARS Annexe mairie 12460 Campouriez
CAMPUAC Salle des fêtes 12580 CAMPUAC
CANET DE SALARS Mairie 12290 CANET-DE-SALARS
CANTOIN Mairie 12420 CANTOIN
CASSAGNES BEGONHES Mairie 22 avenue de Lodève
12120 CASSAGNES-Bégonhès
CASSUEJOULS Mairie 12210 CASSUEJOULS
CASTANET 1) Salle des fêtes 12240 CASTANET 2) Lardeyrolles Salle des fêtes
12240 CASTANET
CASTELMARY Mairie LAVERNHE 12800 CASTELMARY
CASTELNAU DE MANDAILLES 1) Mairie 12500 CASTELNAU DE M. 2) MANDAILLES - Ecole publique
12500 CASTELANU DE MANDAILLES
LE CAYROL Salle des anciennes écoles12500 LE CAYROL
CENTRES Salle des fêtes 12120 CENTRES
CLAIRVAUX 1) Salle d'animation 12330 CLAIRVAUX 2) Salle d'animation 12330 CLAIRVAUX
COLOMBIES 4) Hall sportif 12240 COLOMBIES 2) Hall sportif 12240 COLOMBIES
COMPS LAGRANDVILLE Mairie 12120 COMPS LAGRANDVILLE
CONDOM D'AUBRAC Salle de la mairie 12470 CONDOM D'AUBRAC
CONNAC Mairie 12170 CONNAC
CONQUES Mairie 12320 CONQUES
COUBISOU Salle des fêtes 12190 COUBISOU
> COUSSERGUES Salle des fêtes 12310 COUSSERGUES
CRESPIN 1) Salle des fêtes 12800 CRESPIN 2) LESPINASSOLLE - Salle des fêtes
12800 CRESPIN
CRUEJOULS Mairie 12340 CRUEJOULS
CURIERES Mairie 12210 CURIERES
DRUELLE 1) DRUELLE EST - Salle polyvalente 12510 DRUELLE
2) DRUELLE OUEST - Salle polyvalente
12510 DRUELLE
DURENQUE Mairie 12170 DURENQUE
ENTRAYGUES 1) Mairie, 3 Place de l'Eglise 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE
2) Mairie, 3 Place de l'Eglise
12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE
ESCANDOLIERES Mairie 12390 ESCANDOLIERES
ESPALION 1) Mairie 12500 ESPALION 2) Mairie 12500 ESPALION
3) Mairie 12500 ESPALION
4) Mairie 12500 ESPALION
ESPEYRAC Mairie 12140 ESPEYRAC
ESTAING Salle d'animation 12190 ESTAING
FEL (LE) Mairie 12140 LE FEL
FLAVIN 1) Salle des fêtes 12450 FLAVIN 2) Salle des fêtes 12450 FLAVIN
3) Salle des fêtes 12450 FLAVIN
FLORENTIN LA CAPELLE 1) Mairie 12140 FLORENTIN LA CAPELLE 2) LA CAPEËLE -— Salle des Fêtes
12140 SAINT-FLORENTIN LA CAPELLE
GABRIAC Salle multi-activiiés 12340 GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON Mairie 12310 GAILLAC D'AVEYRON
GOLINHAC Mairie 12140 GOLINHAC
GOUTRENS Mairie 12390 GOUTRENS
Ak GRAISSAC Mairie 12420 GRAISSAC
GRAMOND Salle Cérès 12160 GRAMOND
GRANDVABRE Mairie 12320 GRAND-VABRE
HUPARLAC Salle de réunion 12460 HUPARLAC
LACALM Mairie 12210 LACALM
LACROIX BARREZ Mairie 12600 LACROIX-BARREZ
LAGUIOLE Salle des fêtes 19, rue du Valat
LAISSAC 1) Centre administratif 12310 LAISSAC
2) Centre administratif 12310 LAISSAC
LASSOUTS Mairie 12500 LASSOUTS
LEDERGUES Mairie 12170 LEDERGUES
LESCURE JAOUL Mairie 12440 LESCURE-JAOUL
LA LOUBIERE 1) LIOUJAS - Salle d'animation des épis
12740 LA LOUBIERE
2) Salle de réunion 12740 LA LOUBIÈRE
LUC LA PRIMAUBE 1) LUC EST - Espace d'animation
2) LA PRIMAUBE OUEST - Centre social
polyvalent
3) LA PRIMAUBE SUD - Centre social polyvalent
4) LUC OUEST — Espace d'animation
5) LA PRIMAUBE EST- Centre social polyvalent
MANHAC 1) Salle des fêtes 12160 MANHAC
MARCILLAC VALLON 1) Salle des fêtes 12330 MARCILLAC-Vallon 2) Salle des fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON
MAYRAN Mairie 12390 MAYRAN
MELJAC Mairie 12120 MELJAC
LE MONASTERE 1) Centre social 12000 LE MONASTERE
2) Centre social 12000 LE MONASTERE
MONTEZIC Mairie 12460 MONTEZIC
MONTPEYROUX ST REMY -- Salle d'animation 12210 MONTPEYROUX
AS MONTROZIER 1) Salle communale 42630 MONTROZIER 2) GAGES - Salle d'animation
12630 MONTROZIER
MOURET Mairie 12330 MOURET
MOYRAZES Mairie 12160 MOYRAZES
MUR DE BARREZ Salle des fêtes 12600 MUR DE BARREZ
MURET LE CHATEAU Mairie 12330 MURET-LE-CHATEAU
MUROLS Mairie 12600 MUROLS
NAUCELLE 1) Secteur Nord - salle des fêtes, 20 rue de la Capelote 12800 NAUCELLE
2) Secteur Sud - salle des fêtes, 20 rue de la
Capelote 12800 NAUCELLE
NAUVIALE Mairie 12330 NAUVIALE
LE NAYRAC Salle communale 12190 LE NAYRAC
NOAILHAC Mairie 12320 NOAILHAC
OLEMPS 1) Espace sportif G . BRU 12510 OLEMPS 2) Espace sportif Georges BRU 12510 Olemps
3) Espace sportif Georges BRU 12510 Olemps
4) Espace sportif Georges BRU 12510 Clemps
ONET LE château 12850 1) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes 2) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
3) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
4) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
5) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
6) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
7) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
8) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
9) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
10) LES QUATRE SAISONS - Salle des fêtes
PALMAS Mairie 12310 PALMAS
PIERREFICHE D'OLT Mairie 12130 PIERREFICHE D'OLT
POMAYROLS Mairie 12130 POMAYROLS
PONT DE SALARS 1) Salle des fêtes 12290 PONT-DE-SALARS 2) Salle des fêtes 12290 PONT-DE-SALARS
JG PRADES D'AUBRAC 1) Mairie 12470 PRADES D'AUBRAC
2) BORN - Ecole 12470 PRADES D'AUBRAC
PRADES DE SALARS Mairie 12290 PRADES DE SALARS
PRADINAS Salle des fêtes 12240 PRADINAS
PRUINES Mairie 12320 PRUINES
QUINS Salle des fêtes 12800 QUINS
REQUISTA 1) Salle des fêtes place François Fabié
12170 REQUISTA
2) Salle des fêtes place François Fabié
12170 REQUISTA
RIGNAC 1) Espace culturel 12390 RIGNAC
2) Espace culturel 12390 RIGNAC
RODELLE Mairie 12340 RODELLE
RODEZ
Canton Rodez-2 1) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
2) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
3) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
4) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
6) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
6) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
7) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
8) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
Ganton Rodez-1 9) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
10) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
11} Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
12) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
13) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
14) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
15) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
Canton Rodez-Onet (16) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
{17) Salle des fêtes esplanade Paul Lignon
RULLAC ST CIRQ Mairie, Salle annexe 12120 RULLAC ST-CIRQ
ST AMANS DES COTS 1) Mairie 12460 SAINT-AMANS DES COTS 2) TOULUCH -Ancienne école publique
12460 SAINT-AMANS DES COTS
ST CHELY D'AUBRAC Salle des fêtes « R, CAYREL »
12470 SAINT-CHELY D'AUBRAC
ST CHRISTOPHE VALLON Mairie 12330 SAINT-CHRISTOPHE VALLON
AY ST COME D'OLT Mairie 12500 SAINT-COME D'OLT
ST CYPRIEN SUR DOURDOU Mairie 12320 SAINT-CYPRIEN SUR DOURDOU
STE EULALIE D'OLT Salle communale polyvalente 12130 SAINTE-EULALIE D'OLT
ST FELIX DE LUNEL 4) ST FELIX - Mairie 12320 ST-FELIX DE L.
2) LUNEL - Salle de réunion de l'ancien
presbytère 12320 SAINT-FELIX DE L.
STE GENEVIEVE SUR ARGENCE Centre culturel 12420 STE-GENEVIEVE SUR A.
ST GENIEZ D'OLT 4) Centre social du Pays d'Olt 12130 SAINT-GÉNIEZ D'OLT
2} Centre social du Pays d'Olt
12130 SAINT-GENIEZ D'OLT
ST HIPPOLYTE 1) Le Bourg Salle des fêtes 12140 SAINT-HIPPOLYTE
2) PONS - Salle des fêtes
12140 SAINT-HIPPOLYTE
ST JEAN DELNOUS Mairie 12170 SAINT-JEAN DELNOUS
STE JULIETTE SUR VIAUR 1) Salle des fêtes 12120 STE JULIETTE sur V.
2} LE PIBOUL Salle des fêtes 12120 Ste-Juliette
ST JUST SUR VIAUR Salle polyvalente — La Fabrie 12800 ST-JUST/V.
STE RADEGONDE 1) Salle d'animation 12850 STE-RADEGONDE 2) Salle d'animation 12850 STE-RADEGONDE
3) INIERES - Ancienne école
12850 STEGRADEGONDE
ST SYMPHORIEN DE THENIERES Mairie 12460 SAINT-SYMPHORIEN DE TH.
SALLES LA SOURCE 1) Salle des fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
2) Salle des fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
3) Salle des fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
SALMIECH Mairie 12120 SALMIECH
LA SALVETAT PEYRALES Mairie 12440 LA SALVETAT-PEYRALES
SAUVETERRE 1) Four Banal 12800 SAUVETERRE
A8 SEBAZAC CONCOURES 4) Salle polyvalente
12740 SEBAZAC-CONCOURES
2) Salle polyvalente
12740 SEBAZAC-CONCOURES
3) Salle polyvalente
12740 SERAZAC-CONCOURES
4) CONCOURES - Salle des fêtes
12740 SEBAZAC-CONCOURES
SEBRAZAC Mairie 12190 SEBRAZAC
LA SELVE Mairie 12170 LA SELVE
SENERGUES Mairie 12320 SENERGUES
SEVERAC L'EGLISE Mairie 12310 SEVERAC L'EGLISE
SOULAGES BONNEVAL Mairie 12210 SOULAGES-BONNEVAL
TAURIAC DE NAUCELLE ST MARTIAL - Mairie 12800 TAURIAC DE N.
TAUSSAC Salle des fêtes 12600 TAUSSAC
TAYRAC Mairie 12440 TAYRAC
LA TERRISSE Mairie 12210 LA TERRISSE
THÉRONDELS Salle des fêtes 12600 THERONDELS
TREMOUILLES Mairie 12290 TREMOUILLES
VALADY 1) Mairie 12330 VALADY 2) NUCES - salle communale 12330 VALADY
3) FIJAGUET - Salle des fêtes 12330 VALADY
LE VIBAL Salle des fêtes 12290 LE VIBAL
VILLECOMTAL Mairie 12580 VILLECOMTAL
VIMENET Salle polyvalente 12310 VIMENET
VITRAC EN VIADENE Salle des fêtes 12420 VITRAC EN VIADENE
149 ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
DESIGNATION DES COMMUNES ET DES
SECTIONS DE COMMUNES
DESIGNATION DES LIEUX DE BUREAUX
DE VOTE ET DES BUREAUX
CENTRALISATEURS
(en caractères gras)
LES ALBRES Mairie12220 LES ALBRES
ALMONT LES JUNIES Foyer des Jeunes 12300 ALMONT LES J.
AMBEYRAC Mairie 12280 AMBEYRAC
ASPRIERES Mairie 12700 ASPRIERES
AUBIN 1) Salle d'accueil 12110 AUBIN 2) Salle d'accueil 12110 AUBIN
3) LE GUA- Salle Jean Martin 12110 AUBIN
4) COMBES - Salle Emile Zola 12110 AUBIN
6) TRAMONS - Salle communale 12110 Aubin
BALAGUIER D'OLT Mairie 12260 BALAGUIER D'OLT
LA BASTIDE L'EVEQUE Mairie 1220 LA BASTIDE L'EVEQUE
BOISSE-PENCHOT Mairie 12300 BOISSE-PENCHOT
BOR et BAR BAR - Mairie 12270 BOR ET BAR
BOUILLAC Mairie 12300BOUILLAC
BRANDONNET Mairie 12350 BRANDONNET
CAPDENAC-GARE 1) Salle AGORA avenue Gambetta 12700 CAPDENAC-GARE
2) Salle AGORA avenue Gambetta 12700
CAPDENAC-GARE
3) ST JULIEN D'EMPARE - Ancienne école
12700 CAPDENAC-GARE
4) LIVINHAC LE BAS - Ancienne école
12700 CAPDENAC-GARE
5) CAPDENAC-GARE - Ecole Beausoleil
12700 CAPDENAC-GARE
LA CAPELLE BALAGUIER Salle des fêtes
12260 LA CAPELLE BALAGUIER
LA CAPELLE BLEYS Mairie 12240 LA CAPELLE BLEYS CAUSSE ET DIEGE 1) LOUPIAC -Salle des associations
12700 CAUSSE ET DIEGE
2) Gelles : salle des fêtes
12700 CAUSSE ET DIEGE
COMPOLIBAT Mairie 12350 COMPOLIBAT
CRANSAC 1) Salle d'accueil 12110 CRANSAC 2) Salle d'accueil 12110 CRANSAC
DECAZEVILLE 1) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
12300 DECAZEVILLE
2) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
3) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
4) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
5) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
6) Salle du Laminoir, avenue du 10 août
DRULHE Mairie 12350 DRULHE
FIRMI 1) Mairie salle des conférences
12300 FIRMI
2) Mairie salle des conférences 12300 FIRMI
3) LA BESSENOITS Salle des fêtes
12300 FIRMI
FLAGNAC 1) Salle des mariages 12300 FLAGNAC
2) AGNAC - Salle des fêtes 12300 FLAGNAC
FOISSAC Mairie 12260 FOISSAC
LA FOUILLADE 1) Mairie 12270 LA FOUILLADE
2) ARCANHAC - Salle des Fêtes
12270 LA FOUILLADE
GALGAN Salle d'activités de l'espace associatif
12220 GALGAN
LANUEJOULS Mairie 12350 LANUEJOULS
LIVINHAC LE HAUT 1) Mairie 12300 LIVINHAC LE HAUT
2} LAROQUE-BOUILLAC- Ancienne école
12300 LIVINHAC LE HAUT
LUGAN Salle des fêtes 12220 LUGAN
LUNAC Mairie 12270 LUNAC
MALEVILLE Salle communale du Bourg
12350 MALEVILLE
MARTIEL 1) Mairie 12200 MARTIEL
d 2) ELBES - Salle des fêtes 12200 MARTIEL
3) MARROULE salle des fêtes 12200 Martiel
MONTBAZENS 1)Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS
2) Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS
MONTEILS Salle des œuvres 12200 MONTEILS
MONTSALES Mairie 12260 MONTSALES
MORLHON LE HAUT Mairie 12200 MORLHON LE HAUT
NAJAC Salle des fêtes 12270 NAJAC
NAUSSAC Ancienne école 12700 NAUSSAC
OLS ET RINHODES Mairie 12260 OLS ET RHINODES
PEYRUSSE LE ROC Mairie 12220 PEYRUSSE-LE-ROC
PREVINQUIERES Mairie 12350 PREVINQUIERES
PRIVEZAC Mairie 12350 PRIVEZAC
RIEUPEYROUX 1) Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX
2) Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX
LA ROUQUETTE Salle des fêtes 12200 LA ROUQUETTE
ROUSSENNAC Mairie 12220 ROUSSENNAC
ST ANDRE DE NAJAC Mairie 12270 SAINT-ANDRE DE NAJAC
STE CROIX Mairie 12260 SAINTE-CROIX
ST IGEST Mairie 12260 SAINT-IGEST
ST PARTHEM 1)Mairie 12300 SAINT-PARTHEM
2) PORT D'AGRES - Salle des fêtes
12300 SAINT-PARTHEM
ST REMY Salle des fêtes 12200 SAINT-REMY
ST SALVADOU Mairie 12200 SAINT-SALVADOU
ST SANTIN 1) Mairie 12300 SAINT-SANTIN
2) ST JULIEN DE PIGANIOL - Salle
communale 12300 SAINT-SANTIN
SALES COURBATIERS Foyer rural 12260 SALLES-COURBATIERS
2t SALVAGNAC CAJARC 1) Salle des fêtes
12260 SALVAGNAC-CAJARC
2) ST CLAIR - Salle communale
12260 SALVAGNAC-CAJARC
SANVENSA Mairie 12200 SANVENSA
SAUJAC Mairie 12260 SAUJAC
SAVIGNAC Mairie - Salle des fêtes 12200 SAVIGNAC
SONNAC Foyer rural 12700 SONNAC
TOULONJAC Mairie 12200 TOULONJAC
VABRE TIZAC Mairie 12240 VABRE-TIZAC
VAILHOURLES Salle des fêtes 12200 VAILHOURLES
VALZERGUES Salle des fêtes 12220 VALZERGUES
VAUREILLES Mairie 12220 VAUREILLES
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 1) Mairie - Salle du conseil municipal
2) Mairie - Salle des pas perdus
3) Ecole maternelle de la Chartreuse
4) Ecole maternelle du Radel
5) Salle des fêtes n° 1
6} Ecole maternelle Haute Guyenne
7) Salle des fêtes n° 2
8) Cantine scolaire du Tricot
9) Ecole Pendariès
19) Ecole maternelle sud
VILLENEUVE 1) Salle des Fêtes (côté droit)
12260 VILLENEUVE
2) Salle des Fêtes (côté gauche)
12260 VILLENEUVE
VIVIEZ 1) Mairie 12110 VIVIEZ
2) VIVIEZ PONT - Ecole publique mixte
12110 VIVIEZ
23 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
7
EE =
Liberté « Égalié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 31 Août 2015
PORTANT
PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CREATION D'UNE ZAC RELATIVE AU PROJET D'EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES MILLAU-VIADUC SUR LES COMMUNES DE
MILLAU ET CASTELNAU-PEGAYROLS
SYNDICAT MIXTE MILLAU-VIADUC 2
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-14 à R. 11-14-
15;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2010-2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 3 décembre 2014, présenté par le Syndicat Mixte Millau-Viaduc 2 représenté par M. le Président, enregistré sous le n° 12-2014-00214 et relatif à l'aménagement du Parc d'Activités Millau-Viaduc 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015061-0003 du 2 mars 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sur les communes de Millau et Castelnau-Pegayrols
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 juin 2015 ;
CONSIDERANT que, compte tenu des délais pour présentation des dossiers au CODERST ainsi que des dates de tenue de celui-ci, le dossier ne pourra pas être présenté avant fin septembre 2015 ;
CONSIDERANT que, en conséquence, la décision ne pourra être notifiée dans le délai imparti de trois mois après la remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 24 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'&aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp:/Avu wavevron. gouv.fr ARRETE-
Article 1 - Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R-214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par monsieur le Président du Syndicat Mixte Millau-Viaduc 2 concernant la création d’une ZAC relative au projet d'extension du Parc d'Activités Millau-Viaduc sur les communes de Millau et Castelnau-Pegayrols est porté de 3 mois à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation,
Article 2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, et dont une copie sera adressée à monsieur le Président du Syndicat Mixte Millau-Viaduc 2.
Rodez le 31 Aout 2015
Le Prefet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébatien CAUWEL
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : htp:/Avww.aveyron gouv.fr
25 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
+
| L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 1° septembre 2015
Objet : Défrichement de 0,40 ha par M. VIGUIER Gilbert, commune Le Nayrac
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code
forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0031 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son
autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par Monsieur VIGUIER. Gilbert ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de Monsieur VIGUIER Gilbert d’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement en compensation du défrichement ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 3€ Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddr avevron.sous ir Site internet : Rp: ww avevronneonr. it ARRÊTE
Article ler :
Monsieur VIGUIER Gilbert est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Gha 40a 00ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section B, numéro 278, commune de Le Nayrac.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Monsieur VIGUIER Gilbert a l'obligation de réaliser une mesure compensatoire au défrichement. Fin août 2015, Monsieur VIGUIER Gilbert déclare vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente à un reboisement compensatoire.
Le pétitionnaire peut toutefois préférer réaliser un reboisement compensatoire, conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Article d :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 850 € par ha, soit 1 940 € au total pour 0,40 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en fütaie et le guide technique « réussir Ja plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et Les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 940 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d'achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de $ ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
2+ Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre dü code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 40 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 1° septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
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Jean- NJALBERT la
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Direction
des Services du Cabinet
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du QD { SEP, 2015
Objet : Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses conseillers techniques adjoints (3 adjoints).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la convention nationale d’assistance technique en secours souterrain signée le 14 janvier 2014 entre le Ministère de lIntérieur, représenté par le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et la Fédération Française de Spéléologie ;
VU la convention départementale d’assistance technique en secours souterrain signée
le 28 août 2015 entre le Préfet de l'Aveyron et le Comité Départemental de Spéléologie de l'Aveyron ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « secours en milieu souterrain » du département approuvées le 28 août 2015;
VU la proposition de nomination du conseiller technique département en spéléologie et de ses adjoints de la Fédération Française de Spéléologie en date du 16 septembre 2014;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
-ARRET E-
Article 1°: Monsieur ROCHER Jean Louis est nommé Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CDTS).
Article 2: Messieurs PIART Bernard, LEMOAL Frédéric et BOYER Eric sont nommés Conseillers Techniques Départementaux en Spéléologie Adjoints (CTDSA).
Article 3: Les missions et les modalités d'intervention du conseiller technique départemental en spéléologie sont définies par les conventions et les dispositions spécifiques ORSEC « Secours en milieu souterrain ».
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique départemental en spéléologie, ses missions sont exercées dans leur ensemble par son adjoint.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet: http://www.aveyron.souv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Président du comité départemental de spéléologie de l'Aveyron, le Conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
L. Jean-Luc COMBE
34 PRÉFECTURE
ur
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté du 01 SEP, 2015
Objet : Approbation du plan départemental ressources hydrocarbures
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : Le Plan Ressources Hydrocarbures Départemental annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2009-79-2 du 20 Mars 2009 approuvant le précédent Plan Ressources Hydrocarbures Départemental est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du cabinet, MM les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue, Mesdames et Messieurs les chefs des services extérieurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 0.1 SEP, 205 120 :
Jean- Le COMBE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 03 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http/Avwwaveyron.gour.fr
3Z DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
_ A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 0 1 SEP, 2015
objet : Prescription d’une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation du bassin du "Céor-Giffou" sur le territoire
des communes de Cassagnes-Begonhès, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.662-1 à L.662-9 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 relatifs
aux enquêtes publiques,
- VU le décret n° 2005- 3 du 4 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles,
- VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de
Cassagnes-Begonhès, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve et prenant en compte le risque
“inondation,
- VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse, en date du 12 juin 2015,
désignant M.Didier GUICHARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
M.Roger MOUYSSET en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
- VU l'avis de l'Autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en date du 19 août 2015 qui dispense de la réalisation d'une évaluation
environnementale,
- VU le projet de plan de prévention des risques d'inondation établi par le directeur
départemental des territoires comportant une note de présentation, une carte de
zonage réglementaire et un règlement,
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques d'inondation susvisé
est prêt à être soumis à l'enquête publique,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article À - Le projet de plan de prévention des risques d'inondation du bassin
hydrographique du bassin du «Céor-Giffou» couvrant les communes de Cassagnes-
Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve est soumis à l'enquête pubiique, définie par les articles L.123-1 à L.123-19 du code de l'environnement, du lundi 5 octobre 2015 au vendredi 6 novembre 2015 inclus, soit plus de 31 jours consécutifs.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 6$ 73 50 00 . Courriel : détéavevron.gouv.fr _ Site internet : http://www avevron.gouv.fr 32 Article 2 - Monsieur Didier GUICHARD, demeurant Le Couvent-La Croix Rouge à CAMJAC (12800), est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger MOUYSSET, demeurant Puéchagut de Camjac à NAUCELLE (12800), en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 - L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l'article 1 dans les locaux des mairies concernées où seront déposés un exemplaire du dossier souris à l'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête en mairie de Cassagnes-Bégonhès — 22 avenue de Lodève - 12120 Cassagnes-Bégonhès. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés à l'article 4. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le
vendredi 6 novembre 2016 17h00, heure de clôture de l'enquête.
Article 4 - Le commissaire enquêteur recevra aux jours et heures suivants :
-en mairie de Cassagnes-Begonhès : le lundi 5 octobre 2015 de 9h à 12h et le samedi 31 octobre 2015 de 9h à 42h,
- en mairie de Réquista : le mercredi 44 octobre 2015, de 14h à 47h -en mairie de La Selve : le vendredi 23 octobre 2015, de 9h à 12h - en mairie de Salmiech : le jeudi 29 octobre 2016, de 14h à 17h - en mairie d'Arvieu : le mercredi 4 novembre 2015, de 14h à 17h.
Article 5 - Les maires des communes de Cassagnes-Begonhès, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve seront entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article 6 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur Monsieur Didier GUICHARD demeurant à Le Couvent-La Croix Rouge à CAMJAC (12800) et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le service maître d'ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. La maîtrise d'ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Article 7 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché 15 jours au moins avant le début de l'enquête dans les mairies concernées, aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en
usage dans ces communes. || sera, en outre, inséré par les soins du Préfet de l'Aveyron au moins 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :« La Dépêche » et « Centre Presse ».
3h Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, Monsieur GUICHARD, commissaire enquêteur titulaire, Monsieur MOUVYSSET, commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est également transmise au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Fait à Rodez, le 0 1 SEP. 2015
ULI
Jean-Luc COMBE
35 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Des
TERRITOIRES
a Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 01 septembre 2015
OBJET : PROROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2011077-0019 du 18 mars 2011 PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL ET AUTORISATION DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES BERGES DE L'AVEYRON ET DE SES AFFLUENTS (2010-2015)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011077-0019 du 18 mars 2011 portant déclaration d'intérêt général et autorisation du plan pluriannuel, de gestion des berges de l'Aveyron et de ses affluents, présenté par la communauté d'Agglomération du Grand Rodez pour les années 2010 à 2015 et notamment son article 8 portant sur la durée de validité et les possibilités de prorogation ;
VU la demande de prorogation, pour une année supplémentaire, présentée par le Président de la communauté d'Agglomération du Grand Rodez en date du 07/07/2015,
VU le bilan du plan pluriannuel de gestion annexé à la demande de prorogation,
CONSIDERANT que certaines actions ou interventions n’ont pas pu être réalisées sur la période de 2010 à 2015 en raison d'imprévus,
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de réaliser l'intégralité des actions et interventions définies par le plan pluriannuel de gestion pour les années 2010 à 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
36 2/2
-ARRETE-
Article 1 - Objet
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2011077-0019 du 18 mars 2011 sus-visé est prorogée d'un an.
Article 2 - Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l'autorisation d'origine sont et demeurent maintenues.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant la date à laquelle la décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai d'un an suivant la date de publication ou d'affichage de la décision, conformément au décret 2010-1710 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du code de l’environnement.
Toutefois, si la réalisation de l'intervention n'est pas effective six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la réalisation.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 —- Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Aveyron. || sera en outre affiché, pendant une durée minimale d’un mois, à la communauté d'agglomération du Grand Rodez ainsi que dans les mairies citées à l'article 5, lesquelles devront retourner au Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron une attestation de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
* aux maires des communes de DRUELLE, LUC-LA-PRIMAUBE, LE MONASTERE, OLEMPS, ONET-LE CHATEAU, RODEZ, SAINTE-RADEGONDE ET SEBAZAC-CONCOURES ;
* au chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) :
* à la FDAAPPMA de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 01/09/2015
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip//www.aveyron gouv.fr
3+ EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
. | Objet : délégation de signature en matière d'ordonnancement Service de la Coordination : s : Fe : : des Actions de l'Etat secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction Bureau des Politiques A ; 1 3 de Développement Local départementale des finances publiques de l'Aveyron
et du Financement
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les département ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 18 septembre 2014, portant nomination de M. Jean-Luc COMEBE, préfet de PAveyron ;
Vu le décret du 3 août 2010, portant nomination de M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination, à compter du 19 juin 2015, de M. David
AUGER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
38 > recevoir les crédits des programmes suivants :
s n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » e n° 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public focal - expérimentations Chorus »
+ n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 318 —« Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » n° 309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°807 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aveyron :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorabies de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. David AUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet de l'Aveyron et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2014286-0032 du 13 octobre 2014.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1* septembre 2015
Le préfet,
ET
| Jean Luc COMBE
39 Délégation spécifique pour la signature des mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics.
Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu la circulaire conjointe signée le 8 juin 2013 par le Directeur Général des Finances Publiques et le Président du Conseil Supérieur du Notariat;
M. Arnaud LARDEMER......…. , responsable de la Trésorerie du Ségala Méridional
Décide :
madame simone ASSIER et Monsieur Didier FARRE
Regçoivent délégation de pouvoir et de signature pour quittancer les actes notariés afférents aux cessions initiées par les organismes publics locaux du ressort de la Trésorerie du Ségala Méridional.
Les délégataires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures pour quittancer le payement du prix, par voie de mandat donné à lun des collaborateurs de l’étude chargée de recevoir l’acte
authentique.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Réquista, le 01/09/2015.
Arnaud LARDEMÉR, inspecteur des finances publiques Annexe 6.1
EE = Er
Étbvoté # Avaliré + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie du Ségala Méridional ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête :
Art. 14%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie du Ségala Méridional dont les noms suivent :
-__ Monsieur Didier FARRE, Contrôleur;
- __ Madame Simone ASSIER, Agent d'administration principal;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARodezle ‘94 SEP, 2015
Le Comptable de la Trésorerie du Ségala Méridional
& VU SEG, . eg,
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
4 Libert é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, le 01/09/2015,
TRÉSORERIE DU SEGALA MERIDIONAL
CITE ADMINISTRATIVE
12170 REQUISTA
Le Trésorier du Segala Meridional
à
Tél: 05.65.74,50.31
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Aveyron
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Madame Simone ASSIER,
et reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
7 mes fonctions et de signer seul et concurremment D avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
| sS ne déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de passif,
Monsieur Didier FARRE,
reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Le Trésorier,
Arnaud LARDEM
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
II - DÉLEGATIONS SPECIALES
À- CAISSE - COURRIER
Madame Simone ASSIER pou
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes d'approvisionnement et À .
CG de dégagement de numéraire auprès de la Poste 7,0 7 S À ou de la Banque de France (1) - de signer les quittances PIE
C - de me représenter auprès de la Poste ( accusés réception, retrait du courrier )
Monsieur Didier FARRE,
Reçoit pouvoir, avec facuité d'agir séparément :
h& >
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
M, ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ..)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
Monsieur Didier FARRE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
13 - de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
24 S À - de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D.
Monsieur Didier FARRE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
-_ de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies
| - de me représenter devant le Tribunal de Grande
\ Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
DE - de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés g
réception
E - COLLECTIVITES LOCALES
Madame Simone ASSTER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément: «
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
AN oppositions et retenues sur salaires...)
> { - de signer les rejets de mandats et de titres de | recettes
' - de signer les P503
S Â - de signer les réponses aux élus relatives aux & opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
4 DT
Monsieur Didier FARRE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOM
Le Trésorier,
Le Trésorier;
om Cachet
Ars aud LARDEMER
pspecte ur des finances publiques
ET DES FINANCES EE = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
_
PREFECTURE L ot DIRECTION DE LA Arrêté n° du ÿ SE p eme 1 ÿ
COORDINATION DES
ACTIONS ET DES : os . , MOYENS DE L'ETAT Objet : Commission locale d'action sociale de l'Aveyron —
Service de la Composition nominative Coordination des
Moyens de l'Etat
Bureau des ressources z Humaines LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ; VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1517214A du 09 juillet 2015,
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012044-0005 du 13 février 2012 relatif à la commission locale d'action sociale de l'Aveyron — Composition nominative ;
VU arrêté préfectoral n° 15,057 du 30 juillet 2015 fixant la composition de la commission locale d’action sociale de l'Aveyron — Répartition des sièges ; VU les résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aveyron en date du 04 décembre 2014 ;
VU les résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité de la préfecture de l'Aveyron en date du 04 décembre 2014 ;
VU La note du ministre de l'intérieur n° 283 du 23 avril 2015 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles de décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron;
ARRETE
Article 1 -Il est institué dans le département de l'Aveyron une commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Article 2 - La commission est composée comme suit :
- 5 membres de droit
- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels.
Article 3 - Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef du service local d'action sociale du ministère de l’intérieur,
- un assistant de service social.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet: http//www.aveyron.pouy.Îr
relatif aux
LG Article 4 -
Article 5 -
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée. I} participe aux débats, il ne prend pas part aux votes.
Les 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels et leurs suppléants sont :
> représentants des personnels de la direction générale de la police nationale : 8 sièges, dont :
- CFE - CGC : 2 sièges
Titulaires : Suppléants :
- Dany DEMOINERET - Jérôme BOSC
- Eric MACHADO - Aurélien CHARLES
- FSMI - FO : 6 sièges
Titulaires : Suppléants
- Patrice RICARD - Suzanne DARDE
- Alain CARLES - Yoann LOMBART
- Patrick VIALA - David THOMAS
- Philippe MARTY - Jean-Philippe MANGE
- Anne ROUSSEL - Cédric THOMAS
- Isabelle GUILHAUMON - Jean-Luc LANZA
> représentants des personnels relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur : 5 sièges, dont :
- interco CFDT : 2 sièges
Titulaires : Suppléants :
- Gérard ALARY , - aucune désignation
- Arlette RUCARD-SOULIE - aucune désignation
- FO préfectures : 3 sièges
Titulaires : Suppléants :
- Patrice SOUBRIÉ - Anne CALVET
- Delphine BRUGIÉ-ECHE - Anne-Marie SOYER
- Bruno VILLENEUVE - Bruno VILLENEUVE
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire,
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale
Æ en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à fa demande des organisations syndicales.
La nouvelle composition fera alors l’objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
Article 6-Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif.
Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012044-0005 du 13 février 2012 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale.
Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le yér
(M Jean-Luc COMBE EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Service de la Coordinati : ee . : on a des Actions de PEtat Objet : Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron Bureau des Politiques
de Développement Local
et du Financement LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu le décret du 18 septembre 2014, portant nomination de M. Jean-Luc COMBE, préfet de l'Aveyron ; ,
Vu l'arrêté du 30 avril 2016 portant nomination, à compter du 19 juin 2015, de M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
49 ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2: Délégation est donnée à M. David AUGER, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôles pilotage et ressources de la direction des finances publiques de
l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 2014304-0006 du 31 octobre 2014, portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 septembre 2015
Le préfet,
PSS
(L' memes Jean Luce COMBE EX = 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE
Service SAP
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65,75.59.48
Télécopie : 05.65.75.59,39
Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr
Rodez, le 3 septembre 2015
Le Responsable de l'Unité Territoriale
à
Monsieur FAJOU Grégory
Le Claux
12400 REBOURGUIL
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/521863639
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie,
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur FAJOU Grégory au nom de son entreprise individuelle, le siège social est situé Le Claux — 12400 REBOURGUIL
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°' L'entreprise de Monsieur FAJOU Grégory est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 23 juillet 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/521863639
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
si ARTICLE 2 : Monsieur FAJOU Grégory a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/ le Préfet
le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
sg D = E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 3 septembre 2015
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Territoriale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur PONSONNET Axel Téléphone : 05.65.75.59.48 Malaval Télécopie : 05.65.75.59.39 12300 BOISSE PENCHOT Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/811599182
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur PONSONNET Axel au nom de son entreprise individuelle « La Main Verte », le siège social est situé Malaval — 12300 BOISSE PENCHOT
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE : |
ARTICLE 1° L'entreprise de Monsieur PONSONNET Axel est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 30 juillet 2015. Le numéro déclaratif attribué est: SAP/811599182
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ARTICLE 2 : Monsieur PONSONNET Axel a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/ le Préfet
le Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de L'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110- 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
54 D = Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 3 septembre 2015 de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de {Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Territoriale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur ROMERO Frédéric Téléphone : 05.65.75.59.48 1 La Buscalie Basse Télécopie : 05.65.75.59.39 12110 AUBIN Courriel : aude.navarro@direccte, gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/445378060
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services {article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du Préfet de l’ Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu Parrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur ROMERO Frédéric au nom de son entreprise individuelle, le siège social est situé : Î la Buscalie Basse — 12110 AUBIN
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le- Responsable de PUnité Territoriale Aveyron :
CONSTATE : |
ARTICLE 1‘: L'entreprise de Monsieur ROMERO Frédéric est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 24 août 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/445378060
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
ss ARTICLE 2 : Monsieur ROMERO Frédéric a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :
-Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire -Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
P/ le Préfet
le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de -l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 03.65.75.59.30 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DU LARZAC
EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable de la Trésorerie du LARZAC,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires ct aux frais de poursuites et P ;
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
sa maximale des | pour laquelle un Prénom ct Nom Grade des décisions délais de détai de paiement
BracIeuses paiement | peut être accordé
Janine FABRE Contrôleur 5000€ 8 mois 500€
Stéphane GOUPIL Agent administratif 2000 € 8 mois 5000 €
principal
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Nant, le 04/09/2075
La comptable, responsable de la Trésorerie du Larzac,
aure BORDES
S+ Liberté + Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. A Nant, le 4 septembre 2015
TRÉSORERIE DU LARZAC
PLACE DU CLAUX La Comptable du Larzac
12230 NANT
à
Tél: 05.65.62.25.,31
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Aveyron
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Madame FABRE Janine, ,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
TF avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
: collectives d'apurement de passif.
; Monsieur GOUPIL Stéphane,
LÉ reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif.
>
| . 3 : Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
Le Trésorier, Rx BORDES
Centre des finances pubitpms daRiat
Place du Ciaux
| 12230 NANT | Tél. 05 65 62 25 51 courrien téaphne dur finBNés-aguvefr
- à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
5% ÎT - DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
Madame FABRE Janine,
Regçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
de signer les quittances PIE
de me représenter auprès de la Poste { accusés
réception, retrait du courrier }
l)
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
de signer les quittances PIE
-de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
PA
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
M
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
:
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Madame FABRE Janine,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
de signer les borderçauy d'envai et accusés
de vécepton
> Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
2
Madame FABRE Janine,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite de
8 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Tnstance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
A
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite de
8 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
E - COLLECTIVITES LOCALES
Madame FABRE Janine,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
çO - de signer les rejets de mandats eï de titres de
recettes
-_ de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
4
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
Le Trésorier, ue Bo RDES
Centre des finonces publiques LARZAC
Place du ClauXom Cachet
12230 NANT
Tél, 05 65 92 25 #1
Courriel: 012036@dçfIp finances gouv.fr:
GA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-40-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 7 SEPTEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
A ll
Gérard ALARY
CT