Conseil Municipal - cm 24 mars 2015

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Conseil Municipal - cm 24 mars 2015 Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 mars 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Budget, 25 mars 2015 - Page 1 sur 7

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du MARDI 24 MARS 2015

L’an deux mille quinze et le mardi 24 mars, à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué le 17 mars 2015, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Serge FAURE, Madame Jeannine FRENTZEL, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Roger PETIT, Monsieur Jean Claude COUDERT, Madame Arlette BELLINA, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Laurence GAUSSEN, Madame Catherine MEREDIEU, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Mademoiselle Dorothée RONTEIX, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU

ABSENTS et EXCUSES : Madame Paulette SICRE DOYOTTE , Monsieur Gérard PEGORIE, Madame Karine BEUN, Monsieur Laurent DEVERLANGES

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

- ouverture d’une ligne de trésorerie

- ouverture par anticipation des crédits d’investissement sur le budget 2015 - demande de subvention crédits d’état au titre de la DETR 2015 (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Comptes et éléments financiers

I. Débat d’orientation budgétaire

II. Constitution d’une commission des finances pour l’examen du projet de budget préalablement à sa présentation au conseil municipal pour vote. Fixer deux dates de réunion possible, du fait de la non réception à ce jour des éléments financiers nécessaires à son élaboration, en particulier des dotations de l’état.

III. Présentation et approbation des comptes administratifs de la commune, du service assainissement, et approbation des comptes de gestion du receveur municipal conformes aux comptes de la commune

IV. Présentation de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 (état 1259)

V. Location des locaux de l’ilôt ex Marbot à l’atelier BASH – mise au point du bail commercial

Intercommunalité

VI. Le point sur les dossiers communautaires

Travaux

VII. Eclairage public : mandat au syndicat département des énergies (SDE) pour la réalisation des travaux d’éclairage public pour le compte de la commune : remplacement de candélabres détériorés

VIII. Eclairage public : mandat au syndicat départemental des énergies (SDE) pour la réalisation des études techniques sur une extension d’éclairage public, avenue de Planèze, avenue de Bordeaux, rue de Fayolle de Mellet,

Personnel communal

IX. Adhésion au pôle santé et sécurité au travail du centre de gestion de la Dordogne X. Création de postes en vue de la nomination des agents bénéficiaires d’un avancement de grade au titre de l’ancienneté ou de la promotion interne

Affaires diverses

- Désignation d’un notaire pour régler des dossiers en cours : enregistrement servitude pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales et d’assainissement sur terrains privés (Terres du25 mars 2015 - Page 2 sur 7

château et terrain privé LACOSTE sur la Poutaque), et délégation à un adjoint pour la signature des actes en l’absence du maire

Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT

- ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie pour le début de l'année 2015, compte tenu

- d’une part, du non versement par le département de la subvention attribuée dans le cadre du contrat de ville pour le projet Mairie d’un montant de 200 000 € (cette subvention prévue en 2014 ne sera versée qu’après le vote du budget du département, courant avril)

- et d’autre part, le non reversement par la communauté de communes de la part des salaires des agents mis à disposition pour un montant de près de 350 000 €, et des importants travaux engagés pour la réindustrialisation du site Marbot pour lesquels les factures arrivent à échéance en janvier et février,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, décision a été prise d'ouvrir un crédit de trésorerie d’un maximum de 500 000 Euros.

- ouverture par anticipation des crédits d’investissement sur le budget 2015

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2014.

En outre, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.

Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2015, décision est prise

- d’ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l’exercice 2014 des dépenses d’investissement dans l’attente du votre du budget primitif 2015

- adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2015 pour le budget administration générale, conformément à l’article L161-2-1 du CGCT.

- demande de subvention crédits d’état au titre de la DETR 2015 (dotation d’équipement des territoires ruraux)

- considérant que le projet de Restructuration Sanitaire public existant place de la Mairie, entre dans la catégorie des opérations d’investissement susceptibles d’être éligibles à ce titre – Travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Décision a été prise de présenter le projet de Restructuration Sanitaire public existant place de la Mairie pour financement et de solliciter le concours financier de l’état dans le cadre de la DETR 2015, à hauteur de 40 %, soit 22 280 €, pour un coût prévisionnel de l’opération pour un montant H.T. de 55 700 €

2015 – 24/03 - I – Débat d’orientation budgétaire

Le conseil municipal prend acte qu’un débat d’orientation budgétaire a eu lieu précédant le vote du budget primitif de l’exercice 2015 de la commune de Neuvic, qui interviendra lors de prochaine séance.25 mars 2015 - Page 3 sur 7

2015 – 24/03 - II – Constitution d’une commission des finances pour l’examen du projet de budget préalablement à sa présentation au conseil municipal pour vote

Une commission des finances est ainsi constituée :

Président : Monsieur François ROUSSEL

Membres : Monsieur François LAHONTA, Madame Jeannine FRENTZEL, Monsieur Serge FAURE, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Franck DUPREUILH,

2015 – 24/03 - III – Présentation et approbation des comptes administratifs de la commune, du service assainissement, et approbation des comptes de gestion du receveur municipal conformes aux comptes de la commune

Pour cette affaire, le maire, Monsieur François ROUSSEL se retire de la séance.

Monsieur Roger PETIT, doyen d’âge assure la présidence de l’assemblée.

Madame Jeannine FRENTZEL donne lecture du compte rendu financier de l’exercice 2014 établi par le Maire :

Budget principal – Résultats de l’exercice

Section de Fonctionnement

Total Dépenses : 2 718 781,43 Total Recettes : 2 999 240;65 Excédent : 280 459;22

Section d’Investissement

Total Dépenses : 1 707 805,40 Total Recettes : 1 324 536,87 déficit : 383 268,53

Budget principal – Résultats d’exécution

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2013

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2014

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de Clôture

2014

Investissemen t + 184 038,30 0,00 - 383 268,53 - 199 230,23

Fonctionnemen t + 490 227,74 243 117,74 280 459,22 527 569,22

Total 674 266,04 243 117,74 - 102 809,31 328 338,99

Budget du Service Assainissement – Résultats de l’exercice

Section d’exploitation

Total Dépenses : 72 238,67 Total Recettes : 119 788,77 Excédent : 47 550,10

Section d’Investissement

Total Dépenses : 484 974,78 Total Recettes : 359 657,08 Déficit : 125 317,70

Budget du Service Assainissement – Résultats d’exécution

Résultat à la clôt ure

de l’exercice

précédent 2013

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2014

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de Clôture

2014

Investissement 300 802,10 0,00 - 125 317,70 175 484,40

Fonctionnement 157 082,34 157 082,34 47 550,10 47 550,10

Total 457 884,44 157 082,34 - 77 767,60 223 034,50

lesquels sont approuvés, à la majorité pour le budget principal et à l’unanimité pour le budget du service de l’assainissement. 25 mars 2015 - Page 4 sur 7

Monsieur Bruno ARCHAMBAUT de VENCAY, receveur municipal a donné connaissance des comptes de gestion pour de même exercice 2014; ceux-ci, conformes aux comptes administratifs, sont également approuvés à l’unanimité.

2015 – 24/03 - IV – Présentation de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 (état 1259)

Taux 2014 .

• Taxe d’habitation = 18,54 %

• Foncier bâti = 13,44 %

• Foncier non bâti = 94,37 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.

Si les taux de 2014 sont maintenus, le produit fiscal attendu pour 2015 est estimé à 996 509 € avec les bases prévisionnelles suivantes :

• Taxe d’habitation = 3 108 000 €

• Foncier bâti = 2 663 000 €

• Foncier non bâti = 66 100 €

Le montant des allocations compensatrices est de 90 015 €, contre 90 206 € en 2014

Les taux seront fixés par le conseil municipal lors de la séance de présentation et de vote du budget.

2015 – 24/03 - V – Location des locaux de l’ilôt ex Marbot à l’atelier BASH – mise au point du bail commercial

Le maire fait part des nouvelles dispositions du bail commercial à intervenir, modifiées par rapport aux décisions prises lors de la dernière séance de conseil municipal : modification du montant du loyer et du lissage des six premiers mois d’occupation. La rédaction du chapitre sur le loyer serait la suivante :

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ONZE MILLE QUATRE CENT EUROS (11 400 EUR) que le « Preneur » s’oblige à payer au domicile ou siège du « Bailleur » ou en tout autre endroit indiqué par lui, en 12 termes égaux de NEUF CENT CINQUANTE EUROS (950,00 EUR) chacun.

Le paiement du premier loyer interviendra le 1° septembre 2015 pour un montant de 950 € par mois

Le paiement des loyers pour la période du 01 mars 2015 au 31 août 2015, soit au total 5700 € interviendra en 24 termes égaux de 237,50 € chacun payable à compter du 01 septembre 2016 pour se terminer le 31 août 2018

Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges. Il sera payable d’avance les premiers de chaque mois et pour la première fois le 1° septembre 2015

2015 – 24/03 - VI – Le point sur les dossiers communautaires

Attributions de compensation : Monsieur LAHONTA demande des explications à Monsieur Serge FAURE, membre de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) au sujet des attributions de compensations.

- pour le fonctionnement, le montant provisoire des attributions de compensation, c'est-à-dire la sommes que la commune doit reverser à la communauté représentant le coût de fonctionnement des services transférés, est établi à la somme de 804 870 €, comprenant à la fois les coût de fonctionnement et les coûts des personnels affectés dans ces services qu’ils soient transférés en totalité ou simplement mis à disposition pour une quotité de temps de travail.25 mars 2015 - Page 5 sur 7

- pour l’investissement, aucun accord n’a pu intervenir entre les communes et au sein de la CLECT, les premiers calculs étaient basé sur la valeur d’origine des biens transférées n’ a pas fait l’unanimité, il semblerait que l’on s’oriente maintenant vers un calcul basé sur le nombre d’habitants.

2015 – 24/03 - VII – Eclairage public : mandat au syndicat département des énergies (SDE) pour la réalisation des travaux d’éclairage public pour le compte de la commune : remplacement de candélabres détériorés

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet pour les aménagements suivants :

- remplacement du foyer n° 0200 avenue Talleyrand Périgord, pour un montant de 1126,51 € ttc - renouvellement candélabre n° 0049 rue Arnaud Daniel, pour un montant de 1 678,67 € ttc

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance) et de 60 % s’agissant des travaux d’extension.

Aussi le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne.

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne et autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires qui seront à établir.

2015 – 24/03 - VIII – Eclairage public : mandat au syndicat départemental des énergies (SDE) pour la réalisation des études techniques sur une extension d’éclairage public, avenue de Planèze, avenue de Bordeaux, rue de Fayolle de Mellet

Monsieur Le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer l’éclairage public des points suivants:

- avenue de Planèze, entre le centre bourg et le pont sur la rivière Isle - rue de Fayolle de Mellet

- avenue de Bordeaux, entre la zone d’activité de Théorat et la zone d’activité de la Jaubertie

La commune de Neuvic adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et sa modernisation de son éclairage public.

Pour permettre au Syndicat de prendre en compte ce projet, il importe d’en effectuer la demande dès maintenant en vue d’une inscription à l’un des programmes annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte dans l’intention le principe de cette opération, confie le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, et mandate le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

2015 – 24/03 - IX – Adhésion au pôle santé et sécurité au travail du centre de gestion de la Dordogne 25 mars 2015 - Page 6 sur 7

Le Pôle Santé et Sécurité au Travail s’engage à assurer, entre autres, des missions en matière de surveillance médicale et des actions sur le milieu professionnel conformément aux textes en vigueur

• Actions sur le milieu professionnel

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; l'hygiène générale des locaux de service ;

l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; l'hygiène dans les restaurants administratifs ;

l'information sanitaire.

• Surveillance médicale des agents

o La visite d'embauche : Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche, pour vérifier l'aptitude physique au poste.

o La visite périodique : Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique. Cet examen médical périodique est réalisé au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

o La surveillance médicale particulière : Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

des personnes reconnues travailleurs handicapés ;

des femmes enceintes ;

des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux;

des agents souffrant de pathologies particulières.

CONDITIONS FINANCIERES

La collectivité adhérente acquitte une cotisation additionnelle de 0,35 % calculée sur la masse des rémunérations telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels de l’URSSAF.

En contrepartie de la cotisation versée au titre du Pôle Santé et Sécurité au Travail, la collectivité bénéficie de l’ensemble des services dudit Pôle.

2015 – 24/03 - X – Création de postes en vue de la nomination des agents bénéficiaires d’un avancement de grade au titre de l’ancienneté ou de la promotion interne

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le maire propose en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’un avancement de grade au tire de l’ancienneté ou de la promotion interne, la création de :

- 1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe, au sein des services techniques - 2 postes d’adjoint du patrimoine principal 2 ème classe, à la bibliothèque - 1 poste d’attaché, au sein de l’espace solidarité emploi

- 1 poste de rédacteur, au sein du secrétariat de la mairie

La création de ces postes prendra effet à la date de nomination des agents bénéficiaires d’un avancement de grade au titre de l’ancienneté ou de la promotion interne, et impliquera suppression des postes précédemment détenus par ces agents dès leur nomination sur leur nouveau grade25 mars 2015 - Page 7 sur 7

Décision est prise de modifier le tableau des emplois de la commune et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2015 – 24/03 - XI – Questions diverses

Désignation d’un notaire pour régler des dossiers en cours : enregistrement servitude pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales et d’assainissement sur terrains privés (Terres du château et terrain privé LACOSTE sur la Poutaque), et délégation à un adjoint pour la signature des actes en l’absence du maire

Ces affaires qui ont fait l’objet de délibérations lors de précédentes réunions de conseil municipal, n’ont pas été officialisées par acte authentique ; aussi, le maire propose au conseil municipal de consulter plusieurs notaires et de choisir l’étude qui présentera la meilleure offre.

Décision est prise d’autoriser le maire à choisir un notaire et à signer tout les documents afférents à ces dossiers, et de désigner tous les adjoints pour la signature des actes en l’absence du maire.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 30.