Compte-Rendu - 14 decembre 2015

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Compte-Rendu - 14 decembre 2015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, 14 décembre 2015 - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE

de la REUNION du LUNDI 14 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze et le lundi 14 décembre, à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué le 08 décembre 2015, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Madame Paulette SICRE DOYOTTE , Monsieur Serge FAURE, Madame Jeannine FRENTZEL, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Roger PETIT, Monsieur Jean Claude COUDERT, Madame Arlette BELLINA, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Madame Karine BEUN, Madame Catherine MEREDIEU, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Anthony GOREAU,

ABSENTS et EXCUSES : Monsieur Gérard PEGORIE, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Madame Laurence GAUSSEN, Madame Géraldine JAHAN, Mademoiselle Dorothée RONTEIX, Monsieur Frédéric CHASSIN,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Affaires financières

I. Situation budgétaire – état de consommation des crédits – décisions modificatives portant ajustement de crédits

II. Présentation projet de convention PUP (projet urbain partenarial), à intervenir avec l’aménageur du futur lotissement de la rue des Chênes pour le raccordement au réseau électrique en partie publique

Affaires foncières et domaniales

III. Projet d’acquisition terrain « Méraud » place de la mairie

IV. Loyer des locaux administratifs occupés par l’ANACE, rue Arnaud Yvan de Laporte

Affaires communautaires et intercommunales

V. Présentation des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre VI. Présentation de la convention de mise à disposition des biens concernés par le transfert de compétences – autorisation au maire pour la signature de la convention et du procès verbal de transfert

VII. Présentation du « Plan façades » mené par le Pays de l’Isle dans le cadre de l’étude « pôles structurants » - financement programme LEADER (soutien financier crédits européens)

Affaires diverses

VIII. Actualisation du régime indemnitaire attribué aux agents des services de la commune IX. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics : service de l’assainissement, syndicat départemental des déchets de la Dordogne, syndicat départemental des énergies,

2015 – 14/12 - I – Situation budgétaire – état de consommation des crédits – décisions modificatives portant ajustement de crédits

Décisions modificatives portant ajustement de crédits :

a) Monsieur DE VENCAY a fait part d’un oubli dans l’inventaire 2015 des biens amortissables, il s’agit du lot mobilier de la nouvelle mairie : il y a lieu de modifier les écritures relatives aux amortissements sur le budget 2015 et de prendre une décision modificative en vue d'abonder les comptes suivants :14 décembre 2015 - Page 2 sur 5

Fonctionnement :

Dépense - article 6811-042 ............................... + 6 827,00 €

Dépenses – article 022-01................................. - 6 827,00 €

Investissement

Dépenses – opération 18 – article 2188 020 ..... + 6 827,00 €

Recettes - 28181-040 ........................................ + 6 827,00 €

b) Une décision modificative est à prendre afin de régulariser des dépenses de fonctionnement rattachées sur l’exercice 2014 et non réalisées sur le budget du service assainissement :

Dépense - article 6061-911 – fournitures non stockables ................................. + 3000,00 € Recette – article 7718-911 – produits exceptionnels sur opérations de gestion ... + 3000,00 €

Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2016 – dépenses d’investissement – ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2016.

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune est en droit , jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2015.

En outre, sur autorisation du Conseil Municipal , la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent .

Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2016, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2015, déduction faite du remboursement de la dette.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide

- d’ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l’exercice 2015 des dépenses d’investissement dans l’attente du votre du budget primitif 2016

- adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2016 pour le budget administration générale et le budget d’assainissement, conformément à l’article L161-2-1 du CGCT.

2015 – 14/12 - II – Présentation projet de convention PUP (projet urbain partenarial), à intervenir avec l’aménageur du futur lotissement de la rue des Chênes pour le raccordement au réseau électrique en partie publique

Madame Paulette DOYOTTE expose le dispositif règlementaire de la mise en place d’un projet urbain partenarial (PUP). Il permet aux communes, de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers, au financement du coût des équipements publics que leurs opérations rendent nécessaires

La société Sporting Nemesia a pour projet l’aménagement d’un lotissement de 14 lots. Ce projet nécessite une extension du réseau électrique sur le domaine public pour un montant de 11 210 €.

Avec cette convention , la Société SPORTING NEMESIA s’engage à procéder au paiement des frais de raccordement en TROIS fractions égales :

- le premier versement, au démarrage de l’opération d’aménagement du lotissement première tranche - le second versement à l’achèvement de la première tranche de travaux d’aménagement, - le solde, au démarrage de la deuxième tranche de travaux

En contrepartie, les lots seront exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement durant les trois années à compter de la signature de la convention.

La partie de réseau électrique pour la desserte interne des lots restera à la charge de l’aménageur.14 décembre 2015 - Page 3 sur 5

2015 – 14/12 - III – Projet d’acquisition terrain « Méraud » place de la mairie

Madame PICHARD Juliette avait depuis plusieurs mois proposé de vendre à la commune la parcelle de terrain située face à l’entrée de la mairie, d’une superficie de 350 m².

Préalablement à la négociation, le service du domaine a estimé le terrain à 20 € le m² soit globalement 7000 € et les deux garages attenants à la somme de 3000 € , soit un total de 10 000 €

Madame PICHARD a donné son accord sur la valeur des garages, mais a présenté une offre de vente au prix de 25 € du m² pour la parcelle de terrain soit 8750 €, complétée par une condition d’achat d’un bois de 1000 m² situé route de Saint Sèverin au prix de 250 € : soit une proposition globale au prix de 12 000 €

- parcelle cadastrée AM 601, place de la mairie, 350 M²

- parcelle cadastrée AW 221, lieu dit Le Petit Bost, 1001 M²

Monsieur François ROUSSEL précise que l’acquisition de la parcelle place de la mairie permettrait la réinstallation du bâtiment des sanitaires publics

Monsieur François LAHONTA s’interroge sur l’utilité de cette acquisition : il estime que les dépenses relatives à l’opération de reconstruction des sanitaires, 55 000 €, et d’acquisition de la propriété Pichard, 12 000 € , pourraient être utilisées pour un autre projet, en particulier sur la rénovation de la salle de Planèze.

Décision est prise d’acquérir la propriété de Madame PICHARD, au prix global de 12 000 €.

2015 – 14/12 - IV – Loyer des locaux administratifs occupés par l’ANACE, rue Arnaud Yvan de Laporte

Monsieur GUILLAUMARD, Président de l’ANACE a demandé une révision à la baisse du montant du nouveau loyer fixé par le conseil municipal à la somme de 550 € à compter du 01 janvier 2016 ; décision est prise de suivre l’avis émis par le service du domaine et de maintenir le prix précédemment fixé.

2015 – 14/12 - V – Présentation des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre

Par délibération n° 2015 08 08 du 19 novembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Isle Vern Salembre a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes.

Les modifications proposées sont détaillées dans la délibération de la communauté.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211 5 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la communauté. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai son avis est réputé favorable.

Il est proposé d’approuver les modifications statutaires adoptées par la communauté de communes Isle Vern Salembre le 19 novembre 2015

Avis favorable du conseil municipal

2015 – 14/12 - VI – Présentation de la convention de mise à disposition des biens concernés par le transfert de compétences – autorisation au maire pour la signature de la convention et du procès verbal de transfert

Cette convention a pour but de définir les conditions de mise à disposition à la communauté de communes Isle Vern Salembre, des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement des compétences transférées depuis le 01 janvier 2014.14 décembre 2015 - Page 4 sur 5

Le conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir et autorise le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

2015 – 14/12 - VII – Présentation du « Plan façades » mené par le Pays de l’Isle dans le cadre de l’étude « pôles structurants » - financement programme LEADER (soutien financier crédits européens)

Suite à l’étude « pôles structurants », la Commune est inscrite dans l’action « plan façades » du programme LEADER du Pays de l’Isle en Périgord.

LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen destiné à soutenir financièrement par des crédits européens des projets "pilotes" en zones rurales.

A ce titre le Pays a proposé la mise en place d’une aide à la rénovation des façades dans le programme LEADER à partir de Mars 2016.

Si la commune s’engage dans cette opération, quatre propriétaires privés pourront bénéficier d’un financement à hauteur de 67 %, pour un coût moyen de travaux de 5900 € par façade, dont 35,5 % de crédits européens et 31,5 % de participation de la commune.

L’incidence financière pour la commune, serait pour 4 façades retenues, de l’ordre de 7432 € (cas 4 , page 4 du document annexé).

Avis favorable de principe pour le lancement de cette opération.

2015 – 14/12 - VIII – Actualisation du régime indemnitaire attribué aux agents des services de la commune

Exposé :

En complément de leur rémunération principale, les agents communaux peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire, à condition que soient respectées les règles suivantes :

Le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d’agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’état exerçant des fonctions équivalentes (loi 84-53 du 26 janvier 1984 art 88 modifiée par la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 art 40) ;

La collectivité territoriale est libre d’attribuer les primes et indemnités qu’elle souhaite dans la limite des règles fixées par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale : respects des filières, des conditions générales et individuelles d’attributions, notamment les plafonds.

La mise en œuvre du régime indemnitaire n’a pas de caractère automatique et doit faire l’objet d’une décision expresse de l’assemblée délibérante.

Les agents de la commune de Neuvic bénéficient d’un régime indemnitaire par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2003. La présente proposition de délibération vise à :

- Repréciser quels en sont les bénéficiaires ;

- Préciser les conditions d’application;

CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION - Agents concernés

- Agents titulaires à temps complet ou non complet ;

- Agents stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet ; - Agents titulaires ou stagiaires à temps partiel au prorata temporis ; - Agents non titulaires en remplacement d’agents indisponibles ;

PRIMES ET INDEMNITES

IFTS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, pour les agents du cadre d’emploi des Attachés et des rédacteurs14 décembre 2015 - Page 5 sur 5

IHTS Indemnité horaire pour travaux supplémentaires, pour tous les agents de tous les cadres d’emploi, sauf pour le grade des attachés (filière administrative), dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires effectuées à la demande du maire ou du responsable hiérarchique, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires de travail de l’agent ».

IAT Indemnité d’administration et de technicité, pour les agents des cadres d’emploi de Rédacteur, Adjoint administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoint du patrimoine

IEMP Indemnité d’exercice de mission des préfectures, pour les agents des cadres d’emploi de Attaché, Rédacteur, Adjoint administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, adjoints d’animation,

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Le point qui concerne les modalités de fixation des attributions individuelles du régime indemnitaire, avec proposition de mise en place de critères de modulation en fonction du niveau de responsabilité et de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, est ajourné.

Des précisions seront apportées lors de la prochaine séance de conseil municipal.

2015 – 14/12 - IX – Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics : service de l’assainissement, syndicat départemental des déchets de la Dordogne, syndicat départemental des énergies

L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales stipule que le délégataire de service public produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. La société Lyonnaise des Eaux, délégataire du service de l’assainissement a présenté le rapport d’activité afférent à l’exercice 2014 qui est joint à la présente délibération

Par ailleurs, en application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels d’activité du Syndicat Départemental d’Energies 24 – S.D.E. 24 - , et du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne pour l’exercice 2014 sont présentés au conseil municipal, qui prend acte de ces présentations

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 00