Procès Verbal - PV Seance du CM du 11 04 2025 04062025094532

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Procès Verbal - PV Seance du CM du 11 04 2025 04062025094532 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du CM du 11 04 2025 04062025094532)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, République Française PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

Département des DU CONSEIL MUNICIPAL Pyrénées-Atlantiques 5% 0 rene eme

Réunion du 11 avril 2025 COMMUNE D’IGON

Le onze avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de IGON, Date de L L 2 se se 2 : L convocation légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de 11 avril 2025 Monsieur Marc LABAT, Maire.

Date d'affichage Étaient présents : Marc LABAT, Maire, Didier PARGADE, 1° Adjoint, Monique COUMET, 3ère

4 avril 2025 Adjointe, Henry JACQUEMOND-COLLET, 4" Adjoint, Jérémy BASCOUL, Brigitte SYLVAIN, Nombre de Samuel DELAMARE, Fabien MARIET, Rémi MONTAUBAN, formant la majorité des membres

conseillers En EXETCICE.

En exercice : 13 Étaient absents : Arlette HOURCO, Stéphanie BABAULT, Marielle LACOSTE, Jorge ALVES,

= Avaient donné procuration : Arlette HOURCQ à Henry JACQUEMOND-COLLET

Présents :9 Jorge ALVES à Samuel DELAMARE

Votants : 13 Stéphanie BABAULT à Monique COUMET

Marielle LACOSTE à Brigitte SYLVAIN

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Didier PARGADE

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

Election du Secrétaire de séance : L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire

de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Didier PARGADE, secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1- Vote du Compte Financier Unique 2024 -— Lotissement Saint Cricq II

2- Affectation des résultats Lotissement Saint Cricq II

3- Vote du Budget annexe 2025 Lotissement Saint Cricq Il

4- Vote du Compte Financier Unique 2024 de La Commune

5- Affectation des résultats Budget Principal de la Commune

6- Vote des taux 2025

7-Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour 2025

8- Vote du Budget Primitif de la Commune 2025

9 -Subvention pour les associations

10- Participation aux frais de fonctionnement de l'Ecole Privée Sainte Elisabeth

11- Régime indemnitaire : Modification des conditions de maintien en cas de d'absence pour congé de

longue durée (CLD) et de congé de grave maladie (CGM)

12- Demande acquisition et portage par l'EPFL pour le bâtiment Impasse du Lavoir

Questions diversesVOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU LOTISSEMENT SAINT CRICQ II 2024

Pour l'approbation du compte financier unique (CFU), Le Conseil Municipal est placé sous la

présidence de Madame Monique COUMET, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire.

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune à souhaité s'inscrire dans la procédure

d’expérimentation du CFU qui a vocation à remplacer les comptes administratifs et de gestion.

Il explique que le CFU est un document issu d’une procédure dématérialisée qui permet une co-

construction du document et la mise en place de contrôles automatisés.

Le Maire présente les résultats tels qu'ils ressortent du CFU et quitte la salle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

VOTE le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Fonctionnement Dépenses Prévu : 132 477,34

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévus : 132 477,34

Réalisé : 4 623,38

Reste à réaliser : 0,00

investissement Dépenses Prévu : 42 514,96

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 42 514,96

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture Investissement 0,00

Fonctionnement 4 623,38

Résultat global 4 623,38

ADOPTÉ à l'unanimité D_110425 01

AFFECTATION DES RÉSULTATS LOTISSEMENT SAINT CRICQ II 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire, après avoir approuvé le compte

financier unique de l'exercice 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants :

- un excédent reporté de : 4 623,38

- un déficit de fonctionnement de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 4 623,38

- un déficit d'investissement de : 0,00

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 0,00

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : EXCEDENT 4 623,38

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 4 623,38

- Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 0,00

ADOPTE à l’unanimité D_110425 02BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT CRICQ 11 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la création du budget annexe du lotissement Saint Cricq Il,

Vu le budget principal ;

Le Maire rappelle que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les propositions de vote du budget primitif;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE le budget primitif pour l’année 2025 comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 133 697,67

Recettes : 133 697,67

Section d’Investissement

Dépenses : 43 740,29

Recettes : 43 740,29

ADOPTE à l'unanimité D_110425 03

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Pour l’approbation du compte financier unique (CFU), Le Conseil Municipal est placé sous la

présidence de Madame Monique COUMET, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire.

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a souhaité s'inscrire dans la procédure

d’expérimentation du CFU qui a vocation à remplacer les comptes administratifs et de gestion.

Il explique que le CFU est un document issu d’une procédure dématérialisée qui permet une co-

construction du document et la mise en place de contrôles automatisés.

Le Maire présente les résultats tels qu’ils ressortent du CFU et quitte la salle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

VOTE le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

investissement Dépenses Prévu: 2 852 074,00

Réalisé : 463 084,36

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 852 074,00

Réalisé : 511 398,86Reste à réaliser : 321 820,32

Fonctionnement Dépenses Prévu : 1 082 032,98

Réalisé : 673 061,67

Recettes Prévu : 1 082 032,98

Réalisé : 1 091 194,43

Résultat de clôture :

investissement 48 314,50

Fonctionnement 418 132,76

Résultat global 466 447,26

ADOPTÉ à l'unanimité D_110425 04

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2024 du budget communal au budget primitif

communal de l'exercice 2025,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire, après avoir approuvé le CFU du

budget de l'exercice 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le CFU du budget communal fait apparaître les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de : 127 547,44

- un excédent reporté de : 290 585,32

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 418 132,76

- un excédent d'investissement de : 48 314,50

- un excédent des restes à réaliser de : 321 820,32

Soit un excédent de financement de : 370 134,82

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2024 (EXCEDENT) : 418 132,76

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 150 000,00

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 268 132,76

- Résultat d’investissement reporté (001) (EXCEDENT) : 48 314,50

ADOPTÉ à l’unanimité D_110425 05

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’un produit fiscal de 398 677,00€ est nécessaire pour garantir l’équilibre

du budget.Il précise que la Commune retrouve cette année la possibilité de voter le taux de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires.

Il précise également, qu’en application du coefficient correcteur du fait de la suppression de la taxe

d'habitation sur les résidences principales, la Commune percevra un versement de 18 642€.

Le Conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

l'indique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois

taxes à taux constant serait de 380 035,00€.

Il propose de laisser inchangés les taux votés en 2024, selon le tableau ci-dessous :

Bases Taux Produit

Foncier bâti 1 121 000 € 31,60 % 354 236€

Foncier non bâti 23 800 € 54,38 % 12 942 €

Taxe d’habitation sur les 98 600 € 13,04 % 12 857€

résidences secondaires

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de voter pour l’année 2025, les taux d'imposition, comme suit :

Bases Taux Produit

Foncier bâti 1121 000 € 31,60 % 354 236€

Foncier non bâti 23 800 € 54,38 % 12 942 €

Taxe d’habitation sur les 98 600 € 13,04 % 12 857 €

résidences secondaires

VOTE : 2 abstentions et 11 pour D_110425 06

Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour 2025

Monsieur le Maire rappelle qu'il doit être établi chaque année, un état présentant l’ensemble des

indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil

Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat

mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,

PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2025, ci-après annexé

ETAT RECAPITUALTIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L'ANNEE 2025

ELUS MANDATS/ FONCTIONS

INDEMNITES DE TOUTES NATURE AU TITRE DE

CES MANDATS ET /OU FONCTIONS

MONTANT TOTAL

Indemnités de

fonction

Autres*Marc LABAT Maire d'IGON 1 656,54€ 19878,48€

Didier PARAGDE 1e" Adjoint 522,04€ 6 264,48€

Arlette HOURCQ 2ème Adjoint 522,04€ 6 264,48€

Monique COUMET 3ème Adjoint 522,04€ 6 264,48€

Henry JACQUEMOND-COLLET | 4ème Adjoint 522,04€ 6 264,48€

D_110425 07

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte financier unique de la Commune pour l'exercice 2024 :

Vu l'affectation du résultat ;

Vu le budget annexe du Lotissement Saint Cricq Il ;

Le Maire rappelle que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de

la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces

virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au

contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une

information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune,

il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les propositions de vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif pour l’année 2025 qui fait ressortir l’équilibre suivant :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 1 065 103,85 €

Recettes : 1 065 103,85 €

Section d’Investissement

Dépenses : 2 513 157,80 €

Recettes : 2 513 157,80 € (dont 321 820,32€ de RAR)

ADOPTE à l'unanimité D_110425 08

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés en mairie, comportant les informations

administratives et financières nécessaires à l'étude de ces demandes,

Considérant la nature des projets présentant un réel intérêt entrant dans les actions que la commune

peut légalement aider,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2025 aux associations ci-

dessous :

Association d'Aide Alimentaire Henri IV 306 €

Association U.N.C. d’Igon 200 €

Association Festive lgonaise 1 000 €La Diane d’IGON 300 €

Le Trait d'Union 500 €

ChatsZen 400 €

Tout Se Sème 300 €

Les PEP64 250 €

MÔBEARN 400 €

NOSTE RUN 300 €

Il est rappelé qu'une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la

collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout

document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

ADOPTE à l'unanimité D_110425 09

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINTE ELISABETH

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux charges de fonctionnement des

classes de l’école privée sous contrat d'association, « Sainte Elisabeth » avec extension de la

participation financière de la commune au bénéfice des classes maternelles.

l'est rappelé que seuls les élèves domiciliés dans le ressort territorial communal sont pris en

compte et que cette participation communale est fonction du coût moyen par élève d’un

établissement de référence pour des classes comparables. Les dépenses prises en compte sont des

dépenses de fonctionnement (entretien chauffage, maintenance, frais de personnel).

Vu l'article L.23.21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.442-5 du Code de l'Education ;

Vu le contrat d'association conclu le 23 septembre 1982 entre la Commune, l’Etat et la Direction de

l'Ecole Privée Sainte Elisabeth ;

Vu la circulaire préfectorale du 2 mai 2014 relative au régime juridique des aides susceptibles d’être

apportées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé ;

Considérant les effectifs de l’école privée sous contrat d'association Sainte Elisabeth au 1° janvier

2025, liste ci-annexée ;

Invité à approuver le montant de la participation pour les frais de fonctionnement des classes des

écoles privées, sous contrat d’association,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE le montant de cette participation à 500€ par élève domicilié sur la commune

ADOPTE à l'unanimité | D_ 110425 10

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 juin 2018, un régime

indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune d’IGON. La délibération D-101219-04 avait été adoptée pour la mettre en concordance avec le nouveau tableau des effectifs (délibération D-041119-01) et le tableau des montants de RIFSEEP.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le

RIFSEEP, afin de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités

de certains postes et susciter l'engagement des collaborateurs.

1/ BénéficiairesAu vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'État

servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés ci-dessous :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les adjoints d’animation

- Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

2 / L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et,

d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la

limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont

fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés: le nombre de groupes de fonction est fixé par arrêté pour

chaque cadre d'emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l'autorité territoriale aux membres d’un même groupe de

fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de

l'expérience, de l'expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3/ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l'atteinte des critères d'appréciation listés ci-dessous :

Seront appréciés:

L'implication au sein du service

Les aptitudes relationnelles

Le sens du service public

La réserve, la discrétion et le secret professionnels

La capacité à travailler en équipe et en transversalité

L’adaptabilité et ouverture au changement

La ponctualité et l'assiduité

Le respect des moyens matériels

Le travail en autonomie

La rigueur et la fiabilité du travail effectué

La réactivité face à une situation d'urgence

La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

L'implication dans les projets du service

La disponibilité

La capacité à transférer ses connaissances {le cas échéant)

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu

des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4/ Les montants

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction

seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière ADMINISTRATIVE

Rédacteurs territoriaux 1 | Secrétaire de mairie 2520 € 280 € 2 800 € (Catégorie B)

Adjoints administratifs territoriaux 2 Agent d accueil et de | 2 000 € 200 € 2 200€ (Catégorie C) secrétariat administratif

Filière ANIMATION

Adjoints territoriaux d'animation 1 | Agent périscolaire 1 440€ 160 € 1 600 € (Catégorie C)

Filière SOCIALE

Agents territoriaux spécialisés des 1 ATSEM 2250€ 250 € 2 500 €

écoles maternelles (Catégorie C)

Filière TECHNIQUE

1 | Agent d'entretien 2700 € 300€ 3000 € polyvalent -Responsable

Adjoints techniques territoriaux Agent ° entretien

(Catégorie C) polyvalent

2 Agent d'entretien des 1 440 € 160 € 1 600 € locaux et de service

cantine scolaire

5/ Les conditions d’attributions

a. Le réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience

acquise par l'agent.

. La périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé au mois de novembre.

. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du

traitement pendant :

les congés annuels

les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption

de congés pour accident de service ou maladie professionnelleles périodes de temps partiel thérapeutique

les périodes préparatoires au reclassement

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les

proportions suivantes :

.33% la première année

. 60% les deuxième et troisième années.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée {CLD).

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la

suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieur accordé au titre de la maladie ordinaire ou

d’un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été

versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de

maladie avec celles dues au titre de congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue

maladie rémunérée à plein traitement, les primes et les indemnités qui lui ont été versées durant son congé

de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant

les périodes :

d’autorisations spéciales d'absence

de départ en formation (sauf congé de formation professionnelles).

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l'absence

ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir pour le versement du

CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

de congé de longue maladie

de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes

retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du

Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les tableaux

susvisés.

f.Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

-__L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

-__ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ..)

- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ou les heures complémentairesLe Conseil Municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis du

Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 19 décembre 2024 et après en avoir

délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d’attribution applicables dans la collectivité, décidées par la présente

délibération, savoir :

- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,

- Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique

Territoriale,

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

- L'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

- L'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et don

annexe,

- L'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°’2014-513 du 20 mai

2014 et son annexe,

- L'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 ami 2014 et son annexe,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux

bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la

présente délibération

ABROGE totalement la délibération en date du 26 juin 2018, relative au régime indemnitaire

applicable au personnel.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2025

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE à l'unanimité D_110425 11

Demande d'acquisition et de portage par l'EPFL Béarn Pyrénées de l’ensemble immobilier bâti à usage

d'entrepôt et ateliers sis à IGON (64800), 2 impasse du Lavoir, cadastré section À n°1706,

A n°1172 et A n°1194 pour une contenance globale de 2 173 m2

Depuis quelques années, nos services techniques connaissent des difficultés d'organisation liées à l'insuffisance des

locaux techniques municipaux sur la commune. De fait, il apparaît souhaitable de trouver un site de dimension

suffisante pour regrouper l'ensemble des ateliers et du matériel sur un même lieu disposant des aménités faisant

défaut aujourd'hui (sanitaires, douche, local repos) et éviter d'innombrables déplacements superflus aux agents.

AU regard de cette situation déjà ancienne, le propriétaire de l'ensemble immobilier bâti à usage d'entrepôt et ateliers

sis à IGON (64800), 2 impasse du Lavoir, cadastré section À n°1706, À n°1172 et À n°1194 pour une contenance

globale de 2 173 m°, s'est rapproché de la commune pour l'informer de son intention de céder ces biens composés

d'un vaste local professionnel clos et bien équipé, avec espaces de stockage et ateliers, à l'occasion d'un prochain

déménagement. L'ensemble immobilier est constitué de plusieurs ateliers et bureaux, de sanitaires et d'une cuisine,

ainsi que d’un hangar et d'un appentis extérieur.Ces parcelles sont situées en zone Uyi du plan local d'urbanisme de la commune, correspondant à une zone urbaine

exposée au risque d'inondation, destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de

services, dont l'implantation à l'intérieur des secteurs d'habitation n'est pas souhaitable, À noter que l'occupation et

l'utilisation des sols dans cette zone sont admises sous certaines conditions.

Ces biens, idéalement situés à proximité du centre bourg et du centre technique actuel, apparaissent

particulièrement bien adaptés en termes de dimension et d'emplacement pour y relocaliser les services

techniques municipaux, Tant pour l'entreposage des matériels et machines dans l'entrepôt, que pour y établir un

atelier et un espace de bureau qui fait défaut sur le site actuel, tout comme les sanitaires et vestiaire. Leur acquisition

permettrait ainsi de regrouper l'ensemble des activités des services techniques et moderniser les conditions de

travail des agents. Au regard de sa surface importante, nous pourrions envisager ultérieurement d'en louer une

partie. Nous pourrons également louer ou revendre le local actuel des services techniques pour contribuer au

financement de ce projet.

Dès lors, compte tenu de l'intérêt que présente cette propriété, j'ai sollicité l'EPFL Béarn Pyrénées aux fins d'engager

les négociations et procéder à son acquisition en cas d'accord sur le prix. Au regard des investissements à réaliser

pour mener ce projet d'intérêt général, l'EPFL a proposé avec mon accord un montant de CENT CINQUANTE MILLE

EUROS (150 000,00€) net vendeur, en l'état, pour cette acquisition.

Ce prix paraît acceptable compte tenu de l'intérêt de ces locaux professionnels pour répondre aux besoins de la

commune, de leur emplacement et de leur niveau d'équipement, ainsi qu'au regard des prix pratiqués sur le marché

local pour des biens comparables. Cette proposition a reçu un avis favorable de la part du propriétaire suivant

courrier en date du 12 février 2025.

Il vous est ainsi proposé de saisir l'opportunité qui se présente pour mener un projet d'équipement public, et

d'acquérir les biens évoqués pour permettre à la commune d'y développer ses projets futurs. S'agissant d'un outil

intéressant pour acquérir des biens immobiliers sur le moyen terme, il apparaît utile de faire appel à l'EPFL Béarn

Pyrénées pour assurer la maîtrise foncière de ces biens pour notre compte. En effet, afin de préparer ce projet en se

donnant le temps de définir un programme adapté et planifier les travaux nécessaires, nous pouvons demander à

l'EPFL Béarn Pyrénées d'assurer l'acquisition puis le portage de cette propriété pour une durée prévisionnelle de HUIT

(8) ans.

Si vous en êtes d'accord, l'EPFL procédera à l'acquisition des biens pour le compte de la commune, qui en deviendra

propriétaire à l'issue de la période convenue, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée et/ou partielle si

cela s'avère nécessaire pour les besoins du projet.

Au terme du portage, les biens seront revendus à la commune au prix d'acquisition, augmenté des frais de notaire, du

coût des travaux et des éventuelles autres dépenses qui seront réalisées par l'EPFL pendant le portage, ainsi que

d'une marge de portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

Aussi, l'intérêt de recourir à l'EPFL semble pertinent dans le sens où il sera possible de définir précisément nos

attentes, et d'initier certains travaux pendant le portage, de façon à limiter l'impact de l'opération sur le budget

communal et faciliter la gestion de la trésorerie nécessaire.

Il vous est proposé de vous prononcer au sujet de cette demande d'acquisition et de portage par l'EPFL Béarn

Pyrénées.

AKRKKX%X

VU les articles L.324-1 et suivants du code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,

VU l'article L.300-1 du code de l'urbanisme définissant les actions ou opérations d'aménagement pour lesquelles l'EPFL

a compétence pour constituer des réserves foncières,

VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du

code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le

cadre d'opérations immobilières,VU l'arrêté du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations

d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées et

en approuvant les statuts,

VU les statuts de l'EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l'article 15 sur les pouvoirs du conseil d'administration,

VU le programme pluriannuel d'intervention 2021-2025 de l'EPFL approuvé par le conseil d'administration le 14

décembre 2021,

VU le plan local d'urbanisme de la commune d'igon, approuvé le 8 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que le montant total de l'opération d'acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire

de l'autorité compétente de l'État fixé par l'arrêté du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics du 5

décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d'évaluation domanial de la direction départementale des finances

publiques des Pyrénées-Atlantiques n'est pas requis,

CONSIDÉRANT l'emplacement stratégique de l'ensemble immobilier bâti à usage d'entrepôt et ateliers sis à IGON

(64800), 2 impasse du Lavoir, cadastré section A n°1706, À n°1172 et À n°1194 pour une contenance globale de 2 173

m? pour y mener une opération d'équipement public destinée à relocaliser le centre technique municipal,

CONSIDÉRANT que l'EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l'acquisition,

et le portage de ce bien pour une durée prévisionnelle maximale de HUIT (8) ans,

CONSIDÉRANT que le propriétaire des biens a accepté l'offre d'acquisition formulée par l'EPFL Béarn Pyrénées à

hauteur CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 €),

CONSIDÉRANT qu'une telle acquisition permettra à la commune de constituer une réserve foncière utile à un projet

d'équipement public et qu'elle contribuera ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,

CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire,

KRKKEKX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer l'acquisition, puis le

portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de l'ensemble immobilier bâti à usage d'entrepôt et ateliers sis

à IGON (64800), 2 impasse du Lavoir, cadastré savoir :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature

A CA

1172 Lieudit « Saint-Cricq » Bâti 00 05 52

1194 Lieudit « Saint-Cricq » Non bâti 00 03 77

1706 2 impasse du Lavoir Bâti 00 12 44

TOTAL 00 21 73

appartenant en pleine propriété à M. Julien PESCHEUX, demeurant à IGON (64800), 3 bis rue du Général de Gaulle,

moyennant un montant net vendeur de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 €), auquel s'ajoute des frais

d'acte authentique,

2°) APPROUVE les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la commune d'igon et l'EPFL

Béarn Pyrénées pour une durée de HUIT (8) ans à compter de l'acquisition effective des biens,

3°) PREND ACTE de l'engagement contractuel pris par la commune d'Igon de racheter sans réserve les biens à l'issue

de la période de portage par l'EPFL Béarn Pyrénées,4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l'EPFL Béarn Pyrénées

en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier bâti à usage d'entrepôt et ateliers et ses éventuels avenants

ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent,

5°) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité D 110425 12

La séance est levée à 21h05

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01 à 12

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance