Compte-Rendu - cr cm 04 04 2017

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Compte-Rendu - cr cm 04 04 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 4 avril 2017

…

Date de convocation

28 mars 2017

Date d’affichage

de l’avis

28 mars 2017

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 12

Le 4 avril deux mille dix-sept, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE-BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Sylvie FAU, Cédric LARÇON Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Jacques LAGOIN, Jean-Louis ASNIER, Mireille HOURCQ

Avaient donné pouvoir: Jacques LAGOIN à Michel CONDOU-DARRACQ

Jean-Louis ASNIER à Régine ALVES

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Cathy LADAGNOUS.

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Michel CONDOU-DARRACQ, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 31 janvier 2017

Il conviendra de corriger le nom du secrétaire de séance. Aucune autre observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du centre de loisirs « Pinocchio » ;

· Participation communale au financement des logements sociaux du « Hameau de Gabizos » · Adhésion au Groupement de Commande pour l’achat d’énergie ;

· Questions diverses.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

- Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

· Avenant de convention prestation service TAP - Prolongation Mars-Avril 2017 – Sylvain BROSSET- Initiation BD : 40€/heure

· Avenant de convention prestation service TAP - Prolongation Mars-Avril 2017 – Christine LARDIER – Expression corporelle : 30€/heure

· Convention prestation service TAP Mai-Juin-Juillet 2017 – Ana-Paula CHABRIER – Langue des signes : 25€/heure

· Contrat de travail pour remplacement de l’ATSEM du 24 au 27 janvier pour 5,75 h

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

- DIA-2017-01, propriété 3 bis rue du Général de Gaulle

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2016 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D-040417-01 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian THOMAS, hors de la présence de M. Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2016 et arrêté ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 73 182,55 €

Investissement 112 886,74 €

Résultat global 186 069,29 €

D-040417-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2016 du budget communal au budget primitif communal de l’exercice 2017,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après avoir approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2016,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,

Fonctionnement Dépenses Prévus : 567 990,00 € Réalisé : 583 866,18 €

Recettes Prévus : 567 990,00 €

Réalisé : 657 048,73 €

Investissement Dépenses Prévus : 649 585,00 € Réalisé : 535 522,63 €

Reste à réaliser : 8 900,00 €

Recettes Prévus : 649 585,00 €

Réalisé : 648 409,37 €

Reste à réaliser : 7 600,00 €Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants:

- un excédent de fonctionnement de : 8 943,00 € - un excédent reporté de : 64 239,55 € Soit un excédent d’investissement cumulé de : 73 182,55 €

- un excédent d’investissement de : 112 886,74 € - un déficit des restes à réaliser : 1 300,00 € - Soit un excédent de financement de : 111 586,74 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2016 (excédent): 73 182,55 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 73 182,55 € - Résultat reporté en investissement (001) (excédent): 112 886,74 €

D-040417-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année précédente et le produit attendu cette année.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le produit fiscal nécessaire l’équilibre de la section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE les taux d’imposition 2017 comme suit :

Bases Taux Recettes Fiscales

Taxe d’Habitation 1 158 000 € 10,95 % 126 801 €

Taxe Foncière bâti 801 000 € 12,42 % 99 484 €

Taxe Foncière non bâti 19 800 € 40,65 % 8 049 €

TOTAL 234 334 €

D-040417-04 ADOPTÉ : à l’unanimité

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés en mairie, comportant les informations administratives et financières nécessaires à l’étude de ces demande (informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association, autres informations utiles...)

Considérant la nature des projets présentant un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,DÉCIDE l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2017 aux associations ci-dessous :

· Association Festive Igonaise ______________________ 800 €

· Est Béarn Basket A.M.I _________________________ 800 €

· Association Culturelle et sportive TIRE L’IRR ________ 700 €

· Club du 3ème âge "Trait d'Union"__________________ 300 €

· Société de chasse "La Diane"______________________ 300 €

· Union Nationale des Combattant – Section d’Igon ____ 140 €

DÉCIDE d’attribuer à l’association Pinocchio et au titre de l’année 2017 une subvention de fonctionnement calculée à raison de 9 € par jour de fréquentation du centre de loisirs et par enfant d’Igon, sur une base prévisionnelle de 200 journées d’accueil, soit un montant prévisionnel de subvention de 1 800 €.

Il est rappelé qu’une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

D-040417-05 ADOPTÉ : à l’unanimité

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE SAINTE ELISABETH

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée sous contrat d’association, « Sainte Elisabeth» avec extension de la participation financière de la commune au bénéfice des classes maternelles.

Il est rappelé que seuls les élèves domiciliés dans le ressort territorial communal sont pris en compte et que cette participation communale est fonction du coût moyen par élève d’un établissement de référence pour des classes comparables. Les dépenses prises en compte sont des dépenses de fonctionnement (entretien chauffage, maintenance, frais de personnel).

Monsieur le Maire propose de réévaluer le montant de la participation pour les frais de fonctionnement de l’école Saint Elisabeth et de le porter à 450 euros par élève.

Vu l’article L.23.21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education ;

Vu le contrat d’association conclu le 23 septembre 1982 entre la Commune, l'Etat et la direction de l'Ecole privée Ste Elisabeth.

Vu la circulaire préfectorale du 2 mai 2014 relative au régime juridique des aides susceptibles d'être apportées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé

Considérant les effectifs de 32 élèves inscrits à l’école privée sous contrat d’association Sainte Elisabeth et domiciliés à Igon au 1er janvier 2017.

Invité à approuver le montant de la participation pour les frais de fonctionnement des classes des écoles privées, sous contrat d’association,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

REFUSE la proposition d’augmentation de la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Elisabeth,

FIXE le montant cette participation à 400 euros par élève domicilié sur la commune.

D-040417-06 ADOPTÉ : à 9 voix pour / 0 voix contre / 2 abstentions

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2016 ;

Vu l’affectation du résultat;Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

VOTE le budget primitif pour l’année 2017 qui fait ressortir l’équilibre suivant :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 580 968 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 580 968 € (dont 0,00 de RAR)

Section d’Investissement

Dépenses : 235 207 € (dont 8 900,00 de RAR)

Recettes : 235 207 € (dont 7 600,00 de RAR)

D-040417-07 ADOPTÉ : à l’unanimité

AUTORISATION DE VENTE DE LOT DE COUPES DE BOIS NON SOUMIS

Monsieur le Maire fait part au conseil de la soumission à l’adjudication d’un lot de coupes de bois du Cassourat et propose de fixer le prix de vente en application du tarif proposé par le référent communal de l’Office National des Forêts.

Monsieur le Maire invite les membres présents à délibérer sur le prix de vente de ce lot et à autoriser l’encaissement de la recette correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE le prix de vente d’un lot de coupes de bois du domaine non soumis à l’ONF situé au Cassourat, composé d’un chêne à 120 euros ;

AUTORISE l’encaissement du produit de vente de ce lot soumis à adjudication.

D-040417-08 ADOPTÉ : à l’unanimité

RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR TAP

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’animateur à temps non complet pour assurer l’animation d’un atelier langues des signes dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).

L'emploi serait créé pour la période du 15 mai au 3 juillet 2017. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 1 heure. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 593 de la fonction publique.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’animateur territorial représentant 1 heure de travail par semaine en moyenne pour la période du 15 mai au 3 juillet 2017,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 593 de la fonction publique et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

D-040417-09 ADOPTÉ : à l’unanimitéCESSION GRATUITE DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA VELOROUTE

Le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation de l’itinéraire de la « Véloroute Pyrénées-Gave- Adour », la Commune d’IGON et le Centre Communal d’Action Sociale ont signé au profit du Département une promesse de cession gratuite accompagnée d’une autorisation de prise de possession de parcelles de terrain.

Suite à l’établissement des documents d’arpentage par géomètre expert, il convient aujourd’hui d’entériner cette opération par signature d’un acte en la forme administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la cession, à titre gratuit, au Département des Pyrénées-Atlantiques, des parcelles cadastrées section A n°202 (7569 m²), n°1609 (9 m²), n°1611 (233 m²), n°1621 (389 m²) et n°1623 (1049 m²) représentant une surface totale de 9 249 m² correspondant aux emprises foncières sur l’itinéraire de la « Véloroute Pyrénées-Gave-Adour »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout acte se rapportant à ce transfert de propriété,

PRECISE que l'ensemble des frais est pris en charge par le Département des Pyrénées- Atlantiques.

D-040417-10 ADOPTÉ : à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 20 mars 2017

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON

ALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis Absent HOURCQ Mireille Absente

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques Absent

CONDOU-DARRACQ

Michel LARÇON Cédric

DELAMARE Samuel THOMAS Christian