Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 75 SPECIAL du 30 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 75 SPECIAL du 30 novembre 2016 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 75 SPECIAL du 30 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 75 Spécial

Publié le 30 Novembre 2016

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 75 Spécial Publié le 30 Novembre 2016

PREFECTURE DU VAR – CABINET

- Arrêté préfectoral n° 113 du 8 novembre 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté préfectoral n° 2016/11-001 du 25 novembre 2016 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité

PREFECTURE DU VAR – PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

- Arrêté préfectoral n° 2016/128/PJI du 30 novembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var

- Arrêté préfectoral n° 2016/129/PJI du 30 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bruno EVENAS, directeur de la performance et des moyens de la Préfecture du Var

- Arrêté préfectoral n° 2016/130/PJI du30 novembre 2016 accordant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts pour la préfecture de Toulon et les sous-préfectures de Draguignan et Brignoles, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT

- Arrêté préfectoral n° 2016.249 du 17 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Bagnols en Forêt

- Arrêté préfectoral n° 2016.250 du 17 novembre 2016 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de recettes de l’État auprès de la direction des polices urbaines du Var – Circonscription de Hyères-Carqueiranne

- Arrêté préfectoral n° 2016.254 du 24 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Puget-Ville

- Arrêté préfectoral n° 2016.255 du 24 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune des Adrets de l’Estérel

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA REGLEMENTATION

- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote – Commune du Luc en Provence

- Arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 fixant la composition de la Commission Médicale Départementale d’Appel pour la période 2013 à 2017

- Arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral

du 18 décembre 2012 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2013 à 2017

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n° 16/124 du 22 novembre 2016 portant renouvellement de l’agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

- Arrêté préfectoral n° 16/125 du 22 novembre 2016 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 fixant la composition de la Commission de Médiation du Département du Var relative au Droit au Logement Opposable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 déclarant vacante et sans maître la parcelle cadastrée section F n° 241 – Commune du Val

- Arrêté du 2 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents désignés (Paierie départementale du Var)

- Arrêté du 4 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Fréjus) - Arrêté du 28 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de Lorgues)

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE VAR

- Arrêté du 9 novembre 2016 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l’Education Nationale

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral modificatif n° 5 du 14 novembre 2016 relatif à l'actualisation nominative des membres désignés titulaires ou suppléants des trois collèges composant la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre

- Arrêté préfectoral n° 2016/27 du 16 novembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour des travaux de

réhabilitation des infrastructures portuaires du port du Lazaret sur la commune de La Seyne/Mer

- Arrêté préfectoral n° 2500 du 18 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, de Sanary/Mer, de Six-Fours-Les-Plages et de la Seyne-sur-Mer

- Arrêté préfectoral n° 2501 du 18 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, du Castellet et de la Cadière d’Azur

- Arrêté préfectoral n° 2502 du 18 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral n° 2503 du 24 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette du Var et La Garde

- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne - Commune du Pradet

- Arrêté préfectoral n° 54 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature - ANRU

- Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2016-26 du 23 novembre 2016 fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels (FPRNM) des dépenses de relogement temporaire pour un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines pour la période du 01/07/2016 au 31/10/2016

- Arrêté préfectoral n° 2016/28 du 28 novembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation de défrichement pour la réalisation d’un parc photovoltaïque lieux-dits Le Grand Défens et Le Bas Courpeyrègne sur le territoire de la commune de Sillans La Cascade

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE

- Arrêté du 5 octobre 2016 portant délégation de signature

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

- Arrêté n° 83056-2016 du 10 novembre 2016 relatif à une zone de présomption de prescription archéologique sur la commune de Figanières (Var)

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR

- Décision n° 2016/11/56 du 15 novembre 2016 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique

- Décision n° 2016/11/57 du 15 novembre 2016 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique

- Décision n° 2016/11/58 du 25 novembre 2016 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83LA Liberté « Égatité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Pôle des Affaires Réservées Toulon, le 0 8 NOV. 20t6

ARRETE PREFLECTORAL N°

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour

actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, la rapidité d’action, ls courage et le sang-froïd dont ont fait preuve le

gendarme SABAT, Îe maréchal des logis-chef ROBLE, le gendarine TAUZIN, le gendarme MARO, de

Pantenne GIGN d'Orange, en participant au péril de leur vie, le 21 mai 2016, à la neutralisation d’un

individu lourdement armé et dangereux ayant blessé son épouse et mettant en danger la vie d’autrui ;

Considérant que Pindividu précité qui s’était réfugié derrière le parage de sa propriété sise à GASSIN n’a pas

hésité à tirer sur les forces de l’ordre, blessant grièvement l’adjudant Alaïn NICOLAS ;

Considérant que, dans ce contexte particulièrement tendu, le maréchal des logis-chef ROBLE et les

gendarmes TAUZIN et MARO se sont portés au contact rapidement pour appuyer la sécurisation de

l'environnement et permettre au gendarme SABAT d’extraire son binôme, l’adjudant NICOLAS, de la vue

du tireur afin de lui prodiguer les premiers soins. Ce dernier décédera de ses blessures ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1® :

La médaille d’argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :.

- M. Jonathan SABAT, gendarme

ARTICLE 2 :

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Frédéric ROBLE, maréchal des logis-chef

- M. Xavier TAUZIN, gendarme

- M. Florian MARO), gendarme

ARTICLE 3 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent brrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Le Préfet

| H

Jean-Lue VIDELAINE Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 — 83 070 TO CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur fe portail Internet : wivw.var.gouv.frLe Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Cabinet Toulon, le 25 novembre 2016 Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL N°2016/11-001

FIXANT LA LISTE DES USAGERS DU

SERVICE PRIORITAIRE DE L’ELECTRICITE

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’énergie dont notamment l’article L143-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique dont l’article R6111-22 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles dont l’article R313-31 ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement

du service public de l'électricité ;

Vu le décret n°89-637 du 06 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l’article 1*

de la loi n°74-008 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n°90-402 du 11 mai 1990 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes

générales de délestage sur les réseaux électriques, modifié par l'arrêté du O4 janvier 2005 ;

Vu l'arrêté du 06 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de

fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau

public de distribution dont notamment son article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-398 du 21 novembre 2011 fixant la liste des usagers du service prioritaire en énergie électrique ;

Vu les listes des usagers prioritaires en cas de délestage ou de relestage, proposées par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence Alpes côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1° Les usagers du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories mentionnées à l'article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté.

Article 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l’article Ster de l’arrêté susvisé, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.

Article 4 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, en délégation du Préfet du Var, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie,

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif tetritorialement compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les autres personnes.

Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, le Directeur de la Délégation Ttritoriale de l’Agence Régionale de Santé du Var, le directeur d'EDF (pour les clients raccordés au réseau de distribution) sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée.

\

Le préfet,

PER

ele VIDELAINEelphine. HAMILL' Va érie OURNUT -ERD Var —"1 Jardin du Chemp.de Maïs’ BP:463 8305 TOULON. CËI Centre Hospitalier Fréjus - St Raphael FREJUS 605 Avenue André Leotard BP110 Centre Hospitalier de St Tropez (réunit ie C.H + Clinique du Golfe de GASSIN)* GASSIN 83580 Route Nationale 559 NC A ERDF 44 Centre hospitalier La Dracénie DRAGUIGNAN8800 |RPuE de Montierrat - BP 248 - 50 A ERDF 16 Clinique Chirurgicale Mutualiste Malartic GELIOULES 83190 Qu. Darboussan 100 À ERDF 38 Clinique des Lauriers FREJUS 83600Rue Jean Giono 20 A ERDF 26 . : 1861 Av. des anciens Cfnique du Cap d'Or LA SEYNE SUR MER 83500 Combattants d'indochine 70 A ERDF 89 Clinique Notre Dame + Centre de dialyse Serena [DRAGUIGNAN 83300 Avenue Pierre Brossolette 600 A ERDF 13 Clinique Notre Dame de la Merci SAINT RAPHAEL 83700 215, av. Maréchal Lyautey 25 A ERDF 25 Clinique St Jean TOULON 83000 43, av. François Cuzin 50 À ERDF 22 Clinique St Michel TOULON 83000 Place du4 septembre 40 A ERDF 6 Clinique St Roch TOULON 83000 18, av. St Roch 20 À ERDF 21 Clinique Ste Marguerite HYERES 83400 Avenue Alexis Godillot 45 A ERDF 18 Hôpital de Hyères HYERES 83400 rue Maréchal JUIN 250 À ERDF 17 a 2 421 v 1% Bataïllon d'Infanterie Hôpital G. Clémenceau LA GARDE 83130du Pacifique 180 À ERDF 9 Hôpital Jean Marcel BRIGNOLES 83170 Rue des capucins - BP Ai110 À ERDF 35 Hôpital Léon Berrard HYERES 83400 Av du Docteur Marcel Armanet 136 À ERDE 33 Hôpital Renée Sabran HYERES 83400 Herriot Giens 200 A ERDF 31 Hôpital Ste Anne Instruction des Armées TOULON 83800 Bd Ste Anne - Caserne Grignan 6 066 A ERDF 23 Polyclinique des Fleurs OLLIQULES 83190 Quartier Quiez 40 A ERDF 2 ae D : 780, Avenuede la Valérane — Unité d'autodialyse ADIVA CARQUEIRANNE 83320 Quartier FontBrun 40 À ERDF 43 Unité d'autodialyse du CHI TOULON/LA SEYNEGRIMAUD 83310 Quartier Le Grand Pont 40 A ERDF 42 Clinique Les Espérels FIGANIERES 83830 quartier Espérels 20 À ERDF 63 Clinique Les Olviers CALLAS 83830 rte Bargemon CD25 25 A ERDF 65 NC: non communiquéPouponnière Les Lauriers Roses BANDOL 83150 280, boulevard de Vallongue 15 A ERDF. 19 Ceritre de dialyse ADIVA GASSIN 83580 D 559 NC A ERDF 169 Centre de dialyse ADIVA LA SEYNE SUR MER 83500 Av Jules Renard NC A ERDF 170 Polyciinique St François NANS LES PINS 83860 RDN 560 NC A ERDF 171 CH Ste Musse TOULON 83056 avenue Sainte Claire Deville 4142 À ERDF 166 Groupe Hospitalier deLa Seyne sur Mer LA SEYNE SUR MER 83500 Avenue Jules Renard 869 EN ERDF 167HYERES

DeuxChênes

14/1421avenuedu4°bataillon

EHPADKORIANLESFONTAINESQuartierduLaus83670BARJOLS-NCNCNC2 EHPADLESOLEILD'OR2286Routedépartementale83210|SOLLIES-TOUCASNCNCNC2 Domaine de Saint Elme - 5 :, STMAXIMINLA° EHPAD‘LAMINORQUE401,AvAndréleChatelier—83200|TOULONNCNCNC2

NC:noncommuniquéCHENES: 54rueHenriSainteClaire

NC:noncommuniqué°: DEPARTEMENT DU VAR (83) RELESTAGE. Delphine HAVILL Valérie COURNUT - ERDF Var — 1 Jardin du Champ de Mars - BP 463 - 83055 TOULON CEDEX EHPAD L'AGE D'OR Paye de Rome—Les |83800 |LA SEYNE / MER NC NC NCNC EHPAD LE GRAND JARDIN (RESIDALYA) Sos avenue de la Grande 83980 LE LAVANDOU NC NCNC NC NC: non communiqué DAnimesGendarmerie RG

PACA - MarseilleCedex MarseilleCedexABONNES. PRIORITAIRES - CATEGORIE C - VAR - 83 Delphine HAVILL Valérie COURNUT - ERDF Var = 1 Jardin du Champ de Mars - BP 463 - 83055 TOULON CEDEX RTE / SESE - 82 av Haïfa BP 319 13269 MARSEILLE CEDEX 08

_.J

SZSIC INPT Ciat 83 - rue du Commissaire

Moulin -

INPT -54 bd Alphonse Aliais

|

{ sous comptage hotel de police } TOULON 88000 | 43014 MARSEILLE

18 ERDF 182 | . INPT -54 bd Alphonse Allais

SZSIC INPT Draguignan CODIS 83 DRAGUIGNAN 83300 _ 13014 MARSEILLE 18 ERDF 163 INPT -54 bd Alphonse Allais SZSIC INPT Hugueneuve OLLIOULES 83190 _ 13014 MARSEILLE 18 ERDF 164 INPT -54 bd Alphonse Allais SZSIC INPT PRÈEE TOULON TOULON 83000 _ 13014 MARSEILLE 18 ERDF 165 | INPT -54 bd Alphonse Allais SZSIC INPT Mont Caume LE REVEST LES EAUX 83200 _ 13014 MARSEILLE NC ERDF 178 op e INPT -54 bdAlphonse Allais SZSIC INPTPas de Verre St julien Mauras St JULIEN LE MONTAGNE #N/D _ 13014 MARSEILLE NC ERDF 179 Gendarmerie RG PACA - Relais Rubis 06K - Signal de Lachens COMPS SUR ARTUBY 83840 162 Av de la Timone - 12 ERDF 304 | 13010 Marseille Cedex : : . INPT -54 bdAlphonse Allais SZSIC INPT Saintes Croix SIGNES 83870 13014 MARSEILLE NC ERDF 180 NC:non communiquéCompagnie Générale des Eaux BORMES LES MIMOSAS

Usinedestérilisationdes

Compagnie Générale des Eaux CARNOULES Usinedestérilisationdes 22 Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 DRAGUIGNAN80 ERDF Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 StationdepompagedeSte- Armée 150 ERDF 11 Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 75 ERDF 13 Compagnie Générale des Eaux 83300 Stationdepompagedes Incapis50 15 Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 83300 StationdepompagedeSt- AvenuedeLaVaugine 192 ERDF 16 Compagnie Générale des Eaux 83300 d'Aups2-Chemindu 80 ERDF 18 Compagnie Générale des Eaux DRAGUIGNAN 48 ERDF 19 Compagnie Générale des Eaux FLAYOSC Jean 60 ERDF Compagnie Générale des Eaux FLAYOSC 83780 Stationdepompagede l'Avenon 115 ERDF 20 Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400UsinedesEauxLes Maurettes 104 ERDF 23 Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400 RoutedeMoulinPremier 460 ERDF 27 Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400 StationdepompageduGolf 100 ERDF Compagnie Générale des Eaux HYERES 83400 SitationdepompagedeSt- Vieille 30 ERDF 29 NC:noncommuniqué 1/4ULONCEDEX | NUMEROS

Station de pompage des Compagnie Générale des Eaux LA CRAU 83260 Arquets - Quartier des 60 S ERDF 30 Arquets Usinedestérilisationdes Compagnie Générale des Eaux LA VALETTE DU VAR 83160eaux de La Vaiette - Chemin 200 S ERDF 21 de lOzone Compagnie Générale des Eaux LE MUY 83490 ou d'épuration Ferrage 102 s ERDF 10 UsinepotabilisationduMuy- Compagnie Générale des Eaux LE MUY 83490 Ancienne Route de Ste. 1130 S ERDF 17 Maxime Compagnie Générale des EauxLE REVEST LES EAUX 83200 [Parage deDardennes - 135 s ERDF 25 Routedubarrage Stationd'épuration du Compagnie Générale des Eaux ROQUEBAUNE SUR 83520 BLAVET - Route deLa 75 S ERDF 8 ARGENS ; Bouverie Re ROQUEBRUNESUR Station de pompage de La Compagnie Générale des Eaux ARGENS 83520 Bouverie +00 S ERDF 12 Usinepotabilisationdu Compagnie Générale des Eaux ROQUEBRUNESUR 83520 Fournel - Quartier du 1 050 S ERDF t4 ARGENS Fournel Rio Staton d'épuration de Compagnie Générale des Eaux TRANS EN PROVENCE 83720 TRANS Route de LA MOTTE 182 S ERDF 7 Compagnie Générale des Exploitations duSud-Est Station de pompage Font du de la FRANCE - SADE BELGENTIER 83210 Vin 25 S ERDF 33 Compagnie Générale des Exploitations duSud-Est . de la FRANCE - SADE CUERS 83390 Station de pompage LaFoux 37 S ERDF 34 Compagnie Généraledes Exploitations duSud-Est . sc . de la FRANCE - SADE CUERS 83390 Stationd'épuration de Cuers 182 S ERDF 85 Compagnie Généraledes Exploitations du Sud-Est Station d'épuration de La de la FRANCE - SADE LA CRAU 83260 307 S ERDF 36 Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est Station de pompage Les de la FRANCE - SADE SOLLIES PONT 83210 Senès 90 S ERDF 82 Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est Station de pompage Font du de la FRANCE - SADE SOLLIES TOUCAS 83210Thon 72 S ERDF 31 Compagnie Généraledes Exploitations du Sud-Est Usine de traitement des de la FRANCE - SADE SOLHES VILLE 88210 |eaux Colle Sud 7° $ ERDF 70 Entrepôt frigorifique de la Sté STEF LA FARLEDE 83210 200 S ERDF 5 NC:non communiqué 2/4ABONNES: PRIORITAIRES - CATEGORIE S - VAR - 83 Denis SOLLER - ERDF Var - Place du Champ de Mars -.BP 463 - 830 G: 5 TOULON CEDEX Station de relevage eaux résiduaires TOULON 83000La Rode 130 S ERDF 2 Station de relevage eaux résiduaires TOULON 83000 Rue Pt Castigneau 180 S ERDF 3 STE CANALDE PROVENCE ARTIGUES 83560 Vonan © pompage La120 8 ERDF 81 STE CANALDE PROVENCE BRUE AURIAC 83119 ae de pompage St 220 s ERDF 71 STE CANALDE PROVENCE FREJUS 83600 gite de pompage Le 156 s ERDE 72 STE CANAL DE PROVENCE LA MOLE 83310 Son se pompage Quartier! à s ERDF 73 STE CANALDE PROVENCE LA MOTTE 83310 Station de pompage lEndre 300 S ERDF 74 STE CANAL DE PROVENCE LA MOTTE gag20 [Station de pompage 66 s ERDE 75 - Chateauvieux STE CANAL DE PROVENCE LA ROQUEBRUSSANNE 39136 re POTIPAGE 28 8 ERDF 76 LES ADRETS DE Station de pompage Les STE CANAL DE PROVENCE LESTERE ggcoo JE 360 s ERDF 77 STE CANAL DE PROVENCE MONTAUROUX g3440 [Station de pompage Golf 270 s ERDF 78 terresblanches STE CANAL DE PROVENCEMONTMEYAN 83670 run de pompage Quartier] 475 s ERDF 79 STE CANAL DE PROVENCE POURCIEUX 83470 |S'2tion de pompageLES 36 s ERDF 80 TerresRouges STE CANALDE PROVENCE RIANS 83560 [Station de pompage Galices ERDF 82 quartierStAndré ROQUEBRUNE SUR Station de pompage STE CANALDE PROVENCEARGENS 3620 nden 50 s ERDF 83 STE CANAL DE PROVENCE ROUGIERS 83170 Soeur de pompage La 180 s ERDF 84 STE CANALDE PROVENCE SAINT CYRSUR MER 83270 nee pompage La 60 s ERDF 85 SAINTMAXIMIN LA Station de pompage STE CANALDE PROVENCE SANTE BAUME 83470 Naune 370 s ERDF 86 STE CANALDE PROVENCE SIGNES 88870 Drnon de pompage des102 s ERDE 87 STE CANALDE PROVENCE VINON SURVERDON 83560 [Station de pompage Trans 1 950 5 ERDF 88 STE CANALDE PROVENCE VINON SUR VERDON 83560 Station de pompage Boutre 1 000 S ERDF 89 Usine de la Motte (Sté STOGAZ)LA MOTTE 83920 SteRoseline 30 S ERDF 4 NC:non communiqué 3/4ABONNES. PRIORITAIRES - CATEGOI RIE S - VAR - 83 Ï NUMEROS Stationd'épurationduSIVU VEOLIA Eau LE PLAN DU CASTELLET | gg3so |-° Beausset - La Cadière - 250 s ERDF 140 Le Castellet, 99 chemin des Beaumes Compagnie des Eaux et de l'Ozone LA VALETTE DU VAR 83160 Usine de stérilisation NC S ERDF 159 Compagnie des Eaux et de l'Ozone CARQUEÏRANNE 83320930 avenue Font brun NC S ERDF 160 NC:non communiquéABONNES :PRIORITAIRES - CATEGORIE B.- VAR: 83: Delphine HAVILL Valérie COURNUT.: ERDF Var 1 Jardin du Champ de Mars : BP. 463 - 83055 TOULON CEDEX Aéroport du Golfe de St Tropez LA MOLE 83310Aérodrome de la Mole Aéroport Toulon / Hyères HYERES 83400 Boulevard de la Marine ERDF 9 DDE du Var - SERT - 923 Tunnel de TOULON "Castigneau" TOULON 83000 Av. de Draguignan - BP 111 760 ERDF 6 -Cx8 DDE du Var - SERT - 923 Tunnel de TOULON "Gassendi' TOULON 83000 Av. de Draguignan - BP 111 109 ERDF 8 - Cx9 DDE du Var - SERT - 923 Tunnel de TOULON "Marchand" TOULON 83000 Av. de Draguignan - BP 111 700 ERDF 7 -Cx9 Maison d'Arrêt DRAGUIGNAN 88300 30, rue de la République 200 ERDF 115 Centre pénitentiairestation d'épuration LA FARLEDE 83210 Quartier Jérusalem NCERDF 168 NC:non communiqué_ ABONNES CATEGORIE BS - PRIORITAIRES - VAR - 83 Delphine HAVILL Valérie COURNUT - ERDF Var — 1 Jardin du Champ de Mars - BP 463 - 83055 TOULON CEDEX Feu de la BAUMETTE ( St raphael ) AGAY 83700 DRM. 3 BS ERDF Phare de CAMARAT RAMATUELLE 83350 DRM. 13 BS ERDF Pharedu cap BENAT BORMES LES MIMOSAS 83230 DI.RM. 8 BS ERDF Phare du cap d'ARMES { Hyères ) PORQUEROLLES 83400 DRM. 15 BS ERDF Feu Blanc du port du LAVANDOU ( Ancienne jetée ‘ } Nouveau Port de plaisance LE LAVANDOU 83980 DIR.M. 2 BS ERDF 29 Feu rouge de port du BRUSC ( feu de jetée } SIX FOURS LES PLAGES 83140 DIR.M. 2 BS ERDF 8 Feu rouge du port de CAVALAIRE CAVALAIRE SURMER 83240 D.i.R.M. 3 BS ERDF 31 Feu rouge du port de SANARY - Extrémité jetée Sud Sanary — Quai Wilson SANARY SUR MER 83110 DILRM. 3 BS ERDF 5 Feu rouge du port de ST TROPEZ - Jetée SAINT FROPEZ 83990 D.I.R.M. 3 BS ERDF 32 Feu rouge du port des Salettes CARQUEÏRANNE 83320 D.LR.M. 3 BS ERDF 16 Feu vert de port de St Mandrier - Extrémité jetée LA SEYNE SUR MER 83500D.LR.M 3 BS ERDE 11 ouest DT Feu vert de port du BRUSC — Cor de Sauvio SIX FOURS LES PLAGES 83140 DRM. 2 BS ERDF 7 Feu vert du port de La Tour Fondue GIENS 83400 D.LR.M. 2 Bs ERDF 18 Feu vert du port du LAVANDOU - digue sud , Prud'homme LE LAVANDOU 83980 D..RM. 3 BS ERDF 30 Gare maritime Port de Commerce TOULON 83000 D.IR.M. 2 ES ERDF 13 NC: non communiquéEX a Liberté + Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Secrétariat Général

Tête juridique interministériel

ARRETE N°2016/128/par DU 30 NOV. 206

portant délégation de signature à Mine Laurence TCHEKEMIAN

directrice des titres d’identité et de Pimmigration de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu fa loi n° 82-213 dù 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des comrnunes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et L'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps

interministériel des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels

dans Îc corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements

réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie

HOUSPIE, sous-préfète hors classe, secrétañre générale de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1%: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'adininistration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l’imunigration, aux fins de signcr,

dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne

présentant pas un caractère décisionnel.-2-

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEREMIAN pour

les actes énumérés ci-après :

a) les cartes nationales d’identité française, les oppositions à sortie du territoire

b) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les propositions favorables et les décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d’identité républicains, ainsi que les contrats d’accucil et d'intégration des étrangers

c) les décisions de regroupement familial |

d) les récépissés de déclaration préalable pour l'exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale d’un étranger résidant hors de France

ARTICLE 3 ; Délégation de signature est donnée à Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés à Particle 1" et aux b), c) et d) de l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des

attributions de ce bureau,

Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie ORTIZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau à compter du 1* décembre 2016,

Délégation cst également donnée, pour les actes mentionnés à l’article 1% et aux b), c) et d) de Particle 2, chacune pour les décisions relevant des sections concernées et à l’exception des décisions de refus, à :

- Mme Chantal HERNANDEZ, secrétaie administrative de classe exceptionnelle, chef de la section "séjour", et concurremment avec Mme Chantal HERNANDE?, à Mme Marie-Christine AYALA, secrétaire administrative de classe normale, agent référent de la section séjour

- Mme Sandrine DE RIDDER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section “éloignement”.

ARTICLE 4_: Délégation de signature est donnée à M. Yves ROCHEFEUILLE, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau des titres d’identité, pour les actes mentionnés à l’article 1 et au a) de l'article 2 ci-dessus dans la limite des attributions de ce bureau,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans les mêmes limites par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

Délégation est également donnée à Mme Sylviane BUONOMANO, secrétaire administrative de classe normale, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel dans la limite des attributions de la section départementale CNI Passeports.

ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation qui lui est confiée par les articles 1 et 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne GUELMINE, adjointe au directeur et chef du bureau de l'immigration, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GUELMINE, par M. Yves ROCHEFEUILLE, chef du bureau des titres d'identité.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/86/PII du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d’identité et de l'immigration

ARTICLE7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice des titres d’identité et de

l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Var ct entrera en vigueur dès sa publication.

E

Toulda, le 30 NV 206

L

J ele VIDELAINE

|RS Liberté + Égatit aie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTET DU VAR

PREFECTURE

Secrétariat Général

Pôle juridique interministériel

ARRETE N° 2016/129/pox DU 3 0 NOV. 206

portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS

directeur de la performance et des moyens de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

P’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel

des attachés d'administration de l'État ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans

le cotps interministériel des attachés d'administration de PÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés

dans ce corps ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvic

HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var ; .

Vu Parrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;ARRDTE :

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, consciller d’administration de l’intérieur et

de Poutre-mer, directeur de la performance et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des

attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère

décisionnel.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de

Pintérieur et de l'outre-mer, directeur de la performance et des moyens, pout signer, dans la limite des

attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :

a) les ampliations des arrêtés

b) les décisions portant attribution de eongés de maladie et de inaternité aux personnels du cadre

national des préfectures (CNP), des services d’information et de communication (SIC) et des

services territoriaux ministériels (STM)

c) les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé,

d) les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels lordonnancement secondaire est

exercé directement par le préfet,

Délégation est également donnée à :

- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1% ci-dessus et aux a), b), et c) du présent article.

- M. Alexandre PROUD, aîtaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les actes inentionnés à l’article 1° ci-dessus et aux a) et d) du présent article, ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale et à M. Christophe BE, adjoint administratif principal de 2°% classe, ses adjoints, dans les mêmes conditions

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers n’ayant pas le caractère d’acte juridique et, en en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, à M. Sébastien NOCERA, attaché principal d'administration de l'État, son adjoint,

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature

qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :

- Mme Sophie BARASTIER, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation

et de la qualité de service

- M. Alexandre PROUD), chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande

publique

- Mme Amélie GONZALES, chef du bureau des ressources huinaines,

ARTICLE 9: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/88/PJII du 19 septembre 2016 accordant

délégation de signature à M. Bruno EVENAS, directeur de la performance et des moyens.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la performance et des

moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.

Toulon,|le 3 0 NOV. 2016

f

Jean-Luë VIDELAINE

rmET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Secrétariat Général

Pôle juridique interministérict

ARRETE N° 2016 / 130 / PJI DU 3 0 ROV. 2016 portant

délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts

de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES

pour Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mats 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

laction des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel

des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de ls gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans

le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés

dans ce corps ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie

HOUSPIE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var ;

Va arrêté préfectoral n° 2016/28/PJX du 31 août 2016 poïtant organisation de la préfecture du Var ;- Page 2/ 11-

ARRÊÉTE :

ARTICLE ler : Délégation cst donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Sylvie

HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de

signer tous les actes relatifs à l’ordonnancent secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les

crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les’ marchés et les arrêtés attributifs de subvention

ou d'allocation relevant de tous les programmes.

Sont exclus de cette délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions

de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local,

Délégation lui est également donnée pour les décisions d’expression de besoins et constatation de service

fait de tous les programmes lorsque le montant de la dépense est supérieur à 15 000 € TTC

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Sabry HANI,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de

besoins et de constatation du service fait relevant :

"du centre de coût "sous-préfet chargé de mission” relatif au Programme 307

"Administration territoriale"

"du centre de coût "immigration" relatif an Programme 104 "Intégration et accès à la

nationalité française"

“du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 177 "Prévention de

l'exclusion ct insertion des personnes vulnérables”, en ce qu'elles concernent les dépenses

d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15

“du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridiqne et

traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de

Pintérieur", pour l’arrondissement de TOULON

x du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile".

En cas d’absence ou d’emmpêchement de M. Sabry HANI, la délégation de signature qui lui est consentie

au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion

sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307,

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d’expression de

besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût “collectivités locales" relatif au

Programme 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la

délinquance et du centre de coût "cabinet Var" relatif aux :

* Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)

"Programme 161 "Sécurité eivite”

"Programme 207 "Sécurité ct éducation routières"

“_ Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de lintérieur" - action 6 "Conseil

juridique et traitement du contentieux"

* Programme 307 "Administration territoriale",

En cas d’absence où d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d'administration de PÉtat, chef du bureau du cabinet, pour les Progranunes 122, 129 et 216 exclusivement

- Mme Marie-Christine BALDINI, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour le Programme 161 exclusivement

- M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de

classe exceptionnelle, chef du pôle " sécurité routière ", pour le Programme 207 exclusivement.- Page 3/11-

ARTICLE 4 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Philippe

PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer les décisions

d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :

* du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et

traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de

Pintérieur*, pour latrondissement de DRAGUIGNAN

* du centre de coût "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" dépendant du Programme 307

"Adiniistration territoriale"

x du centre de coûts "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" relevant du Programme 333

“Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à

Pentretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est consentie au titre

du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de

Foutre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les

Programmes 216 et 333.

Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer les décisions d'expression de

besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-

préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de

2300 E TTC,

ARTICLE 5 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M, André

CARAVA, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions

d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :

* du centre de coût "affaires interministérielies" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et

traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur", pour Parrondissement de BRIGNOLES

“ du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES " relatif au Programme 307

"Administration territoriale"

"du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES * relatif au Programme 333 "Moyens

mutualisés des admiuistrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l’entretien

des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration

de État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerue les Programmes 216 et 333,

Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l’État,

secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression

de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la

sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la Hmite

de 2 300 E TTC.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de

L'État, chef du service de la communication interministérielle de PÉtat en département auprès de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l’État dans le département , aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", daus la limite de 2 300 E TIC.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Jeau-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services

techniques de 2ème classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de

constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture,

imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC.- Page 4/1 -

ARTICLE 8 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

M. Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage,

aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du

centre de coût “ déminage" relatif au Programme 161 "Sécurité civile".

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël LE BRETON, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint du chef de centre.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de PÉtat, chef de la mission "aménagement

et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation

du service fait relevant du centre de coût "affaires interministérielles" relatif :

“ au Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du

territoire"

“aux Fonds Européens hors budget de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercéc par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration

de l’État, adjointe au chef de la mission et en son absence par M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l’État.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directrice de l'action territoriale de PÉtat, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :

»* du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 119 "Concours financiers

aux communes et groupements de communes"

* du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 "Concours spécifiques

et administration"

"du centre de coûts "collectivités locales" relatif au Programine 161 "Sécurité civile"

* du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et

pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de

contentieux de la direction de l’action territoriale de l’État

"du centre de coût "moyens et logistique Var” pour le Programme 307 “Administration

territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation

des services dans la limite de 1000 €

" du centre de coût "collectivités locales" pour le Programme 754 "Contribution à

l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en cominun,

de la sécurité et de la circulation routières".

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délégation de

signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des finances locales

- Mme Karinc TABARDEL, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du burcau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

Mine Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de Pintérieur et de l’outre-mer, directrice

des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de

constatation du service fait relevant :

“du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du

contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"- Page 5/11 -

“ du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Progtamme 307 "Administration

territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation

des services dans la limite de 1 000 E TTC.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mine Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui

lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale

d'adtninistration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Daniel

SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de Poutre-mer, directeur de la cireulation et de la

réglementation, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait

relevant :

“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 207 "Sécurité et circulation

routières"

“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des

politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des

élections des juges des tribunaux de commerce

“du centre de coût "réglementalion" pour le Programme 232 "Vie politique, eultuelle et

associative", dans la limite de 15 000 E TTC

“du centre de coût ‘moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration

territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation

des services dans la limite de 1 000 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Mheille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des

professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans

la même limite de montant

- Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la

circulation routière, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.

ARTICLE 13 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateut secondaire délégué, à

Mine Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et des professions

réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, Îes décisions d’expression de besoins et

de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de

coût "réglementation" :

"pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"

"pour ie Prograinme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".

En cas d’absence ou d'empêehement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est

consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.

ARTICLE 14 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fius de signet, dans

la limite de 15 000 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait

relevant :

»* du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 216 "Conduite et pilotage des

politiques de l’intéricur"

"du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 307 "Administration territoriale",

En cas d’absence où d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TIC,- Page 6/f1 -

ARTICLE 15 _: Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle juridique

interministériel, aux fins de signer les décisions d'expression de besoin et de constatation du service fait

relevant :

“ du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et

pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de

contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de l'État * du centre de coût "moyens et logistique Var” du Programme 307 "Administration territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 € TTC.

ARTICLE 16 : Délégation est donnéc, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à

M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur ct de l'outre-mer, directeur de Ja

performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du

service fait relevant :

" du centre de coût ‘affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et

traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur"

“du centre de coût "moyens et logistique du Var" relatif au Programme 216 "Conduite et

pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses d’action

sociale

“de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Adininistration

territoriale", dans la limite de 15 000 € TTE, cette limite étant rarnenée à 1 000 € TTC

pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du

centre de coût "moyens et logistique Var“

"du centre de coût "service gestionnaire de biens” relatif au Programme 309 "Eniretien des

bâtiments de l'État”, en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC "du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Prograrnme 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la lhnite de 15 000€ TIC

* du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution

aux dépenses immobilières", pour les dépenses d'entretien des bâtiments des cités

administratives, dans {a limite de 15 000 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de FÉtat, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de [a qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût "moyens et logistique Var

- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des ressources

humaines, pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement,

ARTICLE 17 : Délégation est donnée, eu qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de

signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d'expression de besoins et de constatation du service

fait concernant les dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût "Moyens et

logistique Var“ :

“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"

“pour le Programme 307 “Administration territoriale".- Page 7/11

ARTICLE 18 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de L'État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 € TTC relevant :

»* du centre de coût "moyens et logistique Var — ML01083" du Programme 307

"Administration territoriale"

»“ du centre de cofit "service gestionnaire de biens" du Programme 309 “Entretien des

bâtiments de l’État", pour les dépenses relatives à Pentretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures

“ du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 "Moyens mutualisés

des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à entretien des bâtiments

de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe

normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de L°° classe, ses adjoints, dans la même

limite de montant.

Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de

consfatation du service fait relatives aux dépenses des inoyens des services imputées sur le Programme

307, pour un montant limité à 2 300 € TTC:

- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale

- Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale 1ère classe

- Mme Sandrine NOURALLAH, adjointe administrative 1ère classe

- M. Patrick BONFIGLIOLY, adjoint technique principal 2ème classe.

ARTICLE 19 : Délégation est également donnée à Mine Maric-Dominique STAGNETTO, adjointe

administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus

communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de

référent départemental suppléant de chorus communication.

ARTICLE 20: Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur

l'interface informatique NEMO, les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 21: Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2016/91/PJI du 19 septembre 2016 et

n° 2016/125/PIT du 26 septembre 2016 portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de

coûts de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES, pour

F’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de État.

ARTICLE 22 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, le

sous-préfet chatgé de mission, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.

Toulon, le 3 0 NOV. 206

| |

|

|ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016/ 130/ PJT DU ©. Page 8/11

481 PRESPCEOB3V BERRETTA

COMBA

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LEPECUCHEL

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-10-

! Programme : Groupe Uilisateurs. : Centre finanger ÉENom Prénom

104 104_PRFSG06083V 0104-DR13-DP83 MARTIN Amandine

112 112_PRFSGO5083V 0112-DR13-DP83 BERNARD Martine

GREQUER Dominique

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

49 419_PRFSPCLO83V ott9-C001-DP83 LEPECUCHEL Catherine

019-C002-DP84 COMBA Colette

COLLAR Mélanie

BERRETTA Garoline

BASTRIOS Sophie

119_PRESPCLOB3V 0119-Co0t-DRIS COLLAR Mélanie

BASTRIOS Sophie

=

422 122_PRFSPCLO88V 0122-CO01-DP88 0122 | BERRETIA Caroline C002-DP83

COMBA Colette

COLLAR Mélanie

LEPEGUCHEL Catherine

BASTRICS Sophie

122 122 FRFDCABO83V 0122-C004-DP83 BERRETIA Garoline

COMBA Colette

COLLAR Mélanie

LEPECUCHEL Catherine

129 429-PRFSGO5083V 0129-CAAC-DDPR RIGOURS Patick

0129-CAVC-DP43 PROUD Alexandre

NOURALLAH Sandrine

148 +48_PRFSG05083V 0148-DAFP-DP83 RIGOURS Patrick

PROUD Alexandre

161 161-PRFDCAB083! 0181-CSAS-CDGC MENAND Cécile

161-PRFDCAB088V RAMREZ Stéphanie

Caroline

Colette

Mélanie

Gatherine

SophieANNEXE (suite 1) 4 L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 130/PJE DU

- Page 9/11-

Groupe. jisateurs ÉGentee f'inancie Pré

469_PRFSGO5083V 0469-0075-RE03 LEONI

207 207. PRFDGABO83V 0207-PACA-PR83 LERMANN

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216 0218PRFMLOZ_ VAL 0216-CPRH-GDAS MARTIN

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216 CONTENTIEUX

216 PRFSP01083V 0246-CAIC-DR13

216 PRFSPO2083V 0216-CAJC-DR13

216 PRFSPCLOB3V 0216-CAJC-DR13

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232 0232PRFSG03 VAL | 0232-CVPO-DP83 LONCÉE

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308 303_PRFSG06083V 0303-DR13-DP83

Marie-Laure

Pierrette

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Patrick

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Ghristelle

Valérie

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Patrick

Alexandre

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Bathilde

Patrick

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Mirellie

PatriceANNEXE (suite 2) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 130/ PIE DU

- Page 10/11-

oupe dilisaleus "| Centre tnangier “Nom Prénom 5

307 307_PRFACTFO83V 0307-CPNE-DR13 PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

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—

307_PRFDGABDB83V

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307_PRFMLO3083V

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0307-DR13-DP83 PONTHIEUX

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PatrickANNEXE (suite 3} A L'ARRETE PRETECTORAL N° 2016/ 130/ PII DU

- Page 11/11-

Groupe Ublisateurs 2 ÉHGente fnandier 2" Nom iii

309 309_PRFACTFO83V 0308-DR13-DM83 PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

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338 333 PRFMLO+083V 0333-DR13-DP83 PONTHIEUX Franck

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PROUD Alexandre

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333_PRFSPO2043V PONTHIEUX Franck

PRGUD Alexandre

RIGOURS Patrick

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RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

754 754_PRFSPCLO83V 0754-G004-DP43 BERRETTA Caroline

COMEA Colette

COLLAR Mélanie

LEPECUGHEL Catherine

BASTRIOS Sophie

832 832_PRFSG04083V 0832-GDGT-DP83

833 833_PRFSG04083V 0833-CAVA-CO01EX 4 Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRETECTURE DU VAR

Direction de l’action territoriale de PEtat

Bureau des finances locales

Toulon, le

1 7 NOV, 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016.249

portant nomination d’un régisseur

suppléant

auprès de la régie d'Etat de la police

municipale de la commnne

de Bagnols en Forêt

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature

à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfète de

l'arrondissement de Toulon ;

Va l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2003, portant création d’une régie de recettes de l'État auprès de la commune de Bagnols en Forêt.

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juiu 2005, portant remplacement du régisseur d'État auprès de la commune de Bagnols en Forêt.

Va l'arrêté préfectoral du 24 août 2011, portant remplacement du régisseur d’État suppléant auprès de la commune de Bagnols en Forêt.

Vu le courrier du Maire de Bagnols en Forêt du 24 août 2016 demandant la nomination de Monsieur

Stéphane ILLIVT en qualité de régisseur suppléant de là régie d’état de la police municipale ;

Va l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 21 octobre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,

Préfecture du Var— Bd du 112%% Régiment d’Infanierie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83— hhp/vwwvar gouv.frARRETE :

ARTICLE 1® : L'article 1° de l’arrêté du 3 juin 2005 est inchangé.

ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane ILLIVI est nommé régisseur suppléant de la régie d'Etat de la

police municipale de Bagnols en Forêt.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

*

le HOUSPIC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformérnent

aux dispositions des articles R. 421--1 et suivants du code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concernés) ;

Dans ces deux cas, le sitence de l Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un récours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

TECOUES.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Ti : 4 94 18 83 83 — http/Anww.var.eouv.frEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

PRÉFET DU VAR

PREVECTURE DU VAR

Direction de l’action territoriale de PEtat

Bureau des finances locales

Toulon, le 17 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016.250

relatif à la nomination des régisseurs

de la régie de recettes de l'Etat auprès de la

direction des polices urbaines du Var

Circonscription de Hyères- Carqueiranne

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’ammende forfaitaire minorée ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif

aux régies de recettes el aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE

préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJT en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature

à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfète de

l'arrondissement de Toulon ;

Vu Parrêté préfectoral du 20 mai 1990 modifié par l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2013

instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale des polices urbaines du Var à

Hyères ;

Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 —hlpi/Avwwvar.gous.[rVu l'arrêté préfectoral du 1* avril 2016 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de recettes

de l’Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à Hyères ;

Vu le courrier de la cheffe de la circonscription de sécurité publique de Hyères-Carqueiranne du 1°

août 2016 et du directeur départemental de la sécurité publique du Var du 12 octobre 2016 ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 24 octobre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Monsieur Pierre Jean GIBAJA est nommé régisseur de recettes titulaire pour

percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

ARTICLE 2 : Madame Isabelle STEPANIAK est nommée régisseur de recettes suppléant en cas

d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire,

ARTICLE 3 : Les articles 4 -5 de l'arrêté du 1° avril 2016 relatif à la nomination des régisseurs de

la régie de recettes de l’Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à Hyères restent

inchangés.

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,

- vür le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

‘

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le sifence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces

TECOUTS.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admiaistratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var— Bd du [12% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 8 83 83 — hétp:/Avww. var. gouv.frLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFCT DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

Direction de l’action territortale de L'État . .

Bureau des finances locales | Toulon, le 2 k N0Y. 71 6

ARRETE PREFECTORAL N° 2016.254

portant nomination d’un régisseur

suppléant

auprès de la régie d'Etat

de la police municipale

de la commune de Puget-Ville

LE PREFET DU VAR

Chevalier de Ia légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès

de la police municipale de la commune de Puget-Ville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la

police municipale de la commune de Puget-Ville ;

Vu le courrier du maire de Puget-Ville du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Mme Sandrine BONGIOVANNI teste régisseur titulaire pour percevoir le produit

des amendes forfaitaires de la police de la circulation, conformément à l’article 2 de l'arrêté

préfectoral du 3 décembre 2013.

ARTICLE 3 : M. Sébastien GUETTARD est nommé en qualité de mandataire suppléant du

régisseur.

Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htp//vww.var.gouv.frARTICLE 4 : Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés

selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : La secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

réfaire générale,

Sylvie HOUSPIC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification au de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-{ et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. Ie Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, Le sifence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,

Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces

TeCOUS.

- un recours contenticux, cn saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -— Tél : O4 94 18 83 83 -- http//Awiviwvargouv.frLiberté » Liberté » Égolité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE BU VAR

Direction de l’action territoriale de PEtat

Bureau des finances locales

Toulon, le 2h NOV, 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016.255

portant nomination d’un régisseur

auprès de la régie d'Etat de la police

municipale de Ia commune

des Adrets de l’Esterel

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Va le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE

préfet du Var ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016/77/PJT en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature

à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfête de

l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2007, portant création d’une régie de recettes de l’État auprès de

la commune des Adrets de l’Esterel.

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, portant nomination d’un mandataire auprès de la régie

d’Etat de la commune des Adrets de l’Esterel.

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013, portant remplacement du régisseur d’État suppléant auprès

de la commune des Adrets de l’Esterel.

Vu le courrier du maire des Adrets de l’Esterel du 17 octobre 2016 demandant la nomination de

Monsieur Frédéric BACH en qualité de régisseur de la régie d’état de la police municipale ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 16 novembre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire pénéralc de la préfecture du Var,

Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — T6 : 04 94 18 84 83 — http#Avwv. var. gouv.frARRETE :

ARTICLE 1* : Les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2011 et 9 avril 2013 susvisés portant

nomination des régisseurs auprès de la régie de la police municipale de la commune des Adrets de

l’Esterel sont abrogés.

ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric BACH est nommé régisseur de la régie d’Etat de la police

municipale des Adrets de l’Esterel.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

ARTICLE d : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

la sectétaire générale,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des arîicies R, 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracicux ou hiérarchique, ic délai du recouts contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ecs

recours.

-un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htp/Anww var gouv.[rLes Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la Circulation et de la Réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

ARRETE en date du ? à HGV, 2918

modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016

portant institution des bureaux de vote

Commune du LUC EN PROVENCE

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du

Luc en Provence ;

VU le courrier en date du 24 octobre 2016 du maire de la commune du Luc en Provence, demandant la

modification des sièges des bureaux de vote n°3, 4, 5,6, 7 et8 ;

CONSIDERANT la nécessité de transférer le siège des bureaux de vote n°3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’école

Daudet dans la salle Jean Louis Dieux ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1* : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de

vote sur la commune du Luc en Provence, est modifié comme suit :

Le siège des bureaux de vote n° 3, 4, 5, 6, 7 et 8 est fixé Salle Jean Louis Dieux.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Madamc la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, le Maire de la

commune du LUC EN PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté,

Toulon, le 14 jo, 201

Pour le Préfet et par délégation,

ja wénérale,

Sÿivie HOUSPIC Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var Bd du 112%% régiment d’infanteric. 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne couët qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

< un recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : wwsv.var.gouv.ftRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE Toulon,

Direction de la Circulation et de la Réglementation

Bureau de la Circulation Routière

ARRETE PREFECTORAL DU 2 5 NOV. 2016

Modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 fixant la composition

de la Commission Médicale Départementale d’ Appel

pour la période 2013 à 2017.

Le PREFET du VAR,

OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR,

VU le Code de la Route, notamment les articles R-221.1 à R-224.24,

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif aux contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et la circulaire du 03 août 2012 relatifs à l’organisation du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs,

VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste

des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 modifié, fixant la composition de la Commission

Médicale Départementale d’ Appel,

VU Ia demande du Docteur CAMUZET en date du 27 septembre 2016 et l’attestation de formation

produite par le Docteur CAMUZET en date du 24 septembre 2016,

VU l’avis émis par Le conseil de l’ordre des médecins,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,

ARRETE

ARTICLE T : Est ajouté à la liste des membres de la Commission Médicale Départementale d’Appel

de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, le nom suivant :

Médecine vasculaire :

- Docteur Jean-Paul CAMUZET demeurant au 9 rue du Dr Roux-Seignoret à HYERES (83400)

ARTICLE 2 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du

présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs du département,+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTET DU VAR

PRÉFECTURE Toulon, 2 5 HV, 2016 Direction de la Circulation et de la Réglementation

Bureau de la Circulation Routière

2 5 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL DU

Modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant agrément des médecins

consultant hors commission médicale

pour la période 2013 à 2017.

Le PREFET du VAR,

OFTICIER de la LEGION D'HONNEUR,

VU le Code de la Route, notamment les articles R-221.1 à R-224.24,

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif aux contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et la circulaire du 03 août 2012 relatifs à l’organisation du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs,

VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste

des affections médicales mcompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, portant agrément des médecins consultant hors

commission médicale,

VU la demande du Docteur LASNE en date du 28 avril 2016 et l'attestation de formation produite

par le Docteur LASNE en date du 18 mars 2016,

VU la demande du Docteur CAMUZET en date du 27 septembre 2016 et l’attestation de formation

produite par le Docteur CAMUZET en date du 24 septembre 2016,

VU la demande du Docteur BRANDI reçue le 17 octobre 2016 et l’attestation de formation produite

par le Docteur BRANDI en date du 7 octobre 2016,

VU les avis émis par Le conseil de l’ordre des médecins,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,ARRETE

ARTICLE 1 : Sont ajoutés à la liste des médecins de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre

2012 les noms suivants :

- Docteur Julien LASNE demeurant au 182-186 av de la 1ère DFL au PRADET (83220)

- Docteur Jean-Paul CAMUZET demeurant au 9 rue Dr Roux-Seignoret à HYERES (83400)

- Docteur Yannick BRANDI demeurant au 555 avenue de la République à VINON SUR VERDON

(83560)

ARTICLE 2 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Poux ie Préfet ef pat délégation, la secté He,

sylvie ROUSPICPRÉFET DU VAR

Direction départementale

de la protection des populations

Mission établissements recevant du public

et classement touristique

ARRETE PREFECTORAL N° 16/124 DU 2 2 NOV. 2016 PORTANT RENOUVELLEMENT

DE L’AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT

DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation :

VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L, 920-13 ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et

notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement

de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un centre

pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé UPV FD (UPV

FORMATION DEVELOPPEMENT) ;

VU la demande du 29 août 2016 exprimée par M. Gérard CERRUTI, président de l’association

UPV ED (UPV FORMATION DEVELOPPEMENT) ;

VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date

du 10 novembre 2016 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations,ARRETE

ARTICLE1 : Le renouvellement de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser les examens des personnels des services incendie et d'assistance à personnes est

accordé à l’organisme :

UPV FD (UPV FORMATION DEVELOPPEMENT) ;

Président : M. Gérard CERRUTI

Demeurant 474 chemin du Petit Bois à 83000 Toulon

Siège social : 237, place de la Liberté — BP 461 — 83055 Toulon Cédex

Forme juridique : Association loi de 1901 ou de 1908

N° SIRET : 42185264100016 code NAF 8559A

Réotpissé de déclaration d'activité n° 93.83.02127 83 du 24 octobre 1996

Attestation d’assurance responsabilité civile ALLIANZ Associations du

29 janvier 2016 n° 54665296.

ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’agrément est accordé sous Le n° 8306, pour une durée de

cinq ans à compter de la parution de l’arrêté au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de formation s’engage à respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de

grande hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le

niveau et la matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier

alinéa de l’article 7 de l'arrêté précité, les formateurs exerçant dans Les centres

agréés sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les

personnels en exercice,

ARTICLE 3: La liste des formateurs du centre de formation UPV FD (UPV FORMATION

DEVELOPPEMENT) est jointe en annexe 1.

ARTICLE4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de

formation UPV FD (UPV FORMATION DEVELOPPEMENT) est jointe en

annexe 2.

ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d'activité du centre de formation doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet

d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 6: Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté constituent un

motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.

Préfecture du Var

DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112°* Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXARTICLE 7: Mme la Directrice départementale de la protection des populations, M. le

Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Touton,te 2 2 NOV. 2016

P/Le Préfet,

La directrice départementale

de la protection des popälations du Var

Mafie-Claire MARGUIER

Préfecture du Var

DDPP — Efablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112°" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXANNEXE 1

LISTE DES FORMATEURS UPV

Formations SSIAP

M. Denis LORENC -— qualification SSIAP 2

M. Christophe PLAUTIN - qualification SSIAP 3

Préfecture du Var

DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXANNEXE 2

LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D'EXERCICE DE FEU REEL

UPV LA GARDE - La Grande Tourrache ZI Toulon Est Avenue François Arago — 83130 LA GARDE

Préfecture du Var

DPDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112%" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXRÉFORLIGU FRANÇALER

FRÉFETDU VAR

Direction départementale

de la protection des populations

Mission établissements recevant du pubilc

et classement touristique

ARRETE PREFECTORAL N° 16/125 DU 2 2 NOV. 201 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et

notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement

de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;

VU la demande du 29 août 2016 exprimée par M. Gérard CERRUTI, président de l’association

HEURES LIBRES DE LA JEUNESSE (HLJ) ;

VU Pavis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date

du 10 novembre 2016 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale de Ia protection des populations,ARTICLE 1 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 3 :

ARRETE

L’agrément pour assurer les formations et pour organiser les examens des

personnels des services incendie et d'assistance à personnes est accordé à

l'association :

HEURES LIBRES DE LA JEUNESSE (HLJ)

Président : M. Gérard CERRUTI

Demeurant 474 chemin du Petit Bois à 83000 Toulon

Siège social : 237, place de la Liberté — BP 461 - 83055 Toulon Cédex

Forme juridique : Association loi de 1901 ou de 1908

N° SIRET : 78316962600026 code NAF 93117

Récepissé de déclaration d'activité n° 93.83,02696 83 du 7 novembre 2011

Attestation d’assurance responsabilité civile ALLIANZ Associations du

3 février 2016 n° 54664760.

L’agrément est accordé sous le n° 8316, pour une durée de cinq ans à compter de

la parution de l’arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Var. Le représentant légal de l'organisme de formation s'engage à respecter les

dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la

qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;

notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la

matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de

l’article 7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont

soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en

exercice,

La liste des formateurs du centre de formation HEURES LIBRES DE LA

JEUNESSE (HLJ) est jointe en annexe 1.

ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

formation HEURES LIBRES DE LA JEUNESSE (HLJ) est jointe en

annexe 2.

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu

de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du

centre de formation doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet

d’un arrêté modificatif.

Le défaut d’information et du respect d'application de cet arrêté constituent un

motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.

Préfecture du Var

DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXARTICLE 7: Mme la Directrice départementale de la protection des populations,

M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Toulon, le 2 2 NOV. 2016

P/Le Préfet,

La directrice dép entale

de la protection des populations du Var

Préfecture du Var

DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXANNEXE 1

LISTE DES FORMATEURS HLF

Formations SSIAP

M. Denis LORENC - qualification SSIAP 2

M. Christophe PLAUTIN — qualification SSIAP 3

Préfecture du Var

DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112°% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXANNEXE 2

LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D'EXERCICE DE FEU REEL

UPV LA GARDE - La Grande Tourrache ZI Toulon Est - Avenue François Arago — 83130 LA GARDE

Préfecture du Var

DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXEx ILibarté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN

PREFET DU VAR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

SERCICE HEBERGEMENT, ACCOMPAGNEMENT,

LOGEMENT

Pôle « Vers et dans le Logement »

Arrêté préfectoral du 2 9 NOV. 2016

Fixant la composition de la Commission de Médiation du Département du Var

relative au Droit au Logement Opposable

LE PREFET DU VAR,

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L441-2-3 dans sa

rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 imstituant le droit au logement opposable

et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

VU iles articles R 441-13 et suivants du même code

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant

les dispositions du code de la construction et de l'habitation

VU le décret n° 2010- 1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au Droit Au Logement Opposable

VU le courrier du Président de la commission de médiation en date du 30 mars 2016

informant le Préfet de sa décision de fin de mandat

Vu le courrier du Président du Conseil Départemental du 5 septembre 2016

Vu le courriel des collectivités en date des 8 et 19 juillet 2016

Vu le courriel de l’AFOC du Var du 11 juillet 2016

Vu le courriel des baïlleurs en date des 11, 18, et 19 juillet 2016

Vu le courriel de l’Association des Petits Frères des Pauvres en date du 8 juillet 2016

Vu le courriel d’Api en date du 6 novembre 2016Vu le courrier de ’AVAF en date du 25 aout 2016

Vu le courriel du CHV en date du 20 juillet 2016

Vu le courrier de l’UDAF du Var en date du 13 juillet 2016

VU ie courriel des associations En Chemin et Alinéa en date des 11 et 16 aout 2016

Sur proposition de M le Sous-préfet chargé de mission

ARRETE

Article 1: La composition de la commission de médiation du Var relative au Droit Au

Logement Opposable est renouvelée comme suit :

Présidente : Mme Martine Riquelme, 1ère Adjointe au Maire de Cuers, chargée de la

Politique d'Accès aux Logements Sociaux, du Commerce et de l’ Artisanat .

1° Collège : représentant l'Etat

-M le Préfet du Var ou son représentant

-M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant

-M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant

2°" Collège : représentant les collectivités territoriales :

>représentant le Conseil Départemental :

-M Stéphan JAKOB, Responsable du service « Solidarité Logement », titulaire

-Mme Sabine ALBERTO, Directrice de l’Habitat, suppléante

>représentant les communes :

-Mme Joelle ARNAL, Adjointe au Maire de la commune de la Seyne, titulaire

-Mme Huguette MORALDI Huguette, Adjointe au Maire de la Garde, suppléante

-Mme Renée VIGNAL, Adjointe au Maire de Lorgues, chargée des affaires sociales, titulaire

Mme Nadine CABITEN, Adjointe au maire de Saint-Raphaël, adjointe au logement,

suppléante3 % Collège : représentant les organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et gestion des logements sociaux et des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise des ouvrages prévues à l’article L365-2 ou des activités d’intermédiation locatives et de gestions locatives sociales mentionnées à l’article L365-4 :

>représentant les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le

parc privé :

-M Michel PIERRAT, Responsable de la pension de famille « Malbuisson » à Bormes les

Mimosas, association « Les Petits Frères des Pauvres », titulaire

-M Alain RECHE, Directeur Départemental d’API Provence, suppléant

>représentants les organismes HLM et les représentants les organismes de gestion de

structures d’hébergement :

- M Laurent DENIS, Directeur général adjoint de Var Habitat, titulaire

-M Max MELAN, Directeur général adjoint de Toulon Habitat Méditerranée, suppléant

-M Nicolas FERRON, Responsable du patrimoine du Logis Familial Varois, suppléant

>représentants des structures d'hébergement :

-Mme BOUTHORS, Directrice Générale de l’association « En Chemin », titulaire

-Mme BRUNO, Association En Chernin, suppléante 1

-Mme LEPINAY, Directrice de CHRS au sein de l’AVAF, suppléante 2

4% Collèpe : représentant les associations agréées pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et associations de locataires:

>représentant les associations de locataires :

-M Patrick EVEILLEAU, Secrétaire général de AFOC du Var, titulaire

-Mme Liliane ROBERTO, Administrateur, membre du Conseil Fédéral CNL du logement du

Var, suppléante

>représentant les associations agrées pour l'insertion ou le logement des personnes

défavorisées :

-Mme Florence ROUSSEAU, Directrice de CHV Moisson Nouvelle, titulaire

-Mme Carole RIVES, Directrice d’ALINEA, suppléante

Mme Sylvie RAMBERT, Directeur de 'UDAF du Var, titulaire

Mme Véronique BELLEC, Administrateur de F'UDAF, suppléanteLe Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) est désigné comme membre de la

commission de médiation, siégeant à titre consultatif, dans le cadre du processus de sortie vers

le logement autonome, et d’une meilleure lisibilité des parcours des ménages en grande

précarité.

Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à TOULON, le 2 9 ROV, 2016

LE KREFET,

L 2

Jean-ku) VIDELAINELibetid ® Édalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction départementale

des finances publiques du Var

Service France domaine

ARRETE PREFECTORALDU 2 6 OCT. 2016 déclarant vacante et sans maître la parcelle cadastrée section F n° 241

commune du Val

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-2 et

L.1123-3 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu l'arrêté n°2016/034 du 10 mars 2016 pris par le maire de La commune du VAL constatant que

l'immeuble sis 1, rue de la paix, 83143 LE VAL, cadastré section F n° 241 n’a pas de propriétaire connu et

que les coutributions foncières y afférentes n’ont pas été acquiltées depuis plus de trois années ;

Vu les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par l’article L.1123-3 du

Code Général de fa Propriété des Personnes Publiques :

Attendu que la parcelle cadastrée section F n° 241 sis 1, rue de la Paix, LE VAL 83143, pour une

contenance de 24 ca est abandonnée et qu’y demeure un immeuble en ruine ;

Attendu que cette parcelle est portée au compte de M. SAUVE Joseph, Antoine, né le 29 novembre 1819

au VAL, et dont la date de décès est inconnue ;

Considérant qu’il s’est écoulé plus de six inois depuis l'accoinplissement de la dernière mesure de

publicité et qu'aucune revendication concernant ce bien présumé sans maître n’a été enregistrée ;

Considérant qu’il s’est écoulé plus de six mois depuis la vacance présumée du bien et que incorporation

dans le domaine communal n’a pas été décidé par le commune du VAL ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: l'immeuble sis à 1, rue de la paix, 83143 LE VAL, cadastré section F n° 241, pour

24 ca est attribué en pleine propriété à l'Etat.ARTICLE 2 .— La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeut départemental des finances

publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et communiqué partout où

besoin sera.

Touloh, le 26 OCT. 206

PAR

Jean-Luc VIDELAINEEX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409 83056 - TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Paierie départementale du VAR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 4 217 de son

annexe IV; ‘

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à

M. AMBIT Yves, inspecteur des finances publiques,

Mme GAJDA Catherine, inspectrice des finances publiques,

Mme MAUREIL Martine, inspectrice des finances publiques,

adjoints au comptable chargé de la Paierie départementale du VAR, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 €:

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 20,000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

o) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Délégation de signature DDFIP 83- Paierie départementale du VAR page 1/2Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. A Toulon le

Délégation de signature DDFIP 83- Paierie départementale du VAR.

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Samme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses : paiement délai de paiement

frais de poursuites peut être accordé

BERTUCCI Christine Contrôleur HIHI 12 mois 10.000€

s Agent Administration : THIERRY Aline Principal HUE 12 mois 10.000€

: Agent Administration GILLES Nicole Principal HIHI 12 mois 10,000€

MECOURT Florence Contrôleur AEHEHIE 12 mois 10.000€

Agent Administration : RATOUIT Agnes Principal HUE 12 mois 10.000€

CRISTIAG Felicia Contrôleur MIHEHHE 12 mois 10.000€

Nom et prénom des grade Somme maximale

agents pour laquelle un acte administratif

peut-être émis

BERTUCCI Christine Contrôleur LTAUIIHITE HE 10.000€

: Agent Administration

MHIERRY Aline Principal MULTI UTITITIIUTE 10.000€

; Agent Administration] GILLES Nicole Principal HUE HET 10.000€

TECOURT Florence Contrôleur HUE LUUTITEUI 10.000€

Agent Administration

RATOUIT Agnes Principal HET HUE 10.000€ .

MEBROUK Marie-Paute [Contrôteur principal HUE. HIT 40.000€

MATTEODO Éric Contrôleur HE HIT 10.000€

CRISTIAC Falicia Contrôleur AH HUE 10.000€

Article 3

-2 NOV. 2016 Le Payeur départemental

AL Nathalie FERNANDEZ

page 2/2| Libarté + Agalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS

Vu le codée général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. METAIREAU Damien, Inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, fes décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 O0 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant :

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Libaré » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 O00 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de

compensation fiscale, de propositions d'admission en non valeur et les déciarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

[ CLAUSTRES Fabienne DI PAOLO Isabelle MANCINI Sophie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

RITTON Michelle MESSINA Christine

BRUNEL Jérôme

JOLY Emilie

DEROLIN Benjamin

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHASLES Christine DRACIUS Marie-Noële HALGAND Hervé

HALGAND Valérie LEOTURE George LONGHI Odile

MICHELETTA Céline OOGHE Mélanie PRUNIER Marjorie

REGNIER Paul-Miguel GRELIER Céline LAJNEF Ons

FEUGUEUR Jean-Yann CAPRON BrigitteEx Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, fes décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais delaquelle un délai recouvrement | palement de paiement

peut être

accordé

(#)

BRUNEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 5 000 €

DEROLIN Benjamin Contrôleur 7710 000 € 500 € 6 mois 5 000 €

{) le seuil de compétence s'apprécie par côte, en fonction du montant de Ja demande de l'usager

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Fréjus, le 04/11/2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

DANSE CofanA

/Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les actes d'ATD,

les actes de compensation fiscale et les déclarations de créances ;

5°) les actes de proposition d'admission en non vaieur dans la limite du montant du compte précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme

agents des décisions | proposition | des délais de | maximale pour

gracieuses d'ANV paiement laquelle un délai

recouvrement de paiement

peut être

accordé

(1

CLAUSTRES Fabienne! Inspecteur 15 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

DI PAOLO Isabelle Inspecteur 16 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

IMANCINI Sophie Inspecteur 15 000 € 80 000 € 12 mois 15 000 €

BARDOULA Francine Contrôleur 600 € 6 000 € 6 mois 5 000 €

DUMONT Jennifer Contrôleur 600 € 5 000 € 6 mois 5000€ |

GANIVET Marie-Laure | Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5000€

HEBRÉARD Nelly Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

KALECINSKI Martin Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

LACROIX David Contrôleur 500 € 5000 € 6 mois 5 000 €

MANCAUX Myriam Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

MIRALLES Jean-Luc | Contrôleur 500 € 5 000 € Gmois 5 000 €

MORALES Stéphane | Agent 500 € 5 000 € 6mois 5 000 €

PEROU Pascal Agent 500 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

SOITTOUX Luc Agent 500 € 5 000€ 6 mois 5000 €

() le seul de compétence s'apprécie par côte, en fonction du montant de la demande de l'usager.LS Liberté » Égalité 5 Fraterätté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LORGUES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et jes articles 212 à 217 de son

annexe IV: |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1% - Délégation de signature est donnée à M

, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de LORGUES, à l'effet

de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;

2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.EX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisians gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisians relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

8°) les avis de mise en recauvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LUX Sandrine AR 500 € 6 5 006 € L Délais CEPL

OELEKINDT Karl JAAP 500 € 6 5 000€

Délais CEPL

JARRIN Caroline B 500 € 6 5 000€ Délais CEPL |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

ALORGUES, le 28/11/2016...

Le comptable,

Mme Dominique CAFFAREL

ax 04,94,39.00.4

Tét:04.84.8900 40acalé mie

Nice

diredion des services

départementaux

de l'éduculion nationale

Ver

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Arrêté en date du $ NOVEMBRE 2016 portant renouvellement

des Membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

VU la loi du 30 octobre 1886 sur Porganisation de l’enseignement primaire,

VU Ja loi N°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et Hbertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux

rapports entre l'Etat et les Collectivités locales,

VU le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I

et II du code de l’éducation nationale,

VU la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à Ja mise en place des Conseils

de l'Education Nationale institués dans les départements et les Académies,

VU Parrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil

Départemental de Education Nationale,

VU ïes propositions de Monsieur le Président du Conseil Régional, de Monsieur le

Président du Conseil Départemental, de Monsieur le Président de l’Association des Maires,

et des organismes concernés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du VAR,ARRETE

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 est abrogé,

ARTICLE2 : Sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet (ou de son représentant,

Monsieur l’Inspecteur d’Académie) et de Monsieur le Président du Conseil

Départemental (ou de son représentant, le Conseiller Départemental

délégué à cet effet par le Président) le Conseil Départemental de

lEducation Nationale est composé ainsi qu'il suit :

1-— AU TITRE DES RÉPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES

1,1 CONSEIL REGIONAL

. Titulaire Mme CHAMBON Josy

Conseillère régionale

. Suppléant M. VITEL Philippe

Conseiller régional

12 CONSEIL DEPARTEMENTAL

. Titulaires Mme LASSOUTANIE Chantal, Conseillère Départementale

M. CAVANNA Robert, Conseiller Départemental

M BOURLIN Sébastien, Conseiller Départemental

M. REYNIER Louis, Conseiller Départemental

Mme LECCA-BERGER Muriel, Conseillère Départementale

« Suppléants M. AYCARD Bruno, Conseiller Départemental

M. DECARD Guillaume, Conseiller Départemental

Mme MONDONE Valérie, Conseillère Départementale

Mme BERNARDINI Véronique, Conseillère Départementale

M. MIGLIOLI Jean-Bernard, Conseiller Départemental

1.3 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES MAIRES

. Titulaires M. BARTHELEMY Philippe, Maire de SAINT-CYR

Mme ALTARE Catherine, Maire de PUGET-VILLE

M. CAVALLIER François, Maire de CALLIAN

M. CHATARD Hervé, Maire de LA VERDIERE. Suppléants M. BACCI Jean, Maire de MOISSAC

Mme HOUY Anne, Maire de REGUSSE

M. GAYMARD André, Maire de COMPS SUR ARTUBY

Mme MARCY Valérie, Maire de la MOTTE

11 - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT.

2.1 Fédération Syndicale Unitaire Œ.S.U.)

, Titulaires Mme GUIGONNET Maryvonne

Lycée Rouvière

83100 TOULON

M. QUEYROULET Dominique

Collège F. Mistral

Quaitier Bastide Neuve

83230 BORMES LES MIMOSAS

Mme ROZEROT Marie-Caroline

Lycée de Lorgues

Î, rue Héraud

83510 LORGUES

M. TURCO Cédric

E.E.PU. Victor Hugo

Boulevard Jean Rostand

83500 LA SEYNE SUR MER

Mme RAÏMBAULT Fabienne

Lycée Dumont d'Urville

212, av, Amiral Jaujard

83000 TOULON

Mme SANCHEZ Aurélie

Clis Valbertrand

1, rue Pierre Duhem

83200 TOULON

+ Suppléants Mine CLERC Geneviève

Lycée du Golfe de St-Tropez

1509 RD 559

83580 GASSIN

M. CASALS Benoit

Lycée Beaussier

Place Galilée

83500 LA SEYNE SUR MER

Mme RUGGIERO Andrée

L.P. Claret

7, boulevard Trucy

83000 TOULON2.2 UNSA Education

. Titulaires

. Suppléants

M.

Mme

Mme

Mme

Mme

TRIGO Emmanuel

Ecole élémentaire L. Carnot

Avenue Lazare Carnot

83000 TOULON

MENDOZE Christophe

Lycée Golf-Hotel

Allée Georges Dussauge

83400 HYERES

GUISIANO Julien

Ecole F, Mistral

Avenue des Plantades

83210 SOLLIES PONT

DUCOU Christophe

440 chemin de la Forêt

83140 STX FOURS

BARET Roseline

3627 Maison forestière des caunes

83230 BORMES LES MIMOSAS

BIAIS Philippe

205, chemin Arnaud

83500 LA SEYNE SUR MER

LEBEY Dominique

99, rue Charles Péguy

Lot 11 du Fort d’Aftigues

83000 TOULON

AGOSTA FONS Isabelie

19, rue Henri Matisse — Les anémones

83130 LA GARDE

SOULET Frédérique

Chez M. Laurent KAYSEN

Villa Le Levant

9 vis avenue Cdt Guilbaud

83000 TOULON

2.3 Confédération Syndicale de l'Education Nationale (SNALC-CSEN)

. Titulaire

. Suppléant

Mme

Mine

TOMASZYK Françoise,

Collège les Pins d'Alep

83000 TOULON

MOUHOT Véronique

Les Oliviers Bt B

1038, chemin de l’Estagnol

83260 LA CRAUIII -AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS

3.1 Fédération des Conseïls de parents d'élèves laïques des établissements d'enseignement

publie (F.C.P.E.)

. Titulaires M. VINCENT Michel

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

Mme SELLIER Michèle

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

M. THOMAS Robert

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

M. DODU Alain

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

M. PONSODA Patrick

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

. Suppléanfs M. BRUNETTO Philippe

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

M. OUDIN Jean-Pierre

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

M. AYCARD Christophe

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

Mme JEHANNIN Karine

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULONMme LISANA Florence

Conseil Départemental FCPE du Var

Rue Bartolini

83000 TOULON

3.2 Association des parents d’élèves de l’enseignement publie (P.E.E.P.)

. Titulaires Mme LEYDER Stéphanie

PEEP du Var

1218 Le mas de Ginouviers

Route de l’Apie

83250 LA LONDE

Mme DUSFOURD Béatrice

PEEP du Var

1218 Le mas de Ginouviers

Route de l’Apie

83250 LA LONDE

. Suppléants -

3.3 Associations complémentaires de l’enseignement publie ; Fédération des Œnvres Laïqnes

. Titulaire Mme FIRPO Sandrine

CREP des Lices

Avenue des Lices

83000 TOULON

. Suppléant M. CERIS Jean-Jacques

CREP des Lices

Avenue des Lices

83000 TOULON

3.4 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

- Désigné par Ie Président du Conseil Départemental

. Titulaire M SAINT-GERMAN Daniel

Route d'Ollières

83470 SAINT-MAXIMIN

. Suppléant M. CESTOR Jacques

25, avenue Dréo

83170 BRIGNOLES- Désigné par le Préfet

. Titulaire Mme MOULIN Pascaih

333, route de Néoules

83136 ROCBARON

. Suppléant M. PERONNEAUD Jacques

103, rue de la Mauranne

83130 LA GARDE

3.5 À titre consultatif, Délégué Départemental de l'Education Nationale

« Membre unique M. IMBERT Jean-Louis

Allée des Capucines

83160 LA VALETTE

ARTICLE 3 - Le Conseil de l’Edueation Nationale peut être consulté et émettre des vœux sur

toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public

d’enseignement dans le département,

Le Conseil est notamment consulté :

1 - Au titre des compétences de l’État sur :

- La répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des

charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires

publiques,

- La répartition des emplois de professeurs des écoles dans les écoles maternelles et

élémentaires publiques,

- Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires,

- La structure pédagogique généralc des collèges du département,

- Les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières,

ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des colièges du département,

- Le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs,

2 - Au titre des compétences du département sur :

- L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires,

- Le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges,

- Les modalités générales d’aitribution des subventions allouées aux collèges du

département.ARTICLE 4 -

ARTICLE5 -

Les articles R. 235-6, R 235-7 et R 235-8 du code de l'éducation précisent

les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Education Nationale,

Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Education Nationale est

assuré pat la Direction des Services Départementaux de Education

Nationale du Var.

La Secrétaire Générale de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil

Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

n

af

TOULON, le ... © NOV, 20

Le Préfet du VAR

AT

Jean-Lut VIDELAINELi Liberté » Égulit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

recien . Arrêté préfectoral épartementale A 260. de ératres modificatif n°5

et de ln mer

du Var en date du | h NOV, 2016

Service environnement et forêt relatif à

Bureau environnement et cadre de vie lactualisation nominative des membres désignés

titulaires ou suppléants des trois collèges

composant la commission consultative de

l'environnement (CCE)

de l'aérodrome

de Hyères — Le Palyvestre

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles R.571-70 à R.571-80 :

Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des

aérodromes, modifié :

Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 6 mars 2013 renouvelant la composition de la commission

consultative de l'environnement (CCE) et nommant des représentants égaux en nornbre dans chaque

collège ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°4 en date du 20 mai 2015 actualisant nominativement la

composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) ;

Vu l'information transmise par des membres titulaires ou suppléants des 3 collèges indiquant un

changement nominatif ;

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la Este nominative des membres figurant en annexe de

l'arrêté préfectoral initial ;

Considérant l'avis favorable porté à la requête du membre titulaire ou suppléant par le service

instructeur, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;

Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr

WWW, VAL. BOUV.ÎT page 1/4ARRETE

Article 1 : décision

L'arrêté préfectoral initial en date du 6 mars 2013 renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) et nommant des représentants égaux en nombre dans chaque collège demeure sans changement sauf dans son annexe 1.

L'arrêté préfectoral modificatif n°4 est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté préfectoral désigné modificatif n°5.

L'annexe 1 désignant nominativement les membres est modifiée et jointe au présent arrêté en annexe.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral initial, non modifiées par le présent article, demeurent sans changement.

Article 2 : prescriptions

Les membres prendront acte de ce changement nominatif ponctuel, Ils devrant vérifier que d’autres changements ne sont pas intervenus dans les membres désignés. Ils devront signaler à minima 1 mois avant la tenue de la CCE tout changement.

Les membres devront se conformer à l'ensemble des prescriptions ainsi qu'aux mentions éventuellement édictées dans l’annexe.

Article 3 : publication - délai et voie de recours

Le présent arrêté préfectoral modificatif sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.

Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon.

Article 4 : exécution et diffusion

La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim et l’exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté fera l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies concernées.

Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres titulaires de la CCE de l'aérodrome

de Hyères-Le Palyvestre et à la Direction Générale de l'Aviation Civile.

Faità TOULON, le 4 4 ngy. 2016

Pour le Pré ation,

la secré de,

Sylvie HOUSPIC

page 2 /4ANNEXE 1

Aërodrome de Hyères-Le Palyvestre

Liste des membres de la commission consultative de l’environnement

Représentant | Titulaire Suppléant

professions aéronautiques

Des représentants | personnel militaire Le commandant adjoint opérations Le chef du service VOLS

des personnels Capitaine de Frégate Capitaine de Frégate

exerçant leur Hervé POURCHER Jocelyn LAFOSSE

FE dome see Le chef du service Contrôle Local Aérien | L'adjoint du service CLA (CLA} Lieutenant de Vaisseau Lieutenant de Vaisseou Patrice CORNIQUEL Aurélie SIRBU

personnel civil Le chef du service infrastructures, hygiène, | L'adjoint au chef du service sécurité, condition de travail (HSCT)

M. Christian AUTUORO

infrastructures, HSCT

M. Thierty PILON

Responsable QSSE Responsable d'Exploitation + Chef

SEATH d’escale

Mr, David MORITZ SEATH

Mme Alexandra MADELAINE

Des représentants | usager militaire Capitaine de Corvette Capitaine de Corvette

des usagers de Damien SANSON Laurent VUILLOZ D

l'aérodrome usager civii commercial | Représentant local du groupe Air France Représentant local du groupe Air Mme Catherine PONCET France

Mme Barbara GRUN

Délégué groupe Air France Représentant local du groupe Air

M. Pascal PRIEUR France

Mme Béatrice RIVIERE

Un ou des|exploitant militaire Le commandant de l'aéronautique navale de) Le commandant en second de

représentants de Hyères l'aéronautique navale de Hyères Fexploitant de Capitaine de Vaisseau Capitaine de Vaisseau Faérodrome Ludovie SEGOND Philippe SAUVAIRE

exploitant civil Société d’exploitation de l'aérodrome de | Société d'exploitation de

Toulon-Hyères SAS (SEATH) Faérodrome de Toulon-Hyères SAS

Directeur aéroport {SEATH) — Président

Mme Laurence ERBS M. Cédric FECHTER

collectivités locales

Des représentants | Communauté maire de Hyères maire du Pradet

des EPCI d'agglomération Toulon | M. Jean-Pierre GIRAN M. Hervé STASSINOS

Provence Méditerranée

(TPM)

Communauté maire de Carqueiranne maire de La Garde

d'agglomération TPM M. Marc GIRAUD M. Jean-Louis MASSON

Communauté maire de La Crau maire de La Valette-du-Var d'agglomération TPM M. Christian SIMON Mine Christiane HUMMEL

Des représentants | Commune de La Londe! conseiller municipal délégué conseiller municipal délégué

des communes

n'apparienant pas

à EPCI

Les Maures M. Prix PIERRAT M. Jean-Marie MASSIMO

Commune de La Londe

Les Maures

conseiller municipal délégué

M, Ciaude DURAND

conseiller municipal délégué

M. Patrick THERET

Des représentants

des conseils

régionaux et des

conseils

Départementanx

Conseil régional conseiller régional

M. François de CANSON

conseiller régional

M, Christian SIMON

conseillère régionale conseillère régionale

Mme Edwige MARINO Mme Sandra TORRES

Conseil départemental du | conseiller départemental conseillère départementale

Var M. Jean-Guy di GIORGIO Mme Véronique BERNARDINI

conseiller départemental conseillère départementale

M. Francis ROUX Mme Patricia ARNOULD

page 3 /4associations

Des représentants | Groupement des comités | Présidente Vice-présidente

des associations |d'intérêt locat (CIL) de| Mme Colette RICHARD Mme Régine BLONDEAU

des riverains de] Hyères

l'aérodrome CIL Ayguade-Ceinturon | Président Vice-président M. Eric GIRARDO M. Eric CAROFF

CIL des Nartettes Président Vice-président

M. Jean DRAPERI M. Henri PICON

CTL de l'Almanarre Président vice président M. Pierre PERICCHI M. Jean-Louis PFLEGER

CIL du port, de la plage, | Présidente Adhérente

de fhippodrome et des| Mme Patricia MARTI Mme Jeanine VILLARD

Pesquiers

CIL des Salins Vice-président Président

M. Jean-Louis OZENDA M. Gilbert RAUCH

CIL de Cosiebeile Président Vice-présidente M. Daniel SOUCHELEAU Mme Françoise GUIDROUX

Des représentants | Union hyéroise contre les | Secrétaire Président

des associations | nuisances sonores

de protection de! (UHCNS)

M. Alain GIRARD M. Patrick COLLET

ne

Lnenent a Association pour la! Présidente Trésorier enronnemen Pers du site eu Mme Eliane LAMBERT M. Pierre VINEL

1: rs

aéroportuaire |iodreme et des

quartiers avoisinants

(ASPHA)

page 4/4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var Arrêté Préfectoral n° 2016/2 7

d Service aménagement

durable " Î 6 NOV, 2016

Bureau territoire et aménagement Portant ouverture d’une enquête publique au titre des

articles L 123-1 et suivants du code de

l’environnement relative à la demande d’autorisation

au titre de la loi sur l’eau pour des travaux de

réhabilitation des infrastructures pottuaires du port du

Lazaret sur la commune de La Seyne-sur-Mer

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants,

R 123-1 et suivants et R 214-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 notamment l’article 6,

Vu le décret n° 2014-751 du 1“juillet 2014 notamment l’article 13,

Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires déposé par le Syndicat

Mixte Ports Toulon Provence,

Va l’avis tacite de l’autorité environnementale du 26 octobre 2016,

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2016

désignant Madame Marie-Line DEMURTAS-BEDIN pour assurer la mission de commissaire

enquêteur et monsieur Philippe BARION en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame

Sandrine SELLIER-RICHE?, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr

WWW VAT BOUv.frARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes de La Seyne-sur-Mer et de Toulon, à une

enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la demande

d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour des travaux de réhabilitation des infrastructures

portuaires du port du Lazaret sur la commune de La Seyne-sur-Mer.

Le projet porte sur la réhabilitation des quais et pontons du secteur de la plaisance et du village des

pêcheurs et sur le drapgage du chenal des aquaculteurs au niveau du village des pêcheurs.

Article 2 : Ladite enquête sera ouverte au bureau du port du Lazaret à La Seyne-sur-Mer et au

Syndicat Mixte Ports Toulon Provence à Toulon le 19 décembre 2016 et se terminera le

19 janvier 2017.

Toute information complémentaire concernant le dossier et l’enquête pourra être sollicitée auprès du

responsable du projet, le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence — 39 avenue de la Résistance —

Immeuble le Phoenix — CS 20722 — 83052 Toulon cedex.

Article 3 : Le dossier sera déposé au bureau du port du Lazaret La Seyne-sur-Mer et au Syndicat

Mixte Ports Toulon Provence à Toulon du 19 décembre 2016 au 19 janvier 2017. Le siège de

l'enquête est fixé au Syndicat Mixte Ports Toulon Provence.

Le dossier comprend une étude d’impact consultable au bureau du port du Lazaret à La Seyne-sur-

Mer et Syndicat Mixte Ports Toulon Provence à Toulon pendant la durée de l’enquête et à la

direction départementale des territoires et de la mer du Var à réception du rapport et des conclusions

du commissaire enquêteur.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures

babituels d'ouverture des bureaux au public :

Bureau du port du Lazaret

316 Avenue Jean-Baptiste Mattéi — 83500 La Seyne-sur-Mer

lundi au vendredi : 8 h à 17 b - samedi de 8 h à 12h

Le bureau sera fermé du 24 décembre 2016 au 1“ janvier 2017

LEE)

Syndicat Mixte Ports Toulon Provence

39 Avenue de la Résistance — Immeuble Le Phoenix — 83000 Toulon

lundi au vendredi :9hà12h-14hà17h

Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition au

bureau du port du Lazaret et au siège du Syndicat Mixte Ports Toulon Provence. Chacun des

registres, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Article 4: Madame Marie-Line DEMURTAS-BEDIN, Dirigeante d’une société de médiation et

négociation, désignée en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur Philippe BARJON, Conseil

en immobilier (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présente aux jours et heures ci-

dessous mentionnés :Permanences Lieux Horaires

Lundi 19 décembre 2016 Bureau du port du Lazaret 9h-12h

Mardi 27 décembre 2016 |Siège du syndicat mixte Ports Toulon Provence 14h-17h

Mercredi 4 janvier 2017 Bureau du port du Lazaret 9h-12h

Jeudi 12 janvier 2017 Siège du syndicat mixte Ports Toulon Provence 14h-17h

Jeudi 19 janvier 2017 Bureau du port du Lazaret 14h-17h

Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui

être adressées par correspondance au Syndicat Mixte Ports Toulon Provence — 39 avenue de la

Résistance — Immeuble le Phoenix — CS 20722 — 83052 Toulon cedex ou par mail à l’adresse :

contact@portstoulonprovence.org

Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les conditions de

déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais du Syndicat

Mixte Ports Toulon Provence, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les

huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces

journaux seront versés aux dossiers d’enquête déposés au bureau du port du Lazaret et au siège du

Syndicat Mixte Ports Toulon Provence.

Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute

la durée de celle-ci publié par voic d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage

sur le territoire des communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer par les soins de leur maire. Il sera

justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au

dossier d’enquête.

L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la

durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou

en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie

publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté

du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).

Article 7: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne

information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier

tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un

bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont

été ajoutées au dossier d’enquête.

Article 8 : Lorsqu'il aura l’intention de visiter les Heux concernés par le projet, à l’exception des

lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l'avance

les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.

Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, où en cas d’opposition de leur part, le commissaire

enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.

Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra

utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus

éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le

cotnmissaire enquêteur dans son rapport.Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que

l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire

l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur

en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour

l’organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les

modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à

l’article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique.

À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.

Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à

l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et

la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces

enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire

enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.

Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,

prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera

portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de

l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et

le cas échéant par tout moyen approptié.

Article 12: À l'expiration du délai d’enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans

la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de

quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une

synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites

durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 13 : Les conseils municipaux des communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer où a été

déposé le dossier d’enquête devront donner leur avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi

sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé, au

plus tard, dans les quinze jours suivant la elôture du registre d’enquête.

Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres

d'enquête et les dossiers de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des

territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112” Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.Article 15: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au

responsable du projet, au président du tribunal administratif et aux maires de Toulon et de La

Seyne-sur-Mer. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

* en mairies de Toulon et de La Seyne-sur-Mer,

* à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,

* en préfecture du Var.

Article 16 : L'avis et l’arrêté d’ouverture d'enquête publique ainsi que le rapport et Les conclusions

du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse

suivante : htip//www.vargouvfr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets

d'aménagement impactant l’environnement).

Article 17 : À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder l'autorisation au titre de la loi sur l’eau est le préfet, par voie d’arrêté,

Article 18: La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim, le maire de

Toulon et Madame DEMURTAS-BEDIN, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La

Préfecture du Var. F +

RE rementale adjointe

des Territoires et de Ja Mer,

Déléguée à la mer et au Itorai

Sandrine SELLIER-RICHEZLiberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var Arrêté préfectoral n°

2500 du 4.8 NOV. au6

ss nsport de crise, Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50

ur 5 sur le territoire des communes de Bandol, de Sanary-sur-mer,

Bureau gestion de crise, transport de Six-Fours-les-Plages et de La Seyne-sur-mer

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la

société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,

de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

les textes subséquents,

Vu l’arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police

de circulation sut l’autoroute A50,

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des

autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des

Transporis et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à

l’exploitation sous chantier,

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 28 octobre 2016,

Vu l'avis du Département du Var en date du 9 novembre 2016,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des

autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises

chargées d’effectuer les travaux de réfection de la chaussée et de peinture sur l’auvent du péage de

la sortie n°12 « Bandol » de l’AS0, il y a lieu de réglementer la circulation,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par

intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM -- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtn@vargouv.fr

WWW, VAT. EOUV.fTARRÊTE :

Article 1: En raison des travaux de réfection de chaussée et de reprise de peinture de l’auvent du

péage de la sortie n°12 — « Bandol », au PR 56+085 de l’autoroute A50, la circulation de tous les

véhicules sera réglementée comme suit :

— Fermeture de la bretelle de sortie n°12 — « Bandol » dans le sens Toulon / Aubagne et

Marseille, les nuits du lundi 21 au mardi 22 novembre 2016 et du mardi 22 au mercredi 23

novembre 2016, de 21h00 à 5h00,

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates

ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers,

Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Ouest /

Tel : 04.83.95.65.90 — Fax : 04.83.95.65.99) sera informé 48 h avant la fermeture effective.

Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du

présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la

société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes

(07.7).

Article 3 : Les véhicules circulant dans le sens Toulon / Aubagne où Marseille sur I°A50 qui ne

pourront pas prendre la sortie n°12 — « Bandol » pourront le faire à la sortie n° 13 — « Six-Fours-les-

Plages » (ex La Seyne-sur-mer) en suivant la D26 (en direction de Six-Fours-les-Plages) jusqu’au

rond-point Louis Baudisson où ils prendront la D559 pour rejoindre Bandol.

La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de

l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de

jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours

importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.

Article 4 :

— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,

— Le Président du Conseil Départemental du Var,

— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,

- Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,

— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,

— Les Maires des communes de La Seyne-sur-mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-mer et

Bandol,

— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture.

Toulon, le 18 NOV. 2016

Pour le préfet du Var et par délégation,

la secrétaire générale

PF

Sylvie HOUSPIC

Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du f12ème Régiment d'Infanterie CS 31299 — 83070 TOULON CEDEX

Aceueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax O4 94 46 32 50 — Courriel ddim@var. gouv.fr

WWVAVAL.EOUV.ÎrRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var £té o Arrêté préfectoral n° 2501 du { 8 NOV. 2016

disdon ingénierie de crise, Arrêté portant réglementation temporaire de Ja circuiation sur l'autoroute A 50

sécurité, transport sur Îe territoire des communes de Bandol, du Castellet et de La Cadière-d’Azur. Bureau gestion de crise, transport

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la

société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,

de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

les textes subséquents,

Vu l’arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police

de circulation sur l’autoroute AS0,

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des

autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à

l’exploitation sous chantier,

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 28 octobre 2016,

Vu l’avis du Département du Var en date du 9 novembre 2016,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des

autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises

Chargées d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée de la sortie n°11 — «La Cadière-

d’Azur » de l’A50, il y a lieu de réglementer la circulation,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par

intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouvfr

WWW.VAI. pOUv.frARRÊTE :

Article 1: En raison des travaux de réfection de la chaussée sur la bretelle de sortie n°11 — « La

Cadière-d” Azur » au PR 50+700 de l’autoroute A50 dans le sens Toulon / Aubagne ou Marseille, Ja

circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit ;

— Fermeture de la bretelle de sortie n°11 — «La Cadière-d’Azur » dans le sens Toulon /

Aubagne ou Marseille, la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 novembre 2016, de 21h00 à 5h00.

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates

ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.

Dans ce cas le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Ouest /

Tel : 04.83.95.65.90 — Fax : 04.83.95.65.99) sera informé 48 h avant la fermeture effective.

Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du

présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveïllées par les Services d'Exploitation de la

société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes

(107.7).

Article 3 : Les véhicules circulant dans le sens Toulon / Aubagne ou Marseille sur l’A50 qui ne

pourront pas prendre la sortie n°11 — « La Cadière-d’Azur » pourront le faire à la sortie n°12 —

«Bandol » jusqu’au giratoire Alphonse Juin d’où ils suivront la D559 puis la D559B (direction

«Le Beausset ») puis la D66 pour arriver à La Cadière-d’ Azur.

La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de

l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de

jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours

importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.

Article 4 :

— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,

— Le Président du Conseil Départemental du Var,

— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,

— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,

— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,

— Les Maires des communes de La Cadière-d’ Azur, Le Castellet et Bandol,

— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture.

Toulon, le 48 NOV. 2016

Pour le préfet du Var et par délégation,

la secrétaire générale

Sylvi& HOUSPIC

Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infantcrie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 Courriel ddtm@var.gouv.fr

VW. VAR SOUV. frEX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var Arrêté préfectoral n° 2502 du {8 NOV. 2016

ie ingénierie de crise, Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sécurité, transport sur le territoire de la commune de Toulon.

Bureau gestion de crise, transport

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la

société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,

de l'entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

les textes subséquents,

Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police

de circulation sur l’autoroute A50,

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des

autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à

l'exploitation sous chantier,

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

Vu la demande de 1a société des autoroutes ESCOTA en date du 28 octobre 2016,

Vu l’avis du Département en date du 9 novembre 2016,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des

autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises

chargées d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée de la bretelle d’accès à 1°A50 (n°15 —

direction Aubagne ou Marseille) en provenance de la rue Descartes (Toulon Ouest), il y a lieu de

réglementer la circulation,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par

intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM -- Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DD'TM : 244, avenue de {’Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr

WW VALgouv.frARRÊTE :

Article 1: En raison des travaux de réfection de chaussée de la bretelle d’accès à l°A50 (n°15 —

direction Aubagne ou Marseille) en provenance de la rue Descartes (Toulon Ouest) au PR 68+100

de l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :

— Fermeture de la bretelle d’accès à l°A50 les nuits du jeudi 24 au vendredi 25 novembre et du

lundi 28 au mardi 29 novembre 2016, de 21h00 à 5h00,

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates

ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.

Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Ouest /

Tel : 04.83.95.65,90 — Fax : 04.83.95.65.99) sera informé 48 h avant la fermeture effective.

Article 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers répondant à la description du

présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la

société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes

(107.7.

Article 3 : Les usagers qui ne pourront pas accéder à l’autoroute A50 en direction d’Aubagne ou

Marseille et en provenance de la rue Descartes, du Quai Jean Charcot ou de la RD559 (Toulon

Ouest) à partir de l’échangeur n°15 — « Toulon Ouest » au PR 68,100 suivront la D559 et

prendront au giratoire la direction « Arsenal Toulon — Malbousquet », jusqu’au giratoire suivant

d’où ils pourront accéder à 1°A50 en direction de Marseille,

Ces usagers seront informés par une signalisation de jalonnement et par la diffusion de messages

sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de

l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de

jalonnement placée tout Le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours

importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.

Article 4 :

— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,

— Le Président du Conseil Départemental du Var,

— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,

— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,

— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,

— Le Maire de la commune de Toulon,

— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture.

Toulon, le 1 8 nov. 2016 Pour le préfet du Var et par délégation,

la secrétaire générale

Sylvie HOUSPIC

Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Matine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr

WWW VEN BOUV.ÉrRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Mission Ingénierie de Crise, Arrêté préfectoral n° 2503 du :2 4 NOV. 2016 Sécurité, Transport

Bureau Gestion de Crise, Transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autorouies A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la

société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,

de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

les textes subséquents,

Vu les arrêtés permanents de police de la circulation n° 2482 et n° 2483 du 23 février 2016

réglementant respectivement la police de circulation sur l’autoroute A50 et A57,

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des

autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à

l'exploitation sous chantier,

Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 septembre 2016,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société

Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des participants à l’exercice de sécurité annuel

du tunnel de Toulon,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par

intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infañterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gonvfr

WWW. VAL SOUVÎTARRÈÊTE :

Article 1: En raison de la réalisation de l’exercice annuel de sécurité du tunnel de Toulon, la

circulation de tous les véhicules sera réglementée sur les autoroutes A50 et A57 comme suit, la nuit

du jeudi 1° au vendredi 2 décembre 2016 : :

sde 20h00 à 06h00,

© [AS0] sens Marseille / Toulon : fermeture du tube Sud

° de 21h00 à 06h00,

© [AS0] sens Marseille / Toulon : fermeture de la section entre les échangeurs n°15

«Toulon Ouest / Pont des Gaux» et l'échangeur n°16 « Toulon le port /

Villevieille »

© [ASO0] sens Toulon / Nice : fermeture de la bretelle d’accès de l'échangeur n°17

« Toulon centre / Léon Bourgeois »

© [AS7] sens Nice / Toulon : fermeture de la section entre les échangeurs n°3 «La

Valette centre / Tombadou » et n°1 « Saint Jean du Var / Benoit Malon »

© [A50] sens Toulon / Marseille : fermeture du tube Nord

Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du

présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la

société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant toute la période

des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes

(107.7).

Article 3 :

— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,

— Le Président du Conseil Départemental du Var,

- La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,

— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,

— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,

— Les Maires des communes de Toulon, de La Valette-du-Var et de La Garde,

— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture.

Toulon, le :.# 4 NOV. 2018

Pour le préfet du Var et par délégation,

la secrétaire générale ,

SyviSHOUSPIC

Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW. VAT GBOUV.ÉTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le

départementale 2 3 NOV. 2016 dés territoires et de la mer ARRETE PREFECTORAL de Var

Délégation à le mer ctau Jiftoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Service DPM et Environnement marin en vue de procéder aux études préalables à la mise en

Bureau : Appui technique et budgétaire œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral,

entre le plage des Bonnettes et la plage de la Garonne

Commune du PRADET

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;

Vu _le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1 et 8 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et

à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la lettre, en date du 1 6 NOV, 2016 présentée par la direcirice départementale des territoires et de la mer par intérim -- déléguée à la mer et au littoral, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune du PRADET, afin de procéder aux opérations nécessaires à l’étude de mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne ;

Vu le plan de situation et les plans et états parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude

concernée ;

Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim ;

Adresse postale : Préfecture du Vat - DDTM /DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutriel ddtm@var.gouv.fr

WWW. VAT. SOU. frARRETE

Article 1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les

personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’étude pour la mise en

œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre 4 plage des Bonnettes et la plage

de la Garonne (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à

pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune du

PRADET et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.

Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet:

reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau,

piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques.

Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à

des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie,

Ils prendront toutes Les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental

du site et notamment à des espèces protégées.

Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons

d'habitation.

Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au

propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, A défaut de gardien connu demeurant

dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en

mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les

bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier

de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au

cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d'accord amiable,

elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice

administrative.

Article 4 : Le maire du PRADET, la police, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires

et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes

effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,

instrumentation et appareïllages établis sur le terrain.

Article S : Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent

arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à

lapplication de l’article 322-2 du code pénal.

L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code

pénal.

Article 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d'exécution

dans les six mois de sa date.Article8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du PRADET, à la diligence du maire et ce, 10

jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.

Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DDTM du Var à Toulon.

Article 9: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de

l’accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire

l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de

délai.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du PRADET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 2 3 NOV, 2016

Le préfet du Var,

DrmrAus L8

ARRÈ Liberté + Égalité » Fraternité Rasa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Urbaine PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des Territoires et de la

Mer =

du Var ARRETE PREFECTORAL N° 54 ENDATE DU 28 HV. 2016

Portant délégation de signature

Le Préfet du Var

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exciusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règiement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouvéau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination de M. Vincent Chéry, directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de F'ANRU pour le Var,

VU la décision de nomination de M. Francisco Ruda, Chef du service habitat et rénovation

urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer,

VU la décision de nomination de Mme Catherine Bluneau-Cerlier, Adjointe au chef du service

habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer,

VU la décision de nomination de M, Jean-Alain Lavergne, Chef d'unité du bureau rénovation

urbaine au service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires

et de la mer,273

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Vincent Chéry, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Var, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

[e]

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Francisco Ruda, en sa qualité de Chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Limité à un montant de 500 000 €

Pour :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiemerit (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents313

Article 3

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Chéry, délégation est donnée à

M. Francisco Ruda, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à

l'article 1.

Article 4

En cas d'absence où d'empêchement de M. Francisco Ruda, délégation est donnée à

Mme Catherine Bluneau-Cerlier et à M. Jean-Alain Lavergne, aux fins de valider l'ensemble

des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 6

Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adioint de

l'ANRU est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Toulon, le 2 8 MOV. 2016

Le Prélet du Var

Déléguë territorial de l'ANRU

"1 ...

Jean-Hüc VIDELAINELibortà » Égal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de 1a mer

du Var

Service Territorial Est Var

Bureau sécurité

Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2016 2j

Fait à Toulon, le: ? 3 HOY, 2016

fixant le montant du financement par le Fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

des dépenses de relogement temporaire pour un bien

immobilier exposé à un risque prévisible menaçant

gravement des vies humaines

pour la période du 01/07/2016 au 31/10/2016

LE PREFET DU VAR

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU Le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ;

VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries

survenues À LA LONDE-LES-MAURES les 18 et 19 janvier 2014 :

VU l'arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux

intempéries survenues à LA LONDE-LES-MAURES du 25 au 27 novembre 2014 ;

VU le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2016, nommant Monsieur Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

VU le décret du Président de la République, en date du 7 avril 2016, nommant Madame Sylvie HOUSPIC

Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de

prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble ses

deux annexes :

VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2014 portant affectation des sommes nécessaires au financement

des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque

prévisible menaçant gravement des vies humaines ;VU l'arrêté n°480/2014/PM du 1 décembre 2014 pris par la commune de LA LONDE-LES-MAURES

pottant interdiction aux époux FROMENTIN d'habiter dans leur bien situé section AK n°1 au 258, rue de la

CHEYLANE sur le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES suite aux désordres

occasionnés par les inondations de janvier 2014 aggravés en novembre 2014 sur la berge support la villa des

sinistrés ;

VU le courtier du 8 août 2015 de monsieur le préfet du Var informant monsieur et madame FROMENTIN

que leur bien n'est pas éligible à l'acquisition au titre du fonds Barnier ;

VU l'accord transmis par mail en date du 9 février 2016 de la Direction Générale de la Prévention des

Risques (DGPR) autorisant la prise en charge par fongibilité des frais de relogement des sinistrés

FROMENTIN (rive droite de la rivière le MARAVENNE) sur la dotation relogement affectée par arrêté

ministériel du 17 décembre 2014 pour le relogement des sinistrés de LA LONDE-LES-MAURES suite aux

inondations de janvier 2014 (rive droite de [a rivière le PANSARD) ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2016 n°DD'TM/STEV/2016-14 portant la somme de 9 000,00 euros et

du 29 juin 2016 n° DDTM/STEV/2016-18 portant la somme de 4 000,00 euros au bénéfice des sinistrés

FROMENTIN pour le financement par le fonds Barnier, des dépenses de relogement temporaire pour la

période du O1 juin 2015 au 30 juin 2016 ;

VU Je rapport du directeur départemental des territoires et de la mer spécifique à la prise en charge des frais

de relogement des époux FROMENTIN ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de la procédure prévue à la circulaire du 23 avril 2007, fiche II-I-4 relative aux dépenses

d'évacuation temporaire et dé relogements, la prise en charge par le FPRNM du relogement temporaire des

époux FROMENTIN porte sur une période allant du O1 juillet 2016 au 31 octobre 2016,

Article 2 : |

Une somme d'un montant de 4000,00 euros sera versée par État au compte

n° 30003 01978 00050270520 24 des sinistrés, pour ses dépenses de relogement temporaire.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

LelPréfetLiberté + Égalé « Frater

RÉPUBLIQUE RRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires ñ z © et de la mer Arrêté Préfectoral n° 2016/ 2$

du Var du 28 NOV, 406 Service aménagement durable Portant ouverture d’une enquête publique au titre des Bureau territoire et aménagement articles L 123-1 et suivants du code de

l’environnement relative à la demande d’autorisation

de défrichement pour la réalisation d’un parc

photovoltaïque lieux-dits Le Grand Défens et Le Bas

Courpeyrègne sur le territoite de la commune de

Sillans-la-Cascade

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier (nouveau) notamment les articles L 341-1 et suivants, et R 341-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la demande de défrichement accompagnée d’une étude d’impact déposée le 25 février 2016 par

la SARL SOLATRED040,

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 11 octobre 2016,

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2016

désignant monsieur Jean-Claude MÉLIS pour assurer la mission de commissaire enquêteur et

monsieur Jacques AIME en qualité de commissaire enquéteur suppléant,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame

Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var - DOTM - Boulevard du 112ème Répiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW. VAL EOUV.ÎTARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sillans-la-Cascade, à une enquête

publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la demande

d'autorisation de défrichement pour la réalisation d’un pare photovoltaïque lieux-dits Le Grand

Défens et Le Bas Courpeyrègne.

Le projet porte sur un défrichement de 26 ha et 13 a sur les parcelles E 237 lieu-dit Le Bas

Courpeyrègne et E 262 Le Grand Défens en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque.

Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie de Sillans-la-Cascade le 22 décembre 2016 et se

terminera le 23 janvier 2017,

Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du

responsable du projet, la SARL SOLAIRED040 - 52 Rue de la Victoire — 75009 PARIS. Toute

information complémentaire concernant l’enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de

Sillans-la-Cascade, siège de l'enquête.

Article 3: Le dossier sera déposé en mairie de Sillans-la-Cascade du 22 décembre 2016 au 23 janvier 2017.

Le dossier comprend une étude d’impact consultable en mairie pendant la durée de l’enquête et à la

direction départementale des territoires et de la mer du Var à réception du rapport et des conclusions

du commissaire enquêteur.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures

habituels d’ouverture des bureaux au public :

Mairie de Sillans-la-Cascade

Rue du Château

83690 SILLANS-LA-CASCADE

lundi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

mardi au vendredi de 8 h 30 à12h

Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition par la

mairie de Sillans-la-Cascade. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et

paraphé par le commissaire enquêteur.

Article 4 : Monsieur Jean-Claude MÉLIS, Ingénieur de l’École Centrale des Arts et Manufactures

de Paris (E.R.), désigné en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur Jacques AIME, colonel de

l’armée de terre (E.R.) et expert immobilier, étant désigné en qualité de suppléant) sera présent aux

jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sillans-la-Cascade :

Permanences Mairie de Sillans-la-Cascade

Jeudi 22 décembre 2016 9h-12h

Lundi 9 janvier 2017 13h30-16h 30

Mardi 17 janvier 2017 9h-12h

Lundi 23 janvier 2017 9h-]12het13h30-16h 30

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être

adressées par correspondance à la mairie de Sillans-la-Cascade ou par mail à l'adresse suivante :

mairie-sillans-la-cascade@wanadoo.frArticle 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de

déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la SARL

SOLAIREDO40, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces

journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie,

Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute

la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage

sur le territoire de la commune de Sillans-la-Cascade par les soins de son maire. Il sera justifié de

l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier

d’enquête.

L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la

durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou

en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie

publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté

du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).

Article 7: Lorsqu’il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne

information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier

tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un

bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont

été ajoutées au dossier d’enquête.

Article 8 : Lorsqu'il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des

lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance

les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.

Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire

enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête,

Article 9 : Le commissaire enquêteur poutra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra

utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus

éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le

commissaire enquêteur dans son rapport.

Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que

l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire

l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur

en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour

l’organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les

modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à

l'article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique.

À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et

adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que

les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur

au rapport de fin d’enquête.

Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à

l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et

la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces

enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire

enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,

prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera

portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de

l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté ct

le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 12 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire

enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la

huïitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours,

pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de enquête et examine les

observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une

synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites

durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 13 : Le commissaire enquêteur fransmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre

d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires

et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie -

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Article 14: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au

responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Sillans-la-Cascade. Une

copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public

pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

+ en mairie de Sillans-la-Cascade,

+ à La direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagernent durable,

+ en sous-préfecture de Brignoles.

Article 15 : L'avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www. var. gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets d’aménagement impactant l’environnement).

Article 16 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté,

Article 17 : La directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le maire de Sillans-

la-Cascade et Monsieur Jean-Claude MÉLIS, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

La directrice départementale adjointe

ARS de la Mer,

Détéduée-éterfer et au liftoral }À

EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION = DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENIFIENTIAIRES PACAICORSE

CENTRE PENITENTIAIRE TOULON LA FARLEDE

DOSSIER SUIVI PAR RH

TÉL : D4.04.20.98.9t

N° 1039 /RH

Arrêté portant délégation de signature

Rrñèrss

Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède,

Vu La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja

fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire :

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu Parrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire :

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 :

Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu Îa circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions

applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à

gestion mixte ;

Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2016 de Monsieur le Directeur de l'Administration

Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des

Services Pénitentiaires de PACA/Corse.

Vu l'arrêté en date du 04 octobre 2016 de Monsieur le Directeur Interrégional des

Services Pénitentiaires de Paca/Corse portant délégation de signature pour Monsieur

Martin PARKOUDA, Directeur du Centre Pénitentiaire de la Farlède:

LS ST LS

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

“Fé£. : 04.91.40.86.4D

Fax : 04.91,40.08.87Art ler

DISP PA CA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSÉILLE CEDEX 99

‘Tél : 04.91.40.86.40

Fax : UL9E40 08.87

ARRÊTE

: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, Directeur Adjoint au

Centre Pénitentiaire de la Farlède:

À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,

attachés d'administration du ministère de ia justice, s’agissant des actes de gestion

suivants :

e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e octroi des congés annuels ;

8 autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

Particle 14 du décret n°82-44’7du 28 mai 1982 ;

e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;

e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

e octroi des congés pour formation syndicale ;

8 octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité ;

e imputation au service des maladies ou accidents ;

e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie

ordinaire ;

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l'assurance invalidité ;

e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

e validation des services pour la retraite ;

e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ; e décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,

secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère

de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de

l’adrainistration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

8 décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e mise en disponibilité de droit ;

s octroi des congés annuels ;

e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

Particle 14 du décret n°82-44'7du 28 mai 1982 ;

e octroi des congés de représentation ;

e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP H2$

11277 MARSEILLE CEDEX 09

“Tél. : D4.91.40,86.40

Fax : 04.91.40.08.87

e imputation au service des maladies ou accidents ;

® octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

e octroi ou renouvellement des congés de longue durée :

se mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

e octroi de congés non rémunérés ;

e octroi des congés pour formation syndicale ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

admission au bénéfice dé la cessation progressive d'activité : L2

e validation des services pour la retraite ;

e admission à la retraite ;

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité ;

e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :

e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;

0 décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et

réintégration dans la même résidence administrative ;

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l’assurance invalidité ;

e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP

compétentes et réintégration à temps complet ;

0 décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

s décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes

temps .

C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps

d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de administration

pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être exaininés par les CAP

compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

e mise en disponibilité de droit ;

s octroi des congés annuels :

8 autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

3DISP PACAICORNSE

4, Waverse de Rabat

BP 121

14277 MARSEILLE CHDEX 09

Tét. : 04.91,40.86.40

Fax : 04.9k,40.08.87

l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

8 octroi des congés de représentation :

e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

e imputation au service des maladies ou accidents ;

e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

8 décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

e octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; e

e prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;

e admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :

e validation des services pour la retraite ;

e admission à la retraite ; |

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité ;

e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l'assurance invalidité ;

, octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

s décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes

temps .

D - Pour les agents non titulaires :

e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e octroi des congés annuels ;

e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

e octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

Ê octroi des congés de paternité ;

e octroi des congés de présence parentale ;

e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;Art2

Art 3

DISF PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BF 321

13277 MARSEILLE CÉDEX 09

Tét. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

e octroi des congés pour formation syndicale :

e octroi de congés de représentation.

E — Pour les personnels de santé :

e Pour Phabilitation des personnels de santé intervenant au sein de son

établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.

F — Pour les personnels des cocontractants des établissements

pénitentiaires à gestion mixte :

Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son

établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale

restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de

Marseille,

:e S'agissant des décisions visées à l’atticle 1* paragraphe À et qui concernent

Monsieur Christian JEAN, elles restent de la compétence du Directeur du Centre

Pénitentiaire de La Farlède,

: Le présent arrêté prend effet à compter du 04 octobre 2016 et sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à La Farléd

Le Directeur,

Martifi PARK.Direction régionale des

affaires cutturelles

Service régional de

FArchéologie

+

Ex LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCEB-ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté n° : 83056-2016

Objet : Zone de présomption de prescription archéologique

Commune de FIGANIERES (Var)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre IL relatif à

l’archéologie préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 5236;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3,

R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15

octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Marc Ceccaldi directeur

régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2015 portant subdélégation de

signature du Directeur régional à Monsieur Xavier DELESTRE, Conservateur

régional de l'archéologie ;

VU l'avis favorable de [a Commission Interrégionale de la Recherche

Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 8

novembre 2016 ;

Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés

par la carte archéologique nationale sur la commune de Figamières, mis en

évidence lors de fouilles entreprises à l’oecasion de projets d'aménagement et

d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments

permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants

sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection

est susceptible d’être affectée par des aménagements ;

Direction régionale des affaires culturelles

Service régional de l'archéologie

Bât Austerlitz — 21 allée Claude Forbin — CS 80783 — 13625 Aix-en-Provence cedex f

htip:/www.culturecommunication,gouv.fr/Regions/Drac-Paca

Page À sur 4ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune de Figanières, conformément aux articles R.

523-4 et KR. 523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations

relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

- réalisation de Zones d’aménagement concerté créées

conformément à l’article L.311-1 du code de l'urbanisme et

affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants

du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale

à 3 hectares ;

- travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols

liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à

10 000 m? et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ;

travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes

affectant le sol sur une profondeur de plus dé 0,50 mètre et sur une

sutface de plus de 10000 m° ; travaux d’arrachage ou de destruction

de souches où de vignes sur une surface de plus de 10000 m° ; travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d'irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 me ;

- aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme,

soumis où non à une autre autorisation administrative, qui doivent

être précédés d’une étude d'impact en application de l’article L.122-

1 du code de l’environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments

historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont

soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du

patrimoine ;

Article 2

Sur la commune de Figanières, sont déterminées deux zones

géographiques conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine

archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine

susvisé ; cf. pièce annexe 83056-I1, échelle 1/25000°

La zone n° 1 (La Collette, les Nougueirets) concerne toutes les parcelles

totalement ou pattiellement comprises dans le périmètre délimité sur les

documents annexés au présent arrêté :

Extrait de carte au 1/25000° (83056-11)

Extrait cadastral au 1/6000° (83056-C2)

Direction régionale des affaires culturelles

Service régional de Parchéologie

Bât Austerlitz —21 allée Claude Forbin —CS 80783 — 13625 Aix-en-Provence cedex 1

hüp:/www.cuiturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca

Page 2 sur 4La zone n° 2 (Les Corneirèdes, Sainte-Catherine) concetne toutes les

parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les

documents annexés au présent arrêté :

Extrait de carte au 1/25000° (83056-I1)

Extrait cadastral au 1/7500° (83056-C3)

Article 3

Dans les zones n°1 et n°2 déterminées à l’article 2 du présent arrêté, tous

les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager sont

présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la

réalisation de l’opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la

demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones

d'aménagement concertées situées dans ces zones.

Article 4

Les services instructeurs compétents doivent transmetlre, sans délai, les

dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, aux

services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,

Service régional de l'archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — Aix-en-

Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie

préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.

Article 5

En application de l’atticle R. 425-31 du Code de l’urbanisme, la délivrance

d’un permis de construire, démolir et d’aménager ou la réalisation de travaux dans

le cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à

Particle 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait

statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l’archéologie préventive.

Article 6

La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme

mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissenent

des mesures d’archéologie préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les

décisions d’autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces

prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés,

Direction régionale des affaires culturelles

Service régional de l’archéologie

Bât Austerlitz — 21 allée Claude Forbin — CS 80783 — 13625 Aix-en-Provence cedex !

http/unww.culturecommunication gouv.f/Regions/Drac-Paca

Page 3 sur 4Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département du Var et notifié au maire de la commune de Figanières

qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa

réception.

Article 8

L’atrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la maitie de

Figanières et à la Préfecture du département du Var.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département du

Var, ainsi que le maire de la commune de Figanières sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

#0 NOV, 2016

Fait à Aix-en-Provence, ie

RE cape . VA ar délétition |;

Eonsat À Ne ai de l'Archéolégie

Xavier DELESTRE

Direction régionole des affaires cufturelles

Service régional de l'archéologie

Bât Austerlitz —21 allée Claude Forbin — CS 80783 — 13625 Aix-en-Provence cedex !

htip/www.culturecommunication. gouv.fr/Regions/Drac-Paca

Page 4 sur 4DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

SERVICE REGIONAL DE L'ARCHECLOGIE

Liberté à Égalts » Frarrralté

Réruslique PRANÇASE VAR, Figanières : Vue générale

Arrêté n°83056-2016, plèce annexe 83056-j1

LT agegquns «

Emprise de zone de présomption de prescription archéologique

Limite de commune

© SCAN25 de FIGN Echelle 1/25 0001 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE

Liberté à bg LE

Rärussique Française VAR, Figanières : plan cadastral, zone 1 (La Collette, Les Nougueirets)

Arrêté n°83066-2016, pièce annexe 83056-C2

Emprise de zone de présomption

> de prescription archéologique

© Source : BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN)

limite de section

| | limite de parcelle

Echelle 1/6 000DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR " SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE

Libroié à Égalé à Proton k k k Réruurique Prançase VAR, Figanières : plan cadastrai, zone 2 (Les Cornelrèdes, Sainte-Catherine)

Arrêté n°83056-2016, pièce annexe 83066-C3

limite de section

\ Emprise de zone de présomption de prescription archéologique F | imite de parcelle

© Source : BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN) Echelle 1/7 500EEE

RÉMA GARE

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N°2016/11/56

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE 13211-2

DU CODE DE SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vn le Code de Santé Publique et notamment Particle L'3211-9

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ia santé

et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de Leur prise en charge,

Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droïts et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA Mohamed Riadh, responsable à titre principal dés patients

dont la situation sera examinée ;

2°) Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridiscipfinaire participant à la prise en charge des patients ;

3°) Monsieur le Docteur LAVERGNE Thierry, Praticien Hospitalier

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera Fobjet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-var le 15 novembre 2016

Le Directeur,EE HENRI GUERRE

AAraefes

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N°2016/11/57

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2.:

DU CODE DE SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des

persannes faisant [’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chatge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA Mohamed Riadh, responsable à titre principal des patients

dont la situation sera examinée ;

2° Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à fa prise en charge

des patients ;

3°) Monsieur Je Docteur LAVERGNE Thierry, Praticien Hospitalier

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat,

Elie fora l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-var le 15 novembre 2016

Le Directeur,ü emeds int HESAAUTEUR Aareh

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N°2016/11/58

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2

DU CODE DE SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 321 1-9

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux tertitoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’appfication n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article E :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L. 3211-9 du Code de la Santé Publique,

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA Mohamed Riadh, responsable à titre principal des patients

dont la situation sera examinée ;

2°) Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge

des patients ;

3° Monsieur le Docteur LAVERGNE Thierry, Praticien Hospitalier

Article2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-var le 25 novembre 2016

Le Directeur,

Den

TT Michel BARTEL *