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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 070. DCM ag Sils Dissolution 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/070
ADMINISTRATION
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
GÉNÉRALE — Syndicat
Intercommunal des Lycées de Sartrouville -
Dissolution
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
M MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
M PRIM Céline, M" OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
M HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
M RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M® PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTDUBOIS-LOYA Catherine par M€ PRIM Céline
- MT DUFOUR Florence par M CHATELLET Brigitte
- MTS BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par M$ LABUS Ewa
- MTSGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par M" OROSCO Claire
- MTS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- M PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095)
- MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- M DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
MS LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-070-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/070
DIRECTION ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Refus de dissolution du Syndicat Intercommunal des
Lycées du district scolaire de Sartrouville (SILS)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-
25-1 et L. 5211-26,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Lycées du District Scolaire de Sartrouville adoptés le 9 mars
2016,
Vu le courrier adressé par le Monsieur le Maire à Madame la Présidente du SILS en date du 17 juillet
2023,
Vu le courrier de réponse de Madame la Présidente du SILS en date du 31 juillet 2023,
Considérant que la commune est membre du Syndicat de communes pour la réalisation et l’entretien
d’un lycée à Sartrouville (devenu SILS) depuis 1964,
Considérant que les infrastructures sportives gérées par le SILS répondent aux besoins des Ovillois (no-
tamment via différentes associations de la commune, lesquelles bénéficient de 63 heures hebdoma-
daires d'utilisation des équipements sportifs, correspondant à environ 18 % de leur utilisation totale),
Considérant que l'existence du SILS est fondamentale pour la commune qui ne dispose, sur son territoire,
d'aucun des équipements du syndicat,
Considérant que la commune est un contributeur essentiel au fonctionnement du SILS, contribution ex-
cédant 120 000 euros annuels, soit 20 % du budget du SILS,
Considérant qu'aucune concertation ni information préalable permettant à la commune de HOUILLES
de se positionner valablement sur une éventuelle dissolution du SILS n’ont été initiées,
Considérant qu’un tel processus, s’il devait se confirmer de manière officielle, aurait pour conséquence
de priver la commune de toute possibilité propre d'assumer ses besoins en termes d'activités sportives,
Considérant l'absence totale d’information sur les conséquences concrètes d’une éventuelle dissolution du SILS,
Considérant l'absence totale d’information sur les conditions précises d’une éventuelle liquidation du
SILS et notamment de la répartition de l'actif et du passif ainsi que des biens immobiliers et mobiliers,
Considérant, en outre, qu'en l’état, cette dissolution méconnaîtrait le princine de iuste et éauitabte
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-070-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 répartition des biens protégé par le juge (Conseil d’État, 21 novembre 2012, Communauté d'aggloméra-
tion Sophia-Antipolis et autres, req. n° 346380 B),
Considérant que cette dissolution aurait également pour conséquence la violation du principe d'égalité
des usagers du service public résultant de l'absence de pérennisation de l’usage des équipements,
Considérant qu’au plan procédural, l'absence de toute préparation concertée du compte administratif
définitif serait par ailleurs totalement irrégulière,
Considérant enfin l’illégalité résultant de l’absence de délibérations concordantes sur le principe de la
dissolution du SILS.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 27 voix du groupe
Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. MEGRET du groupe Alternative
Citoyenne Écologique & Solidaire, 3 abstentions dont 2 de Mmes BELALA et DUPLA du groupe
Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD)
Article 1°" : EXPRIME son opposition à toute procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal des
Lycées du district scolaire de Sartrouville.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, agissant au nom de la commune, à prendre toute mesure de
nature à faire valoir les droits de la commune dans une telle hypothèse.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :19 octobre 2023
Publication effectuée le :19 octobre 2023
Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-070-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023