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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
10
AVRIL
2019
Délibération DAAJ/LK 2019 — 38 MISE A
DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Claire
CHATELAIS
à
Liliane
ARNAUD,
Erol
URAL
à Nicolas
GAZEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BERTRAND.
;
REÇU
Date
de
la convocation
: 3 avril
2019
24
AVR.
2019
Date
d’affichage
: à
b
AR.
0
k
Sous-Préfecture
de
SAINTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
notamment
ses
articles
61,
61-1,
62
et
63,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
modifié
par
le décret
2011-541
du
17
mai
2011
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
de
Saintes
et
la Ville
de
Saintes, Vu l'avis de la Commission
Administrative
Paritaire,
Vu
l'accord
de
l'agent
concerné
pour
être
mise
à disposition
auprès
de
la Ville
de
Saintes
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
ci-jointe,
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
le poste
de
Directeur
Général
des
Services,
Considérant
que
cet
agent
assurera
les
missions
développées
dans
la convention
de
mise
à
disposition,
à
savoir
:
- Les
missions
principales
du
poste
:
e Décliner
les
orientations
politiques
des
élus
et
les
mettre
en
œuvre,
e
Assister
le
maire
et
le
conseil
municipal
pour
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
la commune,
e
Planifier,
coordonner
et
contrôler
l’ensemble
des
moyens
dont
dispose
la
commune,
e
_Diriger,
coordonner
et
animer
l’ensemble
des
services.
Considérant
que
la durée
de
cette
mise
à disposition
est
d’un
an,
dans
les
meilleurs
délais
considérant
l’ensemble
des
dispositions
légales
et
règlementaires
nécessaires
à cette
mise
en
œuvre.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
périodes
ne
pouvant
excéder
trois
ans
et
après
accord
express
de
l’agent,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
s’acquittera
du
remboursement
auprès
du
CCAS
de
Saintes,
à
hauteur
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent
mis
à
disposition,
du
montant
de
sa
rémunération,
des
cotisations
et
contributions
y afférentes
à l’appui
d’un
titre
de
recettes
qui
lui
sera
adressé
trimestriellement
par
le CCAS
de
Saintes.
La
Ville
de
Saintes
remboursera
également
le
CCAS
de
Saintes
des
charges
qui
pourraient
résulter
de
la
rémunération,
de
l'indemnité
forfaitaire
ou
de
l’allocation
de
formation
versées
aux
fonctionnaires
au
titre
du
congé
de
formation
professionnelle
ou
des
actions
relevant
du
droit
individuel
à
la
formation.
Par
ailleurs,
la Ville
de
Saintes
supportera
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle
fera
bénéficier
l’agent,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
l'exercice
budgétaire
2019,
chapitre
012,
Article
64111,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer»
du
jeudi
28
mars
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la mise
à disposition
par
le CCAS
de
Saintes
auprès
de
la Ville
de
Saintes,
de
manière
partielle
et
individuelle,
d’un
fonctionnaire
territorial
à
hauteur
de
60%
de
son
temps
de
travail,
soit
21
heures
hebdomadaires
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Saintes
pour
une
durée
de
1
an,
dans
les
meilleurs
délais
considérant
l’ensemble
des
dispositions
légales
et
règlementaires
nécessaires
à cette
mise
en
œuvre,
- Sur
l'approbation
des
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
territorial,
titulaire
du
grade
de
directeur,
au
bénéficie
de
la
Ville
de
Saintes,
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération,
10
avril
2019
— 38
Mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
territorial
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes
au
profit
de
la
Ville
de
Saintes
2/3 - Sur l'autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
de
signer
cette
convention
avec
le
CCAS
de
Saintes,
ainsi
que
tout
autre
document
y afférent.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 24
Contre
l'adoption
:
10
(Caroline
AUDOUIN,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Annie
TENDRON,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Philippe
CALLAUD,
François
EHLINGER,
Josette
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET).
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
REÇU
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
2 4 AVR.
20.)
Sous-Préfecture
de
SAINTES
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
10
avril
2019
— 38
Mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
territorial
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes
au
profit
de
la
Ville
de
Saintes
3/3 :
REÇU
=
24 AR
709
F
Sous-Préfecture
E
de SAINTES
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
TITULAIRE
ENTRE :
bérante
de
lafrésente
mise
à disposition,
l'assemblée
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
est
conclue
pour
la mise
à disposition
d'un
fonctionnaire
territorial,
Monsieur
Xavier
JOUZEL,
titulaire
du
grade
de
directeur
territorial
par
le
CCAS
de
la
Ville
de
Saintes
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
pour
une
durée
d’un
an,
dans
les
meilleurs
délais
considérant
l’ensemble
des
dispositions
légales
et
règlementaires
nécessaires
à cette
mise
en
œuvre. Article
2 : Nature
des
activités
Monsieur
Xavier
JOUZEL
est
mis
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d'exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Saintes
afin
d'exercer
les
fonctions
suivantes
:
Les
missions
principales
du
poste
:
Décliner
les
orientations
politiques
des
élus
et
les
mettre
en
œuvre,
-
Assister
le
maire
et
le
conseil
municipal
pour
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
la commune,
- Planifier,
coordonner
et
contrôler
l'ensemble
des
moyens
dont
dispos
Diriger,
coordonner
et
animer
l'ensemble
des
services.
-
la
commune,
La
mise
à disposition
intervient
pour
une
quotité
de
travail
cor
complet
soit
21
heures
hebdomadaires.
nt
à 60%
d’un
temps
Article
3 : Durée
Monsieur
Xavier
JOUZEL
est
mis
à disposition
ès
pour
une
durée
de
1 an,
cette
durée
ne
peut
excéder
3 ans,
renouvel
Article
4
: Conditions
d'emploi
Les
conditions
de
travail
de
Mo
xées
par
la Ville
de
Saintes.
Les
décisions
en
matière
de
col
service
ou
maladie
imputable
a
la
collectivité
d'origine
inaire,
de
congé
pour
accident
de
ar
la collectivité
d'accueil,
qui
en
informe
Le
CCAS
de
la V
alinéas
3°
à 14
s prendre de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
au
congé
de
présence
travail
et
au
droit
individuel
à la
formation,
dans
ce
Articie
5 : Rémunération
Le
CCAS
de
la Ville
de
Saintes
verse
à Monsieur
Xavier
JOUZEL
la rémunération
correspondant
à son
emploi
d'origine
(émoluments
de
base,
SFT,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi). Monsieur
Xavier
JOUZEL
sera
indemnisé
par
la Ville
de
Saintes
des
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il pourra
également
percevoir
un
complément
de
rémunération
dûment
justifié
par
les
dispositions
applicables
à
ses
fonctions
dans
l'organisme
d'accueil. Article
6 : Remboursement
de
la rémunération
La
Ville
de
Saintes
rembourse
au
CCAS
de
la Ville
de
Saintes
la rémunération
de
Monsieur
Xavier
JOUZEL
ainsi
que
les
contributions
et
les
cotisations
sociales
afférentes,
au
prorata
de
son
temps
mis
à
disposition,
sur
la
base
d'un
état
trimestriel
réalisé
par
le
CCAS.
La
rémunération
maintenue
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
est
à la
charge
du
CCAS
de
la Ville
de
Saintes.
En
revanche,
la charge
de
la rémunération
maintenue
en
cas
de
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
ainsi
que
la
charge
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité
sont
supportées
par
la Ville
de
Saintes.
Article
7 : formation
La
Ville
de
Saintes
supporte
les
dépenses
occasionné
Nes acfi
fèrmation
dont
il
fait
bénéficier
l'agent.
à Saintes
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
||
les
deux
collectivités,
il peut
être
mis
fin
à
collectivité
déccueil,
la Ville
de
Saintes
nctionnaire
mis
à disposition,
Monsieur
Xavier
JOUZEL
Dans
ces
conditioñglé
préavis
sera
de
1 mois.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
sur
accord
entre
la collectivité
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
Article
10
: Transmission
préalable
de
ia convention
à l’agent
La
présente
convention
a
été
transmise
à
Monsieur
Xavier
JOUZEL
dans
les
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord
sur
la nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
sur
ses
conditions
d'emploi. Article
11
: Juridiction
compétente
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Fait
à Saintes,
le ...
Le
CCAS
de
la Ville
de
Saintes
La
Ville
de
Saintes
La
Vice-Présidente
Le
Maire
Liliane
ARNAUD
Jean-Philippe
Notifié
à l'agent
le:
(date
et
signature) MISE
À DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
ACCORD
DU
FONCTIONNAIRE
Je
soussigné
Xavier
JOUZEL,
Directeur
Territorial,
Directeur
Général
des
Services
du
CCAS
de
la Ville
de
Saintes
DONNE
MON
ACCORD
de 1
an,
à raison
de 21
nctions
de
Directeur
ablie
en
date
du
...
Pour
être
mis
à disposition
de
/a Ville
de
Saintes
pour
une
pério
heures
par
semaine
(60%
d'un
temps
complet),
pour
exerce]
Général
des
Services,
dans
les
conditions
précisées
sur
la céfiventiô
entre
le CCAS
de
la Ville
de
Saintes
et
le Ville
de
Saintes.
*
FAIT
à Saintes,
le #
REÇU 24
ANR,
208
Sous-Préfecture de
SAINTES