Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 9 Convention mise a disposition fonctionnaire
unknown - 2023 136 Convention mise a disposition fonctionnai
Déliberation - 2019 38 mise a disposition dun fonctionnaire terri
Déliberation - 2024 50 mise a disposition de 2 fonctionnaires en
Déliberation - 2024 27 mise a disposition 2 fonctionnaires de la
Déliberation - delib 10 convention mise a disposition de personne
Déliberation - 2017 95 convention cadre ville ccas
Déliberation - convention mise a disposition fonctionnaire territ
Déliberation - DEC2025.428 CCAS EHPAD COMBAREL Convention de mise
Déliberation - 11 RH mises a disposition de fonctionnaires aupres
Déliberation - 2022 36 convention mise a disposition fonctionnaire au ccas 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 convention mise a disposition fonctionnaire au ccas 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
EM
1D
: 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération DRH/ACS 2022 — 36 CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSTION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
, CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d'affichage
:
© 6
AVR.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
codifié
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
Em
ID
: 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
Vu le projet de convention
de
mise
à disposition
avec
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes
annexé
à la
présente
délibération,
Vu
l'accord
du
fonctionnaire
concerné,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
a l'opportunité
de
mette
à disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
une
chargée
de
communication,
à temps
complet,
afin
de
mettre
en
place
et
développer
des
actions
de
communications
permettant
de
promouvoir
l'établissement
mais
aussi
le
personnel
y exerçant.
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
17
mars
2022,
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
projet
de
convention
de
mise
à disposition
dont
teneur
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 32
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DRAP
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
31
mars
2022
— 36
Convention
de
mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
territorial
de
la Ville
de
Saintes
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
F
AMichéle ID : 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
ie
Saintes ps
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
TITULAIRE
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
codifiée
dans
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
codifié
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
relatif
à l'application
de
ces
dispositions
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux,
LA
PRESENTE
CONVENTION
EST
ETABLIE
ENTRE La
Ville
de
SAINTES,
collectivité
d’origine,
représentée
par
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
Maire
de
Saintes,
d’une
part,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
organisme
d'accueil,
représenté
par
Monsieur
Thierry
BARON,
Vice-président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
d'autre
part.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
est
conclue
pour
la mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
territorial,
:
titulaire
du
grade
de
Rédacteur
principal
de
2è"®
classe
par
la
Ville
de
SAINTES
au
profit
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Saintes.
Article
2 :
Nature
des
activités
, Rédacteur
principal
de
2è"
classe,
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
de
Chargée
de
communication
pour
les
services
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
rattachée
à
la
Direction
Générale
des
Services
du
CCAS. A ce
titre,
elle
assurera
les
missions
suivantes
:
-
Etablir
un
diagnostic
des
outils
et
process
existants
en
matière
de
communication
externe
et
interne,
identifier
les
besoins
tant
des
équipes
que
des
usagers
et
formaliser
des
préconisations
permettant
d'y
répondre
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
- Participer
et/ou
accompagner
les
équipes
à la
mise
en
place
d'actions
résultant
de
l’analyse
des
besoins
de
communication
- Participer
et/ou
accompagner
les
équipes
dans
la mise
en
œuvre
de
projets,
pour
ce
qui
est
du
volet
communication,
voire
méthodologique.
Les
domaines
d'intervention
identifiés
sont
les
suivants
(non
exhaustifs)
:
1.
Promotion
des
activités
du
CCAS
(Communication
Aide
à domicile
et
Accueil
de
jour
notamment)
2.
Mise
en
place
et/ou
optimisation
des
outils
numériques
:
e
envoi
SMS
pour
alertes
e
Site
internet:
accompagnement
pour
mise
à
jour
et
appropriation
par
les
référents
de
chaque
service
3.
Communication
interne
(identifier
et
mettre
en
place
les
outils
les
plus
pertinents
compte
tenu
des
particularités
du
fonctionnement
des
services
du
CCAS)
4.
Participation
à
la
réalisation
des
projets
de
services
(en
particulier
volet
communication)
Article
3 : Durée
. est
mise
à disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
compter
du
1°
avril
2022
jusqu’au
31
décembre
2022.
Article
4
: Compétences
décisionnelles
Les
conditions
de
travail
de
|
; sont
fixées
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
-__ Affectation
auprès
de
la Direction
Générale
des
Services
dans
les
locaux
du
CCAS.
Application
du
télétravail
dès
lors
qu’il
est
compatible
aux
besoins
de
la
mission
et
conformément
au
protocole.
- Des
périodes
d'immersion
au
sein
des
services
seront
nécessaires
à la
réussite
de
la
mission,
-
La
durée
hebdomadaire
de
travail
est
de
37
heures
30.
Les
décisions
en
matière
de
congés
annuels,
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
imputable
au
service
sont
prises
par
le Centre
Communal
d’Action
Sociale,
qui
en
informe
la
Ville
de
SAINTES.
Le
dossier
administratif
du
fonctionnaire
demeure
placé
sous
l'autorité
exclusive
de
la Ville
de
SAINTES,
qui
en
assure
la
gestion.
Le
fonctionnaire
mis
à disposition
est
assujetti
aux
règles
de
déontologie
en
matière
d'exercice
d'activités
lucratives.
ID
: 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
CM
ID
: 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
il CINE
Article
5 : Rémunération
Versement:
La
Ville
de
SAINTES
verse
à
la rémunération
correspondant
à son
grade
ou
à son
emploi
d’origine
(traitement
de
base,
indemnités
et
primes
liées
à l'emploi).
Remboursement
: Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
remboursera
à la
Ville
de
Saintes
le
montant
de
la rémunération
de
:
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
y afférentes.
En
cas
d'absence
de
l’agent,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
l'appel
au
remboursement
ne
s'en
verra
nullement
modifié.
Article
6 : Formation
La
Ville
de
SAINTES
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle
fait
bénéficier
l’agent.
Article
7 :
Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
‘
sera
établi
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
une
fois
par
an
et
transmis
à
la
Ville
de
SAINTES
qui
établira
la
notation. Ce
rapport
est
accompagné
d’une
proposition
de
notation
lorsque
le
fonctionnaire
est
mis
à
disposition
d’une
collectivité
territoriale.
En
cas
de
faute
disciplinaire
l'autorité
d’origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
la
Ville
de
SAINTES
:
sur
accord
des
deux
collectivités,
il peut
être
mis
fin
à
la
mise
à disposition
sans
préavis.
Article
8 : Fin
de
mise
à disposition
La
mise
à
disposition
de
.
| peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
3
de
la
présente
convention
à
la
demande
de
:
-
la
collectivité
d’origine,
la
Ville
de
SAINTES
-
la
collectivité
d'accueil,
le
Centre
Communal
d' Action
Sociale
-
le fonctionnaire
mis
à disposition,
!
-
au
terme
de
l’article
3 de
la
présente
convention
Dans
ces
conditions
le préavis
sera
de
1 mois.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
être
mis
fin
sans
préavis
à la
mise
à disposition
sur
accord
entre
la
Ville
de
SAINTES
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
EM
ID
: 017-211704150-20220331-2022_36CONMADCC-DE
Article
9 :
Juridiction
compétente
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
La
présente
convention
a été
transmise
à
* dans
les
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord
sur
la nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
sur
ses
conditions
d'emploi.
Fait
à
,le
Le
Maire
de
Saintes
Le
Vice-Président
du
CCAS
(Collectivité
d’origine)
(Organisme
d’accueil)
Notifié
à l'agent,
le
(Date
et
signature)