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Déliberation - d2022 12
Déliberation - D2022 29
Convocation - d2022 11
Déliberation - d2022 5
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
D/2022-9
Nombre
de Conseillers
Afférents
au
Qui
ont pris
C
]
k
à
Muntpat
|"
|
céibéaton
DELIBERATION
{dont
pouvoirs) 27
29
23
Date de convocation
: le 18 janvier 2022
N°
20225
Date
d'affichage
: te
25
janvier
2022
pres du potaua
_
CONSEIL MUNICIPAL
Séance qu
vingt-quatre
janvier
à
vingtheurestrente
MAGNY
LE
HONGRE
VFB
Le
24
janvier
2022,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
18
janvier
2022,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Véronique
FLAMENT-BJARSTAL,
Maire
de
Magny
le
Hongre.
Présents :
Mesdames
BELLINI,
CHAAR,
EON,
FLAMENT-BJARSTAL,
HENRY-TAHRAOUI,
HERIQUE,
LAMAIRE,
PEREZ-LOPEZ,
RENUCCI-FERNANDES,
RESTA.
Messieurs
AFFRE,
BOUDJEMAÏ,
CEREUIL,
CHOUKROUN,
CURUTCHET,
GUERIN,
JACOB,
MASSON,
NOËL,
ROBERT,
ROYER,
SCHILLINGER,
SETHIAN.
Absenis
excusés
:
Madame
DELON
ayant donné
pouvoir à Madame
RESTA
‘
Madame
POSE
ayant donné
pouvoirà Monsieur
NOEL
Madame
STEPHAN
ayant donné
pouvoir
à Madame
FLAMENT-BJARSTAL
Madame
FLEURIEL
Monsieur
MENIGOZ
ayant donné
pouvoir à Monsieur
ROYER
Monsieur
ROMERO
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
GUERIN
OBJET
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE
ET
MARNE
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
pubiique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-!,
24
alinéa
2
et
25;
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
25
novembre
2021
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Considérant
l'exposé
des
motifs
ci-après
:
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/83/2822
L
‘
. D/2022-10
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
:que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n'a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
où
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes. Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
#
ARTICLE
01
La
convention
unique
pour
l'année
2022
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
est
approuvée.
#
ARTICLE
02
Madame
le Maire
est
autorisé
à signer
ledit document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
#
ARTICLE
03
L'autorisation
de signature
est valable
pour la mandature
#
ARTICLE
04
Les
dépenses
inhérentes
à la signature
de
cette
convention
seront
inscrites
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43 rue du
Général-de-Gaulle,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son entrée
en
vigueur.
VFB
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibl
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/83/2822
We
E-legalte
com