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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251022A39E Mise en demeure navire BATUNIC II publi
Document publié le Lundi 25 juin 1973
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251022A39E Mise en demeure navire BATUNIC II publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 14/11/2025
ID : 040-244000865-20251022-20251022A39E-AR
MACS de communes
Maremee Adour Côte Sua
Arrêté n°20251022A39E
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
OBJET : MISE EN DEMEURE DE METTRE FIN À L'ENTRAVE PROLONGÉE DU NAVIRE ABANDONNÉ BATUNIC Ii AU PORT
DE CAPBRETON
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5141-1 à L. 5141-7 et R.5141-1 à R. 5145-14;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
VU l'arrêté ministériel de concession du 25 juin 1973 concédant la compétence gestion du port de plaisance, du lac
marin et du domaine public maritime, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont
compétentes et créant le cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de
Capbreton ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 actant de la dissolution du SIVOM côte
sud et du transfert de la gestion du port de plaisance de Capbreton et du domaine concédé à la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n° 697 en date du 17 décembre 2021 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de communes MACS et approuvant l'extension facultative de la compétence du port de
plaisance de Capbreton ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tel qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud ;
VU le procès-verbal de constatation en date du 29 juillet 2025 dressé par la SCP Metral Laberene, constatant l'état
d'abandon du navire BATUNIC 1} concerné par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT le stationnement sur la zone technique du port de Capbreton, sans droit ni titre du navire BATUNIC
Il appartenant à ;
CONSIDÉRANT les nombreuses relances pour libérer la place occupée, restées sans réponse, adressées à
par le service port et lac dont la dernière relance en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le danger pour la sécurité et l'entrave prolongée à l'exercice des activités du port de Capbreton
causés par le stationnement, sans titre ni droit de ce navire abandonné ;
ARRÊTE
Article 1
, propriétaire du navire BATUNIC Il, immatriculé BA 349262, est mis en demeure de
faire cesser le danger et l’entrave prolongée à l'exercice des activités du port de Capbreton que constitue
l'abandon de son navire, et de procéder à son enlèvement dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté. Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 14/11/2025
ID : 040-244000865-20251022-20251022A39E-AR
Article 2
La nécessité d’évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la sécurité et
l'environnement, autorise les autorités compétentes, si la mise en demeure reste sans effet, aux frais et risques
du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 3
Si l'état d'abandon du navire persiste et en l’absence d'intervention du propriétaire au-delà du délai renseigné à
l’article 1er, le Président de la Communauté de communes MACS, en qualité d'autorité portuaire, pourra
demander au Préfet des Landes de prononcer la déchéance de propriété du navire, conformément à l’article
L. 5141-3 du code des transports.
Article 4
La présente mise en demeure sera apposée sur le navire par le personnel du port de Capbreton. Des affichages de
cette mise en demeure sont réalisés à la Capitainerie du Port, à la mairie de Capbreton. Un avis sera également
réalisé sur le site internet de la Communauté de communes MACS.
Article 5
Monsieur le Président et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Landes.
Le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publication ou de notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le
département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
À Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 22 octobre 2025
Le président,
ire Froustey