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Procès Verbal - PV CM 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Daubeuf-la-Campagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Institutions publiques,
COMMUNE DE DAUBEUF-LA-CAMPAGNE
MAIRIE
27110 DAUBEUF-LA-CAMPAGNE
SIRET : 21270201300013
Adresse mail : mairie.daubeuf.la.campagne@wanadoo.fr
Maire : Mme Laurance BUSSIERE
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/12/2025, s’est réuni le 17 décembre 2025, sous la
présidence de Mme Laurance BUSSIÈRE, Maire.
Présent(s) : Laurance BUSSIÈRE, Sébastien BUISSON, Corinne DUBOS, Philippe DUBOS, Corinne FARGES,
Yannick LE CORFF, Margot TOULORGE, Paul DUCLOS
Excusés :, François MANCEL, Joë CATHERINE
Absent : Julien NICERON
Mme le maire informe que la réunion est enregistrée.
Secrétaire de séance : Sébastien BUISSON
Secrétaire auxiliaire : Sabrina TERRYN
Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance à 19h15.
Ordre du jour
e Délibération annulant la délibération créant une commission d'appel d'offres
e Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
e Délibération pour l'adhésion au contrat d'assurance statutaire des agents territoriaux
e Délibération fixant le choix de la labellisation pour la mutuelle Santé et de la participation au
financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents
e Dénomination honorifique des logements communaux
e Point sur les travaux en cours
e Questions diverses
Approbation du procès-verbal du 11 08 2025
Mme le maire demande s’il y a des observations ou modifications à apporter sur le procès-verbal du 11 août
2025 transmis par mail le 08 septembre 2025.
Aucune remarque ou observation n'ayant été formulée, le procès-verbal du 11 08 2025 est approuvé à
l'unanimité.
Vote 8 / Pour 8
s Délibération 2025-04-01 : Délibération annulant la délibération créant une commission d'appel
d'offres
Le 11 aout, le conseil municipal a délibéré pour créer une commission d'appel d'offres composée de 3
membres, dans le cadre du marché public réalisé pour les appartements. e Délibération 2025-04-05 : Dénomination honorifique des logements communaux
Mme le maire propose de donner un nom aux logements communaux. Les travaux commenceront en janvier.
Le logement de l’ancien instituteur est vacant et insalubre depuis de nombreuses années. Pour ce projet, il a
fallu trouver des financements et effectuer de nombreuses démarches.
Sans l'accompagnement, l’aide et les conseils de Simon Babre, le plan de financement n'aurait pas pu aboutir.
Mme le maire propose de délibérer afin de donner à ces logements le nom de « Logements Simon Babre ».
Ce nom symbolise le travail mené ensemble entre l’État et la commune.
Mme le maire propose de faire une plaque selon ce modèle :
Logements Simon Babre
En l'honneur de Monsieur Simon Babre
Préfet de l'Eure (2022-2024)
Pour son soutien à la restauration des logements communaux.
Le conseil municipal décide de nommer les Logements Simon Babre et de faire réaliser une plaque en son honneur.
Vote 8 / Pour 8
e Délibération 2025-04-06 : Point sur les travaux en cours
Travaux rue de Vraiville
Les travaux de la rue de Vraiville arrivent à leur terme.
Mme le maire a participé à l’ensemble des réunions de chantier.
Il est prévu d'installer des poteaux le long du fossé par la CDC, afin d'éviter les éboulements de terre, lorsque l’agriculteur intervient dans le champ situé en face du chemin BELHANT.
Sentier pédestre
Le projet avance bien.
Pour information, la commune a répondu à un appel à projets de la communauté de communes du Pays du
Neubourg intitulé « Trésors du Patrimoine » et a obtenu une subvention de 1711€.
Questions diverses
Une vente de parcelles boisées sur la commune est en cours.
Parcelles E 28 et 202 à 7500€ lieu-dit les bruyères tournantes
Parcelles E 149/243/244 à 1500€
La commune dispose d’un droit de préférence (droit de préemption).
Je sollicite votre avis sur ce droit de préférence.
Avis du conseil municipal : Le conseil municipal ne souhaite pas exercer son droit de préférence. Le conseil municipal décide à l'unanimité d’adhérer au contrat d'assurance statutaire des agents territoriaux
proposé par Groupama aux conditions énumérées ci-dessus, et autorise Mme le maire à signer tous les documents nécessaires.
Vote 8 / Pour 8
e Délibération 2025-04-04 : Délibération fixant le choix de la labellisation pour la mutuelle Santé et de
la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents
Depuis 2007, les collectivités peuvent participer financièrement aux mutuelles des agents. La mise en place se
fait soit par l'adhésion à un contrat GROUPE par convention avec le CDG 27 soit par la participation à une
mutuelle labellisée.
À partir du 1° janvier 2026, la participation de la commune au contrat MUTUELLE des agents est
obligatoirement de 15€ par mois.
La labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté du choix du coût de l’assurance.
Les agents ayant leur propre mutuelle, Mme le maire propose donc de faire le choix de la labellisation pour la
mutuelle santé des agents, et propose de fixer le montant de la participation communale au financement des
contrats labellisés pour la mutuelle Santé des agents sachant que le minimum est de 15€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour : - Le risque santé
2°) de retenir :
- Pour le risque santé : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à :15 € mensuel
Vote 8 / Pour 8 Le contrôle de légalité de la préfecture a indiqué que la commission d'appel d'offres était obligatoire dans le
cadre des procédures formalisées, soit un budget supérieur à 5 millions d'euros.
La commission est alors composée de 3 membres titulaires et 3 suppléants.
La délibération du 11 08 2025 est donc inutile, le montant du marché étant inférieur à 5 millions d'euros, et
serait illégale car composée de 3 membres.
Mme le maire propose donc d'annuler cette délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'annuler la délibération créant une commission d’appel d'offres. Vote 8 / Pour 8
e Délibération 2025-04-02 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Afin de pouvoir régler les factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, Mme le maire
demande l’autorisation du conseil municipal pour engager, liquider, et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025, hors remboursement de
la dette.
Les dépenses d'investissement inscrites aux chapitres 040,20 et 21 du budget primitif 2025 étaient de
471 120,12 €.
Ce qui fait un montant autorisé de 117 780.03€ (25% de 471 120 .12 €)
Pour information :
Au Chapitre 040, article 13911 : 251,26€
Au chapitre 204, article 204182 : 3938,75€
Au Chapitre 21 : 113 590,02€
Le conseil municipal autorise Mme le maire à engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025 détaillés ci-dessus, hors remboursement de
la dette.
Vote 8 / Pour 8
e Délibération 2025-04-03 : Délibération pour l'adhésion au contrat d'assurance statutaire des agents
territoriaux
Le contrat d'assurance statutaire des agents souscrit auprès de Groupama arrive à échéance au 31/12/2025.
Ce contrat permet à la collectivité d’être remboursé en cas d’arrêts maladie des agents.
Mme le maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Adhérer au contrat proposé par Groupama pour une durée de 2 ans aux conditions suivantes :
Taux de cotisation 6.94% pour les agents CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales)
Taux de cotisation 1.10% pour les agents Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'État et des collectivités publiques)
- Autoriser Mme le maire à signer les documents nécessaires à ce contrat. Pour rappel, les portes de l'église sont maintenues ouvertes. Cette mesure fait suite au conseil de l'Architecte
des Bâtiments de France (ABF). L'aération est indispensable pendant l'hiver. Elle permet de préserver les lieux
et d'assurer une bonne ventilation du bâtiment.
Ce dimanche 21 décembre, le père noël passera dans les foyers pour distribuer un cadeau aux enfants de
moins de 12 ans.
Deux devis ont été reçus pour la réalisation de la plaque commémorative des maires :
Devis plaque en plexi : 246.60€
Devis plaque en granit : 7048€
Le conseil municipal donne son accord pour le devis à 246.60€.
Rappel des dates des élections municipales : 15 et 22 mars 2026.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 Heures 27 Minutes.
Le Maire, Le Secrétaire,
Laurance BUSSIERE Sébastien BUISSON
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