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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 27 NOVEMBRE 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 27 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
DEPARTEMENT
DES YVELINES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 27 novembre 2023
__________
L’An deux mille vingt-trois le 27 novembre à 19h01
M. le Maire salue l’assemblée
M. le Maire procède à l’appel
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 21 novembre 2023, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés :
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Madame Nadine WADOUX, Madame Madeleine GARNIER, pouvoir à Madame Marie-Claude BERTHELOT, Madame Irène LEBLOND, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Amélie DA COSTA ROSA, pouvoir à Monsieur Michaël BORDG, Monsieur Armando LOPES, pouvoir à Monsieur Rachid HAÏF, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Marie-Claude BERTHELOT.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. M. LE MAIRE : « j'informe l'assemblée, avant de commencer, de la modification sur la délibération « DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ECOLE – MODIFICATION » suite au départ de Mme DA COSTA, qui a été remise sur table. Est remis sur table également l'annexe sur la délibération « CONVENTION COMMUNAUTAIRE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE ET D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES APPLICABLE AUX QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ». Il y a une coquille dans la délibération « CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE VISANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF AU VAL FOURRE » je précise que le montant de l'enveloppe prévisionnelle de 21 millions hors taxe concerne le projet dans sa globalité et non pas seulement dans sa phase 1. Il y a-t-il des demandes de modification du précédent compte-rendu ?
Mme DUBOIS : « M. le Maire, à la lecture du compte-rendu intégral de séance du dernier Conseil municipal du 2 octobre dernier, il n’est nullement mentionné que notre groupe quitte la séance après l'intervention de Mme TSHIMANGA, ni les raisons de son départ lié au comportement irrespectueux de la 1ère adjointe envers une élue. Donc nous demandons que ces mentions soient rajoutées au compte-rendu s'il vous plaît. »
M. LE MAIRE : « On dira que vous avez quitté la séance, on le rajoutera dans le compte-rendu. »
M. SANTINI : « C'est très intéressant les comptes rendus intégraux. Justement, une fois qu'on est parti on se rend compte que vous parlez librement à M. QUEVAREC, c'est une très bonne chose, et vous lui parlez d'une réunion de préparation de Conseil, privé entre vous, M. QUEVAREC, Mme HALLIER et votre directeur de cabinet. Je ne savais pas que vous faisiez des réunions avec l'opposition, donc il y a maintenant 3 groupes d'opposition, si vous voulez on est tout à fait disponibles pour faire des réunions de préparation de Conseil. Donc, à moins que Mme HALLIER et M. QUEVAREC soient passés dans la majorité, pour l'instant ils sont, à mon avis, encore dans l'opposition donc si vous faites des réunions de préparation de conseil, si ce n’est pas simplement un petit arrangement entre amis pour régler les problèmes de SEM et autres, nous sommes tout à fait prêts à participer aux réunions. »
M. LE MAIRE : « Pour ça il faut me faire un mail, M. SANTINI.
M. QUEVAREC fait un mail, chaque mois, pour demander un créneau dans mon agenda pour préparer le Conseil, et je lui réponds que c'est possible et donc il vient dans mon bureau donc rien de plus simple rcognet@manteslajolie.fr. Et mon portable n'a pas changé. »
M. SANTINI : « Donc, on vient tous discuter avec vous comme avant. »
M. LE MAIRE : « Tous ceux qui demandent à être reçus pour préparer le Conseil, sont reçus pour préparer le Conseil. Les Présidents de chaque groupe ou accompagnés d'un élu s'ils le souhaitent. Vous voyez, on fait dans la simplicité un mail une réponse. Est-ce que Mme HALLIER veut dire un mot ? C'est bien comme ça que ça se passe ? Vous me faites un mail je vous réponds ? (Réponse positive de Mme HALLIER) Voilà, et ce n’est d'ailleurs pas la première fois, on le fait quasiment avant chaque Conseil. On demande et on est exaucé.
Alors je sollicite l'avis des Conseillers municipaux, sur les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il y a-t-il des demandes de précisions ? » M. SANTINI : « Oui quelques précisions, l'architecture container c'est à quel endroit exactement parce que ce n’est pas dans la délibération, c'est une mission de maîtrise d'œuvre mais on ne sait pas trop à quel endroit. Je suppose sur le Val Fourré mais on ne sait pas. »
M. LE MAIRE : « Je pense qu'il s'agit du quartier des Physiciens, (M. le Maire demande confirmation) Inventeurs, pardon. »
M. SANTINI : « D'accord, donc ça serait bien que ce soit écrit dans la délibération, ce n'est pas écrit.
Contrat de domiciliation au 11 place de la République, donc vous avez accordé à la société SASU OPPA, un contrat de domiciliation pour ouvrir un commerce, qui peut être très bien mais il n'est pas indiqué quel type de commerce. »
M. LE MAIRE : « Il faudrait les numéros de décisions, M. SANTINI. »
M. SANTINI : « A la place d’Emmaüs. »
Mme AUJAY : « A la place d’Emmaüs, c’est un café coréen. C’est une porteuse de projet qui vient d'ouvrir également, un autre concept coréen dans l'espace du restaurant My Little Warung, qui a donc divisé sa surface pour avoir une partie coréenne. Et là, c'est un deuxième concept, c'est une commerçante qui a déjà plusieurs restaurants avec des concepts différents sur Paris. »
M. SANTINI : « Très bien, et 3ème question, la décision 6049 sur l'avenant n°1 du marché pour la rénovation des places du cœur, on comprend bien que le coût global augmente d'1 million d'euros ? »
M. LE MAIRE : « Alors laissez-moi reprendre la décision. C'est l'évolution du périmètre puisqu’on y a intégré la place du Marché au blé et les abords, notamment la rue Baudin. »
M. SANTINI ; « D’accord, donc on a 1 million d'euros de dépenses en plus ? »
M. LE MAIRE : « Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on a 1 million d'euros de dépenses en plus, je pense qu'on a étendu le marché, mais je vais vérifier ça, M. SANTINI, parce que pour moi le coût global du projet n'a pas changé. »
M. SANTINI : « Bah si… si si. »
M. LE MAIRE : « Si c'est le cas on vous le dira de façon transparente, ce sera dans les investissements donc il y a aucun problème d'accord. »
Alors, nous allons commencer l'ordre du jour. Est-ce qu'on a des nouvelles de M. QUEVAREC, parce que commencer le DOB sans lui, Mme HALLIER, c'est compliqué, mais bon ok. »
DELIBERATIONS
*********************
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-1)
Rapporteur : M. LE MAIRE
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de
deux (2) mois précédant l’examen du budget, le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur les
orientations budgétaires et que ce rapport donne lieu à un débat. L’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015
a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 vient préciser le contenu du
rapport soumis au Conseil. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit également
de nouvelles règles.
Le Débat d’orientation budgétaire donne lieu à une délibération spécifique soumise au vote de
l’Assemblée délibérante.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’orientation
budgétaire de l’exercice 2024 du Budget principal de la Ville ainsi que du Budget annexe de la ZAC des
Bords de Seine.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-1,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le rapport présentant les orientations 2024 du Budget principal de la Ville et du Budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, l’examen du budget doit être précédé d’un Débat d’orientation budgétaire,
Après avoir procédé au Débat d’orientation budgétaire,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville ainsi que du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
*********************
M. LE MAIRE : « La première délibération à l'ordre du jour est la délibération du débat d'orientation budgétaire, donc je rappelle à tout le monde que ce soir nous ne votons pas le budget, ce soir nous débattons sur le budget que nous voterons dans quinze jours, et donc nous avons un débat sur ce budget qui concerne donc le Budget principal et la ZAC des bords de seine donc je laisserai la parole en fin d'intervention à M. CORNINAUD, une intervention rapide sur la ZAC des bords de seine. Le débat d'orientation budgétaire fixe les grandes orientations du budget de l'année prochaine. Vous savez que nous fonctionnons en année calendaire c'est-à-dire que nous votons notre budget le 15 décembre pour une exécution à partir du 1er janvier et que nous faisons un budget supplémentaire au mois de juin pour reprendre nos résultats de l'année précédente. Ce que je peux vous dire, c'est d'abord un contexte mondial qui ne nous concerne pas directement mais qui nous concerne par effet de ricochet avec une économie mondiale pénalisée en ce moment avec deux choses qui nous marquent : un, la hausse des prix de l'énergie évidemment et deux, la hausse des taux, qui fait que si nous devions emprunter de l'argent, nous le ferions en des conditions beaucoup moins favorables que ce que nous avions fait dans les années précédentes, ce qui doit nous inciter à être raisonnable en termes d'emprunt. Aujourd'hui les taux de la BCE sont autour de 4 et demi alors qu'ils étaient quasiment négatifs il y a un an et demi, donc nous avons bâti notre budget en espérant et en étant quasiment certain de ne pas devoir emprunter de l'argent l'année prochaine et d'attendre que les taux descendent avant de nous endetter à nouveau. J'en dirai un mot à la fin puisque la situation de la dette de la Ville est extrêmement saine. La dégradation des comptes publics et la dégradation des comptes des autres collectivités, puisque j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de collectivités dont le département avaient fait des déclarations pour dire que leurs recettes baissaient, nous incitent aussi à la prudence dans la mesure où moins d'argent pour les collectivités c'est évidemment moins de financement pour la ville de Mantes-la-Jolie et donc j'en dirai aussi un mot à la fin, nous sommes obligés là aussi d'être prudents sur notre capacité à aller chercher des aides auprès des collectivités locales qui nous financent même si cette année a été assez record en la matière. Sur les mesures du projet de loi de finances relatives aux collectivités, évidemment le projet de loi de finances n'est pas encore voté donc je ne peux pas vous donner les mesures définitives, elles le seront sans doute entre le 20 et le 31 décembre, mais nous prévoyons une stabilité des dotations ce qui fait qu'avec une inflation aux alentours de 4 et demi, 5, cette année, forcément si les dotations n'augmentent pas en volume au niveau de l'inflation ça veut dire aussi, évidemment un appauvrissement pour nous. Il est aussi demandé des efforts importants aux collectivités en matière de maîtrise de dépenses, j'y reviendrai c'est le contrat de Cahors qui a été signé il y a quelques années et qui nous oblige à faire attention à la hausse de nos dépenses notamment en fonctionnement, et le moins qu'on puisse dire c'est que les concours aux collectivités locales ne tiennent pas compte de la situation inflationniste puisque la dotation globale de fonctionnement qui est une dotation très importante pour nous, serait valorisée de 200 millions, c'est-à-dire plus 0,8% alors que dans le même temps nos dépenses et nos dépenses charges à caractère général augmentent fortement de par la hausse des fluides, de par la hausse du point d'indice, j’en dirais aussi un mot, et nous anticipons des recettes en matière de dotation qui sont à périmètre à peu près constant par rapport à l'année dernière. Une fois qu'on a dit tout ça, on a quand même pris des engagements devant les Mantais, ces engagements sont la stabilité des taux d'imposition, la priorité à l'investissement et aux problèmes des Mantais liés à la vie quotidienne, la modernisation et le renforcement du service public de proximité d'accueil et un appui maîtrisé du recours à l'emprunt donc c'est la difficile équation à laquelle nous avons dû faire face et je remercie d'ailleurs les services de la Ville, les Adjoints et tous les Conseillers municipaux qui se sont investis fortement pour que nous puissions bâtir un budget le plus fidèle possible à la réalité tout en tenant compte des risques et en faisant en sorte que nous n'oublions pas nos capacités pour l'avenir.
Le montant des recettes réelles de fonctionnement pour 2024 atteindra 78,6 millions d'euros, en hausse de 8,5 par rapport au budget prévisionnel 2023. Je ne les détails pas elles sont dans le document d'orientation budgétaire qui vous a été présenté, la plus importante d'entre elles c'est les impôts et taxes et les dotations et participations à hauteur chacune à peu près de 33 millions.
J'ai dit un mot sur les dotations forfaitaires donc y a celles qui viennent de l’Etat puis il y a celles aussi qui viennent par exemple du fonds de solidarité de la région Ile-de- France dont l'enveloppe risque d’être inchangée l'année prochaine et donc nous nous attendons aussi à une stabilité en la matière sur ces dotations. Je passe aussi sur la dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle car ce n'est pas une recette très importante mais nous avons donc dû tenir compte du fait que tout augmente, d'ailleurs les Mantais s'en aperçoivent dans leur vie quotidienne, et pourtant nos recettes n'augmentent pas ou en tout cas n'augmentent pas mécaniquement à la hauteur de l'inflation. La seule recette qui va augmenter c'est les attributions de compensation puisque le vote d'un nouveau taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la Communauté urbaine, que nous avons collectivement voté, majorité et opposition, fait que les attributions de compensation vont gonfler notre budget de 1,6 millions d'euros l'année prochaine, j'imagine qu'on y reviendra, c'est la seule variable notable en provenance de la Communauté urbaine.
Nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts et donc je peux d'ores et déjà vous annoncer que la Ville n'augmentera pas les impôts et que nous réfléchissons à une baisse du taux de Taxe foncière, nous en parlerons et nous le voterons dans 15 jours pour tenir compte de la hausse de Taxe d'enlèvement des ordures ménagères même s’il ne sera sans doute pas possible de le compenser complètement, dans la mesure où la baisse du taux sur le foncier a des conséquences notamment en matière de dotation qui sont très importants et donc si nous baissions la Taxe foncière à hauteur de ce qu’augmente la TEOM nous aurions une perte de recettes de plusieurs millions d'euros ce qui est inenvisageable pour nous.
Donc, rendez-vous dans 15 jours là-dessus mais comme il est écrit dans le DOB, il est envisagé de baisser cette Taxes foncière et il est envisagé aussi de majorer, nous en avions parlé il y a un an, la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui devrait entraîner une hausse de recettes, mais pas dès l'année prochaine, sur l'année suivante, je crois que c'était un sujet qui faisait assez largement consensus dans notre assemblée.
Il est envisagé également une exonération de 50% sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l'objet de dépenses d'équipements destinés à économiser l'énergie, c'est un dispositif qui est assez juste je trouve, c'est-à-dire qu’il consiste à alléger le fardeau fiscal pour les propriétaires qui font chez eux des travaux liés à la rénovation énergétique, nous avons dans nos projets une dimension verte quasiment à chaque fois et Clara BERMANN et Jamila EL BELLAJ y travaillent sur chacun de nos projets mais nous voulons aussi favoriser les travaux de rénovation énergétique et nous envisageons donc cette exonération de TFPB en faveur des propriétaires qui feraient des travaux de logement ayant pour but de réduire la facture énergétique.
Et en ce qui concerne la tarification et le subventionnement des services municipaux, nous réfléchirons aussi durant l'année 2024, à la pertinence d'une revalorisation des tarifs pour cela nous avons besoin des chiffres d'inflation et nous essayons aussi de préserver le pouvoir d'achat des Mantais puisque tout augmente y compris pour nous. On y reviendra d'ailleurs en ce qui concerne la restauration scolaire et donc nous devons résoudre une équation difficile qui consiste à, en même temps essayer de pas trop augmenter les tarifs pour les Mantais et en même temps ne pas avoir une addition trop lourde à porter par la Ville
Ça c'était sur la partie recettes, sur la partie dépenses, les dépenses réelles de fonctionnement devraient s'établir aux alentours de 70,7 millions d'euros en augmentation de 6,6% par rapport à 2023. Ce montant correspond à un niveau de dépenses après l'intégration des dépenses de propreté et espaces verts qui étaient auparavant gérées par la Communauté urbaine, je rappelle que nous avons décidé en accord avec la Communauté urbaine, de nous faire déléguer la compétence propreté manuelle et mécanique et entretien des espaces verts, évidemment ce que faisait la CU avant nous allons le faire nous-mêmes donc il faut qu'on embauche un certain nombre de collaborateurs et donc c'est la principale explication des hausses de dépenses de fonctionnement l'année prochaine, si on exclut ces dépenses-là et à périmètre constant l'évolution globale serait limitée hauteur de 1,7%, ce qui dans le contexte actuel est quand même une hausse plutôt modérée. J'attends, je l'ai dit plusieurs fois, je le redis, de cette reprise en régie de la propreté et de l'entretien des espaces verts une plus grande efficacité, ça a un coût pour la collectivité mais je considère que la propreté est une chose non négociable et donc nous avons depuis plusieurs mois travaillés à l'embauche de nouveaux collaborateurs et à l'achat de nouveaux matériels pour faire en sorte que la Ville puisse être la plus propre possible à partir du 1er janvier. Sur les charges à caractère général, second poste budgétaire, elle augmente de 23% pour le budget 2024 soit 4,5 millions d'euros, cette augmentation est la conséquence de la reprise des compétences exercées auparavant par la CU et l'augmentation de la participation de la Ville pour la restauration scolaire, j'en dis un mot, nous avons comme je l'avais déjà évoqué fait une nouvelle DSP concernant la restauration, les prix pratiqués par les prestataires délégataires sont en forte augmentation parce que les denrées alimentaires sont en forte augmentation et donc nous avons prévu dans ce budget presque 500 milles euros pour atténuer le prix de la cantine pour toutes les familles celles qui payent le plus cher et celles qui payent aussi le moins cher. En même temps nous avons passé le taux d'effort de façon uniforme sur toutes les tranches du quotient familial ce qui fait que nous avons une tarification beaucoup plus juste et ce qui fait que la part de prise en charge par les familles en moyenne passe de 38 à 36%, malgré ça nous n'avons pas pu absorber complètement la hausse du coût mais nous l'avons fortement minoré en prenant de l'argent sur le budget général pour faire en sorte qu’un maximum de Mantais puissent aller à la cantine et que ce soit soutenable pour les familles.
En ce qui concerne les charges financières, elles s'établiront à 1,4 millions en ce qui concerne les intérêts de la dette, conformément à l'échéancier de remboursement de la dette, j'en dirais aussi un mot tout à l'heure.
Alors ce qui compte surtout dans un budget c'est la capacité d'autofinancement brut et net, donc brut c'est avant le renversement des emprunts et net c'est après et pour rappel la capacité d'autofinancement correspond à l'excédent dégagé de la section de fonctionnement c'est-à-dire en gros le bénéfice, si on peut l'appeler comme ça mais dans notre jargon c'est la capacité d'autofinancement, et c'est ça qui nous permet d'investir sur les années suivantes, c'est pour ça qu'il est très important de maintenir cette capacité d'autofinancement à des niveaux élevés pour pouvoir investir fortement dans les années qui viennent. C'est un peu compliqué de comparer les montants d'autofinancement entre le budget prévisionnel et le compte administratif puisque nous votons le vote du budget avant la reprise des résultats de l'année précédente, cependant ce qu'on peut dire c'est que avec les hypothèses de report de
fonctionnement identique à l'année précédente nous aurons une capacité d'autofinancement en 2024 de l'ordre de 12 millions d'euros et que avant même la reprise des résultats, notre épargne brute est positive, ce qui veut dire que avant même d'intégrer les résultats avec les restes à réaliser de l'année d'avant, nous sommes en capacité de rembourser notre dette et donc nous aurons ces chiffres dans le courant du mois de janvier ou février, nous l’intégrerons évidemment au budget supplémentaire. En ce qui concerne nos fonctionnaires et l'évolution des rémunérations vous avez tout le détail, dans le document donc je vais vous épargner la lecture fastidieuse des chiffres mais ces dernières années la politique des ressources humaines menée par la Ville a conduit à une évolution de ces dépenses ; l'année 2022 a été impactée par le RIFSEP qui est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel, en gros si on devait le résumer de façon simple ce serait la part variable de la rémunération en fonction de l'engagement des agents et de leur métier, et puis ce qui nous pénalise aussi fortement dans nos comptes, même si c'est une bonne nouvelle pour nos agents, c’est la revalorisation du point d'indice de 5,5 au 1er janvier 2022, ça a augmenté en 2023 et ça va encore augmenter de 5 points au 1er janvier 2024, donc nous sommes évidemment obligés d'en tenir compte dans nos comptes puisque sur une masse salariale importante la hausse du point d'indice a des conséquences importantes.
On est comme toutes les collectivités on a du mal à recruter c'est pour ça qu'on s'est engagé dans la refonte de notre système de rémunération et que par cette refonte nous espérons pouvoir continuer à attirer de nouveaux talents ici. Pour vous donner une petite idée, les répercussions de la hausse de la valeur du point de 1,5% au premier juillet, c'est un coût de 460 000 euros et l'attribution de 5 points supplémentaires à tous les agents au 1er janvier 2024, qui est déjà prévu et qui ne dépend absolument pas de nous, c'est 415 000 euros, c'est donc forcément des coûts importants. C'est une bonne nouvelle pour nos agents, mais nous, nous sommes obligés de faire en sorte que notre capacité d’autofinancement n'augmente pas trop et que nos charges restent maîtrisées. Ce qu'on essaye de faire aussi c'est d'organiser différemment nos services, on essaye de les faire évoluer, faire évoluer l'organisation pour l'adapter à nos priorités politiques, on essaye aussi de renforcer la transversalité et le travail en commun sur les projets, de s'organiser suite aux mouvements internes, c'est-à-dire qu'on ne remplace pas toujours poste pour poste mais nous essayons de faire en sorte que chaque poste qui soit remplacé le soit de la façon la plus efficace possible, clarifier l'organisation et rééquilibrer les directions et renforcer la proximité managériale pour responsabiliser les encadrants, c'est aussi comme ça qu'on fait des économies de personnel en faisant en sorte que toute personne puisse travailler mieux. Et puis dans le budget 2024, il y a deux actions qu'on poursuit aussi, la formation et l'accompagnement au renforcement des compétences puisque beaucoup de nos agents ont besoin d'être formés sur un certain nombre de métiers, et aussi un sujet qui nous tient à cœur, c'est la prévention des risques, on a donc un groupe de travail sur la pénibilité, le plan bien-être au travail et la prévention des risques notamment pour les ATSEM qui sont une population, une catégorie de salariés qui sont plus touchés par les maladies et les accidents professionnels.
Dans les dix prochaines années, on a 20% de nos fonctionnaires qui vont partir à la retraite, c'est très important, c'est pour ça aussi qu'on s'adapte sur nos mutations internes. Il y a des postes qu'on remplace évidemment à l'identique, je pense aux ATSEM, je pense aux gens qui sont face au public et puis y a des fois ou en organisant mieux et en travaillant mieux, on peut gagner quelques postes. C'est comme ça qu'on maîtrise nos dépenses à long terme. Vous avez aussi tous les éléments en ce qui concerne la pyramide des âges et des agents de la collectivité. Nous avons laissé aussi un gros chantier sur les logements de fonction dont vous avez tous les chiffres dans le document, l'idée après avoir adapté le règlement des logements, est de mettre en place un outil de gestion pour permettre d'encadrer davantage les conditions de mise à disposition d'un logement communal ainsi que les charges puisqu'on a trop de situations qui sont hétéroclites, certains agents payent leurs charges d'autres ne payent, pas cette situation n'est pas très juste. Nous sommes en train de faire un point global, agent par agent, logement par logement, c'est long, fastidieux mais néanmoins nous avançons pour faire en sorte qu'on puisse mettre en place des règles claires, connues par tout le monde et surtout juste. Et puis, nous essayons aussi de mettre en place un parcours du locataire puisque nos agents sont comme tout le monde, ils ont des situations familiales qui évoluent et donc parfois ils sont dans des logements qui ne sont pas adaptés à leur composition familiale et c'est quand même le moins qu'on puisse faire que de loger nos agents dans des logements qui correspondent à leur façon de vivre.
Un petit mot sur la restauration inter-entreprises, qui a fait un avis unanime des organisations au CST, cette année il est prévu une augmentation de 8% du repas aux RIE, et il a été négocié avec les organisations syndicales que sur chaque formule la collectivité prendrait 60% de cette hausse et 40% pour les agents, pour aussi faire en sorte que nos agents puissent déjeuner au restaurant inter-entreprises sans trop subir la hausse.
Je dis un mot de la subvention du comité des œuvres sociales. Nous avons prévu une enveloppe de 350 000 euros pour le COS, qui est un montant au moins identique à l'année dernière.
Un petit mot sur l'absentéisme parce qu'on entend souvent que c'est un enfer de travailler à la mairie Mantes-la-Jolie, et bien l'absentéisme est en baisse depuis plusieurs années c'est donc la preuve que nos travaux en matière du mieux vivre au travail, autonomie du management et autonomie des agents portent leurs fruits et évidemment pour le bien-être des agents, nous permettons aussi du télétravail pour les postes qui le permettent, dans un rythme fixé de façon globale pour tout le monde et discuté évidemment avec la hiérarchie. Nous avons aussi un effectif qui présente évidemment des disparités selon les filières. Dans les filières administratives, les femmes sont surreprésentées et dans les filières techniques ce sont plutôt les hommes. Nous sommes assez semblables à toutes les autres collectivités.
Ça c'était la partie fonctionnement mais évidemment un budget c'est aussi de l'investissement. Le stock de la dette diminue régulièrement et la dette de la Ville sera quasiment éteinte en 2032.
Cette année nous remboursons à peu près 5 millions et demi de dettes, une partie d'intérêt, une partie évidemment de capital. Pour rappel les intérêts passent dans la partie fonctionnement, le capital passe dans la partie investissement. Pour 2023 et compte tenu des prévisions de dépenses d'investissement, de recettes anticipées, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement et une fois prisent en compte les opérations d'ordres, qui sont des opérations comptables budgétaires, la section d'investissement est déséquilibrée à hauteur de 19 millions, ce qui signifie qu'un emprunt d'équilibre devrait se situer à ce montant, mais nous n’aurons probablement pas besoin d'y recourir puisque notre report, que nous intégrerons plus tard, nous permettra de tenir nos engagements de ne pas emprunter cette année.
Cette année, les recettes d'investissement hors dette et reprise de résultats devraient s'établir à douze 12 millions et demi contre 14 millions et demi l'année dernière, je félicite les services de la ville et les élus qui systématiquement sur tous nos projets essayent d'aller chercher un maximum de subventions. Il y a les subventions qu'on va chercher auprès des autres collectivités, j'ai parlé du Département, j'ai parlé de la Région, j'ai parlé de l'Etat, mais il y a aussi beaucoup de subventions que nous allons chercher chez nos partenaires je pense à la CAF, je pense à la labellisation de la Région de 2,9 millions d'euros sur le dispositif 100 quartiers innovants et écologiques, je pense aux, quasiment, 730 000 euros qui ont été attribués par l'agence de L’EAU SEINE NORMANDIE et puis le travail que nous faisons aussi avec la CAF, qui au-delà des engagements qu'elle avait déjà pris. Elle nous a même versé des subventions supplémentaires, preuve de l'attention qu'elle porte à nos projets, et nous irons la solliciter aussi puisque nous avons prévu, cette année, je le dirai dans les
investissements, des investissements importants en matière de crèche sont prévus et donc nous continuons nos discussions avec la CAF pour faire en sorte que les subventions augmentent le plus possible.
Alors en investissement, cette année, nous aurons « les places du cœur » pour renforcer l'attractivité du Centre-Ville, elles étaient ouvertes ce week-end aux badauds de la foire aux oignons et nous avons eu 1 400 visiteurs qui sont venus visiter les fouilles. Nous avons aussi la crèche « Pirouette » j'en ai dit un mot, qui passe de 30 à 56 berceaux donc ses 26 berceaux supplémentaires pour nos Mantais.
La couverture des terrains de tennis, à hauteur de 1 million d'euros.
Nous travaillons nous aussi au démarrage des travaux de l'Hôtel de Ville, nous avons 2 chantiers qui vont sans doute se faire en parallèle, pas encore sûr parce que nous attendons les réponses des entreprises, mais nous avons des travaux d'isolation de l'Hôtel de Ville qui en a un gros besoin et depuis très longtemps et en même temps des travaux très importants qui vont être faits à l'accueil pour le réformer complètement, donc ça va être un chantier compliqué techniquement mais dont nous attendons beaucoup en matière de qualité de l'accueil et surtout de qualité de travail pour nos agents qui aujourd'hui depuis longtemps travaillent dans des conditions qui sont un petit peu compliquées, surtout sur la partie état-civil.
Nous avons aussi les travaux de la place Paul BERT qui commenceront en début d'année pour 1 million d'euros.
Nous commençons aussi, dans quelques semaines, la construction d'un accueil collectif de mineurs dans le quartier des Garennes, ça démarra au 1er trimestre. Il y aura des travaux très importants sur la Collégiale pour des travaux structurels que nous continuons et puis aussi sa mise en sécurité, des travaux sur le boulevard DUHAMEL.
Nous continuons notre politique sur les cours « OASIS », puisque nous avons dit que nous en ferions 2 par an, celle d’UDERZO est quasiment terminée, nous continuerons dans d'autres quartiers de la Ville.
Des travaux prévus au sein du quartier de Gassicourt notamment sur la place Sainte- Anne.
Le déploiement de caméras urbaines avec notamment l'opération « une école une caméra » nous avons prévu des centaines de milliers d'euros pour voir poursuivre ce projet.
Nous avons aussi « le parcours d'interprétation culturelle et touristique » qui va être posé dans les prochaines semaines.
Nous allons enfin pouvoir aussi commencer les travaux d'aménagement du Belvédère ouest, puisque je crois que nous avons réglé nos discussions avec la copropriété. Mantois lumière, d'un budget de 800 000 euros, qui est un événement qui va commencer cette année le 14 décembre pour nos agents et le 15 et le 16 pour le grand public avec une mise en lumière de notre Centre-Ville. L'acquisition d'immeubles en continuant notre politique d'acquisition de surfaces commerciales et d'immeubles pour ensuite les mettre dans la concession d'aménagement dont on dira un mot un peu plus tard dans le Conseil. Tout ça fait que les dépenses d'équipement et d'investissement vont continuer à progresser sur les prochaines années, nous avons aussi des opérations très importantes, telles que la construction d'un complexe sportif au Val Fourré dont le coût total est de 2 millions.
24 millions d’euros y compris des aménagements, nous avons aussi en projet la restructuration du parking Clémenceau, la création de l'extension de l'école Colette Rousseau Jonquilles pour 23 millions, ça c'est dans les années futures et les prévisions pluriannuelles font envisager la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer ses investissements, on ne peut pas encore exactement dire quand, parce que ça dépendra du rythme auquel nous faisons nos investissements et auquel nous avons besoin de lever de l'emprunt.
C'est pour ça qu’il faut qu'on maîtrise la dépense de nos charges, même si nous avons des priorités politiques, mais la bonne nouvelle c'est que la bonne santé financière de la Ville et son désendettement continuent depuis 11 ans, permettent de programmer ces opérations très importantes tout en préservant les finances municipales et en respectant l'engagement pris de ne pas augmenter les impôts sur le mandat. Beaucoup de villes ont été forcées de le faire, nous, nous allons pouvoir aller jusqu'à 2026, sans augmenter la taxe foncière en tout cas la part communale.
M. CORBINAUD nous dit un mot sur le budget annexe « ZAC des bords de seine. »
M. CORBINAUD : « Pas beaucoup plus qu'un mot, pour dire que peu d'activité sur le budget précédent et aucune activité financière n'est prévue sur le budget 2024, donc c'est un budget à zéro. »
M. LE MAIRE : « Très bien j'ai terminé, je laisse évidemment la parole à l'opposition, je ne sais pas dans quel ordre mais M. QUEVAREC, vous parlez en premier. »
M. QUEVAREC : « Merci, bonsoir à toutes et à tous, excusez mon retard tout d'abord ce n'était évidemment pas prévu. J'avais quelques remarques concernant les décisions que vous avez prises, je vous propose de les faire par écrit pour avoir des réponses et je voulais aussi vous remercier et remercier les services des assemblées et des marchés puisque nous les avons eu 15 jours en avance, ce qui nous permet de travailler en partie mieux et de ne pas avoir tout, vous savez, le mardi soir à 22h, donc on avait alerté deux trois fois sur ce sujet-là pour faciliter, on va dire un peu le travail de l'opposition, soit sur une partie des délibérations soit sur les décisions, on les reçoit 15 jours en avance donc merci c'est utile pour mieux travailler sur une partie. »
M. LE MAIRE : « Merci, je transmettrai aux services, M. QUEVAREC. »
M. QUEVAREC : « Sur ce débat d'orientation budgétaire, mon intervention a un cadre plutôt général et national, vous avez évoqué ce contexte macroéconomique qui est effectivement assez difficile mais il y aurait matière, en tout cas nous le pensons, à réinterroger, tout est basé vous le savez sur un principe de croissance et d'utilisation des ressources, je pense qu'on commence à peu près tous à en être convaincus que ce système n'est plus tenable, or les logiques financières et fiscales n'ont pas évolué et on continue un petit peu comme avant. Ce n’est pas à vous que j'apprends que la COP 28 s'ouvre cette semaine et effectivement beaucoup de choses restent indexées en fonction du PIB, du produit intérieur brut, qui est censé mesurer la richesse alors qu’on sait que cet indicateur est quand même assez critiquable et controversé. Prenons l'exemple des catastrophes naturelles, conséquences du dérèglement climatique, mais du coup, le coût de ces catastrophes naturelles et les travaux que ça engendre, augmentent le PIB, vous voyez qu’on est quand même dans un paradoxe absolument anormal, il existe au niveau national d'autres critères qui peuvent être aussi utilisé localement, on pense à l’IDH, l'indice de développement humain, c'est un indice statistique qui a été créé par les Nations-Unis, il se base lui cette fois sur 3 critères, toujours le PIB certes puisqu'il est là et qu’un certain nombre d'acteurs économiques se base dessus mais également l'espérance de vie à la naissance et le niveau d'éducation, c'est une mesure du bien-être social et il peut être territorialisé, il y a certains territoires qu'ils l'ont fait. Au niveau local, nous pensons aussi qu'il est important de s'appuyer sur le rapport sur les inégalités sociales, qu'on a vu lors d'un précédent Conseil, qui rappelle notamment la fragilité d'une partie importante des familles Mantaises et qui devrait être du coup une alerte sur les priorités à venir. Il existe également un autre outil qu'on appelle le budget vert et nous invitons la Ville à l'adopter, ce budget vert est un outil d'analyse de l'impact environnemental, c'est une nouvelle classification des dépenses budgétaires selon leur impact sur l'environnement, les dépenses sont classées, soit vertes foncées quand elles sont très favorables, vertes si elles sont favorables, grises si elles sont neutres ou rouges si elles sont défavorables. La France a été le premier Etat dans le monde à s'en doter dès 2020 et maintenant il y a une vingtaine de collectivités en France qui s'y sont mis et c'est un outil de gestion qui est assez intéressant et qui pourrait être éventuellement mis en œuvre ici sur Mantes-la-Jolie.
Je ré interviendrais plus tard sur des aspects techniques mais j'en ai fini sur le cadrage général. »
M. SANTINI : « Oui M. LE MAIRE, je suis d'accord avec vous, les finances de la Ville étaient très bien gérées depuis plusieurs mandats et le désendettement initié par Michel VIALEY il y a déjà plus de 11 ans est encore visible aujourd'hui. Mais aujourd'hui les éléments du débat d'orientation budgétaire sont hélas révélateurs de la dégradation de notre Ville, malgré les biais et artifices utilisés afin de masquer cette dégradation, d'ailleurs nous avons senti votre Adjoint aux Finances, en commission, un peu fébrile voir inquiet, mais étant seul sans DSG ni Directeur financier pour l'aider il craignait probablement que nous lui posions des questions, c'est probablement pour ça que, ce soir, vous avez repris la main sur le débat. En effet, je n'irai pas dans le détail de ce qui nous a été fourni mais, nous nous sommes intéressés avec mes collègues à 3 éléments révélateurs de la situation budgétaire en trompe-l’œil.
Premièrement, une hausse des impôts qui ne dit pas son nom, vous nous expliquez longuement que la Ville n'a pas augmenté les impôts depuis 13 ans ,cette modération fiscale qui était établie avant votre arrivée comme premier magistrat de la Ville, prend néanmoins fin en 2024, en effet vous n'augmentez pas le taux de la taxe foncière, cependant vous ne restituez par l'attribution de compensation que vous récupérez de la Communauté urbaine au titre de la TEOM et que les Mantais vont payer en 2024. C'est écrit dans le document, ce n’est pas ce que vous venez de dire mais effectivement c'est écrit, il s'agit donc d'une augmentation d'impôts, c'est un choix politique de votre part dont nous prenons acte, que nous regrettons, on verra au mois décembre ce qu’il en sera. Vous le savez d'ailleurs parfaitement car vous aviez publiquement écrit que vous en feriez la restitution en réduisant le taux de la taxe foncière pour maintenir la fiscalité appliquée aux Mantais, d'ailleurs vous avouer à demi-mot que vous envisagez une baisse tout en maintenant le taux sur le foncier, la réalité est que les Mantais vont payer plus d'impôts en 2024. Vous majorez la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 60%, nous l'avions proposé l'année dernière, vous nous aviez répondu que c'était contraire à votre programme mais comme pour le permis de louer vous oubliez vos promesses de campagne.
Deuxième point, les dépenses de fonctionnement, une hausse vertigineuse des dépenses courantes, les charges à caractère général explosent, c'est le moins que l'on puisse dire, avec 23% d'augmentation l'addition est lourde. Vous nous expliquez que sur les 4,5 millions d'augmentation 3,3 millions sont dues à la récupération de compétence de la GPSEO, notamment la propreté au 1er janvier, ce qui est biaisé car cette somme comprend les charges courantes mais également le personnel qui est dans une ligne à part, si l'on y ajoute la subvention pour la restauration scolaire les 500 000 euros et l'inflation, l'indice des dépenses communales pour les villes dit du « panier du maire », pour les villes de plus de 30 000 habitants établis par l’AMF pour le mois de septembre 2023, ressort à 4,6, en net ralentissement, on reste tout de même très loin du compte. Au-delà des chiffres, la réalité est simple à nouveau, vous laissez filer les dépenses de fonctionnement et pour quel rendu pour les Mantais ? La question mérite d'être posée.
Troisième point, les charges exceptionnelles et dépenses imprévues, retirer ces dépenses que je ne saurais voir. La nouvelle nomenclature M57 est très pratique, elle vous permet de faire disparaître 1 million d'euros de dépenses dites imprévues, ni vu ni connu, par ailleurs vous décrétez qu'il n'y aura pas de dépenses exceptionnelles alors que notre collectivité en budgétait toujours entre 0,3 et 2 millions d'euros par an, c'est une réalité que toutes les collectivités connaissent au-delà des clivages politiques. Ce biais budgétaire vous permet une économie supplémentaire sur les dépenses, la réalité est que cela vous obligera, malheureusement, à faire un budget supplémentaire en cas de dépenses exceptionnelles en cours d'année, mais qu'importe pour vous seul l'affichage compte.
En conclusion, vous avez beau jeu de souligner que l'autofinancement est en hausse malgré les contraintes, la réalité est toute autre, ce dernier est en hausse car vous faites le choix d'augmenter les impôts via le maintien de la TEOM, de vous servir de changement de présentation par nature exceptionnelle comme la nomenclature M57 ou d'user d'artifices administratifs et financiers comme la non budgétisation des dépenses exceptionnelles pour limiter la hausse des dépenses. La situation budgétaire de la Ville continue de se dégrader au contraire et dans ces conditions il n'est pas question de cautionner une telle dérive, notre groupe votera contre le budget s'il reprend les éléments de ce DOB. »
M. LE MAIRE : « Merci d’autre demande de prise de parole ? »
Mme HALLIER : « oui M. LE MAIRE, alors moi ce sera une remarque très générale et plutôt sociale. Effectivement le budget 2024 est, je vous cite « ambitieux » en investissement, il est effectivement ambitieux malgré un contexte mondial et national difficile. Comme vous nous le rappelez dans les dix premières pages de cette délibération mais ce budget 2024 a la volonté, et je vous re-cite à nouveau, d'être lié aux problèmes de la vie quotidienne des Mantais, effectivement c'est un cap qu'il ne faudrait pas oublier, perdre de vue, car certains Mantais ont l'impression que ces ambitions sont assez éloignées de leurs préoccupations qui peuvent paraître toute simple mais qui sont les bases du bien vivre dans une commune, déambuler dans une ville propre et là il va vraiment falloir faire ses preuves à partir du 1er janvier, se sentir en sécurité dans sa ville mais surtout avoir l'impression qu'on est le même Mantais qu'on habite en Centre-Ville, dans les Martraits, à Gassicourt ou au Val Fourré, en ayant accès aux mêmes offres et aux mêmes services. Je pense aussi aujourd'hui, aux Mantais les plus en difficultés, j'ai l'impression d'en croiser de plus en plus, de plus en plus jeunes, sans-abri faisant la manche, dormant dehors, vous l'avez rappelé pendant dix pages, M. le Maire, nous sommes face à une crise qui ne va faire que s'aggraver en 2024, marquée pour les Français par la difficulté de se nourrir, de se chauffer, de se loger, trouver un emploi, et marquée pour les plus jeunes de nos concitoyens par une vraie crise existentielle. Alors je pense qu'il faut se garder de gros moyens pour répondre à une urgence sociale grandissante et que ça doit être notre ambition à Mantes-la-Jolie. »
M. LE MAIRE : « Merci Mme HALLIER, je vais répondre de façon un petit peu général. M. QUEVAREC, allez-y, comme ça je réponds après. »
M. QUEVAREC : « Vous pointez une hausse des recettes de fonctionnement, malgré vos discours les Mantais vont quand même bien subir une pression fiscale supplémentaire, la hausse des bases, elle est décidée nationalement bien sûr et puis la violente hausse de la TEOM, nous le redisons c'est une hausse beaucoup trop importante d'un seul coup pour de nombreux Mantais, il aurait fallu la lisser sur plusieurs années. Vous envisagez une baisse de la taxe foncière vous l'avez évoqué, ça n'est pas encore précis, c'est peut-être trop tôt pour que vous nous disiez, mais évidemment nous avons hâte d'en avoir plus de détails sur les modalités, le pourcentage, le taux et le montant.
Nous sommes également favorables à la hausse de la taxe foncière sur les résidences secondaires, ça a déjà été évoqué par le groupe de M. SANTINI, on l'avait proposé également l'an dernier, c'est effectivement symbolique d'après ce qu'on a vu dans le document, ça concerne 95 maisons pour être précis donc ce n’est pas ça qui va équilibrer le budget, cela dit pour nous c'est important.
Vous citez effectivement, la possibilité de moduler la taxe foncière pour les propriétaires qui font des travaux d'économie d'énergie, alors ça nous y sommes très favorables, on avait fait cette proposition durant la campagne, si vous laissez ces dépenses favorables à l'environnement par contre les modalités ne sont pas très claires, est-ce que vous pourriez nous éclairer sur ce point-là.
Dernier point sur la partie des recettes, vous n'êtes pas sans savoir, et Mme HALLIER l’a rappelé, le contexte assez difficile que nous vivons et donc s’il devait y avoir un relèvement des tarifs municipaux, nous vous invitons à la plus grande prudence et à la modération maximale pour ne pas trop alourdir la charge même s’il y a des coûts supplémentaires non négligeables pour la Ville.
Vous évoquez les dépenses de fonctionnement ensuite qui sont en hausse en grande partie avec la reprise de la compétence GPSEO, alors on n'a pas tout à fait compris les chiffres sur la masse salariale, c’est 62% des dépenses de fonctionnement donc on est plutôt dans la fourchette normale, un peu haute, des collectivités territoriales de même strate, mais sur les montants on évoque 37,9 millions inscrits au BP ou 36 millions au réel, il y a quand même une différence de presque 2 millions, alors est-ce que c'est les absences, est ce que c’est les départs, est-ce que c'est pour cela ? Et puis du coup en 2024, on augmenterait pour arriver à 39,3 millions, ça fait quand même beaucoup donc voilà un peu d'éclaircissements sur ce sur ce yoyo et puis effectivement il y a des fluctuations assez inquiétantes sur les effectifs, il était autour de 800 en 2020 et 2021, on est tombé donc à 758 en 2022, on arriverait à 847 cette année et donc quel serait le chiffre sur 2024 parce qu'on ne l'a pas vu ? Puisque du coup la reprise de compétences ce sera au 1er janvier.
Vous évoquez 23 créations de postes pour cette compétence-là, de mémoire et plutôt par écrit vous aviez évoqué plutôt une quarantaine de postes, donc est-ce que ça se fait en deux temps, est-ce qu'on a mal compris, est-ce que c'est des difficultés de recrutement ?
Ensuite nous trouvons des choses favorables et positives, l'application de la réforme du RIFSEP pour les agents avec l'aide à la mutuelle même si la Ville pourrait
éventuellement proposer davantage que ce que prévoit la loi c'est un minimum mais c'est déjà bien, l'effort de 500 000 euros pour la cantine n’est pas non plus à négliger, puisque, vous vous en souvenez, la Ville prend en charge une partie du surcoût pour ne pas trop alourdir la facture des Mantais. Vous évoquez la transparence dans la gestion des logements de fonction, c'est important, on l'avait pointé dès le début je crois le premier ou le deuxième Conseil, on vous avait demandé la liste que vous nous aviez fournie, il y a effectivement besoin là-dessus de remettre les choses à plat et que les règles soient effectivement les mêmes pour tout le monde selon les situations notamment sociale, il peut y avoir effectivement des aides, par contre le nombre de logements s'établit à 47, il y en a d'ailleurs plusieurs qui sont inoccupés c’est aussi une interrogation à avoir sur le sujet.
Sur l'investissement, vous vous félicitez de ne pas avoir eu recours à l'emprunt ces dernières années alors, effectivement ça peut être de bonne gestion, certes ne plus avoir que 35 millions d'euros d'encours de dette a du bon, je rappelle que la Ville a frôlé, a dépassé même les 100 millions d'euros avec des emprunts toxiques, ce que l'ancien maire Michel VIALAY niait alors que nous avions les éléments et il a fini par le reconnaitre et ils ont renégocié en catimini, ça il ne faut quand même pas l’oublier qu'on avait pris des risques, on avait joué à la roulette russe avec des taux variables en fonction du franc suisse et du dollar, je vous en passe, je m'étais fait aider par un spécialiste pour suivre ça, ça remonte mais donc on arrive à 35 millions ce qui effectivement peu, d'un autre côté ces dernières années, M. le MAIRE, les taux étaient très bas et très intéressants, il faut aussi quand même investir, vous savez qu'une ville qui n'investit plus ou pas c'est une ville qui ralentit et qui décline. Les besoins des Mantais sont importants donc c'est quand même aussi important.
Donc vous annoncez cette année une hausse importante de l'investissement de 29 millions d'euros, nous avons des désaccords sur certains points prioritaires, Mme HALLIER l'a évoqué, on vous le redit remettre 750 000 euros pour des nouvelles caméras dont l'efficacité globale reste discutée et discutable, ne nous paraît pas prioritaire. Vous mettez 800 000 euros pour la mise en lumière, alors là on a eu un débat entre nous très clairement je ne m'en cache pas, nous avons des débats démocratiques et nous ne sommes pas toujours d'accord et ça fait notre force et notre richesse à nous. Cette mise en lumière peut être effectivement intéressante, puisque notre ville est belle, elle mérite d'être embellie, on est tout à fait d'accord là-dessus, pourquoi pas l'éclairer, attention à ne pas mettre en œuvre un programme du siècle dernier, vous imaginez bien et je l'espère, nous souhaitons être rassurés là-dessus, que ce projet de mise en lumière est quand même réfléchi sous l'angle de la transition, il y a plein de moyens de faire, le type d'éclairage, le LED, éventuellement l'extinction nocturne, il y a des enjeux quand même là-dessus.
Ensuite, nous n'avons rien vu dans le budget sur les dépenses de développement des énergies renouvelables, nous espérons que c'est un fâcheux oubli, qu'il sera réparé, on a à la fois un chauffage urbain, on a un potentiel de photovoltaïque, on n'a rien vu, je rappelle que c'est dommage et que ça rapporte des taxes et des recettes en plus de faire des économies, en plus de pouvoir consommer sur place de l'énergie et ne pas dépendre, ce n'est pas à vous que j'apprends le contexte international, je rappelle que c'est rentable pour tout structure en 10 ans maximum.
Puis dernier point, c'est quand même un peu difficile de se prononcer parce que quand même une bonne partie des dépenses d'investissement ne sont pas tout à fait détaillées, je vous remercie. »
M. LE MAIRE : « Merci, je vais répondre un petit peu globalement à M. QUEVAREC et à M. SANTINI.
M. SANTINI, la M57 ce n'est pas un artifice comptable, c'est une obligation légale, on est tous obligé d'y passer au 1er janvier 2024, c'est une règle légale qui va s'appliquer dans toutes les collectivités et je crois que nous y passons au dernier moment parce que je crois que c'est l'année après laquelle il aurait été illégal d'y être donc c'est juste une nouvelle façon de faire de la comptabilité publique, on n'a rien inventé, on n'a rien caché, on a juste pris ce que la loi nous oblige à faire et qui permet, c'est vrai, de basculer plus facilement des crédits d'une ligne à l'autre, ce qui est une bonne nouvelle puisque dans la gestion quotidienne le fait d'avoir des lignes budgétaires extrêmement figées est une vraie difficulté, donc on va pouvoir en cours d'année, ajuster les lignes et faire en sorte que s'il y a des dépenses imprévues soient prises sur d'autres lignes plutôt que sur des lignes dépenses imprévues qui étaient faites que pour ça. Ensuite, je m'attendais à la remarque sur les dépenses de fonctionnement que sur la hausse des dépenses de fonctionnement, oui les dépenses de fonctionnement vont augmenter, on n'aura plus de collaborateurs à l'Hôtel de Ville l’année prochaine, mais comme vous m'avez accusé dans les derniers Conseils que tout le monde partait de l'Hôtel de Ville, je ne vois pas comment c'est possible qu'en même temps tout le monde parte et qu'en même temps on n'ait plus de collaborateurs. Donc moi ce que je pense c'est que on a moins de collaborateurs sur certains endroits où on en a moins besoin, par contre sur nos priorités politiques notamment la propreté, on a besoin de se renforcer et on ne pourra pas avoir une ville plus propre si on n'a pas des agents dédiés pour ça. Donc oui à certains endroits, il va y avoir plus de masse salariale, en ce qui concerne la masse salariale, je répète qu’il y a des millions d'euros de dépenses qui ne dépendent absolument pas de nous, la hausse du point d'indice, j'en ai parlé, si en 2024 il y a une nouvelle prime pouvoir d'achat, il faudra qu'on puisse la budgéter, si le gouvernement décide au 1er juillet d'augmenter de 15 points le points d'indice et on sera obligé d'en tenir compte et là-dessus on n'a pas grand-chose à dire à part de l'exécuter.
Donc ce qu'on essaye de faire c'est de trouver un juste milieu entre des dépenses efficaces et une capacité à investir dans l'avenir, alors aucun budget n'est parfait ça c'est évident, aucun budget n'est d'ailleurs exécuté parfaitement, c'est le principe de la prévision mais par contre ce que je peux vous dire c'est que nous faisons attention à ce que sur chaque ligne, les dépenses les plus efficaces soient dépensées de la façon la plus visible possible par les habitants de Mantes-la-Jolie.
Il y a une part d'investissement qui est absolument invisible, vous avez parlé M. QUEVAREC, des travaux d'énergie, on va faire des travaux très importants à l'Hôtel de Ville, c'est justement pour consommer moins d'énergie. Sur le chauffage urbain, il n'y a pas de travaux à faire, déjà c'est la Communauté urbaine qui s'en occupe maintenant et puis en plus c'est notre délégataire qui s'en charge mais nous avons des projets aussi en matière de développement durable, le plan vert c'est aussi moins d'entretien à l'avenir puisqu'on va planter des essences d'arbres et de plantes qui nécessiteront moins d'attention, donc on attend de tous nos investissements une meilleure gestion pour l'avenir et surtout une gestion moins coûteuse, ça passe par une phase où il faut investir beaucoup et nous allons le faire dans les années qui viennent. Vous avez posé des questions sur les postes, alors moi j'avais en tête 46, il y a aussi quelque chose c'est que nous discutons aussi avec des sociétés pour prendre une part de la charge de la propreté, notamment dans le quartier du Val Fourré, et donc en fonction des marchés que nous attribuons nous aurons besoin de plus ou moins de collaborateurs, il y a aussi du matériel qui nous appartiendra en propre et du matériel qui appartiendra à ces sociétés, mais en tout cas on va se mettre en ordre de bataille pour être prêt au 1 er janvier.
Et puis sur les résidences secondaires je crois qu'on a un consensus, c'est une bonne mesure donc on l'a appliquée voilà, elle n'est pas du tout contraire à nos engagements, contrairement à ce que dit M. SANTINI, elle est parfaitement en ligne avec le fait que même si c'est pas des sommes faramineuses, ça nous paraît assez juste que ceux qui n'habitent pas ici principalement puissent participer aux charges de la collectivité. Et puis pendant l'année, on va faire ce qu'on a fait cette année c'est-à-dire que on a un budget, on va essayer de l'exécuter le mieux possible et faire en sorte qu’au fur à mesure de l'année, on puisse se dégager des marges de manœuvres budgétaires pour faire en sorte que, ou bien on puisse récompenser nos collaborateurs ou bien on puisse plus investir dans les années qui viennent, donc tout ça c'est un exercice difficile, je crois objectivement que la situation financière de la Ville le permet.
Je vais quand même dire un petit mot sur les hausses d'impôts, la fiscalité va augmenter, la TEOM augmente, ici dans cette salle tous les Conseillers
communautaires, majorité et opposition l’on voté, c'était nécessaire puisque la TEOM ne couvrait pas les besoins du service. Mais par contre, M. SANTINI, sans aucun esprit polémique, depuis 95 je ne crois pas que vous ayez fait beaucoup de baisses d'impôts vous-même, je crois même que vous en avez voté 4 ou 5, des hausses d'impôts, plus à la Communauté urbaine, donc nous accuser d'augmenter les impôts alors que vous avez très régulièrement vous-même augmenté et quasiment j'avais baissé, je trouve ça un peu fort de café.
(M. SANTINI prend la parole sans micro)
Mais j'assume et c'est pour ça que ce qu'on va essayer de faire, c'est rendre aux Mantais une partie de la fiscalité qui aurait légitimement prise par la Communauté urbaine et que j'assume pour l'avoir voté puisque moi quand je vote des hausses d'impôts je l'assume mais je dis juste que la TEOM doit couvrir le service des déchets, aujourd'hui elle ne le faisait pas et donc nous revenons à une situation normale où la taxe d'enlèvement des ordures ménagères va couvrir les charges des déchets. J'ajoute quelque chose, c'est que il y aurait eu aussi une solution, c'était de baisser le service, pour ne pas augmenter cette TEOM dans ses proportions, mais il nous a semblé que baisser le service, c’était un vrai risque d'avoir déjà du changement d'habitude compliqué et des risques de dépôts sauvages encore plus importants. En plus de la TEOM, nous dépensons des millions d'euros par an à ramasser des déchets non triés sur la voie publique, ce qui est quand même un problème écologique majeur et un gros problème en termes de coût, donc on est en train de faire les derniers arbitrages et on se réunira en réunion de groupe lundi prochain pour procéder aux derniers arbitrages et nous essayerons de faire en sorte de rendre le pouvoir d'achat que nous pourrons rendre aux Mantais, mais c'est compliqué parce que beaucoup de collectivités sont dans une situation financière compliquée et donc nous anticipons qu'elles vont moins nous aider dans les années à venir pourtant, les investissements il faut bien les faire.
Voilà ce que je voulais vous dire de façon un peu globale sur ce DOB, nous aurons sans doute un autre débat au moment du budget mais en tout cas, moi avec la majorité municipale et avec M. KUBILAY, que je remercie pour son travail et pour sa connaissance des dossiers, qui n'est pas parfaite mais qui est largement suffisante, fait que nous voterons je pense dans 15 jours, un budget d'avenir, un budget raisonnable mais un budget qui tient compte des réalités.
Il y a-t-il une ultime prise de parole ? »
M. QUEVAREC : « On a abordé pas mal de points, vous avez répondu à certains, est- ce que vous pouvez répondre, à aujourd'hui, ou si on sera dans 15 jours, sur les 3 points sur la modulation de la baisse de la taxe foncière sur les travaux de rénovation énergétique, qu'est-ce que vous avez déjà chiffré, budgété, organisé ? »
M. LE MAIRE : « Alors oui on l'a budgété mais c'est très compliqué à budgéter, tout simplement parce que c'est très compliqué d'estimer les taux de recours, donc on est en train de se rapprocher des autres villes qui l'ont fait pour voir combien d'habitants l'ont demandé, donc c'est extrêmement compliqué à chiffrer. Mais nous attendons une montée progressive du dispositif et donc ce n’est pas en première année que cette mesure produit ses pleins effets. »
M. QUEVAREC : « J'imagine, et sur les aspects écologiques de la mise en lumière ? »
M. LE MAIRE : « C'est basse consommation évidemment. »
Mme BERMANN : « C'est des leds. »
M. QUEVAREC : « C'est allumé toute la nuit, on éteint à un moment ? »
M. LE MAIRE : « C'est 18h-22h, 3 jours par semaine, jeudi, vendredi, samedi. »
M. QUEVAREC : « C'est raisonnable, et par contre le développement d’ENR sur le territoire du coup ? »
M. LE MAIRE : « Alors on a un projet de panneaux solaires sur l'Agora qui va voir le jour cette année et des études sur le centre technique municipal, nous avons déjà un récupérateur d'eau mais qui ne fonctionne plus depuis des années puisque les bâches sont percées donc on va essayer de le remettre en fonction et nous étudions le fait de pouvoir poser des choses sur le CTM, en même temps que nous essayons d'isoler mais l'avantage qu'on avec le CTM c'est qu'il est chauffé au chauffage urbain et donc les coûts sont moindres.
Nous allons prendre acte que nous avons eu ce débat. »
(Prise d’acte) *********************
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CRÉANCES ÉTEINTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-2)
Rapporteur : M. KUBILAY
Lecture de la délibération
Le Trésorier de Mantes-la-Jolie a transmis à la Ville un état de produits dont les recouvrements n’ont pas pu être effectués et un état sur les créances éteintes.
Le premier état correspond à des produits portant sur la période 2016 à 2021 et les motifs de non recouvrement sont divers : montants inférieurs au seuil des poursuites, usagers décédés et combinaison infructueuse d’actes. Le montant total est de 4 363,08 euros.
Les créances éteintes n’ont pas été présentées cette année.
Il est précisé que l’admission en non-valeur prononcée par le Conseil municipal et la décharge demandée par le Trésorier municipal ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du redevable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur un montant de 4 363,08 euros.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les états des créances irrécouvrables et éteintes transmis par le Trésorier principal de Mantes-la-Jolie pour lesquelles il a été demandé l’admission en non-valeur correspondant à la liste n°5885020133,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- d’admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste n°5885020133 transmise par le Trésorier principal de Mantes-la-Jolie pour un montant de 4 363,08 euros.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. KUBILAY : « Bonsoir à toutes et à tous, sans remettre une pièce dans la machine mais juste pour répondre à M. SANTINI, par rapport à la Commission, je ne sais pas si vous vous souvenez mais à la commission après avoir expliqué la première délibération, j'ai demandé, comme je le fais à chacune des délibérations que je présente, si vous aviez des questions ou des remarques et là vous m'avez répondu que vous n'en aviez pas et que tout ça vous le garderiez pour le pour le Conseil et aujourd'hui vous nous dites totalement l'inverse. »
M. SANTINI : « Je ne vous dis pas l'inverse, je vous dis que vous nous avez fait une présentation en 3 minutes à peu près, la M. le MAIRE vient de nous faire une vraie présentation du débat d'orientation budgétaire, une présentation en 3 minutes il n’y a pas de questions à poser, quand dans les 3 minutes on ne parle que du national ça ne sert pas à grand-chose c'est pour ça, ou vous nous faites des présentations sérieuses ou sinon c'est pas la peine qu'on pose une question. »
M. KUBILAY : « Heureusement que j'ai dit que je ne voulais pas remettre une pièce dans la machine. » M. SANTINI : « Il ne faut pas faire de remarque si vous ne voulez pas… »
M. KUBILAY : « Il ne faut pas dire n'importe quoi, M. SANTINI, si vous aviez des questions à poser, il fallait les poser, on était là pour ça.
Donc concernant cette délibération numéro 2, cela concerne les créances irrécouvrables, c'est une délibération pour notre comptable pour admettre en non-valeur un montant total de 4363, 08 euros. Ce sont des créances qui portent sur la période de 2016 à 2021 et qui correspondent à des créances qu'on n'a pas pu recouvrir parce que le montant est inférieur au seuil de poursuite ou parce que l'usager est décédé. »
La délibération est mise aux voix
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MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2024 DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-3)
Rapporteur : M. KUBILAY
Lecture de la délibération
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les Collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'Assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les Collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget principal et le Budget annexe, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20.
• Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24. • Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les Communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations du 6 juillet 2015 et du 2 juillet 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le passage de la ville de Mantes-la-Jolie à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
DELIBERATION
Vu de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités territoriales uniques,
Vu les délibérations du 7 juillet 2014 sur la « mise à jour des durées d’amortissements et seuil des biens de faibles valeurs », du 6 juillet 2015 sur la « mise à jour des durées d’amortissements » et du 2 juillet 2018 sur la « mise à jour des durées d’amortissements »
Considérant que la Collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que le comptable public a émis un avis positif pour le passage à la M57 au 1 er janvier 2024 par courrier du 16 août 2023,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et le Budget annexe de la Ville à compter du 1 er janvier 2024.
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
- d’approuver la mise à jour des délibérations du 7 juillet 2014, du 6 juillet 2015 et du 2 juillet 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
- d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. KUBILAY : « C'est donc une nouvelle réglementation qui s'impose à toutes les collectivités et qui doit être en vigueur à partir du 1er janvier 2024, donc ce référentiel dénommé M57, pour faire simple ça permet justement de fluidifier les échanges comme vous l'avez explosé tout à l'heure, M. LE MAIRE, entre plusieurs chapitres. Je reviens sur ce qu'a dit M. SANTINI, on ne supprime pas les lignes imprévues, c'est juste le référentiel qui nous l'impose parce que cette notion d'imprévu justement n'existe pas à la fois au niveau des charges mais à la fois aussi au niveau des produits. Donc, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le passage de la ville à cette nouvelle nomenclature M57. »
M. LE MAIRE : « C'est une obligation légale il y a-t-il des questions ? »
Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix *********************
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-4)
Rapporteur : M. KUBILAY
Lecture de la délibération
Conformément aux recommandations de la CRC IDF, la commune de Mantes-la-Jolie s’est engagée à
adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Cette démarche nécessite de
modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune de Mantes-la-Jolie souhaite se doter d’un Règlement budgétaire et financier,
qui a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables
et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet de :
• décrire les procédures de la Collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne
pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
Collectivité se sont appropriés ;
• rappeller les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
• combler les « vides juridiques », notamment en matière d’Autorisation d’Engagement (AE),
d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).
Le Règlement budgétaire et financier comporte quatre (4) parties.
Première partie : Le budget, un acte politique
A- La présentation des documents budgétaire et des états annexes
B- Le cycle budgétaire
C- La gestion pluriannuelle des crédits
Seconde partie : L’exécution budgétaire
A- Les opérations
B- L’engagement comptable
C- Liquidation et mandatement
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
A- Gestion du patrimoine
B- Les provisions
C- Les régies
D- Le rattachement des charges et des produits
E- La journée complémentaire
Quatrième partie : La gestion de la dette
A- Les garanties d’emprunt
B- La gestion de la dette de la trésorerie
Les mises à jour du Règlement budgétaire et financier feront l’objet d’une délibération.
Il est par conséquent demandé au Conseil municipal d’adopter le projet de Règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le passage en M 57 à compter du 1er janvier 2024,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE :
- d’adopter le Règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Mme HALLIER : « M. LE MAIRE, quelques petites questions, vous spécifiez dans cette délibération que ce nouveau règlement budgétaire et financier n'est pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne, mais plutôt un nouvel outil garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes de notre commune. Donc quid de ce nouveau règlement finalement, est-ce que c'est un nouveau mode d'emploi qui répond aux irrégularités qu’avait pointé la CRC et qui serait donc plus transparent ? Quels sont les changements de fond dans ce nouveau règlement par rapport au fonctionnement d'avant ? En quoi il répond potentiellement plus aux exigences de la CRC ? Est-ce qu'on pourra avoir un retour dans 6 mois, dans 1 an, une espèce de bilan pour savoir s'il porte ses fruits et si effectivement il fait son devoir de clarification ? »
M. LE MAIRE : « Oui vous l'aurez en constatant les nouvelles pièces et les nouvelles informations qu'on devra vous donner pour qu’on puisse exécuter ce budget. C'est assez nouveau pour nous, il n'y avait pas de règlement budgétaire et financier avant. Il découle de la M57, c'est une nouvelle façon de faire de la comptabilité publique dans une collectivité locale, je ne suis moi-même pas un expert des finances locales mais ce qui est sûr c'est que dans une collectivité comme la nôtre, aujourd'hui les règles sont extrêmement strictes, vous avez des lignes budgétaires et vous tapez dans ces lignes budgétaires, quand vous avez un dérapage d'une ligne que vous ne consommez pas c'est compliqué de la remettre en circulation sur une autre, la M57 doit normalement nous permettre, je vais utiliser un terme barbare, d'avoir une fongibilité asymétrique des crédits qui fait qu’on peut passer d'une ligne à l'autre plus facilement. C'est pour ça d'ailleurs qu’on supprime la notion de dépenses imprévues etc. Mais vous dire exactement ce qui va se passer, c'est un peu compliqué pour moi, parce que c'est la première fois qu'on va l'exécuter et surtout c'est la première fois qu'on va exécuter un budget en norme M57 et encore une fois je n'ai pas fait une thèse sur la M57 donc mais mes services me disent que ce sera plus simple et plus facile d'ajuster les crédits en cours d'année. »
M. KUBILAY : « C'est une recommandation de la CRC d'Ile-de-France qui dans le cadre de ce passage à la nouvelle nomenclature nous recommande justement d'adopter un règlement financier et budgétaire qu'il n'y avait pas précédemment. »
La délibération est mise aux voix
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CRÉATION D'UN TARIF FORFAITAIRE DE MISE À DISPOSITION AUX COMMERÇANTS DE CHALETS APPARTENANT À LA COMMUNE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-5)
Rapporteur : Mme AUJAY
Lecture de la délibération
Dans un contexte économique marqué par l’inflation qui engendre des difficultés pour les commerçants
souhaitant exercer leurs activités commerciales sur le territoire de la Commune, la Ville souhaite pouvoir
donner accès à ses chalets à des tarifs plus attractifs, sans toutefois remettre en cause la grille tarifaire
décidée par le Conseil municipal du 29 novembre 2021.
Deux tarifications complémentaires sont proposées, sur la base d’un tarif journalier forfaitaire, afin de
compléter la grille tarifaire susmentionnée : Commerçants non sédentaires et forains : 40€ Commerçants sédentaires : 35€
En outre, une caution égale au tarif pratiqué selon le type de commerçant, multiplié par le nombre de jours
de mise à disposition sera demandée.
La caution sera intégralement restituée si l’état du chalet est identique à celui présenté au moment de sa
mise à disposition.
Ces tarifs seront applicables à n’importe quel évènement organisé sur le territoire communal pour lequel
la Ville aura décidé d’apporter son concours.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’adopter lesdits tarifs.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2021, portant révision des tarifs des marchés forains du Centre-Ville et du Val Fourré,
Vu l’arrêté du Maire en vigueur, portant règlement des marchés de la Ville,
Considérant que le contexte économique actuel, caractérisé par une hausse constante de l’inflation, ne rend pas les tarifs fixés dans le cadre de la délibération du 29 novembre 2021 suffisamment attractifs pour attirer une diversité de commerçants sur le territoire de la Commune,
Considérant que, face à ce constat, la Commune souhaite mettre en place un tarif journalier forfaitaire de quarante (40) euros pour les commerçants non sédentaires et forains et de trente-cinq (35) euros pour les commerçants sédentaires afin de leur mettre à disposition les chalets de la Ville ;
Considérant que ces tarifs forfaitaires devront être accompagnés du versement d’une caution, égale au tarif pratiqué selon le type de commerçant multiplié par le nombre de jours de mise à disposition, qui sera restituée si l’état du chalet est identique à celui présenté au moment de sa mise à disposition,
Considérant que ces tarifications forfaitaires seront applicables à tout évènement organisé sur le territoire communal pour lequel la Ville aura décider de prêter son concours,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’adopter les tarifs journaliers forfaitaires de quarante (40) euros pour les commerçants non sédentaires et forains et de trente-cinq (35) euros pour les commerçants sédentaires pour la mise à disposition des chalets de la Ville;
- d’acter que ces tarifications forfaitaires ne remettent pas en cause les tarifs fixés au sein de la délibération du 29 novembre 2021, auxquels elles s’ajoutent ;
- d’acter que ces tarifications forfaitaires seront applicables à tout évènement organisé sur le territoire communal pour lequel la Ville aura décidé de prêter son concours.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix *********************
RESTAURANT INTER-ENTREPRISES - CONVENTION 2024-2025 - RÉVISION DES PRIX
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-6)
Rapporteur : Mme AMRI
Lecture de la délibération
L’association Restaurant Inter-Entreprises (RIE) Mantes Val de Seine (MVS) a été fondée en 1998 par le
Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT), pour répondre au besoin identifier d’une restauration sociale de
proximité. Afin de satisfaire aux besoins de restauration de ses agents, la ville de Mantes-la-Jolie adhère et
conventionne avec le RIE MVS depuis de nombreuses années. Cette prestation compte parmi l’ensemble
des prestations sociales proposées aux agents par la Collectivité et ce partenariat permet aux agents de
prendre un repas équilibré, à un coût très avantageux et de bénéficier d’une pause méridienne de
proximité très fonctionnelle.
Suite à la délibération du 7 février 2022, une convention avec le RIE a été signée le 14 février 2022 pour une
durée de deux (2) ans applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Celle-ci permet l’accès au RIE du lundi au
vendredi, le midi, à tous les agents de la Ville, qu’ils soient titulaires, non-titulaires, contractuels de droit
privé et de droit public, apprentis, stagiaires sous réserve que la durée de stage soit supérieure à quatre
semaines à des tarifs avantageux et négociés.
Considérant la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2023, il est aujourd’hui nécessaire de
conclure une nouvelle convention pour une durée de deux (2) ans applicable du 1 er janvier 2024 au 31
décembre 2025.
Des négociations ont été menées afin de définir un seuil d’augmentation raisonnable à la fois pour les
agents et la Collectivité tout en considérant l’inflation actuelle qui impacte également le fonctionnement
du RIE. Ainsi, il a été convenu une augmentation du prix de 8% applicable sur chaque formule prise en
charge à hauteur de 60% par la Collectivité et 40% restants par les agents. Enfin, il a été convenu qu’il n’y
aurait pas d’augmentation supplémentaire en 2025.
Le tableau ci-dessous synthétise les évolutions de tarifs pour chaque formule :
2023 2024-2025
Coût total Participatio n Ville Participati on Agent Coût total Participatio n Ville Participatio n Agent
Formule
complète 11,82 € 7,09 € 4,73 € 12,77 € 7,66 € 5,11 €
(4 plats)
Formule 3
plats 10,53 € 6,32 € 4,21 € 11,37 € 6,82 € 4,55 €
Formule
rapide 9,56 € 5,74 € 3,82 € 10,32 € 6,12 € 4,20 €
(2 plats)
Formule
light
9,56 € 5,74 € 3,82 € 10,32 € 6,12 € 4,20 €
(salade et
dessert)
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention de restauration avec le RIE pour une durée de deux (2) ans jusqu’au 31 décembre 2025.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-1 alinéa 4 bis,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 279 a bis et l’article 85 bis de l’annexe III,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2011 décidant de prendre en charge pour le personnel de la Ville (titulaire, non titulaire, contractuel de droit privé et de droit public, apprenti, stagiaire au-delà de quatre (4) semaines de stage), à compter du 1er janvier 2012, 60% du prix des repas, Vu la délibération du Conseil municipal du 7 février 2022 autorisant la signature d’une convention avec le RIE afin d’assurer la restauration du personnel de la Ville,
Considérant l’échéance au 31 décembre 2023 de cette convention et la nécessité d’en signer une nouvelle avec le RIE.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’adopter et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de restauration avec le RIE, pour une durée de deux (2) ans.
- de dire que les crédits sont inscrits au budget.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - FOOD STATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-7)
Rapporteur : M. DOLINSKI
Lecture de la délibération
I. La ville de Mantes-la-Jolie et la SARL Food Station ont conclu un bail commercial de neuf (9) ans du 1er février 2010 au 31 janvier 2019. Par ce contrat, la Ville a donné à bail un local à usage commercial dont elle est propriétaire, situé au Centre Commercial Mantes 2, Allée des Médecins à Mantes-la-Jolie (78200) représentant une surface totale de 140 mètres carrés.
Le 23 juillet 2018, la Ville a signifié à la société Food Station son refus de renouvellement du bail accompagné d’une offre d’une indemnité d’éviction prenant effet au 31 janvier 2019.
Le gérant a exprimé son désaccord sur la résiliation du bail et sur l’indemnité proposée, il a alors présenté au nom de la société Food Station, une requête devant le juge judiciaire le 13 février 2019, contestant la somme proposée dans l’indemnité d’éviction. La société Food Station sollicitait une indemnité d’éviction à hauteur de 420 000 euros et indiquait vouloir une résolution amiable à ce différend.
C’est ainsi qu’en parallèle de cette procédure, la Ville et la société Food Station sont donc entrées en voie de négociation via leurs avocats respectifs.
Dans un premier jugement en date du 27 février 2020, le Tribunal judiciaire de Versailles a validé le congé donné par la Ville et a désigné un expert afin de fixer l’indemnité d’éviction.
Dans un second jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Versailles a fixé l’indemnité d’éviction à hauteur de quatre-cent soixante-quinze mille neuf cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (475 926, 90 €) décomposée de la façon suivante :
- 394.479 € au titre de l’indemnité principale ;
- 39.447,90 € au titre des frais de remploi ;
- 12.000 € de trouble commercial ;
- 28.000 € de frais de déménagement et de réinstallation ;
- 2.000 € de frais administratifs.
- 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation statutaire, à laquelle la société Food Station est condamnée depuis le 1 er février 2019 jusqu’au paiement de son indemnité d’éviction, à la somme de 18.000 € par an.
Par conséquent, la Ville était tenue de payer une indemnité d’éviction à hauteur de quatre-cent soixante- quinze mille neuf cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (475 926, 90 €).
II. L’article L.145-58 du Code de commerce, relatif aux baux commerciaux, prévoit la possibilité pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction. En contrepartie de ce droit de repentir, il doit supporter les frais de l'instance et consentir au renouvellement du bail. Ce droit doit être exercé dans un délai de quinze (15) jours suivant la décision du tribunal.
Par conséquent, la Ville, via son Conseil, a informé la société Food Station de sa volonté d’exercer son droit de repentir. L’exercice de ce droit doit être matérialisé par un protocole d’accord transactionnel.
Celui-ci prévoit que la Ville exerce son droit de repentir, consent au renouvellement du bail commercial et supporte les frais et accessoires de l’instance. En contrepartie, la société Food Station accepte de renoncer au bénéfice du jugement du Tribunal judicaire de Versailles du 9 mars 2023.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les concessions réciproques exposées précédemment, et d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société Food Station.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la Circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant le contrat de bail commercial entre la Ville et la société Food Station,
Considérant l’action contentieuse entre la Ville et la société Food Station,
Considérant que les parties envisagent la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel éteignant la voie contentieuse et fixant les conditions du droit de repentir exercé par la Ville,
Considérant l’intérêt pour la Ville de conclure les protocoles d’accord transactionnel formalisant les concessions réciproques des parties telles qu’elles ont été négociées,
Considérant le caractère confidentiel de tout protocole d’accord transactionnel,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 31 voix POUR, 12 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel établi entre la Ville et la société Food Station, formalisant les concessions réciproques suivantes :
• La Ville consent au renouvellement du bail commercial et à la prise en charge des frais et accessoires de l’instance,
• La société Food Station renonce au bénéfice du jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 9 mars 2023.
- d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société Food Station, et tous les actes nécessaires à leur exécution.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. LE MAIRE : « C’est un peu technique mais il était hors de question de payer 460 000 euros de frais d’éviction, donc nous sommes parvenus à un bon accord. »
M. QUEVAREC : « Une explication de vote, nous nous abstenons dessus parce qu’on n’a vraiment pas les tenants et les aboutissants de ce qui a pu se négocier donc nous nous abstiendrons. »
La délibération est mise aux voix *********************
DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE RENOUVELLEMENT DU CONVENTIONNEMENT AVEC L'ANTAI
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-8)
Rapporteur : Mme MOUSTAKIL
Lecture de la délibération
Depuis le 1 er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur.
Celle-ci, issue de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole (Loi « MAPTAM »), confère désormais aux collectivités compétentes le pouvoir d’instituer une redevance d’utilisation du domaine public payé par l’usager.
Dans ce cadre, la Ville a, par délibération du 20 novembre 2017, procédé à la création d’une tarification dédiée.
Outre l’instauration d’une telle tarification, ladite délibération a également autorisé la signature d’une convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), chargée d’acheminer les avis de paiement aux usagers n’ayant pas, ou insuffisamment acquitté, la redevance sus- évoquée.
C’est ainsi qu’une première convention a été signée avec l’ANTAI le 11 décembre 2017, avec une prise d’effet au 1 er janvier 2018.
Or, dans la mesure où l’échéance de cette dernière devait intervenir au 31 décembre 2020, le Conseil municipal du 30 novembre 2020 a autorisé la signature d’une nouvelle convention qui a pris effet le 1 er janvier 2021.
A l’approche du terme du cycle de celle-ci, fixé au 31 décembre 2023 et afin de continuer à bénéficier des services complets de l’ANTAI, pour une période supplémentaire, à compter du 1 er janvier 2024, il est demandé au Conseil municipal, d’autoriser la signature d’une nouvelle convention.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la conclusion d’une nouvelle convention entre la Ville et l’ANTAI et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2333-87,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 63, 64 et 65,
Vu l’ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant,
Vu l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ANTAI,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant,
Vu la délibération du 20 novembre 2017 portant mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie et autorisation de signature d’une première convention avec l’ANTAI, à effet au 1 er janvier 2018,
Vu la délibération du 30 novembre 2020, portant autorisation de signature d’une deuxième convention, à effet au 1 er janvier 2021,
Vu la convention signée avec l’ANTAI, en date du 7 décembre 2020,
Considérant l’expiration de cette dernière le 31 décembre 2023,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention avec l’ANTAI, à compter du 1 er janvier 2024, Considérant la convention soumise aux fins de signature,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la conclusion d’une nouvelle convention avec l’ANTAI, dont la prise d’effet interviendra à compter du 1 er janvier 2024,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ARMÉE DE L'AIR
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-9)
Rapporteur : M. HAÏF
Lecture de la délibération
Le ministère des Armées propose une variété de métiers nécessaires à l'accomplissement des missions assignées à chaque branche militaire. Aujourd'hui, il est toujours possible pour un jeune, quel que soit son niveau d’études, d'obtenir un premier contrat militaire et de progresser en suivant des formations internes. Le département de la Défense contribue ainsi à jouer un rôle social en favorisant l'intégration des jeunes les moins qualifiés, dans le cadre de l'égalité des chances, chacun peut accéder à une formation et à un métier offrant des perspectives professionnelles enrichissantes.
L’engagement pour la jeunesse constituant une priorité, la Ville souhaite travailler en étroite coopération avec le Centre d’Information et de Recrutement des Forces Armées (CIRFA) de l’Armée de l’air afin d’ouvrir le champ des possibles pour les jeunes Mantais. En tant que ville centre, les actions qu’elle mènera avec le CIRFA rayonneront sur le Mantois et plus largement sur le Sud Yvelines.
Grâce à ce partenariat, le CIRFA pourra délocaliser les activités d’information, d’orientation et de recrutement au plus proche des jeunes du bassin qui pourraient être intéressés, contribuant ainsi à une plus grande mobilisation.
Trois axes de travail commun ont ainsi été définis et sont présentés dans la convention de partenariat.
La mise en place d’une permanence du CIRFA destinée aux jeunes. La participation aux temps forts liés à l’emploi ou à l’orientation.
La formation du réseau partenarial jeunesse.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat, ses éventuels avenants ainsi que tous documents nécessaires à l’organisation de ce partenariat.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la sollicitation Centre d’Information et de Recrutement des Forces Armées (CIRFA) pour développer la connaissance des métiers de l’armée et des modalités de recrutement pour la rejoindre,
Considérant l’engagement de la Ville pour la jeunesse et sa volonté d’ouvrir le champ des possibles en matière d’insertion socio-professionnelle pour les jeunes, tout particulièrement pour les Mantais,
Considérant l’intérêt pour la Ville de conclure une convention de partenariat avec le Centre d’Information et de Recrutement des Forces Armées,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec CIRFA de Pontoise, ainsi que ses éventuels avenants et tout document nécessaire à l’organisation de ce partenariat.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. LE MAIRE : « C'est une belle convention, ça va permettre à l'armée de faire découvrir ses métiers. »
Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
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RÉSILIATION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE VISANT A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF AU VAL FOURRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-10)
Rapporteur : M. CORBINAUD
Lecture de la délibération
Le 8 février 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire à lancer une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un complexe sportif, en s’appuyant sur le programme scolaire du futur collège de l’innovation, et dans le but de reconstituer l’offre sportive des gymnases Pierre Souquet et Louis Lecuyer, vétustes et saturés au niveau des créneaux d’utilisation. Il s’agissait également de concevoir un équipement répondant aux exigences des nouvelles activités sportives en vogue (cross fit, escalade, ...) et ainsi proposer une nouvelle offre sportive à l’échelle du territoire du Mantois.
Le dossier de consultation des entreprises a été rendu public par avis de concours publié sur le profil
acheteur, BOAMP et JOUE le 3 août 2021 et 6 août 2021. A la suite de la procédure de concours, le Maire a
décidé d’attribuer et signer le marché le 28 novembre 2022 avec le groupement : Alea-Agence
engasser&Associes/EPDC/Mebi SARL/Leti SAS/Altia/RFR structure et enveloppe. Après la demande et
vérifications des déclarations du candidat, le maître d’ouvrage a procédé à la notification du marché par
recommandé dématérialisé le 13 décembre 2022, l’exécution du marché étant intervenu le même jour.
Le groupement de maîtrise d’œuvre a exécuté la phase d’avant-projet sommaire qui constitue la première
phase d’exécution du marché.
Toutefois, le terrain, propriété du Conseil départemental 78, sur lequel devait être réalisée l’opération n’a
pas été rétrocédé à la ville comme initialement prévu. Il en résulte que le projet ne peut être mené à son
terme dans les conditions initialement définies. Il convient d’y mettre fin de manière anticipée à l’issue de
l’achèvement de la phase d’avant-projet sommaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision de résiliation pour arrêt des prestations
du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement dont le mandataire est l’architecte Agence Engasser &
Associés et d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette résiliation.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’article 20 du cahier des clauses administratives générales – prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 16 décembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générale applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Vu l’article 7.5 du cahier des clauses particulières du marché de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif au Val Fourré (marché n° 21S0028001),
Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre prévoit la possibilité de sa résiliation pour arrêt des prestations et que chacune des parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant, le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations à l’issue de chacune des phases techniques.
Considérant que la phase d’avant-projet sommaire a été validée. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 31 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER), 7 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY- JEAMMOT)
DECIDE :
- d’approuver la décision de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif au Val Fourré (marché n°21S0028001) pour arrêt des prestations, à l’issue de la phase d’avant-projet sommaire,
- d’autoriser le Maire à signer la décision de résiliation et à prendre tout acte relatif à cette résiliation qui sera notifiée au mandataire du groupement, l’Agence Engasser & Associés.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. QUEVAREC : « C’est quand même un étonnement sur la méthode générale là- dessus puisque du coup cette résiliation, si j'ai bien compris, nous coûte 200 000 euros pour cette phase d'avant-projet, c'est quand même l’argent des contribuables dont on vient de parler, ça paraît quand même assez léger, excusez-moi et là je mets dans le même sac l'équipe SANTINI et vous-même puisque du coup c'était un engagement apparemment oral, donc je ne savais pas que les droits de tradition orale en France valaient engagement, c'est quand même assez léger la manière de gérer cet argent public, c'est des petits arrangements entre amis, je pense qu'il y a vraiment pas d'autre mot, à l'époque vous étiez tous amis d'ailleurs ou peut-être que vous vous sentiez au- dessus des lois, je ne sais pas mais franchement, juste comme ça c'est quand même assez inquiétant, alors ne faut-il pas tenter de se retourner contre le Département peut- être, en tout cas vous avez été élu notamment sur des exigences de transparence et de procédure plus sérieuse effectivement il y a quand même besoin de process et d'écrits sur ce sujet-là. Plus largement quand même, et là aussi vous êtes collégialement responsable, le foncier disponible, propriété de la ville, s'est réduit comme peau de chagrin ces dernières années puisque d'un commun accord vous avez cédé des grandes parts de la ville à d'autres structures, moi je pense au site Dunlopillo qui est quand même un site majeur, on n'a pas la main, on a plus la main, la gendarmerie, on n'a pas la main, c’est assez inquiétant, autour de la gare c’est l’EPFIF pour d'autres raisons donc soyons vigilants là-dessus, être maître chez soi permet quand même de mieux gérer les choses à l'avenir et de se mettre à l'abri de secousses politiques ou changements ou autres, c’est quand même assez inquiétant la gestion de ce gymnase, donc nous voterons contre cette conséquence à 200 000 euros pour les finances de la ville. »
M. SANTINI : « Que l'équipe SANTINI réponde, alors juste un petit point important, le jury de concours s'est réuni au mois de novembre l'année dernière si mes souvenirs sont bons, ce jour-là je faisais partie du jury de concours représentant l'opposition et en sortant, je suis certain, j'ai demandé aux services, alors pas devant tout le monde parce que il y avait les architectes qualifiés qui étaient là, j'ai demandé aux services « êtes- vous sûr que le terrain est toujours disponible, j'ai entendu dire que le Département avait des besoins pour la formation » donc je le leur ai dit « renseignez-vous ». Je suis sorti, je n'en ai plus entendu parler et effectivement alors je pense qu'ils n’ont pas appelé le Département, parce qu'ils auraient su, puisqu'à ce moment-là le Département n'était plus d'accord pour donner le terrain parce qu'ils avaient d'autres besoins, donc il y a un an on n'avait pas besoin d'aller au bout du jury de concours. On aurait dépensé effectivement les quelque 20 000 euros par personne qui avait les 3 ou 4 dossiers qui avaient été remis, on prenait personne le problème était réglé, on a laissé faire en sachant que le terrain n'était pas disponible, on a laissé faire et il est bien évident qu'aujourd'hui on doit payer le groupement qui a travaillé, c'est assez logique, toute peine mérite salaire donc on doit payer les 200 000 euros mais je suis d'accord avec vous c'est totalement inadmissible et surtout si il n'y avait aucun écrit du Département qui disait que ce terrain était donné ou vendu à la Ville. »
M. LE MAIRE : « Oui, alors je vais me permettre de rectifier un petit peu ce qui vient d'être dit. La place de ce gymnase a été fixée, il y a des années, par un atelier qui s'appelait « l'atelier Marion Talagrand » et qui a fait le premier plan guide du futur quartier du Val Fourré où il était très clairement indiqué que le gymnase se situerait sur l'emprise de Chénier. Ceci a fait l'objet de multiples réunions auxquelles le Département était présent et ça a été fixé dans un plan guide. Ce jury de concours a été lancé quand nous nous sommes vus en novembre, je ne sais pas ce que vous avez dit ou pas dit, M. SANTINI, parce que pardon de vous dire que ce n'est pas ce qu'on dit dans les couloirs qui fait office de compte-rendu, nous avons écrit au Département au mois de janvier, un courrier pour lui dire que nous avions des rumeurs, mais ce n'est pas avec des rumeurs qu'on fait de la politique sur fond sur des projets comme ça, qu’il ne voulait pas que nous mettions le gymnase à cet endroit-là. Nous avons eu une réponse vendredi dernier, j'imagine que le Conseil municipal de ce soir a dû déclencher un certain nombre d'opérations, donc depuis janvier nous avons interrogé par écrit le Département qui ne nous a pas répondu, donc ce n’est pas des on dit, je tiens les courriers à disposition de ceux qui les veulent. La réponse nous est parue vendredi pour nous dire officiellement que le Département renonçait au projet de gymnase puisqu'il voulait faire un deuxième centre de formation sur l'emprise du collège Chénier. Entre-temps nous avons eu un nouveau Comité de pilotage, alors entre-temps pas depuis vendredi, mais il y a quelques semaines nous avons eu un nouveau Comité de pilotage sur le projet en haut du Val Fourré, où nous avons figé, puisque sachant que ce ne serait pas sur Chénier, il fallait qu'on trouve un autre site. Ce foncier nous l'avons trouvé, il est figé dans un plan guide d'aménagement qui a fait l'objet d'un accord unanime de tous les partenaires, donc moi j'ai lancé le jury de concours, je l'ai continué puisque je n'avais absolument aucune raison de l'arrêter, on n'arrête pas un jury de concours parce que quelqu'un a dit à quelqu'un dans un couloir qu’il y avait quelqu'un qui avait dit quelque chose. Donc la Ville a fait son travail, elle a interrogé le Département de façon officielle et la réponse, qui a mis donc onze mois à arriver, est arrivée vendredi et dans cette réponse il est indiqué ce que j'ai dit et que le Département serait à l'aide de la commune pour faire aboutir ce projet. Je ne peux pas vous en dire plus, M. QUEVAREC, mais j'ai l'impression en tant que Maire d'avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que les partenaires, puisque quand on engage des millions d'euros dans un projet ANRU, forcément on s'échange quelques courriers et on demande aux financeurs ce qu'ils veulent faire et à quel niveau, j'ajoute aussi que nous avions, il y a quelques années, signé une convention prieur dont une partie du financement était dédiée à ça, donc je ne veux faire aucune polémique mais je ne peux pas accepter le fait qu'on dise que la Ville n'a pas fait son travail. Elle l'a fait, officiellement, et elle a interrogé son partenaire en lui demandant quel était le devenir de cette emprise, c'était, je vous dis janvier c'est peut-être février, mais c'est en tout cas en tout début d'année et nous avons attendu 9 mois la réponse. On ne bloque pas un Comité de projet, un Comité de pilotage, des Comités techniques et d'autres en n'ayant pas des écrits nécessaires pour le faire, donc ça va coûter 200 000 euros à la Ville, je ne peux pas dire que c'est de la bonne utilisation de l'argent public mais la Ville n'en est aucunement responsable.
(Prise de parole de Mme MORILLON inaudible)
Mais le jury de concours, il a été lancé il y a 2 ou 3 ans. Donc, on a écrit après une étape du jury de concours pour être sûr que l'emprise dédiée était faite pour ça, on n'avait d'ailleurs pas de raison de le faire mais c'est parce qu’on nous a fait état de rumeurs, donc moi les rumeurs j'y crois pas, je questionne, j'écris et j'attends la réponse. Donc, j'ai reçu je crois vendredi ou jeudi dernier la réponse à mon courrier de janvier. » M. SANTINI : « Oui, donc 2 ou 3 mois entre les rumeurs et le moment où vous décidez d'écrire, ce n'est pas très rapide non plus. »
M. LE MAIRE : « Ne me reprocher 3 mois quand le Département met 11 mois. »
M. SANTINI : « Vous auriez pu décrocher votre téléphone aussi. »
M. LE MAIRE : « Oui mais le téléphone ça ne sert à rien, M. SANTINI, on fige des financements de dizaines de millions donc on s'écrit c'est comme ça que ça fonctionne, on signe des conventions, on signe des comptes rendus, on ne dit pas en sortant d'un concours j'ai croisé un fonctionnaire et je lui ai dit hors séance que ce n'était pas possible, ça ne fonctionne pas comme ça et vous le savez très bien. Ce plan d'aménagement a fait l'objet de multiples discussions de tous les partenaires, dieu sait que vous connaissez un peu les réunions ANRU, il y a quand même du monde autour de la table donc les partenaires écrivent ce qu'ils veulent aux autres partenaires c'est comme ça que ça fonctionne, si ça fonctionne pas pareil pour la ville de Mantes, moi je suis comme M. QUEVAREC, le droit oral je n'y crois pas trop donc quand j'ai une question à poser un partenaire je lui pose.
(Prise de parole de M. SANTINI inaudible)
Fallait pas le faire, mais vous ne l'avez pas arrêté vous le jury de concours quand vous étiez aux responsabilités. Vous étiez dans le jury de concours, vous n'avez pas pris la parole en séance pour dire que le Département se retire.
(Prise de parole de M. SANTINI inaudible)
C'était le moment de le dire si vous aviez des infos parce qu'on aura arrêté le jury et on aurait économisé 200 000 euros. »
M. SANTINI : « Sur les montants qui étaient totalement sous-évalués, et là j'ai l'impression qu'on est reparti dans le budget exactement… Et là les architectes m'ont dit, oui effectivement le chiffrage est à 2 ans de retard donc vous allez faire exploser le résultat, on continue à rester sur des chiffres avec des années de retard donc… »
M. LE MAIRE : « Non mais là vous essayez de changer de sujet, M. SANTINI. »
M. SANTINI : « Non, non, pas du tout. »
M. LE MAIRE : « Là on vous parle des engagements du Département, vous nous parlez chiffrage des travaux. »
M. SANTINI : « Non, je vous parle du jour du jury de concours. »
M. LE MAIRE : « Oui, ce jour-là nous n'avions pas un courrier du Département disant de tout arrêter, pour qu’il récupère Chénier. »
M. SANTINI : « Mais vous n’aviez pas un courrier du Département disant, on vous vend le terrain, voilà c'est tout. »
M. LE MAIRE : « On avait un plan guide d'aménagement validé par tout le monde et par tous les partenaires. (Intervention de Mme FORAY-JEAMMOT – inaudible) Mais, Mme FORAY-JEAMMOT, vous n'avez jamais assisté à une réunion de l’ANRU, on fige des plans guides, on dit les équipements vont être là, là et là, c'est comme ça qu'on fonctionne et après on s'écrit pour se dire comment on se répartit les financements. Mais, je comprends que vous ayez envie de défendre à tout prix le Département, la question c'est là on a 200 000 euros d'argent public qui sont dépensés en pure perte, tout le monde constate que c’est un immense gâchis. » M. SANTINI : « Je ne défends pas le Département, je défends le contribuable Mantais qui dépense 200 000 euros pour rien, parce que l’équipe municipale en place n’a pas pris la mesure du problème. »
M. LE MAIRE : « Si on avait eu une réponse en mars, ça aurait été beaucoup plus simple, on l'a eu je vous le dis vendredi. D'ailleurs, je suis un peu surpris puisque on est lundi, on a eu, comme par hasard, la réponse vendredi, c’est bien que c'est possible pour le Département de faire un courrier. Mais juste, si on l'avait eu plus tôt, on n'aurait pas dépensé cet argent. »
Mme DUBOIS : « Juste une précision, comme vous l'avez indiqué à M. SANTINI, en début de séance, le numéro de téléphone du Président du Département n'a pas changé. »
M. LE MAIRE : « C'est d'une puissance extrême, Mme DUBOIS, sauf qu'on ne règle pas ces choses-là au téléphone, on écrit. »
M. SANTINI : « Oui mais vous n'aviez pas d'écrit donc de temps en temps il faut téléphoner. »
M. LE MAIRE : « Bon allez, je pense que tout le monde a compris. »
La délibération est mise aux voix
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CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE VISANT A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF AU VAL FOURRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-11)
Rapporteur : M. BOURSALI
Lecture de la délibération
Dans la continuité des opérations menées sur les quartiers nord du Val Fourré de la ville de Mantes-la- Jolie dans le cadre de la mise en œuvre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relative au projet de renouvellement urbain du Mantois entre 2005 et 2016, l’ensemble des acteurs parties prenantes coordonne désormais leurs efforts dans la transformation des quartiers sud du Val Fourré.
Dans cette perspective et parmi les différents domaines d’intervention, la définition d’une stratégie
d’excellence sportive constitue l’une des composantes essentielles du nouveau projet de renouvellement
urbain du Val Fourré, permettant ainsi de répondre aux enjeux de modernisation de l’offre sportive,
d’adaptation aux activités émergentes, d’accueil de compétition de haut niveau, d’accessibilité à toutes les
personnes en situation de handicap, de santé public, de réussite éducative et d’inclusion sociale.
Ainsi, au regard des conclusions du Schéma Directeur Immobilier réalisé sur l’ensemble du patrimoine
bâti communal, la Ville souhaite construire un nouveau complexe sportif.
Dans ce cadre, la Ville a initialement envisagé de s’appuyer sur le programme scolaire du futur collège de
l’innovation dans le but de reconstituer l’offre sportive des gymnases Pierre Souquet et Louis Lecuyer,
aujourd’hui vétustes et saturés au niveau des créneaux d’utilisation. Il s’agissait également de concevoir
un équipement répondant aux exigences des nouvelles activités sportives en vogue (cross fit, escalade, ...)
et ainsi proposer une nouvelle offre sportive à l’échelle du territoire du Mantois, ce complexe devait être
construit en deux phases.
L’opération donnait lieu à deux phases d’exécution :
La première phase qui comprenait le gymnase principal de type E incluant la structure d’escalade, une
salle de gymnastique, salle de danse/tennis de table, un pôle de sports de combat, une salle de
musculation ainsi que des locaux annexes.
La seconde phase qui comprenait le gymnase de type C, une aire de tatamis et des locaux annexes. Ce projet avait trouvé une première concrétisation avec le lancement en 2021 d’une procédure de concours
restreint de maîtrise d’œuvre pour la première phase, qui avait été attribué en novembre 2022 au
groupement de maîtrise d’œuvre Alea-Agence engasser&Associes, mandataire/EPDC/Mebi SARL/Ieti
SAS/Altia/RFR structure et enveloppe.
Alors que l’exécution de ce marché a débuté, il est apparu que le terrain sur lequel l’opération devait être
réalisée n’a pas pu être rétrocédé à la Ville, ce qui ne permettait pas l’aboutissement du projet dans les
conditions initiales.
La Ville a décidé, à la suite de la validation des études d’avant-projet sommaire, de résilier pour arrêt des
prestations le marché de maîtrise d’œuvre attribué en novembre 2022.
Le nouveau projet prendra en considération les modifications programmatiques consécutives au
changement d’emprise et permettra par ailleurs la réalisation de l’ensemble du projet en une seule phase.
L'enveloppe prévisionnelle, coût des travaux de la phase 1, s'élève à 21 100 000 euros HT.
Conformément au Code de la commande publique, plus particulièrement les articles R. 2162-15 à R. 2162- 26, la Ville organise un concours restreint de maîtrise d’œuvre, aux fins de signer un marché sans publicité ni mise en concurrence de maîtrise d’œuvre, désignant l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de ce projet.
Un avis de concours restreint sera lancé par la Ville, en vue de sélectionner dans un premier temps trois candidats, qui devront dans un second temps remettre une proposition sous forme d’esquisse (ESQ) sur la base du programme de travaux qui leur sera communiqué.
Le déroulement de la procédure est le suivant :
- Le jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base des critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours. - Les trois candidats retenus devront remettre une proposition sous forme d’esquisse, sur la base du programme de travaux qui leur sera communiqué et dans le délai qui leur sera imposé. - Le jury de concours examinera, de manière anonyme, les plans et projets des trois candidats. - Les propositions des trois candidats seront classées, sur la base de critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours et le règlement de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.
- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du jury et, le cas échéant, de tout point nécessitant des éclaircissements et des questions que le jury envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
- Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le jury à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le Jury sera également consigné.
- Le pouvoir adjudicateur choisira le lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours. - Il sera alors conclu un marché public de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application des articles R. 2122-6 et R. 2172-4 du code de la commande publique, avec le lauréat du concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.
Composition du jury de concours :
Le jury de concours sera composé, conformément aux articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique, des personnes suivantes :
• Au titre de la maîtrise d’ouvrage, avec voix délibérative :
- Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie, Président du jury (ou son représentant par délégation) ;
- Les membres élus de la Commission d’appel d’offres, soit cinq (5) membres.
• Au titre des personnalités ayant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours à participer au jury, avec voix délibérative :
- Le Président du Département des Yvelines ou son représentant ;
- Le Président de la Région ou son représentant ;
- Le Président de la Communauté Urbaine ou son représentant ;
- L’Adjoint au Maire aux sports ;
- Le Préfet délégué à l’Egalité des chances ou son représentant. • Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée au titre de l’article R. 2162-22 du Code de la commande publique, avec voix délibérative, et à la suite des contacts préalablement établis :
- Monsieur François LECLERCQ, Architecte en chef du val fourré
- Monsieur Mohamed BELHOUARI, architecte / Directeur de la mission de rénovation urbaine du val fourré
- Monsieur Yohan DUPUIS, architecte / Conseil de la ville et rédacteur du guide pour l’architecture au val fourré
- Madame Delphine NEGRIER, Urbaniste- programmiste, Directrice-associée de la société ALPHAVILLE ;
- Madame Lucie FRANCOIS; ingénieur de la société DODD ;
- Monsieur Vito MESSINA, ingénieur de la société Artelia.
Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Maire pourra inviter à participer
aux séances du jury, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence ainsi que, dans les mêmes conditions, au concours d’agents compétents en la
matière ou à toute personne désignée par lui en raison de sa compétence dans la matière qui fait l’objet de
la consultation.
Fixation des indemnités de participation des cinq membres indépendants qualifiés
Au titre de leur participation au Jury de concours, il sera alloué aux personnalités indépendantes dont une
qualification professionnelle particulière est exigée au titre de l’article R. 2162-22 du code de la commande
publique et qui n’ont par ailleurs pas la qualité d’agent public, une indemnité de participation dont le
montant forfaitaire pour toute la procédure jusqu’à notification du marché est pour chaque membre de
1 000 euros HT.
Si l’un des membres est absent lors d’une réunion du jury le montant ci-avant sera divisé par deux et si la
personne n’assiste à aucune des réunions du jury elle ne percevra aucune indemnité.
Fixation de la prime attribuée aux candidats admis à concourir
Conformément à l’article R. 2162-20 du Code de la commande publique, les candidats admis à concourir et
ayant remis des prestations conformes au règlement de concours bénéficieront chacun d’une prime égale à
l’estimation des études à effectuer avec un abattement au plus égal à 20%. Cette prime est en l’espèce fixée
à 65 250 euros HT. La rémunération du lauréat tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour sa
participation au concours.
Au regard de ce qui précède, il est par conséquent demandé au Conseil municipal d’approuver le
programme des travaux et d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’organisation du
concours de maîtrise d’œuvre décrit ci-avant ; d’approuver la composition du jury de concours des
membres à voix délibératives ; d’autoriser le Maire à désigner par arrêté nominatif les personnalités
indépendantes membres du jury avec voix consultatives, ; arrêter la liste des candidats admis à remettre
un projet après avis du jury, désigner le ou les lauréats du concours après avis du jury ; à l’issue de la
procédure de concours, à négocier, attribuer et signer le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni
mise en concurrence, en application de l’article R2122-6 du Code de la commande publique, dans la limite
maximum de 3 millions d’euros HT ; d’approuver le montant de la prime de 65 250 euros HT versée aux
candidats admis à concourir ayant déposé une proposition conforme au règlement de concours ;
d’approuver le montant des indemnités de participation versées aux membres indépendants qualifiés du
Jury de concours qui n’ont pas la qualité d’agent public, de 1 000 euros HT pour chaque membre ; de
prendre acte que dans le cas où l’un des membres est absent lors d’une réunion du jury le montant ci-
avant sera divisé par deux et si la personne n’assiste à aucune des réunions du jury, elle ne percevra
aucune indemnité.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2162-15 à R. 2162-26,
Considérant la nécessité pour la Ville de confier une mission de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif sur l’emprise foncière située entre les rues Boileau, Diderot, Bossuet et l’avenue du Général de Gaulle, Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de construire un nouveau complexe sportif sur le quartier du Val Fourré, secteur reconnu quartier prioritaire d’intérêt national au titre de la Politique de la Ville, dans le but de reconstituer l’offre sportive des gymnases Pierre Souquet et Louis Lecuyer dans le cadre du projet de renouvellement urbain mais aussi d’accroître cette offre à l’échelle du bassin de vie du Mantois et de l’adapter aux nouvelles activités émergentes et à succès,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 38 voix POUR, 5 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver le programme des travaux,
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif sur l’emprise foncière située entre les rues Boileau, Diderot, Bossuet et l’avenue du Général de Gaulle
- d’approuver la composition du jury de concours des membres à voix délibératives,
- d’autoriser le Maire à désigner par arrêté nominatif les personnalités indépendantes membres du jury avec voix consultatives,
- d’autoriser le Maire à arrêter la liste des candidats admis à remettre un projet après avis du jury,
- d’autoriser le Maire à désigner le ou les lauréats du concours après avis du jury,
- d’autoriser le Maire, à l’issue de la procédure de concours, à négocier, attribuer et signer le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R2122-6 du code de la commande publique, dans la limite maximum de 3 millions d’euros HT.
- d’approuver le montant de la prime de 65 250 euros HT versée aux candidats admis à concourir ayant déposé une proposition conforme au règlement de concours,
- d’approuver le montant des indemnités de participation versées aux membres indépendants qualifiés du Jury de concours qui n’ont pas la qualité d’agent public, de 1 000 euros HT pour chaque membre. Si l’un des membres est absent lors d’une réunion du jury le montant ci-avant sera divisé par deux et si la personne n’assiste à aucune des réunions du jury elle ne percevra aucune indemnité.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. BOURSALI : « Je voulais juste dire un mot à l’opposition avant de voter. Je porte une attention spéciale au sport, car c'est ma délégation, et comme je suis issu du Val Fourré, donc je ne veux pas faire pleurer dans les chaumières, mais le collège Chénier j’y étais dans les années 90, et on va déplacer le nouveau complexe à côté du collège Chénier, on va laisser une verrue urbaine pour soi-disant des projets de formation, avec un ancien local construit dans les années 60 - 70, c’est énergivore, ce ne sera pas logique à côté d'un nouveau complexe sportif dernier cri.
C’est dommage que les habitants du Val Fourré enfin Mantes-la-Jolie plus spécifiquement du Val Fourré pour qui on aurait bien voulu un complexe sportif avec un aménagement pouvant accueillir des championnats à plus haut niveau, car les anciens services n’avaient pas de politique sportive donc on un peu négliger cet aspect- là. Ce serait dommage de mettre un complexe sportif dernier cri à côté d'un bien un peu vétuste et donc c'est dommage que les habitants du Val Fourré pour qui notre équipe municipale ainsi que M. LE MAIRE ont un grand respect. C’est dommage que les habitants du Val Fourré soient victimes d'ego et de règlements politiques. Bonne soirée. »
M. LE MAIRE : « Merci Karim, c'est très clair. Je vais expliquer ce qui va se passer donc nous avons eu un Comité de pilotage et une revue de projet il y a quelques semaines. Nous avons l'unanimité des partenaires y compris le Département sur le nouvel emplacement du gymnase, donc nous allons lancer un nouveau jury de concours. Quand on saura exactement combien ça coûte au terme du chiffrage, on se tournera vers les partenaires pour savoir qui finance quoi. C'est toujours dans cet ordre-là que nous devons faire les choses, donc l'objet de cette délibération c'est de lancer ce nouveau concours. »
M. QUEVAREC : « Vous avez en partie répondu mais évidemment on va espérer que les mêmes problèmes ne se reproduisent pas pour ce nouvel, bel équipement qui va donc être construit juste à côté du collège Chénier, c’est ça ? »
M. LE MAIRE : « Non il va être construit normalement sur la parcelle qui aujourd'hui est la plus au sud du marché. »
M. QUEVAREC : « D'accord. On allait vous poser la question sur qui a pris des engagements, pour ne pas se retrouver devant le même problème. »
M. LE MAIRE : « Alors là l'avantage c’est que c’est un foncier ville, M. QUEVAREC. »
M. QUEVAREC : « Non mais qui a pris l'engagement pour payer parce que le montant de 21 ou 24 millions d'euros c'est énorme, c'est à peu près un an d'investissement, on ne va pas pouvoir le supporter seul. Ça me paraît d'ailleurs cher pour un gymnase 21 ou 24 millions mais alors peut-être qu’il y a d'autres éléments. »
M. LE MAIRE : « Non, c'est un très gros gymnase avec la capacité d'accueillir des compétitions de haut niveau, avec une salle qui permet d'accueillir du public, je crois que c'est une salle de 400 places qui est prévue donc c'est un beau bébé de gymnase. »
M. QUEVAREC : « D'accord, merci de cette précision parce que sans vouloir citer une Communauté d'agglomération du Val d'Oise que je connais un petit peu, un gymnase c’est autour de 10 millions d'euros donc savoir s’il y a une différence. »
M. LE MAIRE : « Mais là c'est plus un complexe sportif. »
M. QUEVAREC : « Ok, c'est quelque chose de beaucoup plus large qui peut expliquer ce montant-là. Il est évoqué dans la délibération un schéma directeur immobilier sur lequel vous vous basez pour prendre votre décision, nous avons demandé aux services si nous pouvions avoir une copie. »
M. LE MAIRE : « Je pense qu’ils veulent parler du plan d'aménagement du Val Fourré futur mais si c'est ça c'est un document public, pas de soucis on vous le fera passer. »
M. QUEVAREC : « Et du coup, à ce jour, y a déjà des engagements financiers ferme pris où ils préfèrent attendre. »
M. LE MAIRE : « Non, parce que les partenaires nous disent, à juste titre, qu’il faut d’abord boucler le financement de l'ANRU donc on va avoir des discussions dans les semaines qui viennent pour se répartir la charge, il n’y a pas que le gymnase, il y a aussi le Cube, le nouvel équipement culturel, il y a l'école Rousseau-Colette-Jonquilles, donc tout ça est en train de faire l'objet de discussions entre tous les partenaires et pour nous dire combien ils vont nous donner, il faut qu'on leur dise combien ça va coûter. Donc c’est dans cet ordre-là que ça se fait. Nous avons des accords de principe de certains partenaires pour nous aider mais je ne peux pas encore vous dire à quelle hauteur et dans quelles proportions. Pour l'instant ce ne sont que des paroles, j'attends des écrits, chat échaudé craint l'eau froide. »
La délibération est mise aux voix *********************
ACTION CŒUR DE VILLE - RELANCE DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION POUR LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'HABITAT DÉGRADÉ EN CENTRE VILLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-12)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le cadre stratégique
Le programme « Action Cœur de Ville » devenue Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans lequel la commune de Mantes-la-Jolie est engagée, valorise et améliore l’attractivité de sa centralité à travers la redynamisation de différents domaines d’intervention tels que la restructuration des espaces publics, le renforcement de l’offre commerciale et artisanale, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la mise en valeur du patrimoine, l’amélioration de l’habitat.
Sur ce dernier volet, la Ville et ses partenaires ont effectué un diagnostic précis de l’état des besoins sur le parc de logements. Cette étude d’opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) a révélé des problématiques lourdes d’habitat dégradé (plus de 1 500 logements dégradés dans le centre-ville), de logements vacants (près de 800) et environ 50 immeubles nécessitant une action de sécurisation et de rénovation forte. Elles sont couplées à des besoins de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et d’adaptation des logements au grand âge.
La Ville et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPSEO) ont par conséquent défini une stratégie pour enrayer le processus de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements. Complémentaires des actions programmées sur le commerce notamment, les quatre axes de cette stratégie à l’horizon d’une décennie concernent : - la rénovation de 685 logements privés en mobilisant le dispositif d’accompagnement incitatif d’OPAH RU, couplé à un dispositif plus contraignant d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) visant propriétaires indélicats et passifs d’immeubles dont l’état de vétusté justifie des travaux d’utilité publique. L’objectif est de rétablir une habitabilité satisfaisante pour les occupants et ainsi les conserver sur place. In fine, la Ville souhaite mettre dans les meilleures dispositions les propriétaires via des aides avant une reprise en main par la force publique qui interviendra en dernier recours. - la mobilisation des logements vacants pour permettre le développement d’une nouvelle offre de logement en rénovant et restructurant une vingtaine d’immeubles en obligation de travaux et près de 200 logements vacants ;
- la production raisonnée d’une offre neuve de logements via des opérations de démolition-reconstruction ou de « micro » projets urbains ;
- la valorisation du patrimoine bâti et des spécificités historiques comme un axe transversal à toutes les actions qui seront engagées au titre de l’intervention sur le parc privé. La priorité porte sur la réhabilitation plutôt que la démolition reconstruction.
Ces objectifs s’inscrivent dans une logique de développement durable : l’enjeu est d’éviter au maximum la construction énergivore de nouveaux logements et l’artificialisation d’espaces naturels en proposant des logements existants rénovés en cœur de ville, adaptés aux familles et économes en énergie. Le but est de diminuer le reste à charge des habitants pour leur permettre de rester dans leur logement avec de meilleures conditions de vie.
I. Le cadre administratif
Par délibération du 16 décembre 2021, la CU GPSEO a, au titre de sa compétence habitat, approuvé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre ORT de la commune de Mantes-la-Jolie, soit le centre-ville historique, l’entre-deux-gares, Gassicourt Est, et le quartier gare en périmètre d’intérêt communautaire. Une seconde délibération du 16 décembre 2021, procède au lancement de la procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de ladite OPAH-RU.
Par trois délibérations du 7 février 2022, la Ville a approuvé ce dispositif, ainsi que le lancement et la mise en œuvre d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI), ainsi que les modalités de la concertation préalable associée.
Par délibération du 19 mai 2022, la CU GPSEO a tiré le bilan de la concertation préalable et a approuvé le projet de convention d’OPAH, tout en autorisant son président à la signer.
Par délibération du 23 juin 2022, la CU GPSEO a autorisé son président à signer la convention constitutive du Groupement de commande, de manière à ce que la ville de Mantes-la-Jolie lance la procédure de passation de la concession d’aménagement pour agir sur l’habitat dégradé. Par trois délibérations du 11 juillet 2022, la Ville a approuvé le bilan de la concertation sur les Opérations de Restauration Immobilières, a validé le projet de convention d’OPAH-RU, et a autorisé le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
III. Le cadre juridique : la concession d’aménagement
A – Choix de la concession d’aménagement
Afin de mettre en œuvre cette stratégie, la Ville et la CU GPSEO ont décidé de lancer une concession d’aménagement, incluant les OPAH-RU communautaires, les Opérations de Restauration Immobilière communales, ainsi que le portage et le recyclage immobilier associé à ces ORI.
La complexité et le coût du projet conduisent à la nécessité de mobiliser un aménageur - concessionnaire, intervenant non seulement sur le suivi et l’animation renforcés du dispositif OPAH-RU, mais aussi sur la réalisation des ORI du cœur de ville et la remise sur le marché des logements vacants.
Par délibération du 11 juillet 2022, la Ville a approuvé la convention de groupement de commande, faisant de cette dernière le coordonnateur du groupement, et lui donnant la prérogative de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation de ce concessionnaire pour réaliser l’opération d’aménagement.
Une concession d’aménagement peut intégrer une mission de suivi-animation de l’OPAH-RU dès lors que l’opération confiée à l’aménageur comprend également des opérations d’aménagement foncier (circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au Programme d’intérêt général).
Les Opérations de restauration immobilières constituent par nature des opérations d’aménagement foncier au sens du titre III du Code de l’urbanisme.
La ville de Mantes-la-Jolie et la CU GPSEO souhaitent donc concéder à un aménageur cette opération de traitement de l’habitat dégradé en centre ancien, associant à la fois des missions relevant d’une OPAH-RU et des ORI.
B – Une concession sans transfert de risque de type marché public
La concession a été envisagée sans transfert de risque compte-tenu de l’économie générale du projet. En effet, selon le cadre juridique en vigueur, « la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. » (article L. 1121-1 du Code de la commande publique).
En l’espèce, la part des recettes de cession pourrait in fine être inférieure aux 30% requis par la jurisprudence administrative. Concernant le mode de rémunération de l’aménageur, il apparait, au regard du bilan financier prévisionnel que la rémunération sur la commercialisation ne représente que 14% de la rémunération totale de l’aménageur. Au regard de ces éléments, il convient donc de considérer que l’aménageur n’est pas suffisamment soumis aux aléas économiques du marché.
Par conséquent, la concession d’aménagement a vocation à être sans transfert de risque et à relever d’une procédure de type « marchés publics ».
C- Une consultation sous forme de procédure formalisée
Le choix est fait de recourir à une procédure formalisée en application des articles L.2124-1 à L.2124-4 du Code de la commande publique, et L.300-4 et, R* 300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La concession a pour but de mobiliser un aménageur - concessionnaire, intervenant non seulement sur le suivi et l’animation renforcés du dispositif « OPAH-RU », mais aussi sur la réalisation des ORI et la remise sur le marché des logements vacants.
En premier lieu, le montant du marché est estimé à 3,5 M€ TTC par an, dont 909 000 euros de participation d’équilibre de la Ville.
En deuxième lieu la concession est prévue pour une durée longue de douze (12) ans, sur le périmètre de l’ORT. Il est envisagé le recours à une deuxième convention d’OPAH-RU à la suite de la première, au vu de l’état de dégradation du parc (soit deux (2) fois cinq (5) ans, plus une (1) année de clôture-bilan à chaque fois).
Enfin, les missions de l’aménageur pour répondre à ces enjeux sont spécifiques et complexes. Le concessionnaire assurera notamment : - Le suivi et l’animation de l’OPAH-RU. Le concessionnaire aura pour missions d’engager : Une démarche active en direction des propriétaires, copropriétaires et locataires concernés par le dispositif et plus particulièrement ceux dont les logements sont situés à l’intérieur des îlots à enjeux d’animation renforcée.
Une assistance auprès d’eux dans les domaines administratif, social, technique, architectural et juridique, selon un cahier des charges prédéfini.
- La conduite d’Opérations de restauration immobilière. Le concessionnaire aura pour missions : Le suivi des études (techniques et sociales) nécessaires à la délimitation des périmètres de restauration immobilière attachés aux îlots opérationnels et à la présentation des dossiers de délimitation de ces périmètres.
Le suivi des études relatives à la programmation des travaux à réaliser pour chaque bâtiment inclus dans la liste de la future DUP de travaux, l'échéancier de réalisation, le bilan financier prévisionnel.
La constitution des dossiers de déclaration d'utilité publique des travaux, nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire sur la base des études réalisées.
Le suivi des études relatives à la mise au point opérationnelle des projets de restructuration des immeubles (plans et programme de travaux) en vue de la constitution des dossiers d'autorisations d’urbanisme sur les immeubles acquis par l'aménageur et destinés à la revente à des propriétaires privés. Le cas échéant les demandes de permis de construire et des permis de démolir pour les immeubles acquis par l'aménageur et destinés à être restructurés ou démolis.
La conduite de l'ensemble des procédures d'expropriation rendues nécessaires pour la réalisation de l'opération.
La mise en œuvre des prescriptions de travaux et animation de l’opération.
- La lutte contre la vacance résidentielle. Le concessionnaire aura pour missions : De procéder à l’acquisition à l’amiable, par voie d’expropriation ou de préemption, ou prendre à bail les immeubles propriété de la collectivité, d’autres propriétaires institutionnels ou privés nécessaires.
Sur la base des projets de restructuration des immeubles acquis, procéder aux travaux de préservation et d’entretien des immeubles ou parties d’immeubles acquis si nécessaire ainsi qu’à des travaux préparatoires avant la revente si nécessaire.
- La location et la revente en totalité ou en partie des biens acquis à des investisseurs, à charge pour ceux-ci de réaliser les travaux de restauration prévus conformément aux autorisations d’urbanisme obtenues pour chaque immeuble, groupe d’immeubles ou logements, selon le dispositif recouru (VIR, DIFF, revente).
D’une manière générale, le concessionnaire aura à :
- Réaliser et piloter les différentes études opérationnelles et techniques nécessaires à la réalisation des opérations.
- Accomplir toutes autres démarches et procédures administratives et réglementaires préalables à la réalisation de l'opération, relevant de sa maîtrise d'ouvrage.
- Assurer la gestion technique, administrative et financière de l'ensemble des opérations. - Constituer une équipe pluridisciplinaire compétente pour mener à bien l'ensemble des missions nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ;
- S’entourer de partenaires permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.
IV. Le cadre procédural
Le marché a été transmis aux supports de publication le 7 décembre 2022. A la date limite de remise des
offres fixée au 31 janvier 2023, trois (3) groupements ont remis une candidature.
Groupement Villes et Projets (Mandataire) / Citemetrie / Patrimoine et Valorisation /Nexity Retail
Groupement Paris Sud Aménagement (Mandataire) / Develop’Toit / Apic
Groupement Citallios (Mandataire) / Soliha Yvelines Essonne
Par décision du 15 mars 2023, le Maire a arrêté la liste des trois (3) candidats admis à la phase offre.
Cependant, seulement deux (2) candidats sur trois (3) ont remis une offre avant la date limite de remise des offres fixée au 5 mai 2023, réduisant donc le champ de la concurrence entre opérateurs admis à présenter une offre. Le Groupement Villes et Projets n’a en effet pas remis d’offre. Cette réduction du champ concurrentiel s’est ensuite manifestée par un courrier en date du 1 er juin 2023, au terme duquel le Groupement dont le mandataire est Paris Sud Aménagement a retiré son offre pour des motifs propres (son équipe réduite et son plan de charge conséquent ne lui offrant plus la possibilité de mobiliser les moyens à hauteur du projet).
Des négociations ont eu le 5 juin avec l’unique candidat restant le Groupement Citallios, lequel a remis son
offre définitive le 5 juillet 2023.
Ne souhaitant pas se faire mécaniquement imposer le choix d’une offre (la dernière en lice), le Maire a déclaré la consultation sans suite par décision municipale conformément au cadre juridique. Cette déclaration sans suite est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général tiré de l’insuffisance de la concurrence.
La déclaration sans suite de cette consultation conduit à envisager le lancement d’une nouvelle procédure de passation, qui donne au surplus l’occasion d’actualiser les besoins d’aménagement exprimés, notamment en matière environnementale et énergétique et d’équipements publics, pour faire correspondre la concession à de nouveaux enjeux en la matière, apparus après le lancement de la procédure.
Les besoins ont été actualisés sur les points suivants : (i) il est souhaité que l’aménageur recherche, pour un maximum d’opérations de rénovation ou restructuration, la certification Haute Qualité Environnementale qui permet de s’assurer que l’opération respecte l’environnement (énergie consommées, carbone émis, gestion des déchets, etc.), qu’elle assurera une qualité de vie optimale des résidents, et qu’elle soit économiquement performante ; et (ii) les récents incendies et arrêtés de péril pris dans le secteur Est du centre-ville (entre les rues Maurepas et d’Arnouville) attestent d’une fragilité qui s’aggrave et d’une nécessité de traiter en profondeur ces îlots, dans une vision d’ensemble.
Pour cela, il est proposé d’ajouter au programme du concessionnaire la réalisation du réaménagement de la rue Gaston Marin avec un percement sur la rue Maurepas.
Au regard de ce qui précède, il est par conséquent demandé au Conseil municipal d’approuver le lancement de la procédure de consultation pour l’attribution de la concession d’aménagement pour le traitement de l’habitat dégradé en centre ancien, en vue de désigner un concessionnaire.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-3, L.300-4 et, R* 300-11-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au Programme d’intérêt général,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de l’avenant Opération de revitalisation du territoire à la convention cadre Action Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à l’approbation de la mise en place de l’OPAH-RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative au lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l’OPAH-RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 février 2022 relative à l’approbation du lancement de l’OPAH - RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative au bilan de la concertation préalable à la mise en place de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative à l’approbation du projet de convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2022 relative à l’approbation du projet de convention d’OPAH-RU, Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2022 relative à l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande,
Vu la décision de déclaration sans suite de la procédure n° 22S0021 pour la concession d’aménagement pour le traitement de l’habitat dégradé en centre-ville,
Considérant la stratégie d’intervention sur l’habitat privé pour enrayer le processus de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements, définie par la ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,
Considérant que le Conseil municipal a approuvé le lancement de l’OPAH-RU et de l’ORI,
Considérant l’insuffisance de concurrence constatée au cours de la consultation lancée le 7 décembre 2022 en vue de la conclusion de la concession d’aménagement pour le traitement de l’habitat dégradé en centre ancien et la nécessité de soumettre l’attribution de la concession à une comparaison effective et satisfaisante d’offres établies par des aménageurs concurrents,
Considérant que le lancement d’une nouvelle procédure sera l’occasion d’actualiser les besoins d’aménagement, notamment en matière environnementale et énergétique et d’équipements publics, pour faire correspondre la concession à de nouveaux enjeux en la matière, apparus après le lancement de la procédure,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la procédure de consultation pour l’attribution de la concession d’aménagement pour le traitement de l’habitat dégradé en centre ancien, en vue de désigner un concessionnaire,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
*********************
M. LE MAIRE : « La délibération numéro 12, je m'en occupe. Je résume les épisodes précédents pour que tout le monde ait les choses bien en tête. Il y a un an, nous avons lancé une concession d'aménagement pour trouver un opérateur capable de nous accompagner sur la rénovation massive de l'habitat ancien en Centre-Ville. Nous avons lancé cet appel d'offres et nous devions avoir 3 réponses et 2 des répondants se sont désistés dans la semaine précédant la fin de l'appel d'offres, nous nous sommes donc retrouvés avec une seule réponse. Nous avons discuté avec l'Adjoint à l'urbanisme, qui connait un petit peu ses sujets, quelques Adjoints et les services de la Ville, pour savoir s'il était raisonnable de s'engager sur 6 ans de convention renouvelable une fois, c'est-à- dire 12 ans et une concession d'aménagement de plusieurs millions d'euros, avec une seule réponse sur un appel d'offre aussi important. Nous avons jugé qu'il n'était pas raisonnable de le faire et que nous devions au moins relancer la procédure en espérant avoir plus de réponses. Donc l'objet de la délibération numéro 12, c'est d'approuver la relance de cette consultation. Le sujet de l'habitat indigne en Centre-Ville, c'est un sujet très important, on s'en aperçoit avec tous les incendies qui ont eu lieu dans la ville depuis quelques mois et qui sont dus en large part à de l'habitat dégradé, pas tout le temps, mais souvent, et donc pour pouvoir choisir le meilleur opérateur, il faut absolument qu'il y ait une mise en concurrence. Donc, j'aurais bien aimé que nous ne soyons pas obligés de relancer cette procédure, j'aurais bien aimé qu'on ait deux ou trois réponses au moins, ce qui nous aurait permis de gagner du temps, mais par contre j'aurais jugé déraisonnable juridiquement et presque moralement d'attribuer un marché avec une seule réponse sur quelque chose d'aussi important. Si on avait un équipement public de 12 millions d'euros à construire et qu'on n'avait qu'une seule réponse avec deux opérateurs qui se désistent dans la dernière semaine, on relancerait immédiatement l'appel d'offres en se disant que tout ça cache quelque chose. Nous avons pris la précaution maximale pour essayer de susciter d'autres réponses et nous donner une deuxième chance d'avoir des offres qualitatives. C'est l'objet de cette délibération numéro 12, de permettre de relancer la procédure de consultation pour la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat dégradé en Centre-Ville, qui est un sujet majeur, et sur lequel il faut que nous avancions et avancions vite. C’est ce que je voulais vous dire pour éclairer vos lanternes sur cette délibération numéro 12. Il y a-t-il des demandes de prise de parole ? »
Mme HALLIER : « Oui M. LE MAIRE, effectivement la consultation est importante mais aussi urgente, donc nous avons perdu quand même un an. Alors, on a bien compris les circonstances, on a bien compris qu'il ne fallait pas se précipiter pour privilégier la qualité du projet, c'est un projet sur 12 ans.
Du coup nous avons quelques inquiétudes : comment savoir si d'ici quelques mois ou un an, d'autres ou davantage de candidats répondront à l'offre ? Pourquoi si peu se sont manifestés et ne risque-t-on pas la même situation dans un an ? Et enfin même si le groupement CITALIOS rester l'unique candidat et que nous étions face à une offre restreinte, est-ce que vous avez refusé cette proposition sur d'autres arguments ? »
M. LE MAIRE : « On ne l'a pas étudié parce que le fait d'avoir une seule réponse nous posait un problème. Donc, c’est CITALLIOS qui a répondu, CITALLIOS est fondé à répondre à nouveau s'il le souhaite. Je ne peux pas vous garantir qu'il y aura d'autres réponses, mon travail de Maire c'est d'essayer de faire en sorte que ce soit le cas, si jamais pour la deuxième fois on a qu'une seule réponse de CITALLIOS ou d'un autre opérateur, à ce moment-là on se dira que peut-être, on est condamné à n'avoir qu'une seule réponse. C'est quand même une situation assez peu conventionnelle on va dire. Si tout le monde nous avait dit dès le départ je ne réponds pas, bon bah on aurait dit… La question de l'aménagement sur l'habitat ancien, c'est une question que beaucoup d'opérateurs ne sont pas en capacité de faire, mais on a quand même en Ile-de-France des opérateurs capables de le faire donc normalement il y a toujours deux ou trois réponses. Donc là, fort de cette expérience, j'ai pris mon bâton de pèlerin pour essayer d'en susciter d'autres, je ne peux absolument pas vous garantir qu'il y en aura d'autres mais si au moins pour la deuxième fois on n'a qu'une seule réponse, à ce moment-là on se dira que juridiquement on est quand même beaucoup plus solide plutôt que de s'être lancé sur la base d'une seule réponse à un seul moment. Surtout ce qui est bizarre encore une fois, c'est qu'on avait la garantie de certains opérateurs qui répondraient et qui ne l'ont pas fait. Donc c'est quand même un sujet qui mérite qu'on compare des offres pour savoir quel sera le meilleur opérateur. »
M. SANTINI : « Vous faites le choix de perdre un an, vous expliquez en commission que puisque derrière c’est pour engager la ville pour 12 ans, ce n’est pas un an. Espérons juste que cette année ne va pas aggraver les choses, puisqu’aggraver les choses dans l'habitat ancien ça c'est certain mais aggraver les choses pour les entreprises qui pourraient répondre. Aujourd'hui, le monde de l'immobilier est dans un état catastrophique, espérons que nous aurons au moins une réponse pour le nouvel appel d'offres, parce que là si on se retrouvait sans réponse. Donc vous nous dites que vous avez pris des contacts et que vous avez des engagements. »
M. LE MAIRE : « Les engagements seront tenus quand les offres seront déposées. Pour l'instant j'ai des sentiments, je ne parle pas de mes sentiments, je parle de ceux des opérateurs. Si vous en savez plus, M. SANTINI, ou que vous connaissez des opérateurs capables de répondre, c’est le moment de nous donner vos informations. »
M. SANTINI : « Je ne connais pas d'opérateurs capables de répondre mais ce que je sais c'est qu’aujourd'hui tous les promoteurs immobiliers ont énormément de mal. D'ailleurs, on le voit dans Mantes et pas qu’à Mantes, ce n’est pas du tout un problème Mento-Mentais, c'est un problème national. L'augmentation des taux gène la construction, gêne l'accession et c'est quand même très, très compliqué, on en a discuté avec M. CORBINAUD, à part les bailleurs sociaux qui ont encore quelques moyens et quelques possibilités pour investir, les privés n'ont plus aucun moyen. »
M. LE MAIRE : « Oui, vous avez complètement raison là-dessus tout le monde ne peut que constater ce marasme, la bonne nouvelle là-dessus c'est qu’avec les consignes gouvernementales de reconstruire la ville sur la ville et l'effondrement du marché du neuf, certains opérateurs ont l'air de vouloir se tourner vers la réhabilitation de l'ancien en se disant que c'est un nouveau métier qui arrive. Seulement c'est un pari et on va voir si ce pari est gagnant ou pas. Mais par contre, là où je suis complètement d'accord avec vous c'est que tant qu'on ne fait rien la situation se dégrade et elle va faire que se dégrader dans les mois et les années qui viennent. »
M. DAFF : « Bonsoir chers collègues, M. LE MAIRE, tout à l'heure vous venez de dire que vous avez contacté d'autres opérateurs qui avaient pris l'engagement de participer, est-ce que vous les avez contactés pour savoir pourquoi ils n’ont pas participé ? »
M. LE MAIRE : « Oui j'ai appelé ces opérateurs mais ça pour le coup c'est des discussions qui sont confidentielles et je ne peux pas les révéler publiquement mais oui j'ai appelé ceux qui s'étaient désistés effectivement. Entendez-moi bien, parce que je veux qu'on soit précis parce que je ne veux pas que dans un an on me reproche, je n’ai pas des garanties que d'autres vont répondre, je n'en aurai que quand les offres sont déposées. Qui peut dire dans quel état sera le marché des opérateurs dans un an, personne, d'ailleurs ce n’est pas un an c'est plutôt six, huit mois. Par contre, j'ai quelques engagements de gens qui m'ont dit, je ne m'étais pas penché sur cet appel d'offres mais cette fois je vais m'y pencher etc… Donc c'est à la fin de la foire qu'on comptera les opérateurs. Mais un opérateur ne peut pas me signer un papier disant qu'il va répondre pour quelque chose qui aura lieu dans six ou huit mois, c’est impossible.
M. DAFF : « M. LE MAIRE, moi je vous prends au mot, vous avez dit que vous avez contacté des gens qui avaient pris l'engagement donc quand on s'engage, on s'engage, maintenant si derrière on ne s'engage pas, je pense que, en tant que Maire, vous auriez dû les contacter pour savoir pourquoi ils se sont désengagés, c'est juste la question que je pose. Maintenant si c'est confidentiel, c'est confidentiel mais normalement quand on s’engage et qu’on se désengage, il est de votre devoir de les appeler pour demander pourquoi ils se sont désengagés. »
M. LE MAIRE : « Mais ça a été fait, sauf que je ne révélerai pas ces raisons
publiquement. »
La délibération est mise aux voix
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PLACES PAUL BERT ET SAINTE-ANNE - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS
"FONDS MAIF POUR LE VIVANT - NATURE 2050"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-13)
Rapporteur : Mme BERMANN
Lecture de la délibération
Dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et du cadre de vie, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan vert à l’échelle communale afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner un plan d’ensemble volontariste et cohérent.
Cet outil stratégique a pour objectif, de cartographier la trame verte mantaise existante et d’identifier des sites potentiels de renaturation et de végétalisation (délaissés, pieds d’arbres, espaces identifiés comme îlots de chaleur, cours d’école imperméabilisées…) dans le but de renforcer la place du végétal en milieu urbain et favoriser le développement de la biodiversité.
Dans le cadre de sa mise en œuvre et afin de renforcer le corridor écologique des espaces publics, la désimperméabilisation des sols et l’infiltration de l’eau à la parcelle, la Ville de souhaite intervenir à court terme sur deux espaces publics majeurs du quartier de Gassicourt : les places Sainte-Anne et Paul Bert.
Ces sites ne répondants plus aux enjeux écologiques et sociaux actuels, les projets de requalification avec renaturation portent en conséquence sur les objectifs suivants :
Inscription et articulation des différentes places dans la trame verte et bleue avec l’implantation d’une végétation adaptée au site et diversifiée au niveau des essences et de leur origine, afin de favoriser la biodiversité.
- Gestion des eaux pluviales sur site : renforcement de la végétation permettant une absorption d’une partie des eaux pluviales, revêtement perméable des cheminements et des stationnements (zones pavées engazonnées).
- Création d’îlots de fraîcheur.
- Activation de nouveaux usages et aménités.
- Renforcement du rôle de centralité des places.
- Animation du site et appropriation par les habitants et les usagers.
- Favoriser les liens sociaux.
- Amélioration du cadre de vie des habitants et des usagers des équipements publics avoisinants. - Apporter des bienfaits sur la santé et le bien-être.
Le « Fonds MAIF pour le Vivant » a pour objectif de financer des actions d'intérêt général favorisant la protection de l'environnement et la restauration de la biodiversité en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique. Ce fonds de dotation, avec son partenaire le « Fonds Nature 2050 », créé en 2019 par CDC Biodiversité, lancera chaque année à compter de 2023 un appel à projets national pour soutenir l’émergence et la pérennisation de projets mettant en œuvre des solutions fondées sur la nature afin de :
- Préserver, restaurer et assurer une gestion durable de la biodiversité, - Adapter les territoires aux changements climatiques et améliorer le bien-être humain, - Atténuer le dérèglement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant les capacités de stockage de CO2,
- Réduire la vulnérabilité des populations face aux risques climatiques (inondation, incendie, risque submersion, sécheresse, ...).
Les projets lauréats seront intégrés au programme Nature 2050 et les effets de leurs actions de renaturation seront suivis sur le long terme. Les montants susceptibles d'être alloués à chaque projet lauréat sont compris entre 80 000 euros et 500 000 euros environ.
Les projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert répondant aux objectifs et aux critères d’éligibilité de l’appel à projets du « Fonds MAIF pour le vivant – Nature 2050 », une participation financière à ce titre permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Intitulé de l'action
Coût
estimatif de
l'opération
(€ HT)
Coût
estimatif de
l'opération
(€ TTC)
Subvention
Fonds vert
2023
notifiée
( € )
Subventio
n Fonds
vert 2023
notifiée
(% HT)
Subvention
Conseil
Régional
d'Ile-de-
France
notifiée
( € )
Subvention
Conseil
Régional
d'Ile-de-
France
notifiée
( % HT)
Aide
financière
Fonds
MAIF pour
le Vivant -
Nature
2050
sollicitée
( € )
Aide
financière
Fonds MAIF
pour le
Vivant -
Nature 2050
sollicitée
( % HT )
Part Ville
(€ HT)
Part Ville
(% HT)
Part Ville
(€ TTC)
Projet de
requalification avec
renaturation des
places Sainte-Anne
et Paul Bert
2 882 108 € 3 458 529 € 729 523 € 25% 500 000 € 17% 500 000 € 17% 1 152 585 € 40% 1 729 006 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil d’administration du Fonds MAIF pour le Vivant une aide financière de 500 000 euros, sur l’exercice 2023, au titre de l’appel à projets du « Fonds MAIF pour le vivant – Nature 2050 », pour la réalisation des projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Règlement de l’appel à projets « Fonds MAIF pour le vivant – Nature 2050 »,
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité, Considérant les projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert visant le renforcement de la végétalisation, le développement de la biodiversité, la désimperméabilisation des sols, le déploiement de corridor écologique, l’adaptation du territoire aux changements climatiques et l’amélioration du cadre de vie et ses bienfaits sur la santé, le bien-être, les liens sociaux,
Considérant l’appel à projets « Fonds MAIF pour le vivant – Nature 2050 » permettant de cofinancer des actions de biodiversité en ville,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation des projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière de 500 000 euros pour la réalisation des projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert, au titre l’appel à projets « Fonds MAIF pour le vivant – Nature 2050 », sur l’exercice 2023, auprès du Conseil d’Administration du Fonds MAIF pour le Vivant,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Mme BERMANN : « Je suis un peu malade mais ça va le faire je pense. 500 000 euros c’est le chiffrage de la subvention qu'on va demander au fonds MAIF POUR LE VIVANT – NATURE 2050. 2050 c'est parce que c'est les accords climat qui ont pour engagement de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré d'ici à 2050. On a refait une demande de subvention par rapport à nos projets sur la place Sainte-Anne et la place Paul BERT, c'est un projet de requalification, on avait fait une concertation publique en septembre ou octobre de l'an dernier et là les dossiers sont en cours d'avancement. C'est super intéressant de pouvoir faire une demande de subvention à un partenaire comme la MAIF parce que ce n’est pas forcément habituel et ça permet aussi de montrer que c'est des projets qu'on fait qui sont soutenus et reconnus par plusieurs acteurs dont des acteurs mutualistes et ce qui est important c'est que la MAIF c'est une entreprise à mission, ça veut dire qu'elle subventionne des projets qualitatifs et donc on a hâte d'avoir leur retour pour essayer de pouvoir avoir un retour sur la qualité de nos projets.
J'en profite pour faire un petit point « PLAN VERT », puisque on a acté le PLAN VERT, l'an dernier. On s'est engagé à planter plus de 1 000 arbres d'ici à la fin du mandat et à des-imperméabiliser 10 000 mètres carrés d'ici à la fin du mandat aussi. La place Paul BERT se sera à 90 arbres plantés avec 1 764 mètres carrés de dés-imperméabilisés, la place Saint-Anne se sera 95 arbres plantés et 2 300 mètres carrés de des-
imperméabilisés. Les chiffres un peu plus généraux, 2023 c'est 2 700 mètres carrés sur 10 000 mètres carrés de des-imperméabilisés, c’est 38 arbres de plantés notamment avec la cour oasis UDERZO. 2024, on pourrait compter 9 753 mètres carrés de dés- imperméabilisés sur les 10 000 mille mètres carrés sur lesquels on s'est engagé, 609 arbres sur les 1 000 arbres sur lesquels on s'est engagé et puis pour 2025, on verra plus tard je laisse un peu de suspense.
Donc il est demandé d'approuver cette requalification et d’autoriser Monsieur le Maire à pouvoir signer tous les papiers qui permettront de demander cette subvention à la MAIF. »
M. LE MAIRE : « Merci Mme BERMANN. Moi je félicite les équipes et les Adjoints en charge parce que le projet fonds MAIF POUR LE VIVANT, celui-là je ne le connaissais pas. Donc aller chercher des subventions à cette hauteur, en espérant que notre dossier sera accepté, c'est quand même une bonne nouvelle et ça montre l'ingéniosité de nos équipes pour aller chercher de l'argent à l'extérieur. »
Mme HALLIER : « Oui c'était juste pour savoir où en était concrètement le projet, s'il y avait un calendrier d'avancement ? »
Mme BERMANN : « Alors Paul BERT c’est fin d'année 2023 et Sainte-Anne c'est début 2024. »
M. LE MAIRE : « Non, Paul BERT c'est fin d'année et début d'année et Saint-Anne ce sera plus tard dans l'année 2024. D'abord Paul BERT et ensuite Sainte-Anne. Mais par contre les chiffres sur les arbres sont les bons.
Paul BERT c’est sur six ou huit mois parce que ce n'est pas très compliqué à faire, Saint- Anne se sera sans doute un petit peu plus long.
M. QUEVAREC : « Nous irons compter les mètres carrés et les arbres avec l'équipe du Printemps Mantais. »
Mme BERMANN : « Je viendrais avec vous. »
La délibération est mise aux voix
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ACTION CŒUR DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT 2023
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-14)
Rapporteur : Mme AUJAY
Lecture de la délibération
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », en octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la valorisation de son image et de l’attractivité de sa centralité.
Pour construire les outils permettant de répondre aux enjeux identifiés en vue de la réalisation des projets, un avenant à la convention-cadre est venu porter création de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec un programme d’actions associé et un cadencement dans le temps sur un périmètre défini (des bords de Seine en contrebas de la Collégiale jusqu’aux deux (2) gares).
La mise en œuvre de ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines d’intervention publique (commerces, habitat, mobilité, …). Après une première phase d’initialisation avec la réalisation d’études stratégiques, le projet est désormais entré dans sa phase de déploiement.
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et du cadre de vie, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan vert à l’échelle communale afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner un plan d’ensemble volontariste et cohérent.
Cet outil stratégique a notamment pour objectif de cartographier la trame verte mantaise existante et d’identifier des sites potentiels de renaturation et de végétalisation (délaissés, pieds d’arbres, espaces identifiés comme îlots de chaleur, cours d’école imperméabilisées…) dans le but de renforcer la place du végétal en milieu urbain et favoriser le développement de la biodiversité. Des premiers projets se sont traduits dès 2023 avec l’aménagement transitoire de la Place de l’Europe et la renaturation des cours de récréation des écoles maternelle et élémentaire Albert Uderzo.
Dans la perspective d'accroître la végétalisation et la désartificialisation des espaces urbains en Centre- Ville, et pour retrouver leur fonctionnalité écologique, la Ville souhaite se faire accompagner techniquement dans ses réflexions sur les espaces linéaires arborés le long de l'axe reliant la Place de l'Europe au Belvédère. L’objectif est d’encourager le retour à la perméabilité des fosses de plantation, favorisant l’infiltration des eaux pluviales, ainsi que la pousse d’une végétation adaptée, apportant agrément, fraîcheur en été et favorisant la biodiversité. Une mission d’ingénierie technique en matière de Voiries Réseaux Divers (VRD) est nécessaire afin d’anticiper les éventuelles interventions à mener en termes de dévoiement de réseaux pour permettre l’agrandissement et/ou la création de nouvelles fosses d’arbres et autres actions de renaturation sur cet axe linéaire. Il sera également demandé au futur prestataire d’apporter son expertise sur les futurs projets de renaturation du centre-ville inscrits dans le cadre du Plan vert, comme l’intervention sur les cours de récréation des écoles maternelle et élémentaire. Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) a vocation à soutenir les projets qui contribuent à la politique d'aménagement du territoire mise en œuvre dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région. Les champs d'intervention privilégiés sont les actions en faveur de l'emploi, qui concourent à accroître l'attractivité des territoires, ou présentant un caractère innovant dans le domaine de l'aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires. Dans ces perspectives, la Préfecture de Région d’Ile-de-France propose de soutenir, sur l’exercice 2023, les collectivités franciliennes lauréates des programmes Action Cœur de Ville et Petite Ville de Demain pour le financement d’études opérationnelles pouvant être engagées et réalisées à très court terme. Le taux de subvention au titre du FNADT peut atteindre jusqu'à 80% du montant des dépenses éligibles plafonnées à 25 000 euros hors taxes.
Dans ce cadre, une aide financière de l’Etat au titre du FNADT pour l’étude technique relative à la mise en œuvre du Plan vert et notamment le projet de renaturation de l’axe Duhamel à la Place de l’Etape permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement suivant :
Intitulé de l'action
Coût estimatif
de l'étude
(€ HT)
Coût
estimatif de
l'étude
(€ TTC)
Subvention
FNADT
sollicitée
( € )
Subvention
FNADT
sollicitée
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC)
Etude technique
Plan vert - Projet de
renaturation de l'axe
Duhamel
25 000 € 30 000 € 20 000 € 80% 5 000 € 20% 10 000 €
Total 25 000 € 30 000 € 20 000 € 80% 5 000 € 20% 10 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Préfecture de Région d’Ile-de-France une subvention totale de
20 000 euros, sur l’exercice 2023, au titre du FNADT, pour la réalisation de l’étude technique relative à la mise en œuvre du Plan vert et notamment le projet de renaturation de l’axe Duhamel à la Place de l’Etape.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de se faire accompagner dans ses réflexions sur la mise en œuvre du Plan vert et notamment une potentielle intervention sur les espaces linéaires arborés le long de l’axe reliant la Place de l’Europe au Belvédère fluvial,
Considérant le soutien potentiel de la Préfecture de Région d’Ile-de-France sur l’exercice 2023, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, pour la réalisation de missions d’ingénierie opérationnelle à court terme par des collectivités franciliennes lauréates des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation d’une étude technique relative à la mise en œuvre du Plan vert et notamment le projet de renaturation de l’axe Duhamel à la Place de l’Etape,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter les financements correspondants à hauteur de 20 000 euros au total, auprès de la Préfecture de Région d’Ile-de-France, sur l’exercice 2023, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
********************* Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
En l’absence momentanée de M. EBIOU, les délibérations 16 et 17 sont présentées avant la 15, en attendant son retour
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ADHÉSION A LA FEDERATION DES LIEUX DE MUSIQUES ACTUELLES (FEDELIMA)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-16)
Rapporteur : Mme EL BELLAJ
Lecture de la délibération
Dans le cadre de la mise en place d’une programmation culturelle d’envergure, l’Espace Brassens souhaite adhérer à la Fédération Des Lieux De Musiques Actuelles (FEDELIMA) qui est depuis le 1 er janvier 2013, un réseau national qui regroupe des lieux et projets dédiés aux musiques actuelles sur l’ensemble du territoire national.
Cette démarche est importante pour le développement de la salle de spectacle, car la FEDELIMA soutient et accompagne les lieux de musiques actuelles dans leur développement, leur professionnalisation, leurs relations partenariales et leur pérennisation. Cela permet de travailler en réseau avec tous les acteurs culturels de la filière.
Le coût de l’adhésion est de 723 euros par an.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette adhésion.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la FEDELIMA a pour objet de fédérer et développer toute initiative d’intérêt général en matière de musiques actuelles,
Considérant le souhait de la Ville de promouvoir sa programmation culturelle et d’avoir un soutien et un accompagnement pour son développement,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la Fédération des lieux de musiques actuelles, pour un montant de 723 euros par an.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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AFFILIATION AU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE (CNM)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-17)
Rapporteur : Mme EL BELLAJ
Lecture de la délibération
Dans le cadre de la mise en place d’une programmation culturelle d’envergure, l’Espace Brassens souhaite s’affilier au Centre National de la Musique (CNM) qui a pour objectif de soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels qui les accompagnent et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale.
Le CNM est financé à l’aide d’une taxe prélevée lors des spectacles. Cette affiliation permettra de récupérer en fin d’année une partie de cette taxe appelée droit de tirage.
D’autre part, des demandes auprès des programmes d’aides financières, notamment pour la diffusion de spectacles pourront être déposées. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette adhésion.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de développer et mettre en place une programmation culturelle qualitative,
Considérant le rôle du Centre national de la musique en terme de conseil, d’accompagnement, de formation ou d’aides financières,
Considérant que l’affiliation au Centre national de la musique permet de déposer une demande auprès des programmes d’aides financières de l’établissement,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à faire une demande d’adhésion auprès du Centre national de la musique,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en lien avec l’adhésion au Centre national de la musique.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. LE MAIRE : « Merci et bravo pour la belle programmation que nous avons l'espace Brassens, Mme EL BELLAJ, depuis le mois de septembre. J'ai croisé un élu de l'opposition dans une soirée stand-up où on a bien rigolé et il y a de belles dates qui arrivent. Je parlais de vous M. QUEVAREC. Je disais qu'on s'était croisés mais dans un lieu public, à une soirée stand-up à Brassens et qu'on avait passé une très bonne soirée. On n'était pas tout seul, hein, je précise, ce n'était pas une réunion secrète. Mais il y a une belle programmation à Brassens jusqu'à la fin de l'année et en début d'année prochaine jusqu'au mois de juin, donc il faut aller sur le site de la ville parce que y a vraiment de belles choses à voir. Est-ce qu’il y a des questions sur ces délibérations 16 et 17 ? »
M. QUEVAREC : « Oui du coup il y avait juste une question concernant, donc là on adhérera à FEDELIMA, l'adhésion au RIF est ce qu’elle est actée ou pas ? Parce qu’on l’a voté au dernier Conseil ou avant et autant que je sache ça n'est pas encore fait. Je pense que c'est peut-être dû aux événements un petit peu difficile qui s'était passé du temps du CAC, donc on aimerait savoir où ça en est. »
Mme EL BELLAJ : « Non pas du tout, je vous rassure, nous avons prochainement rendez-vous avec les adhérents du RIF notamment, étant donné qu’on n’a pas mal de d'associations Mantaises qui en font partie qui sont adhérentes, donc on va se réunir avec eux et discuter calmement autour d'une table pour valider notre adhésion. »
Les délibérations n°16 et 17 sont mises aux voix
M. LE MAIRE : « M. EBIOU vous êtes de retour parmi nous ? Alors je vous demande de rapporter la délibération numéro 15, s'il vous plaît, qui n'est pas la plus stratégique de ce Conseil mais qui est néanmoins importante. » *********************
5 RUE DE LORRAINE - TRANSFERT DU PARC DE STATIONNEMENT "BRIEUSSEL" À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-15)
Rapporteur : M. EBIOU
Lecture de la délibération
Conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier 2016,
est compétente depuis cette date pour l’aménagement de l’espace communautaire, notamment dans le
cadre de la création, l’aménagement et l’entretien des parcs et aires de stationnement.
L’article L.5215-28 du CGCT dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des
communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté urbaine dès son
institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
L’exercice de la compétence en matière d’aménagement communautaire précédemment énoncée emporte
de plein droit le transfert des parcelles du domaine public communal nécessaires à la réalisation des
projets d’aménagement communautaire relatifs à la création, l’aménagement et l’entretien des parcs et
aires de stationnement.
L’article L.5215-28 prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés
aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal d’approuver la régularisation à titre amiable du
transfert de propriété du Parc de stationnement BRIEUSSEL, cadastré AB 780p, AB 663p, AB 698p, AB
699p, AB 842p de la Ville à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, afin que cette dernière
puisse pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace
communautaire dans le cadre de la création, l’aménagement et l’entretien des parcs et aires de
stationnement.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016, et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,
Considérant que la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire dans le cadre de la création, l’aménagement et l’entretien des parcs et aires de stationnement, est attribuée à la Communauté urbaine,
Considérant les parcelles cadastrées AB 780p, AB 663p, AB 698p, AB 699p, AB 842p situées 5 Rue de Lorraine, d’une superficie totale de 3 614m² environ, actuellement à usage de parc de stationnement,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de cet ouvrage, et de l’assiette foncière correspondante cadastrée AB 780p, AB 663p, AB 698p, AB 699p, AB 842p, au profit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER) DECIDE :
- D’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine
& Oise du Parc de stationnement Brieussel, sis 5 rue de Lorraine, et cadastré AB 780p, AB 663p,
AB 698p, AB 699p, AB 842p,
- D’autoriser le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous documents
permettant de concrétiser ce transfert,
- D’acter que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la
présente cession sont mis à la charge de la Communauté urbaine.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
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RÉSEAU LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE - ACTION CULTURELLE CONVENTION
EN CO-FINANCEMENT POUR LES MÉDIATHÈQUES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-18)
Rapporteur : M. JIVRAJ
Lecture de la délibération
Les médiathèques Georges-Duhamel et Louis-Aragon de Mantes-la-Jolie font partie d’un réseau informatisé regroupant les bibliothèques des Communes de l’ancienne Communauté urbaine (la CAMY). Depuis la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) en 2016, le Réseau de Lecture publique sis à la médiathèque communautaire des Mureaux, coordonne la gestion de ce réseau informatisé et impulse une dynamique de projets de lecture publique sur l’ensemble du territoire.
Dans le cadre de cette dynamique de coordination, le réseau de lecture publique communautaire propose le co-financement d’animations programmées par les bibliothèques de la CU GPS&O. A raison d’une seule animation par bibliothèque, le pourcentage restant à la charge de la Commune est calculé suivant un barème établi en fonction du nombre d’habitants dans la commune. Ainsi, pour la ville de Mantes-la-Jolie, 65 % du coût de l’action reste à sa charge.
Dans le cadre des Nuits de la lecture 2024, une demande de co-financement à hauteur de 35% du montant total de l’animation programmée par les bibliothèques de Mantes-la-Jolie, peut alors être déposée auprès du réseau de lecture publique de la CU GPS&O.
D’autres demandes de co-financement pourront être déposées dans le cadre de la participation au réseau de lecture publique.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une demande de co- financement auprès de la CU GPS&O pour les projets culturels de la ville de Mantes-la-Jolie et d’approuver les termes de la convention à conclure avec la CU GPS&O.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la mise en place d’un co-financement par le Service Lecture publique de la CU GPS&O pour la programmation d’actions culturelles sur le territoire de l’agglomération, pour certaines grandes manifestations nationales,
Considérant la volonté de la Ville d’organiser la programmation de grandes manifestations nationales telles que la Nuit de la lecture,
Considérant que l’une des médiathèques de la Ville est susceptible de bénéficier d’un co-financement pour l’une des actions prévues,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE :
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à solliciter une demande de co-financement auprès de la CU GPS&O pour participer financièrement à la programmation d’actions culturelles sur le territoire de la Ville dans le cadre de manifestations nationales,
- d’approuver les termes de la convention tripartite à conclure avec la CU GPS&O et le prestataire, telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette demande de co-financement,
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
La délibération est mise aux voix
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DÉROGATION OCCASIONNELLE AU REPOS DOMINICAL 2024
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-19)
Rapporteur : M. LAWSON
Lecture de la délibération
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » le 5 octobre 2018, la ville
de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la
valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de son Centre-Ville. Ce projet global de redynamisation
porte sur différents domaines d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, les espaces publics, la
culture ou encore le commerce et l’artisanat.
Dans ce cadre et en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
du 6 août 2015, le Maire a augmenté de cinq (5) à douze (12) le nombre de dérogations dites « Dimanches
du Maire » au repos dominical, qui bénéficie en principe à tout salarié qui travaille plus de six (6) jours par
semaine.
Pour ce faire, la liste doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, après avis de l’organe
délibérant de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO). Les propositions de «
Dimanches du Maire » ont été transmises à la CU GPSEO le 13 octobre 2023. Les dates ont été choisies en
concertation avec les associations des commerçants du Centre-Ville et du Val-Fourré.
Dès lors et au regard de ce qui précède, le Maire envisage de déroger au repos dominical à compter du 14
janvier 2024, pour les dimanches de l’année 2024 suivants :
- Soldes d’hiver : 14,21,28 janvier et 4 février.
- Soldes d’été : 30 juin et 7,14,21 juillet.
- Fêtes de fin d’année : 8,15,22,29 décembre.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil
communautaire qui se réunira le 14 décembre 2023, d’émettre un avis favorable aux douze (12) dimanches
dérogatoires au repos dominical pour l’année 2024 selon les dates précédemment évoquées.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et suivants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relatives aux exceptions au
repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques,
Vu le projet de délibération de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise qui sera soumis au vote
du Conseil communautaire le 15 décembre 2022, Considérant que, chaque année, divers commerçants sollicitent l’autorisation d’ouvrir leur commerce les
dimanches à l’occasion des soldes et des fêtes de fin d’année,
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population et des commerces de proximité,
Considérant que les dimanches doivent être fixés au 31 décembre de l’année précédente et que le Maire
doit désormais solliciter l’avis du Conseil municipal pour fixer le nombre de dérogations au repos
dominical qu’il souhaite accorder,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, sous réserve de l’approbation du Conseil communautaire qui se réunira le 14
décembre 2023, à fixer les dates d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024 comme suit :
- Soldes d’hiver : 14,21,28 janvier et 4 février.
- Soldes d’été : 30 juin et 7,14,21 juillet.
- Fêtes de fin d’année : 8,15,22,29 décembre.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Mme HALLIER : « Oui délibération habituelle et pourtant l'année dernière nous nous étions abstenus, ce ne sera pas le cas aujourd'hui parce que le travail du dimanche, vous le savez à gauche nous sommes plutôt traditionnellement contre mais nous sommes aussi conscients de certaines réalités et surtout nous avons à cœur que les commerces locaux s'en sortent aux périodes les plus stratégiques face notamment à des concurrences féroces comme les hypers structures commerciales ouvertes le dimanche ou le e-commerce. Nous avons donc voté pour les dimanches du Maire, mais ouvrir le dimanche ne fait pas tout et surtout ne fait pas de miracle surtout en 2023. Du coup j'ai fait quelques recherches du côté de la Charente-Maritime, du côté de la Rochelle, ça fait deux ans que les commerçants de 12 communes ont fait des sortes de tests sur les dimanches du Maire, également voté chez eux, les premiers dimanches ont fait un flop purement et simplement, les autres ont fonctionné parce que le constat était que finalement ces ouvertures exceptionnelles devaient impérativement s'accompagner d'autres artifices, une communication efficace, des animations en Centre-Ville ces fameux dimanches. Le tout déjà pour informer de ces ouvertures mais aussi pour donner envie aux habitants de se balader et de consommer. Les élus de ces 12 communes ont par conséquent organisés des festivités et des campagnes de manière systématique, des campagnes de communication à chaque période faste, soldes et fêtes. D'autres communes elles ont carrément adopté des messages plutôt des affichages politiques, je vous citerai ma préférée la campagne de la région Occitanie, je cite : « Le dimanche j'achète dans ma zone plutôt que sur Amazon », dans les Alpes-Maritimes, certaines Mairies ont personnalisé leur affichage avec les vrais visages de leurs commerçants, je cite encore : « Pour les fêtes de fin d'année, faites travailler votre boucher » et j'en passe. Donc le travail le dimanche oui, ouvrir le dimanche oui, mais je pense qu'il faut booster aussi tout ça. »
M. LE MAIRE : « Alors Mme HALLIER, après on va dire que vous me tendez la perche mais rien n'a été préparé. Sur les premières dates, 14, 21, 28 janvier et 4 février, on aura justement « LUEUR DE MANTES » qui doit accompagner en animation, alors LUEUR DE MANTES n'est pas le dimanche mais ce que je veux dire c'est qu'on essaye de créer un événement en centre-ville au moment aussi où les commerces vont être ouverts. Ensuite on a une association de commerçants qui normalement doit communiquer sur ces dimanches. On a vu une campagne qui avait été lancée avant qui s'appelait « Achetons Mantais », qui va sans doute aussi être poursuivie. Donc effectivement il faut qu'on porte cette communication parce que c'est dans le temps qu'on voit l'efficacité de ce dispositif. Après comme les dates sont à peu près toujours les mêmes ça rentre quand même dans l'esprit du consommateur sur ces dimanches. Ce qu'il faudrait c'est qu'on ait plus de commerces ouverts pour créer un vrai flux, mais vous avez raison, par contre, les difficultés du commerce de centre-ville font que ça devient absolument indispensable d'être ouvert sur certains dimanches, toute l'année ce ne serait pas nécessaire mais comptez sur nous et sur la ville pour relayer la communication des commerçants là-dessus. »
La délibération est mise aux voix
M. LE MAIRE : « Mme KONKI, vous nous parlez de désignation de représentants. Je vous propose de rapporter les deux délibérations à la suite puisqu'elles sont très similaires. »
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CONSEILS D'ADMINISTRATION DES LYCÉES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS - MODIFICATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-20)
Rapporteur : Mme KONKI
Lecture de la délibération
Cette délibération a pour objet de remplacer Madame DEVIN par un nouveau membre du Conseil municipal, chargé de représenter la ville de Mantes-la-Jolie au sein du Conseil d’administration du lycée Jean Rostand de Mantes-la-Jolie.
Le lycée, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, est administré par un Conseil d’administration qui en constitue l’assemblée délibérante dont les attributions sont fixées aux articles L.421-4 et R.421-20 à R.421-24 du Code de l’éducation.
Au-delà de ses compétences juridiques, le Conseil d’administration est un lieu privilégié de dialogue et d’échanges. Il se réunit au moins trois fois par an. Le chef d’établissement, Président du Conseil d’administration, dirige les débats, tout en favorisant l’expression de ses membres.
Conformément à l'article L.421-2 du Code de l'éducation, le Conseil d’administration de chaque lycée est constitué comme suit :
- Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de
l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
- Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
- Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les autres désignations approuvées lors du Conseil municipal du 07 juin 2022, par délibération n°DELV- 2022-06-07-23, restent inchangées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil d’administration du lycée Jean Rostand de Mantes-la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121.21 et L.2121-33,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal dit d’installation du 21 mai 2022,
Vu la délibération n° DELV-2022-06-07-23 portant sur le Conseil d’administration – Désignation des représentants, Considérant que le lycée est un établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, et est administré par un Conseil d’administration qui constitue l’assemblée délibérante de l’établissement,
Considérant qu’il convient de remplacer le représentant titulaire et le représentant suppléant chargés de siéger au sein du Conseil d’administration du lycée Jean Rostand,
Considérant que les autres désignations approuvées lors du Conseil municipal du 07 juin 2022, par délibération n° DELV-2022-06-07-23, restent inchangées,
Considérant que les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote public à main levée,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 34 voix POUR, 9 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- de désigner pour siéger au sein du Conseil d’administration du lycée Jean Rostand, les membres suivants :
Titulaire :
- Jean Rostand : Mme Emmanuella DORAZ
Suppléant :
- Jean Rostand : Mme Edwige HERVIEUX
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AUX CONSEILS D'ÉCOLES - MODIFICATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-21)
Rapporteur : Mme KONKI
Lecture de la délibération
A la suite de la réorganisation de l'exécutif du Conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie, il convient de désigner un nouvel élu pour représenter la Ville au Conseil des écoles de l’école maternelle publique les Glycines, de l’école élémentaire publique Pierre de Coubertin et de l’école privée Notre-Dame
Ainsi, la Ville propose de désigner, M. Albert PERSIL, pour la représenter au sein du Conseil de l’école maternelle publique les Glycines, M. Mariano LAWSON, au sein du Conseil de l’école élémentaire publique Pierre de Coubertin et M. Ibrahima DIOP au sein du Conseil de l’école Notre-Dame.
Les désignations approuvées lors du Conseil municipal du 02 octobre 2023, par délibération n° DELV 2023-10-02-20, restent inchangées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de désigner, pour représenter la Ville, M. Albert PERSIL, pour la représenter au sein du Conseil de l’école maternelle publique les Glycines, M. Mariano LAWSON, au sein du Conseil de l’école élémentaire publique Pierre de Coubertin et M. Ibrahima DIOP au sein du Conseil de l’école Notre-Dame.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.411-1 et D.411-1,
Vu la délibération n° DELV-2023-10-02-20 portant sur le Conseil des écoles publiques et privées — désignation d’un représentant — modifications, Considérant qu'à la suite de la réorganisation de l’exécutif du Conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie, il convient de désigner un nouvel élu pour représenter la Ville au sein du Conseil de l’école maternelle publique les Glycines, au sein du Conseil de l’école élémentaire publique Pierre de Coubertin et au sein du Conseil de l’école Notre-Dame,
Considérant la proposition de la Ville pour la représenter au sein des écoles précitées,
Considérant que les autres désignations approuvées lors du Conseil municipal du 02 octobre 2023 par délibération n° DELV-2023-10-02-20, restent inchangées,
Considérant que le Conseil municipal décide de procéder par vote à main levée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 34 voix POUR, 9 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- de désigner les Conseillers municipaux suivants pour représenter la ville de Mantes-la-Jolie au sein des Conseils des écoles, et conformément à la répartition proposée ci- dessous :
Ecoles Maternelles publiques :
- les Anémones : Anita AMOAH
- les Bleuets : Fabien CORBINAUD
- les Campanules : Irène LEBLOND
- les Capucines : Olivier BARBIER
- les Clématites : Mariano LAWSON
- les Gentianes : Jamila EL BELLAJ
- les Glycines : Albert PERSIL
- les Jonquilles : Nuriya OZADANIR
- les Lavandes : Emmanuela DORAZ
- les Mimosas : Nadine WADOUX
- les Myosotis : Marc DOLINSKI
- les Pensées : Rachid HAÏF
- les Pervenches : Rachid HAÏF
- les Primevères : Lila AMRI
- les Roses : Dominique EBIOU
- les Tulipes : Fatimata KAMARA
- les Violettes : Irène LEBLOND
- Albert Uderzo : Albert PERSIL
E coles élémentaires publiques :
- Hélène Boucher : Bernard MERY
- Ferdinand Buisson : Nuriya OZADANIR
- Gabrielle Colette : Lila AMRI
- Pierre de Coubertin : Mariano LAWSON
- Jacques Yves Cousteau : Hajare MOUSTAKIL
- Louis Lachenal : Reber KUBILAY
- Jean Mermoz : Marie-Claude BERTHELOT
- Claude Monet : Karim BOURSALI
- Jean-Jacques Rousseau : Denis RICADAT-CROSNIER
- Madame de Sévignés : Marie-Claude BERTHELOT
- Jules Verne : Moussa KEITA
- Louise de Vilmorin : Ibrahima DIOP
- Albert Uderzo : Albert PERSIL - Marie Curie : Madeleine GARNIER
Ecoles primaires publiques :
- Louis et Auguste Lumière :Altaaf JIVRAJ
- Henri Matisse : Lila AMRI
Ecoles privées sous contrat :
- Notre Dame : Ibrahima DIOP
- Eva de Vitray : Nathalie AUJAY
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. QUEVAREC : « Pas tant une question, là c’est des décisions qui relèvent de vous donc nous nous abstiendrons. Mais du coup on a parlé du lycée Rostand, je l'ai également évoqué en Commission, vous n’êtes pas sans savoir qui s’est passé des événements inquiétants et graves qui ont inquiété à la fois la communauté éducative, les élèves, le personnel administratif et les parents, donc la question était : Qu'est-ce que la Mairie peut faire face à cette situation ? Evidemment on est sur une compétence régionale pour la Région et nationale pour une partie du personnel cela dit ça se passe dans notre commune avec évidemment beaucoup de familles qui sont inquiètes. »
M. LE MAIRE : « Oui, ce qu’on a fait, M. QUEVAREC, c’est qu’on a alerté la Région pour qu'elle lance le plus vite possible des travaux de sécurisation du collège, notamment en entrée sortie, parce qu’il y a une partie du problème qui vient du fait que dans ce lycée Rostand il n’y a pas assez de contrôle à l'entrée notamment il y a pas de tourniquets etc… J'ajoute que le lycée Rostand est un lycée qui est dans un état pas très bon en matière de bâti donc du coup il y a des travaux importants qui ont été demandés par le lycée à la Région, on soutient cette demande. Il y a aussi eu des dégradations pendant les émeutes dont des travaux qui avaient été faits récemment, il va falloir les recommencer, je pense notamment aux toilettes. Et moi je me suis rendu à Rostand pour discuter avec le proviseur et voir comment on pouvait articuler nos dispositifs de prévention et de police au moment où c'était compliqué. Donc c'est un travail un peu quotidien parce que là ça passe très bien depuis quelques semaines, je crois que c'était aussi lié au contexte de l'époque mais je pense qu’en travaillant au mieux avec les équipes de Rostand, je sais que Nicole KONKI a fait le lien avec la Région, on va pouvoir les aider au moins à mieux sécuriser le bâtiment pour éviter ce qui aurait pu être un drame effroyable puisque je rappelle qu'on a même une prof qui s'était fait tirer dessus à coup de mortiers quasiment à bout portant et que c'est un miracle qu'elle ne soit pas décédée, elle aurait pu clairement y rester. Je ne sais pas si Nicole veut rajouter quelque chose sur nos relations avec la région ou sur Rostand. »
Mme KONKI : « Oui comme je vous l'avais dit pendant la Commission M. QUEVAREC, donc c'est vrai que nous avons établi de bons contacts avec le lycée, notamment le proviseur, qui avait vraiment besoin de soutien en le rassurant que nous sommes là pour voir ensemble, pour réfléchir ensemble, les dispositifs que nous pouvons mettre en place au niveau de la ville pour pouvoir avancer. C'est tout, je pense qu'il y avait vraiment ce besoin de se sentir soutenu par la vie et donc nous avons de bonnes relations, nous élargissons ces relations pour pouvoir être vraiment présent et répondre à leurs besoins. »
M. LE MAIRE : « Oui parce qu'il y a un sentiment de relégation très fort à Rostand depuis longtemps, y’a un sentiment de ce lycée qu'il est abandonné, qu’il y en a que pour Saint Ex, etc… Donc nous notre travail c'est de travailler à l'équilibre entre ces deux lycées parce que vu qu'ils se touchent, qu’ils mutualisent leur cantine, ils ont intérêt à aller bien tous les deux donc ce qu'on fait c'est qu'on renforce les liens, on n'est pas décideur mais en terme d'ambiance c'est quand même important pour les équipes.
Les délibérations 20 et 21 sont mises aux voix
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CHARTE DE RELOGEMENT POUR LES HABITANTS DE LA COPROPRIÉTÉ JUPITER
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-22)
Rapporteur : M. DIOP
Lecture de la délibération
L’îlot Ronsard, situé sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie, est un des secteurs phares du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Il est fortement dégradé et requiert une transformation en profondeur : la Dalle Ronsard est un espace central enclavé qui manque d'entretien et présente des problèmes de sécurité. Les tours, Jupiter en particulier, sont généralement perçues comme l'un des aspects patrimoniaux les moins attrayants du quartier du Val Fourré. C’est pourquoi elles ont été intégrées à l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD IN). Dans ce cadre est prévu la démolition de la tour Jupiter, dont l’état général ne permet pas une réhabilitation qualitative et à la hauteur des enjeux sur ce secteur. Sa démolition implique donc le relogement de ses habitants actuels.
La Ville et ses partenaires cherchent à parvenir à un accord sur les modalités de relogement des habitants, afin de garantir le respect des objectifs de la municipalité. En effet, la Commune poursuit trois objectifs principaux :
- Sortir les habitants d’une situation d’habitat très dégradé.
- Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq (5) ans.
- Réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion.
La stratégie de relogement portée dans le cadre des opérations de renouvellement urbain est donc bien indissociable de la stratégie urbaine.
La Ville et ses partenaires proposent de signer une charte de relogement qui fixe les modalités et règles de partenariat entre les signataires pour la mise en œuvre du dispositif de relogement et d’accompagnement des ménages occupants de la copropriété Jupiter devant faire l’objet d’une démolition dans le cadre de l’ORCOD-IN.
Elle vise en particulier à déterminer la nature des engagements réciproques pris par l’Etat, le Département, la CU GPS&O, la Ville, l’EPFIF, Action Logement Services et les bailleurs sociaux partenaires de l’ORCOD IN.
La Ville s’engagerait à mobiliser son contingent pour le relogement des ménages de l’ORCOD-IN du Val Fourré et ainsi participer à la réalisation des objectifs fixés par la charte.
Il est, par conséquent, demandé au Conseil municipal, d’approuver la charte de relogement pour les habitants de la copropriété Jupiter, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à la mettre en œuvre.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.741-1, L.741- 2,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.102-12, L.132-1, L.311-1, L.311-6, L.321-1-1
Considérant le projet de charte de relogement pour les habitants de la copropriété Jupiter,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 38 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER), 3 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA) DECIDE :
- d’approuver la charte de relogement pour les habitants de la copropriété Jupiter,
- d’autoriser le Maire à signer ladite charte et ses éventuels avenants, et tout document y afférent.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. LE MAIRE : « Merci M. DIOP et merci pour ce travail fastidieux mais qui est nécessaire pour qu'on puisse reloger tout le monde correctement ? En tout cas le mieux possible. Il y a-t-il des questions ? M. QUEVAREC, est ce que vous allez nous dire que vous êtes contre la destruction de la tour Jupiter ? »
M. QUEVAREC : « Et bah voilà. »
M. LE MAIRE : « Et on ne s'est pas vu avant. »
M. QUEVAREC : « La répétition ça fonctionne quand même au bout d’un moment en communication. Tout à fait, vous ne serez pas surpris de notre vote contre là-dessus puisque c'est une nouvelle étape dans la tentative de démolition de cette copropriété Jupiter, nous le redisons ça nous paraît injuste, c'est une décision politique peut-être même on pourrait aller jusqu'à dire punitive, eu égard à une partie de ses habitants-là qui a été décidé par l'ancienne majorité. En tout cas non, tous les logements ne sont pas dégradés comme il est écrit dedans, certains le sont effectivement d'autres sont en bon état, on en a visité un grand nombre et effectivement du coup pour des propriétaires, les pauvres, pour beaucoup des retraités vont devoir basculer dans le parc social et donc une partie de leur retraite va être consacrée à un paiement de loyer alors qu'ils étaient pour la plupart enfin propriétaire d'un bien donc c'est vraiment pour nous socialement totalement injuste et on est vraiment opposé à cela. »
M. LE MAIRE : « Bon, M. QUEVAREC, on a déjà eu ce débat donc on ne va pas le ravoir, il suffit d'aller tour Jupiter pour comprendre l'ampleur du problème. Moi je veux faire un petit focus quand même sur l’ORCODIN puisque Ibrahima DIOP en a parlé, j'ai remercié mon Adjoint qui s'occupe de toutes les questions de relogement sur le Val Fourré, et on sait combien c'est compliqué les questions de relogement surtout avec les tensions actuelles sur le nombre de logements vacants qui sont très faibles et donc du coup avec les vraies difficultés de relogement qu'on a, à certains moments, mais quand même il faut que les Mantais prennent la mesure du fait que l’ORCODIN, qui est un dispositif qui a été activé depuis quatre ou cinq ans et qui succède, je le dis aussi, à d'autres dispositifs qui avaient été mis en place avant par l'ancienne CAMY comme les POPAC, etc… Va permettre grâce à l’EPFIF notamment qui est notre partenaire là-dessus, de réhabiliter des copropriétés dégradées de façon extrêmement forte. On a des centaines de logements qui sont concernés, des logements privés, il est assez rare que l'Etat intervienne financièrement dans les copropriétés privées. Ce dispositif fonctionne très bien, il est en train de porter ses fruits. Le plus visible c'est évidemment la tour Neptune, mais il y a d'autres copropriétés qui commencent ou bien à voter leur plan de travaux ou bien commencent des travaux, et c'est une vraie satisfaction pour le Maire que je suis, parce que je sais les difficultés des Mantais en matière de logement, il y a des difficultés dans le social mais il y a aussi les difficultés dans le parc privé et en fin de mandat, en 2026, on aura beaucoup de copropriété qui auront été soit réhabilitées complètement soit qui seront en cours de réhabilitation avec des taux de prise en charge de travaux qui sont de l'ordre de 90 - 95%. Donc c'est une vraie satisfaction de voir qu'on améliore le parc privé en même temps qu'on améliore le parc social puisque, tout le monde ne le sait pas, mais le parc privé était quasiment plus dégradé à certains endroits que le parc social. Donc ça c'est une vraie satisfaction que je voulais partager avec vous, je crois que c'est un sujet qui fait l'unanimité ici, mais en tout cas on a de vrais bons résultats parce qu'on travaille bien avec nos partenaires sur cette question. »
M. DIOP : « Juste un mot en fait M. LE MAIRE pour remercier aussi, puisque c'est un travail d'équipe pour remercier le travail que je n’engage pas seul en tant qu’élu de la majorité mais ça a été fait avec Nuriya OZADANIR qui est chargée de suivre aussi ces questions-là. Et pour répondre à M. QUEVAREC, en fait on ne peut pas revenir en arrière, les relogements ont commencé en 2022 donc il était question de reloger une personne, en 2023, cinq personnes. Donc, l'état de cette tour-là est parfaitement connu, malheureusement on ne peut pas revenir en arrière. »
M. LE MAIRE : « C'est une copropriété qu'on aurait pu peut-être sauver il y a 10 ans, mais maintenant c'est impossible. J'ajoute que beaucoup de gens ont envie de partir quand on leur demande. C'est une décision difficile, mais qu'il a fallu prendre comme quoi on ne prend pas que des décisions populaires mais c'était absolument nécessaire. »
La délibération est mise aux voix
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CONVENTION COMMUNAUTAIRE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITÉ ET D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. APPLICABLE AUX QUARTIERS PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-23)
Rapporteur : M. DIOP
Lecture de la délibération
Conformément à loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine de 2014 et au Code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) exerce de plein droit la compétente politique de la Ville. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations des contrats de ville. Ces documents de contractualisation fixent les enjeux et le programme d’actions des partenaires. Ils couvrent actuellement la période 2015-2023.
Le territoire de GPS&O compte actuellement 12 Quartiers Politique de la Ville (QPV) sur lesquels sont répartis 7 projets de renouvellement urbain dont 4 soutenus par l’ANRU qui finance et accompagne les collectivités et les bailleurs sociaux pour mettre en œuvre de vastes projets de rénovation des quartiers les plus vulnérables. La ville de Mantes-la-Jolie a un QPV situé au Val Fourré et au Nord de Gassicourt.
Conformément à la loi Borloo de 2003, la mise en œuvre d’une démarche de gestion urbaine de proximité (GUP) est obligatoire dans le cadre des projets financés par l’ANRU afin d’accompagner le changement et pérenniser les investissements. Celle-ci doit être détaillée au sein d’une convention de GUP.
Par ailleurs, les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont l’objet est de leur permettre de traiter les besoins spécifiques des QPV. Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation de cet abattement doivent être régies par une convention d’utilisation de l’abattement TFPB, annexée au contrat de ville.
Compte tenu du rôle de pilote dévolu à la Communauté Urbaine en matière de politique de la ville, il revient à GPS&O d’établir le diagnostic du territoire en matière de gestion urbaine de proximité et d’établir les conventions GUP et TFPB.
GPS&O a adopté la convention communautaire (GUP) et d’utilisation de l’abattement de la TFPB, applicable aux QPV le 12 octobre 2023.
Il est donc maintenant proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention communautaire de GUP et d’utilisation de l’abattement de la TFPB,
applicable aux QPV. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes et pièces nécessaires à
l’exécution de cette délibération.
- de donner délégation au Maire ou son représentant pour conclure et signer tout avenant nécessaire à ladite convention.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20,
Vu la loi n°2003-710 d’orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux contrats de ville,
Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionnant l’obtention de l’abattement à la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier,
Vu la loi de 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021,
Vu la délibération n° CC_2023_10_12_08 du 12 octobre 2023 adoptant la convention de gestion urbaine,
Vu la convention adoptée,
Considérant que la Ville doit adopter cette même convention pour le quartier prioritaire de son territoire,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes et pièces nécessaires à
l’exécution de cette délibération.
- de donner délégation au Maire ou à son représentant pour conclure et signer tout avenant nécessaire à
ladite convention.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-24)
Rapporteur : M. DIOP
Lecture de la délibération
Depuis la loi de finances de 2000, les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements situés en quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services à destination des locataires. Cette mesure permet aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) de compenser en partie les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires avec les seuls moyens de droit commun à leur disposition.
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine de 2014 et la loi de Finances de 2021 ont confirmé le maintien de cet abattement pour la durée des Contrats de Ville.
L’abattement à la TFPB vise plusieurs objectifs à l’échelle nationale qui sont déclinés localement : • Assurer une qualité de service égale sur l’ensemble du patrimoine des bailleurs sociaux, • Déployer des moyens complémentaires pour atteindre la même qualité de service dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville que sur le reste du territoire, • Permettre aux organismes HLM, grâce à cette mesure, de compenser les surcoûts de gestion liés aux caractéristiques des quartiers en renforçant les moyens de droit commun et en développant des actions spécifiques.
Le rattachement du dispositif d’abattement de la TFPB aux Contrats de Ville favorise la territorialisation des actions menées et leur articulation.
Les orientations stratégiques du QPV de Mantes-la-Jolie en matière de renouvellement urbain et
d’amélioration du cadre de vie ont été définies collectivement dans le cadre du Contrat de Ville du
Mantois 2015-2020 et prorogés par le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques 2020-2022.
L’année 2023 est marquée par la rédaction d’un contrat de ville unique qui encadrera la politique de la
ville à l’échelle de toute la Communauté urbaine pour la période 2024-2030.
La convention d’abattement TFPB étant adossée au Contrat de Ville, elle sera effective jusqu’en 2030. Les plans d’actions seront quant à eux élaborés annuellement.
L’ensemble des bailleurs sociaux du territoire possédant du patrimoine bâti dans le QPV en sont signataires. Les organismes HLM s’attacheront dès lors à développer des programmes d’actions cohérents avec les orientations stratégiques développées dans le Contrat de Ville.
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) et les communes ont adopté une convention de gestion urbaine de proximité le 12 octobre 2023.
Les (5) bailleurs sociaux du territoire en concertation avec les services de l’Etat, de la CU GPS&O et de la Ville, ont précisé huit (8) axes de travail :
• Renforcement de la présence de personnels de proximité,
• Formation et soutien du personnel,
• Sur-entretien,
• Gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
• Tranquillité résidentielle,
• Concertation/sensibilisation des locataires,
• Animation, lien social et vivre ensemble,
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Chaque bailleur précise les actions menées sur chaque thématique, les moyens engagés, leur durée et le coût engendré.
Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de TFPB, les bailleurs s’engagent à faire état de leurs moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent dans les quartiers prioritaires comparativement au reste du parc.
Ces indicateurs permettent d’identifier les surcoûts en matière de renforcement des moyens de gestion de droit commun à côté des moyens de gestion spécifiquement déployés dans les QPV.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les programmes d’actions d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs du Quartier en Politique de la Ville (QPV), ainsi que tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui confirme le rattachement de l’abattement de la TFPB aux contrats de ville, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement TFPB,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015,
Vu le Contrat de Ville du Mantois signé le 25 juin 2015,
Vu la convention cadre pour l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Mantois signé le 1 er février 2017,
Vu le nouveau Contrat de Ville 2024 – 2030,
Vu le projet de délibération Convention Communautaire de Gestion Urbaine de Proximité et d’utilisation
de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la
politique de la Ville du 12 octobre 2023,
Considérant la nécessité de cadrer le partenariat avec les Bailleurs sur la gestion de l’abattement de la
TFPB.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer les programmes d’actions d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des bailleurs du Quartier Prioritaire en Politique de la Ville, ainsi que tous les documents afférents.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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M. QUEVAREC : « On est favorable à ce dispositif qui permet aux habitants de bénéficier d’1,4 millions si les chiffres sont bons, que les bailleurs ne reversent pas mais qu'ils investissent sur différents domaines tels qu'ils ont été cités donc ça nous paraît plutôt bien. On nous a bien expliqué que les enjeux d'évaluation étaient bien pris en compte, il y avait donc un outil d'analyse partagé avec GPSEO pour regarder la réalité de ces dépenses, donc c'est plutôt très positif comme dispositif. Après, nous avons quand même juste une question, là on a cité cinq bailleurs autant que je sache même si il y a eu plein de regroupement il y en a d'autres, alors pourquoi ce n'est pas tous les bailleurs qui sont soumis ? »
M. DIOP : « Ils sont tous, ce sont les cinq bailleurs. »
Les délibérations 23 et 24 sont mises aux voix
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MULTI-ACCUEIL "DIABOLO MANTES" - AVENANT N°3
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-25)
Rapporteur : Mme BERTHELOT
Lecture de la délibération
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par les CAF, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
Ce dispositif a ainsi permis de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. Il comportait par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination. Or, depuis le 1 er janvier 2020, ce dispositif est progressivement remplacé, au fil du renouvellement des CEJ par la Convention Territoriale Globale (CTG), avec pour objectif de revivifier le cadre politique entre les CAF et les Collectivités Territoriales, en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles et des partenaires sur les différents champs d’actions de la CAF.
En outre, ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : − Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ; − Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
− Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; − Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de financement.
S’agissant des aides versées par la CAF, si en application du CEJ, celles-ci étaient perçues par la Collectivité Territoriale désormais, dans un souci de rationalisation et de simplification des flux financiers entre les CAF, les collectivités et les gestionnaires, le bonus « territoire CTG » sera versé directement par la CAF au gestionnaire de l’équipement en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus inclusion handicap, mixité sociale, etc.).
Aussi dans la mesure où, au titre du contrat de délégation conclu par la Ville avec la société People & Baby pour la gestion du Multi-accueil « Diabolo Mantes », ce nouveau dispositif n’était pas connu à l’origine, il convient désormais de prendre en compte les conséquences de cette évolution, notamment sur un plan financier.
A cet égard, le bonus territoire CTG qui sera versé par la CAF à la société People & Baby, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 22 décembre 2023, dernier exercice du contrat considéré, sera rétrocédé à la Ville par cette dernière.
A cette fin, cette disposition doit s’inscrire dans le cadre d’un avenant, dont la conclusion est soumise à l’approbation préalable de son Conseil Municipal, ce qui constitue l’objet de la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant au contrat de délégation de service public multi accueil « Diabolo Mantes » et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2011, approuvant la signature d’une convention de délégation de service public avec la société People & Baby pour la gestion du multi-accueil « Diabolo Mantes »,
Vu la délibération du 2 juillet 2012, portant autorisation de signature d’un avenant n°1 aux fins d'assurer, via la cuisine de "Diabolo Mantes", la fourniture de repas à destination des crèches "Pirouette" et "Les Petits Artistes", durant la fermeture de la crèche "Pain d'épices" pour réhabilitation,
Vu la délibération du 17 avril 2023, portant autorisation de signature d’un avenant n°2, aux fins de prolonger jusqu’au 22 décembre 2023, au lieu du 4 novembre de cette même année, la durée du contrat considéré, afin d’aligner son échéance avec la durée des contrats signés avec les familles,
Considérant le projet d’avenant n°3 à conclure,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le projet d’avenant n°3 au contrat de délégation,
- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec la société People & Baby.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
********************* M. LE MAIRE : « On va demander à Mme DORAZ de rapporter la 26 et 27 en même temps puisque c'est sensiblement les mêmes sujets »
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MULTI-ACCUEIL "LES PETITS ARTISTES" - AVENANT N°1
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-26)
Rapporteur : Mme DORAZ
Lecture de la délibération
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par les CAF, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
Ce dispositif a ainsi permis de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. Il comportait par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination.
Or, depuis le 1 er janvier 2020, ce dispositif est progressivement remplacé, au fil du renouvellement des CEJ par la Convention Territoriale Globale (CTG), avec pour objectif de revivifier le cadre politique entre les CAF et les Collectivités Territoriales, en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles et des partenaires sur les différents champs d’actions de la CAF.
En outre, ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : − Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ; − Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
− Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; − Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de financement.
S’agissant des aides versées par la CAF, si en application du CEJ, celles-ci étaient perçues par la Collectivité Territoriale désormais, dans un souci de rationalisation et de simplification des flux financiers entre les CAF, les collectivités et les gestionnaires, le bonus « territoire CTG » sera versé directement par la CAF au gestionnaire de l’équipement en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus inclusion handicap, mixité sociale, etc.).
Aussi dans la mesure où, au titre du contrat de concession de service public conclu par la Ville avec la société La Maison Bleue pour la gestion du Multi-accueil « Les Petits Artistes », ce nouveau dispositif n’était pas connu à l’origine, il convient désormais de prendre en compte les conséquences de cette évolution, notamment sur un plan financier.
A cet égard, le bonus territoire CTG qui sera versé par la CAF à la société La Maison Bleue, sera rétrocédé à la Ville par cette dernière, pour les périodes successives suivantes : − Du 1 er janvier au 31 décembre 2023 ;
− Du 1 er janvier à la date de fermeture de l’équipement, pour les congés d’été 2024 (échéance du contrat).
A cette fin, cette disposition doit s’inscrire dans le cadre d’un avenant, dont la conclusion est soumise à l’approbation préalable de son Conseil Municipal, ce qui constitue l’objet de la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant au contrat de délégation de service public multi accueil « Les Petits Artistes » et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1 er juillet 2019, approuvant la signature d’un contrat de concession de service public avec la société La Maison Bleue pour la gestion du multi-accueil « Les Petits Artistes »,
Considérant le projet d’avenant n°1 à conclure, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le projet d’avenant n°1 au contrat de concession,
- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec la société La Maison Bleue.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MULTI-ACCUEIL "PICOTI PICOTA" - AVENANT N°1
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-11-27-27)
Rapporteur : Mme DORAZ
Lecture de la délibération
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par les CAF, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
Ce dispositif a ainsi permis de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. Il comportait par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination.
Or, depuis le 1 er janvier 2020, ce dispositif est progressivement remplacé, au fil du renouvellement des CEJ par la Convention Territoriale Globale (CTG), avec pour objectif de revivifier le cadre politique entre les CAF et les Collectivités Territoriales, en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles et des partenaires sur les différents champs d’actions de la CAF.
En outre, ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : − Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ; − Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
− Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; − Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de financement.
S’agissant des aides versées par la CAF, si en application du CEJ, celles-ci étaient perçues par la Collectivité Territoriale désormais, dans un souci de rationalisation et de simplification des flux financiers entre les CAF, les collectivités et les gestionnaires, le bonus « territoire CTG » sera versé directement par la CAF au gestionnaire de l’équipement en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus inclusion handicap, mixité sociale, etc.).
Aussi dans la mesure où, au titre du contrat de concession de service public conclu par la Ville avec la société People & Baby pour la gestion du Multi-accueil « Picoti Picota », ce nouveau dispositif n’était pas connu à l’origine, il convient désormais de prendre en compte les conséquences de cette évolution, notamment sur un plan financier.
A cet égard, le bonus territoire CTG qui sera versé par la CAF à la société People & Baby, sera rétrocédé à la Ville par cette dernière, pour les périodes successives suivantes :
− Du 1 er janvier au 31 décembre 2023 ;
− Du 1 er janvier au 31 décembre 2024 ;
− Du 1 er janvier au 31 décembre 2025 :
− Du 1 er janvier à la date de fermeture de l’équipement, pour les congés d’été 2026 (échéance du contrat).
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant au contrat de délégation de service public multi accueil « Picoti Picota » et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2021, approuvant la signature d’un contrat de concession de service public avec la société People & Baby pour la gestion du multi-accueil « Picoti Picota »,
Considérant le projet d’avenant n°1 à conclure,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le projet d’avenant n°1 au contrat de concession,
- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec la société People & Baby.
PUBLIE, le 01/12/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Pas de prise de parole
Les délibérations 25, 26 et 27 sont mises aux voix
QUESTIONS ORALES :
M. LE MAIRE : « M. QUEVAREC, on fera les décisions du Maire par écrit, on est d'accord donc on vous répondra. Vous avez posé deux questions donc je vous propose ou bien de les lire en entier ou bien de les résumer puis on va vous répondre avec les Adjoints concernés. »
Mme HALLIER : « Oui M. LE MAIRE, effectivement j'avais une question diverse concernant les cantines scolaires des écoles maternelles et primaires de Mantes-la-Jolie et qui fait suite à des remontées négatives qui nous ont été faites ces dernières semaines ou en tout cas des inquiétudes grandissantes de la part du personnel encadrant, du personnel de cantine mais aussi bien évidemment de quelques enfants et de quelques parents. Voilà quelques semaines que plusieurs dysfonctionnements sont à regretter, apparemment, de manière trop répétée, des repas qui arrivent en retard ce qui décale les services, des aliments qui manquent en livraison et donc des plateaux repas incomplets, des repas manquants quasiment tous les jours, parfois une vingtaine, mais surtout il y a une demande de vigilance sur les quantités qui sont servies car les plateaux repas font apparemment pâle figure. On est apparemment passé à une baguette de pain pour 14 enfants au lieu de 12, sans pouvoir s'en resservir, alors à ce train-là c'est plus des morceaux de pain c'est des mouillettes, des plateaux repas insuffisants pour le personnel qui se restaure sur place et des enfants qui restent sur leur faim après le service tout simplement qui se plaignent de ne pas avoir assez en légumes, en féculents, en protéines. Alors j'ai bien conscience que ELIOR, puisque c'est le cas ici, doit jongler avec plusieurs problématiques, notamment l'équilibre des tarifs et la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais bon j'ai reçu des photos qui sont assez parlantes. J'ajoute quand même que près d'un enfant sur trois part le ventre vide le matin donc pour qui le déjeuner du midi est capital. Aujourd'hui, apparemment certains enfants se retrouvent sans pain, sans entrée, sans fromage et phénomène plutôt nouveau, ils critiquent n'ont pas la qualité mais la quantité. Les cantinières, elles, sont les premières à être choqué du grammage disons chirurgical des aliments donc nous demandons une vigilance dans les prochains mois sur cet aspect. J'ajoute deux petites mises à jour donc effectivement la société ELIOR a été épinglée plusieurs fois en 2023, pour les mêmes raisons. J'ai reçu encore un texto, hier soir, d'une maman qui a pris en photo la trousse de sa fille, la petite-fille avait enlevé les stylos, mis du pain et des chips pour le lendemain et elle a dit à sa mère, je n’ai pas assez à manger quand je sors de table donc la démarche est mignonne mais du coup pas le reste. Merci. »
M. LE MAIRE : « Alors, on a des éléments extrêmement précis, parce que je crois qu'il y a une Commission cantine la semaine dernière, Mme KONKI, donc je vous laisse la parole sur ce sujet particulier. »
Mme KONKI : « Oui, je voudrais vous dire Mme HALLIER, que vos commentaires sont très alarmistes donc je ne sais pas d'où vous tenez ces faits mais je voudrais vraiment vous dire que ce qui est donné dans l'assiette de nos enfants a beaucoup d'importance pour nous, nous veillons à ce que les choses se fassent correctement. Il est vrai, enfin vous avez dit plusieurs choses, il est vrai qu’il y a eu des retards pendant deux semaines dans une école en particulier, c'est-à-dire dans l'école Uderzo, mais qui a été rectifiée, qui a été ajustée et dont ce n’est pas un phénomène général. On a eu effectivement, comme M. LE MAIRE a dit, des Commissions de restauration où tous les parents délégués sont conviés pour justement qu’ensemble nous puissions décider de ce qui est donné aux enfants de nos cantines et de meilleure qualité et les suggestions des parents on en tient compte pour pouvoir ajuster les repas. Moi-même, personnellement, avec des élus nous sommes allés, à plusieurs reprises, dans des cantines pour faire, puisque c'est des choses qui sont très importantes pour nous ce qui se passe dans les écoles dans les cantines, nous sommes allés pour un constat, nous avons fait des visites sans annoncer notre visite pour voir ce qui se passe parce que c'est vrai qu'il y a beaucoup de choses qui se disent et nous avons fait, pas plus tard que la semaine dernière dans plusieurs cantines aussi avec des élus et la chef de service petite enfance et enfance loisirs, avec des parents délégués des écoles Jules Verne et Sévigné, pour pouvoir manger ensemble pour savoir vraiment ce qui est vrai. Je l'avais fait aussi déjà l'année dernière avec des parents qui nous ont dit, c'est vrai ce que les enfants disent ? Certaines choses qui sont dit ont besoin d'être comprises quand un enfant vous dit qu'il n'y a pas de dessert, quand il y a des pommes pour un enfant c'est peut-être pas un dessert. Au niveau des grammages, vous savez que c'est réglementé par la GEMRCN, groupement d'étude des marchés de restauration collective nutrition, donc ce n’est pas quelque chose que l’on fait comme on veut parce qu'il y a quand même des réglementations qui sont données, c'est-à-dire que nous essayons de faire en sorte, avec une diététicienne de ELIOR, que l'équilibre alimentaire, les apports nutritionnels soient adaptés quand même pour les besoins des enfants. Donc nous, à la fin de ce repas que nous avons partagé avec trois parents d'élèves, en présence d'une élue et de notre chef de service, les parents nous ont dit nous sommes très satisfaits. Nous avons fait deux services, le premier et le deuxième, le deuxième service il y avait même du rab, les enfants pouvaient demander et je pense que c'était rassurant, c'est vrai que des fois on entend des choses mais je vous invite vraiment, et c'est ce que je dis à chaque commission, à chaque visite et à chaque Conseil d'école, j'invite les parents à venir et j'accompagne d'ailleurs suite à la Commission que nous avons eue la semaine dernière, il y a des parents qui nous ont demandé de nous accompagner pour voir ce qui se passe, parce que c'est rassurant. Je vous invite aussi à visiter les cantines pour voir, s'il y a des choses à ajuster nous sommes ouverts pour cela, nous avons pris à un délégataire que nous payons et nous voulons le meilleur pour nos enfants, donc venez, s'il y a des choses à faire remonter de façon constructive, s'il y a des choses à ajuster, nous le ferons. Mais je voudrais vraiment, pour vous rassurer que ce que vous dites est très alarmant et ce n’est pas le constat que moi j'ai fait sur le terrain, j'ai parlé avec des ATSEM, j'ai parlé avec les cantinières, j'ai parlé avec les parents, j'ai parlé avec les enfants à table et je peux vous dire que mon constat sur le terrain n'est pas ce que vous dites et je voudrais vraiment vous rassurer et vous inviter à venir, nous pouvons aller ensemble et pour voir ce qui se passe dans les cantines, c'est la meilleure façon d'avancer, de construire. » M. LE MAIRE : « Attention Mme KONKI, si vous êtes en train d’inviter Mme HALLIER à déjeuner, on va nous dire qu’il y a collusion. »
Mme KONKI : « Tout le monde et même les parents surtout, parce que ce qui nous intéresse c'est vraiment le bien-être de nos enfants en fait. C'est le centre de notre travail, dans ma délégation c'est le bien-être de nos enfants et de pouvoir donner le meilleur pour eux. Quand nous avons eu cette Commission, il y avait la diététicienne, il y avait aussi un responsable ELIOR, il y avait une vingtaine de parents, tous étaient là et c'était une réunion extrêmement constructive où les ajustements ont été faits par rapport au menu. Les parents nous font remonter des menus que les enfants n'apprécient pas trop pour pouvoir changer tout en gardant quand même les critères de réglementations qui nous sont imposées. »
M. LE MAIRE : « Merci Nicole. Il faut toujours faire remonter les incidents de cantine, la difficulté c’est de les objectiver en fait parce qu’un enfant peut ne pas aimer quelque chose et dire que du coup il n’a pas mangé, etc… Donc, c'est ça qui est un peu compliqué pour nous, c'est d'objectiver les choses. Après il y a la loi en ce qui concerne le grammage, l'équilibre nutritionnel, etc… Mais en tout cas, on va multiplier les visites, mon Adjointe m'a convaincu, cet après-midi, de déjeuner à la cantine de temps en temps, merci Mme KONKI, et vous êtes la bienvenue Mme HALLIER, tous les autres élus aussi, pour constater ça in situ. »
Mme KONKI : « Et une dernière chose que je voudrais dire, qui est très positive qui va faire plaisir à certains élus qui sont là ou d'autres qui sont très concernés par l'écologie, donc le constat que nous faisons c’est qu'il y a considérablement moins de gaspillage, et que les enfants mangent mieux le repas principe principal, ça c'était aussi un objectif que nous avions, de diminuer le gaspillage. »
Mme AMRI : « Je vous confirme que quand j'ai été déjeuner à la cantine, à la fin de chaque service, les adultes demandent aux enfants s'ils souhaitent du rab, ils font le tour du réfectoire et leur propose du pain et malgré ça il y a encore beaucoup moins de gâchis donc je vous confirme que ce qu’on vous dit, peut-être un ou deux parents, c'est faux. »
Mme HALLIER : « C'est principalement le personnel de cantine et le personnel encadrant. »
M. LE MAIRE : « Il faut nous faire remonter ça objectivement Mme HALLIER, on va améliorer les choses mais de toute façon on a tous intérêt à réussir sur cette question. »
M. BORDG : « J'avais une question, s'il vous plaît, une remarque plutôt. »
M. LE MAIRE : « Sur la cantine ? »
M. BORDG : « Non pas sur la cantine, c’est un autre sujet. »
M. LE MAIRE : « Alors on termine les questions écrites, s'il vous plaît, après je vous donne la parole M. BORDG. M. QUEVAREC avait une deuxième question sur les parkings. »
M. QUEVAREC : « Nous avons appris comme les Mantais, une décision du tribunal administratif, qui visiblement décide de mettre fin au contrat d’INTERPARKING, le gestionnaire de notre stationnement, pour je cite : des irrégularités dans le choix de ce prestataire. Alors c'est effectivement extrêmement inquiétant, nous n'étions pas du tout au courant, sauf à ce que nous ayons raté quelques épisodes, Audrey et moi, de cette situation et des tensions putatives sur le sujet, ça ne nous paraît pas normal, on estime que c'est normal que l'opposition soit au courant d'un certain nombre de problèmes en cours. On s'interroge du coup sur les critères qui ont guidé le choix de la ville et de GPSEO, apparemment d'après les juges, on n’a pas vu le jugement nous mais nous souhaitons pouvoir en disposer d'une copie, s'il vous plaît. L'offre d’INTERPARKING ne se démarquait pas spécialement des autres candidats, visiblement sur la notation finale, les scénarios évalués, il y en a plusieurs je vous passe le détail, mais bref l'écart était vraiment infime, notamment avec INDIGO, entre 0,08 et 0,39 points, alors qu'apparemment sur le plan financier, la première offre qui n'a pas obtenu le marché était nettement meilleure. Là quand même, on connaissait le contexte la ville de Mantes-la-Jolie, c'est quand même assez inquiétant, il y a-t-il eu une volonté de favoriser une société au détriment d'une autre ?
C'est quand même assez inquiétant, je rappelle en plus que cette nouvelle DSP, à l'époque, avait fait mal, à nouveau, au portefeuille des Mantais, il y avait une hausse de certains tarifs notamment de la vignette. Donc tout ça pour cela, cette décision est, du coup, assez inquiétante, potentiellement peut-être coûteuse pour le contribuable Mantais, donc nous aimerions avoir des éclaircissements, s'il vous plaît. »
M. LE MAIRE : « Je vais vous en donner, on a un jugement du tribunal administratif effectivement, alors votre façon de poser la question est un petit peu taquine M. QUEVAREC, puisque le jugement dit très clairement qu'il n'y a eu aucun favoritisme. Dans le jugement il est écrit noir sur blanc que ce n'est pas du tout une question de favoritisme et le juge reconnaît le fait qu'il y a eu aucun favoritisme. Je ne parle pas au nom de M. SANTINI, mais Jean-Luc SANTINI et Carole PHILIPPE et moi-même avons suivi ce dossier, donc ce que dit le juge, je suis loin d'être un expert, c'est que la notation sur certains critères est trop proche les unes des autres pour que il y ait un facteur discriminant entre les offres et que donc INDIGO est fondée à réclamer l'arrêt de la DSP. Le juge a quand même dit qu’il nous laissait jusqu'au mois de juin pour trouver une solution, donc INTERPARKING reste gestionnaire de nos parkings dans les mêmes conditions jusqu'au mois de juin sauf qu’au mois de juin nous ne serons pas prêts du tout à lancer une nouvelle DSP, puisqu'il faut 18 mois de procédure pour lancer une délégation de service public. Donc du coup, nous sommes en train de travailler avec la Communauté urbaine puisque c'est un groupement de commandes, je rappelle pour ceux qui nous écoutent que le stationnement dans les parkings est de la compétence de la Communauté urbaine et le stationnement en surface est de la compétence de la ville. Donc nous avons assez logiquement fait un groupement de commandes pour gérer cette DSP ensemble puisqu’il était assez cohérent que les tarifs de surface et de sous-sol soient cohérents entre eux. Donc là on réfléchit à ce qu'on va faire à partir du mois de juin, sans doute pas une nouvelle DSP au mois de juin mais un marché, on ne sait pas encore dans quelles conditions, pour permettre de prolonger l'exploitation jusqu'à ce qu'on puisse lancer une nouvelle DSP. C'est la situation actuelle, c'est un sujet un peu complexe parce que c'est toujours pareil en droit on a perdu, on aurait pu gagner. Nous, la Ville on est favorable à faire appel mais de toute façon l'appel n'est pas suspensif, donc de toute façon au mois de juin il faudra avoir une autre solution ou la même si on prolonge celle-là par un marché, etc… Donc on va regarder ça, mais en tout cas je vous rassure très clairement c'est une question de notation sur différents critères et en matière de parking la question financière n’est pas forcément la seule qu'il faille regarder, il y a des questions sur l'innovation, il y a des questions sur les abonnements, il y a des questions sur le fait de payer par téléphone, donc parfois un délégataire peut être moins cher mais pas plus efficace. Pour moi, je suis certain qu'à ce moment-là on a pris la bonne décision, le juge a décidé qu'il fallait casser et recommencer, on va casser recommencer, très honnêtement ça ne changera rien pour Mantes. En tout cas, le juge reconnaît lui-même que ce n’est absolument pas une question de favoritisme, c'est une question d'évaluation technique des critères. Je ne sais pas si je résume bien M. SANTINI. »
M. SANTINI : « Puisque au moins pour une fois on est tout à fait d'accord, effectivement il n’y a pas photo, nous on était tous d'accord pour cette offre-là qui était, à mon avis, qui était la mieux disante mais le juge trouve qu'il fallait qu'on prenne éventuellement la moins disante, ce qui est une bêtise monumentale. On connaissait INDIGO, nous n'étions pas contents d'INDIGO au moment où on a eu les présentations de l'ensemble des offres, puisqu'il y avait quand même cinq sociétés qui répondaient, tout le monde voulait les parkings de MANTES et franchement il n'y avait pas photo, INTERPARKING au niveau de l'innovation, comme le Maire vient de dire, était vraiment devant les autres. Puis on avait le passif d’INDIGO, où tout le monde se plaignait, les cartes bancaires ne marchaient pas, les horodateurs étaient vieillissants, ils n’étaient pas capables de les réparer… Moi ce que je pense, ça reste entre nous, c’est qu’ils sont arrivés INDIGO, en terrain conquis, ils ne se sont pas fatigués, ils ont posé le dossier, ils ont dit de toute façon ils vont nous prendre.
Derrière ça, il y a l'impression des élus, on a participé au choix mais il y a surtout la notation, on avait un assistant à maîtrise d'ouvrage qui a fait un cahier des charges et les dixièmes de points effectivement ce n’est pas terrible d'être au dixième de point mais c'est bien ses calculs à lui, le juge en à décider autrement, il trouve que c'est trop serré, c'est bien dommage. Espérons qu’INTERPARKING va gérer au moins jusqu'à la fin du mois de juin correctement, comme ils savent le faire. »
M. LE MAIRE : « C'est un très bon délégataire, moi je le dis publiquement parce qu’on travaille extrêmement bien avec eux. Et je vais vous dire il y a une tendance naturelle maintenant à tous les appels d'offres, que les sociétés qui perdent attaquent systématiquement. Nous, on essaye de faire le maximum en termes de transparence d'évaluation mais cette tendance nous fait perdre un temps et un argent considérable parce que c'est des sujets extrêmement techniques, franchement le groupement de commandes stationnement, on y a passé des semaines, des mois, c'était un sujet nouveau pour nous. Le fait de grouper avec deux interlocuteurs la CU et la ville qui on travaillé ensemble avec difficulté, non pas dans le travail en commun, mais dans la difficulté à bâtir une offre globale. C'était en plus une DSP assez simple parce qu’il n’y a pas d'investissement, il n’y a pas de parking, il y avait juste des horodateurs, etc… Je regrette qu’INDIGO ait attaqué ça, maintenant ils ont gagné donc on va être bons joueurs, on va essayer de trouver une solution. J'ai appelé le DG d’INTERPARKING, qui en plus est un Mantais, qui m'a garanti que le niveau d'exigence serait le même jusqu'à fin juin et qu’il re-candidaterai sans doute dans la prochaine DSP, parce que franchement on a vu une différence énorme dans la gestion des parkings avant et maintenant. »
M. QUEVAREC : « INDIGO demande de l’argent ? »
M. LE MAIRE : « Alors ça c'est dans une deuxième procédure, que INDIGO, au civil peut demander une indemnisation mais de toute façon vu la durée de la DSP, qui a duré deux ans, ce ne sera pas des sommes faramineuses. »
(Intervention de M. QUEVAREC inaudible)
Non parce qu'il attendait la réponse, savoir si on fait appel nous de la procédure, pour ensuite dans un deuxième temps discuter indemnisation, mais je pense qu'on arrivera à un accord sur ou bien l'indemnisation ou bien le fait que les frais engendrés par la ville seront intégrés dans la prochaine DSP, et que donc le nouveau délégataire les prendra en charge. A quelque chose malheur est bon, si je puis me permettre, c'est qu’on va donc remettre une DSP sur le travail et on a peut-être deux trois trous dans la raquette en matière de stationnement à Mantes, notamment pour un certain nombre de professions qui nous demandent des exonérations, etc… Donc, si on peut dans la prochaine DSP régler deux trois cas particuliers, quand je dis particulier, je ne parle pas de personnes, mais de typologies de personnes qui sont compliqués à satisfaire, je pense aux médecins, je pense aux infirmières.
Il y a 90% des cas qui ont été réglés mais maintenant il faut qu'on essaye de voir si on n'a pas encore quelques dispositifs, mais honnêtement il n'y a pas péril en la demeure c'est juste que ce juridisme devient un peu inquiétant chronophage et coûteux. Vous avez eu votre réponse M. QUEVAREC ? M. BORDG, je vous ai promis la parole, vous l'avez. »
M. BORDG : « Merci M. LE MAIRE, j'ai une petite remarque, simplement en début de séance vous avez notifié le départ de la majorité d’Amelie DA COSTA ROSA, en revanche vous avez oublié de notifier qu’elle rejoint mon groupe. »
M. LE MAIRE : « Je pensais que vous alliez le faire vous-même M. BORDG. »
M. BORDG : « Je viens de le faire, ça tombe bien. Nous sommes désormais trois. »
M. LE MAIRE : « Très bien, merci beaucoup. Il est 21h37, merci de votre attention et bonne soirée à tout le monde. »