Procès Verbal - 2023 03 08 PV CM

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Procès Verbal - 2023 03 08 PV CM Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Eysines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 08 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Environnement, 1

VILLE D’EYSINES

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2023

__________________

Nous, Christine BOST, avons convoqué le deux mars deux-mille vingt trois les membres du Conseil Municipal à la séance du huit mars deux mille vingt-trois.

ORDRE DU JOUR :

* - Communications de Madame Le Maire.

* - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 décembre 2022.

01 - Finances - Aide financière par solidarité des sinistrés de la Turquie et de la Syrie : Décision - Autorisation.

02 - Citoyenneté - Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 - Bilan et perspectives : Communication.

03 - Finances - Exercice 2023 - Budget principal - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat.

04 - Finances - Exercice 2023 - Budget annexe - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat.

05 - RH Personnel - Tableau des effectifs - Modifications : Décision – Autorisation.

06 - RH Personnel - Accompagnement en évolution professionnelle - Convention avec le Centre de Gestion 33 - Avenant : Décision - Autorisation.

07 - RH Personnel - Prévention et santé au travail - Convention avec le Centre de Gestion 33 : Décision - Autorisation.

08 - RH Personnel - Indemnité "forfait mobilités durables" - Extension : Décision – Autorisation.

09 - Politique contractuelle - CAF - Convention Territoriale Globale : Décision.

10 - Politique contractuelle - Projet de réalisation d'un city stade aux Cottages - Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport : Décision - Autorisation.

11 - Développement durable - Réseau de chaleur "Gabriel Moussa" et remaniement parking - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement - Modification : Décision - Autorisation.

12 - Patrimoine - Rénovation et agrandissement du Centre Technique municipal - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement - Modification : Décision - Autorisation.

13 - Patrimoine - Maison "Bourdieu de Ferron" - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement - Modification : Décision - Autorisation.

14 - Jeunesse - Aménagement d'un espace d'activités et de loisirs sportifs - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement - Modification : Décision - Autorisation.

15 - Education - Circuits de transports scolaires - Convention de délégation avec Bordeaux Métropole : Autorisation.

16 - Sport - Diagonale des rêves - Subvention exceptionnelle : Décision.2

17 - Sport - CAP 33 - Mise en place du dispositif et tarifs : Décision - Autorisation.

18 - Transition écologique - SDEEG - Prestations de services efficacité énergétique - Convention : Autorisation.

19 - Culture - Exploitation des services - Cinéma Jean Renoir - Création d'un tarif : Autorisation.

* Questions orales.

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l’Hôtel de Ville, le huit mars deux mille vingt-trois sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire.

PRESENTS : M. Julien OLIVIER – Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – Mme Véronique JUSOT – M. Richard CABRAFIGA – Mme Sophie DUPRAT – M. Jean-Luc MESPLÈDE – Mme Christine SEGUINAU – M. Olivier TASTET, Adjoints.

M. Nicolas BARRETEAU – Mme Amandine BETÉS – M. Emmanuel BOURLON – M. Pierre CHATEIGNER – M. Arnaud DERUMAUX – M. Éric LACOSTE – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – M. Yves LUCAT – – Mme Sandrine MARSAN – Mme Anne Gaëlle MC NAB – Mme Mylène MRABET – M. Dominique ORDONNAUD – Mme Fanny PARRA – Mme Laurence PUYOOU – M. Georges RAYNAUD – Mme Laurence ROY – Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ – M. Serge TOURNERIE – M. Alexandre TOURRET – M. Didier TRAN MANH SUNG, conseillers.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme Evelyne FRÉNAIS, Adjointe. Mme Sandrine MARSAN (rapport n°1) – Mme Nathalie MARGUERITTE – Mme Karine THIBAULT – conseillères – M. Louis-Maxime VIALA, conseillers.

ABSENTE : Mme Marie-Christine GUYOT, conseillère.

Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Madame Véronique JUSOT, qui a accepté cette fonction.

COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE

Signature de Contrats avec :

AGORASTORE pour l’abonnement annuel au site internet de vente aux enchères pour un montant de 1 500 €TTC/an.

SONEPAR pour la fourniture de matériels électriques pour un montant maximum annuel de commande de 84 000 € TTC.

COMPAGNIE RIMA pour le spectacle L’art du rire pour un cachet de 3 165 €TTC et pour le spectacle Funny Business pour 6 330 € TTC.

JC DECAUX pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire.

GESTDEV pour la maintenance du logiciel de contrôle d’accès de la piscine pour un montant annuel de 3 789,99 €HT et un forfait SMS annuel de 365 € HT.

TOTAL ENERGIE MARKETING pour le marché de fourniture carburant pour l’approvisionnement en stations ou points d’approvisionnement pour un montant annuel maximum de 510 000€ TTC.3

DYNEFF pour la fourniture de gazole au CTM pour un montant maximum annuel de commandes de 120 000 € TTC.

ASSOCIATION PRODUCTIONS SPECIALES pour le spectacle Mini concert Yakuba à la médiathèque pour un montant de 550 € TTC.

OPERIS pour la maintenance du progiciel droits de cités pour un montant annuel de 13 859,55 € TTC.

COLLECTIF SAC DE BILLES pour des lectures théâtralisées dans le cadre d’histoires de lire 2023 pour un montant de 1 450 €.

Liuna VIRARDI pour l’animation d’ateliers d’illustration dans le cadre des journées de la petite enfance pour un montant de 636,75 €TTC.

ELIPRO 33 pour le marché de fourniture de produits d’entretien environnementaux pour tous les sites concernant les :

-lot 1 : produits à usage spécifiques pour un montant maximum annuel de commandes de 11 760€TTC -lot 2 : produits de nettoyage des locaux pour un montant maximum annuel de commandes de 12 660€TTC

-lot 3 : produits d’entretien pour un montant maximum annuel de commandes de 19 980 €TTC -lot 4 : fourniture de microfibres pour un montant maximum annuel de commandes de 11 760 €TT€ -lot 5 : fourniture de produits de ouaterie pour un montant maximum annuel de commandes de 46 920€TT€

-lot 6 : fourniture de petits équipements et outils pour un montant maximum annuel de commandes de 20 520€ TT€

Signature d’Avenants aux Contrats avec :

SOGERES pour abroger les clauses dites « butoir » et de « sauvegarde » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et acceptation des révisions de prix ainsi que des nouveaux tarifs consécutifs concernant le marché de restauration collective.

COMPAGNIE RIMA portant sur des frais annexes pour les spectacles L’art du rire pour un montant de 2 200€ TTC.

Funny Business pour un montant de 650 €.

Signature de Conventions avec

ESCALE DU LIVRE pour la rencontre littéraire avec Emmanuel Villin.

Camille LAVAUD pour l’exposition concernant la location de l’exposition « La vie souterraine » et une rencontre littéraire avec Camille Lavaud à la médiathèque pour un montant de 1 386,76 € TTC.

Virginie GOMEZ, diététicienne, pour une prestation dans le cadre de la restauration collective municipale pour un montant annuel maximum de 2 640 €HT.

BORDEAUX IMPROVISATION PROFESSIONNELLE pour la co-réalisation de spectacles -Match Impro All Star

-Match Impro BIP LNI

pour un montant de 2 500 € TTC pour chaque spectacle.

MUSIQUE DE NUIT DIFFUSION dans le cadre de la co-organisation de spectacles -Sly Johnson

-Chassol

pour un montant d’achat respectivement de 50 places pour un montant de 825 € pour chaque spectacle.4

Florence HALF WROBEL, Jean Philippe RAUZET Nadège DUBREUIL, Philippe SOUBIES, Antoine PAUTHE Pierre-Olivier ABELOOS, Martine PERRIN pour le prêt d’œuvres dans le cadre de l’exposition Couleur, Couleurs au Centre d’Art Contemporain.

Danielle MARTEAU pour l’exposition Haïkus à la médiathèque.

Signature d’avenants aux conventions avec :

Camille LAVAUD dans le cadre de l’exposition La vie souterraine portant sur le nombre d’œuvres et le montant à assurer.

Danièle MARTEAU pour l’exposition Haïkus à titre gratuit à la médiathèque.

Autres Décisions avec :

GROUPAMA portant sur un remboursement suite à au recours sur sinistre du 9 septembre 2022 sur un candélabre situé à l’angle route de Pauillac et avenue du Médoc pour un montant de 2 285,04 €.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal est voté à l’unanimité des présents par 34 voix Pour.

01 – FINANCES – AIDE FINANCIÈRE PAR SOLIDARITÉ DES SINISTRÉS DE LA TURQUIE ET DE LA SYRIE : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :

« La Turquie et la Syrie viennent de subir un séisme dévastateur, le 6 février dernier, faisant état de plus de 50 000 personnes qui ont perdu la vie.

Face à la situation d’urgence absolue que traverse ces pays, la Ville d’Eysines, par l’intermédiaire de son conseil municipal souhaite répondre à l’appel aux contributions des collectivités territoriales françaises lancé par l’Etat et s’inscrire ainsi dans une démarche de soutien à l’élan de solidarité qui s’organise aujourd’hui.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir accorder une contribution financière exceptionnelle de solidarité de 3 000 € au fonds de concours « FACECO Turquie-Syrie » ouvert par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires.

Les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 65 du budget principal ».

Madame le Maire revient sur les séismes du 6 février en Turquie et en Syrie qui ont fait dans des conditions effroyables plus de 50 000 morts. Comme chacun a pu le suivre dans la presse les recherches se sont poursuivies jusqu’à il y a quelques semaines. A l’instar de plusieurs collectivités, et comme cela avait été fait précédemment pour les sinistrés des Antilles, de l’Aude et plus récemment du Liban. elle propose de voter une aide exceptionnelle versée au fonds de concours « Faceco » qui permet aux collectivités territoriales d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires. Avant de procéder au vote, elle propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.5

02 – CITOYENNETÉ – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNÉE 2022 – BILAN ET PERSPECTIVES : COMMUNICATION

Madame Véronique JUSOT, Monsieur Julien OLIVIER présentent le rapport suivant :

« En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur (I) en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, temps de travail, conditions de travail, formation, promotion professionnelle, rémunération, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations annuelles ».

Il présente également les politiques menées par la commune sur le territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (II).

I – LA VILLE D’EYSINES : AGIR POUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle femmes-hommes est depuis 1946 un principe constitutionnel. En leur qualité d’employeur, notre commune et ses deux établissements publics, CCAS et Centre social et culturel, mènent des actions volontaires pour mettre en œuvre ce principe dans l’ensemble des champs de leurs compétences grâce au service mutualisé des ressources humaines et inscrivent l’égalité professionnelle au cœur de la gestion des ressources humaines en :

● favorisant l’égalité de traitement tout au long de la carrière de leurs agents femmes ou hommes ● aidant les agents à concilier leur temps de vie personnelle et leur temps de vie professionnelle ● facilitant la parentalité des agents quel que soit leur sexe.

Aucune discrimination au regard du sexe n’y est tolérée.

Cependant, partant du constat largement partagé dans bon nombre d’administrations locales de la féminisation de nos services (A), les lignes directrices de gestion Ressources Humaines, arrêtées pour la présente mandature dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux, ont défini un certain nombre d’actions pour mieux assurer l’égalité femmes - hommes dans nos structures (B).

A – La part des femmes toujours importante dans nos services :

La notion de mixité professionnelle fait référence à la possibilité, pour les hommes et les femmes regroupés sur leur lieu de travail d’avoir accès à une répartition égale de l’emploi. 6

1 - Les effectifs

✧ Globalement, la ville c’est-à-dire la commune, le CCAS et le Centre Social et culturel comptait au 31 décembre 2022, 482 agents dont :

- 345 femmes soit 71,58 %

- 137 hommes soit 28,42 %

La féminisation des services a été en légère augmentation passant de 69,55 % à 71,58%. Elle est supérieure à la moyenne nationale des 3 versants de la fonction publique qui est de 63%, de 46% dans le secteur privé et de 61% dans la fonction publique territoriale ; elle est quasi générale sur le CCAS puisque sur cet établissement seul 1 homme est présent au 31 décembre 2022.

La répartition en pourcentage entre femmes et hommes au sein des 3 structures est la suivante :

Structure : Femmes en % Hommes en %

. Commune

. CCAS

. Centre Social et culturel

65,50

98,57

40,00

34,50

0,98

60,00

✧ Si l’on considère la répartition des effectifs par tranche d’âge, on note que les différences les plus marquées se retrouvent dans la tranche des :

35-39 ans avec 77,27% de femmes

40-44 ans avec 77,14% de femmes

55-59 ans avec 76,56% de femmes

La plus équilibrée est celle des moins de 25 ans avec un taux de 59,46%.

La moyenne des âges par sexe est, quant à elle, aussi à peu près comparable :

43,49 ans pour les femmes

41,26 ans pour les hommes

✧ La répartition des effectifs par filière permet de constater, si besoin en était, que la mixité n’est pas réellement acquise dans les services municipaux. L’explication la plus probante réside dans le fait que les compétences mises en œuvre par la Ville vers les métiers d’aide à la personne notamment (ATSEM, restauration, petite enfance, aide-ménagère...) sont, ici comme ailleurs, des emplois pour lesquels les candidatures sont exclusivement féminines.

Il faut remarquer que la parité recherchée est quasiment atteinte dans le secteur culturel.7

Il faut noter que le mouvement est en marche puisque les services techniques, traditionnellement masculins, se sont ouverts aux femmes depuis ces dernières années. Ils comptent sur 77 agents aujourd’hui, 11 femmes pour 66 hommes :

- Une responsable des bâtiments

- Deux agentes de la propreté

- Deux jardinières dont une cheffe d’équipe

- Une garde d’équipement

- Une assistante sécurité et transports et manifestations

- Une assistante au garage

- Une projeteuse

- Deux assistantes administratives

Il est, depuis fin 2021, dirigé par une femme.

Ces deux dernières années aussi, les fonctions administratives purement féminines s’améliorent côté parité avec 84,61% de femmes : 10 postes sur 65 sont désormais occupés par des hommes (DGA - instructeur urbanisme – Directeur RH – responsable commande publique – agents d’accueil...)

Les filières les plus féminisées sont malgré ces avancées :

- administrative

- sociale

- médico-sociale

- technique avec les emplois concernés par l’entretien des locaux et notamment des écoles

Plusieurs facteurs dans l’ensemble des administrations sont avancés. Ils ressortent :

- de l’orientation faible des jeunes filles vers les métiers techniques (bâtiments, jardinage...), - du manque de femmes postulant sur les métiers techniques et inversement d’hommes postulant sur les métiers sociaux comme la petite enfance,

- du faible taux de candidatures d’hommes postulant sur des emplois administratifs, - d’une certaine autocensure par manque de confiance des femmes sur leurs capacités techniques.

✧ Concernant les groupes hiérarchiques, la présence de femmes est toujours largement supérieure à celle des hommes en catégorie A, 79.55% contre 20,45 % pour les hommes. En catégorie B, 63% femmes contre 37% hommes. La catégorie C au regard de ce qui précède est largement féminisée à raison de 70,57%.8

Pour ce qui concerne le Comité de Direction rassemblant les 11 directions des pôles de la commune et ses 2 établissements publics, la parité au niveau des directions et directions adjointes reste dans les mêmes proportions puisque 6 hommes pour 9 femmes. Il faut noter qu’au plan national, deux tiers des emplois de direction sont occupés par des hommes.

2 – Le temps de travail :

✧ Les demandes de travail à temps partiel

Aujourd’hui, 15 agents s’inscrivent dans ce dispositif parmi les fonctionnaires avec une nette proportion de femmes (14 pour 1 homme).

✧ Concernant les absences liées à la parentalité, on note pour l’année écoulée : . 8 congés maternité contre 10 en 2021

. 5 congés paternité contre 6 en 2021.

Ce dernier type de congé rémunéré à taux plein est octroyé aux fonctionnaires en activité de sexe masculin qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels à l’occasion de la naissance d’un enfant. Il est fixé depuis le 1er juillet 2021 à 25 jours alors qu’il était de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de grossesse multiple (4 jours sont à déposer obligatoirement). Il vient s’ajouter aux 3 jours d’autorisations exceptionnelles d’absence pour naissance d’un enfant. Il est à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

. Le congé parental est un type de congé qui place l’agent (fonctionnaire ou contractuel) – justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an – hors de son administration pour élever son enfant jusqu’à l’âge de 3 ans. Il est non rémunéré et ne participe pas à la prise en compte du temps passé pour l’ancienneté dans son grade. Comme pour les salariés du privé, une compensation financière est accordée par la Caisse d’Allocations Familiales. Un seul homme a sollicité un tel congé sur les 9 demandes traitées en 2021.

. Les autorisations exceptionnelles d’absence pour enfant malade de moins de 16 ans ont représenté un total de 359 journées. 9

3 – Les conditions de travail, la formation, la promotion professionnelle et la rémunération :

Tous établissements confondus :

✧ 27 accidents ont été reconnus imputables au service en 2022 (contre 43 en 2021). 74,07% de ceux-ci ont concerné des femmes.

✧ En termes de formation, ce sont aussi les femmes qui ont représenté la proportion la plus grande : 126 femmes pour un total de 173 agents ayant suivi au moins un jour de formation prévue par les statuts, qu’il s’agisse des formations d’intégration ou des formations de perfectionnement.

✧ Dans la fonction publique, l’égalité de traitement pour une carrière égale est bien sûr un principe statutaire.

Néanmoins, les études nationales relèvent des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (études DGAFP mars 2016). En 2016, le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est, dans la FPE, de 2 351 euros pour les femmes et 2 742 euros pour les hommes ; dans la FPT de 1 826 euros pour les femmes et 2 008 euros pour les hommes ; .

Ces différences sont expliquées essentiellement par la naissance des enfants et la réduction du temps de travail (passage au temps partiel, congés parentaux, réduction des heures supplémentaires) des femmes dans les 3 premières années. La maternité contribue en effet à accentuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle est susceptible de les creuser à plus long terme en ayant un impact négatif sur l’attribution des promotions et l’accès des postes à responsabilités.

A Eysines, l’analyse de la situation des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et des contractuels (hors assistantes maternelles et apprentis), au regard du salaire moyen brut hors prime, permet de constater que l’écart entre les femmes et les hommes est pratiquement nul.

B. Des actions au quotidien pour mieux assurer l’égalité femmes / hommes

A l’issue de ce bilan, cette année encore, l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre administration territoriale n’est pas atteinte à l’image de l’ensemble de la Fonction Publique en général et de la Fonction Publique Territoriale en particulier.

Nous devons donc continuer à nous engager pour que notre politique de ressources humaines soit, autant que faire se peut, orientée pour favoriser la mixité des métiers, la formation sur l’égalité des femmes et des hommes, la lutte contre les stéréotypes.

Des actions sont programmées dans le cadre de la définition de lignes directrices de gestion Ressources Humaines adoptée fin 2020 avec les partenaires représentant le personnel au sein des instances paritaires :

la mise en œuvre du temps partiel annualisé,

la lutte contre les discriminations de genre dans les processus de recrutement pour rééquilibrer les métiers genrés,

l’égalité de rémunération par l’accès aux postes à responsabilité des femmes dans l’encadrement intermédiaire,

le développement de la communication interne sur ce thème,

la promotion de la mixité dans les sphères de décision,

Globalement, toutes les actions sont mises en œuvre dans le cadre d’une approche intégrée : chaque service prend en compte la question. 10

II – LA VILLE D’EYSINES : PROMOUVOIR ET LUTTER POUR L’ÉGALITÉ SOCIALE

L’égalité entre les femmes et les hommes présente un enjeu capital pour la démocratie. Cependant, ce droit qui ne se décrète pas, doit être exercé sur tout le territoire communal et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, social, culturel, environnemental, etc...

La ville d’Eysines, au même titre que les autres collectivités territoriales s’est engagée à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur son territoire.

Ainsi, notre commune s’est attachée à mettre en œuvre en 2022, comme les années précédentes, de multiples actions engagées par chaque direction et service pour l’ensemble de ses politiques sectorielles.

A – Égalité Femmes – Hommes en matière de Politique de la ville :

Depuis la loi de programmation de la ville et de la cohésion sociale du 21 février 2014, le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (devenu depuis Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires) publiait en septembre 2014 un cadre de référence « Égalité femmes-hommes » dans les contrats de ville de nouvelle génération qui recommandait :

- d’adopter une approche intégrée de l’égalité dans les nouveaux contrats de ville,

- d’objectiver les inégalités par la production de données sexuées,

- de s’appuyer sur celles-ci pour développer un plan d’actions,

- d’évaluer systématiquement les actions mises en œuvre à l’aune de l’égalité.

Dans le cadre de la convention territoriale 2015-2023 de la politique de la ville, signée avec la Préfecture, la Métropole, les bailleurs, Pôle Emploi et la Ville d’Eysines, un axe concerne la lutte contre les discriminations, l’égalité filles/garçons et les valeurs républicaines. La convention territoriale politique de la ville a pour objectif de tendre également à améliorer la présence des femmes dans l’espace public. Ainsi, outre la Politique de la Ville, toutes les actions dites de « droits commun », doivent prendre en compte cet objectif.

De ce fait, on retrouve cette priorité dans l’orientation n°20 du Contrat de Ville (renforcer l’accès aux droits, lutter contre les discriminations et contre les inégalités femmes/hommes, pour redonner confiance dans la valeur égalité et promouvoir de manière transversale « l’art de vivre ensemble »).

Deux quartiers ont été identifiés comme quartiers prioritaires sur la ville d’Eysines, à savoir celui du Grand Caillou/Hauts de l’Hippodrome, qui est le quartier « historique » de la politique de la ville d’Eysines, et un autre quartier « le Champs de Courses » avec la particularité d’être intercommunal avec la commune voisine du Bouscat.

Dans ces deux quartiers des actions de mise en valeur des femmes ont été financées par l’Etat : de la remobilisation par le sport pour les personnes les plus fragiles et isolées, des actions « jeunesse » pour la place des filles dans la cité, ainsi qu’une structuration autour de projets dédiés organisés par et pour les femmes.

Des réflexions sont également en cours sur comment améliorer la visibilité et les actions des femmes, notamment en proposant des modes de garde lors d’actions d’insertion, ou encore en actionnant des leviers à la mobilité (aide au permis, apprentissage du vélo...). Cependant, les actions envisagées pour tenter de réduire ces inégalités ne doivent pas concerner que les femmes et doivent être ouvertes aux hommes et ainsi promouvoir la mixité dans différents espaces, dans les activités et dans les relations de façon générale. 11

● Politique de la ville et prévention des violences faites aux femmes

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, 3 axes ont été déclinés dont celui de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s’est saisi au niveau local de cette opportunité, afin d’engager un partenariat avec le centre du droit des femmes et des familles (CIDFF) se traduisant par la mise en place d’une permanence d’une juriste de l’association au sein de la structure France services. Ces permanences se font en même temps que celles de l’assistante sociale de la CAF, de manière à ce que les 2 instances puissent recevoir les victimes.

En 2022, suite aux confinements, le CIDFF a pu reprendre ses permanences totalement en présentiel. Nous constatons que les victimes sont toujours présentes et ont besoin de ces accompagnements. La juriste du CIDFF a réalisé 16 entretiens concernant les violences intrafamiliales, qui ont concerné 14 femmes et 2 hommes.

Il est donc nécessaire de poursuivre et de renforcer ces permanences ; et d’œuvrer autour d’un maillage avec l’ensemble des partenaires sociaux. Ceci afin d’accueillir, d’orienter et accompagner ces femmes dans les meilleures conditions

● Politique de la ville et accès aux droits

Eysines France services (EFs)

Eysines France services (anciennement MSAP) est ouvert depuis plus de 12 ans au cœur du quartier prioritaire avec pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité des services publics.

Différentes associations/structures y tiennent des permanences pour permettre l’accès au droit au sens large.

En 2022, plus de 12270 actes ont été enregistrés pour répondre aux demandes toujours croissantes et aux besoins constants. Ouverte à toutes et tous, Eysines France services accueille des personnes de tous âges, toutes catégories sociales confondues mais en grande majorité des femmes (même si la plate-forme de reporting ne nous permet pas de différencier les 2 sexes).

Les engagements du service des Politiques Contractuelles

La ville s’est engagée, via le service des Politiques contractuelles, dans une démarche de promotion de l’égalité sur le territoire.

Ainsi le service Politiques contractuelles a accompagné des partenaires qui avaient pour optique de mettre en place :

. des actions développement de l’intelligence individuelle pour se penser autrement (faire le choix de ne pas être parfaite, défendre sa posture de femme, améliorer la confiance en soi, etc....) . des actions développement de l’intelligence collective pour :

1. Sensibiliser au genre :

- éveiller sur les comportements discriminants et sexistes

- éduquer de manière égale filles et garçons

2. Faire évoluer la politique de la parité dans les actions :

- communiquer sur les changements

- impliquer les hommes dans toutes les actions

- sensibiliser les acteurs aux bénéfices de l’égalité

3. Echanger et apprendre :

- formation « lutte contre les discriminations »

- formation « La parité c'est pour demain »

- inscription au Réseau Mix ’Egalité de Bordeaux Métropole

- inscription au réseau lutte contre les discriminations du Boulevard des Potes 12

Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté

Depuis plusieurs années, la Ville d’Eysines participe à la Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté organisée par Bordeaux Métropole.

La Direction des affaires Culturelles et le service des Politiques Contractuelles ont en 2022 comme les années précédentes, travaillé en collaboration sur la production de projets, notamment un film, un spectacle et une rencontre débat.

B – Égalité Femmes – Hommes en matière d’Éducation :

Le service Éducation / Animation/ Jeunesse compte 148 femmes et 23 hommes, soit 87% de femmes et 13% d'hommes décomposés comme suit :

- Service administratif et d’encadrement : 10 femmes, soit une équipe 100% féminine - Equipe d’animation : 42 femmes et 19 hommes, soit une équipe à 68% féminine - ATSEM/ASEP dans les écoles : équipe uniquement féminine 69 titulaires et 24 agents en remplacement sur le pool remplaçant ou sur des arrêtés spécifiques.

- Cuisine centrale : 3 femmes et 4 hommes, soit un ratio de 43% féminin et 57% masculin

Eysines compte 6 groupes scolaires.

Parmi les effectifs, nous comptons en maternelle, 406 filles et 389 garçons, et en élémentaire, 602 filles et 672 garçons. Soit au total sur 2069 élèves, 49% de filles et 51% de garçons.

Au sein des structures ALSH Péri et Extra-scolaire, et pendant les différents temps d’accueil assurés par la ville, les équipes d’animation portent une attention particulière sur la question de la mixité et de l’égalité filles/ garçons dans l’ensemble des activités proposées par le service.

C – Égalité Femmes – Hommes en matière de Sport :

Les activités sportives sont organisées sur Eysines de façon coordonnée au sein des structures municipales (salles de sport, piscine...), en lien avec les associations et en collaboration avec le centre social l’Eycho pour des dispositifs comme l’Ecole Multi sports et les sports vacances.

L’ensemble des activités se veut inclusive, sans discrimination Homme/Femme et avec une volonté de mixité affirmée, et souvent une parité constatée chez les pratiquants.

Il existe sur la commune 40 associations sportives pour 52 disciplines. 18 Présidentes ou responsables de section sont gestionnaires de ces associations.

Toutes les disciplines sont mixtes sauf la gym rythmique et sportive, la gym artistique, les majorettes, où le public est essentiellement féminin tout comme les activités de bien-être et de danse (urbaine, jazz, zumba...).

Les activités de bien-être se développent, et touchent 80 % de femmes (Gym douce, Pilates, Yoga, Gi Qong, Taï chi, Gym volontaire...) où sur environ 500 participants, on compte 400 adhérentes.

L’année 2022 a été encore un peu perturbée par la crise sanitaire, ce qui nous a conduit à repenser l’organisation de certaines manifestations, comme CAP 33, le Raid des Maraîchers, la Fête des associations. Ces manifestations ont eu lieu dans de bonnes conditions. 13

CAP33 2022 : Ce dispositif organisé sur la commune depuis 2009 en collaboration avec le Conseil Départemental, a touché en moyenne 54% de public féminin sur l’été et les vacances d’automne et de printemps (8 743 journées participants)

Les activités de découvertes et d’approfondissement proposées ont eu un franc succès chez les femmes (zumba, aquagym, danse, pilates, stretching, yoga, aquabike ...)

762 personnes ont participé au Raid des maraîchers 2022 (contre 305 en 2021) et 87 durant les 2 mois d’été dont 65 % de femmes (Randonnées à vélo et pédestres organisées) :

La fête des associations ont décompté environ 1500 visiteurs au total. Sur un échantillon de 102 personnes répertoriées, 62 % étaient des femmes

La Course Nature du Pinsan : 1ère édition en 2022 – le 4 septembre

254 participants / 174 adultes dont 54 femmes

80 enfants dont 39 Filles

Cartes sport/Culture

La « carte sport » permet aux familles les plus défavorisées d’obtenir un soutien financier de la ville pour l’acquisition d’une licence sportive en fonction de leur quotient familial. Ainsi en 2022, 343 enfants ont bénéficié de ce dispositif, dont 170 filles/173 Garçons

D – Égalité Femmes – Hommes en matière de culture :

Promouvoir la culture de l’égalité est une des missions du service culturel de la Ville. L’ensemble des propositions artistiques et l’accessibilité des équipements culturels permettent à tout un chacun d’appréhender les arts avec une forte culture égalitaire.

La parité, un principe de programmation

Depuis plusieurs années, nous invitons des artistes à collaborer à nos saisons culturelles ; à chaque nouvelle rencontre, l’artiste se révèle et transforme sa carte blanche en expérience artistique et sociale avec l’ensemble des publics, sans distinction.

La direction artistique poursuit son engagement aux côtés de la création et des écritures contemporaines avec une programmation paritaire dans les équipes artistiques accueillies (50% de créateurs masculins (auteur ou metteur en scène) et 50% de créatrices). Il en est de même sur la programmation du festival des Arts Mêlés qui cherche aussi à atteindre cet objectif sur l’ensemble des artistes et des équipes accueillies.

Loin d’être une contrainte ou une difficulté, c’est avant tout la déclinaison artistique du projet culturel, qui, dans son processus de traduction artistique dans l’élaboration de la saison, au travers des parcours artistiques, trouve un écho dans les propositions dirigées par des femmes.

Au fil des saisons, il s’est opéré des complicités avec ces femmes artistes directrices de projets qui ont permis d’une part, de conforter l’engagement de la ville sur leurs créations successives (résidence, soutien, accompagnement, diffusion, carte blanche, commande) ou de s’appuyer sur leur réseau pour ouvrir la programmation à d’autres directrices de projet.

De nombreux évènements, expositions à la médiathèque, conférences, projections au cinéma avec accueil de réalisateur.trices interrogent la question de l’égalité et de la parité tout au long de la saison culturelle. 14

L’égalité, au cœur des dispositifs artistiques participatifs

Les projets participatifs et de médiation culturelle s’attachent à promouvoir l’égalité pour toutes et tous. Depuis plusieurs années, la Ville d’Eysines propose aux habitants des projets participatifs et innovants dans différents champs disciplinaires artistiques se déployant sur la commune au plus près de chaque public, sans distinction. De la visite de lieux culturels, à la rencontre avec les artistes, en passant par la pratique artistique et la création d’œuvre collective, les actions que nous mettons en place s’étendent sur des projets au long cours, et sont la continuité de l’accompagnement de présences artistiques que nous menons avec l’accueil en résidences de compagnies artistiques tout au long des saisons culturelles. Ces dispositifs (Dispositif Points de vies, Quinzaine de l’égalité et de la diversité, actions participatives en lien avec les artistes invités...) et projets permettent à toutes et tous, eysinais.e, d’être acteur des propositions artistiques et de porter, avec la complicité d’artistes, une vision artistique, sensible, plurielle et citoyenne de la ville.

Quelques chiffres

- Service culture : 31 agents, dont 17 femmes (3 dans l’équipe de direction) et 14 hommes - Programmation et équipes artistiques : équilibre femme / homme sur la saison et évènements - 2 artistes associés sur 2022 : Caroline Loeb et Jos Houben

E – Égalité Femmes – Hommes en matière d’emploi :

Dans le champ de l’emploi, les femmes sont plus impactées par le chômage et les freins plus nombreux pour un retour durable sur le marché de l’emploi.

En septembre 2022, on dénombrait 1956 demandeurs d’emploi (2108 en 2021) (catégories ABC) dont 53,68% sont des femmes (malheureusement le chiffre est en augmentation par rapport à 2021 où elles représentaient 52,85% des demandeurs d’emploi sur la commune).

Elles sont également plus exposées aux stéréotypes de genre. L’action menée par le service développement économique emploi s’attache à modifier les postures : - Sensibilisation des femmes aux métiers « dits masculins » (et inversement) par les conseillers en insertion ou en reconversion professionnelles (PLIE, ERIP) qu’ils soient agents de la collectivité ou partenaires présents au sein de la M3E : présentation de métiers ou de secteurs d’activité, diffusion d’offres de ces métiers dits masculins, propositions de candidatures féminines sur des postes « dits masculins ».

Ainsi par exemple, en 2022 une femme accompagnée dans son projet de reconversion professionnelle a validé un titre professionnel de menuisier.

- Identification des problématiques plus prégnantes sur les publics féminins accompagnés que sur les publics masculins (ex : garde d’enfants, accès à des emplois en horaires atypiques...), pour y porter une attention plus particulière dans le cadre des accompagnements à l’emploi. Demandes de la référente PLIE au service Petite Enfance de places en crèche pour permettre aux parents (toujours des femmes jusqu’à ce jour) de partir en stage ou en formation.

Accompagnement par le PLIE :

En 2022, 82 personnes ont été accompagnées dont 61 femmes soit 74,39% (en augmentation par rapport à 2021). 15

Année Total

Participants

% Bénéficiaires

du RSA (à

l’entrée dans le

dispositif)

% de femmes % de + de 45

ans

Niveau de

qualification < à V

2015 72 41,67 56,94 51,39 70,83

2016 110 48,18 51,82 51,81 65,46

2017 109 58,72 51,38 52,29 59,64

2018 95 67,36 54,73 22,10 58,94

2019 99 60,60 63,63 48,48 60,60

2020 88 60,23 69,32 52,27 80,68

2021 100 62,00 72,00 45,00 81,00

2022 82 63,41 74,39 43,90 71,95

Quelques soient les indicateurs, la part des femmes y est toujours plus importantes, reflet des inégalités dans le domaine de l’emploi :

- 63,41% % des participants du PLIE étaient bénéficiaires du RSA lors de leur entrée dans le dispositif. Les femmes représentaient 67,31% (contre 62,71% en 2021, en forte augmentation, chiffre qui retrouve le même niveau qu’en 2020)

- 77,78% des 45-65 ans étaient des femmes (en 2021, elles étaient 72,72%), - Concernant le niveau de formation, sur les 59 personnes accompagnées ayant un niveau inférieur au BAC, 72,88% étaient des femmes (chiffre stable par rapport à 2021). 20 personnes d’origine étrangère ont reçu une formation à l’étranger (dont 80% étaient des femmes, en forte augmentation par rapport à 2021 où elles représentaient 60%),

- 69,23% des demandeurs d’emploi accompagnés, reconnus travailleurs handicapés étaient des femmes,

- Enfin, on note également une surreprésentation des femmes (70,58%) parmi les demandeurs d’emploi accompagnés par le PLIE résidant dans un quartier politique de la ville.

Le public PLIE représente assez bien les inégalités dans le domaine de l’emploi entre hommes et femmes. Au-delà des chiffres, une augmentation des orientations vers la psychologue de la MDS, vers le CIDFF, vers l’atelier top 3 des techniques anti-stress sont faites par la référente. Les problèmes de garde d’enfant restent majoritairement liés aux femmes.

F – Égalité Femmes – Hommes à l’Eycho (Centre Social et Culturel)

L’égalité femmes/hommes est un enjeu prioritaire de cohésion sociale pour l’Eycho Centre Social et Culturel. L’Eycho entend inscrire de façon durable la question de l’égalité liée au genre féminin/masculin dans ses orientations et ses activités tout en tenant compte des représentations et des préjugés produisant les discriminations.

1/ La Gouvernance de l’Eycho

Le Conseil d’Administration du Centre Social est composé de 11 femmes (58%) et de 8 hommes (42%) qui siègent de manière totalement égalitaire au niveau de leur pouvoir de vote, de leur possibilité de prendre la parole et d’exprimer leurs idées. La répartition par collège est la suivante : - Collège des élus : 6 femmes et 4 hommes

- Collège des représentants associatifs : 1 femme et 3 hommes

- Collège des habitants : 4 femmes et 1 homme

La Présidente et la Vice-présidente sont des femmes.

Le Comité de Participation et d’Initiatives, organe de participation citoyenne au sein de l’Eycho est composé de 9 femmes (69%) et de 4 hommes (31%).16

Les quatre commissions techniques du Centre Social sont mixtes mais leur composition étant variable d’une réunion à l’autre, il est difficile de faire ressortir un échantillon de la représentation. Une majorité de femmes siège dans ces commissions.

2/ Les actions jeunesse

L’Eycho poursuit ses actions en direction de la jeunesse en intégrant la notion d’égalité, en favorisant l’épanouissement social par l’expression, la prise de parole et l’accès à l’information. L’Eycho permet la découverte et l’accès à la pratique culturelle et sportive favorisant l’épanouissement des jeunes filles et garçons. La présence des trois médiateurs sociaux implantés sur le quartier politique de la ville, a contribué à maintenir un climat scolaire propice à l’acquisition des connaissances en développant des relations entre les familles et équipes pédagogiques, en favorisant la prévention des incivilités et violences à l’école.

A) « Place aux filles »

L'idée est de partager le local dans une mixité naturelle entre les filles et les garçons en créant un groupe de filles soudées et en sensibilisant les garçons à la mixité. Ce dispositif est né en 2020 suite aux discussions avec les jeunes filles du quartier du Vigean pour l’ouverture du local Serge Mallet. En effet, lors des travaux préparatoires réalisés avec la déléguée de la Préfète et les jeunes du quartier, un point a été soulevé, celui de la difficulté pour les jeunes filles d’affirmer leur place face aux groupes de garçons dans les espaces publics en général. Pour faciliter cette appropriation des premiers instants, des temps pour elles seules leur ont permis de s’investir dans chacune des actions proposées et de réaliser leurs idées. En effet, des cycles d’animation ont eu lieu avec régularité tout au long de l'année afin de souder le groupe de jeunes filles (sorties, cinéma, spectacle, théâtre, Ateliers danse, confiance en soi, projections débats...) L'orientation impulsée a été définie autour de l'accès aux droits, notamment aux droits santé. Depuis 2022 les actions « place aux filles », sorties de loisirs, engagement bénévole pour aider l’Eycho lors de soirées événementielles ou encore projets de séjour (réalisé en 2021 à Paris par exemple), ont lieu hors les murs et tous les ateliers proposés dans le local Serge Mallet sont naturellement mixtes, les jeunes filles y ont trouvé leur place. Le projet « place aux filles » est donc naturellement devenu un collectif de jeunes pour conduire des projets divers.

A l’origine les objectifs de ce dispositif étaient les suivants :

- Favoriser la mixité Femmes/Hommes

- Insister pour une prise de conscience des jeunes de l'égalité absolue des droits entre hommes et femmes et donc l'accès aux droits en général

- Créer un lien fort entre les jeunes filles des deux quartiers Politique de la Ville de la commune d'Eysines (Le Grand Caillou, Les Hauts l'hippodrome et Champs de courses, dont un quartier intercommunal avec la ville du Bouscat)

- Sensibiliser les jeunes garçons et les jeunes filles à l'importance de la mixité et de l'égalité homme femme

- Informer sur l'accès aux droits des jeunes par la mobilisation du réseau partenarial (Eysines France Services, PradoPPS, Planning Familial, Information Jeunesse, Mission Locale Technowest...) 17

B) Les chantiers jeunes, « troc tes heures » et les séjours jeunes

Dans le cadre de l’insertion professionnelle, l’Eycho poursuit la mise en place de chantiers jeunes permettant à des jeunes femmes et hommes d’accéder à une première expérience professionnelle. Encadrés d’une équipe pédagogique et professionnelle, ces jeunes découvrent différents métiers leur permettant d’accéder selon le chantier à des travaux de peinture (réfection du local Michel Gelez), au métier du bois par la réalisation de jardinières dans le jardin de la MDS, à des travaux de maçonnerie (changement du carrelage du sol des vestiaires du Club de Rugby d’Eysines, et à la végétalisation d’un verger situé sur un terrain d’une résidence du bailleur Clairsienne).

Le Centre Social et Culturel permet également à des jeunes filles et garçons issus des minimas sociaux d’accéder à des mini expériences à la journée notamment dans le cadre du dispositif « troc tes heures ». Celui-ci s’adresse à des jeunes sur les vacances scolaires avec une approche éducative et citoyenne en valorisant des réalisations collectives et en renforçant les valeurs individuelles (le sens de l’effort, le respect des règles de vie).

Des séjours dans le cadre du dispositif « colonie apprenante » financé par l’Etat/Préfecture ont permis de faire partir des filles et des garçons ensemble afin d’avoir un équilibre dans le voyage entre les envies de découverte des un(e)s et des autres sur des régions souvent très éloignées de leur quartier.

L’intégralité de ces dispositifs sont mis en place dans la plus grande mixité dès leur lancement par les réunions jeunes afin qu’elle soit parfaitement naturelle.

C) Les activités sportives

Le Centre Social et Culturel poursuit sa démarche d’offrir des activités sportives diverses aux jeunes et adultes sans distinction de genre. Un panel de pratiques sportives s’articule autour de plusieurs objectifs que sont la santé, le social, l’éducation et le culturel, permettant à chacune et chacun de s’y inscrire (valeurs de citoyenneté et du vivre-ensemble, lutte contre la sédentarité, plaisir dans l’activité, rompre l’isolement, investissement pour soi et avec les autres).

3/ Les actions grand public

Le Centre Social et Culturel l’Eycho poursuit sa lutte en faveur de l’égalité femmes/hommes, et met en œuvre des initiatives en agissant au plus près de son public.

A) Sport/Santé/bien-être

Le dispositif « Mobisport » a de nouveau remobilisé des femmes pour la plupart isolées, par une activité physique et sociale. 25 femmes en 2022 (20 en 2021) essentiellement issues des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville se sont inscrites sur cette activité. Elle a pour but de rompre l'isolement, de leur permettre de se retrouver, de reconstruire ou consolider un univers social, en plus de pratiquer une activité physique régulière.

Le Centre Social et Culturel associe depuis deux ans en complément, une semaine de bien-être au printemps. Pour cette seconde édition, l’Eycho s’est joint à l’Hôpital Suburbain avec la présence de l’association « Dis Dame Doc » qui œuvre pour le soutien et l’accompagnement en santé des femmes. Cette semaine de bien-être leur a permis de pouvoir se détendre en prenant du temps pour elles, de favoriser le lien intergénérationnel et la multi-culturalité mais aussi de prendre conscience des spécificités de la santé de la femme.

Sur certaines de nos activités sportives, nous retrouvons de jeunes adultes hommes ayant déjà participé à nos activités jeunesse de ces mêmes quartiers prioritaires, mais nous constatons que les plus âgés sont encore peu présents à se mobiliser à nos côtés pour bénéficier de temps similaires dans la pratique du sport/bien-être. 18

B) Engagement bénévole

De nombreux bénévoles s’engagent à nos côtés dans une démarche volontaire de partage et d’échange en s’impliquant dans le projet social de l’Eycho et concourent aux différentes actions en association avec l’équipe de la structure. Nous constatons encore qu’il y a une très forte majorité de femmes parmi eux. Leur implication peut prendre plusieurs formes, « bénévoles d’animation ou animateur d’activité (accompagnement à la scolarité, atelier tricot, dessin, d’écriture, atelier cuisine ou pâtisserie), des « bénévoles penseurs » participant aux réunions (les représentants des associations, les référents locaux), des bénévoles occasionnels venant à l’occasion à l’Eycho pour donner un coup de main (installation, rangement, animation durant la journée) et des bénévoles décideurs (Conseil d’Administration, Comité de Participation et d’Initiatives, Commissions techniques).

C) Actions Familles

L’égalité femmes/hommes passe aussi par l’égalité au sein du noyau familial, vis-à-vis des questions matérielles du foyer, de l’éducation des enfants, de la charge mentale, des tâches du quotidien... Toutes ces questions nous les travaillons au quotidien avec les familles, les pères et les mères, notamment grâce au travail de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale et des actions portées : - Actions, ateliers parents/enfants

- Suivis individuels (vacances, budget familial...)

- Activités adultes

- Sortie familles

La participation des hommes reste encore très faible, mais nous faisons un travail pour les inciter à participer à l’activité Sport B encadrée par un éducateur sportif de l’Eycho dans une salle de sport installée dans le quartier politique de la ville.

Nous constatons que les pères commencent à s’impliquer et à assister aux réunions de médiation et à celles de l’accompagnement à la scolarité de leurs enfants.

En 2022, dans le cadre d’une approche globale de l’éducation à l’égalité, les bénévoles et animateurs de l’accompagnement à la scolarité ont abordé un travail auprès des enfants pour faire reconnaître et promouvoir les compétences des femmes dans leur rôle et leur pouvoir de décision dans la vie professionnelle, sociale et publique.

L’équipe accompagnée des enfants, se sont donc servis des ressources pédagogiques des expositions consacrées aux artistes femmes, célèbres ou peu connues.

Les sculptures de l’artiste Niki de Saint Phalle ont fortement impressionné les jeunes qui se sont inspirés de l’un de ses modèles.

Au travers de différents supports (livres, expositions, médias) les enfants ont découvert la vie de certaines femmes célèbres.

Les enfants ont également reproduit un tableau sur le thème de la nature en s’inspirant d’une œuvre de l’artiste Frida KAHLO.

Ce projet autour du thème de la « Femme » est issu d’une réflexion de la commission technique « Fête de l’Eycho » qui se déroule au mois de juin. Un défilé de mode et une exposition des œuvres des enfants de l’accompagnement à la scolarité étaient prévus sur cette fête, malheureusement cette manifestation a été annulée en raison d’un arrêté préfectoral lié à la canicule de ce jour-là.

En 2023, les productions des enfants seront mises à l’honneur et seront associées à une exposition portant sur le thème de la « différence » à la médiathèque d’Eysines du 21 février 2023 jusqu’à la semaine de la femme ». 19

Madame JUSOT souligne qu’il y aurait encore beaucoup à dire sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde et en France. En ce qui concerne les structures professionnelles françaises, les stéréotypes de genre marquent encore beaucoup les jeunes dans leurs projets professionnels et les salariés dans leurs recherches d'emplois. Ainsi, dans la fonction publique en général, la féminisation des services est de 63%, et de 61% dans la fonction publique territoriale. Sur Eysines, elle est de 71,58 % avec une légère progression par rapport à 2020. Cette féminisation est en grande partie due au CCAS où il n’y a qu’un seul homme soit une féminisation à plus de 99 %. La commune est, quant à elle, féminisée à 65,5 % et le rapport est inversé au centre social où il y a 60 % d’hommes. La tranche d’âge la plus féminisée est celle des 35-44 ans mais aussi celle des 55-59 ans. L’espoir d’égalité vient des plus jeunes puisque c’est chez les moins de 25 ans que le taux de féminisation est le plus équilibré (59,46%). La moyenne des âges est de 43,49 ans pour les femmes et 41,26 ans pour les hommes. Concernant la répartition par filière, on constate que les filières médico-sociale, sociale, technique pour les postes d’entretien des locaux et administrative restent extrêmement féminisées et que, lorsque l'on organise un recrutement, il y a très peu de postulants masculins, voire aucun, pour ce type de postes. Par contre, la parité est quasiment atteinte dans le secteur culturel. La tendance d’une féminisation des services techniques est confirmée puisqu’on y trouve 11 femmes pour 66 hommes dont une directrice. Concernant les groupes hiérarchiques, la catégorie C est féminisée à 71 %, la catégorie B à 63 % et la catégorie A à 79 %. Le comité de direction rassemble 6 hommes pour 9 femmes. Les demandes de travail à temps partiel sont davantage féminines (14/1), comme les congés parentaux (8/9). Il y a eu 8 congés maternité pour 5 congés paternité, ce qui engendre des inégalités en termes de retraite comme le soulignent les manifestants actuellement.

Pour les accidents, la formation ou les promotions, la plupart des chiffres donnés dans le rapport découlent logiquement de la féminisation de la structure.

Enfin, l’écart salarial au sein des services de la ville entre les hommes et les femmes est pratiquement nul, contrairement à ce que l’on peut malheureusement observer dans la Fonction Publique d’État dont la rémunération mensuelle moyenne montre un écart de presque 400 euros.

Monsieur OLIVIER aborde à son tour la promotion de la lutte pour l’égalité sociale. La municipalité est attachée à promouvoir les moyens déployés par chaque direction et dans chaque politique publique pour conforter l’égalité réelle. En matière de politique de la ville, tout d’abord la convention territoriale 2015- 2023 de la politique de la Ville comprend dans ce cadre un axe « lutte contre les discriminations, l’égalité filles/garçons et les valeurs républicaines ». Elle a pour objectif complémentaire de tendre à améliorer la présence des femmes dans l’espace public. Toutes les actions de droit commun doivent prendre en compte cet objectif. Deux quartiers sont identifiés : Grand Caillou / Hauts de l’Hippodrome/Champ de courses, quartier Politique de la Ville intercommunal avec Le Bouscat. Au sein de ces quartiers, des actions de mise en valeur des femmes ont été financées avec le soutien de l’Etat : remobilisation par le sport pour les personnes fragiles et isolées, actions « jeunesse » pour la place des filles dans la cité, structuration de projets dédiés organisés par et pour les femmes. Des actions sur les modes de garde lors d’actions d’insertion, la mise en place de leviers à la mobilité (aide au permis de conduire, apprentissage du vélo) sont également en cours. Certaines actions sont également envisagées pour réduire les inégalités et promouvoir la mixité et n’excluent pas les hommes. Sur la prévention des violences faites aux femmes, le CLSPD s’est saisi de cette thématique, en partenariat avec le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles, en mettant en place une permanence de juriste au sein de la structure Eysines France Services. Dans une année 2022 tristement record, cette action a permis de réaliser 16 entretiens concernant les violences intrafamiliales qui ont concerné 14 femmes et 2 hommes. Un lien également avec l’assistante sociale de la CAF est également effectué pour partager les informations et fiabiliser les interventions.

Eysines France Services est ouverte depuis 12 ans au cœur du quartier prioritaire, avec pour objectif de renforcer l’accessibilité des services publics. En 2022, plus de 12 270 actes ont été enregistrés au profit d’un public très divers (âges, quartier, catégories sociales) mais en grande majorité des femmes. Il est en lien avec le Service des Politiques Contractuelles, dont l’une des missions est la promotion de l’égalité sur le territoire. Avec ses partenaires, des actions ont été menées auprès d’une vingtaine de femmes sur l’intelligence individuelle (pour se penser autrement, s’assumer) et sur l’intelligence collective (la sensibilisation au genre en éveillant notamment sur les comportements discriminants et sexistes, l’évolution de la parité dans les actions notamment en impliquant les hommes, l’échange et20

l’apprentissage au travers de la formation). Ces thématiques pourront être reprises dans les actions à venir car les agents du service sont désormais formés.

S’agissant de l’égalité Femmes / Hommes en matière d’éducation, le service en 2022 comprend 87% de femmes et 13 % d’hommes sur 6 groupes scolaires avec des effectifs équilibrés de 49% de filles et 51% de garçons sur 2069 élèves. Au sein des structures ALSH péri et extrascolaire, une attention particulière est portée sur la mixité et l’égalité filles /garçons dans l’ensemble des activités proposées par le service. En matière d’activités sportives, celles-ci sont organisées de façon coordonnée, en lien avec les associations, le Centre Social l’Eycho (pour certaines activités comme l’Ecole Multisports) et les partenaires institutionnels comme le Conseil Départemental ou les Ligues et Fédérations. L’ensemble des activités à Eysines se veulent inclusives, sans discrimination sur les 40 associations sportives et leurs 52 disciplines, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y ait pas de préférence de genre. En effet, le public reste essentiellement féminin sur la GRS, la gym artistique, la danse, mais aussi les activités de bien être qui touchent 80% de femmes sur les 500 participants.

CAP 33, reconduit annuellement depuis 2009, reçoit un public plus équilibré avec 54% de femmes sur les 8743 journées-participants. Le Raid des Maraîchers comprend 65% de femmes parmi les 849 participants des sessions de printemps et d’été. La Fête des Associations a reçu 62% de femmes selon une évaluation sur les 1500 personnes qui l’ont fréquenté. La Course Nature du Pinsan a inscrit 54 femmes sur les 174 adultes participants et 39 filles sur les 80 coureurs enfants. Enfin, les bénéficiaires de la Carte Sport / Culture sont 173 garçons et autant de filles qu’en 2021 soit 170. Là ici un équilibre presque parfait.

En matière de Culture, l’orientation choisie conforte son engagement aux côtés de la création contemporaine avec une programmation paritaire dans les équipes accueillies qui équilibre les créateurs masculins et féminins 50/50. Les projets participatifs et de médiation culturelle constituent la colonne vertébrale de la Culture à Eysines. Avec l’objectif de promouvoir l’égalité, ils proposent également aux habitants des actions innovantes et inclusives dans les différents champs disciplinaires artistiques se déployant sur la commune. Le dispositif « point de vies », la Quinzaine de l’égalité et de la Diversité, les Rencontres avec les artistes invités en font partie, mais aussi plusieurs projets permettant aux Eysinais d’être acteurs des propositions artistiques, en lien avec les artistes. Comme un symbole de cette volonté d’équilibre, la présence sur les scènes eysinaises sur l’année 2022 d’une femme et d’un homme en artistes associés : Caroline Loeb et Jos Houben. Pour information, le service culture dans toute la diversité de ses missions comprend 31 agents, dont 17 femmes et 14 hommes. Monsieur Olivier ajoute que la Médiathèque compte près de 3000 inscrits actifs, avec 2/3 de femmes et 1/3 d’hommes. L’Ecole de musique a une répartition des élèves équilibrée : 52% femmes et 48 d’hommes

Le public inscrit au Centre d’Art est composé de 240 hommes (52%) et 224 femmes (48%). En matière d’emploi le champ de l’égalité Homme/Femme est plus impacté car, même si on dénombrait à Eysines 1956 demandeurs d’emplois en 2022 contre 2108 en 2021, la part des femmes a augmenté, passant de 52,8% à 53,7%. Elles subissent également des stéréotypes de genre et l’action menée par la M3E et la Direction du développement économique et de l’emploi s’attache à faire évoluer les consciences, notamment par la sensibilisation des femmes aux métiers dits masculins (et inversement) par les agents du service et les conseillers des partenaires comme le PLIE et ERIP, dans la recherche d’emploi comme la formation. Le meilleur exemple de cette réussite est le projet de reconversion réussie d’une jeune femme devenue menuisière. L’autre axe d’action est l’identification des problématiques les plus prégnantes sur les publics féminins, notamment la garde d’enfant et l’accès à l’emploi à des horaires atypiques. Concernant les participants au PLIE, 82 personnes ont été accompagnées dont 61 femmes. 63,41% de ce public étaient bénéficiaires du RSA dont plus de 67% étaient des femmes (en hausse de 5 points). Sur les 59 personnes accompagnées ayant un niveau inférieur au BAC, plus de 77% étaient des femmes. Sur les 20 personnes d’origine étrangère ayant reçu une formation, 80% étaient des femmes. Près de 70% des demandeurs d’emploi accompagnés, reconnus travailleurs handicapés étaient des femmes. Enfin, plus de 70% des demandeurs d’emplois accompagnés par le PLIE résidant dans un quartier politique de la ville étaient des femmes. Cela s’accompagne d’une augmentation des orientations vers la psychologue de la MDS et vers le CIDFF notamment. Le combat pour l’égalité est un combat long et complexe. Il se saisit de l’occasion pour saluer les professionnels ainsi que les élus à la solidarité et à l’emploi qui s’y consacrent avec détermination, sans jamais lâcher cette mission.21

Madame JUSOT revient sur l’analyse de cette question au sein du centre social l’Eycho. L’égalité femmes/hommes est un enjeu prioritaire de cohésion sociale qui se trouve au cœur de ses orientations et de ses activités.

Le CA de l’Eycho est constitué de 11 femmes pour 8 hommes avec deux femmes à la présidence et à la vice-présidence. Les bénévoles impliqués dans la structure sont le plus souvent des femmes, comme c’est souvent le cas dans le bénévolat.

Au niveau des actions, elle souligne le travail fondamental des trois médiateurs sociaux qui contribuent à maintenir un climat apaisé et favorisent la prévention en matière d’incivilités ou de violences. Il existe aussi des dispositifs particuliers comme « Place aux filles » qui est né en 2020 sur le quartier prioritaire du Grand Caillou, suite à une demande de jeunes filles qui avaient des difficultés à affirmer leur place face aux garçons. Dans ce cadre-là, il y a eu une série d’animations, d’actions, notamment concernant l’accès aux droits-santé. Mais le collectif a souhaité en 2022 s’ouvrir et devenir mixte pour des sorties mais aussi pour des engagements bénévoles sur plusieurs évènements visant à financer des séjours.

La mixité est également toujours respectée dans les différents séjours jeunes, chantiers jeunes, activités sportives pour les jeunes. Le dispositif « Mobisport » qui existe depuis plusieurs années est quant à lui réservé aux femmes isolées dans le but de rompre cet isolement, et de reconstruire un lien social notamment à travers le sport. Il se complète depuis deux ans avec une semaine de bien-être organisée conjointement avec l’association « Dis Dame Doc » visant à prendre du temps, favoriser les liens intergénérationnels mais aussi la santé de la femme. Les hommes sont quant à eux majoritaires dans l’activité « Sport B ». Leur participation à cette activité augmente également leur implication à différents niveaux du centre social et notamment dans les actions « familles ». Pour cette partie du travail qui concerne l’égalité au sein du noyau familial, les tâches du quotidien ou l’éducation des enfants, la Conseillère en Économie Sociale et Familiale organise différentes actions : ateliers parents / enfants, suivis individuels, activités adultes et sorties notamment.

Enfin, en 2022, les bénévoles et animateurs de l’accompagnement à la scolarité ont réalisé un travail sur l’égalité femmes/hommes en étudiant des femmes artistes, célèbres ou peu connues, comme Niki de Saint Phalle ou Frida Kahlo et ont produit des œuvres inspirées de ces artistes qui sont exposées à la médiathèque actuellement.

Madame LE MAIRE remercie pour cette présentation dynamique et équilibrée de ce que représentent les questions d’égalité femmes/hommes sur le territoire et les services de la ville. Elle se saisit de l’occasion pour remercier l’ensemble des adjoints, des services et la direction des ressources humaines qui ont en charge de compiler ces données précieuses qui mettent en évidence au fil des années un certain nombre d’indicateurs permettant de mieux orienter les actions.

Madame SANGUINET-JIMENEZ estime que le rapport présenté fait part de maigres avancées par rapport à l’année précédente. La féminisation des services a légèrement augmenté. Le graphique de la répartition par catégories démontre un certain « plafond de verre » dans la mesure où les femmes sont sur-représentées dans la catégorie C mais sous-représentées dans la catégorie A par rapport à l’effectif féminin global. Cependant elle constate une volonté d’avancer puisque dans le secteur culturel la parité est quasiment atteinte, que l’écart des salaires au sein des services entre les femmes et les hommes est pratiquement nul. Elle considère toutefois qu’il reste encore à faire. Elle rappelle qu’en mars 2022 avait été votée l’adhésion à la Charte Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour que la ville d’Eysines, s’y réfère, et surtout pour renforcer ses actions en faveur de l’égalité. Elle demande si la municipalité avait pu échanger sur des bonnes pratiques à suivre pour ce qu’il reste à améliorer.

Monsieur OLIVIER précise que cette charte constitue un outil sur lequel s’appuyer pour fixer les priorités, les actions et les ressources nécessaires. La mise en place d’échanges se construit au fil du temps.

Madame JUSOT ajoute que concernant les personnels malgré les avancées observées il est difficile de garder le cap notamment dans le cadre du renouvellement des personnels de la catégorie C car le choix parmi les candidat.e.s est souvent très limité et guidé par les compétences.22

Madame LE MAIRE fait observer que l’encadrement de la ville d’Eysines est extrêmement féminin : Les services sports, administration générale, technique, culture, cabinet, urbanisme sont dirigés par des femmes. La sous-représentation dans la catégorie A est due à la spécificité de l’organisation. Une commune a vocation « à faire ». On a donc davantage besoin de main d’œuvre opérationnelle que ce soit dans les écoles, les services techniques ou administratifs. Les missions à accomplir sont plutôt dévolues à des catégories C. Si on compare proportionnellement le nombre de femmes dans ces deux catégories la réalité peut de fait être dénaturée. Par ailleurs, elle ajoute que ces derniers mois on a assisté dans le monde à la dégradation des droits des femmes sur le droit à l’avortement dans certains états d’Amérique du Nord, en Pologne sur la question de la contraception sans parler de l’Afghanistan où les femmes n’ont pas le droit d’exercer certains métiers. La France n’est pas épargnée. La presse se fait souvent écho de féminicides atroces à l’instar de celui qui s’est produit il y a quelques jours dans la région. C’est dire à quel point il convient de rester en veille et mobilisés. Sur la commune, en lien avec les commerçants, est étudiée la possibilité de mettre en place le dispositif « demandez Angela » qui permet aux victimes de harcèlement de rue ou de toute autre forme de violence de signaler de façon discrète qu'elles se sentent en danger dans l'espace public et de se réfugier dans un établissement pour se sentir en sécurité.

Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication.

03 - FINANCES – EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : DÉBAT

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :

« L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu en Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires générales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget de chaque exercice.

L’ensemble des données présentées – la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des effectifs, celle des dépenses de personnel, des rémunérations – doit permettre d’estimer le niveau des épargnes – brute et nette – et d’apprécier le niveau de la dette en fin d’exercice. De même, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celle du besoin de financement annuel sont utiles pour mesurer les marges de manœuvre financières et de s’assurer, ainsi, de l’absence de dégradation des ratios de vigilance.

Ce rapport doit faire l’objet d’une transmission au président de l’EPCI de rattachement – Bordeaux Métropole – dans un délai de 15 jours. Il est également mis à disposition du public dans le même délai.

Comme chacun sait, le contexte financier pour 2023 est encore largement perturbé par les effets de l’inflation et de la guerre en Ukraine. Il convient de prendre également en compte les impacts de la Loi de Finances pour 2023 sur les collectivités locales(I).

Face à cette situation difficile et à l’incertitude liée à la durée indéterminée de cette guerre, la ville d’Eysines entend s’adapter. Elle recherchera, encore cette année, les bons équilibres pour mettre en œuvre ses projets pour permettre aux Eysinais d’évoluer dans un cadre de vie agréable grâce à des services et des équipements de proximité de qualité et pour investir de manière durable dans des investissements utiles (II). 23

I – Un environnement économique et financier difficile et incertain

Après une gestion de leurs projets « contrariés » par l’épisode Covid 19, les collectivités sont confrontées, aujourd’hui, à une forte inflation, une augmentation des coûts énergétiques, des denrées alimentaires, des matières premières et des taux d’emprunts(A). De ce fait les mesures intéressant les finances locales ne laissent pas espérer beaucoup de marges de manœuvre pour les budgets locaux (B).

A . Une situation 2023 compliquée mais un rebond possible en fin d’année

L’année 2022 a été caractérisée par un choc géopolitique majeur (la guerre en Ukraine) et une crise énergétique dont l’impact peut être rapprochée du 1er choc pétrolier au début des années 1970. Il en est résulté une envolée de l’inflation, qui a conduit à un resserrement monétaire à marche forcée.

Deux facteurs ont cependant permis d’amortir jusqu’ici les effets négatifs de ces chocs. Outre- Atlantique, les ménages ont continué à consommer en puisant dans l’épargne accumulée lors de la crise Covid. En Europe, les gouvernements ont tenté de limiter l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises par diverses mesures, pour un montant total d’environ 600 Md€ (selon l’institut Bruegel), soit près de 4 points de PIB.

Ces derniers mois, la nouvelle est que les pressions inflationnistes semblent se tempérer. C’est vrai du côté des prix des matières premières (même si leur niveau reste globalement sensiblement plus élevé qu’avant la crise sanitaire), avec récemment une détente spectaculaire du prix du gaz sur le marché de gros européen. C’est vrai aussi des contraintes d’approvisionnement qui se sont nettement assouplies selon les chefs d’entreprises. Cela a un effet prix (le coût du transport maritime se rapproche des niveaux de 2019 après avoir été multiplié par 5) et un effet positif sur la production de certains secteurs (par exemple pour l’automobile européenne qui souffrait d’une pénurie de composants électroniques). La hausse des prix à la production sur un an tend ainsi à refluer rapidement, y compris en zone euro même si son niveau demeure très élevé. Le pic d’inflation est semble-t-il derrière nous (sauf nouveau choc externe), ce qui serait une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages, avec quand même une spécificité pour la France où les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sont relevés début 2023. Pour autant le retour vers les cibles d’inflation des banques centrales prendra du temps. D’une part, les entreprises vont continuer à répercuter dans leurs prix de vente les hausses de coûts passés. D’autre part, les hausses de salaires vont intégrer progressivement, avec un effet amorti, la hausse de l’inflation des derniers mois alimentant ainsi encore un peu plus les coûts des entreprises. 24

- La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle prévoit pour 2023 une évolution à 0,3% alors que le gouvernement l’espère à 1%.

- Le déficit public serait porté de 6,4 % en 2021 à 4,9% (voire 5%) en 2022. Cette réduction est progressive du fait du maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise énergétique et de la guerre en Ukraine. En 2023, le déficit public serait quasiment équivalent à 2022 soit 4,8% du PIB.

- Le niveau de la dépense publique diminuerait également en 2023 pour se fixer à 56,9 % du PIB après avoir atteint 59 % en 2021.

- Le ratio de la dette publique serait également amélioré pour atteindre 111,2 % du PIB au lieu de 111,6 % en 2022.

- La progression importante de l’inflation en 2022 à hauteur de + 5,2% serait prévue en 2023 à 4,2% selon le gouvernement et 6% suivant la Banque de France.

Bien que le gouvernement indique avoir pris acte d'une accélération plus rapide qu'anticipée de l'inflation (+ 1 point par rapport au programme de stabilité), du resserrement de la politique monétaire et d'un environnement international moins porteur, Jean-François Husson, le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat estime que les prévisions sont toujours optimistes.

D’autres données, au niveau international notamment, pourraient également rendre incertaine cette conjoncture optimiste :

- La flambée des prix à la consommation des carburants et du gaz et plus globalement des énergies qui reflètent les évolutions des cours du pétrole et qui a un impact fort, non seulement sur les ménages modestes, mais aussi sur les entreprises et les collectivités.

- Les taux longs sur les marchés financiers se sont vivement redressés depuis le début de l’année,

- L’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences.25

Ces éléments ont eu pour conséquence sur la ville d’Eysines l’augmentation du montant d’un certain nombre de travaux. Il en va de même des achats d’énergie, de l’alimentation, des assurances et des charges de personnel, qui pèsent lourd dans le budget communal et qui auront des conséquences sur son fonctionnement.

B . Les impacts de la loi de finances sur les budgets locaux pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 n’a pas fait l’objet de longs débats avec l’utilisation du 49.3 par la première ministre. Le conseil constitutionnel a jugé qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre du 49.3.

Voici les principales mesures concernant les collectivités territoriales.

1) Au titre des dotations

Cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans. Par conséquent la DGF devrait varier pour la ville d’Eysines en fonction de l’évolution de la population.

Cette enveloppe renforcera le soutien aux communes rurales via une enveloppe de 200 millions d’Euros fléchée exclusivement sur la DSR. Mais selon l’AMF, « la cohésion et l’équité territoriale » auraient exigé un abondement de la DSU « au moins équivalent » alors que celle-ci ne sera augmentée que de 90 millions d’€uros, soit une hausse de 1,7% qui ne compensera pas l’inflation.

La réforme des indicateurs de répartition et de péréquation permettant de définir les bénéficiaires de ces dotations, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation, déterminée par de la loi de finances 2022 pour les collectivités locales commencera à s’appliquer en 2023 mais sera lissée jusqu’en 2028. Ainsi, les pleins effets des changements de calcul, qui risquent de chambouler la hiérarchie actuelle des collectivités bénéficiaires, n’interviendront qu’en 2028.

Les modifications des deux principaux critères sont synthétiquement les suivantes :  le critère de potentiel fiscal impacté par la suppression de la taxe d’habitation est élargi à d’autres ressources fiscales que sont les droits de mutation et la taxe locale sur la publicité entre autres, taxes sujettes à des variations importantes qui rendent leurs estimations très incertaines. La prise en compte de ces ressources devrait pénaliser les communes plutôt dynamiques et urbaines.  la définition de l’effort fiscal est aussi modifiée afin que son calcul soit centré sur les seuls impôts ménages à pouvoir de taux. (THRS – TFPB – TFPNB).

Pour Eysines et d’après les éléments fournis par le cabinet Klopfer le potentiel financier passerait de 1 266€ par hab en 2022 à 1 302 € en 2028 soit une augmentation de 2,87%.

L’impact de ces mesures sur le territoire métropolitain est difficilement quantifiable et pourrait être défavorable au titre de la contribution versée par le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en particulier. Toutefois sur l’année 2023 il devrait rester stable du fait que le montant national reste inchangé à savoir 1 Milliard d’€uros. 26

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.

Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.

S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.

Les dotations d’investissement

L’article 131 de la LFI crée un « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ce « fonds vert », opérationnel dès janvier 2023 est doté de 2 Mds €.

Ses crédits sont territorialisés par région et répartis par les préfets. Son large champ d’action se décline en plusieurs « thématiques » : amélioration de l’efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments publics éclairage public...), adaptation au changement climatique (prévention des inondations, des risques incendies, amélioration du cadre de vie).

Ce fonds sera accompagné d’1Mds € de prêts de la Banque des Territoires. Il est donné la possibilité aux préfets de majorer les taux de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) selon des critères écologiques. Il est prévu que le préfet puisse désormais faire du caractère écologique des projets un critère de détermination le taux de subventionnement.

2) Au titre de la fiscalité

Les bases de fiscalité directe, faute d’être rapprochées des loyers du marché, sont réévaluées chaque année de manière uniforme selon une formule légale : en année N (2023), est appliquée aux bases fiscales l’inflation annuelle en glissement de novembre 2022.

En 2023 elle sera de 7,1% alors qu’elle était de 3,4% en 2022

Le travail portant sur l’actualisation des valeurs locatives est reporté de deux ans (2025) et celui sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation à 2028.

Dernière étape de la réforme de la TH : les contribuables les plus aisés bénéficient d’un dégrèvement total en 2023.

°

° °

En synthèse on peut constater que l’autonomie fiscale des collectivités locales est de plus en plus réduite.

Certaines charges liées à l’inflation, les primes d’assurance en forte hausse et les revalorisations salariales (SMIC et revalorisation de la valeur du point) amènent la collectivité à s’interroger sur le volet fiscal. 27

II – Des orientations guidées par un contexte national peu favorable

Dans le contexte national et international décrit ci-dessus, la ville d’Eysines a également subi de plein fouet la crise économique et énergétique de 2022. La situation financière s’est quelque peu dégradée mais a résisté grâce à une gestion prudente menée depuis plusieurs années (A) et continuera de poursuivre ses projets de façon maitrisée et prudente (B).

A . La situation financière rétrospective quelque peu dégradée

Les premiers éléments, qui seront présentés en détail dans le compte administratif de 2022, font apparaitre une situation financière en léger recul par rapport aux années précédentes. En effet, la hausse des dépenses liées aux éléments évoqués ci- dessus avoisine les 800 000 € à périmètre constant. Ceci impacte l’épargne brute et nette et par conséquence l’ensemble des ratios qui s’y référent.

1) Les grands équilibres

 Les chiffres de la population varient tous les ans en fonction du recensement de l’année n-3. La population DGF intègre, à la population totale INSEE, 56 résidences secondaires enregistrées en 2022.

Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Population

DGF

23 345 23 609 23 802 24 424 24 808 24 539

Variation n-1 4,68 % 1,13 % 0,83 % 2,60 % 1,55 % -0.01%

La population est stable du fait du mode de calcul de l’INSEE basé sur des statistiques. Le recensement de la population en 2020 n’avait pas pu être effectué du fait de la crise sanitaire

Le nombre d’enfants scolarisés en primaire dans nos écoles maternelles et élémentaires est en légère baisse.

Au 1er janvier de

l’année :

En nombre

2018 2 063

2019 2 095

2020 2 135

2021 2 110

2022 2 115

2023 2 064

 Les éléments d’analyse du dernier exercice :

La santé financière des communes est évaluée en fonction des éléments ci-dessous. Sur l’exercice 2022 on peut effectivement constater un léger recul mais les ratios restent favorables :

 De par sa gestion prudente, la commune continue de bien financer une partie de ses investissements par de l’autofinancement. 28

En effet, elle dispose d’une épargne brute satisfaisante constituée du surplus entre les recettes réelles de fonctionnement perçues et les dépenses réelles de fonctionnement réalisées. Cette épargne doit être au moins égale au montant du capital des emprunts à rembourser, ce qui est le cas.

Elle est d’environ en 2022 de : 2 482 000 € sans prise en compte des cessions des terrains dans les recettes réelles de fonctionnement car elles font un transfert en section d’investissement.

 Une fois le remboursement du capital de la dette effectué, elle enregistre une épargne nette de : 657 525,60 €. Malgré un fort impact de la crise, elle reste positive ce n’est pas le cas pour toutes les communes.

De ce fait, la part autofinancée des nouveaux investissements (épargne nette / dépenses réelles d’équipement) diminue également :

2017 2018 2019 2020 2021 2022

18,74 % 19,96 % 29,18 % 18,20 % 28,28 % 14,93%

La marge d’autofinancement courant (charges de fonctionnement et remboursement de la dette en capital rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) permet également de mesurer le financement des équipements par des ressources propres de l’année. Le seuil d’alerte est de 1 pendant 2 exercices consécutifs.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0,9723 0,9723 0,8865 0,9738 0,9319 0,9761

 Autre équilibre financier fondamental réalisé, l’endettement est sous contrôle.

En effet, le niveau d’endettement rapporté à l’épargne brute c’est-à-dire la capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse où la collectivité affecterait l’ensemble de son épargne) est bien en deçà du seuil d’alerte qui est de 10 ans. Fin 2021, le ratio était pour l’ensemble des communes aux alentours de 5 années.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

5,35 années 4,61 années 3,84 années 3,57 années 3,16 années 5,37 années

De plus, l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement qui indique le rapport de la dette de la collectivité à ses revenus annuels, autrement dit une éventuelle situation de surendettement, est largement inférieur au seuil d’alerte qui est de 1,2.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0,6020 0,6692 0,5740 0,4831 0,4321 0,4762

 Par ailleurs, la commune s’assure de marges de manœuvre pour contenir les dépenses de fonctionnement.

En tenant compte des différentes augmentations de l’année 2022, les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement restent contenues par rapport au ratio des communes de la même strate (fiches impôts.gouv.fr)

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Eysines 51,48 % 53,22 % 53,93 % 54,20 % 54,16 % 55,49 %

Communes de

la même strate

52,95 % 54,21 % 59,57 % 59,66 % 60,69 % 62,4%29

Le coefficient de rigidité des charges de structure qui permet de mesurer la part des dépenses dites rigides (dépenses de personnel, charges financières, contingents et participations obligatoires), difficiles à compresser par rapport aux recettes réelles de fonctionnement hors cessions, s’est forcément détérioré par rapport aux années précédentes :

2017 2018 2019 2020 2021 2022

58,14 % 56,84 % 56,46 % 58,21 % 57,20 % 60,77 %

2) L’évolution et les caractéristiques de la dette

Plus en détail, l’endettement de la commune présente les caractéristiques suivantes fin 2022 :

a. La situation de la dette et la mobilisation de l’emprunt en 2022

♦ l’annuité payée en 2022 s’est élevée à 2 115 091,49 €

Elle a porté sur :

. 1 824 833,24 € de remboursement de capital.

. 290 258,25 € d’intérêts payés à échéance (sans ICNE)

L’annuité a représenté 7,52 % des recettes réelles de fonctionnement contre 8,51% % en 2021.

♦ Les emprunts réalisés en 2022 se sont montés à 3 500 000 € portés en « restes à réaliser » et aux caractéristiques suivantes :

Prêteur Taux Montant Durée Encaissement Amortissement

La Banque

Postale

Fixe 0,63 %

1 000 000 €

15 ans 1 mois

Jusqu’au

30.03.2022

Constant

La Banque

Postale

Fixe 0,63 %

2 500 000 €

15 ans 1 mois

Jusqu’au

30.03.2022

Constant

Un emprunt pour un montant de 2 000 000 €, a été négocié et contracté en fin d’exercice. Il comporte une phase de mobilisation allant jusqu’au 14 septembre 2023. Il figure en recettes à réaliser sur les comptes de 2023. Les caractéristiques sont les suivantes :

Prêteur Taux Montant Durée Encaissement Amortissement

Crédit Agricole

Fixe 2,81%

2 000 000 €

15 ans

Jusqu’au

15/09/2023

Constant

b. L’encours de dette au 01 janvier 2023

♦ L’encours de la dette est exclusivement bancaire.30

Tous les emprunts contractés par la commune sont classés dans la Charte Gissler « 1 A » comportant un risque faible.

La dette s’élève à 13 334 650,74 € au 1er janvier 2023.

Rapporté à la population totale 2023 (24 539 habitants), cet encours représente 543,52 € par habitant, contre un montant de 528,82 € en 2022 et 529,92 € en 2021.

Ce ratio est bien inférieur à celui de la strate qui était de 1 011 € au 31.12.2020 pour la moyenne de la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) (site impôts.gouv.fr).

Capital restant dû Au 01.01 en milliers d’€

2023 13 334

2024 13 472

2025 11 671

2026 10 035

2027 8 603

2028 7 336

♦ Le taux moyen des emprunts au 1er janvier 2023 s’établit à 2,04 % contre 2,54 % en 2022 et contre 2,75 % en 2021.

Leur durée résiduelle globale est de 9 ans 8 mois contre 8 ans 7 mois au 1er janvier 2022.

♦ L’annuité à régler en 2023 s’élève à 2 115 504,66 € soit :

. 1 861 792,46 € de remboursement de capital

. 253 712,20 € d’intérêts à payer à échéance (sans ICNE)

3) La structure des effectifs et les dépenses de personnel

a. L’évolution et la structure des effectifs

♦ Tous statuts confondus, la commune comptait au 31 décembre 2022 : 360 agents. En légère baisse par rapport en 2021 (369 agents). Ceci étant dû aux décalages éventuels entre départs et arrivées sur les emplois permanents, et également aux variations d’effectifs sur les emplois non permanents enregistrés au 31 décembre (service archives – services écoles et animation).

♦ Par statut, la répartition des effectifs est la suivante :

Statut 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2022

Titulaires s/emplois permanents 261 262 257

Contractuels s/emplois permanents 50 51 56

Contractuels s/emplois non permanents 40 56 47

Ainsi, les fonctionnaires représentent 71.38 % des emplois de la collectivité 15,56 % ont occupé un emploi permanent en qualité de remplaçants ou dans le cadre d’une vacance d’emploi et 13.05 % ont exercé leur mission sur un emploi non permanent saisonnier ou occasionnel. 31

♦ La répartition de l’ensemble des agents par sexe et par catégorie hiérarchique confirme que, dans notre collectivité, l’agent type est une femme (65,5 % des agents) appartenant à la catégorie C (81,8 % des agents)

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Femmes : 19 24 193

Hommes : 6 17 101

Total 25 41 294

♦ La moyenne d’âge, tous sexes confondus, est de : 42,63 ans

- 46,06 ans pour les titulaires

- 34,07 ans pour les contractuels

♦ Par filière, la répartition varie peu d’un exercice à l’autre. La filière technique concentre presque 50% des effectifs suivi de la filière animation et administrative

Filière : 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2022

. Emplois fonctionnels 3 3 4

. Administrative 48 52 51

. Technique 168 173 175

. Sociale 21 19 17

. Sportive 12 12 12

. Culturelle 20 21 22

. Animation 76 87 75

. Police 3 2 4

b. Les éléments de rémunération des agents

♦ Les dépenses globales de personnel (traitement – régime indemnitaire – charges patronales – assurances – médecine préventive) se sont élevées à 13 928 959,21 €.

La masse salariale a évolué de 10,49 % entre 2021 et 2022, cela s’explique pour plusieurs raisons :

- La revalorisation de la valeur du point au mois de juillet pour tous les fonctionnaires à hauteur de 3,5%

- La prime inflation versée en début d’année 2022 pour un montant de 30 700 €

- La revalorisation du SMIC (3 augmentations durant l’année) qui impacte les contractuels et les premiers échelons des catégories B et C

- La refonte des grilles de rémunération de la catégorie B au 1er septembre 2022

- L’augmentation du régime indemnitaire votée en décembre 2021

- Le Glissement Vieillesse Technicité – GVT – qui représente le coût des évolutions de la masse indiciaire liées aux avancements de grade et aux promotions internes, aux avancements d’échelons désormais cadencés de manière uniforme, et aux titularisations suite aux réussites aux concours ou examens professionnels. 32

Rémunération des agents

titulaires :

2020

En €

2021

En €

2022

En €

Evolution

En %

. Traitements 5 642 166,26 5 601 055,10 5 866 624,47 4,52

. NBI – SFT 113 989,54 111 826,36 117 910,63 5,1

. Indemnités 1 111 139,03 1 102 767,17 1 430 758,09 22,92

Total 6 867 294,83 6 815 648,53 7 415 293,19 8,09

♦ La rémunération des agents contractuels, quant à elle, progresse de façon régulière pour les raisons évoquées ci-dessus :

Rémunération des agents

contractuels :

2020

En €

2021

En €

2022

En €

Evolution

En %

. Non titulaires

1 368 377,36 1 724 214,15 2 059 419,06 16,28

Le remboursement des risques statutaires (congés longue maladie, accidents de service et décès) a donné lieu à indemnisation de notre assureur enregistrée en recettes ; ce montant est de 246 543,66 €. Il tient compte aussi des requalifications en congés longue maladie en dépenses.

c. Les avantages en nature et autres.

♦ Seuls les postes de gardiennage de la Résidence Autonomie du Bourg, du domaine de Lescombes et du domaine du Pinsan sont générateurs d’un avantage en nature avec la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

♦ Enfin, la subvention versée au Comité des Œuvres Sociales allouée en 2022 a été reconduite pour 11 000 € et a notamment permis de financer l’achat de cadeaux de noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans des 3 structures communales (commune, CCAS et centre social).

4) La durée du travail

♦ La Ville d’Eysines respecte la législation sur le temps de travail annuel fixé à 1 607 heures en tenant compte des jours fériés décomptés forfaitairement (circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011). Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées a représenté 9 012 heures. Elles sont dues essentiellement à l’organisation des élections présidentielles et législatives ainsi que les effets de la canicule et de la tempête.

Par ailleurs, 641,85 heures complémentaires ont été induites par le passage de la rémunération des contractuels à temps non complet en quotité horaires conformément à la réglementation.

♦ L’absentéisme pour raison de santé est de 9,01 %, en raison notamment du nombre de jours d’absence totalisés pour les congés longue maladie, longue durée et accidents de service. Il est en augmentation du fait que les arrêts liés au COVID ne font plus l’objet d’une autorisation spéciale d’absence mais considérée comme maladie.

La mise en œuvre du jour de carence hors maladie covid a représenté 362 journées et 23 805,06 € de retenue. 33

B . Des orientations budgétaires « prudentes » s’imposent !

En temps normal le pilotage des finances communales n’est pas une chose aisée. Il doit s’appuyer sur de bons indicateurs financiers recouvrant la solvabilité de la commune, l’endettement et la capacité à avoir recours à de nouveaux emprunts et enfin les marges de manœuvre permettant d’investir sans délaisser le fonctionnement des services.

Pour 2023 les coûts supplémentaires évoqués ci-dessus amènent la collectivité à raisonner de façon différente. Depuis 2014 le levier fiscal n’a pas été activé mais pour 2023 l’hypothèse n’est pas à écarter.

1) Une évolution importante des dépenses et des recettes de fonctionnement

Le budget primitif 2023 prendra en compte les résultats définitifs des comptes 2022 de l’ordre de 5 M€, le montant estimé de la DGF, et des compensations fiscales ainsi que le produit estimé issu des impôts directs locaux.

a. Continuer la progression des ressources

♦ Les produits de l’exploitation des services et de la mise à disposition du domaine sont envisagés à hauteur de 2,6 M€ dans le cadre d’un fonctionnement normal des services. Elle est en augmentation par rapport aux prévisions 2022 mais conforme à la réalisation.

♦ Les droits de mutation, en 2022 (1,5 M€) sont en légère diminution par rapport à 2021 qui était une année record. Pour 2023, avec l’augmentation des taux d’intérêts et les incertitudes économiques la prévision sera de l’ordre de 1 M€. La dotation de solidarité communautaire notifiée en décembre dernier enregistre quant à elle une augmentation d’environ 30 000 € pour s’établir à 1 177 075 €.

♦ L’estimation des impôts directs locaux constitués désormais quasi exclusivement des seules taxes sur les propriétés bâties et non bâties incluront la revalorisation des bases fixée par la loi de finances à 7,1 % (inflation IPC novembre 2021 à novembre 2022) et celle issue de la variation physique. Le produit fiscal prendra en compte également le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties calculé à l’aide du coefficient correcteur fixé désormais à :

. 1,227739

Comme évoqué précédemment, avec l’augmentation des coûts énergétiques, de l’alimentation, des cotisations d’assurance et de la valeur du point en année pleine, les charges de fonctionnement vont augmenter a minima de 1,5 M€. Par conséquent et afin de maintenir un niveau de service de qualité, la collectivité n’aura pas d’autre choix que d’augmenter le taux de taxe foncière mais de façon raisonnable.

♦ Pour ce qui concerne l’ensemble des dotations et des participations reçues, la commune devrait être en légère augmentation du fait de l’effort de l’état à ne pas écrêter la DGF au détriment des dotations de solidarité (Voir supra).

Les services s’attacheront à mobiliser tous les partenaires pour mettre en œuvre les actions en matière d’éducation, d’aide aux demandeurs d’emploi et de développement culturel et sportif dans le cadre de co-financements.

♦ Au total, les Recettes Réelles de Fonctionnement devraient évoluer d’environ 8 %.

Recettes Réelles de

Fonctionnement

BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

25 013 000

25 195 000

26 297 000

28 500 000 34

b. Un recentrage des dépenses indispensable pour faire face à la conjoncture actuelle

Dans un contexte économique compliqué et sans vouloir restreindre la quantité et la qualité de l’intervention des services, il est nécessaire pour 2023 de réfléchir à des modes de fonctionnement différents ou bien restreindre certaines dépenses. C’est pourquoi la commune a lancé en fin d’année 2022 un plan de sobriété pour une mise en place en 2023 afin de réduire l’empreinte environnementale et budgétaire des actions municipales.

♦ En effet, les dépenses à caractère général doivent intégrer l’évolution très importante de près de 80% des prix sur les postes électricité et chauffage. Ainsi qu’environ 20 % pour l’alimentation. Globalement, ce chapitre devrait enregistrer au plus une évolution d’environ 16% par rapport au budget primitif 2022.

♦ Le remboursement de la dette enregistrera encore une baisse de 15%.

♦ Une augmentation de la masse salariale est prévue à hauteur de 6 à 7%. Celle-ci est à prévoir pour faire face à l’augmentation de la valeur du point d’indice en année pleine ainsi que la revalorisation du SMIC décidé au 1er janvier ainsi que le GVT. Il n’est pas à exclure une nouvelle augmentation de la valeur du point durant cette année.

♦ Enfin, les versements de subventions aux associations locales devront intégrer la prise en compte des difficultés rencontrées par certaines au regard de la crise énergétique. Les participations au CCAS et au Centre Social seront a minima maintenues afin de satisfaire les besoins des plus démunis.

Au total, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devraient être de l’ordre de 7 %.

Dépenses Réelles de

Fonctionnement

BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

23 810 000

24 177 000

25 445 000

27 300 000

En effet, le budget primitif doit permettre de dégager un prélèvement pour financer la section d’investissement à hauteur de 4,8M€ qui, avec les amortissements et les provisions en hausse importante du fait du passage à la M57 (car les biens devront être amortis immédiatement et non plus à l’année n+1) devrait constituer un autofinancement prévisionnel de près de 6,3 M€.

2) La poursuite des investissements déjà engagés et des actions sur la transition énergétique

2023 sera marquée par un engagement volontaire sur la transition écologique et énergétique avec une enveloppe de l’ordre de 800 000 € ainsi que la poursuite des travaux déjà engagés et l’entretien de notre patrimoine.

a. Un investissement toujours bien autofinancé pour avoir un recours limité à l’emprunt

♦ Pour 2023 l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement permettra après remboursement du capital de la dette (1,865 M€) de financer pour environ 4,44 M€ les équipements programmés sur l’exercice. 35

♦ Les autres recettes propres seront constituées par :

. les dotations – FCTVA et taxes d’aménagement – pour 1 M€

. les subventions et participations provenant du Département et de Bordeaux Métropole sur lesquelles notre commune peut d’ores et déjà compter pour environ 0,328 M€.

♦ Dans ce cadre, le recours prévisionnel à l’emprunt pourra être d’un peu plus de 3 M€

Il convient ici de réaffirmer que la volonté de la municipalité est d’assurer le financement des équipements programmés sur le mandat en :

→ utilisant une épargne suffisante dégagée sur le fonctionnement grâce à la maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes,

→ en empruntant de manière à ce que ce mode de financement ne soit pas supérieur à 50 % du volume total des dépenses d’équipement et ainsi préserver la bonne capacité de désendettement de notre commune,

→ en recherchant auprès des partenaires des subventions et des participations.

b. Poursuite des équipements structurants et nécessaires

♦ La programmation des investissements :

A côté des travaux de rénovation du patrimoine et des acquisitions nécessaires à l’action des services de la commune estimés à en moyenne 2,5 M€ par an sur l’ensemble des secteurs d’intervention, notre municipalité souhaite poursuivre ses investissements dans un certain nombre d’équipements nécessaires pour le développement à venir de la commune. A ce stade du mandat, les projets par délégation sont les suivants :

Education – Animation- Jeunesse 6 369 592 €

. Création d’un nouveau groupe scolaire

. Restructuration des locaux du PINSAN

Valorisation du patrimoine bâti en faveur du développement économique 1 000 000 € . Construction d’une halle des producteurs (les préalables fonciers ont été réalisés en 2021). . Création d’un lieu de coworking.

Culture - Citoyenneté 870 000 €

. Mise en œuvre annuelle d’un budget participatif.

. Fin des travaux et équipement du Bourdieu de Ferron en un espace d’activités artistiques et de loisirs.

Sport – Vie associative 5 600 000 €

. Création d’une nouvelle salle de sport.

. Travaux de la plaine du Pinsan et des locaux sportifs.

Solidarité – Petite enfance – Ainés - Handicap 4 000 000 €

. Création d’une maison des générations.

Cadre de vie – Service technique 1 800 000 €

. Travaux d’agrandissement du Centre Technique Municipal.

. Création d’aires de jeux.36

Environnement – Transition écologique 2 650 000 €

. Plantation d’arbres.

. Création d’espaces verts.

. Rénovation éclairage public

. Acquisition de véhicules électriques

. Travaux d’un réseau de chaleur et végétalisation du parking rue Jean Zay.

Aménagement urbain - Patrimoine 2 800 000 €

. Enfouissement des réseaux d’éclairage public.

. Aménagement de cheminements piétons.

. Enfouissement des lignes haute tension dans la zone de Carès.

♦ Pour 2023, les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 9M€.

Ils recouvreront, pour une somme de 4,292 M€, les travaux et les équipements portant sur les immobilisations existantes y compris le budget participatif de 100 000 € 4,137M€ de grosses opérations souvent inscrites en Autorisation de Programme et Crédits de paiement concerneront les projets suivants :

Opérations : Montant en €

 Fin des travaux de réhabilitation du Bourdieu de Ferron.

 Fin de la construction du réseau de chaleur au Bourg.

 Travaux de rénovation du Centre Technique Municipal.

 Début des travaux sur l’espace de loisirs du Pinsan.

 Programmation et avant études pour la création d’un nouveau groupe scolaire.

 Programmation de l’opération de la maison des générations sur l’emprise Labat.

770 000

1 061 425

1 513 246

643 210

100 000

50 000

L’ensemble des projets sera vu lors du vote du Budget. Tous les secteurs de l’activité communale y seront concernés tant pour investir dans de nouveaux projets que pour protéger et rénover le patrimoine de notre commune ».

Monsieur MAITIA remercie en premier lieu pour ce document structuré, précis et documenté le service des finances et Sébastien Bodin qui inaugure son premier rapport d’orientations budgétaires sous sa direction à Eysines. Il souhaite mettre en avant les points importants de ce rapport. Au-delà de la loi de finances pour 2023 le contexte est largement perturbé par les effets de l’inflation, de la guerre en Ukraine, par le dérèglement climatique porteur de canicules et de tempêtes. Le climat social avec la réforme des retraites risque de ne pas être en reste.

Le débat d’Orientations Budgétaires s’inscrit donc dans cette conjoncture. Le PIB prévu en 2022 à + 4% s’établit à +2.7 % (+2.6 % selon la Banque de France). Pour 2023 le gouvernement espère 1 %. Le déficit public de 5 % en 2022 serait de 4.8 % du PIB en 2023. La dépense publique s’établirait à 56.9 % du PIB et la dette publique à 111.2 % du PIB. L’Inflation, sujet d’attention important, estimée à 5.2 % en 2022 est en réalité de 6.2 %. Celle de 2023 est prévue à +4.2 % par le gouvernement mais estimée à 6 % par la Banque de France. Le dernier chiffre paru en février est de 6.2 %.37

Les indicateurs pris en compte dans la loi de finances sont de fait plus optimistes que ceux des organismes officiels comme la Banque de France, l’INSEE ou le haut comité des finances publiques. Ils relèvent pour beaucoup de la méthode « Coué » selon lui.

Carburants Electricité, chauffage flambent tout comme les matières premières, métaux, bois, produits finis ou semi finis. L’exécution des travaux et donc des investissements va en pâtir. Eysines espère cependant bénéficier du « filet de sécurité » prévu à l’article 14 de la loi de finances rectificative de 2022 et reconduite en 2023, du fonds vert de la transition écologique ainsi que du verdissement de la dotation de soutien à l’investissement local.

Aujourd’hui les communes n’ont plus qu’une manette : le taux des taxes foncières ce qui réduit les marges de décisions des collectivités locales. D’autres réformes sont encore actées pour le futur de 2023 à 2028 (avec la modification des calculs du potentiel et de l’effort fiscal). Il fait observer que le contexte est relativement flou et difficile à cerner.

En ce qui concerne la situation de la ville, les prestations et services à la population eysinaise reprennent de la vigueur après le Covid. La population est en baisse de 269 habitants soit de -0.01 % du fait d’un défaut de recensement en 2020. Le nombre d’élèves a aussi diminué de 51 au 01/01/2023. Comme pour les autres communes, Il est constaté en fin 2022 pour Eysines une légère dégradation des indicateurs de la situation des finances.

Le taux d’épargne brute – soit 2 482 000 € générés par l’écart entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de 27 583 156 € (26 621 401 € en 2021) en hausse hors produits de cessions de 4.71 % et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de 25 100 265 € (23 274 379 € en 2021) en hausse de 7.84% – affiche l’impact des hausses liées à l’inflation sur la section de fonctionnement. Cela correspond sensiblement au différentiel entre la hausse des bases locatives de la Taxe Foncière en 2022 (3.4 %) et l’inflation (6.2 %) sur la période.

L’épargne nette avec le remboursement de la dette de 1 826 633 € (1976 833 € en 2021) reflue de 1 713 688 € à 656 258€ au 01/01/2023. La part autofinancée des nouveaux investissements s’établit à 14.93 % (28.02% en 2021). (Epargne nette / DR Investissement (de 4 406 836€). La marge d’autofinancement courant (DRF+ remboursement de la dette/ RRF) est de 0.9761 (0.9319 en 2021) en dessous du seuil d’alerte de 1 sur les deux exercices.

La Capacité de désendettement : (encours de dette/ épargne brute) est de 5.37 années (3.16 en 2021), la strate se situant bien au-delà 5.6 en 2022.

Le ratio des dépenses de personnel par rapport aux DRF est de 55.49 % (54.16 % en 2021) contre 62.4% (60.69) pour les communes de la strate. Le mode d’organisation des communes pouvant être différent, ce ratio reste à apprécier plus finement. Il est bon cependant.

Le coefficient de rigidité de 60.77 % (57.2%) se dégrade.

Cependant malgré la politique, exigeante et ambitieuse mais prudente, qui est menée, les résultats locaux et la situation nationale, placent la commune dans une situation de vigilance. Il rappelle que l’altération des indicateurs correspond sensiblement au différentiel entre la hausse des bases locatives de la Taxe Foncière (3.4 %) et l’inflation (6.2 %) sur la période.

En investissement, le détail des dépenses d’équipement réalisées en 2022 sera donné au cours de l’examen du compte administratif 2022. Les investissements ont été perturbés par la forte hausse de l’inflation, la défaillance de certaines entreprises, les dispositions prises pour faire face à la Covid19. La masse des restes à réaliser même si elle est en cours de résorption reste cependant élevée. La dette présente un encours au 01/01/2023 de 13 334 650 € (11 659 483 € au 01/01/2022) en hausse de 14.36 % (soit 543.40 € et 471.05 €/habitant en 2022) par rapport à 1011 € pour les communes de la même strate .

Le taux moyen au 01/01/2023 des emprunts est de 2.04 % contre 2.54 % au 01.01.2022 et 2.75 % au 01.01.2021. Cela traduit une durée résiduelle globale de 9 ans et 8 mois au 1er janvier 2023 contre 8.6 années en 2022. Les Emprunts sont non toxiques, classiques à taux fixes avec amortissements linéaires constants du capital sur 15 ans. L’annuité réglée en 2022 est de 2 115 091 € (290258 € d’intérêts et 1 824 833€ de capital) ce qui correspond à 8.51 % des RRF. Deux nouveaux emprunts pour un global de 3 500 000 € contractés en 2021 ont été réalisés en 2022 auprès de la Banque Postale sur 15 ans au taux de 0.63 %.38

Un nouvel emprunt a été négocié et contracté pour 2 000 000€ au taux fixe de 2.81 % avec amortissement constant sur 15 ans pour une réalisation au plus tard en septembre 2023. L’annuité à régler en 2023 est de 2 115 504 € (253 5412 € d’intérêts et 1 861 792€ de capital). Les dépenses de personnel s’élèvent à 13 928 959 € (12 606 194 € (+3.64%) soit +1 322 765 € par rapport à 2021. La masse salariale des titulaires est en hausse de 8.09 % et celle des contractuels de 16.28 %. Il convient de mentionner des extensions en années pleines de créations antérieures, la hausse de 3.5 % de la valeur du point, la revalorisation de la prime RIFSEEP, la prime inflation, trois revalorisations du SMIC, la refonte des grilles des cat B et C ainsi que le GVT, avancement de grade etc. ainsi que des validations de service avec charges rétroactives.

Les atténuations des dépenses de personnel ont été de 246 543 € contre 120 654 € en 2022 (Congés Longue Maladie, Congés Longue Durée, CPAM)

Figurent aussi dans le rapport les éléments concernant les avantages en nature, les allocations d’action sociales (allocation jeune enfant, centre de loisirs, enfant handicapé), la subvention au COS de 11 000 € comme en 2021, la situation au regard du respect de la législation sur la durée du travail, l’absentéisme en hausse à 9.01 % (6.42 % en 2022) et les jours de carences pour 298 journées et 23 805€ de retenue.

En ce qui concerne les orientations pour 2023, la prudence, la volonté et la persévérance seront de mise pour répondre aux besoins de la population. Il s’agit de maintenir la qualité des services, poursuivre les projets d’équipement et le programme d’investissement. Il s’agit de rechercher la réalisation d’économies et la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, un équilibre permettant de garantir aussi les capacités futures, en recherchant une amélioration des bons indicateurs et en prenant en compte le résultat définitif des comptes de gestion de l’ordre de 5 M€ qui sera examiné lors de son affectation lors du prochain Conseil. Il s’agit aussi d’œuvrer à la poursuite d’un programme d’investissements respectant les engagements dans le cadre du maintien de la dette à un niveau raisonnable.

Il annonce qu’un budget prudent, soutenable, réaliste et sincère sera proposé. En bref un budget robuste où la question de la hausse des taux d’imposition n’est pas à écarter.

Concernant les recettes, il convient de prendre en compte une estimation prudente et réaliste des ressources.

Le fonctionnement des services revient pour l’essentiel à la normale. Globalement les produits sont envisagés à hauteur de 2.6 M€

Les droits de mutation sont prévus prudemment en hausse au regard du Budget Primitif 2022 à hauteur de 1 M€ (+150 000 €). La dotation de solidarité communautaire est notifiée à 1 177 075 € pour 1 127 732€ en 2022 (+ 49 300 €).

Concernant les taxes foncières, hormis la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires pour laquelle une hausse a été votée en 2022, la Taxe Foncière et la Taxe Foncière pour le non Bâti restent les deux seules manettes pour l’ajustement et l’équilibre du budget, la TFnB ayant toutefois une efficacité très faible. En 2022 La loi de finances a revalorisé les bases locatives de la TFPB et de la TFPnB de 3.4%. Alors que l’inflation sur la même période a été de + 6.2%. Cela a généré un défaut de recettes de l’ordre de 450 000 €.

Depuis 2014, la ville a maintenu sur 8 années successives les taux d’imposition de la TFPB au niveau actuel de 46 % (28.54 % + 17.46% de la part départementale) et de 66.82 % sur la TFPnB ; alors que d’autres villes ont dû dès les années passées augmenter ces taux.

La loi de finances pour 2023 a revalorisé les bases locatives de TFPB de TFPnB de 7.1%. (Inflation de novembre 2021 à novembre 2022). Les montants n’ont pas été à ce jour communiqués par l’Etat via la DGFiP. Cependant les hausses massives en matière d’énergie, d’alimentation, d’assurances et de fournitures de prestations et de matériaux sont encore plus élevées. Aussi, à ce jour cette situation ne permet pas d’écarter une hausse du taux de TFPB qui pourrait être proposée lors du prochain conseil municipal d’avril. Cela a d’ailleurs été évoqué en commission. Il est à noter que, dans le même temps au regard des ressources des ménages, la taxe d’habitation et la redevance télévision vont disparaitre en 2023.

La hausse avec la revalorisation des bases de 7.1 % est estimée à moins de 1.2 M €.39

Les dotations et compensations des finances des collectivités locales, sont dépendantes des décisions fixées par l’Etat qui ne devrait ne pas écrêter la DGF et la DSU. Globalement les effets seront relativement stables pour Eysines avec une baisse de la DGF du fait du recensement en 2020 (-269 habitants) et en très légère hausse pour la DSU.

Les compensations reçues de l’Etat pour les personnes de faible ressources, TF des HLM, sont en régression et la ville n’est pas éligible à la Dotation Nationale de Péréquation. Les ressources issues des partenariats avec la CAF, l’Europe, le Département, la Région, la Métropole seront mobilisées pour les secteurs de l’enfance, la jeunesse, l’emploi, la culture et le sport, notamment. Les Recettes Réelles de Fonctionnement sont estimées en hausse de 8 % à environ 28 400 000 €

Quant aux Dépenses Réelles de Fonctionnement, elles sont estimées à 27 300 000 € soit 7.8 %. Un plan de sobriété a été travaillé et préparé pour réaliser des économies pour environ 250 000 € en réduisant l’empreinte environnementale et budgétaire tout en cherchant à maintenir la qualité des prestations et des services.

Les charges à caractère général vont subir les fortes hausses des coûts des énergies : électricité, chauffage, carburants et un retour important de l’inflation sur l’alimentation, les matières premières et les produits courants. L’évolution du chapitre est estimée à + 16 %.

La Masse salariale est estimée à 14 658 000€ en hausse de plus de 8 % sur le CA 2022 et de près de 6 à 7% sur le BP 2022. Cette forte hausse est liée à l’extension en année pleine de certains postes (policiers municipaux), à l’augmentation de la valeur du point d’indice, à la revalorisation du SMIC, à la création de postes, à l’ouverture de classes, à l’indemnité inflation.

L’annuité de la dette à régler en 2023 sera de 2 115 505 € (253 712 € d’intérêts en baisse en fonctionnement et de 1 861 793 € de capital en hausse en Section d’Investissement) La Subventions au CCAS sera dans le cadre de la solidarité indispensable ajustées pour répondre aux besoins. Celles relatives aux associations seront de même ajustées en fonction des demandes et besoins exprimés. Les reversements à la Métropole restent à un niveau identique aux années antérieures. L’ensemble des hausses en fonctionnement courant et en personnel est estimé à environ 2M €.

A la section investissement, sont déclinées les principales recettes pour 2023. Le prélèvement sur le fonctionnement est fixé entre 4.8 et 5 M€ environ Les amortissements sont estimés à 1.4 M€ (avec l’ajout des nouvelles immobilisations au « prorata temporis ») La FCTVA et les Taxes d’aménagement sont évaluées à 1 000 000 €. Les diverses subventions notifiées ou espérées sont pour l’instant de 328 000 € (Département, Bordeaux Métropole). L’emprunt est prévu autour de 3 à 3.5 M €. Il souligne que conformément aux engagements décrits dans le programme de la mandature « Eysines durablement » les investissements sont réalisés avec un très bon autofinancement, des dotations (FCTVA, taxes d’aménagement) et des subventions pour un financement par l’emprunt nettement inférieur à 50%. Le remboursement du Capital des emprunts s’élève à 1 861 792 €.

La ligne « Matériel équipement et travaux est prévue pour environ 9 M€. Les opérations et gros travaux sont estimés à 4.137 M€. Les investissements récurrents (renouvellement et/ou maintenance) sont évalués à environ 4.3 M€ (avec les divers travaux d’enfouissement et d’aménagement piétons et environ 800 000 € pour la transition écologique et énergétique).

Le Programme Pluriannuel d’Investissements concerne les investissements récurrents de renouvellement de matériels de travaux réguliers, de rénovation du patrimoine pour un montant en moyenne de 2 .5 M € par an et les équipements structurants se traduisent par les opérations elles- mêmes pouvant se décliner en AP/CP pour un montant 25.1 M€ dont le détail figure dans le rapport.

Pour l’année 2023 les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 9M€. Une forte hausse des matériaux et des prestations sont prévisibles. Les marchés publics sont fortement perturbés par la situation économique de sortie de crise sanitaire et par la guerre en Ukraine.

Les grosses opérations souvent inscrites en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement concerneront les projets suivants pour . 4.137 M€ :40

- Fin de la réhabilitation du Bourdieu de Ferron 770 000 €

- Fin de la construction du réseau de chaleur : 1 061 425 €

- Poursuite des travaux de rénovation du Centre Technique Municipal : 1 513 246 € - Début des travaux sur l’espace de loisirs du Pinsan 643 210 €

- Programmation et avant études pour la création d’un nouveau groupe scolaire : 100 000€ - Programmation de l’opération sur l’emprise Labat : 50 000 €

- Les opérations retenues au budget participatif 2023 : 100 000 €

Le détail des opérations concernant l’ensemble des projets retenus sera donné au cours de l’examen du budget primitif 2023. Tous les secteurs de l’activité communale y seront concernés tant pour investir dans le futur que pour protéger et rénover le patrimoine issu du passé de la commune. En conclusion les orientations données au budget 2023 portent essentiellement sur : - la réalisation d’économies et la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, - la recherche d’un équilibre permettant de garantir aussi les capacités d’actions et de réactivité futures - la poursuite de la mise en œuvre d’un programme d’investissements respectant les engagements dans le cadre du maintien de la dette à un niveau raisonnable.

Madame SANGUINET-JIMENEZ s’associe aux propos concernant le contexte financier difficile entre les crises successives que traverse le pays, l’inflation, la guerre en Ukraine, l’augmentation des coûts énergétiques, des denrées alimentaires, des matières premières et des taux d’emprunts. Elle ne reviendra pas sur le contexte national tel qu’il vient d’être exposé Elle veut juste souligner que le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2023, accompagne les collectivités territoriales pour les soutenir massivement dans ce contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie. Elle en fait le résumé en 6 points :

1/ la reconduction du filet de sécurité

2/ le maintien voire l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement 3/ la compensation de la CVAE

4/ la revalorisation des bases locatives.

5/ l’abondement d’un fond vert visant à soutenir la performance environnementale des collectivités 6/ l’élargissement des critères permettant de lutter plus efficacement contre les difficultés d’accès au logement.

Elle considère qu’il ne faut pas se voiler la face. En 2023, la pression croissante, pour résoudre les difficultés économiques et sociales, sera compliquée. Cependant, elle souhaite rester optimiste. Au-delà du contexte national, elle revient sur la situation de la ville. Elle constate que celle-ci résiste. Elle relève une hausse des dépenses qui avoisine les 800 000 €. Cette somme correspond à 5 000 € près (voté 805 000 €) aux provisions qui ont été votées au conseil du 9 mars 2022 afin de couvrir la demande indemnitaire précontentieuse d’un pétitionnaire s’étant vu refuser sa demande de permis de construire. Elle souhaite obtenir des informations. Elle relève également la baisse de la population observée sur la commune de 269 habitants et par ricochet la baisse d’enfants scolarisés. Cependant au vu des constructions, elle suppose que les effectifs vont très vite se régulariser, voire augmenter dans les mois qui arrivent. La gestion prudente adoptée permet d’autofinancer une partie des investissements, et de disposer d’une épargne brute satisfaisante pour financer de nouveaux investissements. Au vu de la programmation des investissements, elle note que les projets se poursuivent sauf pour l’aménagement de l’emprise Labat pour créer un équipement à vocation sociale et petite enfance. Elle remarque que deux nouveaux dossiers sont ajoutés : la rénovation de l’éclairage public et l’acquisition de véhicules électriques, dont on peut supposer être en relation avec le plan de sobriété dont elle a pris connaissance dans le Mag’Eysines. Elle fait remarquer que la ligne des opérations retenues au budget participatif 2023 pour 100 000 € ne figure pas dans le tableau des opérations.

Le patrimoine de la ville s’étend. Cependant elle ne relève aucune étude de rénovation énergétique des bâtiments existants afin de simplement répondre aux obligations du « décret tertiaire ». Elle note que la ville bénéficie d’une situation peu dégradée, d’une situation saine grâce à une gestion prudente. Elle considère qu’une augmentation de la population est à envisager dans les prochains mois (au vu des constructions en-cours). Pour maintenir un niveau de service de qualité la Municipalité projette d’augmenter le taux de la taxe foncière alors que les bases de la taxe foncière augmenteront de 7.1 % en 2023. Cette sur sollicitation des Eysinais propriétaires, et des commerces, en pleine période41

d’inflation, va entrainer selon elle une grogne des habitants. Elle déplore cette situation qui va contribuer à baisser encore plus le pouvoir d’achat des Eysinais.

Monsieur BOURLON souhaite revenir sur les mesures annoncées lors du dernier conseil municipal relatives au plan de sobriété. Il a été interpellé au sujet de la collecte des déchets verts dont la suppression est envisagée pour un montant d’économie estimé à 70 000 €. Il demande s’il n’y aurait pas d’autres sujets sur lesquels travailler pour réduire les dépenses. Cette collecte est utile à tous les habitants et de tous milieux. Parallèlement, il fait observer qu’une somme de 100 000 € est consacrée au financement de projets dont certains paraissent intéressants, d’autres plus ou moins farfelus dans le cadre du budget participatif. Il se demande si une partie de cette ligne budgétaire ou une autre ne pourrait pas venir en compensation du financement du service de collecte des déchets verts.

Madame LE MAIRE fait observer que la provision de 100 000 € pour le budget participatif est inscrite à la section investissement alors que le ramassage des déchets verts relève de la section de fonctionnement. Elle rappelle que la municipalité a prioritairement travaillé à faire des économies sur la section de fonctionnement qui concerne particulièrement l’exercice des services. Elle indique que la collecte des déchets verts n’est pas utilisée par tous les Eysinais. Seuls sont concernés ceux qui habitent une maison avec jardin et seulement 1/10e d’entre eux mobilisent ce service. Elle souligne que le coût global pour le maintenir s’élèverait à 150 000 € en investissement pour 2023 – puisqu’il était devenu nécessaire de renouveler le parc de véhicules – auxquels il convient d’ajouter 70 000 € à la section de fonctionnement. Elle rappelle comment après avoir étudié toutes les dépenses pour essayer de trouver des pistes d’économies, la municipalité est arrivée péniblement à un volume global de 260 000 €.

Monsieur BOURLON insiste sur le fait que cette suppression impacte de nombreuses personnes âgées qui ne sont pas véhiculées et n’ont pas de possibilité à accéder à la déchetterie.

Madame LE MAIRE affirme comme cela a été expliqué dans le bulletin municipal que la ville va poursuivre a minima le service pour les personnes qui ont la capacité de faire elles-mêmes leur jardin mais n’ont pas la possibilité de se rendre à la déchetterie. Il sera géré par le CCAS et calé sur le fonctionnement des « petits bricoleurs ». Elle profite de l’occasion pour rappeler le principe de ce dispositif qui, en lien avec le service technique, permet de venir en aide notamment aux personnes de plus de 70 ans, isolées ou en perte d’autonomie et aux personnes à mobilité réduite afin de leur dispenser de petits travaux de bricolage.

Monsieur MESPLEDE ajoute que la métropole va mener en lien avec les communes des actions de sensibilisation et d’initiation à la valorisation des déchets verts qui reste le moyen de gestion le plus économe et écologique. Des opérations de broyage, des ateliers d’initiation au compostage à l’aménagement d’un jardin zéro déchet, notamment, seront organisées afin d’accompagner au mieux les habitants.

Monsieur DERUMAUX pense que la Métropole facturera à la commune le traitement de ces déchets verts qui seront désormais déposés dans les déchetteries en surplus.

Madame LE MAIRE fait observer que les déchets verts collectés par les services de la ville étaient déposés in fine dans les déchetteries et faisaient déjà l’objet d’un retraitement par la Métropole.

Monsieur DERUMAUX aborde le débat d’orientations budgétaires d’un point de vue général. Il y relève un certain optimisme concernant la situation de la ville qui contraste avec le pessimisme de l’analyse nationale. Il considère que l’on ne peut pas être hyper inquiet sur le plan national et se considérer comme des génies en pensant pouvoir passer à travers le cataclysme. D’année en année rien n’est mieux géré qu’à Eysines sauf que l’on est les seuls à le savoir. La ville ne peut se targuer d’aucune reconnaissance, ni distinction, ni prix spécifique auréolant ses performances en matière notamment de cadre de vie ou de sécurité. Il admet que la situation n’est pas complétement imputable à la gestion communale mais relève également des décisions de l’Etat. Selon lui le premier service que l’on doit aux Eysinais c’est de42

garantir la sécurité publique. Tout le monde a le droit de dormir un peu tranquille et détendu dans un contexte qui n’est particulièrement pas serein.

Sur les chiffres de l’économie nationale, en matière d’inflation tout particulièrement, c’est comme avec la météo y a celle affichée au thermomètre et celle ressentie. On parle 7 %, d’augmentation, de 6,2% sur l’année 2022. Le consommateur moyen se rend bien compte en faisant ses courses que l’inflation est bien réelle. Personne n’a vu venir malgré les différentes projections le contexte actuel et l’avenir est toujours incertain. Il considère qu’il est préférable d’être de nature pessimiste et se préparer à accueillir le meilleur pour les années à venir. Il estime que l’on a raison de redouter la capacité de l’Etat à intervenir. Il considère que la mise en place d’un « filet de sécurité » est particulièrement anxiogène et annonce un choc. On a souffert depuis deux ans déjà, outre de l’inflation, de la crise sanitaire et maintenant de la guerre en Ukraine. Ces deux évènements ne sont pas les seuls à influer sur l’inflation. Il reprend l’exemple des « gilets jaunes ». Leur pouvoir d’achat ne leur permettait pas de payer leur facture énergétique et à l’époque la situation ne menaçait pas aux frontières de l’Ukraine et de la Russie. Il y a d’autres facteurs qui entrent en ligne de compte et ils ne sont pas dissipés. Il pense qu’il ne faut pas parier sur un rebond possible. Il rejoint M Bourlon dans ses remarques sur la suppression des déchets verts. Au regard du prélèvement de 5 Millions sur la section investissements malgré la complexité de la crise, il estime que les dépenses de 70 000 euros à la section fonctionnement pour la collecte des déchets verts ou de 15 000 € pour la retransmission du conseil municipal ne constituent pas des sommes qui mettraient en péril l’équilibre budgétaire de la commune. Il fait observer à ce titre que la ville va tout de même bénéficier d’une augmentation de 7 % des dépenses de fonctionnement et insiste sur le fait que sur les 260 000 € que la ville s’apprête à réaliser, 5 M€ vont être prélevés. Il salue toutefois le fait de pouvoir maintenir le service de collecte des déchets verts pour les personnes qui seraient les plus pénalisées. Selon lui on paye les conséquences des décisions qui n’ont pas été prises il y a 6 mois quand le premier camion est tombé en panne. Il émet des doutes sur les investissements que l’on peut faire dans le suivi du parc notamment de véhicules. Il assure qu’il y a peu de communes aujourd’hui qui ne retransmettent pas les débats du conseil municipal. Sur la sécurité, il revient sur les effectifs de la police municipale et demande s’il s’agit des recrutements qui viennent d’être réalisés ou s’il est envisagé d’accroitre de nouveau les effectifs. A titre de comparaison la ville de Villenave d’Ornon qui subit les mêmes problèmes de sécurité publique a décidé d’employer 10 policiers municipaux. Il souhaite savoir comment la ville envisage d’améliorer la sécurité à hauteur de ses moyens. Il remarque qu’au cours de ce mandat la municipalité honore ses promesses de campagne et s’en félicite. Cela n’a pas toujours été le cas. Il rappelle que la salle de sports, supprimée dans le quartier de politique prioritaire du Grand Caillou, devait se situer à Cantinolle semble aujourd’hui venir au centre bourg. Promise en 2008, force est de constater qu’elle n’est toujours pas créée en 2023. Il demande si les 3 Millions d’emprunt possibles sur 2023 s’ajoutent aux deux millions déjà contractés. Parmi les économies à envisager, il suggère de réduire le rythme de certaines manifestations qui pourraient être organisées bi-annuellement. Il a entendu que le nombre d’habitants baissait. Une grande partie de l’attrait de la ville d’Eysines est due dans sa proximité avec Bordeaux. Or aujourd’hui Bordeaux dégringole dans le palmarès des villes attractives. Il rappelle que dès 2020 il avait alerté à ne pas avoir de stratégie de décroissance. En raison de la crise économique, il pense qu’il va être difficile d’installer de nouveaux habitants même si le programme immobilier est ambitieux. Il se demande si on ne peut pas reporter le projet du nouveau groupe scolaire en raison de la chute du nombre d’enfants scolarisés. Il y a de nombreuses pistes d’économies à réaliser ; la liste est volontairement non exhaustive. Il reconnait que la dette par habitant est peu élevée. Cependant seule la moitié des foyers contribuent à l’effort fiscal. C’est pour cela que le coefficient de rigidité augmente. Considérant qu’en matière de ressources il n’y a pas trop de leviers si ce n’est l’Impôt foncier et l’augmentation cette année des bases de 7,1 %, il recommande de bien réfléchir aux choix à réaliser avant d’établir le budget.

Madame LE MAIRE assure que la Municipalité réfléchit pleinement à la situation, à comment poursuivre le programme d’investissement et répondre aux besoins des habitants dans le cadre d’un budget contraint et en tenant compte de la situation budgétaire qui s’impose à toutes les communes. Chacune d’elles a ses propres spécificités, son antériorité de gestion, sa capacité à réaliser un certain nombre d’économies. La ville d’Eysines essaie d’agir sur tous les tableaux. Le gouvernement a effectivement décidé de revaloriser les valeurs locatives de 7,1 %. Cela correspond à la réalité de l’inflation subie sur chacune des dépenses. Elle précise que ces valeurs locatives n’ont pas toujours été revalorisées à la43

hauteur de la réelle évolution de l’inflation. Or, la Municipalité n’a pas augmenté les taux d’imposition pendant plusieurs années ; ce qui a généré un pouvoir d’achat supplémentaire au contribuable eysinais. Dès 2023 plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation. Cette décision pose toutefois la question du lien entre l’habitant et sa commune. Elle prévient que la Municipalité, confrontée à une hausse des dépenses de fonctionnement alors que les recettes n'augmentent pas suffisamment, devrait subir un effet ciseaux en 2023. L’équation est simple : sans rien bouger on observe une augmentation nette de 2 Millions d’euros de charges de fonctionnement. Parallèlement en termes de recettes, l’augmentation des valeurs locatives projetée se situe entre 900 000 € et 1,2 M€. L’amortisseur est évalué à 120 000 € sur une dépense d’énergie qui va augmenter de 900 000 €. Les choses ne sont pas complètement à l’équilibre. Concernant l’obtention du filet de sécurité, la ville n’a aujourd’hui aucune certitude. Il y a donc un delta entre 1M€ de recettes supplémentaires et 2 Millions de charges. Il s’agit donc de combler la différence. Les recherches d’économies effectuées permettent d’économiser 260 000 €. Mais cela n’est pas suffisant. Effectivement il serait légitime d’envisager de renoncer à un certain nombre d’investissements. S’agissant du report de la construction du nouveau groupe scolaire, la ville y réfléchit au regard de la démographie. Il a été fait appel à l’agence d’urbanisme pour travailler sur les besoins à terme. Le besoin d’un équipement scolaire supplémentaire sera effectif mais on n’en connait pas le terme. Les 50 000 euros inscrits au PPI correspondent aux crédits d’études pour continuer à avancer sur ce projet. Elle préfère être de nature optimiste ce qui n’empêche pas de prévoir et d’anticiper. Elle n’a pas le droit de ne pas être optimiste pour la ville, pour l’ensemble des concitoyens. Elle doit avancer, faire évoluer la commune. On ne peut pas mettre en veille le budget d’investissement parce qu’il y a une situation économique compliquée. Elle rappelle que l’investissement des collectivités c’est aussi de la commande publique pour les entreprises qui traversent également des difficultés. Il convient de rester prudents sans être pessimistes. Elle rappelle que : “nous n'avons plus le temps d'être pessimiste » car il faut être pro-actif sur les questions environnementales notamment. Celles-ci font partie des enjeux budgétaires que ce soit pour la rénovation énergétique, la modification des réseaux de chaleur. Car là aussi il faut investir et l’on sait que le retour sur investissement n’est pas immédiat. Les économies se feront sur le long terme pour les générations futures.

Monsieur MAITIA enregistre les compliments concernant la bonne gestion de la commune. Il précise que la dotation du « filet de sécurité » bénéficiera aux collectivités sous certaines conditions et sera fonction des résultats du compte administratif. Il espère que la ville y sera éligible au moins en partie. Dans l’intervalle il s’agit de continuer à faire fonctionner les services tout en restant très vigilants. En ce qui concerne la provision de 800 000 € le contentieux n’étant pas soldé, il n’a pas lieu de prévoir des écritures supplémentaires. Quant à la CVAE, la collectivité n’est pas concernée. On subit un contexte compliqué en termes de hausse de l’inflation, de situation économique dégradée en raison des crises successives, cependant la ville met en place des politiques d’accompagnement en fonction des besoins et des situations des habitants. L’emprunt de 3,5 M€ s’ajoutera à ceux déjà contractés pour poursuivre l’ensemble des investissements. Le reliquat de fonctionnement de 5 millions est destiné à l’autofinancement.

Madame le MAIRE n’a pas bien compris l’analyse faite par M Derumaux sur le calcul de la dette. L’encours de la dette s’effectue par habitant et non par contribuable.

Monsieur DERUMAUX répond qu’il voulait souligner que si le calcul de la dette s’effectuait par rapport au nombre de contribuables la ville ne se situerait pas au-dessous de la strate pour ce ratio. Il ajoute que toutes les villes n’ont pas un peu plus de 10 % de la population qui vit au-dessous du seuil de pauvreté et 14,7 % de taux de chômage, c’est pour cela qu’elle est éligible à la DSU. Il tient à préciser que ce qu’il dit n’est pas « ad hominem » et tout n’est pas du fait de la municipalité. Il ajoute également que d’après les indices qu’il peut avoir des tribunaux de commerce et à la lecture des revues spécialisées, il observe un taux record de dépôt de bilans des entreprises. Ce qui est très inquiétant. Quant au taux de l’inflation il rappelle qu’il est sensiblement supérieur à celui de 1985. Il réaffirme toutefois que la ville n’est pas à 85 000€ pour prendre des mesures qu’il qualifie d’idéologiques. 44

Madame LE MAIRE affirme qu’il est évident que la ville est à 85 000 € près. Parce que cela implique de manière sous-jacente, si on n’y prête pas garde, la dégradation des ratios qui comme chacun sait qualifient la santé financière de la commune. Cette année augure d’une série de budgets de plus en plus complexes à construire. La Municipalité poursuivra sa ligne de conduite et travaillera sur une gamme de solutions pour continuer à préparer l’avenir : contenir les dépenses, étaler si besoin les investissements, rechercher des tiers financeurs auprès de l’Etat, de partenaires comme l’ADEME et de nouvelles ressources pour mener à bien les projets. Elle souhaite pouvoir maintenir la qualité des ratios, gage de la bonne santé de la ville et de la bonne anticipation pour l’avenir.

Il est pris acte du présent débat, par 34 voix Pour.

04 – FINANCES – EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : DÉBAT

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :

« Comme pour le budget principal, le vote du budget annexe Régie des Transports doit être précédé d’un débat sur les orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous rappelle que, dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité morale, et, depuis le 22 avril 2003, d’une licence de transports intérieurs pour 2 véhicules et 2 chauffeurs mis à disposition par la collectivité de rattachement, la Régie organise, comme une entreprise, le transport de personnes pour le compte de la commune.

L’activité du service a été globalement maintenue sur l’année 2022.

Les attributions de la régie ont couvert :

. le ramassage scolaire sur 4 jours par semaine à compter de septembre pour environ 29 % de son activité. Cette compétence est assurée par délégation de Bordeaux Métropole dans le cadre d’un marché de prestations conclu directement par elle. (37 % en 2021 ; 35 % en 2020).

. les déplacements scolaires dans la commune et hors du territoire communal à la demande du personnel enseignant en fonction d’un planning préétabli pris en charge financièrement par le budget principal au regard du kilométrage parcouru. Cette activité a représenté aux alentours de 58 % de son activité. (52 % en 2021 ; 35% en 2020).

. les transports du centre de loisirs municipal notamment, en fonction d’un planning préétabli pris en charge également par le budget principal, pour 10 % de son activité. (8 % en 2021, 25 % en 2020).

. enfin pour 3 % de ceux-ci, les transports organisés dans le cadre des activités jeunesse du centre social ou pour le compte du CCAS pour les personnes âgées. (3 % en 2021 ; 5 % en 2020).

S’agissant d’un service public classé dans la typologie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), la Régie doit équilibrer par elle-même son budget sans recours à subvention du budget principal.

Aussi, les principaux objectifs budgétaires de la Régie des Transports seront, en recettes comme en dépenses, de s’adapter aux décisions concernant les mesures sanitaires permettant de fonctionner ou non et d’équilibrer au mieux son budget d’exploitation :

 En matière de ressources : 45

. Faire participer les familles utilisatrices du service de ramassage scolaire en fonction de leur faculté contributive (dégressivité en fonction des fratries et quotients familiaux) et limiter la hausse des tarifs à l’inflation moyenne annuelle de 2022 soit 2,8 % (inflation moyenne IPC).

. Répercuter sur les différents utilisateurs (Budget principal communal, CCAS et Centre Social) le paiement à la régie d’une participation au kilomètre parcouru pour les transports hors circuits de ramassage scolaire (14,19 euros/km depuis le 1er septembre 2022).

 En matière de charges :

. Prendre en compte les transports induits par les modifications du calendrier scolaire ainsi que la nouvelle répartition de la semaine scolaire et dans la mesure du possible les demandes des enseignants.

. Maîtriser les dépenses courantes de fonctionnement au mieux pour tenir compte du prix à la hausse déjà constatée du carburant et des nécessaires frais d’entretien et de réparation des deux véhicules, en provisionnant suffisamment les coûts, sachant que, suivant le type de panne et de réparation, le budget à engager peut être très important. Il faut noter que seuls les circuits de ramassage scolaire sont pris en charge directement par Bordeaux Métropole à hauteur de 90 %. La Régie y participe pour les 10 % restants.

Les dépenses réelles de fonctionnement devraient en conséquence évoluer de la manière suivante :

BP 2021 BP 2022 Estimation BP 2023

Dépenses Réelles de

Fonctionnement

122 000,00 €

205 000,00 € 418 000,00 €

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du débat tenu à l’occasion de l’exposé du présent rapport d’orientations budgétaires de la Régie des transports pour l’année 2023 ».

Il est pris acte du présent débat par 34 voix Pour.

05 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS : DÉCISION - AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous remercie de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les modifications suivantes du tableau des effectifs :

 au titre d’une création

Par délibération du 08 décembre 2020 a été créé un poste d’archiviste contractuel en contrat de projet (poste non permanent), afin d’assurer la mise à jour de l’archivage des documents communaux et de toutes les opérations de récolement nécessaires à la gestion des archives communales. Depuis, la mission a été prolongée et a évolué par rapport à l’archivage initialement prévu. A cela, il faut intégrer l’archivage numérique qui est de plus en plus conséquent.

Pour tenir compte des travaux d’archivage qui ne cessent d’augmenter et répondre aux besoins de la commune :

Cadres d’emploi

Grades concernés

Ancienne situation Nouvelle situation

Attaché de conservation du Patrimoine

0

146

 au titre d’une suppression

Par délibération du 13 juin 2022 a été créé « temporairement » un poste de Directeur Général Adjoint afin d’assurer la continuité du service et l’accompagnement des dossiers dans l’attente du départ en retraite au 1er janvier 2023 de la Directrice Générale Adjointe en poste :

Emplois fonctionnels Ancienne situation Nouvelle situation

Directeur Général adjoint des communes de 20 000 à

40 000 habitants

2

1

Dans ce cadre, je vous remercie de bien vouloir :

- Décider et autoriser les modifications du tableau des effectifs précitées.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Madame LE MAIRE se saisit de l’occasion pour saluer la qualité du travail du nouveau Directeur Général Adjoint des Finances et des Ressources Humaines.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

06 – RH PERSONNEL – ACCOMPAGNEMENT EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 33 - AVENANT : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé de signer une convention avec le centre de gestion pour l’accompagnement des agents en évolution professionnelle. Cette convention permet aux agents de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé leur permettant de faire le point sur leur situation professionnelle.

Ce dispositif, effectué par des conseillers d’organismes habilités, permet s’il y a lieu d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité...).

Afin de répondre à l’évolution des charges salariales en fonctionnement du service, le conseil d’administration du centre de gestion, par délibération n°DE-0054-2022, a décidé de porter le tarif de la mission à 50 € de l’heure au lieu de 45 € précédemment.

Pour les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité en Travailleur Handicapé (RQTH), cette participation bénéficie d’un financement direct du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant ainsi que tout autre document afférent à l’évolution de cette convention à condition que l’objet n’en soit pas modifié ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 47

07 – RH PERSONNEL – PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 33 : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Le centre de gestion propose aujourd’hui une offre globale de prévention et santé au travail avec la création d’un socle de prestations de base dont le détail est présenté en annexe dans la convention.

Cette offre qui répond aux obligations légales, est en adéquation avec les politiques nationales et locales de prévention comme le plan de santé au travail dans la fonction publique 2021-2026.

Elle a pour objectif d’accompagner, au travers d’une équipe pluridisciplinaire, les employeurs territoriaux dans la prévention des risques professionnels, la préservation de l’état de santé de leurs agents et l’amélioration des conditions de travail de ces derniers.

Cette nouvelle offre remplace les offres de médecine préventive et professionnelle (visites médicales) et de conseil en prévention actuelles.

La tarification a été établie sur la base d’un forfait annuel par agent assis sur l’effectif de la collectivité, hors agents saisonniers pour lesquels un tarif spécifique a été fixé.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document afférent à l’évolution de cette convention à condition que l’objet n’en soit pas modifié.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

08 – RH PERSONNEL – INDEMNITÉ « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » – EXTENSION : DÉCISION - AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 03 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé de la mise en œuvre du forfait mobilités durables. Ce forfait de 200€ par an maximum est versé à la demande de l’agent, par déclaration sur l’honneur, déposée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Ce forfait est versé dans le cas où l’agent qui en fait la demande a utilisé pendant au moins 100 jours par année civile l’un des moyens de transport suivant :

- Un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

- Un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Ce forfait est réduit à 100€ par an pour une utilisation de 50 à 99 jours.

Un nouveau décret n° 2022-1557 du 13/12/2022 et un arrêté du même jour viennent modifier le décret et l’arrêté de 2020.

Ce décret prévoit un élargissement des moyens de transport éligibles en plus de décret de 2020, à savoir :

- engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc... ; - cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;48

- en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

De même, les montants des forfaits évoluent avec une prise en charge possible pour un minimum de 30 jours par an :

- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Pour rappel, les cas d’exclusions du versement de ce forfait aux agents bénéficiant : - d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;

- d’un véhicule de service ;

- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

- du transport gratuit par l’employeur.

Le versement de ce forfait se fait sur demande de l’agent, via une attestation sur l’honneur. Un contrôle de la part de la collectivité pourra être effectué.

Ce forfait reste non imposable et exonéré de cotisations, et il est à présent cumulable avec un forfait d’abonnement de transport (plafond cumulable annuel de 800€).

Devant l’extension de ce dispositif et pour favoriser les mobilités respectueuses de l’environnement, je vous remercie d’autoriser :

- La mise en œuvre de l’extension du forfait mobilités durables aux agents de la commune, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leur trajet domicile-travail dans les conditions mentionnées ci-dessus.

- L’application de cette nouvelle modalité à compter de l’année 2023.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Monsieur DERUMAUX fait observer que le Code des Collectivités Territoriales prévoit de ne pas solliciter l’avis de l’assemblée pour la suppression d’un service comme celui de la collecte des déchets verts pour un montant de 70 000 € mais pour amender de quelques euros la prime de mobilité en faveur des agents. De fait la ville n’y est pour rien mais il pense qu’il y a un dysfonctionnement sur lequel le législateur dans le cadre du fonctionnement démocratique des institutions devrait se pencher.

Madame LE MAIRE rappelle que cette délibération sur les indemnités entre complètement dans le champ des compétences de la ville ; ce qui n’est pas le cas pour le ramassage des déchets verts qui fait partie des choix de service opérés par la ville.

Monsieur DERUMAUX fait observer que la décision de supprimer la collecte des déchets verts a été actée de fait lors du dernier conseil alors que le budget n’était pas encore voté.

Madame LE MAIRE réaffirme que lors du vote du budget il aura le loisir de revenir sur son argumentaire relatif à ce service. Lors du dernier conseil elle a informé du travail collectivement réalisé avec l’ensemble de la majorité afin de trouver des pistes d’économies. Le projet de suppression du ramassage en porte à porte des déchets verts en faisait partie. Elle précise toutefois que celui-ci relève des attributions et des missions que le Maire peut donner à ses effectifs.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 49

09 – POLITIQUE CONTRACTUELLE – CAF – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : DÉCISION

Madame Amandine BETÉS présente le rapport suivant :

« La ville d’Eysines et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde sont engagées contractuellement depuis de nombreuses années dans un partenariat actif autour des actions en faveur de la famille, de la petite enfance et de l’enfance jeunesse, à travers différents contrats.

Depuis 2019, un nouveau partenariat s’est engagé à travers la Convention Territoriale Globale (CTG), visant à :

- mobiliser les acteurs locaux autour d’une dynamique de projet,

- créer des coopérations et dégager de nouveaux modes et outils de gouvernance territoriale, - mettre en lumière des axes forts de travail.

Ce dernier doit permettre de travailler en transversalité avec l’ensemble des services communaux, la CAF et les acteurs locaux afin de favoriser la cohérence territoriale.

Cette première CTG étant arrivée à terme au 31 décembre 2022, nous entrons dans une démarche de renouvellement en 2023.

La réflexion sur le renouvellement de ces axes d’intervention a commencé au mois de janvier 2023, accompagné par le cabinet KPMG chargé d’élaborer un diagnostic et de repérer les axes de travail qui seront retenus par la ville d’Eysines et la CAF.

Au terme de ce travail collaboratif, je vous remercie de :

- décider la signature d’une nouvelle Convention Territoriale Globale avec la CAF, celle-ci devant intervenir avant le 31 décembre 2023 ».

Madame LE MAIRE souligne que, la CAF au-delà de son appui financier, fait partie des partenaires précieux dans l’accompagnement d’un certain nombre de politiques en faveur des différents publics de la petite enfance à l’adolescence. La CAF a été également un acteur important de la réflexion menée dans le cadre du projet éducatif de territoire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

10 – POLITIQUE CONTRACTUELLE – PROJET DE RÉALISATION D’UN CITY STADE AUX COTTAGES – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT : DÉCISION - AUTORISATION

Madame Amandine BETÉS présente le rapport suivant :

« Le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques a lancé l’appel à projets « plan 5000 terrains de sports » pour l’année 2023.

Cet appel à projets est dédié en priorité aux Quartiers Politique de la Ville (QPV). Les villes labellisées « Terre de jeux 2024 » sont également prioritaires. Cette subvention peut financer plusieurs équipements de proximité accessibles à tous. Le taux de subventionnement peut aller jusqu’à 80%.

Le Quartier Politique de la Ville intercommunal du Bouscat et d’Eysines ne dispose aujourd’hui d’aucun équipement sportif alors que les jeunes du quartier « Champ de course » en expriment le besoin.50

Pour répondre à cette attente des jeunes, mais aussi de tous les habitants du quartier, il est proposé la réalisation d’un terrain multisports dans la résidence des Cottages à Eysines (et également 2 équipements sportifs côté Bouscat).

L’installation sera réalisée par un ou des prestataires spécialisés choisis par la ville.

Installation de l’équipements terrain Multisports – Plan de financement

Dépenses En € Recettes En €

Estimation pour le terrain

multisports (terrassement,

montage et installation compris)

en Hors Taxe 62 260

Agence nationale du sport (80% du

coût HT) 50 080

TVA 20% 12 520 Récupération FC TVA -16,404% 10 213

Financement VILLE 14 827

Total TTC 75 120 Total TTC 75 120

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame Le Maire à solliciter le soutien financier de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre de l’appel à projets « plan 5000 terrains de sports » pour l’année 2023

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 21 du budget principal.

Monsieur DERUMAUX est ravi que l’on puisse réaliser aujourd’hui une promesse de campagne de 2008 qui prévoyait la réalisation d’un city stade par quartier. Avec 15 ans de retard, il annonce que son groupe va voter cette délibération.

Madame LE MAIRE fait observer que depuis 2008, il y a eu un certain nombre de projets qui ont vu le jour. On n’a pas attendu celui-ci pour implanter des city stades sur la commune et notamment au Grand Caillou. Elle cite également la récente inauguration du demi-terrain de basket implanté à Migron.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

11 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – RÉSEAU DE CHALEUR « GABRIEL MOUSSA » ET REMANIEMENT PARKING – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION - AUTORISATION

Madame Christine SEGUINAU présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°19 du 16 septembre 2020, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la réalisation d’un réseau de chaleur et de la restructuration du parking rue Gabriel Moussa et Jean Zay.

Le projet concerne l’extension du parking actuel au droit de l’impasse Moussa, ainsi que la création d'une chaufferie bois collective et du réseau de chaleur associé pour les bâtiments suivants : - Pôle éducatif (équipement municipal),

- Bourdieu de Ferron (équipement municipal),

- Résidence autonomie (tiers privé). 51

Les trois ensembles bâtis destinés à être alimentés par le réseau de chaleur sont situés dans un même îlot urbain entre la rue Gabriel Moussa et la rue Seguin.

Le parking actuel du Pôle éducatif est situé entre ces trois équipements et doit être étendu afin d’accueillir le stationnement supplémentaire nécessaire au bon fonctionnement du futur Bourdieu de Ferron. Il s’agit également d’une opportunité pour végétaliser un espace aujourd'hui très minéral. Le traitement des aires de stationnement devra donc permettre l’intégration de zones de perméabilité et d’espaces verts.

Synthétiquement, les travaux comprennent :

- La chaufferie bois et le silo implantés au Sud-Ouest du parking actuel, dans un édifice d’une emprise au sol bâtie de 100m2. Un secours avec chaufferie Gaz est prévu. - Des stationnements pour une cinquantaine de vélos

- Des stationnements de voiture mutualisés de 70 places dont 5 places PMR. Les places de parking seront enherbées.

La consultation des entreprises et leur choix par la commission de travaux ont eu lieu dans le courant de l’année 2022. Le chantier a débuté en septembre 2022.

Le démarrage du chantier a été décalé car il n’y avait pas de réponse à la consultation pour le lot charpente métallique.

Au vu de la réalisation du programme, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2022 non utilisés.

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total Autorisation de

programme en €

Ventilation crédits de paiement en €

Opération n°59

1 350 000

CP 2022 CP 2023

288 575 1 061 425

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°59 du budget principal.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

12 – PATRIMOINE – RÉNOVATION ET AGRANDISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Jean-Luc MESPLÈDE présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°18 du 15 décembre 2021, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la rénovation du centre technique municipal. Le centre technique municipal regroupe l’ensemble des équipements, véhicules, ateliers, magasin et stockages techniques pour la ville.

Le projet dont le programme a été délibéré le 15 décembre 2021 consiste en :52

- regrouper sur le site du CTM les matériels stockés sur les sites extérieurs (matériels fêtes et cérémonies, engins et petits outillages d’espaces verts et élection et matériel des différents services, ...)

- agrandir les vestiaires des agents, en particulier les vestiaires féminins - réaménager les espaces extérieurs, notamment :

o Intégrer l’évolution du parc des véhicules municipal et le sécuriser, disposer d’un parking plus adéquat, actuellement insuffisant

o Limiter les risques d’accident sur site en séparant les usages

o Améliorer le stockage extérieur et favoriser le tri des déchets

o Mettre aux normes et actualiser les fonctionnalités du CTM (stockage, carburant, stationnement) notamment en matière de sécurité et d’accessibilité.

Le Maitre d’œuvre a été désigné. Les études de conception ont été réalisées et les marchés de travaux attribués en 2022. Les travaux sont en cours de réalisation.

Les offres des entreprises de travaux sont supérieures aux estimations effectuées par la maitrise d’œuvre. Ceci s’explique par l’augmentation du prix des fournitures et de l’énergie. L’opération financière est portée à 1 700 000 €TTC.

Au vu de la réalisation du programme, il convient d’augmenter l’enveloppe de l’AP, et d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2022 non utilisés ainsi qu’à la création de CP 2024.

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total

Autorisation de

programme en €

Ventilation crédits de paiement en €

Opération

n°64

1 700 000

CP 2021

CP 2022 CP 2023 CP 2024

24 882 61 871,29 1 513 246,71 100 000

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°64 du budget principal.

Madame LE MAIRE précise que ces travaux sont indispensables au bon fonctionnement des services. Le Centre Technique est vieillissant. La féminisation du personnel impose notamment l’aménagement de vestiaires dédiés.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 32 voix Pour et 2 Absentions.

13 – PATRIMOINE – MAISON « BOURDIEU DE FERRON » – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°02 du 21 juin 2017, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la création d’un espace mutualisé d’activités de loisirs artistiques. 53

Les travaux d’aménagement du bâtiment du Bourdieu de Ferron se poursuivent. Ce projet d’équipement accueillera à la fois le centre de loisirs, l’école municipale de musique, le centre social et des associations de pratiques artistiques (danse, arts plastiques, capoeira, batucada).

Après l’éviction de l’entreprise de plâtrerie pour inexécution des travaux et malfaçons en avril 2022, la ville a dû faire face de nouveau à une défaillance d’une entreprise de travaux portant sur le lot menuiserie. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire en aout dernier. La consultation a dû être relancée dans un contexte économique très défavorable. En outre, la difficulté à trouver des entreprises capables de prendre la suite sur ces travaux complexes et « patrimoniaux » nous ont amenés à scinder le marché initial en 3. Les délais sont rallongés. Le montant de l’opération doit être réévalué à 4 950 000 € TTC.

Au vu de la réalisation du programme, il convient d’augmenter l’enveloppe de l’AP, et d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder à la création de CP 2023.

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total

Autorisation de

programme en €

Ventilation crédits de paiement en €

Opération

n°58

4 950 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023

30 000 186 000 1 000 000 1 400 000 1 564 000 770 000

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°58 du budget principal ».

Monsieur OLIVIER fait un rappel historique. Cette bâtisse du 17ème siècle construite par la Famille De Ferron, est composée d’un logement pour le maître, d’une cour, d’un chai et d’un cuvier, qui a subi plusieurs évolutions au fil des siècles et des usages, complétée plus récemment par deux ailes. Ce joyau, brut, en plein cœur historique du bourg, a été acquis par la Ville en 2010 pour des raisons de conservation patrimoniales mais aussi avec l’objectif de renforcer l’offre en lien avec le Pôle éducatif voisin.

Ce projet, dans son actuelle globalité, a fait l’objet d’une consultation d’architectes et le Cabinet 50/01 a été retenu en 2019. La proposition est de rassembler au sein du programme 3 grandes entités de 230 à 280m² chacune, destinées à l’Ecole de Musique et aux activités de créations artistiques, ouverts aux élèves mais aussi aux licenciés des associations, dans une organisation partagée du temps et de l’espace. La mutualisation est au cœur du fonctionnement de ce lieu de vie, dans une démarche de réduction des coûts de fonctionnement mais aussi de connexions et d’interactions entre les activités. Demain, c’est donc dans un bâtiment rénové que les Eysinais pourront évoluer mais aussi dans des espaces extérieurs conçus pour créer et accueillir également le public. Ce site sera vivant, fort du dynamisme de ceux qui créent, qui dansent, qui jouent, qui produisent et surtout qui s’épanouissent. Ce projet est bien né, mais dans un contexte très complexe et difficilement maîtrisable. Il rappelle que le marché a été lancé dans le courant de l’année 2020. Rien, alors, ne laissait présager de la dégradation aussi rapide des conditions économiques de manière brutale et durable. C’est pourtant dans ce contexte que des entreprises solides ont répondu. Sur quelques lots, la ville a été confrontée à des problèmes, dans la suite logique des désordres du monde. Il y a quelques mois encore, les prix des matériaux s’accroissaient de 18% sur les 3 premiers mois de 2022, et dans le cours du second trimestre, les prix ont explosé avec la hausse du coût de l’énergie. L’ensemble du conseil était d’accord l’an dernier pour déplorer cet état de fait. Certes, ce chantier a également rencontré des aléas, dans une proportion54

traditionnelle, puisque ces travaux de rénovation ont été menés après une phase d’expertise effectuée par le maitre d’œuvre, comme il est normal. Evelyne Frénais et Serge Tournerie l’ont plusieurs fois évoqué en cette instance précédemment.

En l’occurrence, les marchés ont été passés, à l’origine, en 2020 ! Et l’entreprise de menuiserie, dont l’intervention est parmi les dernières sur le chantier rassemblait des références solides mais ne devait passer commande des matériaux qu’à l’approche de son intervention. Comme beaucoup d’entreprises, elle a été confrontée à des difficultés qu’elle n’a pu surmonter et la liquidation judiciaire de Manufacture de Gascogne a été prononcée en août dernier.

L’objectif, maintenant que cette phase compliquée est rentrée dans l’ordre, est d’en faire un lieu vivant, où le son des outils sera remplacé par la mélodie des artistes. Ce patrimoine doit pouvoir vivre sa vie et contribuer à donner un peu plus d’écho à la créativité des Eysinais.

Madame SANGUINET-JIMENEZ réaffirme que son groupe est toujours très sceptique sur la maîtrise de ces travaux. Elle rappelle qu’en mars 2021, une enveloppe de 3 400 000 € avait été votée ; aujourd’hui elle est de 4 950 000 € soit une augmentation de plus de 45 %. Elle confirme que son groupe va s’abstenir.

Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe va voter cette délibération. Il rappelle que son groupe participe aux commissions de travaux et d’appels d’offres et a eu l’occasion d’échanger sur la difficulté du choix des entreprises. Il considère qu’il faudrait peut-être reconsidérer, compte tenu de la conjoncture économique, la part du prix par rapport aux critères techniques dans le ratio attribué aux notes sur certains marchés. Choisir le mieux disant c’est prendre le risque d’opter pour des entreprises qui tentent de décrocher un marché en cassant les prix mais qui ne sont pas toujours fiables. Dans tous les cas il faut être attentifs et avoir une analyse fine sur les surfaces financières attribuées afin de permettre aux entreprises d’aller au bout et à la collectivité de pouvoir anticiper afin d’éviter les hausses en cours et en fin de travaux. Dans le contexte actuel il engage à redoubler de prudence.

Monsieur MESPLEDE souligne que le choix des entreprises ne porte pas uniquement sur le critère économique. Il a eu l’occasion d’assister à une réunion de chantier du Bourdieu de Ferron récemment et il peut affirmer que la ville a fait le choix de créer un nouvel équipement qui allie histoire et patrimoine à ce nouveau lieu de vie dédié à la culture et aux pratiques artistiques. Certes la réhabilitation d’un bâtiment ancien n’est pas simple mais il prévoit un superbe outil pour les Eysinais. Les sociétés et artisans qu’il a rencontrées et qui ont participé aux travaux sont très heureux et fiers du résultat. Ils devraient d’ailleurs se servir de ce lieu comme référence et vitrine de leurs savoir-faire.

Monsieur TOURNERIE signale que le prix ne constitue plus depuis très longtemps l’élément de référence majeur dans le choix du maître d’ouvrage. On sait très bien que si le prix est majoritaire, comme celui-ci est calculé dans la note finale comme étant directement proportionnel à son offre, il prend le dessus. C’est pourquoi la note financière ne dépasse pas les 40 %. Les capacités techniques et l’expérience des entreprises sont prises en compte dans la note finale pour les 60 % restants.

Monsieur MAITIA s’associe aux propos de M Tournerie. Il confirme que les critères d’attribution des marchés sont répartis de manière complémentaire : si le prix représente 40% de la note globale, les critères techniques comptent pour 60%. La qualité prime sur le prix. Effectivement le prix seul ne suffit pas, il doit s’adosser à des critères de qualité qu’on trouve dans le mémoire technique. Il lui semble que le fonctionnement de la commission a acquis une certaine expertise et gardé une stabilité sur les critères d’attribution. Le marché du Bourdieu de Ferron a cumulé effectivement plusieurs aléas. La défaillance d’une entreprise, la réattribution du marché, les hausses inexorables des prix ont interféré très négativement sur l’évolution de cette opération.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 32 voix Pour et 2 Absentions. 55

14 – JEUNESSE – AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE D’ACTIVITÉS ET DE LOISIRS SPORTIFS : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°17 du 3 mars 2021, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’activités et de loisirs sportifs sur le domaine du Pinsan.

Le 3 mars 2021, le conseil municipal a validé le programme et l’enveloppe financière pour aménager l’espace d’activités et de loisirs sportifs sur le domaine du Pinsan.

La ville observe un fort développement de la pratique des sports, des activités nature et de bien-être. Ce projet est le fruit d’une réflexion de grande échelle sur le domaine du Pinsan. Il accueillera dans les locaux, les associations sportives et de bien-être ainsi que les enfants des écoles et des centres de loisirs.

Le projet consiste en la réhabilitation et le réaménagement des trois bâtiments existants tout en veillant à une mutualisation des usages.

Pour rappel, le programme validé comprend :

- L’accueil simultané des groupes d’animation ou d’activités sportives dans 3 grandes salles - Un espace polyvalent

- Une salle collective d’une capacité de 50 personnes environ

- Une salle de pratique de boxe dédiée

- Des vestiaires.

Le choix du maitre d’œuvre a été réalisé en juillet 2022. Les phases diagnostics, esquisse, avant-projet sommaire et avant-projet détaillé sont maintenant terminées. Le permis de construire sera déposé dans les prochaines semaines. La consultation des entreprises sera lancée avant l’été. Les travaux démarreront à l’automne.

La conjoncture économique dont la ville est témoin entraine une augmentation de l’estimation des travaux. Le montant de l’opération doit être réévalué à 2 900 000 €TTC. Au vu de la réalisation du programme, il convient d’augmenter l’enveloppe de l’AP et d’actualiser la ventilation des crédits de paiement.

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total

Autorisation de

programme en

€

Ventilation crédits de paiement en €

Opération

n°61

2 900 000

CP 2021

CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

30 198 26 592 643 210 2 100 000 100 000

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°61 du budget principal ».

Madame SANGUINET-JIMENEZ confirme que son groupe adhère au réaménagement du domaine comme elle l’avait précisé le 3 mars 2021. Cependant son groupe va s’abstenir car il ne fait pas partie de certaines commissions, notamment de la commission travaux. Elle estime qu’ils manquent d’éléments et regrettent également l’absence de travailler « ensemble ».56

Madame LE MAIRE répond que le projet est abordé et expliqué en commission culture, sport et éducation de manière très ouverte. Monsieur TASTET se tient à la disposition de tous les élus pour apporter des précisions si nécessaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 32 voix Pour et 2 Absentions.

15 – EDUCATION – CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION DE DÉLÉGATION AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE : AUTORISATION

Madame PIET-BURGUÈS présente le rapport suivant :

« La Ville d’Eysines met en place en sa qualité d’organisateur secondaire quatre circuits de transport scolaire. Ils sont assurés par des transporteurs desservant les groupes scolaires du Bourg, du Derby, de Raymond Claverie, de La Forêt/Migron.

L’organisation des circuits repose sur une délégation partielle de compétences entre Bordeaux Métropole et les organisateurs secondaires dont la Ville d’Eysines.

Il y a lieu de conclure une nouvelle convention pour une période de 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2021/2022, reconductible tacitement pendant 5 années supplémentaires.

En ce qui concerne les modalités de financement, la commune versera à Bordeaux Métropole une participation au service fixée à 10% du montant des prestations payées.

En conséquence, je vous demande d’autoriser Madame le Maire à signer :

- la nouvelle convention de délégation partielle de compétence relative à l’exploitation des circuits desservant les groupes scolaires du Bourg, du Derby, de Raymond Claverie, de la Forêt/Migron, entre Bordeaux Métropole et la Ville d’Eysines prenant effet à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et ce pour une période de 5 années supplémentaires, reconductible tacitement pendant 5 ans.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 011 du budget de l’exercice ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

16 – SPORT – DIAGONALE DES RÊVES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : DÉCISION

Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :

« La Diagonale des Rêves, des défis pour des rêves d’enfants malades » est une association girondine qui vient en aide aux enfants malades. Elle organise des manifestations sportives afin de récolter des fonds pour soutenir les actions de l’association Aladin33 qui réalise les rêves d’enfants malades et améliore le quotidien des enfants hospitalisés.

Pour la 10ème année, La Diagonale des rêves a organisé les 14 et 15 janvier derniers, le Tour de la métropole en courant qui traverse une vingtaine de communes pour un parcours de plus de 120 kilomètres. En soutien à la démarche, la Ville a souhaité participer à la course et accueillir une étape de ce Tour de la Métropole le samedi 14 janvier.57

Le but étant de recueillir des dons au profit des enfants malades, la ville souhaite également apporter une aide financière à l’association « La Diagonale des Rêves » pour son action.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir :

- accorder une contribution exceptionnelle de 300 € à l’association « La Diagonale des Rêves ».

Les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 65 budget principal.

Monsieur DERUMAUX demande pourquoi la participation est de 300 €.

Monsieur TASTET précise que cela correspond au montant de demande de soutien sollicité par l’association.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

17 – SPORT – CAP33 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ET TARIFS : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :

« En 2022, la Ville a mis en place, la quatorzième édition de CAP33. Ce dispositif a rencontré un véritable succès puisque 8 743 journées/participants ont été comptabilisées sur les 40 activités organisées.

L’espace sportif et ludique du Pinsan ainsi que les équipements sportifs eysinais se prêtent tout particulièrement à cette opération que l’on souhaite poursuivre.

Il s’agit ainsi de proposer pendant les périodes des vacances de printemps, d’été, et d’automne un programme diversifié et renouvelé d’animations sportives, culturelles et de loisirs pour les Eysinais ne partant pas en vacances.

L’opération CAP33, établie et financée en collaboration avec le Conseil Départemental de la Gironde a précisément pour vocation de favoriser l’accessibilité des familles et des plus de 15 ans aux activités de loisirs sportifs tout en confortant la vitalité associative et l’emploi sportif au travers d’un programme de découvertes, de perfectionnement, et différents moments de rencontres (tournois, animations, événements).

La mise en œuvre et l’animation de cette opération nécessite le recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) non titulaires, saisonniers, pour occuper les fonctions d’animation et d’encadrement des activités.

L’encadrement pour les petites vacances scolaires de printemps et d’automne

L’éducateur sportif en contrat projet sur le dispositif Sport/Santé avec intégration de ses missions dans le cadre du dispositif CAP33. Il est titulaire d’un Brevet D’Etat d’Educateur Sportif

Le recrutement pour la saison estivale s’effectuera sur les bases suivantes :

En renfort de l’éducateur sportif en contrat projet sur les deux mois d’été (titulaire d’un Brevet D’Etat d’Educateur Sportif), il est prévu de recruter :

- L’équivalent d’un Educateur sportif à temps complet titulaire d’un Brevet d’Etat d’Educateur Sportif ou d’une Licence STAPS, sur les deux mois d’été.

La rémunération des saisonniers non titulaires sera fixée sur le 4ème échelon du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives58

Par ailleurs, s’agissant des tarifs à appliquer à ce dispositif :

- Période des vacances de printemps et d’automne

Tarif en €

Valeur du Ticket tournois 2

- Période Estivale, je vous propose de les définir comme suit :

Tarifs en € Tarifs réduits en € *

Carte 12 cases d’activités 10 5

Valeur Ticket tournois 2 -

*Tarifs réduits :

- bénéficiaires des minimas sociaux (R.S.A, AAH)

- demandeurs d’emploi

- familles bénéficiaires de la carte sport et de la carte culture pour la saison - adhérents du COS de la Ville d’Eysines

Activités Nombre de « Cases d’activités »

Tournoi sportif 2 cases ou 1 Ticket de 2 €

Remise en forme et activités associées 2

Zumba 2

Activités aquatiques 4

Aussi, je vous demande de bien vouloir :

- adopter le dispositif général de CAP33 à Eysines,

- solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Départemental de la Gironde, - autoriser Madame le Maire à procéder aux recrutements selon les conditions ci-dessus conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- fixer les tarifs figurant dans les tableaux ci-dessus,

- autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’opération.

Les crédits nécessaires figurent aux chapitres 011 et 012 du budget de l’exercice ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour et 1 non-participation.

18 – TRANSITION ÉCOLOGIQUE – SDEEG – PRESTATIONS DE SERVICES EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE – CONVENTION : AUTORISATION

Madame Christine SEGUINAU présente le rapport suivant :

« Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) a souhaité encourager et soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour se faire, il a conclu un ensemble de marchés de prestations de services qu’il met à disposition des communes adhérentes au travers d’une convention. 59

Les outils qu’il propose portent notamment sur :

➢ Le suivi énergétique et patrimonial

➢ Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

➢ Les études de faisabilité.

➢ L’assistance à Maîtrise d’Ouvrage

➢ Un logiciel de suivi énergétique et patrimonial...

Au moment de la survenance du besoin, la Commune adhérente pourra solliciter la ou les prestation(s) souhaitée(s) auprès du SDEEG qui en chiffrera le coût au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, Région, Certificat d’Economie d’Energie...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), une minoration du coût chiffré sera alors directement appliquée à la facturation.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser l’adhésion aux prestations de services du SDEEG à partir du 15 mars 2023 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE,

- donner pouvoir à Madame le Maire pour la signature de la convention d’adhésion et tous les documents afférents ».

Madame SEGUINAU en appui de cette délibération, souhaite revenir sur les actions initiées en matière d’économies d’énergie depuis ce nouveau mandat. Elle rappelle l’engagement de la ville dans un plan de sobriété énergétique. L’objectif étant, outre les économies financières générées, de pouvoir participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On constate partout les conséquences du dérèglement climatique. La ville a également adhéré à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole Bordelaise qui intervient à ses côtés comme outil essentiel dans la politique de maitrise énergétique. Elle revient sur le travail en matière d’économie d’énergie sur le réseau d’éclairage public et sur la création d’un nouveau réseau de chaleur qui alimentera le Bourdieu de Ferron, le pôle éducatif et la Résidence Autonomie Sourire d’Automne. Elle souligne par ailleurs l’arrivée d’un économe de flux recruté en octobre au sein des services de la ville dont elle salue le travail qu’il a déjà mis en œuvre afin de faire baisser la dépense énergétique. Il a notamment pour mission d’identifier les surconsommations d'énergie, trouver des solutions pour réaliser des économies, optimiser au maximum les installations énergétiques sur les chaufferies, sur le réseau de l’éclairage public notamment. Toutes ces analyses permettent de comprendre et de mieux anticiper les investissements judicieux que ce soit à l’euro investi pour l’économie rapportée mais également sur la réduction de l’impact énergétique. La convention proposée à la signature ce soir avec le SDEEG permet d’accéder à un catalogue de prestations qui peuvent être prises à la carte en fonction des besoins. Elle relève notamment le logiciel de suivi énergétique d’électricité, de gaz et de l’eau. Ce qui va permettre d’identifier l’opportunité d’étendre la mise en place notamment de dispositifs de réduction de consommations d’eau potable afin de préserver cette ressource qui est fortement en tension dans la Métropole.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

19 – CULTURE – EXPLOITATION DES SERVICES – CINÉMA JEAN RENOIR – CRÉATION D’UN TARIF : AUTORISATION

Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport suivant :

« Afin de récompenser les élèves du collège Albert Camus, l’administration du collège souhaite encourager l’accès à la culture cinématographique et promouvoir le cinéma de proximité que constitue le cinéma Jean Renoir.60

A cette fin, le collège, par le biais de son foyer socio-éducatif, souhaite offrir des places de cinéma aux collégiens. Pour ce faire, et avec l’accord du délégataire de service public ARTEC, il conviendrait d’appliquer à cette opération en 2023, le tarif de 4,00 euros la place.

Je vous demande donc de bien vouloir autoriser Madame le Maire à

- accéder à la demande du foyer socio-éducatif du Collège Albert Camus et créer un tarif préférentiel pour sa dotation aux collégiens de 4,00 euros la place ».

Monsieur OLIVIER se saisit de cette délibération pour souligner l’excellente saison du Cinéma Jean Renoir d’Eysines en 2022, qui a réussi à revenir à des chiffres de fréquentation de 2019 avec plus de 11000 entrées, démontrant l’attractivité des cinémas de proximité et notamment le dynamisme du cinéma dans la commune.

Monsieur DERUMAUX demande qui va devoir supporter les 50 centimes de remise et comment on évalue le volume de places annuelles. Il fait observer que ce qui pèse le plus lourd dans l’exploitation du cinéma ce sont les charges fixes. Dans ces conditions, pourquoi ne pas faire la promotion du cinéma en offrant au collège un volume de 200 places par exemple.

Monsieur OLIVIER précise que le volume mis à disposition est estimé à 350 places environ. La recette dégagée n’est pas automatiquement versée à la ville. Le délégataire verse une redevance annuelle et la ville ne reverse plus de subvention lorsque la vente de 20 000 places est atteinte.

Monsieur DERUMAUX insiste sur le bien-fondé de la gratuité à proposer aux collégiens dans ce cadre, d’une part, pour mieux promouvoir le cinéma et du fait du peu d’impact financier que cela génèrerait.

Madame LE MAIRE précise que ce n’est pas la demande du Collège. Le Foyer socio-éducatif souhaite gérer sa propre dotation afin d’attribuer ces places aux élèves les plus méritants Il y a dans cette démarche d’interaction du foyer la volonté d’un partenariat avec la ville et le cinéma et de contribuer ainsi à sa dynamique. Depuis quelques mois une nouvelle direction est en place et tous les partenaires constatent une véritable volonté de favoriser les relations de partenariat. Les services de la ville notamment l’éducation, la culture le centre social sont pleinement engagés dans cette dynamique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

Madame le Maire clôt la séance à 21 h 00

La secrétaire,

Madame Véronique JUSOT