Arrêté - 243 2026 arrete delegationfonctionssignaturestephanedehochedeuxiememaireadjoint

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Arrêté - 243 2026 arrete delegationfonctionssignaturestephanedehochedeuxiememaireadjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 243 2026 arrete delegationfonctionssignaturestephanedehochedeuxiememaireadjoint)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Pôr VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 243/2026

Nomenclature : 5.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR STÉPHANE DEHOCHE, DEUXIÈME ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ AUX FINANCES ET AU

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°DAJA 103/2026.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L2122-20 et L2122-22,

Vu l'installation des membres du Conseil municipal en date du 27 mars 2026, à la suite des renouvellements des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026,

Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de Quartier en date du 27 mars 2026,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant à treize (13) le nombre d'adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant à deux (2) le nombre d'adjoints de Quartier,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 donnant délégation d'attribution à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature aux adjoints au Maire,

ARRÊTE :

Article 1”— Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane DEHOCHE en qualité de 2°" adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

- Finances ;

- Développement économique.

Il assurera dans ces domaines la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :

- définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation ;contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;

représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation ;

recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers ;

définir les orientation et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation.

Plus précisément, délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Stéphane Dehoche dans le domaine de gestion de la trésorerie, de la dette et des instruments de couverture pour assurer dans ce domaine la représentation du Maire et les relations avec les différents interlocuteurs bancaires et institutionnels de la Commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment pour :

définir les actions de la ville en vue des négociations et signature des contrats de « ligne de trésorerie », des contrats de prêt « long terme » et des contrats « d'instrument de couverture »,

préparer et définir les actions pour les réaménagements et sécurisation des contrats de prêt souscrits par la Ville de Clamart,

préparer et définir la stratégie de la Ville de Clamart relative aux instruments de couverture,

La présente délégation permanente de fonctions et de signature, en matière de gestion de la dette est donnée à Monsieur Stéphane Dehoche à effet de :

> Fixer, avec les différents interlocuteurs bancaires et institutionnels de la Commune, les

conditions des emprunts « long terme » et des « instruments de couverture », et notamment les taux.

signer, en application de la délibération en vigueur donnant délégation à Monsieur le Maire, au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions et les contrats par lesquels il est procédé, dans les limites des montants votés au budget primitif, aux budgets supplémentaires, aux décisions modificatives du budget « ville » et des budgets annexes :

a) à la réalisation des contrats de ligne de trésorerie

b) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lesdits budgets,

c) à l'exercice des options prévues par le contrat de prêt,

d) à la conclusion de tout avenant destiné à modifier une ou plusieurs caractéristiques définies dans les contrats initiaux, y compris :

+ échelonnement des droits de tirage,

+ modification d'index et de taux,

e__ réduction ou allongement de la durée du prêt,

+ modification de la périodicité et du profil de remboursement,

e) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et opérations de remboursement anticipé des emprunts en cours ;

prendre les décisions nécessaires pour réaliser, modifier et renouveler tout placement de

fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales et procéder à toutes les opérations d'ouverture, de transfert sur un nouveau compte à terme et de clôture des comptes à termes, au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Article 2- Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Stéphane DEHOCHE, Deuxième adjoint au Maire, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans les domaines délégués, dont notamment :- Les courriers portants acceptation ou décisions (favorables, défavorables),

- Les courriers de mise en demeure,

- Les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de 39 999,99 euros HT,

- La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39 999,99 euros HT, - Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités à 39 999,99 euros HT,

- Les certificats administratifs, les mémoires et les courriers relatifs aux recettes de la ville,

- Les bordereaux d'envoi;

- Les certificats et courrier levant les garanties retenues à l'occasion de la mise en œuvre des marchés publics de la ville de Clamart.

Article 3 — Il est donné délégation permanente de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane DEHOCHE, à effet de signer tous arrêtés, décisions, réquisitions, demandes, déclarations et autorisations relevant des pouvoirs du maire en matière de soins psychiatriques d'urgence et d'opérations funéraires dans le cadre des astreintes.

Article 4-— La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire à Monsieur Stéphane DEHOCHE et est révocable à tout moment.

Monsieur Stéphane DEHOCHE, Adjoint au Maire, lui rend compte sans délai, de toutes décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Monsieur Stéphane DEHOCHE, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention suivante :

Pour le Maire et par délégation,

Stéphane DEHOCHE

Deuxième Adjoint au Maire

Délégué aux finances et au développement économique

Article 5 — L'arrêté n°DAJA103/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature

à Monsieur Stéphane DEHOCHE, deuxième adjoint au Maire délégué aux Finances et au développement économique est abrogé à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 6 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 5 juin 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: () 5 JUIN 2026

sa publication le : 05 JUIN 2026 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE GALL” / fe À / f

Directeur saine et archives Yves COSCAS" PSS