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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-05-008
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-05-12-001 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Jean (2
pages) Page 4
2B-2017-05-05-009 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Marie-Ange
(2 pages) Page 7
2B-2017-05-09-004 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GFA de l'ARCURI (2
pages) Page 10
2B-2017-05-12-002 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GIORDANO Henri (2
pages) Page 13
2B-2017-05-15-002 - DDCSPP2B-Arrêté portant levée APMS GRISCELLI Simone (2
pages) Page 16
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2017-05-15-003 - DELEGATION (2 pages) Page 19
DDTM
2B-2017-05-17-004 - Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en
date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA",
commune de PALASCA, pour l’installation d’une construction démontable à usage de
poste de secours, d’une superficie de 12,5 m² (3 pages) Page 22
2B-2017-05-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL OKEANOS sur la commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017
(3 pages) Page 26
2B-2017-05-17-006 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de
dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de PRUNELLI DI
CASACONI (3 pages) Page 30
2B-2017-05-17-007 - arrêté portant autorisation de battues administratives et de
dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Sorbo-Ocagnano (3
pages) Page 34
2B-2017-05-17-005 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à
des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella
pour l'année 2017 (3 pages) Page 38
2B-2017-05-17-002 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires
et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2017 (3 pages) Page 42
2B-2017-05-17-008 - Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues
administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de
Santa Reparata Di Balagne (3 pages) Page 46
2B-2017-05-17-009 - autorisation stationnement taxi poretta pour ALBERTINI François (2
pages) Page 50
2 2B-2017-05-17-010 - Dérogation de circulation PL: transport d 'ordures ménagères pour
Albertini Transport (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-16-002 - Arrêté N° 2B-2017-05-16-002 en date du 16 mai 2017 portant
institution de la commission de propagande en vue des élections législatives des 11 et 18
juin 2017 pour les deux circonscriptions électorales du département de la Haute-Corse. (2
pages) Page 56
2B-2017-05-16-001 - Arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de
propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des candidats aux élections
législatives des 11 et 18 juin 2017. (1 page) Page 59
2B-2017-05-17-001 - BCLBOT - Arrêté portant adhésion de la commune de Crocicchia au
Syndicat intercommunal à vocation unique de "L'Altu di Casacconi" (2 pages) Page 61
2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de l'Oriente (4 pages) Page 64
2B-2017-04-03-001 - Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse -
Arrêté en date du 03/04/2017 Liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l’annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 69
3 DDCSPP
2B-2017-05-12-001
DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI
Jean
DDCSPP - 2B-2017-05-12-001 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Jean 4 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
° L
en date du 12 mai 2017 SERVICE: SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
, « | ; re |
portant levée de mise sous surveillance d’une Dossier suivi par : Hélène BOULET
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exploitation susceptible d’être infectée de : e. et@haute-corse. V.
. . . . sde Fe tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
| BALDACCI
Jean - N°EDE 20337100
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VU
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le livre II du Code Rural et de la Péche Maritime, et notamment son titre Il, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des Caprins et des ovins
;
l'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/01 du 19 octobre 2015 portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BALDACCI
Jean - N°EDE 20337100 ;
Considérant les résultats négatifs du 27 avril 2017 obtenus pour le test de dépistage par
intradermotuberculination simple réalisés par le Docteur Vétérinaire Marc MEMMI sur l’ensemble
des bovins de l’exploitation de Monsieur BALDACCI Jean - N°EDE
20337100 ;
Considérant les résultats négatifs du 28 avril 2017, réalisés par le Laboratoire Départemental
d’Analyse de Haute-Corse et obtenus pour les tests sérologique de dépistage de la
tuberculose sur l’ensemble des bovins de l'exploitation de Monsieur BALDACCI Jean - N°EDE
20337100 ;
DDCSPP - 2B-2017-05-12-001 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Jean 5 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur BALDACCI Jean - N°EDE
20337100
sise 20235 VALLE-DI-ROSTINO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/01 du 19 octobre 2015 portant mise sous
surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BALDACCI Jean - N°EDE 20337100, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la
DDCSPP, le Maire de la commune de VALLE-DI-ROSTINO, le GDSB-2B, le Docteur
Vétérinaire Marc MEMMI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
f
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-05-12-001 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Jean 6 DDCSPP
2B-2017-05-05-009
DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI
Marie-Ange
DDCSPP - 2B-2017-05-05-009 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Marie-Ange 7 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ,
| : en date du 5 mai 2017 SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE , ‘ : 5 h portant levée de mise sous surveillance d’une Dossier suivi par : Hélène BOULET Dr . _ ; ; GE, Léon . exploitation susceptible d’être infectée de
“à pra mA és tuberculose bovine : l'exploitation de Madame
BALDACCI Marie-Ange - N°EDE 20337009
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LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le livre IT du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures
particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des
caprins et des ovins ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N 03 du 3 août 2015 portant mise sous surveillance
d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
BALDACCI Marie-Ange - N°EDE 20337009
Considérant les résultats négatifs du 27 avril 2017 obtenus pour le test de dépistage par
intradermotuberculination simple réalisés par le Docteur Vétérinaire Marc MEMMI sur
l’ensemble des bovins de l’exploitation de Madame BALDACCI Marie-Ange - N°EDE
20337009 ;
Considérant les résultats négatifs du 28 avril 2017, obtenus au laboratoire départemental de Haute-
Corse pour les tests de dépistage sérologique sur l’ensemble des bovins de l’exploitation
de Madame BALDACCI Marie-Ange - N°EDE 20337009 :
DDCSPP - 2B-2017-05-05-009 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Marie-Ange 8 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de Madame BALDACCI Marie-Ange - N°EDE
20337009
sise 20235 VALLE-DI-ROSTINO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°03 du 3 août 2015 portant mise sous
surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame BALDACCI Marie-Ange - N°EDE 20337009, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la
DDCSPP, le Maire de la commune de VALLE-DI-ROSTINO, le GDSB-2B, le Docteur
Vétérinaire Marc MEMMI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
}
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-05-05-009 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS BALDACCI Marie-Ange 9 DDCSPP
2B-2017-05-09-004
DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GFA de
l'ARCURI
DDCSPP - 2B-2017-05-09-004 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GFA de l'ARCURI 10 7
LÆ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS :
| : en date du 9 mai 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE . ‘ , à
| portant levée de mise sous surveillance d’une Dossier suivi par : Hélène BOULET en . A , .
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52 ss Lek tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
. VINCENSINI Laurent - GFA DE L'ARCURI -
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N°EDE 20137005
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures
particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des
caprins et des ovins ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°08 du 30 juillet 2015 portant mise sous surveillance
d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
VINCENSINI Laurent - GFA DE L'ARCURI - N°EDE 20137005
Considérant les résultats négatifs du 24 mars 2017, référencés 170301824, réalisés par le Laboratoire
Départemental d’Analyse de Haute-Corse et obtenus pour les tests de dépistage par
sérologie et interféron gamma sur les 10 bovins de l’exploitation de Monsieur
VINCENSINI Laurent, réagissant à l’intradermotuberculination simple le 19/03/2017 ;
Considérant les résultats négatifs du 28 avril 2017 obtenus pour le test de dépistage par
intradermotuberculination comparative réalisés par le docteur vétérinaire Jean-Marie
BERNARD-TOMASI sur les 10 bovins de l’exploitation de Monsieur VINCENSINI
Laurent réagissant à l’intradermotuberculination simple le 19/03/2017 ;
DDCSPP - 2B-2017-05-09-004 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GFA de l'ARCURI 11 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur VINCENSINI Laurent - N°EDE
20137005
sise Lieu-dit Prionzu - 20244 SAN LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°08 du 30 juillet 2015 portant mise sous
surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VINCENSINI Laurent - GFA DE L'ARCURI - N°EDE
20137005, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la
DDCSPP, le Maire de la commune de SAN LORENZO, le GDSB-2B, le Docteur
Vétérinaire Jean-Marie BERNARD-TOMASI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-05-09-004 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GFA de l'ARCURI 12 DDCSPP
2B-2017-05-12-002
DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GIORDANO
Henri
DDCSPP - 2B-2017-05-12-002 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GIORDANO Henri 13 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS :
| » en date du 12 mai 2017 SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE $ | ÿ 5
de portant levée de mise sous surveillance d’une Dossier suivi par : Hélène BOULET gs. ie ; SA ; 7
si china exploitation susceptible d’être infectée de : ene. (4) À V. . . ñ A
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LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures
particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des
caprins et des ovins ;
l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/15 du 11 août 2015 portant mise sous surveillance
d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIORDANO Henri - N°EDE 20080017 ;
Considérant les résultats négatifs du 14 avril 2016 et du 25 avril 2017 obtenus pour le test de dépistage
par intradermotuberculination simple réalisés par le Docteur Vétérinaire Marc MEMMI
sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur GIORDANO Henri - N°EDE
20080017 ;
Considérant les résultats négatifs du 19 avril 2016, référencés 20080017-160418-1482, réalisés par le
Laboratoire Départemental d'Analyse de Haute-Corse et obtenus pour les tests de
dépistage sérologique de la tuberculose pour l’ensemble des bovins de Monsieur
GIORDANO Henri - N°EDE 20080017 ;
DDCSPP - 2B-2017-05-12-002 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GIORDANO Henri 14 Considérant l’attestation de pacage signée de Monsieur GIDRDANO Henri et du vétérinaire sanitaire
de l’exploitation en date du 25 avril 2017 indiquant que les ovins pâturent sur des
parcours isolés par rapport aux bovins ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur GIORDANO Henri - N°EDE
20080017
sise Lieu-dit U Ponte 20218 MOROSAGLIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/15 du 11 août 2015 portant mise sous
surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur GIORDANO Henri - N°EDE 20080017, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le,Sous-Préfet de CORTE, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la
DDCSPP, le Maire de la commune de MOROSAGLIA, le GDSB-2B, le Docteur
Vétérinaire Marc MEMMI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
ut Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-05-12-002 - DDCSPP2B - arrêté portant levée APMS GIORDANO Henri 15 DDCSPP
2B-2017-05-15-002
DDCSPP2B-Arrêté portant levée APMS GRISCELLI
Simone
DDCSPP - 2B-2017-05-15-002 - DDCSPP2B-Arrêté portant levée APMS GRISCELLI Simone 16 EX © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ;
| » en date du 15 mai 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE ; : ‘ ;
portant levée de mise sous surveillance d’une Dossier suivi par : Hélène BOULET mx SA : :
| exploitation suspecte d’être infectée de Mail : helene.boulet(@@haute-corse.gouv.fr à ; 5 en tuberculose bovine : l'exploitation de Madame
GRISCELLI Simone - N°EDE 20016006
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LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures
particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des
caprins et des ovins ;
l'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°79 du ler décembre 2016 portant mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Madame GRISCELLI Simone - N°EDE 20016006 ;
Considérant les résultats négatifs du 2 mai 2017, référencés 170104000101-02, réalisés par le
Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par
mise en culture sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR2005167114 abattu
le 3 janvier 2017 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
Considérant les résultats négatifs du 3 avril 2017 obtenus pour le test de dépistage par
intradermotuberculination simple réalisés par le docteur vétérinaire Sandrine FERRANDI
sur les bovins de l’exploitation de Madame GRISCELLI Simone - N°EDE 20016006 en
contact direct avec le bovin suspect ;
DDCSPP - 2B-2017-05-15-002 - DDCSPP2B-Arrêté portant levée APMS GRISCELLI Simone 17 Considérant les résultats négatifs du 12 avril 2017 obtenus par le laboratoire départemental de Haute-
Corse pour les tests de dépistage sérologique et par dosage de l’interféron gamma pour
les bovins de l’exploitation de Madame GRISCELLI Simone - N°EDE 20016006 en
contact direct avec le bovin suspect ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
populations de la Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de Madame GRISCELLI Simone - N°EDE
20016006
sise Lieu-dit Pietra Bianca 20270 ANTISANTI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°79 du ler décembre 2016 portant mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de Madame GRISCELLI Simone - N°EDE 20016006, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la
DDCSPP, le Maire de la commune de ANTISANTI, le GDSB-2B, la Clinique Vétérinaire
AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Cors
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-05-15-002 - DDCSPP2B-Arrêté portant levée APMS GRISCELLI Simone 18 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2017-05-15-003
DELEGATION
Subdélégation à M Jean Paul COURCOUX
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-003 - DELEGATION 19 Liberté » Égalitl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 nommant Monsieur Yann POUJOL
de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/n°32 du 20 mars 2017 du préfet de la Haute-Corse
portant délégation de signature à Monsieur Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en
cas d'absence où d'empêchement, l'ensemble des actes visés à l'article 1
de l'arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/n°32 du 20 mars 2017 du
Préfet de la Haute-Corse, au chef de service suivant :
- Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des finances
publiques adjoint
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet, et par délégation,
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
du Pam
Yann de MOLLIENS
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17/05/2017 10:08
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-003 - DELEGATION 21 DDTM
2B-2017-05-17-004
Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n°
403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime de la
Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI
BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation
d’une construction démontable à usage de poste de
secours, d’une superficie de 12,5 m²
DDTM - 2B-2017-05-17-004 - Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation 22 a
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation d’une construction démontable à usage de poste de secours, d’une superficie de 12,5 m²
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : PALASCA
PETITIONNAIRE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE ROUSSE - BALAGNE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2016 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", représentée par M. MORTINI LIONEL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PALASCA, Plage de l'Ostriconi, pour l’installation d'une construction démontable en bois à usage de poste de secours (locaux couverts 12,5 m²) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de PALASCA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
Vu la fusion en date du 1er janvier 2017 des deux communautés de communes du bassin de vie de l'Ile Rousse et des Cinque Pieve et sa nouvelle dénomination,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE ROUSSE - BALAGNE, représentée par M. MORTINI LIONEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 12,5 m², à PALASCA, Plage de l'Ostriconi, pour l’opération suivante :
Installation d'une construction démontable en bois à usage de poste de secours (locaux couverts 12,5 m²).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
DDTM - 2B-2017-05-17-004 - Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation 23 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2017-05-17-004 - Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation 24 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer,
Délégué à la mer et au littoral,
Philippe LIVET
DDTM - 2B-2017-05-17-004 - Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté n° 403/2017 en date du 02 mai 2017 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la Communauté de Communes "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", commune de PALASCA, pour l’installation 25 DDTM
2B-2017-05-10-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL OKEANOS sur la
commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017
DDTM - 2B-2017-05-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OKEANOS sur la commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017 26 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : SARL « OKEANOS » - FIRROLONI JEAN-PAUL – ETABLISSEMENT « LE MARINELLA »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 2 4 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2016 de la SARL « OKEANOS », représentée par Monsieur FIRROLONI Jean-Paul, établissement «LE MARINELLA », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’installation de 2 terrasses commerciales saisonnières non couvertes démontables en bois (90 m² + 30 m²) + du matériel de plage (72 Transats et 36 Parasols : 170 m²), pour une occupation totale de 290 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "OKEANOS", représentée par Monsieur FIRROLONI JEAN-PAUL, établissement « Le Marinella », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 290 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de 2 terrasses commerciales saisonnières non couvertes démontables en bois (90 m² + 30 m²) + du matériel de plage (72 Transats et 36 Parasols : 170 m²), pour une occupation totale de 290 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
DDTM - 2B-2017-05-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OKEANOS sur la commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017 27 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
- Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2017-05-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OKEANOS sur la commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017 28 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (5385 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OKEANOS sur la commune de l'Ile Rousse pour l'année 2017 29 DDTM
2B-2017-05-17-006
Arrêté portant autorisation de battues administratives et de
dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la
commune de PRUNELLI DI CASACONI
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens
sur la commune de PRUNELLI DI CASACONI
DDTM - 2B-2017-05-17-006 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de PRUNELLI DI CASACONI 30 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°
en date du 1+ mas $Ot +
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens
sur la commune de PRUNELLI DI CASACONI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant
modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination
collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée fin mars 2017 par Monsieur Joseph FILIPPI:
Vu l’expertise présentée le 02 mai 2017 par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie en
suppléance de Monsieur Nicolas Pascal ROSSI lieutenant de louveterie territorialement compétent
sur la 6 M€ circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 04 mai 2017 ;
Vu l'avis défavorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 04 mai
2017;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur Joseph FILIPPI,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les Parcelles 547, 548, 551 - Section D et les parcelles environnantes, sur la commune de
Prunelli Di Casaconi, voir cartographie ci-jointe.
DDTM - 2B-2017-05-17-006 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de PRUNELLI DI CASACONI 31 ARTICLE2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Nicolas Pascal ROSSI, lieutenant de
louveterie sur la 6 ‘"* circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut
se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des
chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et
panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir :
* l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Prunelli Di Casaconi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau — Biodiversité — Forêt
RE RER
Alain LE BORGNE
2/3
DDTM - 2B-2017-05-17-006 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de PRUNELLI DI CASACONI 32 ANNWWO9[2 À
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2B-2017-05-17-007
arrêté portant autorisation de battues administratives et de
dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la
commune de Sorbo-Ocagnano
DDTM - 2B-2017-05-17-007 - arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Sorbo-Ocagnano 34 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°
en date du 17 mai 2017
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens
sur la commune de Sorbo-Ocagnano
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse <
Vu l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant
modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination
collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie |
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu larrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée au mois d’avril par Madame Camille TOMMASI;
Vu l'expertise présentée au mois d’avril par Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 4 ME circonscription de louveterie de la Haute-Corse £
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 04 mai 2017 ;
Vu l'avis défavorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 04 mai
2017;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Madame Camille TOMMASI,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les Parcelles 145, 156, 155, 157, 1360, - Section B et les parcelles environnantes, sur la commune
de Sorbo Ocagnano, voir cartographie ci-jointe.
DDTM - 2B-2017-05-17-007 - arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Sorbo-Ocagnano 35 ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de
louveterie sur la 4 *" circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut
se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des
chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et
panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir :
*__ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Sorbo Ocagnano sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau — Biodiversité — Forêt
LT RE — | Alain LERDRGNE
2/3
DDTM - 2B-2017-05-17-007 - arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Sorbo-Ocagnano 36 DE À AN ne mn im -
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3/3
DDTM - 2B-2017-05-17-007 - arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Sorbo-Ocagnano 37 DDTM
2B-2017-05-17-005
Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour
inventaires à des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph
Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année
2017
DDTM - 2B-2017-05-17-005 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année 2017 38 DE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à des fins scientifiques à Monsieur
Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436-9 :
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques, en date du 15
mars 2017, présentée par Monsieur Mattei Elie Joseph, en tant que président de l’association A
Barchella, dans le cadre de la réalisation d’inventaires piscicoles dans les cours d’eau et plans d’eau de
la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable du chef du service interdépartemental de Corse de l’Agence française pour la
biodiversité en date du 02 mai 2017;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Vardon, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de
signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain Le Borgne, chef du service eau - biodiversité-
forêt,
ARRETE
DDTM - 2B-2017-05-17-005 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année 2017 39 Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Mattei Elie Joseph, président de l’association A BARCHELLA, résidant Angiolasca-Monte,
20215 VESCOVATO, est autorisé à la capture de poisson pour des raisons d'inventaires menés à
l'occasion de la réalisation d'études d'impact sur les milieux aquatiques selon les prescriptions des
articles 2 à 12 qui suivent.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée au bénéficiaire à partir du 22 mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 3 : Lieux de capture
Les captures de poissons sont autorisés sur tous les cours d'eau du département.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur et le héron sont autorisées en tout temps sur les cours
d’eau de 1° et 2°" catégories et au moyen d’un filet uniquement sur les plans d’eau de 2°" catégories,
sous réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Mode de prélèvement pour les analyses génétiques.
Les prélèvements pour analyse génétique, se font uniquement sur une des nageoires du spécimen
sélectionné.
Article 7 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau, au
service interdépartemental de la Corse de l’Agence française pour la biodiversité et au président de la
Fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, un compte-rendu type
précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont mesurés, pesés et, à l’exception de ceux pouvant provoquer des déséquilibres
biologiques ou en mauvais état sanitaire, sont replacés vivants et sans atteinte dans leur milieu naturel.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit
de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation ou conservés
à des fins d'analyses.
DDTM - 2B-2017-05-17-005 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année 2017 40 Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un planning mensuel précisant le
programme, les dates et les lieux de capture, à la Direction départementale des territoires et de la mer,
service police de l'eau, au Service interdépartemental de la Corse de l’Agence française pour la
biodiversité et au Président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire est tenu d'adresser avant le 31 janvier 2017 un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport du poisson. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnées au titre de la police des eaux ou de la police de la nature.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute - Corse ;
Le délégué interrégional Provence - Côte d’ Azur et Corse de l'Agence française pour la biodiversité ;
Le président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de service eau — biodiversité - forêt
— fau [at
Alain Le Bôrgne
DDTM - 2B-2017-05-17-005 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires à des fins scientifiques à Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l’association A Barchella pour l'année 2017 41 DDTM
2B-2017-05-17-002
Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour
inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour
l'année 2017
DDTM - 2B-2017-05-17-002 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2017 42 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour
l'année 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l’article L.436-9 ;
Vu Le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu La demande d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques, en date du
04 avril 2016, présentée par Monsieur Battestini Antoine, président de la Fédération de la Corse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu L'avis favorable du chef du service interdépartemental de Corse de l'Agence française pour la biodiversité
en date du 02 mai 2017 ;
Vu L'avis réputé favorable du directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu L'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Vardon, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu L'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour
les actes administratifs à Monsieur Alain le Borgne, chef du service eau — biodiversité - forêt,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de leurs missions de protection et de surveillance des milieux aquatiques, les agents de
développement de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Messieurs Martin
Alain, Agostini Paul-Jean, Saget Olivier, Canale Joseph et Colonna François sont autorisés à la capture de
poissons pour la réalisation d’inventaires ou de sauvetages à des fins scientifiques durant l'année 2017, selon les
prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent.
DDTM - 2B-2017-05-17-002 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2017 43 Article 2 : Lieux de capture
Les captures de poissons pour la réalisation d’inventaires ou de sauvetages à des fins scientifiques sont autorisés
sur tous les cours d'eau du département.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous réserve que les
moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 5 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau, et au Service
interdépartemental de la Corse de l’ Agence française pour la biodiversité, un compte-rendu type précisant les
résultats des captures et la destination du poisson.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés
à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou
détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont
détruits par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les prélèvements pour analyse génétique, se feront uniquement sur une des nageoires du spécimen sélectionné.
Les poissons ainsi capturés retourneront dans leur milieu naturel.
Tous les autres poissons sont remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou
d'un détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un planning mensuel précisant le programme, les
dates et les lieux de capture, à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau, et au
Service interdépartemental de la Corse de l’ Agence française pour la biodiversité.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'adresser un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction
départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau, et au Service de l’ Agence française pour la
biodiversité.
DDTM - 2B-2017-05-17-002 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2017 44 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute — Corse ;
Le délégué interrégional Provence - Côte d’Azur et Corse de l'Agence française pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de service eau — biodiversité - forêt
DDTM - 2B-2017-05-17-002 - Arrêté portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2017 45 DDTM
2B-2017-05-17-008
Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues
administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec
les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne
DDTM - 2B-2017-05-17-008 - Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne 46 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°
en date du 17 mai 2017
portant autorisation de tirs d’affûts et de battues administratives et de dé-cantonnement de
sangliers avec les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant
modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination
collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 18 AVRIL 2017 par Madame GUHR Sylvia;
Vu l’expertise présentée le 28 avril 2017 par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 13 "€ circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 05 mai 2017 :
Vu l'avis défavorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 05 mai
2017
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur la propriété de Madame GUHR Sylvia,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des tirs d’affûts et des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers
avec les chiens sont autorisées sur les Parcelles 961 - Section A et les parcelles environnantes, sur la
commune de Santa Reparata Di Balagne, voir cartographie ci-jointe.
DDTM - 2B-2017-05-17-008 - Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne 47 ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de
louveterie sur la 13 *" circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut
se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des
chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et
panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir :
° l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
+ la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Santa Reparata Di Balagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau — Biodiversité — Forêt
Ba ul
Alain LE
2/3
DDTM - 2B-2017-05-17-008 - Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne 48 de OTOZ NOI _
ooudouyo À LTOZ S2ANeANSIUILUpE Sanyeq Sa||80184
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3/3
DDTM - 2B-2017-05-17-008 - Arrêté portant autorisation de tirs d’affûts et de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de Santa Reparata Di Balagne 49 DDTM
2B-2017-05-17-009
autorisation stationnement taxi poretta pour ALBERTINI
François
DDTM - 2B-2017-05-17-009 - autorisation stationnement taxi poretta pour ALBERTINI François 50 x = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE RISQUES CONSTRUCTIONS SECURITE
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
Arrêté DDTM2B/SRCS/SER n°
en date du mai 2017
portant autorisation de stationnement dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D ‘ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 du code des Transports attribuant au préfet la
compétence de délivrance des autorisations de stationnement dans les aérogares, <
Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne,
Vu le décret n° 49/1676 du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole et dans les
départements d'Outre-Mer,
Vu l'arrêté d'ouverture à la circulation publique de l'aérodrome public de BASTIA-PORETTA en date du
6 février 1947,
Vu le décret 74/77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes,
Vu l'arrêté préfectoral 93/138 en date du 26 janvier 1993 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de BASTIA-PORETTA et sur l'ensemble des installations extérieures rattachées,
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017, portant délégation à Monsieur
Pascal VARDON,directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur
Pierre-Jean ACHILI , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à
Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral :
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu la demande de changement d’immatriculation d’un véhicule taxi présentée par Monsieur ALBERTINI
François en date du 10 mai 2017,
DDTM - 2B-2017-05-17-009 - autorisation stationnement taxi poretta pour ALBERTINI François 51 ARRETE
Article 1er : Monsieur ALBERTINI Francois , titulaire de la carte professionnelle n 02B020 et détenteur
de l’autorisation de stationnement N 05 de l’aéroport de Bastia Poretta (contingent de Lucciana), est
autorisé à stationner dans la zone publique de l'aérodrome de BASTIA-PORETTA, en vue d'exploiter le
véhicule « taxi » de marque CITROEN C4, immatriculé EL 189 TY
Article 2 : L'autorisation de stationner, avec son nouveau véhicule, délivrée à Monsieur ALBERTINI
François prendra effet le jour de la notification du présent arrêté.Cet arrêté annule et remplace l'arrêté
520-2016 du 22 juin 2016,
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
P /Le directeur départemental
et de la Mer,
DDTM - 2B-2017-05-17-009 - autorisation stationnement taxi poretta pour ALBERTINI François 52 DDTM
2B-2017-05-17-010
Dérogation de circulation PL: transport d 'ordures
ménagères pour Albertini Transport
DDTM - 2B-2017-05-17-010 - Dérogation de circulation PL: transport d 'ordures ménagères pour Albertini Transport 53 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE : DDTM/SRCS/SER/
en date du .....
portant dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de transport routier de marchandises d’un
PTAC de plus de 7,5 tonnes
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D ‘ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu le Code de la Route et notamment son article R411.18
Vu, l'arrêté du 02 mars 2015 portant restriction de circulation des véhicules de transport de marchandises
d’un PTAC de plus de 7.5 tonnes et notamment son article 5-2 -7,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse- Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017, portant délégation à Monsieur
Pascal VARDON,directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur
Pierre-Jean ACHILI , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à
Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu, la demande de dérogation, en date du 10 mai 2017, présentée par la SARL TRANSPORT
ALBERTINI , 20250 CORTE
Vu l’avis favorable de la DDTM de la Corse du Sud en date du 15 mai 2017,
Considérant la nécessité de permettre le traitement des ordures et déchets ménagers durant une période
de forte fréquentation,dans un souci de salubrité publique, et le faible nombre de centres d’enfouissement
opérationnels en Corse ,
DDTM - 2B-2017-05-17-010 - Dérogation de circulation PL: transport d 'ordures ménagères pour Albertini Transport 54 ARRETE
ARTICLE 1er : Les véhicules d’un PTAC de plus de 7.5 tonnes suivants immatriculés :
BX 872 RJ et DP 219 BE sont autorisés à circuler sur le territoire du Département de la Haute-Corse et
celui de la Corse du Sud durant les périodes d'interdiction de circulation, entre les communes de CORTE
et AJACCIO et retour.
ARTICLE 2 : -Cet arrêté vise à permettre à la SARL TRANSPORT ALBERTINI de transporter des
déchets ménagers durant une période de forte fréquentation, contribuant ainsi à l’exécution d’un service
public afin de répondre à des besoins collectifs immédiats (article 5-2 -7 de l'arrêté du 02 mars 2015 ).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est valable du premier juillet 2017 au vingt-huit août 2017 inclus,
uniquement pour le transport de déchets ménagers.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de
des Territoires et de la Mer,
Page 2 sur 2
DDTM - 2B-2017-05-17-010 - Dérogation de circulation PL: transport d 'ordures ménagères pour Albertini Transport 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-16-002
Arrêté N° 2B-2017-05-16-002 en date du 16 mai 2017
portant institution de la commission de propagande en vue
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour les
deux circonscriptions électorales du département de la
Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-16-002 - Arrêté N° 2B-2017-05-16-002 en date du 16 mai 2017 portant institution de la commission de propagande en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour les deux circonscriptions électorales du département de la Haute-Corse. 56 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
Arrêté N° 2B-2017-05-16-002
en date du 16 mai 2017
portant institution de la commission de propagande en
vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
pour les deux circonscriptions électorales du
département de la Haute-Corse.
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 166, R.31 et R.32 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de BASTIA en date du 15 mai 2017;
VU le décret en date du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/DLPCL/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : En vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué pour les deux circonscriptions électorales de la Haute-Corse, une commission unique de propagande électorale ainsi composée :
Membres titulaires :
• Monsieur Thierry DESPLANTES, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Bastia, Président ;
• Madame Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, représentant le Préfet de la Haute-Corse ;
• Madame Annette PIAZZA, animatrice production courrier, représentant le directeur opérationnel du courrier de La Poste en Haute-Corse.
Membres suppléants :
• Madame Danielle SBRAGGIA, magistrate au Tribunal de Grande Instance de Bastia ; • Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef du bureau des élections à la préfecture de la Haute- Corse ;
• Monsieur Marc DAMIANI, superviseur courrier, à la direction du courrier de Bastia ;
ADRESSE POSTALE :
ROND POINT DU MARÉCHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE – CS 60001 - 20401 BASTIA CEDEX Standard : 04.95.34.50.00 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-16-002 - Arrêté N° 2B-2017-05-16-002 en date du 16 mai 2017 portant institution de la commission de propagande en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour les deux circonscriptions électorales du département de la Haute-Corse. 57 Secrétariat :
Le secrétariat de la commission sera indifféremment assuré par Mesdames Jessica LOTA ou Annonciade PASQUALINI, fonctionnaires de la préfecture de la Haute-Corse.
Les candidats ou leur mandataire pourront assister aux travaux de la commission, avec voix consultative.
Article 2 : La commission est chargée des opérations suivantes :
✗ Faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
✗ Adresser au plus tard, le mercredi 7 juin 2017, pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le jeudi 15 juin 2017, pour le deuxième tour de scrutin à tous les électeurs de la première circonscription, les circulaires et bulletins de vote de chaque candidat ;
✗ Envoyer dans chacune des mairies des deux circonscriptions, au plus tard aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : Le candidat ou son mandataire devra remettre, au Président de la commission de propagande, les documents électoraux à expédier par ladite commission, au plus tard, le mardi 30 mai 2017 à douze heures pour le premier tour de scrutin, et le mercredi 14 juin 2017 à douze heures, en cas de second tour de scrutin.
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates.
Article 4 : La commission de propagande sera installée le mercredi 24 mai 2017 à 16h30 à la Cour d’Appel de Bastia (Salle des Assises). Son siège est fixé à la Cour d’Appel de Bastia.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et sera notifié à chaque membre de la commission.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Fabien MARTORANA.
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-16-002 - Arrêté N° 2B-2017-05-16-002 en date du 16 mai 2017 portant institution de la commission de propagande en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour les deux circonscriptions électorales du département de la Haute-Corse. 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-16-001
Arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la
commission de propagande des documents (circulaires et
bulletins de vote) des candidats aux élections législatives
des 11 et 18 juin 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-16-001 - Arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 59 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
Arrêté N°2B-2017-05-16-001
en date du 16 mai 2017
portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de
propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des
candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU le code électoral et notamment ses articles LO 119 et suivants et R.37 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU le décret en date du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/DLPCL/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 11 juin 2017 et 18 juin 2017, les dates limites de dépôt à la commission locale de propagande, des circulaires et bulletins de vote de chaque candidat sont fixées comme suit :
1er tour de scrutin : au plus tard le mardi 30 mai 2017 à 12 heures ;
2ème tour de scrutin : au plus tard le mercredi 14 juin à 12 heures.
Article 2 : La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Fabien MARTORANA
ADRESSE POSTALE :
Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque -CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX Standard : 04.95.34.50.00 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-16-001 - Arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-17-001
BCLBOT - Arrêté portant adhésion de la commune de
Crocicchia au Syndicat intercommunal à vocation unique
de "L'Altu di Casacconi"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-17-001 - BCLBOT - Arrêté portant adhésion de la commune de Crocicchia au Syndicat intercommunal à vocation unique de "L'Altu di Casacconi" 61 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté n°2B-2017-05-17-001
en date du 17 mai 2015
portant adhésion de la commune de Crocicchia
au Syndicat Intercommunal à vocation unique
de « l’Altu di Casacconi »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-25-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°88-326 du 25 mars 1988 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l’Altu di Casacconi ;
Vu l’arrêté du 05 mai 2017 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Crocicchia en date du 30 juillet 2016 sollicitant l’adhésion de la commune ;
Vu la délibération du conseil syndical du 12 octobre 2016 se prononçant favorablement sur cette adhésion ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Monte (03 février 2017), Lucciana (08 février 2017), Prunelli di Casacconi (09 février 2017), Olmo (16 février 2017), Ortiporio (18 février 2017), Vescovato (16 février 2017) et Vignale (17 février 2017) ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 ;
Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres du syndicat, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 La commune de Crocicchia intègre le périmètre du Syndicat Intercommunal à vocation unique l’Altu di Casacconi.
Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des finances publiques, le Trésorier de Borgo-Campile, le Président du Syndicat Intercommunal à vocation unique l’Altu di Casacconi, le maire de Crocicchia et les maires de chacune des communes membres sont
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-17-001 - BCLBOT - Arrêté portant adhésion de la commune de Crocicchia au Syndicat intercommunal à vocation unique de "L'Altu di Casacconi" 62 chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes membres, ainsi qu’à la Directrice départementale des finances publiques.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse
Signé
Fabien MARTORANA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-17-001 - BCLBOT - Arrêté portant adhésion de la commune de Crocicchia au Syndicat intercommunal à vocation unique de "L'Altu di Casacconi" 63 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-15-001
BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de l'Oriente
Mise en conformité LOI NOTRe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Oriente 64 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/LM
AFFAIRE SUIVIE PAR : MONTI Laurie
TELEPHONE: 04.95.34.50.86
TELECOPIE: 04.95.34.55.,97
Met : laurie.monti{@haute-corse. gouv.fr
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCLBOT/N°7
en datedu Ÿ 5 MA! 50:
portant modification desStatuts
de la communauté de communes de l’Oriente
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et
notamment son article 68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2008 modifié portant création de la communauté de communes de l’Oriente ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2016 décidant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseïls municipaux des communes d’Aghione (21 novembre 2016), Aleria,
(19 octobre 2016), Antisanti (11 novembre 2016), Canale di Verde (05 décembre 2016), Chiatra (19 octobre 2016),
Matra (20 décembre 2016), Pianello (28 décembre 2016), Piedicorte di gaggio (29 décembre 2016), Pietra di verde
(20 octobre 2016) et Tallone (22 octobre 2016);
Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes
telles que définies à l’article L.5211-5 du CGCT n’ont pas été réunies au 31 décembre 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de mise en conformité relative à ses compétences avant le 1 janvier 2017, P'EPCI
exerce l’intégralité des compétences prévues à l’article L.5214-16 du CGCT ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département procède à la modification nécessaire des statuts dans
les six mois suivant cette date.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions de l’article 4 des statuts de la communauté de communes de l’Oriente sont remplacées
par les dispositions suivantes :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Oriente 65 À. Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article EL. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Par dérogation au 2° du présent 1 les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en
application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le ler janvier
2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant
cette date, de conserver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme EL
L'engagement d'une démarche de classement au sens de l'alinéa précédent est matérialisé, avant le ler janvier
2017 :
a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département d'un dossier de classement de la
commune en station classée de tourisme ;
b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le ler janvier
2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
c) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le ler janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le
dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suït, le cas échéant, le classement
de l'office de tourisme.
En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement à été rejetée par
l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de
conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses
effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.
B. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Oriente 66 5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou
partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
6° Assainissement ;
7° Eau ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
C. Compétences facultatives :
Î. Protection et mise en valeur du patrimoine :
1-1 Aménagement et mise en valeur des sites naturels d’intérêt communautaire ;
1-2 Gestion, rénovation de monuments du patrimoine communal extérieur aux agglomérations ;
2. Développement culturel et sportif :
2-1 Soutien à l’organisation d’événements culturels et/ou sportifs ;
2-2 Élaboration d’une charte de développement, de promotion, de maïntien et de transmission des traditions orales (chants, contes et usages ancestraux),
Article 2 : Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
il est défini dans les conditions fixées au IV de l’article L.5214-16 du CGCT.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchangées.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice départementale des
finances publiques, le Trésorier de Moïita, le Président de la Communauté de communes de l’Oriente ainsi que les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Oriente 67 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-15-001 - BCLBOT - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Oriente 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-03-001
Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Corse - Arrêté en date du 03/04/2017
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe
II au code général des impôts
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-03-001 - Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse - Arrêté en date du 03/04/2017 69 Arrêté n° DDFIP2B/GAL/2017-01 en date du 03/04/2017
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de
l’annexe IT au code général des impôts
Prénom-Nom Responsables des services
Jean-François OLMICCIA Service de la publicité foncière et de
| l'enregistrement
Patrick MEDORI Service des impôts des particuliers BASTIA
Raymond MARCHETTI Service des impôts des entreprises
BASTIA
Jean-Pierre GIUDICI Pôle de recouvrement spécialisé
François Xavier DANESI Pôle de contrôle et d'expertise
Carole NEVE : Service des impôts des particulier
CALVI |
Valérie BORIE Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Laurence SAULI Centre des impôts fonciers
Monique MONDOLONI Service des impôts des particuliers de CORTE
Service des impôts des entreprises de CORTE
Jean François CLINI : Trésorerie de BORGO-CAMPILE
Marc VECCHIOLI Trésorerie de SAINT-FLORENT
Agnès TESSAL Trésorerie du CAP CORSE
Caroline DELORME | Trésorerie de MOÏTA
Frédéric TEDDE Trésorerie de CASINCA-CASTAGNICCIA
Marilyne SAULI Trésorerie de MOROSAGLIA
Julien GIANNETTI Trésorerie de PRUNELLI DIT FIUÜMORBO
Jean Marie BIDAL Trésorerie de SAN NICOLAO
La Directrice Départementale des Finances Publiques
siNisrèREe miyL'Éconquæe Ÿ
ÉT DES ÉINANGES
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-03-001 - Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse - Arrêté en date du 03/04/2017 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-03-001 - Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse - Arrêté en date du 03/04/2017 71