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DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 068 - Cohésion sociale. Solidarités

Contrat Local de Santé. Convention de partenariat avec le Département des Pyrénées- Atlantiques relative à l'aide à la recherche et à l'installation de médecins généralistes au Pays Basque.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 068 - Cohésion sociale. Solidarités

Contrat Local de Santé. Convention de partenariat avec le Département des Pyrénées- Atlantiques relative à l'aide à la recherche et à l'installation de médecins généralistes au Pays Basque.

Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE

Mes chers collègues,

Sur décision du Conseil permanent du 12 octobre 2021, une convention de partenariat avec le Département des Pyrénées-Atlantiques relative à l'aide à la recherche et à l'installation de médecins généralistes au Pays Basque a été signée pour une durée de 3 ans.

Ce partenariat a notamment permis :

 la mise en place d’une instance d’orientation stratégique, le Comité des Territoires, au sein duquel chaque intercommunalité du département est représentée par un référent élu (VP délégué à la santé ou en charge de la thématique de la convention) et un référent technique (en charge de la thématique de la convention) ;

 le développement d’une culture commune et de méthodes de travail partagées : promotion de l’interconnaissance, amélioration de la circulation de l’information, partage des enjeux etc ;

 la production de documents stratégiques permettant un diagnostic partagé (atlas des territoires, présentation des politiques publiques et des projets de santé à venir de chaque intercommunalité).

Les Pyrénées-Atlantiques sont le 3ème département français avec la plus forte densité de médecins généralistes (6ème en 2018) et le 3ème département français avec la plus forte évolution de cette densité entre 2018 et 2023.

Les Pyrénées-Atlantiques sont le 8ème département français avec la plus grande part de médecins généralistes de moins de 55 ans (15ème en 2018).

Depuis 2019, Présence Médicale 64 a accompagné 35 installations sur le département dont 9 au Pays Basque. L’accompagnement à l’installation dure en moyenne entre 18 et 24 mois. A ce jour, une centaine d’internes sont suivis régulièrement (projets à +/- long terme) par PM64. On compte 37 maîtres de stage universitaire au Pays Basque. Un médecin généraliste enseignant peut ainsi accueillir un interne en médecine qui va se confronter à l’exercice de sa spécialité. Ceci favorise également la découverte du territoire et augmente les perspectives d’installation future.

En décembre 2023, 416 médecins généralistes en statut libéral ou mixte (4 médecins concernés) sont installés au Pays Basque. Plus des ¾ sont localisés sur le littoral et 44 % sont des femmes. Près du quart des généralistes exerçant sur le territoire actuellement pourrait partir à la retraite dans les cinq années à venir (32 % ont plus de 55 ans et 19 % plus de 60 ans). Copiloté par le Département des Pyrénées-Atlantiques et l’Agence Régionale de Santé, le dispositif Présence médicale 64 a pour objectif de répondre à la problématique de l’accès aux soins de premier recours dans le département en travaillant au renouvellement des médecins généralistes.

La convention arrivant à échéance, les parties prenantes ont décidé d’élaborer une nouvelle convention qui a pour finalité de favoriser l’accès aux soins de premiers recours, au service de la population, dans le périmètre attribué au dispositif Présence médicale 64 : le renouvellement de la démographie médicale des médecins généralistes dans le territoire des Pyrénées-Atlantiques.

Afin de conduire cette stratégie d’accueil territoriale commune des internes et médecins généralistes, la Communauté Pays Basque joue un rôle essentiel de relais, d’appui et de représentation du dispositif Présence médicale 64 dans son territoire et dans le cadre de ses compétences.Dans ce contexte, les signataires s’engagent à travailler ensemble, pour le territoire, autour de six axes :

1. La réalisation de prospective sur la démographie médicale

Ex : cartographie de l’organisation des soins de premier recours, analyse de la démographie médicale dans le territoire etc. ;

2. La recherche de nouveaux médecins généralistes

Ex : recueil des besoins du territoire, démarchage des internes et médecins généralistes, réception des projets d’installation etc. ;

3. L’accueil et la facilitation à l’installation des internes et médecins généralistes Ex : articulations avec l’ensemble des partenaires concernés, mobilisation et coordination des ressources d’accompagnement, accueil dans le territoire, animation territoriale etc. ;

4. Le concours à l’interconnaissance entre les acteurs sur les pratiques et dispositifs en place et le travail vers une harmonisation des pratiques

Ex : participation au Comité des territoires et aux Comités techniques des territoires, partage des informations relatives aux politiques et aux projets de santé de chaque territoire, échanges de bonnes pratiques et retours d’expérience etc. ;

5. La mutualisation des moyens, des actions et des données

Ex : actions coordonnées pour l’accueil des internes et médecins généralistes dans le territoire, partage des données recueillies sur la démographie médicale (dans le cadre de données accessibles librement et non soumises au RGPD) etc. ;

6. La promotion de la non-concurrence entre les territoires

Ex : Participation à l’élaboration d’une charte de non-concurrence entre les territoires du département, communication commune sur les résultats du partenariat etc.

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 12 octobre 2021 approuvant la convention de partenariat avec le Département des Pyrénées-Atlantiques relative à l'aide à la recherche et à l'installation de médecins généralistes au Pays Basque signée pour une durée de 3 ans ;Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2« Pour un Pays Basque vivant et habité -Dynamiser nos villes et villages » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de partenariat avec le Département des Pyrénées- Atlantiques ci-annexée, relative à l’aide à la recherche et à l’installation de médecins généralistes au Pays Basque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document se rapportant à sa mise en œuvre.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 57

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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