Compte-Rendu - CR CM 12.09.2024

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Compte-Rendu - CR CM 12.09.2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Livry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.09.2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, Page 1 - séance du 12 septembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL DE LIVRY

Compte-rendu - Séance du JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

L'an deux-mil-vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq septembre deux-mil-vingt-quatre, s’est réuni, à la mairie sous la présidence de Adrien AUFÈVRE, Maire.

Membres présents :

 BOUCHARD Gilles, 1er adjoint

 BOULET Sylvie, 2ème adjoint

 BARLE Fabrice, 3ème adjoint

 ELSENER Éric, conseiller municipal

 FIEVET Françoise, conseillère municipale

 HÉRAULT Sandrine, conseillère municipale

 PIFFAULT David, conseiller municipal

Absents avec pouvoir :

 CHAFFAUD Claudine conseillère municipale a donné pouvoir à BOUCHARD Gilles

 GAGET Cyril, conseiller municipal a donné pouvoir à ELSENER Éric

 PARÉ Anne-Lise, conseillère municipale a donné pouvoir à BOULET Sylvie

Absents :

MARIEN Olivier, conseiller municipal

LÉGARÉ Yoann, conseiller municipal

Secrétaire de séance: Sylvie BOULET

Ouverture de séance : 19h24

APPROBATION à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du mardi 14 mai 2024,

Le point du projet d’aménagement de la Bayolle est soulevé par M. Elsener : cet aménagement de loisir ne doit pas être prioritaire puisqu’il était prévu initialement l’installation d’artisans et réparation vélos.

M. Bouchard confirme que le Préfet souhaite l’aménagement des parcelles à la Bayolle ; qu’il y a eu contretemps concernant l’EUROVELO 6 et LaVieAllier suite à un problème de financement de subvention DETR non attribuée à la CCLA et CCNB .Page 2 - séance du 12 septembre 2024

2024-09-01 Commodat parcelles « Verger conservatoire »

M. Le Maire explique le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Madame et Monsieur RALUY nouvellement installés sur la commune en tant que maraichers et éleveurs ont sollicité Monsieur le Maire pour exploiter et entretenir le terrain situé Bas de Riousse – Les Baumes.

Monsieur le Maire propose de signer un commodat avec Mme et M. RALUY ; ils auront à leur charge l’entretien du terrain et des arbres fruitiers, l’achat de la clôture et des cuves pour le stockage de l’eau avec l’aide des agents technique pour la mise en place de la clôture et l’enfouissement des cuves d’eau. Un compteur électrique divisionnaire sur la station d’épuration sera installé par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix Pour, de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- De mettre à disposition les parcelles n° ZL 38 – ZL 39 » 3499 route des vignes et Les Baumes à Mme et M. RALUY afin qu’ils puissent exploiter les terrains.

- la rédaction du commodat par un notaire avec les frais d’acte à la charge des 2 parties pour moitié chacune

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-09-02 Projet Agrivoltaïques LANGERON ENERGIES

Annexes envoyées aux élus : avis enquête et enregistrement Permis de Construire

La mairie a réceptionné un dossier d’enquête publique concernant l‘implantation d’un parc photovoltaïques sur la commune de Langeron ; installation par la société LANGERON ENERGIES Dossier consultable en mairie jusqu’au 5 novembre 2024.

Permis de construire déposé le 7 mars 2023

Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal se positionne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix Contre (A. Aufevre, F. Barle, D. Piffault, E. Elsener, C. Gaget, F. Fievet, C. Chaffaud, S. Boulet, A-L Paré) et 2 Abstentions (G. Bouchard, S. Hérault)

Concernant le projet de la société Langeron Energies,Page 3 - séance du 12 septembre 2024

DÉCIDE :

De ne pas être favorable à ce projet pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la commune de LANGERON par la société LANGERON ENERGIES

2024-09-03- Aménagement et travaux mairie -poste

Annexes envoyées aux élus : DEVIS

Monsieur le Maire propose des devis relatifs aux travaux de rénovation du bâtiment :

Les entreprises Lamoussière, Dutour, Guillaumin et JPH ont été sollicités

Après état des lieux, les travaux suivants sont à prévoir :

- Changement fenêtres

- Changement portes

- Pose devanture

- Pose banque d’accueil et placards

- Travaux électriques

- Installation marquise

Concernant les huisseries, il demande aux élus de choisir entre bois exotique et chêne : le chêne est choisi. Les caissons seront du même modèle que les devantures de la Boulangerie – Epicerie en contreplaqué. Concernant la marquise il est décidé d’installer de la vigne sur les montants et pas de vitrage L’enduit de façade qui n’est pas détérioré sera repassé par un badigeon.

Le plan de financement est enregistré comme suit : Total des travaux HT : 84 165 €

DETR 20 629 €

POSTE sécurisation : 10 000 €

POSTE CDPTT aménagement : 20 000 € (plafond 50 % sur travaux et aménagement)

Autofinancement commune : 33 536 €

- Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Pour, de ses membres présents et représentés,

DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE TRAVAUX RENOVATION ET AMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET AGENCE POSTALE COMMUNALE

CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant.Page 4 - séance du 12 septembre 2024

2024-09-04- Projet BAYOLLE Village d’avenir

Monsieur le Maire fait le compte rendu de la réunion du 3 septembre, en présence du Préfet, de la CCNB, des représentants du Département et de la DDT. Les échanges étaient dirigés sur le projet de développement d’une zone dédiée aux loisirs en plein-air le long de l’Allier, en lien avec les itinéraires ViaAllier et Eurovélo6 ainsi que les activités déjà présentes de part et d’autre du pont du Veurdre.

Après un état des lieux, plusieurs possibilités sont en réflexion, aussi afin d’aider le conseil municipal dans ses éventuelles futures décision, Monsieur le Maire propose de valider l’étude gratuite proposée par L’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) :

Il est ressorti de la réunion qu’il est compliqué de créer un établissement recevant du public sur ce terrain et de seulement envisager un projet d’aménagement. Les cellules des bâtiments du canoé peuvent être réhabiliter en guiguette et restauration par exemple. Une étude estimée à 15 000 € serait pris en charge par la CCNB.

E. Elsener n’est pas satisfait du projet et pense davantage à une réflexion sur les bords d’Allier entre Mornay et Chantenay. Monsieur le Maire confirme travailler actuellement sur le projet avec l’association Allier Sauvage qui conseille des points de fixation tous les 20/30 km et de laisser les espaces, entre ces concentrations, libres et sauvages.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Pour de ses membres présents et représentés,

- DECIDE de valider l’étude gratuite réalisée par l’ANCT en vue de définir la programmation du projet à La Bayolle

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer la convention et tous documents s’y rapportant et d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions.

2024-09-05- Projet aménagement et sécurisation centre bourg

Monsieur le Maire fait le compte rendu de la réunion du 3 septembre, en présence de Madame Ribailler (Village d’Avenir) et la DDT pour le cadrage de l’étude d’aménagement et de sécurisation du centre- bourg. Le Maire confirme la transmission aux élus du cahier des charges en juillet dernier.

Après un état des lieux, plusieurs possibilités sont en réflexion, aussi afin d’aider le conseil municipal dans ses futures décisions, Monsieur le Maire propose de valider l’étude gratuite proposée par L’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Pour, de ses membres présents et représentés,Page 5 - séance du 12 septembre 2024

- DECIDE de valider l’étude gratuite réalisée par l’ANCT en vue de définir la programmation du projet d’aménagement et sécurisation du centre bourg.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer la convention et tous documents s’y rapportant et d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions.

2024-09-06 Budget COMMUNE : Décision modificative n°1 – Virements de crédits

Afin de pouvoir régler le salaire de l’agent contractuel jusqu’à décembre 2024, il y a lieu d’effectuer des modifications au niveau des lignes budgétaires :

- Dépense de fonctionnement

chapitre 12

- Compte 6413 (salaire non-titulaire) : + 10 000 €

Recettes de fonctionnement

chapitre 13

- Compte 6419 (remboursement salaire sicc ) : + 5 000 €

chapitre 75

- Compte 752 (revenu location) : + 5 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, l’unanimité Pour, de ses membres présents et représentés,

- ACCEPTE la décision modificative n°1.

2024-09-07- Achat parcelles D 612-633-666-686 / ZN 104-403

Annexes envoyées aux élus : Plans des Parcelles

Suite au conseil municipal du 14 mai dernier Monsieur le Maire avait présenté une proposition du notaire de Lurcy-Levis pour 4854 m² de bosquet sur les hauteurs de Paraize, la commune étant prioritaire sur l’acquisition.

Depuis les plans des parcelles ont été envoyés aux élus et une demande de tarif estimatif a été faite auprès du notaire.

Estimation à 3611 €

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Pour, de ses membres présents et représentésPage 6 - séance du 12 septembre 2024

- Décide d’AQUERIR les parcelles D 612-633-666-686 / ZN 104-403

- Pour la somme de : 1000 € (mille euros)

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et autorise à signer tous documents s’y rapportant.

2024-09-08- Droit de préemption parcelles A 249 / ZL 7

Annexes envoyées aux élus : Courrier Tribunal judiciaire et Plans Parcelles

La mairie a réceptionné une déclaration de vente aux enchères de parcelles sur la commune prévue le 1er octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NEVERS :

- Parcelle A 249 lieu-dit les Bouillats surface 2 620 m² - nature bois

- Parcelle ZL 7 côte de Taloux - surface 3000 m² - nature lande

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 10 voix Pour et une abstention (S. Hérault) de ses membres présents et représentés

- DECIDE de préempter à hauteur de : 1000 € (mille euros) maximum pour l’acquisition des 2 parcelles A 249 et ZL 7.

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et autorise à signer tous documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire s’interroge à savoir si la commune peut participer aux enchères.

2024-09-09- SIEEEN Programme ACTEE

(Concernant la rénovation thermique du Bâtiment de l’Ecole Primaire de Livry)

Les annexes ont été envoyées au préalable aux membres du conseil municipal : information programme ACTEE, Conventions, délibération tarif sieeen, démarche CEE, délibération CEE, présentation missions

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE : ADHÉSION AU SIEEEN AU TITRE DE LA COMPETENCE « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE »

OBJET

La présente note explicative de synthèse vise le transfert de la compétence « maîtrise de la demande en énergie » de la Collectivité au SIEEEN.

PRESENTATION DU DOSSIERPage 7 - séance du 12 septembre 2024

La loi n° 005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et de leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques, le SIEEEN s’est engagé depuis de nombreuses années auprès de ses collectivités adhérentes afin de les conseiller et de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin qu’elles contribuent aux objectifs de 3x20 (20 % d’efficacité énergétique, 20 % de réduction des GES, 20 % d’énergies renouvelables).

Cette compétence relative au soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie et la prestation de conseil en énergie partagé font partie des statuts du SIEEEN.

C’est ainsi qu’a été décidé de définir un ensemble de missions (voir Convention d’adhésion relative au conseil en énergie partagé), des modalités de fonctionnement et des conditions de mutualisation d’un pôle technique constitué de conseillers en énergie partagé. Ceux-ci rendent un service spécifique aux collectivités en partageant des compétences en énergie de la part de techniciens spécialisés. A un stade où les collectivités locales sont invitées à renforcer leur dispositif de mutualisation, il est apparu cohérent que le SIEEEN puisse permettre à ses membres de bénéficier par la pérennisation d’un dispositif statutaire de soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie.

Cette compétence comprend :

- L’aide technique à la gestion des installations en particulier la réalisation d’études énergétiques et thermiques sur le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs établissements rattachés.

- L’assistance et conseils pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques et de la maîtrise de la demande d’énergie.

- L’assistance et l’accompagnement pour les projets relatifs à l’énergie.

-Le service de gestion des certificats d’économie d’énergie.

le coût de la cotisation est de 0,90 €/habitant (selon la population totale des données INSEE), soit environ 609,30 € par an (ce montant évolue selon l'évolution de la population).

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal:

- D’ADHERER au SIEEEN ;

- DE TRANSFERER au SIEEEN la compétence « Maîtrise de la demande en énergie », sur la base de l’audit comptable et technique ;

- D’ACQUITTER la cotisation fixée chaque année par le Comité syndical du SIEEEN et d’inscrire cette dépense au budget de la collectivité ;

- DE DESIGNER ses délégués pour la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » (un titulaire et un suppléant) qui siègeront au sein du Comité syndical du SIEEEN ;Page 8 - séance du 12 septembre 2024

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du Conseil municipal approuvant le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts du SIEEEN en vigueur,

Vu la délibération n° 183.CS.2022 du Comité syndical du SIEEEN relative à la convention d’adhésion au conseil en énergie partagée,

Vu la note explicative relative à la compétence « maîtrise de la demande en énergie » du SIEEEN,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix Pour et 2 abstentions (E. Elsener et C. Gaget) de ses membres présents et représentés :

DECIDE :

- D’ADHERER au SIEEEN,

- DE TRANSFERER au SIEEEN la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »,

- D’ACQUITTER la cotisation fixée chaque année par le Comité syndical du SIEEEN et d’inscrire cette dépense au budget de la collectivité ;

- DE DESIGNER ses délégués pour la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » (un titulaire et un suppléant) qui siègeront au sein du Comité syndical du SIEEEN ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision.

2024-09-09.01- SIEEEN Programme ACTEE- CONVENTION CEE

Convention de mutualisation pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energies

Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition du SIEEEN, Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Le 1er janvier 2022 marque le début de la cinquième période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers. Pour cette cinquième période, et compte tenu de l’expérience antérieure acquise de la complexité de l’instruction (pièces justificatives des fournisseurs et attestation à fournir pour lutter contre les doubles comptes), de l’instruction des opérations spécifiques, il est proposé comme le prévoient les textes de regrouper les opérations conduites par les collectivités locales nivernaises en vue d’atteindre le seuil minimal au sein d’une démarche collective.

A cet effet, le SIEEEN, en sa qualité d’intégrateur des CEE, propose à ses adhérents de mutualiser l’obtention des CEE pour dépasser le seuil des 50 GWh Cumac et de les valoriser ensuite auprès d’un ou plusieurs obligés ou en les mettant à la vente sur la plate-forme d’échanges des CEE.

La valeur de restitution auprès de la collectivité aura lieu dès revente des CEE par le SIEEEN auprès d’un obligé ou via la plate-forme d’échanges.Page 9 - séance du 12 septembre 2024

Le SIEEEN valorise les CEE aux collectivités à hauteur de quatre-vingt pour-cent (80%) du montant de la vente. Les vingt pour-cent (20%) restants sont conservés par le SIEEEN pour couvrir ses frais de gestion. Le reversement de la valorisation à la collectivité interviendra sur présentation des pièces justificatives (devis, factures, mandats) pour des opérations éligibles au dispositif CEE selon les règles en vigueur de la comptabilité publique.

Les avantages de cette démarche pour les collectivités :

 L’assurance d’une recette selon la qualité des opérations réalisées et la transmission des pièces

justificatives.

 La prise en charge des contraintes liées au dépôt des dossiers par le SIEEEN et de leur instruction auprès du Pôle National.

La convention pluriannuelle, à établir entre le SIEEEN et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.

Vu le projet de convention de mutualisation pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie proposé par le SIEEEN ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix Pour et 2 abstentions (E. Elsener et C. Gaget) de ses membres présents et représentés

1- ACCEPTE les termes de la convention de mutualisation à établir entre le SIEEEN et la

commune de Livry

2- DONNE POUVOIR au Maire pour signer ladite convention avec le SIEEEN.

2024-09-10- Subvention

Annexe envoyée aux élus : courrier du Comité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier du Comité de foire de Dornes qui sollicite une subvention pour l’organisation de leur 19ème foire agricole.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 8 voix Contre et 3 abstentions (E. Elsener, F. Barle, C. Gaget) de ses membres présents et représentés

DECIDE de ne pas octroyer de subvention au Comité de Foire de Dornes.

Arrivée à la séance de Cyril Gaget à 21 heures

2024-09-11 – SIEEEN Convention protection des données

Annexes envoyées aux élus : information RGPD et convention Sieeen

La désignation du délégué à la protection des données (DPD) est une obligation du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour toutes les collectivités.Page 10 - séance du 12 septembre 2024

Le maire, en tant que responsable de traitement, doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour se conformer aux principes du RGPD sur les traitements des données de ces administrés, agents et élus ainsi que leur sécurité pour garantir leur confidentialité, leur disponibilité et leur intégrité.

Le SIEEEN accompagne dans cette démarche de conformité. Le délégué ne pouvant être une personne décisionnaire de la collectivité, désigner un DPD externalisé permet de répondre à cette obligation et faciliter la mise en conformité de la commune.

Le SIEEEN accompagne depuis plusieurs années des communes et communautés de communes qui ont confié cette mission par le biais d'une convention de délégué à la protection des données.

Il parait souvent compliqué aux collectivités de savoir par quoi commencer et quelles sont leurs obligations liées au RGPD. La démarche comprend une analyse de la conformité des traitements et de l'organisation. Un plan d'actions est ensuite proposé au maire en sa qualité de responsable de traitement dont le rôle est également encadré par le règlement. Une sensibilisation sur la protection des données est dispensée aux élus et agents de la collectivité.

Le délégué à la protection des données mutualisé accompagne la collectivité dans la mise en place de ces actions autant que de besoin.

L'accompagnement sur 4 années consécutives permet à la collectivité une meilleure maitrise de ces obligations en matière de protection des données et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue pour garantir le maintien de sa conformité.

Délibération Prestation Délégué à la protection des données mutualisé

Depuis le 25 mai 2018, le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation (dit RGPD), impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) au sein des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne, le SIEEEN souhaite proposer à ses adhérents une prestation de délégué à la protection des données en adéquation avec leurs besoins. Cette prestation aura également pour vocation de les aider à développer une politique de mise en œuvre de la protection des données. Pour ce faire, le délégué à la protection des données assurera l’ensemble des missions prévues par la présente convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avec 9 voix Pour, et 2 Abstentions (E. Elsener, C. Chaffaud) de ses membres présents et représentés :

- DECIDE de confier au SIEEEN les missions DPD

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la conventionPage 11 - séance du 12 septembre 2024

2024-09-12 – Location Boulangerie 4 Ter route du Veurdre

Lors de la réunion du 30 mai 2024, le conseil municipal avait décidé de porter leur choix de candidat à la reprise de la Boulangerie sur M. Madeline Adrien et de le suivre dans son projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité Pour,

DÉCIDE

- de louer le local de la Boulangerie (parcelle AB 273), 4 Ter Route du Veurdre : - de signer un contrat de bail commercial entre la commune de Livry et M. MADELINE selon les Modalités suivantes :

Lieu : Boulangerie, 4 TER route du veurdre 58240 LIVRY

Durée : Bail commercial 3, 6, 9 ans, à compter du 24 septembre 2024

la rédaction du contrat de bail rédigé par un notaire avec les frais d’acte à la charge des deux parties pour moitié chacune

Montant loyer : 500 € (hors charges*)

Caution local : 500 €

Caution matériel : 2000 €

(*Les factures électricité, eau, téléphonie et internet seront à la charge des locataires ainsi que l’entretien et la maintenance du matériel appartenant à la commune et mis à disposition du boulanger, et location annuelle des extincteurs).

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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INFORMATIONS DIVERSES

 Pylône téléphonie mobile : Le Préfet assure un pylône sur la Commune, le décret sera publié en

octobre. Si la commune propose un terrain le projet sera réalisé en un an sinon ce sera en 2 ans.

Possibilité de proposer un terrain situé en haut de riousse (360 mètres)

 Epicerie : les chiffres des ventes depuis l’ouverture sont : en juin : 5 677.97 € ; juillet 10 129.80 € ; août 8 821.37 €.

Soit des titres émis aux producteurs pour juin : 807.04 € ; juillet 1 440.24 € ; août 1 254.26 €.

 Boulangerie : arrivée du boulanger et sa famille le 17 septembre dans le logement communal 8 route du veurdre . Inscription des deux enfants à l’école de Saint Pierre le Moutier. Les agents techniques remettent propre l’habitation : cuisine, salle de bain, wc, le reste des travaux seront pris en charge par le nouveau locataire.

Ouverture du commerce prévue en octobre 2024

Inauguration de l’Epicerie -Boulangerie le 25 septembre – à partir de 17 heures place de la Mairie, les producteurs et le Boulanger prévoient des dégustations – Concert de la fête de la musique reporté à cette date.Page 12 - séance du 12 septembre 2024

 Rendez-vous avec la SIAEPA Sologne Bourbonnaise concernant le transfert de compétence Eau-

Assainissement. Prise en charge des 2 schémas directeurs par Nièvre Ingénierie. Le prix de l’eau

restera identique : 1.23€. La question du transfert de personnel, matériels et excédents se pose : le

sujet sera en réflexion une fois que le SIVOM présentera son projet de transfert. Possibilité également

de transfert auprès du syndicat de Magny-Cours.

Réflexion sur l’occupation du domaine public par le Sivom (Château d’eau). Une réunion sera à

prévoir pour l’ensemble du conseil municipal une fois tous les éléments à disposition enfin de juger

des avantages et inconvénients. Le transfère sera irréversible au 1er janvier 2026. La commune restera

propriétaire du réseau mais celui-ci sera mise à disposition.

 Transports scolaires : un nouvel arrêt de bus à l’école primaire de Livry pour les lycéens scolarisés

à Nevers a été mis en place pour 22 étudiants recensés. Une dizaine empruntent cette ligne depuis la

rentrée.

 Dossier Mme WERLY : récapitulatif du dossier énuméré par Monsieur le Maire – L’avocat de Mme

Werly envisage de saisir le tribunal administratif pour annuler la vente du talus.

 Ecole : réunir la commission scolaire ainsi que l’ensemble du conseil qui le souhaite pour parler de

l’avenir de l’école (aujourd’hui 2 classes de 18 et 21 enfants – les instituteurs partent en retraite en

juin 2026)

 Courrier de M. et Mme GIRAUD concernant le logement communal au 3840 route des vignes dont

ils sont locataires : ils sollicitent le conseil pour l’acquisition de cette maison. C. Gaget demande une

estimation du bien.

Il est précisé que les maisons des Roches et Prunelets appartenant à l’EPL vont être très certainement

mises en vente. Réflexion déjà existante des précédentes équipes municipales. Le Maire souhaite que le

conseil se prononce sur l’éventualité de la vente du logement 3840 route des vignes. Ce point sera de

nouveau à l’ordre du jour du prochain conseil.

 CCAS : S. Boulet informe de la prochaine réunion le 15 octobre afin de finaliser l’organisation du

Noel des enfants et ainés. Il sera abordé le sujet du camion itinérant du secours populaire, des bons

alimentaires, de la participation au ticket cantine. Elle signale que le babyfoot est arrivé à l’école

grâce à la vente des bureaux.

 F. Barle annonce l’inauguration de la plaque de la SCEA Riousse lors de la Bousculat avec l’accord

et participation de Gerard Fassier.Page 13 - séance du 12 septembre 2024

QUESTIONS :

M. Thouvenot, habitant la commune demande s’il est possible de porter un projet d’achat groupé pour une mutuelle santé comme pour l’énergie. Le maire confirme qu’une mutuelle départementale existe déjà sur le territoire. Le groupement d’achat électricité répond à la liberté de concurrence sauf si la commune produit sa propre énergie. IL faudrait alors se renseigner plutôt par rapport à un collectif de personne formant une association.

M. Guyot, habitant de la commune confirme que le trou situé à l’entrée de la carrière a été rebouché mais qu’il se creuse à nouveau. Le maire confirme que M. FERRAILLE directeur de la carrière a fait remettre du caillou en juillet, les travaux définitifs sont prévus en septembre.

Les panneaux « déviation » sont en commande.

Séance Levée à 21h45