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Conseil Municipal - Délib 2025.14 Convention insertion publics en diff
Déliberation - 10 convention prestations association Intermediaire insertionet formation poinfor
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 convention prestations association Intermediaire insertionet formation poinfor)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 9
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
30
MAI
2023
Date
d'affichage :
30
MAI
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
17
Votanis
:
20
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
58"
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
:MM.
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N° 2023-04-10
OBJET
Convention
AI
POINFOR
-— INTERFACE
EMPLOI ‘tee
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'Association
Intermédiaire
INTERFACE
EMPLOI-
AI
POINFOR
a
été
créée
en
2018.
L'objectif
de
l’association
est
de
rechercher
des
offres
d'emploi
combinables
entre
elles
pour
permettre
à
des
demandeurs
d'emploi
de
bénéficier
de
parcours
de
montée
en
qualification
et
en
autonomie
qui
les
amène,
à
terme,
à
l’emploi
durable.
L'AI
développe
un
accompagnement
social
qui
doit
répondre
aux
besoins
des
salariés
recrutés
dans
le
cadre
d'un
parcours
d'insertion.
L'accompagnement
socio-professionnel
est
une
action
mise
en
œuvre
par
l'AI
ayant
pour
but
de
permettre
au
salarié
de
se
voir
résoudre
des
difficultés
personnelles,
propres
et
attachées
à
sa
personne
(santé,
logement,
gestion
de
budget
etc...). A
cet
effet,
elle
a
pour
objectif
la
mise
à
disposition
de
salariés
à
titre
onéreux
dans
des
conditions
dérogatoires
du
droit
commun
relative
à la
mise
à disposition
de
personnel
chez
des
utilisateurs.
Le
service
proposé
aux
entreprises,
aux
particuliers
et
aux
collectivités
locales
consiste
en
une
étude
de
leurs
besoins
de
main
d'œuvre
qui
débouche
sur
une
proposition
de
mise
à
disposition
de
personnes
à
même
d'y
répondre. Concernant
les
collectivités
locales,
l’AI
POINFOR
est
notamment
en
mesure
de
:
>
répondre
aux
besoins
de
renforts
ponctuels
de
main
d'œuvre
>
aider
à assurer
des
missions
spécifiques
nécessitant
un
renfort
des
équipes
permanentes
:
e
Le
renforcement
des
services
techniques
en
surcroît
d’activités
(entretien
d'espaces
verts
en
forte
saison,
période
de
congés,
tâches
ponctuelles
:marchés,
fêtes
locales,
…).
e
L'intervention
ponctuelle
pour
remplacer
des
personnels
absents
dans
les
écoles,
la
cantine
scolaire,
le
nettoyage
de
locaux,
…
e
L'intervention
continue
pour
assurer
une
mission
répétitive
à
temps
partiel
:
entretien
de
locaux
municipaux,
d'équipements
sportifs
ou
associatifs,
…
e
L'accompagnement
des
projets
spécifiques
qui
nécessitent
que
vous
disposiez
de
main
d'œuvre
supplémentaire
sur
des
plages
atypiques
:
renforcer
vos
équipes
permanentes
sur
des
activités
qui
se
déroulent
en
soirée
ou
le
weekend
(festivités
ponctuelles
ou
activités
permanentes
de
type
base
de
loisirs,
….).
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
convention
à intervenir
entre
la
commune
et
l’AI
POINFOR.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
de
prestations
susmentionnée
;
DONNE
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
signer
ladite
convention
avec
l’AI
POINFOR
et
ses
éventuels
avenants
;
DIT
que
les
dépenses
résultant
de
cette
décision
seront
imputées
à l’article
611
du
budget
communal.
DELIBERATION
RENDUE
EXEC
UT Ci.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Transmise
à la Sous-Préfecture
le 43lx/2-23 AXE
612528
La
secrétaire
de
séance,
Mariette
MAYEUX Convention
de
prestations
Entre
l’Association
Intermédiaire
POur
l’INsertion
et la
FORmation
Et
la
Collectivité
Publique
« Mairie
de
HAVELUY
»
Exposé
des
motifs :
Inscrites
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
Européenne
de
l'Emploi,
les
politiques
de
l'Emploi
en
France,
ont
pour
finalité
de
proposer
une
démarche
collective
aux
acteurs
ayant
la
volonté
d'apporter
une
réponse
probante
à
la
lutte
contre
le
chômage.
Ces
politiques
de
l’emploi
incluent
en
leur
Sein,
une
politique
spécifique
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
du
travail.
7
HE
Dans
cette
dynamique,
l'originalité
du
champ
de
l'Insertion
par
J'Activité
Economique
est
dé
constituer
une
politique
spécifique
qui
met
en
œuvre
des
outils
particüliers
qui
perméttent
d'intervenir
dans
deux
secteurs
distincts
:
AFF,
es,
EN
- Un
secteur
marchand
qui
se
définit
comme
le
secteur
dans.lequel
les
activités
dévéloppées
sont
les
actes
de
commerce
qui
génèrent
un
régime
fiscal
d'assujettissement
aux
impôts
comimerciAUx
;
- Un
secteur
non
marchand
qui
se
définit
comme
le
secteur
dans
lequel
les activités
développées
répondent
à
des
besoins
collectifs
non
satisfaits
qui
géhèrent
ufrégime
de
nonsassujettissement
aux
impôts
commerciaux.
C'est
ainsi
que
le
dispositif
Association
Intermédiaire
(AD)
réalise
des
activités
de
mise
à
disposition
de
personnes
dans
des
conditions
exorbitantes
du
droit
commun.
L'Association
Intermédiaire
bénéficie
à ce
titre
d’un
régime
fiscal
de
non-assujettissément
aux
impôts
commerciaux.
Ainsi,
et
pour
répondre.àfsa
finalité
sociale,
l'AI
développé
un
accompagnement
social
qui
doit
répondre
aux
besoins
des
salariés
récrutés
dans
le
cadre
d'un
pareours
d'insertion.
L'accompagnement
socio-professionnel
est
une
action
misé
en
œuvre
par
'AI
ayant
pour
but
de
permettre
au
salarié
de
se
voir
résoudre
des
difficultés
personnelles,
propres
et
attachéésà,sa
personne
(santé,
logement,
gestion
de
budget
etc..).
La
résolution
de
ces
difficultésenespeut
se
fairefans
une
acceptation
pleine
et
entière
du
bénéficiaire
sur
toutes
les
actions
qui
peuvent
être
entreprises
par
l'aceompagnant
socioprofessionnel.
Cet
accoMpagnemeht
socioprofessionnel
comprend
des
actions
plus
spécifiques
liées
à
l'emploi.
Celles-ci
sont
corollairés.
à.célles
visant
la
résolution
des
problématiques
personnelles
du
salarié.
Les
actions
dites
«emploi
»
ont
pour
but
de
permettre
au
bénéficiaire
de
recouvrer
une
situation
la
plus
proche
possible
de
l'emploi
durable.
Blles
concernent
la
formation,
la
recherche
d'emploi,
l'évaluation
des
compétences
professionnelles
et
plusigénéralement,
le
projet
professionnel
du
bénéficiaire.
L'Association
Intermédiaire
POINFOR
et la
Collectivité
publique
« Mairie
de
HAVELUY»
se
sont
inscrites
dans
cette
dynamique.
Leurs
volontés
reposent
sur
le
refus
de
l'exclusion
sociale
et
la
lutte
contre
le
chômage,
en
ciblant
plus
particulièrement
les
personnes
les
plus
éloignées
durablement
du
marché
du
travail.
C'est
pourquoi,
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
salariés
en
parcours
d'insertion,
les
dites
ont
décidé
d’œuvrer
ensemble
afin
d'obtenir
une
performance
sociale
la
plus
aboutie
qui
doit
faciliter,
à
l'issue
de
la
période
déterminée
du
parcours,
l'intégration
dans
le
marché
de
l'emploi
des
personnels
visés.
C'est
donc
dans
ce
cadre
que
s'applique
cette
convention
de
prestation
visant
à permettre
l’amélioration
de
la
gestion
des
personnels
dans
leurs
prises
de
responsabilités
quotidiennes.
Page
1 sur
5 Il
a
été
arrêté,
entre
les
signataires
de
la
présente,
les
conditions
permettant
aux
personnels
de
disposer
de
droits
et
obligations
garantis
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
parcours
d’insertion.
Entre
les
soussignés
L'Association
Intermédiaire
POur
l’INsertion
et
la
FORmation
Dont
le
siège
social
est
situé
au
1 rue
Rosalie
Levasseur
59300
VALENCIENNES
Prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal,
Monsieur
Pascal
PATTINIEZ,
Président
Ci-après
dénommée
:le
prestataire
ou
l’AI
D'une
part,
Et
La
Collectivité
Publique
dite
« Mairie
de
HAVELUY
»
4°
Prise
en
la personne
de
son
représentant
légal,
|
Monsieur
RYCKELYNCK,
Maire
Ci-après
dénommée :
la collectivité
utilisatrice
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce qui
suit
:
Article
1 — Les
conditions
générales
d’embauche
des
salariés,
Les
conditions
générales
d'emploi
dessalariés
de
l'association
intermédiaire
sont
établies
conformément
aux
statuts
de
l’AI
et
aux
textes
législatifs
(articles
L.5132-L
et
suivants]
du
code
du
travail)
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
des
associations
intermédiaires.
L'association
intermédiaire
est
une
structure
d’insertion
par
l’activité
économique
ayant
pour
objet
l'embauche
de
personnes
sans
emploi,
ainsi
que
le
suivi
et
l'accompagnement
de
ces
salariés
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
sociale
et
de
rechercher
les
conditions
d’une
insertion
professionnelle
durable.
A
céteffet,
elle
a pour
objectif
la
mise
à disposition
de
salariés
à titre
onéreux
dans
des
conditions
dérogatoires
du
droïtcommün
relative
à la
mise
à disposition
de
personnel
chez
des
utilisateurs.
Æ#
Fi
—
Ainsi,
le
placement
des
salariés
aupièsides.
utilisateurs
s'exerce
dans
le
cadre
de
la
règlementation
sur
les
contrats
à durée
déterminée
dit
contrat
d'usage
conformément
aux
articles
L
1242-2
et
suivants
du
code
du
travail.
#4
EE
Article
2 =
Objet
dé la convention,
La
Collectivité
Publique
« Mairie
de
HAVELUY
»
dite
collectivité
utilisatrice
sollicite
l’AI,
dite
prestataire
qui
a
la
compétence
pour
mettre
en
place
des
prestations
de
mises
à disposition
de
personnels
de
manière
occasionnelle
pour
réaliser
des
activités
décrites
sur
le
support
prévu
à cet
effet
:«
La
fiche
de
définition
de
besoin
».
F
La
présente
convention
vise
à établir
les
modalités
contractuelles
entre
les
deux
parties
sur
la
demande
de
personnel
faite
par
la
collectivité
utilisatrice
auprès
du
prestataire
qui
reste
et
demeure
le
seul
employeur
exclusif du
salarié
mis
à disposition.
La
présente
convention
devra
être
signée
et
renvoyée
à
l’AT
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
personnel.
Page
2 sur
5 Chaque
mise
à disposition
de
personnel
fait
l’objet
d’un
relevé
d’heures
envoyé
à
la
collectivité
utilisatrice
qui
le
signera.
C’est
à partir
de
ce
relevé
d’heures
que
sera
établie
la
facture.
Le
relevé
d’heures
renseignera
obligatoirement,
outre,
le
nombre
d’heures
sollicitées
par
l’utilisatrice,
les
éléments
suivants
:
-
Les
coordonnées
du
ou
des
salariés
mis
à disposition
par
le
prestataire
chez
l’utilisatrice
;
-_
La
nature
des
tâches
à réaliser
par
le(s)
salarié(s)
mis
à disposition
chez
la
collectivité
utilisatrice
(fiche
utilisateur)
;
-
Le
lieu
d'exécution
et
de
réalisation
des
tâches
confiées
aux
salariés
mis
à disposition
(référence
fiche
utilisateur)
;
-
Les
temps
d'exécution
de
la
prestation
(date
de
début
et
date
de
fin)
;
Article
3 — De
la
Mise
à
disposition
La
collectivité
utilisatrice
déclare
ne
pas
avoir
procédé
à
un
licenciement
économique
sur
le(s)
poste(s)
considéré(s)
visé(s)
à l'article
2
de
la
présente,
dans
les
six
mois
précédents,
conformément
à la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions.
ÉEe
Nr
La
mise
à disposition
ne
peut
concerner
la
réalisation
de
trayaux
dangeréux
pour
lesquels
il'ne
peut
être
fait
appel
à
des
salariés
sous
CDD,
en
application
de
l’articlé
L.1242-6
du
Code
du
travail.
En
aucun
cas,
la
collectivité
utilisatrice
ne
paiera
directement
le
salarié.Le
salarié
mis
Adisposition\a
accès,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
salariés
de
la
collectivité
utilisätrice,
aux
moyens
de
transpoîts
et
aux
installations
collectives.
HE
“ER
d
Le
salarié
mis
à disposition
est
sous
l’obligation
du
Document
Unique
de
la
collectivité
utilisatrice
s’agissant
de
la
prévention
des
risques
professionnelf,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail.
En
cas
de
nécessité,
des
changements
d'horaires
peuvent
être
faits.
Dans
tous
les
cas,
l’AI,
employeur
des
salariés
mis
à disposition,
doit
en
être
avertie
à l'avance.
ER
\
EEE]
Article 4 - Durée
de la convention
-
n
|
La
présente
conventiôn
est
d’une
durée
d’un
an
avec.effét
au
9 juin
2023
et
est
renouvelable
chaque
année
sauf
dénonciationæar
Lune
ou
l'autre
des
parties.
La
tacite
reconduction
n’est
pas
retenue,
chaque
année
la
convention
entre
l’ AI
et
lacollectivité
utilisatrice
sera
renégociée
et
signée.
Article
5Obligations
réciproques
- Responsabilités
Pendant
la
durée
de
là
mise
à disposition,
la
collectivité
utilisatrice
est
responsable
des
conditions
d'exécution
du
travail
tellés.qu'élles
sont
déterminées
par
les
dispositions
législatives,
règlementaires
et
conventionnelles
applicables,
én
céqui
concerne
la
durée
du
travail,
le
travail
de
nuit,
le
repos
hebdomadaire,
les
jours
fériés,
l'hygiène
et la
sécurité,
le
travail
des
femmes
et
jeunes
travailleurs.
En
outre,
la collectivité
utilisatrice
est
tenue
de
déclarer
à l’AI
tout
accident
du
travail
survenu
et
dont
aurait
été
victime
le
salarié
mis
à disposition.
En
vertu
des
articles
L
412-3
et
suivants
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
la
collectivité
utilisatrice
doit,
par
lettre
recommandée
dans
les
24
heures,
informer
l’AI,
la
CARSAT
et
l'inspection
du
travail
(imprimé
à 4
feuillets)
de
tout
accident
du
travail
où
de
trajet
concernant
un
salarié
mis
à disposition.
L’article
433-1
du
même
code
prévoit,
en
outre,
l’obligation
de
payer
le
salaire
entier
de
la
journée
au
cours
de
laquelle
survient
l'accident
du
travail
ou
de
trajet,
l’AI
facturera
cette
journée
à
la
collectivité
utilisatrice.
La
collectivité
utilisatrice
doit
fournir
au
salarié
mis
à disposition
les
matériaux
et
l’outillage
nécessaires
à
l’accomplissement
des
tâches
et
travaux
fixés
dans
la
fiche
de
définition
de
besoin.
La
mise
à disposition
implique
que
l'utilisatrice
est
responsable
de
l’adaptation
des
outils
à la
tâche
demandée
et
de
leur
bon
état
de
Page
3 sur
5 fonctionnement.
Le
salarié
ou
l’AI
ne
pourront
être
tenus
responsables
si
les
tâches
ne
sont
pas
accomplies,
faute
de
produits
ou
des
matériels
adéquats.
Par
ailleurs,
les
équipements
de
protection
individuelle
sont
fournis
par
la
collectivité
utilisatrice
qui
est
responsable
de
l’emploi
de
ceux-ci
par
le
salarié
mis
à disposition.
Ces
équipements
sont
ceux
tels
que
définis
dans
la
« La
fiche
de
définition
de
besoin
».
La
collectivité
utilisatrice
s'interdit
toute
ingérence
dans
les
relations
d'autorité
entre
l’AI,
employeur,
et
le
salarié
mis
à disposition.
L’AI
s’engage
à
faire
respecter
par
son
personnel
les
consignes
figurant
au
règlement
intérieur
ainsi
que
les
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
mises
en
place
dans
la
collectivité
utilisatrice.
En
matière
de
prévention
des
risques
professionnels,
c'est
donc
le
document
unique
de
la
collectivité
utilisatrice.qui
s'applique
au
salarié
mis
à disposition.
L’AI
déclare
être
assurée
pour
sa
responsabilité
civile
professionnelle
auprès
ne
compagnie
notoirement
solvable
pour
tous
les
dommages
matériels
et
immatériels
éventuels
causés
et
conséeutifs
àà l'exécution
de
la
prestation
par
son
salarié
mis
à disposition.
:
À
En
cas
de
force
majeure,
l’ AI
ne
sera
pas
tenue
pour
responsabl#f
vis-à-vis
de
la collectii@
uütilisatrice
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l’exécution
du
travail
à
réaliser
par
le
Salarié
mis
à disposition.
Si
la
non-exécution
ou
les
retards
sont
le
fait
de
la
collectiVité
utilisatrice,
le
travail
prévu
ef
non
réalisé
lui
sera
facturé
dès
lors
où
le
contrat
de
prestation
pour
Lg
fnise
à
Ébsition
du
salarié,est
signé
par
les
parties
contractuelles.
A,
ÉE
F
Article
6 — Prix
de
la prestation
- Conditions
de
paiement
à:
L’AI
facturera
à
la
collectivité
utilisatrice
les
heures
effectuées
sur
Fe
base
di
coefficient
de
1,7
fois
le
salaire
brut
de
chaque
salarié.
Ce
coefficient
permet
de
fixer
le
taux
horaire
de
base
de
facturation
qui
s’entend
hors
majorations
légales
et
conventionnelles.
FR
Il
est
notamment
à recalculer
pour
intégrer
les
majorations
liées
aux
heures
supplémentaires,
au
travail
du
dimanche,
les
jours
fériés
et le
travail
de
nuit.
Hi
Le
salaire
brut
horaire
defchaque.salarié
mis
àdisposition
ést
quant
à lui
fixé
au
regard
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
de
ses
éventuels
diplômes
et/ou
‘habilitations
et
de
la
grille
indiciaire
de
la
fonction
publique
territoriale.
SEE.
Au-delà
de
3-mois
de
mise
àtdisposition
auprèsde
la
collectivité
utilisatrice,
les
jours
fériés
et/ou
chômés
par
celle-ci
sefont
payés'au
salarié
étfacturés
par
l’AL.
Si
le
salarié
bénéficie
de
congés
pour
évènements
familiaux
(article2:3142-1
et2
du
Code
du
travail),
ceux-ci
seront
payés
au
salarié
et
facturés
à
la
collectivité
utilisatrice.
Toute
jouée
ou
heure
prévue
non
travaillée
en
vertu
d'une
convention
de
prestation
signée,
sera
facturée
à
la
collectivité
utilisatrice,
dès
lors
où
la
non-réalisation
des
heures
relève
de
son
fait.
Toute
facture
impayée
entraînera
la
Suspension
des
prestations,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à une
mise
en
demeure.
Passé
un
délai
de
10
jours
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le
défaut
de
paiement
des
factures
entraînera
de
plein
droit
la/majoration
des
sommes
dues
au
taux
de
l’intérêt
légal.
Au
surplus,
les
frais
de
procédure
et
honoraires
engagés
par
l’AI
pour
recouvrement
de
facture
seront
à la
charge
de
la
collectivité
utilisatrice. En
cas
de
dépassement
de
la
durée
légale
du
travail
soit
35
heures
hebdomadaires,
les
heures
de
dépassements
sont
majorées
au
regard
du
code
du
travail
soit
à 25
%
voire
50%.
Dans
ce cas,
la
facturation
de
ces
heures
à
la
collectivité
utilisatrice
sera
majorée
dans
les
mêmes
proportions
que
la
gratification
des
heures
effectuées.
Les
règlements
seront
effectués
à 30
jours
après
la
date
de
réception
de
facture
par
la
collectivité
utilisatrice.
Article
7 —
Désignation
des
responsables
respectifs
Page
4
sur
5 S'agissant
de
la
réalisation
de
la
prestation
par
le
salarié
mis
à disposition,
et
dans
le
but
de
faciliter
les
taches
et
travaux
à
réaliser,
la
collectivité
utilisatrice
pourra
désigner
une
personne
de
son
personnel
qui
sera
l'interlocuteur
de
lAI.
Dans
ce
cas,
l’AI
désignera
à la
collectivité
utilisatrice
le
responsable
qui
aura
la
charge
du
suivi
de
la
réalisation
de
la
prestation
de
services.
Article
8 —
Confidentialité
Les
parties
s’engagent
mutuellement
à respecter
la
plus
stricte
confidentialité
sur
tout
ce
qu’elles
pourraient
entreprendre
à l’occasion
de
la
réalisation
de
la
prestation
de
services.
Les
parties$'engagent
à respecter
cette
obligation
de
confidentialité
durant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
ce
conformément
aux
règles
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
personnelles
et
dé
la
protection
de
l'identité
des
personnes.
#)
à
Article
9 — Litiges
- Résiliation
de
la
convention
Toutes
difficultés,
désaccords
ou
mécontentements
devront.être
justifiéStà
l’AI
par
écrit
pat
la’
collectivité
utilisatrice,
dans
les
48
heures
maximales
après
la
prestatiôn.
Une
décisioh
sera
prise
par
l’AT
après
contact
avec
la
collectivité
utilisatrice
et/ou
son
représentant#
Néanmoïns,
cela
ne
pourra
être
un
motif
au
non-
paiement
d’une
facture
à l'initiative
de
la
collectivitétutilisatrice,
sauf
si
l’AI
devait
én
décider
autrement.
En
cas
de
litige
ne
pouvant
trouver
une
solution
amiable,
il
est
de
l'exploit
des
parties
de
solliciter
préalablement
une
médiation,
et
ce,
avant
toute
judiciarisation
du,
litige.
|
En
cas
d’inobservation
par
une
des
pâtties
de
ses
obligations
nées
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
peut
mettre
cette
dernière
en
demeure
de
respecter
ses
obligations.
Dans
l'hypothèse
où
la
lettre
de
mise
en
demeure
reste
infructueuse,
là
présente
convention
sera
présumée
résiliée
de
plein
droit
dans
les
7
jours
suivants
la
réception
de
cette
lettre:.
Œ
|
FE ED
Article
10 — Attribution
de
juridiction
5
Le
présent
contrats
ést
Soumis
au
droit
français.
Les
litiges
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
du
lieu
du
siège
de
la
collectivité
ütilisatrice.
Fait en trois exemplaires,
‘|
Le
4%...
à HAVELUY,
+
|
Chaéune
des parties reconnaissant
avoir reçu
le sien.
Pour
la
Collectivité
Utilisatrice
Pour
l'Association
Intermédiaire
Mairie
de
HAVELUY
M
RYCKELYNCK;
Maires
M.
Pascal
PATTINIEZ,
Président
Page
5 sur
5 HELIOS:
comptabilité
publique
ACTES
: contrôle
delégalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20230410
Objet
:
Convention
Al
POINFOR
- INTERFACE
EMPLOI
Type
de
transaction:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-06-09
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9,1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
059-215902925-20230609-DELIB20230410-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
999
o
Nom
métier
:
059-215902925-20230609-DELIB20230410-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
557.3
Ko
Nom
original
:DELIB
2023_04_10.pdf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20230609-DELIB20230410-DE-1-1_1
.pdf
Document
principal
(Délibération)
application/pdf
764.7
Ko
Nom
original
:Pi_ce
jointe
DELIB
2023_04_10.pdf
Nom
métier
:
99
DE-059-215902925-20230609-DELIB20230410-DE-1
-1_2.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
13
juin
2023
à 15h40min44s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
13
juin
2023
à 15h40min45s
Accepté
par
Le
TdT
:validation
OK
Transmis
13
juin
2023
à
15h41min58s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
13
juin
2023
à 15h57min05s
Reçu
par
le
MI
le
2023-06-13
Page
1