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Conseil Municipal - Délib 2025.14 Convention insertion publics en difficulté par l’intermédiaire de la commande publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.14 Convention insertion publics en difficulté par l’intermédiaire de la commande publique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
26/03/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_14-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
mars
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.14
Séance
du
24
mars
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
mars
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY
à
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 18
M.
Jean-Michel
SARZIER
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
en
faveur
de
l'insertion
des
publics
en
difficulté
par
l'intermédiaire
de
la
commande
publique Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2113-12,
L
2113-13
et
L
2113-13-1
du
Code
de
la
commande
publique,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
marché
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
compte
tenu
des
seuils
de
la
commande
publique,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
s'engager
en
faveur
de
l'insertion
des
publics
en
difficulté
sur
son
territoire
notamment
par
l'intermédiaire
de
la
commande
publique,
Les
communes
sont
soumises
à
des
obligations
d'entretiens
de
leurs
espaces
verts.
Afin
de
répondre
à
ces
obligations,
la
commune
souhaite
lancer
une
consultation
concernant
un
marché
public
réservé
à
des
entreprises
d'insertion.
Afin
d'assurer
le
suivi
et
l'évaluation
de
l'impact
du
volet
social
du
marché,
la
commune
souhaite
faire
appel
à
un
dispositif
d'accompagnement
s'appuyant
sur
LA
PLATEFORME
EMPLOI.
La
Plateforme
Emploi
a
pour
rôle
d'accompagner
les
maitres
d'ouvrage
du
secteur
«
Centre
et
Nord
Drôme
Ardèche
»
qui
le
souhaitent
dans
la
mobilisation
des
considérations
sociales
de
leur
politique
d'achat
responsable
(clauses
sociales
d'exécution,
marchés
réservés,
marchés
d'insertion...).
Son
rôle
va
de
l'analyse
de
la
programmation
de
marchés,
à
la
rédaction
contractuelle
des
aspects
sociaux,
jusqu'au
suivi
d'exécution
des
considérations.
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
une
période
initiale
d'un
an.
Elle
sera
reconduite
tacitement
jusqu’à
son
terme.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixé
à
4.
La
durée
de
chaque
période
de
reconduction
est
de
1
an.
La
durée
maximale
de
la
présente
convention,
toutes
périodes
confondues,
est
de
5
ans.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
l’'AMO
INSERTION
les
missions
d'appui
technique
et
juridique
en
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
des
services
de
la
commande
publique
de
la
commune
et
également
les
missions
d'accompagnement
des
entreprises
dans
l'exécution
des
clauses
sociales
d'insertion
contenues
dans
les
marchés
publics. N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
é
Publié
le
26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_14-DE
Séance
du
24
mars
2025
L'assistance
du
service
des
clauses
sociales
de
la
Plateforme
Emploi
sans
contrepartie
financière
du
MAITRE
D'OUVRAGE
concernant
les
missions
d'insertion
et
les
marchés
réservés
qui
lui
sont
dévolues.
Pour
les
marchés
d'exécution,
la
prestation
de
l'AMO
d'insertion
(calibrage,
aide
à
la
rédaction
des
pièces
de
marchés,
suivi
de
chantier,
et
rédaction
de
bilan)
est
facturée
0.44
centimes
par
heure
de
travail
générée.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'entretien
des
espaces
verts
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_14-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
ÉL
IRÉ
o
Publié
le 26/03/2025
S'LG
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N
ID :
026-212600886-20250824
DELIB2025_14-DE
2025-014
LePisteforme
Emploi
(ACT
1
Mobllise
les
énergies
du
territoire
CONVENTION
EN
FAVEUR
DE
L’INSERTION
DES
PUBLICS
EN
DIFFICULTE
PAR
L'INTERMEDIAIRE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
2025
— 2026
—
2027
— 2028
— 2029
Entre COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
29
rue
des
Monts
du
Matin,
26300
Chatuzange-Le-Goubet
Collectivité
territoriale
commune
Numéro
SIREN
: 212
600
886
Représentée
par
son
Maire
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
ou
son
représentant
Signataire
dûment
habilité
Ci-après
désigné
par
«
MAITRE
D'OUVRAGE
»
D'une
part
Et La
Plateforme
Territoriale
de
l'Emploi,
de
la
Formation
et de
l'Entreprise
(Drôme
Ardèche)
LA
PLATEFORME
EMPLOI
Le
333
- 333
avenue
Victor
Hugo
26000
Valence
Association
loi
1901
Numéro
SIREN
: 408
677
409
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Sylvain
FAURIEL,
ou
son
représentant
Signataire
dûment
habilité
Ci-après
désignée
par
« AMO
INSERTION
»
D'autre
part Envoyé
en
pr
4e
le 25/08/2025
ÿ
f
ID
: 026-212600886-20250824-DELIS2028
14-DE
Préambule Le
MAITRE
D'OUVRAGE,
par
le
volume
de
ses
achats,
peut
avoir
un
impact
important
et
un
effet
d'entrainement
dans
de
nombreuses
filières
professionnelles
en
intégrant
dans
ses
achats
de
travaux
et
services,
des
considérations
sociales
ou
sociétales.
Le
développement
des
achats
socialement
responsables
et
la
mise
en
œuvre
des
clauses
d'insertion
représentent
un
levier
important
dans
la
construction
de
parcours
d'insertion
professionnelle.
Cette
démarche
associe
étroitement
les
maîtres
d'ouvrage,
les
entreprises
et
les
acteurs
de
l'emploi
dans
une
dynamique
partenariale
au
bénéfice
des
demandeurs
d'emploi
en
difficulté.
Dans
le cadre
de
la
prise
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
le
MAITRE
D'OUVRAGE
a
décidé
de
mobiliser
les
outils
du
Code
de
la
Commande
Publique
afin
de
promouvoir
l'emploi
et
l'insertion
des
personnes
en
difficulté.
Afin
de
garantir
l'efficacité
de
sa
politique,
le
MAITRE
D'OUVRAGE
entend
mettre
à
disposition
des
entreprises
soumissionnaires
l’assistance
technique
nécessaire
pour
l'application
des
clauses
sociales
dans
ses
marchés
publics.
Pour
ce
faire,
il est
souhaité
de
s'appuyer
sur
l'AMO
INSERTION
qui
est
la structure
référente
pour
la
gestion
des
achats
socialement
responsables
dans
les
marchés
publics
et
privés
du
territoire.
1- L'OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
confier
à
FAMO
INSERTION
les
missions
d'appui
technique
et
juridique
en
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
des
services
de
la
commande
publique
du
MAITRE
D'OUVRAGE,
et
également
les
missions
d'accompagnement
des
entreprises
dans
l'exécution
des
clauses
sociales
d'insertion
contenues
dans
les
marchés
publics
du
MAITRE
D'OUVRAGE. 1.
Les
outils
du
Code
de
ia commande
publique
:
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
souhaite
utiliser
tous
les
outils
mis
à
disposition
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
ainsi
que
tous
les
moyens
futurs
qui
seraient
nouvellement
créés
ou
modifiés.
Le
Code
de
la
commande
publique
prévoit
le
recours
à
la
clause
de
promotion
de
l'insertion
et
de
l'emploi
dans
les
marchés
publics
selon
différentes
modalités
:
1.1.
Les
conditions
d'exécution
selon
l'article
L2112-2
Les
conditions
d'exécution
d'un
marché
peuvent
prendre
en
compte
des
considérations
relatives
à
l'économie,
à
l'innovation,
à
l'environnement,
au
domaine
social,
à
l'emploi
ou
à
la
lutte
contre
les
discriminations. Sont
réputées
liées
à
l'objet
du
marché
public
les
conditions
d'exécution
qui
se
rapportent
aux
travaux,
fournitures
ou
services
à
fournir
en
application
du
marché
public,
à
quelque
égard
que
ce
soit
et
à
n'importe
quel
stade
de
leur
cycle
de
vie,
y
compris
les
facteurs
intervenant
dans
le
processus
spécifique
de
production,
de
fourniture
ou
de
commercialisation
de
ces
travaux,
fournitures
ou
services
ou
un
processus
spécifique
lié
à
un
autre
stade
de
leur
cycle
de
vie,
même
lorsque
ces
facteurs
ne
ressortent
pas
des
qualités
intrinsèques
de
ces
travaux,
fournitures
ou
services.
Cet
article
permet
l'introduction
dans
les
marchés
publics
de
clauses
visant
à
promouvoir
l'emploi
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'insertion
et
d'exiger
de
l'entreprise
retenue
de
réserver
un
certain
nombre
d'heures
à des
publics
en
parcours
d'insertion.
217 Envoyé
en
pr
are
le
25/03/2085
4.2.
Comme
critère
de
sélection
des
offres
selon
l’article
L2152-7
et
Le
marché
est
attribué
au
soumissionnaire
ou,
le
cas
échéant,
aux
soumissionnaires
qui
ont
présentés
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
sur
la
base
d'un
ou
plusieurs
critères
objectifs,
précis
et
liés
à
l'objet
du
marché
ou
à ses
conditions
d'exécution.
Les
modalités
d'application
du
présent
alinéa
sont
prévues
par
voie
réglementaire.
Les
offres
sont
appréciées
lot par
lot.
Le
lien
avec
l'objet
du
marché
ou
ses
conditions
d'exécution
s’apprécie
conformément
aux
articles
L.2112-2
à
L.2112-4.
1.3.
Comme
objet
du
marché
selon
les
articles
R2123-1
; R2123-2
; R2123-7
:
Quelle
que
soit
la
vaieur
estimée
du
besoin,
les
marchés
publics
ayant
pour
objet
des
services
sociaux
et
autres
services
spécifiques,
dont
la
liste
figure
dans
un
avis
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée.
Pour
affirmer
la volonté
politique
d'intégrer
les
personnes
les
plus
en
difficulté,
l’article
2123-7
permet
de
faire
de
l'insertion,
l'objet
même
du
marché ;
l’activité
de
production
devenant
le
support
technique
de
l’objet
du
marché.
Cette
procédure
pourrait
être
une
solution
permettant
à
la
collectivité
de
passer
d’une
subvention
directe
à l'achat
de
prestations
d'insertion
tout
en
mobilisant
les
marchés
dans
un
intérêt
collectif.
1.4
Les
marchés
réservés
:
Articles
L2113-12
: «
Des
marchés
publics
ou
des
lots
d'un
marché
public
peuvent
être
réservés
à
des
entreprises
adaptées
mentionnées
à
l'article
L.
5213-13
du
code
du
travail,
à
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
mentionnés
à
l'article
L.
344-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
qu'à
des
structures
équivalentes,
lorsqu'ils
emploient
une
proportion
minimale,
fixée
par
voie
réglementaire,
de
travailleurs
handicapés
qui,
en
raison
de
la
nature
ou
de
la
gravité
de
leurs
déficiences,
ne
peuvent
exercer
une
activité
professionnelle
dans
des
conditions
normales.
Articles
L2413-13
: «
Des
marchés
publics
ou
des
lots
d'un
marché
public
autres
que
ceux
de
défense
ou
de
sécurité
peuvent
être
réservés
à
des
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
mentionnées
à
l'article
L.
5132-4
du
code
du
travail
et
à
des
structures
équivalentes,
lorsqu'elles
emploient
une
proportion
minimale,
fixée
par
voie
réglementaire,
de
travailleurs
défavorisés.
».
La
proportion
minimale
mentionnée
aux
l et
li de
l'article
susmentionné
est
fixée
à
50
%.
Article
L2113-13-1
Marchés
réservés
à
des
opérateurs
économiques
qui
les
exécutent
dans
le
cadre
des
activités
de
production
de
biens
et de
services
qu'ils
réalisent
en
établissement
pénitentiaire
et qui
font
travailler
à
ce
titre,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
412-10
à
L.
412-148
du
code
pénitentiaire,
des
personnes
détenues
dans
une
proportion
minimale
fixée
par
voie
réglementaire.
Article
L2113-14
fou
Article
L3113-3
(Concessions)]
(Modifié
le 7/12/20
lois ASAP)
Un
acheteur
peut
réserver
un
même
marché
ou
un
même
lot
d'un
marché
à
la
fois
aux
opérateurs
économiques
qui
répondent
aux
conditions
de
l'article
L.
2113-12
et
à
ceux
qui
répondent
aux
conditions
de
l'article
L.
2113-13.
Articles
L2113-15
: «
Des
marchés
ou
des
lots,
qui
portent
exclusivement
sur
des
services
sociaux
et
autres
services
spécifiques
dont
la
liste
figure
dans
un
avis
annexé
au
présent
code,
peuvent
être
réservés
par
un
pouvoir
adjudicateur,
y
compris
lorsqu'il
agit
en
tant
qu'entité
adjudicatrice,
aux
entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
définies
à
l'article
1er
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
ou
à
des
structures
équivalentes,
lorsqu'elles
ont
pour
objectif
d'assumer
une
mission
de
service
public
liée
à
la
prestation
de
services
mentionnés
sur
cette
liste
».
Le
MAITRE
D'OUVRAGE,
dans
le
cadre
de
ses
marchés
publics,
pourra
retenir
l'une
ou
l’autre
de
ces
facilités
et pourra
également
les
combiner
entre
elles.
3/7 Envoyé
en
pr
are
le
25/03/2085
ID
: 026-212600886-20250824-DELIS2028
14-DE
2.
Les
publics
visés :
Les
publics
concernés
par
les
actions
d'insertion
via
la
commande
publique
sont
des
publics
éloignés
du
marché
de
l'emploi
résultant
de
difficultés
professionnelles
et
sociales,
notamment
:
+
Les
jeunes
âgés
de
moins
de
26
ans,
diplômés
ou
non,
sortis
du
système
scolaire
ou
de
l'enseignement
supérieur
depuis
au
moins
6
mois
et
s'engageant
dans
une
démarche
d'insertion
et
de
recherche
d'emploi,
+
Les
bénéficiaires
de
minimas
sociaux
(RSA,
ASS,
API,
etc.)
+
Les
travailleurs
handicapés
reconnus
par
la
CDAPH
(Commission
des
Droits
et
de
l'autonomie
des
Personnes
Handicapées),
Les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
(DELD),
Les
publics
«
séniors
» etc.
3.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
clause
d'insertion
:
L'entreprise
qui
soumissionne
donc
à
un
marché
public
du
MAITRE
D'OUVRAGE
intégrant
une
clause
sociale
d'exécution,
doit
alors
recruter
une
ou
des
personnes
en
insertion
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations
du
marché
selon
trois
modalités
possibles
:
+
Soit
par
l'embauche
directe
dans
l'entreprise
;
+
Soit
par
la
mise
à
disposition
de
personnel
via
une
entreprise
de
travail
temporaire
d'insertion,
une
association
intermédiaire,
une
entreprise
de
travail
temporaire
ou
un
groupement
d'employeurs
pour
l'insertion
et
la qualification.
+
Soit
par
le recours
à
une
entreprise
d'insertion
en
sous-traitance
;
Les
entreprises
titulaires
des
marchés
devront :
Désigner
un
tuteur
référent
au
sein
de
l'entreprise
pour
encadrer
le
personnel
en
insertion,
+
Informer
l'AMO
INSERTION
du
déroulement
de
la
mission
et
des
suites
qu'elle
compte
y
donner.
À
l'issue
des
travaux,
l'entreprise
titulaire
du
marché
s'engage
à
étudier
toutes
les
possibilités
d'embauche
ultérieures
des
personnes
en
insertion
formées
sur
le
chantier.
Pour
ces
marchés,
il conviendra
de
fixer
un
nombre
minimal
d'heures
travaillées
qui
seront
confiées
à
des
personnes
en
insertion
qui
pourrait
se
situer
entre
5%
et
8%
selon
l’objet
et
la
durée
du
marché.
Cette
fourchette
est
donnée
à
titre
indicatif
et
pourrait
être
supérieure.
1l- LES
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
DES
PARTIES
1.
Les
engagements
du
MAITRE
D'OUVRAGE
:
Le
MAÏÎTRE
D'OUVRAGE
s'engage
à
:
- _
Désigner
un
(des)
correspondant
« clauses
sociales
»
:
-
Mobiliser
ses
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
clauses,
avec
le
soutien
et
l'assistance
de
PAMO
INSERTION
;
-
Consulter
l'AMO
INSERTION
en
amont
du
projet,
pour
vérifier
la
pertinence
et
la faisabilité
de
la clause
(en
fonction
du
type
de
marché,
du
choix
d'allotissement
éventuel)
;
- _
Confier
à
l'AMO
INSERTION
le
soin
de
valider
Féligibilité
à
la
clause
des
publics
en
insertion
proposés
à
l'entreprise
attributaire.
Refuser,
sur
proposition
du
facilitateur,
de
prendre
en
compte
des
relevés
d'heures
étabiis
en
violation
du
dispositif
de
validation
:
-
Communiquer
dans
le dossier
de
consultation
des
entreprises
des
informations
sur
la clause
à
l'usage
des
candidats
au
marché
sous
forme
de
notice
et
sur
l'offre
de
service
de
l'AMO
INSERTION
avec
ses
coordonnées
en
tant
que
facilitateur
dans
le cadre
du
marché
;
-
Être
en
appui
technique
sur
la
mobilisation
des
entreprises
afttributaires
dans
le
cas
de
problématiques
de
mise
en
œuvre
et d'exécution
éventuelles.
417 |
Les
engagements
de
l'AMO
INSERTION
:
Pour
Envoyé
en
pr
are
le
25/03/2085
ID
: 026-212600886-20250824-DELI
028
14-DE
2.1
Le
rôle
de
PAMO
INSERTION
vis-à-vis
du
MAITRE
D'OUVRAGE
:
Sensibilisation,
information,
formation
des
élus,
services
juridiques
et
techniques,
Aide
au
repérage
et
à
l'identification
des
lots
susceptibles
d'intégrer
une
clause
d'insertion,
Exprimer
les
exigences
en
matière
d'insertion
(publics
visés,
pourcentage
d'heures
de
travail
d'insertion,
etc...),
Choisir
la
forme
et
la
nature
du
marché
réservé,
marché
d'insertion
avec
activités
supports,
prescriptions
techniques
d'insertion,
Rédiger
les
pièces
du
marché
sur
le
volet
insertion,
Analyser
les
candidatures
et
les
offres
sur
le
volet
insertion,
Proposer
un
dispositif
de
suivi,
Transmettre
au
donneur
d'ordre
le
nombre
d'heures
de
travail
d'insertion
réalisées,
le
profil
des
personnes
recrutées,
les
types
de
contrats,
etc...,
Réaliser
l'évaluation
concertée
de
l'action,
Dresser
le
bilan
global
des
actions
menées
au
cours
de
l'année,
Participer
aux
réunions
de
suivi
et de
bilan
sur
les
résultats
de
cette
convention.
ce
faire,
l'AMO
INSERTION
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
entreprises
et
maîtres
d'ouvrages
partenaires
un
interlocuteur
désigné,
facilitateur
des
clauses
sociales
dans
les
marchés
publics. L'AMO
INSERTION
s'engage
à
respecter
une
stricte
obligation
de
confidentialité
relative
aux
informations
liées
à
la mise
en
œuvre
des
clauses
sociales
dans
les
achats
du
MAITRE
D'OUVRAGE.
2.2
Le
rôle
de
l’'AMO
INSERTION
vis-à-vis
des
entreprises :
L'AMO
INSERTION
s'engage
à
apporter
un
appui
aux
entreprises
soumissionnaires
pour
répondre
aux
exigences
d'insertion
contenues
dans
les
marchés
du
MAÎTRE
D'OUVRAGE,
pendant
la
passation
du
marché
et
après
la
passation
du
marché.
Il
est
l'interlocuteur
des
entreprises
et
leur
propose
un
soutien
et un
accompagnement
qui
se
traduit
par
:
La
présentation
et
l'information
à
l'entreprise
des
dispositifs
existants
(contrats,
publics
visés,
etc.), L'apport
d'une
assistance
technique
afin
d'aider
l'entreprise
à
répondre
aux
exigences
d'insertion, Une
intermédiation
avec
les
différents
acteurs
locaux
de
l'emploi
et de
l'insertion,
La
proposition
de
candidats,
une
aide
à
la sélection
du
public
prioritaire
et au
recrutement,
L'apport
de
conseils
et d'assistance
pour
et
pendant
la
mise
en
emploi
des
candidats,
L'accompagnement
professionnel
des
personnes
retenues,
La
coordination
de
la mise
en
œuvre
de
la clause
avec
toutes
les
parties
prenantes,
Le
suivi
du
chantier
si
nécessaire,
Le
contrôle
du
respect
de
la
clause
d'insertion
par
les
entreprises,
L'intégration
et
le
suivi
du
salarié
au
sein
de
l'entreprise
tout
au
long
de
la
mission
(avant,
pendant
et après).
Ht-
LES
MODALITES
DE
SUIVI
ET
D’EVALUATION
Afin
d'assurer
le
pilotage
et
le
suivi
de
cette
convention,
une
organisation
spécifique
est
prévue
pour
chacune
des
missions
:
Pour
le
suivi
des
marchés
passés,
une
réunion
annuelle
rendra
compte
du
travail
effectué
et
des
objectifs
atteints.
D'autres
rencontres
pourront
avoir
lieu
en
cas
d'alerte
sur
des
difficultés
dans
l’application
et
le respect
des
objectifs.
L'AMO
INSERTION
s'engage
à
produire
auprès
du
MAITRE
D'OUVRAGE
un
bilan
qualitatif
et quantitatif
annuel
reprenant
les
indications
suivantes
:
Nombre
d'heures
réalisées,
Liste
des
entreprises,
Nombre
de
personnes
concernées.
Lieu
d'habitation
des
candidats
Age
des
candidats
Statut
des
candidats
à l'entrée
du
dispositif
5/7 Envoyé
en
pr
4e
le 25/08/2025
ÿ
f
ID
: 026-212600886-20250824-DELI
028
14-DE
IV-
LES
MODALITES
FINANCIERES
L'assistance
du
service
des
clauses
sociales
de
la
Plateforme
Emploi
sans
contrepartie
financière
du
MAITRE
D'OUVRAGE
concernant
les
missions
d'insertion
et
les
marchés
réservés
qui
lui
sont
dévolues. Pour
les
marchés
d'exécution,
la
prestation
de
l'AMO
d'insertion
(calibrage,
aide
à
la
rédaction
des
pièces
de
marchés,
suivi
de
chantier,
et
rédaction
de
bilan)
est
facturée
0.44
centimes
par
heure
de
travail
générée.
Les
fonds
sont
versés
par
virement
sur
le compte
bancaire
communiqué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Raison
sociale
du
titulaire
du
compte
:
LA
PLATEFORME
EMPLOI
Etablissement
bancaire
:
CREDIT
COOPERATIF
N°
IBAN :
FR76
4255
9100
0008
0142
7711
302
Code
BIC
:
CCOPFRPP
En
application
des
articles
L.2192-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
les
factures
sont
adressées
via
la solution
de
facturation
électronique
Chorus
Portail
Pro
(https://chorus-pro.gourv.fr).
La
transmission
d'une
facture
par
une
autre
voie
n'est
pas
prise
en
compte.
V-
LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du 1° janvier
2025
pour
une
période
initiale
d'un
an.
Elle
sera
reconduite
tacitement
jusqu'à
son
terme.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixé
à
4.
La
durée
de
chaque
période
de
reconduction
est
de
1
an.
La
durée
maximale
de
la
présente
convention,
toutes
périodes
confondues,
est
de
5
ans.
La
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si
aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
le
MAITRE
D'OUVRAGE
au
moins
3
mois
avant
la fin
de
la durée
de
validité
de
l’accord-cadre.
Elle
pourra
être
prolongée
ou
modifiée
par
voie
d'avenant.
VI-
LA
RESILIATION
OU
LE
RETRAIT
D’UNE
DES
PARTIES
En
cas
d'inexécution
ou
de
non-respect
de
l’une
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Avant
le début
de
l'année
civile
en
respectant
un
préavis
d’un
mois,
-
Durant
l'exécution
de
la
mission
en
respectant
un
préavis
d'une
durée
double
de
celle
indiquée
ci-dessus.
En
cas
de
résiliation,
l'AMO
INSERTION
prendra
les
dispositions
nécessaires
à
la
facturation
des
travaux
déjà
réalisés
et/ou
des
dépenses
engagées
en
vue
de
la
réalisation
de
l'intervention.
6/7 Envoyé
en
pr
are
le
25/03/2085
VIH-
LES
LITIGES
EVENTUELS
ID
: 026-212600886-20250824-DELIS2028
14-DE
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
les
litiges
nés
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
à
Valence,
en
deux
exemplaires,
le
Le
Président
Le
Maire
LA
PLATEFORME
EMPLOI,
Commune
de
CHATUZANGE-LE-GOURBET,
Cachet
&
signature
Cachet
&
signature
Sylvain
FAURIEE
Christian
GAUTHIER
ou
son
représentant
ou
son
représentant
717