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Conseil Municipal - d14
Compte-Rendu - Compte 9decembre2021
Déliberation - V DCM 20260625 001 SF
Déliberation - D14 CM171224
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D14 CM171224)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le ! fe 2024
Publié le ÿ °
ID : 084-218400307-20241219-20240M171214-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
CAROMS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-17/12-14
RESSOURCES HUMAINES
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 17 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseit Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 Décembre 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. Absents ayant donné procuration (4) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles). VANDENBERGHE-RICHARD Séverine (procuration à MORARD Christian).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PORTÉE PAR LE CDG84
POUR LE RISQUE SANTE A COMPTER DU 1° JANVIER 2025
Madame le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/ ÿT 202
Publié le DEC. k
ID : 084-218400307-20241219-2024C0M171214-DE
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,
Vu l'expertise du CDG 84 et sa capacité à négocier pour les collectivités adhérentes de
meilleures conditions auprès des assureurs,
Vu la procédure de marché lancée par le CDG 84,
Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST du CDG84 le 16
septembre 2024,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du CDG84, en date du 17 septembre 2024,
Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché
d'assurances complémentaire santé au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84),
Vu l'attribution de la convention de participation au Groupe MNT pour le risque santé,
Vu l'intérêt pour la commune de Caromb de souscrire une convention de participation lui
permettant de bénéficier du marché conclu par le CDG84,
Vu la réunion organisée à ce sujet par la collectivité au profit de ses agents le 5 décembre
2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial en date du 9
décembre 2024,
I! appartient au conseil municipal :
de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Caromb à la convention de
participation Santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des
dispositions règlementaires en cours ;
- de dire que cette adhésion permettrait aux agents de souscrire une couverture en
Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une
participation de la Commune.
- de fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les
modalités de son versement.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque
« santé » à compter du 1°’ janvier 2025,
- d'approuver la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84, telle que jointe
en annexe et de m’autoriser à la signer,
-_ de fixer le montant de la participation financière de la Commune de Caromb à 50%
du montant de la cotisation du niveau 1 de garantie par agent et par mois pour le
risque « santé » à compter du 1er janvier 2025, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture 920'DEC: 2024
Publié le °
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171214-DE
- de verser la participation financière fixée ci-dessus à compter du 1° janvier 2025 :
o aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune de Caromb, en
position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet,
à temps partiel ou à temps non complet,
o aux agents contractuels de droit public en activité depuis plus d’un an, ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du
CDG84.
- de renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés santé.
- d'approuver le versement mensuel sur le bulletin de salaire de la participation
susmentionnée,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à l'adhésion à la
convention de participation et à son exécution,
- de prendre acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du
17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe,
- de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
DELIBERATION ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 19 décembre 2024
Le Maire,
Valérie MIC Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 0 DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171214-DE
CONVENTION D’ADHESION ET DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR LE
CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
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RISQUE SANTE
ENTRE :
La collectivité (ou l'établissement public) …….........emmmmeNenenNenNneennnenNneennt :
représenté(e) par son Maire (ou Président) een ,
agissant en vertu d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du , d'une part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité (ou l'établissement public),
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque —
AGROPARC - CS 60508 — 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n°24-24 du conseil d'administration en date du 17
septembre 2024, d'autre part,
Ci-après désigné le CDG 84,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à teur
financement,
Vu l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,
Vu la présentation des offres santé et prévoyance en CST du 16 septembre 2024
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024, qui indique que
l'offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) est l'offre économiquement la plus avantageuse pour le risque « Santé »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du
par la collectivité].
[à compléter
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 D DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171214-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1 - Cette convention permet à [la collectivité] : see d’adhérer
à la convention de participation qui lie le CDG et l'opérateur et qui définit les conditions d’adhésion
individuelle des agents des collectivités ayant donné mandat au CDG, à un contrat garantissant le
risque « Santé ». La convention de participation entre le CDG et l'opérateur fixe le cadre contractuel
du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire
un contrat garantissant le risque « Santé » auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation
financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l'organe délibérant.
2 - La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le
gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat groupe Protection sociale
complémentaire — risque santé - par la collectivité.
ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du : fo Fun {à compléter par la
collectivité].
Elle prend fin à l'issue de la convention de participation du CDG, soit au 31 décembre 2030 au plus
tard.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1)
an pour se terminer au 31 décembre 2031.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ÉXÉCUTION DE LA MISSION DE GESTION
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du CDG 84 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat
d'assurance groupe PSC après mise en concurrence, le CDG 84 apportera à l'employeur public
signataire de la présente convention son assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du
contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
- _ Conduite de la procédure de marché
Suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés.
- Conseil pour la gestion des services associés
- Organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes
- Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité (ou l'établissement public) dans
la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de sa
relation avec l'assureur.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 9 DEC, 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171214-DE
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 - MODALITES FINANCIERES LIEES A L'ADHESION
La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant
unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les
modalités définies ci-dessous :
50% du montant de référence correspondant au panier minimal
4-2 - MODALITES FINANCIERES LIEES A LA GESTION DU CONTRAT : FRAIS DE
GESTION
La collectivité (ou l’établissement public) s'engage à verser au CDG 84 une participation financière
annuelle, appelée « frais de gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour assurer cette mission, qu'il s'agisse
des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil
juridique, publicités) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l’article 3 de la
présente convention.
Les tarifs sont présentés en annexe.
Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à réception du titre de recettes établi
par le CDG.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1° janvier 2025 ou 2026 ou à la date de l’adhésion de la
collectivité au contrat groupe PSC et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2030.
La résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CDG 84 ou la résiliation de l'adhésion de
la collectivité au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
ll est précisé que la présente convention n’a pas d'objet lucratif: le CDG 84 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion supportés
au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe PSC.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 1024
ID : 084-218400807-20241219-2024CM171214-DE
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution par voie amiable. À défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait en deux exemplaires, à Avignon, le ROVER
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM : mmsssescccssmccccenerrsencnsennnserenpmenensesennss Monsieur Maurice
CHABERT
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