Arrêté - 4c87c4

Documents similaires

Déliberation - 4c87c4 b8d6bcf09eb747cfa07594dc62245e0f

Procès Verbal - 4c87c4 3f5cf48dcac4458f9ca4f245352dcee0

Arrêté - 4c87c4 e4b97ae9a2af4ccab30df7939a0a6b1c

Arrêté - 4c87c4 93246cac094547c292ebdf285b5c4960

Arrêté - 4c87c4 7f6da5a191f040439cbaef31d26c3be6

Arrêté - 4c87c4 78a29bb48d1744e3a242827f997f5cbf

Procès Verbal - 4c87c4 6c5d8828d1bd4754b5d169319951c30f

Arrêté - 4c87c4 70dd773aa7f641a2872c6761a3ad67b1

Déliberation - 4c87c4 43c1d3db301744748da0545079634ebb

Arrêté - 4c87c4 ff37ca28a9894f63acd44a79c0a3a940

Arrêté - 4c87c4 Document publié le Jeudi 24 septembre 1992 par la commune de Moidieu-Détourbe. Lien du pdf (Arrêté - 4c87c4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, 115 Route du Vernéa EXTRAIT DU REGISTRE 38440 MOIDIEU DÉTOURBE DES ARRÊTES DU MAIRE

Cemmune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

N° Objet

2023-X-002 Limitation des usages et des prélèvements d’eau sur la commune de Moidieu-Détourbe

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants portant dispositions des pouvoirs de police du Maire en matière de sûreté, sécurité et salubrité publique,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 de la loi sur l'eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n°38-2023-07-13-00003 en date du 13 juillet 2023 plaçant la zone d'alerte générale et la zone d'alerte spécifique souterraine de la Sanne-Varèze-4 Vallée en situation d'alerte renforcé,

Vu le courrier du 21 juillet 2023 adressé par le Préfet de l'Isère au Président des EPCI compétents, aux présidents de Syndicat des eaux et aux maires des communes concernées invitant ces derniers à prendre des arrêtés municipaux de restriction de l'usage de l'eau. Considérant que les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins-de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité,

Considérant que les informations transmises par Vienne Condrieu Agglomération et son délégataire SAUR concernant l'évolution du niveau de la nappe sur le puits de la Détourbe, dont dépend la commune de Moidieu-Détourbe pour son alimentation en eau, correspondent à une situation de crise,

Considérant que compte tenu du risque réel de rupture de l'alimentation en eau de la commune de Moidieu-Détourbe cet automne et cet hiver, période où le niveau de la nappe phréatique sera le plus bas, i convient de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour limiter le prélèvement en eau sur cette ressource en appliquant de façon anticipée les mesures de restriction d’eau prévues en situation de crise,

Considérant qu'à tout moment, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation locale pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité,

ARRETE

Article 1° : PERIMETRE CONCERNE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR A compter de ce jour, l’utilisation de l'eau est règlementée conformément aux dispositions suivantes, sur l'intégralité du périmètre de la commune de Moidieu-Détourbe.

Article 2 : MESURES DE LIMITATIONS DES USAGES DE L'EAU

Les mesures de limitation des usages définies dans le présent arrêté viennent en complément des mesures prises par l’arrêté préfectoral n°38-2023-07-13-00003 en date du 13 juillet 2023.Pour tous les usagers :

ï

Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;

Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées seules les balayeuses laveuses automatiques demeurent autorisées ; Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures. Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières.) ;

Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales ;

Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport sauf deux nuits par semaine pour les pelouses de stade;

Interdiction d'arrosage des jardins potagers;

Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel;

Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d’eau ou réserves installés sur des cours d’eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ; Interdiction de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu souterrain ou dans un canal ;

Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex.crépines) doivent être retirés des cours d'eau ; interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ; Interdiction des travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement. Les mesures de limitation des usages définies dans le présent arrêté sont celles définies par l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-13-00003 en date du 13 juillet 2023.

Pour l’usage économique :

Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage collectif de baignade ;

Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l'eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs. Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire;

Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.

Pour l’agriculture :

Interdiction de faire des prélèvements agricoles sauf pour la sauvegarde de l'outil de production.

Pour l’industrie, le commerce et l’artisanat :

Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux où artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

© Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse : o Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert d’un PSH pour les ICPE ou d’un plan d'économie d’eau pour les autres) ;

Installations prélevant moins de 7000 m° sur le réseau d’eau potable (sous réserve de tenir à disposition les justifications nécessaires).

Pour le gestionnaire de réseau d’eau potable :

Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des données à l'administration ;

Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier du maintien ou du report de l'opération ;

Il est précisé que l'utilisation d'eau de pluie ou des eaux issues du recyclage des eaux domestiques (sous réserve de respect des normes sanitaires en vigueur) demeure autorisée.Article 3 : DUREE D'APPLICATION

Les prescriptions du présent arrêté municipal sont applicables à compter de ce jour et seront levées lorsque le niveau du puits de la Détourbe remontera au-dessus du niveau du seuil d'alerte crise tel que définit pour la nappe de la Vésonne par l'arrêté préfectoral cadre n°38- 2022-05-18-00002.

Article 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : MISE EN OEUVRE

Le secrétaire général, le responsable des services techniques, le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et publié par voie d'affichage.

Article 6 : Ampliation sera transmise en Sous-Préfecture de Vienne.

Fait à Moidieu-Détourbe, le 3 août 2023

Le Maire,

Christian P

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : o3/0/202z