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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Arrêté - 2022+08+05 Arrêté+reprise+sépultures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2022
FR
F
ne
CS
tan
SUS
COUT
ape
=
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2022
KE
j
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:040-214002552-20220601-2022_106-AR
.
DEPARTEMENT
DES
LANDES
|
À commune
pe
sr
cRICQ
vILLENEUVE
|
ARRETE
Reprise
de
sépultures
en
terrain
commun
Le
Maire
de
la commune
de
Saint
Cricq
Villeneuve,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
titres
1%
«
Police
»
et
II
«
Services
Communaux
»,
chapitre
IIT
« Cimetières
et
opérations
funéraires
» de
son
Livre
IL,
2ÈM
partie,
VU
l'arrêté
municipal
du
18
novembre
2015
portant
règlement
municipal
du
cimetière,
CONSIDERANT
que
la
période
d’occupation
des
défunts
inhumés
en
Terrain
Commun
fixée
par
le
C.G.C.T.
- article
R
2223-5
du
CGCT-
d’une
durée
minimale
de
cinq
années
est
échue,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’ordonner
la
reprise
des
terrains
affectés
aux
sépultures
en
service
ordinaire
afin
de
libérer
les
terrains
pour
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures,
ARRETE
Article
premier
— Les
sépultures
établies
en
terrain
non
concédé
(Terrain
Commun),
situées
dans
le
cimetière
communal,
aux
emplacements
suivant
s dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté,
des
personnes
inhumées
antérieurement
au
05
août
2002
seront
reprises
par
la
commune
à partir
du
05
novembre
2022.
Article
2
—
Les
familles
qui
souhaiteraient
faire
inhumer
les
restes
mortels
dans
une
concession
devront
immédiatement
prendre
contact
avec
la
mairie
et
au
plus
tard
le
18
octobre
2022
pour
les
formalités
à
accomplir. Article
3
—
Tout
mobilier
ou
signe
funéraire
en
place
fera
retour
à
la
commune
purement
et
simplement.
Lorsque
l’état
en
permettra
la
conservation,
la
commune
pourra
en
disposer
librement.
À
défaut,
ils
seront
enlevés
et
voués
à la
destruction.
Article
4 —
au
terme
du
délai
fixé
à l’article
1%,
la
commune
fera
procéder
à l’exhumation
des
restes
mortels
;
pour
chaque
tombe,
ils
seront
recueillis
et
réinhumés,
avec
toute
la
décence
requise,
dans
une
sépulture
communale
perpétuelle,
convenablement
aménagée
à
cet
effet
au
sein
du
cimetière,
dite
« ossuaire
communal
»,
conformément
à l’article
L
2223-4
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales.
Article
5 —
Les
terrains,
une
fois
libérés
de
tout
corps,
seront
affectés
à de
nouvelles
sépultures. Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2022
Article
6
—-
Madame
le
Maire
sera
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
CC
LL
ini
A
‘
Hàr
RAIN
JE
ii
des
Landes
et
affiché
tant
aux
portes
de
la
mairie
qu’à
celles
du
cimetière
et|\5
:640.214002552:20220601-2022
106:4R
local
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
Article
7 —
La
commune
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à Saint
Cricq
Villeneuve,
le
05
août
2022
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2022
Liste
des
sépultures
en
terrain
commun
faisant
l’évjéee
te
reprise
—
N°
tombe
Personnes
inhumées
Date
d’inhumation
11
M.
ROBIN
d’Ayraou
Plus
aucun
signe
apparent
18
Mr
Augustin
DUPOUY
de
Tambourré
1962
32
Mme
Jeanne
DUPOUY
de
Tambourté
1969
33
Mme
Marie
SERIS
1936
34
M.
SERIS
Date
effacée
36
M.
LABEE
Jean
1912
36bis
Mme
SAUBOUA
Marie
1906
167
Mr
Arsène
DESPAUX
1971
166
Mme
Hélène
DESPAUX
1959