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Déliberation - N° 2026 07 Rapport dorientation budgetaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2026 07 Rapport dorientation budgetaire)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
@ G
ville-iir
rans LOI DU 5 AVRIL 1884 . ARTICLE 56
RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 1S avril 2026
(Bouchesdu-Rhône)
Arrondissement d'lstres
NOI.4BRE DE [,1E[,I8RES
Conseil
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N'2026/07
Rapport d'Orientation
Budgétaire - ROB 2026
L'an deux mille vinglsix, le quinze avril à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituelde ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.
Présents : P. LEANDRI - V. AMATO - V. APPOLONIE - A. BIERREN - C. HUGUES - T. i/ARTIN -
R, NOGUERA _ IU, SABATIER _ C. VAN ELSLANOE
Procurations : J. BREMOND à P. LEANDRI - G. VALVASON SERODINE à C. HUGUES
Absents :-J-J CAVELIER
Date de la convocation:9 avril 2026
Secrétaire de Séance: Gaëlle LABORDE
L'Article 12312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur
les orientations budgétaires doit être présenlé à l'assemblée délibérante. Ce débat doit avoir lieu dans
les dix semaines précédant l'examen du Budget Primitif pour toutes les entités utilisant la nomenclature
t\,{57
La loi n'201S991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) crée par son article '107 des nouvelles dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire.
S'agissant du document sur lequel s'appuie le débat, ces nouvelles dispositions imposent un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB) a pour objet de préparer l examen du budget en donnant aux
membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permetfont d'exercer leur
vote valablement et en connaissance de cause.
La tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle dont l'absence entache
d'illégalité la délibération sur le budget.
Afin de pouvoir utilement débattre des orientatjons générales du budget, les membres de l'organe
délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, les
membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de
laquelle se tiendra le débat d'orientation budgétaire, d'une note explicative de synthèse.
Conformément aux textes en vigueur, il y a lieu de tenir un débat sur les orientations budgétaires
concemant le budget principal du C.C.A.S. pour 2026 sur la base de la note de synthèse jointe aux
convocations du conseil d'adminiskation.
Vu le rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2026,
Le Conseil d'Administrataon, à l'unanimité, I'exposé du rapporteur entendu,
b Prend acte de la tenue du Débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 (ROB).
§ Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
ConfontÉment à l'adicle R421 I du Code de J0stice Adminbtratve, le pÉsent acte poufia hire l objet d'un recours contenlieux
devânt lê Triblnal Adminbtratil de iIARSEILLE, sis 31 tue Jean François Leca - 13002 i,tARSËILLE (tel. : 04.91.13.48.13 /
Couniel : glg[ÈElAEÊ jlgzig@!.!D dans un délai de deo( (02) mob à compter de sa pubticalion Un lecouls adminbtrâtif
est €alement possible aupès de lautorib du pÉsent acte daîs le délaide deUI (02) mois à compler de sa publication.
Cette clémarche prclonge le déhi de recours conlenüeid qui doit alols êbe inùoduil dans les deo( (02) mois suivant la notfication
de h decbbn de rcjel expess du recours adminbtralil ou à cofipter de la date d erpiràtion du dèhi de épol§e de deur nf,is
dont disposait l autorilè sEnabire, en cas de reiel implicite dudjt recours Toute saisine du Tribunal Administratif de I{ARSEILLE
peut s oÉrer par voie posble, soit par voie électon klue à partir de l applicâlion intemel « Tèlàecours citoyens , ac.€ssible par
le site de léléproéduæs : hltpli www.lelereæurs.frl
Fait en séance, les jour, mois et susdits Secrétaire de séance
ont signé au reg istre les me
Le Président. Philippe D
p
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