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Déliberation - 20 2 3 Administration Générale délégation du conseil d'administration au président pref
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2 3 Administration Générale délégation du conseil d'administration au président pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 99/07/2020
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2020
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ID
: 059-2559098902-20260706-20
2
3-DE
COMMUNE DE BONDUES
Affcné le
SE RER
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Le
lundi
6
juillet
2020
à
20
h
00,
le
conseil
d'administration
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M,
Patrick
Delebarre.
Date
de la convocation : le
2 juillet 2020
Présents:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Audrey
DASSONNEVILLE,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Mme
Laura
NAESSENS,
M. André
HIBON,
Mme
Micheline
DEPOORTERE,
M.
Guy
VANDERBEKEN,
Mmes
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEÉFORCHE,
MM.
Benoît
GADEYNE,
Michel
RENARD
Excusés
: Mme
Marie
DUCATTEAU,
M.
Bernard
POTTIER,
Mme
Servane
ORTILLE
N°
20-2-3
Administration
Générale
Délégation
du
conseil
d'administration
au
président
Application
de
l'article
R
123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
Rapport
de
M.
le Président,
L'article
R
23-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
stipule
que
le conseil
d'administration
peut
donner
délégation
de
pouvoirs
à son
président
dans
les matières
suivantes
:
1° Attribution des prestations dans
la limite du volume
fixé au
budget de l'exercice courant
;
2°
Préparation,
passation,
exécution
et règlement
des
marchés
de travaux,
de fournitures
et de
services
passés
selon
la procédure
adaptée
prévue
à l'article 26 du
code
des
marchés
publics :
3°
Conclusion
et révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
5°
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
CCAS
et des
services
qu'il gère
;
6°
Fixation
des
rémunérations
et règlement
des
frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice et experts ;
7°
Exercice
au
nom
du
CCAS
des
actions
en justice
ou
défense
du
centre
dans
les actions
intentées
contre
lui dans
tous
les cas
où
le Président
le juge
utile:
8°
Délivrance,
refus
de
délivrance
et résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L264-2.
Dans
un
souci
d'efficacité,
i! vous
est proposé
de
déléguer
au
Président
l'ensemble
de
ces
attributions.
ZX
Te
conseil
JY
Présents :
14
php
id
ci-dess
Abstention
:
1 (L.Naessens)
i
fait et
délibéré-eñ
séance
du
cônseil
Exprimés :
13
fié
conforme
Pour :
13
Le
Président