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Déliberation - 231221 Décision du maire 30 attribution 4 lots assurance
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231221 Décision du maire 30 attribution 4 lots assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 30-23
Objet : Attribution 4 lots marché assurance après procédure concurrentielle
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-4;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la décision du maire n° 12-23 décidant de recourir au cabinet Arima Consultants Associés pour la
réalisation d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché public
d'assurances de la commune, pour la période 2024-2027,
Vu la décision du maire n° 13-23 décidant de lancer une consultation pour la souscription des
assurances de la Ville, pour la période 2024-2027,
Considérant la mise en ligne des mesures de publicité suivantes : plateforme de dématérialisation de
l'ALPI (www.landespublic.org) le 15 juillet 2023; site Internet de la ville le 21 juillet 2023; BOAMP-
JOUE le 22 juillet 2023,
Considérant le déroulement de la consultation du 15 juillet 2023 au 22 septembre 2023,
Considérant l'analyse des offres réalisée par le cabinet Arima Consultants Associés,
Considérant la décision de la commission d'appel d'offres, réunie le 3 octobre 2023, de se prononcer
comme suit :
e Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes. Aucune offre déposée. Le
lot est déclaré infructueux. Ce lot fera l’objet d’une procédure de lancement de marché
d'appel d'offres.
° _Lot2:assurance des responsabilités et des risques annexes : ce lot est attribué à PNAS / AREAS
{solution de base + Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1) pour un montant de 7 748,37 €
TTC (dont 1 388 € TTC pour la PSE n°1 « RC-Atteinte Environnementale »)}
e _Lot 3: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : ce lot est attribué à SMACL
Assurances (solution alternative) pour un montant de 16 405,18 € TTC
e Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité : ce lot est attribué à PILLIOT /
MALI pour un montant de 600,00 € TTC
e Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : ce lot est attribué à
SMACL Assurances pour un montant de 484,46 € TTC
° Lot 6: assurance des prestations statutaires : le lot est déclaré sans suite et fera l’objet d’une
procédure de lancement d’un marché d’appel d'offres. DECIDE
Article 1 :
De signer les actes d'engagement des lots suivants, avec effet au 1° janvier 2024 pour une durée de 4
ans :
° Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes : PNAS / AREAS (solution de base
+ Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1} pour un montant de 7 748,37 € TTC (dont 1 388
€TTC pour la PSE n°1 « RC-Atteinte Environnementale »)}
e Lot 3: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : SMACL Assurances (solution
alternative) pour un montant de 16 405,18 € TTC
e Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité : PILLIOT / MALI pour un montant
de 600,00 € TTC
e Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus: SMACL Assurances
pour un montant de 484,46 € TTC
Article 2 :
De lancer une procédure de marché public d'appel d'offres pour les lots suivants :
e Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
e Lot 6: assurance des prestations statutaires
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
+ Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
° Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
+ Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetma 21 décembre 2023
Pascale REQU
Maire de